CP/RES. 867 (1424/04)

OCTROI À LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE DU STATUT D’OBSERVATEUR PERMANENT PRÈS L’ORGANISATION

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU la demande d’admission du gouvernement de la République populaire de Chine au statut d’Observateur permanent près l’Organisation des États Américains (CP/doc.3860/04) et le rapport correspondant de la Commission des questions juridiques et politiques (CP/CAJP-2192/04);

CONSIDÉRANT:

Que par la résolution AG/RES. 50 (I-O/71), sur les Observateurs permanents près l’Organisation des États Américains, l’Assemblée générale a établi le statut d’Observateur permanent près l’Organisation des États Américains et a chargé le Conseil permanent d’établir les critères permettant la prise d’effet et la mise en œuvre de cette disposition ainsi que la pertinence de ce faire;

Que conformément à la résolution CP/RES. 407 (573/84), “Révision des procédures régissant l’octroi du statut d’Observateur permanent”, tout État indépendant peut demander le statut d’Observateur permanent près l’Organisation des États Américains,

DÉCIDE:

1. D’accorder à la République populaire de Chine le statut d’Observateur permanent près l’Organisation des États Américains, conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 50 (I-O/71) de l’Assemblée générale et de la résolution CP/RES. 407 (573/84) du Conseil permanent.

2. D’inviter le Gouvernement de la République populaire de Chine à accréditer un Observateur permanent auprès des organes, organismes et entités de l’Organisation, conformément aux dispositions du paragraphe 7 du dispositif de la résolution CP/RES. 407 (573/84).

3. De demander au Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la République populaire de Chine et par la suite aux organes, organismes et entités de l’Organisation, notamment aux organismes spécialisés interaméricains.

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