CP/RES. 865 (1415/04)

DEMANDE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES, EN ACCORD
AVEC LA résolution AG/RES. 1974 (XXXIII-O/03)
DESTINÉS À COUVRIR LES DÉPENSES AFFÉRENTES AU CHANGEMENT
D’ADMINISTRATION EN 2004

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RAPPELANT que l’Assemblée générale, par sa résolution AG/RES. 1974 (XXXIII-O/03) IV.A.13 a autorisé le Conseil permanent à ouvrir un crédit d’un montant ne dépassant pas EU$2,5 millions en vue de couvrir les dépenses extrabudgétaires associées au changement d’administration qui implique une période de transition entre le terme du mandat du Secrétaire général et l’entrée en fonction d’un nouveau Secrétaire général,

RECONNAISSANT que en 2004, le Secrétaire général, M. César Gaviria, achèvera son mandat et qu’un nouveau Secrétaire général entrera en fonction,

RECONNAISSANT que le Secrétariat général doit disposer en temps opportun des crédits budgétaires nécessaires afin de faciliter et de mener à bien cette transition,

AYANT EXAMINÉ le rapport de la Commission des questions administratives et budgétaires, à propos de la demande présentée par le Secrétariat général sollicitant l’approbation d’une autorisation de crédits budgétaires supplémentaires en vue de couvrir les dépenses associées au prochain changement d’administration, en accord avec la résolution AG/RES. 1974 (XXXIII-O/03) IV.A.13,

DÉCIDE:

1. D’approuver, par prélèvement sur le Sous-fonds de réserve, des crédits supplémentaires d’un montant ne dépassant pas EU$2,5 millions en vue de financer les dépenses extrabudgétaires associées au changement d’administration qui est prévu.

2. De déroger à l’obligation consacrée à l’article 71 des Normes générales de rembourser au Sous-fonds de réserve les affectations autorisées par le Conseil permanent à cette fin.

3. D’autoriser le Secrétariat général à engager ces crédits supplémentaires par suite de leur autorisation par le Conseil permanent jusqu’au 31 décembre 2005 et de rembourser au Sous-Fonds de réserve tous les crédits non décaissés.

4. De demander au Secrétariat général de présenter à la Commission des questions administratives et budgétaires, chaque trimestre, un rapport de situation sur l’utilisation de ces crédits supplémentaires.

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