CP/RES. 864 (1413/04)

FONDS SPÉCIFIQUE CRÉÉ EN APPUI À LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE AUX ACTIVITÉS DE L’OEA ET AU PROCESSUS DES SOMMETS DES AMÉRIQUES

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT la résolution AG/RES. 1915 (XXXIII-O/03) qui recommande Conseil permanent de créer un fonds spécifique de contributions volontaires, “Fonds pour la participation de la société civile”, appelé à soutenir la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA, y compris le Dialogue des Chefs de délégation avec les représentants des organisations de la société civile, et d’exhorter les États membres et les États observateurs permanents et autres bailleurs de fonds à y apporter leur contribution,

PRENANT NOTE de la résolution AG/RES. 1965 (XXXIII-O/03) qui a demandé au Conseil permanent de continuer à soutenir et à faciliter la participation de la société civile au processus des Sommets des Amériques ainsi que les efforts déployés par les États membres en vue d’encourager cette participation,

CONSIDÉRANT la résolution CP/RES. 840 (1361/03) “ Stratégies visant à accroître et à renforcer la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA” qui reconnaît l’importance de la participation des organisations de la société civile dans la consolidation de la démocratie dans tous les États membres et la contribution considérable qu’elles peuvent apporter aux activités de l’OEA et des organes, organismes et entités du Système interaméricain,

TENANT COMPTE de la Déclaration des chefs d’État et de gouvernement réunis au Troisième Sommet des Amériques tenue à Québec, laquelle a accueilli avec satisfaction et apprécié les contributions de la société civile au Plan d’action qui a mis l’accent sur l’ouverture et la transparence en tant qu’éléments vitaux à la sensibilisation du public et à la légitimité de leurs travaux; et a lancé un appel à tous les citoyens des Amériques afin qu’ils contribuent au processus des Sommets,

PRENANT EN COMPTE que la “Déclaration de Nuevo León” reconnaît qu’à travers la participation citoyenne, la société civile doit contribuer à l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation des politiques publiques impulsées par les différents secteurs ou échelons de gouvernement; qu’elle souligne que le rôle de la société civile et sa contribution à la bonne gestion des affaires publiques; qu’elle réaffirme l’importance de continuer à consolider de nouveaux partenariats qui permettent l’établissement de liens constructifs entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les organismes internationaux et les divers secteurs de la société civile, pour qu’ils oeuvrent en faveur du développement et de la démocratie,

PRENANT EN COMPTE que la “Déclaration de Nuevo León” cherche à encourager la participation de la société civile au processus des Sommets des Amériques et a proposé d’institutionnaliser les rencontres avec la société civile, les milieux universitaires et le secteur privé,

TENANT COMPTE des Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA, adoptées par le Conseil permanent dans sa résolution CP/RES. 759 (1217/99) et entérinée l’Assemblée générale en vertu de sa résolution AG/RES. 1707 (XXX-O/00),

DÉCIDE:

1. De demander au Secrétaire général de créer, par l’intermédiaire du Secrétariat au processus des Sommets, un Fonds spécifique appelé à appuyer la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA et au processus des Sommets des Amériques, ci-après dénommé “le Fonds”, qui aura pour but de fournir un appui financier visant à faciliter la participation d’organisations inscrites de la société civile aux activités des organes politiques de l’OEA comme l’Assemblée générale et le Conseil permanent,les réunions extraordinaires de la Commission sur la gestion des Sommets interaméricains et la participation de la société civile aux activités de l’OEA (CISC), ainsi que du Groupe d’examen chargé de la mise en œuvre des mandats émanés des Sommets (GRIC), les réunions ministériels le cas échéant, ainsi que d’autres activités de l’OEA.

2. D’établir que le Fonds spécifique sera alimenté par des contributions volontaires des États membres de l’OEA et des Observateurs permanents près l’Organisation, ainsi que de personnes ou d’entités publiques privées, nationales ou internationales qui souhaitent financer la réalisation de l’objectif visé au paragraphe 1 du dispositif de la présente résolution.

3. D’inviter tous les Etats membres, les Observateurs permanents et d’autres donneurs définis à l’article 73 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et dans d’autres normes et règles de l’Organisation, à contribuer à ce Fonds spécifique.
4. De demander au Secrétariat général, par le truchement du Secrétariat du Processus des Sommets, d’assurer la gestion du Fonds conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et d’autres normes et règles et l’Organisation; et d’agir en tant que Secrétariat technique du Fonds.

5. De créer un Conseil d’administration, (ci-après dénommé Conseil de sélection) qui choisira les bénéficiaires, à partir d’un groupe de postulants provenant d’organisations inscrites de la société civile, appelés à participer aux activités de l’OEA et à des événements liés aux Sommets des Amériques.

6. D’arrêter que l’appui financier sera réparti de manière à couvrir les frais de voyage et/ou de subsistance d’un représentant seulement pour chaque organisation choisie de la société civile. Les bénéficiaires du Fonds seront choisis par le Conseil de sélection en tenant compte du critère de représentation géographique équitable ainsi que de l’expérience et des antécédents pertinents dans le domaine en question.

7. Que les organisations de la société civile pourront soumettre au Secrétariat au processus des Sommets une lettre sollicitant un appui pour l’un de leurs représentants en vue d’assister à des activités de l’OEA ou spécifiquement liées au Sommet. La lettre devra offrir suffisamment d’information faisant état de l’intérêt de l’organisation à participer à l’activité, de sorte qu’elle puisse être prise en compte lors du processus de sélection.

8. Que le Conseil de sélection sera composé de trois membres qui seront: Le président de la Commission sur la gestion des Sommets interaméricains et la participation des la société civile aux activités de l’OEA, le vice-président de la même Commission et un représentant de la société civile choisi par les organisations inscrites de la société civile. Le membre de la société civile représenté au Conseil sera élu par consensus par les représentants des organisations de la société civile inscrites à l’Organisation au moins 30 jours avant la date d’ouverture de l’Assemblée générale. Il est investi d’un mandat d’un an et exerce cette fonction sur une base ad honorem.

9. D’arrêter que toutes les décisions du Conseil de sélection sont adoptées par consensus. Les consultations entre les membres du Conseil de sélection se feront, autant que possible, par voie électronique ou autres moyens similaires, de sorte que le Fonds puisse minimiser les coûts de chaque réunion.

10. D’établir que les frais encourus dans la gestion du Fonds seront couverts par le Fonds lui-même. Les dépenses opérationnelles effectuées par le Secrétariat des Sommets pour mener ses travaux administratifs et afférents par exemple aux télécommunications, au traitement des voyages, à la logistique des réunions et au maintien du site web, seront couverts par le Fonds lui-même.

11. D’arrêter que les présentes grandes lignes applicables au Fonds prendront effet suite à leur adoption par le Conseil permanent. Elles peuvent être modifiées par le Conseil lui-même, de sa propre initiative, sur la recommandation du Secrétaire général, ou du Conseil de sélection.

12. De veiller à ce que la viabilité et la performance du Fonds fassent l’objet d’un examen par le Conseil permanent deux ans à compter de la date de sa création, ou plus tôt si le Secrétaire général détermine que les ressources du Fonds sont insuffisantes.

13. De faire en sorte que les comptes du Fonds spécifique soient l’objet d’une vérification comptable par le cabinet externe d’audit du Secrétariat général et que ses bilans financiers soient publiés dans le rapport annuel de la Commission des vérificateurs extérieurs.

14. D’établir que la présente résolution sera mise en œuvre à la lumière des Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA approuvées par le Conseil permanent en vertu de sa résolution CP/RES. 859 (1217/99), de la résolution CP/RES. 840 (1361/03) “Stratégies visant à accroître la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA”, ainsi que d’autres dispositions en vigueur en la matière.

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