CP/RES. 854 (1392/03)

MODIFICATION DE L’ARTICLE 19(a)(iii) DES NORMES GÉNÉRALES
SUR LES APTITUDES LINGUISTIQUES REQUISES
POUR BÉNÉFICIER D’UN CONTRAT CONTINU

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT:

Que l’article 19(a)(iii) des Normes générales exige que chaque candidat à un contrat continu au Secrétariat général réussisse les examens d’aptitude linguistique “dans au moins deux des langues suivantes: l’anglais, l’espagnol, le français et le portugais”;

Que l’Assemblée générale, à la section IV(A)(1)(d) de la résolution AG/RES. 1974 (XXXIII-O/03), a chargé la Commission des questions administratives et budgétaires du Conseil permanent “de déterminer s’il convient de les appliquer [les dispositions relatives à l’aptitude linguistique] aux grades inférieurs des postes appartenant à la catégorie des services généraux dans les Bureaux hors siège”;

Que le fait de conditionner l’attribution de contrats continus à la compétence linguistique pour le personnel de la catégorie des services généraux dans les Bureaux hors siège peut imposer des restrictions excessives au recrutement d’employés autrement qualifiés voulant faire carrière au Secrétariat général dans des lieux d’affectation où des cours de langue seconde ne sont pas facilement accessibles;

Que bien qu’ait été reconnue la nécessité pour tous les employés travaillant au siège, de même que pour tous les cadres et techniciens administratifs de niveau G-6 des Bureaux hors siège, d’être compétents dans deux langues officielles au moins, cette nécessité est moins impérieuse pour les postes de chauffeur ou de commis de niveau G-3 dans les Bureaux hors siège;

Que l’expérience du Secrétariat général en matière de vérification de la compétence linguistique pour le premier groupe de candidats à des contrats continus en 2003 a démontré que la vérification de la compétence linguistique des candidats dans leur propre langue maternelle pourrait parfois se révéler inutile et devenir une source potentielle de gaspillage,

DÉCIDE:

De recommander que l’Assemblée générale modifie, à sa prochaine Session ordinaire, l’article 19(a)(iii) des Normes générales en y ajoutant le texte en italiques ci-dessous:

iii. Le membre du personnel a réussi les examens d’aptitude linguistique qu’administre le Service pertinent du Sous-secrétariat à la gestion dans au moins deux des langues suivantes: l’anglais, l’espagnol, le français et le portugais – sous réserve cependant,

a. que tout membre du personnel dont la langue maternelle est l’une de ces quatre langues ne devra démontrer ses capacités que dans un examen dans l’une des autres langues;

b. que les membres du personnel occupant actuellement des postes de chauffeur ou de commis de niveau G-3 dans les Bureaux hors siège du Secrétariat général où les exigences linguistiques imposent des restrictions excessives au recrutement d’employés autrement qualifiés, seront exemptés de cette exigence linguistique tant qu’ils occuperont ces postes. Par contre, pour se porter candidat à un poste d’un niveau supérieur tout en maintenant les avantages des contrats continus, tout membre du personnel couvert par cette exemption pour bénéficier des avantages des contrats continus tout en occupant des postes de chauffeur ou de commis de niveau G-3 dans les Bureaux hors siège du Secrétariat général dans les États membres, doit démontrer des aptitudes linguistiques dans une deuxième langue officielle de l’Organisation.

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