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OEA/Ser.G
CP/RES.
851
(1386/03)
14
octobre
2003
Original:
espagnol |
CP/RES.
851
(1386/03)
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA
AU STATUT D’OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L’ORGANISATION
LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
VU la demande d’accession au statut d’Observateur permanent auprès de
l’Organisation émanée du Gouvernement de la République fédérale du Nigeria
(CP/doc.3672/02), et le rapport y relatif de la Commission des questions
juridiques et politiques (CP/CAJP-2091/03);
CONSIDÉRANT:
Que par la résolution AG/RES.50 (I-O/71), traitant des “Observateurs permanents
auprès de l’Organisation des États Américains”, l’Assemblée générale a créé le
statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation, et a chargé le Conseil
permanent de déterminer les critères et l’opportunité de la mise en œuvre de
cette disposition;
Que selon la résolution CP/RES. 407 (573/84), “Procédures révisées pour l’octroi
du statut d’Observateur permanent”, tout État indépendant peut demander
d’accéder au statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des États
Américains,
DÉCIDE:
1. D’octroyer à la République fédérale du Nigeria le
statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des États Américains,
selon les termes des résolutions AG/RES. 50 (I-O/71) de l’Assemblée générale,
et CP/RES. 407 (573/84) de ce Conseil.
2. D’inviter le Gouvernement de la République fédérale
du Nigeria à accréditer un Observateur permanent auprès des organes, organismes
et entités de l’Organisation, conformément aux prescriptions du paragraphe 7 du
dispositif de la résolution CP/RES. 407 (573/84).
3. De demander au Secrétaire général de communiquer la
présente résolution au Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, et
par la suite, aux organes, organismes et entités de l’Organisation, y compris
les organismes spécialisés interaméricains.
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Table des matières |
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