CP/RES. 841 (1361/03)

INDEMNITÉ DE RAPATRIEMENT
AU TITRE DES FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT ET DE VOYAGE

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le rapport du Secrétariat général intitulé “Proposition de remplacement des indemnités de déménagement et de voyage, au titre du rapatriement, prévues au chapitre VIII du Règlement du personnel, par une indemnité unique de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage” (CP/doc.3664/02);

CONSIDÉRANT:

Que le Secrétaire général a proposé d’adopter une Indemnité de rapatriement au titre des frais de voyage et de déménagement qui sera versée au personnel nouvellement recruté au lieu des indemnités versées actuellement pour défrayer les frais de déménagement et de voyages des agents rapatriés qui remplissent les conditions requises;

Qu’en mars de l’année dernière, le Conseil permanent a adopté une proposition similaire présentée par le Secrétaire général pour remplacer l’indemnité d’installation et les frais de voyage liés au recrutement des nouveaux agents par une “Prime de mobilité” dans le but de réduire les frais de personnel ainsi que les coûts administratifs de ces prestations;

Que l’adoption de l’Indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage réduira les coûts relatifs aux indemnités de rapatriement versées aux agents engagés après le 31 mars 2003 2002, et permettra de réaliser d’autres économies en simplifiant le processus d’administration de lourdes indemnités liées au rapatriement;

Que le montant approuvé pour couvrir l’Indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage est raisonnable et a été calculé en tenant compte des montants alloués au titre de la Prime de mobilité versée pour défrayer les frais de déménagement et de voyage liés au recrutement et à la mutation entre lieux d’affectation pendant la période de service;

Que selon la résolution AG/RES. 1319 (XXV-O/95) “toute modification ultérieure des avantages sociaux ou de leur niveau qui sera recommandée par le Secrétaire général devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée générale, dans le Programme-budget, ou soumise à l’approbation du Conseil permanent, dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 90.b (désormais 91.b) de la Charte;”

Que, conformément à la règle 113.4 (b), les changements ou aménagements apportés au Règlement du personnel et qui “ont des incidences budgétaires” ne peuvent prendre effet que par suite de l’approbation du Conseil permanent,

DÉCIDE d’adopter, avec effet à la date de la présente résolution, la création de l’Indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage, ainsi que les modifications correspondantes du Règlement du personnel décrites à l’Annexe A à la présente résolution.

ANNEXE A

INDEMNITÉ DE RAPATRIEMENT AU TITRE DES FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT ET DE VOYAGE/

1.     Modifier comme suit le chapeau de la règle 108.7:

a.     Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa (d) ci-après, les frais de voyage payés ou remboursés par le Secrétariat général incluent:

2.     Ajouter à la règle 108.7 un nouvel alinéa c rédigé dans les termes suivants:

c.     Tous les membres du personnel remplissant les conditions voulues, qui sont engagés par le Secrétariat général après le 31 mars 2003, reçoivent un remboursement de leurs frais de voyage liés au rapatriement qui est inclus dans le montant fixe de l’Indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage établie à la règle 103.22, et l’alinéa (a) ci-dessus ne s’applique pas au calcul de ces frais. Les agents recrutés avant le 1er avril 2003 qui remplissent les conditions nécessaires pour recevoir des indemnités de voyage liées à leur rapatriement en vertu de l’alinéa (a) ci-dessus et qui renoncent par écrit à leur droit au calcul des indemnités de voyage en vertu dudit alinéa (a), ainsi qu’à leurs droits aux indemnités de déménagement en vertu du présent chapitre du Règlement du personnel, peuvent opter en faveur du paiement d’une Indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage.

3.     Ajouter au chapitre III du Règlement du personnel la nouvelle règle 103.22 rédigée en ces termes:

Règle 103.22 Indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage

a.     But de l’indemnité: l’indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage est accordée aux agents recrutés sur le plan international pour couvrir les frais de déménagement, de voyage et toute autre dépense connexe encourue au titre du transport des agents, de leur famille et de leurs effets personnels au moment de leur rapatriement.

b.     Conditions d’ouverture du droit: l’indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage est payable à tout agent autorisé à recevoir l’indemnité de rapatriement couvrant ses frais de voyager en vertu de la règle 108.1(c); cependant, aucune personne bénéficiant d’autres indemnités de déménagement ou de voyage liées à son rapatriement, en vertu de toute autre disposition du présent Règlement, n’est autorisée à recevoir l’indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage.

c.     Montant: le montant de l’indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage est le suivant:

i.     Les agents qui comptent plus d’une année mais moins de deux ans de service reçoivent: EU$4 350 sans personne à charge; EU$5 800 avec une personne à charge; EU$7 250 avec un minimum de deux personnes à charge;

ii.     Les agents qui comptent au moins deux ans de service reçoivent: EU$6 000 sans personne à charge; EU$8 000 avec une personne à charge; EU$10 000 avec un minimum de deux personnes à charge.

d.     Date du versement de l’indemnité: l’indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage est payable dans sa totalité à l’agent dès que celui-ci présente les pièces justificatives satisfaisantes au Département des ressources humaines de son rapatriement dans un lieu en dehors de son lieu d’affectation, et du rapatriement dans un lieu en dehors du lieu d’affectation de toute personne à sa charge incluse dans le calcul de l’indemnité. Cependant, l’agent peut, sur demande préalable, recevoir avant son rapatriement une avance du Secrétaire général à hauteur de 50% de l’indemnité.

4.     De modifier comme suit la règle 108.12:

Règle 108.12: Inapplicabilité des règles 108.13 à 108 25 en ce qui a trait au recrutement, aux mutations du lieu d’affectation, et au rapatriement des agents recevant la Prime de mobilité ainsi que l’Indemnité de rapatriement au titre des frais de déménagement et de voyage

Les règles 108.13 à 108 25 ne s’appliquent pas au voyage, déménagement et à tout transport lié au recrutement et aux mutations du lieu d’affectation dans les cas où l’agent est qualifié et reçoit la Prime de mobilité au titre de ces voyages, déménagements et autres transports. De même, ces règles ne s’appliquent pas aux frais de voyage, de déménagement et de tout transport liés au rapatriement dans les cas où l’agent est autorisé à recevoir et reçoit une indemnité de rapatriement au titre de ces frais de déménagement, de voyage et de transport.

| Table des matières |