CP/RES. 839 (1359/03)

CONVOCATION DE RÉUNIONS TECHNIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA résolution AG/RES. 849 (XXXII-O/02), ET DES RECOMMANDATIONS DE LA QUATRIÈME RÉUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES (REMJA-IV)

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RAPPELANT que dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé ce qui suit:

“Continuer à appuyer les travaux réalisés dans le cadre des Réunions des ministres de la justice des Amériques,… et la mise en œuvre de leurs conclusions et recommandations”;

“Renforcer la coopération … en vue de lutter conjointement contre les formes naissantes d’activités criminelles transnationales, y compris … le délit cybernétique”;

“Élaborer, par le biais des Réunions des ministres de la justice, … une mise en commun des pratiques exemplaires et de recommandations en vue d’améliorer les conditions dans les prisons de tout le Continent américain”;

PRENANT EN COMPTE que la REMJA-IV, convoquée dans le cadre de l’OEA, a adopté entre autres recommandations, les suivantes:

Que “soit convoqué à nouveau un Groupe d’experts gouvernementaux en matière de délit cybernétique qui aurait pour mandat: a) d’assurer le suivi de l’application des recommandations formulées par ce Groupe et adoptées par la REMJA-III, et b) d’envisager l’élaboration des instruments juridiques interaméricains pertinents et de la législation-type s’y rapportant.”

Que, “dans le cadre de l’OEA soit convoquée une réunion d’autorités chargées des politiques pénitentiaires et carcérales des États membres de l’OEA, dans le but, entre autres, de promouvoir l’échange des informations et la mise en commun des expériences entre elles, notamment la proposition relative à la mise en place d’un réseau permanent d’échange des informations dans ce domaine”.

CONSIDÉRANT qu’au paragraphe 2 du dispositif de la résolution AG/RES. 1849 (XXXII-O/02), l’Assemblée générale a confié au Conseil permanent les mandats suivants:

“De convoquer à nouveau le Groupe d’experts gouvernementaux en matière de délit cybernétique afin de donner suite aux mandats découlant des recommandations de la REMJA-IV”.

“De convoquer une réunion des autorités chargées des politiques pénitentiaires et carcérales des États membres de l’OEA, conformément aux recommandations de la REMJA-IV”.

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’en application des mandats émis par le Troisième Sommet des Amériques, ainsi que des recommandations de la REMJA-IV reprises dans le paragraphe 3 du dispositif de la résolution AG/RES. 1849 (XXXII-O/02), l’Assemblée générale a décidé “d’appuyer la tenue d’une réunion des autorités centrales et d’autres experts en entraide judiciaire en matière pénale, et d’accepter l’offre du Gouvernement canadien d’accueillir cette réunion”, et que cette réunion aura lieu dans la région d’Ottawa du 30 avril au 2 mai 2003, conformément à l’information examinée par le Conseil permanent qui en a pris note à sa séance ordinaire du 6 novembre 2002,

DÉCIDE:

1. De convoquer pour les 23 et 24 juin 2003, au siège de l’OEA, une réunion initiale du Groupe d’experts gouvernementaux en matière de délit cybernétique pour donner suite aux mandats émanés des recommandations de la REMJA-IV.

2. De convoquer pour les 16 et 17 octobre 2003 une réunion des autorités chargées des politiques pénitentiaires et carcérales des États membres de l’OEA, conformément aux recommandations de la REMJA-IV.

3. De charger la Commission des questions juridiques et politiques de poursuivre les travaux préparatoires à la tenue des deux réunions précitées, et de demander au Secrétariat général de prêter, à travers le Sous-secrétariat aux questions juridiques, tout l’appui technique jugé nécessaire à cet effet.

4. D’arrêter que les réunions techniques visées dans la présente résolution se tiendront dans la limite des crédits inscrits au Programme-budget de 2003 et à d’autres ressources.

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