CP/RES. 835 (1352/03)

AUGMENTATION DES CRÉDITS DANS LE PROGRAMME-BUDGET POUR 2004
 ALLOUÉS AU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE LA PERSONNE

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le rapport sur le financement du Système interaméricain des droits de la personne présenté par le Président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (document CP/CAJP-1921/02 corr. 2); l’évaluation du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne en vue de son perfectionnement et de son renforcement, présenté par le Président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (document CP/CAJP-1978/02), et l’exposé fait devant la réunion conjointe de la Commission des questions juridiques et politiques et de la Commission des questions administratives et budgétaires tenue le 16 avril 2002 (document CP/CAJP-1950/02);

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que les chefs d’État et de gouvernement, réunis à l’occasion du Troisième Sommet des Amériques, ont proclamé dans la Déclaration de Québec que leur engagement en faveur du respect intégral des droits de la personne et des libertés fondamentales se fonde sur des principes et des convictions partagés, et qu’ils appuient le renforcement et l’encouragement de l’efficacité du Système interaméricain des droits de la personne qui inclut la Commission interaméricaine des droits de l’homme (“la Commission”), et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (“la Cour”), et qu’ils ont conféré à l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains le mandat d’envisager une augmentation appropriée des ressources destinées aux activités de la Commission et de la Cour en vue d’améliorer les mécanismes des droits de la personne, et de promouvoir la mise en œuvre des recommandations de la Commission, et l’application des jugements de la Cour;

Que donnant suite au Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, les résolutions AG/RES. 1890 (XXXII-O/02), AG/RES. 1894 (XXXII-O/02), et AG/RES. 1850 (XXXII-O/02) chargent le Conseil permanent de présenter à l’Assemblée générale lors de sa trente-troisième Session ordinaire, un projet de Programme-budget pour 2004 accusant une augmentation effective et appropriée des ressources financières allouées à la Commission et à la Cour;

PRENANT EN COMPTE que le Secrétariat général élabore actuellement le projet de Programme-budget pour 2004,

DÉCIDE:

1.     De demander au Secrétariat général d’allouer à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans son projet de Programme-budget pour 2004, un montant de EU$600 000 de plus que les crédits ouverts dans le Programme-budget de 2003, et à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, un montant de EU$400 000 de plus que les crédits ouverts à ce titre dans le budget de 2003.

2.     De passer des instructions au Secrétariat général pour que l’une quelconque des sources suivantes soient utilisées pour financer cette augmentation de crédits:

a.     Les recettes provenant de la location de Bâtiment du Secrétariat général, les recettes provenant des intérêts ainsi que celles issues d’autres sources;

b.     Les économies diverses réalisées pendant l’exécution budgétaire.

3.     De demander au Secrétaire général, au cas où il proposerait l’utilisation de fonds provenant de sources autres que celles mentionnées aux alinéas 2a et 2b, d’identifier spécifiquement ces fonds et ces sources dans la proposition de Programme-budget pour 2004.

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