CP/RES. 831 (1342/02)

UTILISATION DE RESSOURCES EXCÉDENTAIRES
DU SOUS-FONDS DE RÉSERVE POUR DES INVESTISSEMENTS
EN CAPITAL ET LA MISE EN ŒUVRE
DES MANDATS DE L'OEA

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RECONNAISSANT que l'accumulation et le maintien d'une réserve adéquate en capital s'avère un élément vital pour assurer la stabilité financière à long terme de l'Organisation des États Américains (OEA), le financement des aménagements requis dans les bâtiments et le renforcement de la capacité de l'Organisation à exécuter les mandats qui lui sont confiés,

PRENANT EN COMPTE:

Que la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02) a modifié les Normes générales de fonctionnement de l'Organisation en vue d'accroître l'encours du Sous-fonds de réserve de l'OEA ("Sous-fonds de réserve") pour le porter à 30 pour cent du total du montant annuel des quotes-parts des États membres; que la résolution a autorisé le Conseil permanent à décider de l'utilisation qui sera faite du montant excédentaire et a demandé qu'un rapport soit soumis à la prochaine session ordinaire de l'Assemblée générale sur les modalités de l'allocation de ces ressources;

Que la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02) a demandé au Secrétariat général de soumettre une proposition relative à la réalisation d'un examen ("étude de gestion") du cadre administratif et de la structure du personnel du Secrétariat général, en vue d'améliorer la performance et l'efficacité du Secrétariat général; qu'elle a aussi demandé au Conseil permanent de décider s'il convient de réaliser l'étude et d'identifier, en cas d'approbation, les sources de financement pertinentes;

Que la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02) a encouragé le Secrétaire général à procéder à une révision de la politique d'investissement du Fonds ordinaire, en vue de maximiser les intérêts créditeurs sur les recettes d'une manière qui soit en harmonie avec des pratiques saines d'investissement dans les court, moyen et long termes;

Que la résolution CP/RES. 823 (1335/02) a autorisé le Secrétaire général d'une part, à engager une somme jusqu'à concurrence de deux millions six cent cinquante mille dollars (EU$2 650 000) du Sous-fonds de réserve de l'Organisation pour le réaménagement de la Salle Libertador Simón Bolívar et un montant ne dépassant pas sept cent cinquante mille dollars (EU$750 000), qui seront employés pour la transformation de l'espace qu'occupaient auparavant les rayonnages de la Bibliothèque Colomb en un salon pour les délégués et un salon à usage multiple, et d'autre part à demander à l'Assemblée générale d'exempter les fonds alloués conformément à la présente résolution des conditions de remboursement énoncées à l'article 71.b;

PRENANT EN COMPTE:

Que la résolution AG/RES. 1756 (XXX-O/00) a créé un Fonds spécifique permanent pour la paix destiné au règlement pacifique des différends territoriaux qui surgissent entre les Etats membres; et qu'elle a demandé au Secrétaire général de promouvoir la collecte et la mobilisation de ressources en vue du financement du crédits dans les États membres en vue du financement du Fonds,

Que le Fonds d'investissement de l'OEA pour les bourses d'études et de perfectionnement ainsi que pour les programmes de formation institué en vertu de la résolution AG/RES. 1460 (XXVII-O/97) et prévu par l'article 18 du Statut de l'Agence interaméricaine pour la coopération et le développement, a un encours d'environ quatre cent quinze mille dollars (EU$415 000);

Que les bâtiments historiques de l'OEA requièrent d'importants travaux de rénovation pour les préserver et en assurer le bon fonctionnement;

Que des mandats croissants sont venus grever davantage les ressources du fonds ordinaire;

Que grâce à la rentrée de recettes extraordinaires, l'encours du Sous-fonds de réserve a dépassé 30% du total du montant annuel des quotes-parts des États membres, comme l'établit la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02);

Que le Secrétaire général a émis l'Instruction Nº 02-3: Création du Secrétariat au processus des Sommets, l'Instruction Nº 02-4: Services fournis par le Secrétariat général aux réunions ministérielles relatives aux processus des Sommets des Amériques, et l'Instruction Nº 02-5: Création du Comité de coordination des activités de coopération technique conformément au Plan stratégique de partenariat pour le développement, ce pour assurer une meilleure coordination entre les services du Secrétariat, et fournira ainsi aux organes politiques l'appui dont ils ont besoin pour leurs activités de coopération et de mise en œuvre des mandats des Sommets;

AYANT VU le Programme de travail de l'Unité pour la promotion de la démocratie (UPD),

DÉCIDE:

1.     D'allouer de la façon suivante les ressources excédentaires du Sous-fonds de réserve conformément à l'autorisation qui lui a été conférée par la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02):

a.     Cinq millions de dollars (EU$5 000 000) à titre de contribution au Fonds d'investissement de l'OEA pour les bourses d'études et de perfectionnement ainsi que pour les programmes de formation. Tous les intérêts accumulés seront crédités au Fonds régi par les normes approuvées par le CIDI;

b.     Quatre millions deux cent mille dollars (EU$4 200 000) destinés à la création d'un Fonds d'investissement pour les bâtiments en vue de travaux de rénovation et/ou d'amélioration des bâtiments historiques de l'OEA. Les montants décaissés par ce Fonds seront approuvés par la Commission des questions administratives et budgétaires;

c.     Quatre millions de dollars (EU$4 000 000) destinés au Conseil interaméricain pour le développement intégré ("CIDI") pour la mise en œuvre des mandats qui lui sont confiés par les Sommets des Amériques. De ce montant, deux millions de dollars (EU$2 000 000) seront consacrés à des initiatives en matière d'éducation avec l'appui du Secrétariat général, conformément aux Instructions applicables pertinentes;

d.     Un montant à concurrence de deux millions six cent cinquante mille dollars (EU$2 650 000) destiné au financement des crédits autorisés par la résolution CP/RES. 823 (1335/02) pour le réaménagement de la Salle Simon Bolivar, et un montant à concurrence de sept cent cinquante mille dollars (EU$750 000) destiné au financement des crédits autorisés par cette même résolution pour transformer les anciens rayonnages de la bibliothèque Colomb en une salle de délégués et une salle à usage multiple;

e.     Un million de dollars (EU$1 000 000) à l'intention du Fonds pour la paix: Règlement pacifique des différends territoriaux;

f.     Un montant à concurrence de un million de dollars (EU$1 000 000) consacré au financement de l'étude de gestion du Secrétariat proposée dans la résolution AG/RES. 1909 (XXXII-O/02), sous réserve de l'approbation de cette étude par le Conseil permanent;

g.     Six cent mille dollars (EU$600 000) à l'intention de la Commission interaméricaine des droits de l'homme en appui aux visites sur le terrain, aux travaux des rapporteurs spéciaux, à son unité sur les défenseurs des droits de l'homme et à la publication de ses documents;

h.     Six cent mille dollars (EU$600 000) destinés à la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour des frais non récurrents;

i.     Quatre cent mille dollars (EU$400 000) à l'intention de l'Unité pour la promotion de la démocratie en vue du financement d'initiatives de règlement de conflits;

j.     Un montant à concurrence de quatre cent mille dollars (EU$400 000) est affecté à des activités de vulgarisation de l'OEA et de cette somme, un montant à concurrence de trois cent mille dollars (EU$300 000) sera affecté à la bibliothèque Colomb pour faciliter l'accès électronique à ses documents et ses archives; un montant de cent mille dollars (EU$100 000) est alloué pour la réalisation d'activités de vulgarisation approuvées par le Conseil permanent. Ces activités seront mises en oeuvre par le Département de l'information et le Bureau des relations extérieures ou autrement relèveront de la décision du Conseil permanent.

2.     De demander au Secrétariat général de faire en sorte que:

a.     tous les crédits autorisés en vertu de cette résolution soient utilisés uniquement pour des dépenses non récurrentes;

b.     les intérêts accumulés sur les montants alloués soient crédités au Fonds ordinaire conformément à l'article 77 des Normes générales, jusqu'à ce qu'ils soient engagés ou déposés dans le Fonds d'investissement ou un Fonds spécifique, selon le cas. Une fois déposé dans le fonds d'investissement ou un fonds spécifique, les intérêts seront crédités à ce fonds;

c.     tout crédit qui ne peut être affecté aux fins spécifiques pour lesquelles il a été approuvé en vertu de la présente résolution, soit remboursé au Sous-fonds de réserve;

d.     Les crédits engagés en vertu de la présente résolution ne soient pas régis par les délais applicables aux obligations et aux dépenses établies à l'article 99 des Normes générales;

e.     Les bénéficiaires des crédits approuvés aux paragraphes 1.c à 1.j soumettent au Conseil permanent des rapports trimestriels sur l'utilisation de ces ressources.

3.     De demander au Secrétariat général de soumettre à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) dans les trente jours qui suivent l'adoption de cette résolution, une proposition relative à la politique d'investissement du Sous-fonds de réserve, du Fonds d'investissement de l'OEA pour le financement des bourses d'études et de perfectionnement et les programmes de formation ainsi que pour le Fonds d'investissement pour les bâtiments; de demander aussi à la CAAP de soumettre une proposition au Conseil permanent pour approbation.

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