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OEA/Ser.G
CP/RES. 822 (1331/02)
4 septembre 2002
Original: français/anglais |
CP/RES. 822 (1331/02)
APPUI AU RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE EN HAITI
LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par la persistance de la crise politique en Haïti par
suite des élections du 21 mai 2000;
AYANT PRIS EN CONSIDÉRATION les nombreux efforts déployés par l'Organisation des
États Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour contribuer
au dénouement de cette crise, ainsi que les nombreuses missions détachées par
ces deux organisations en Haïti pour faciliter la conclusion d'un accord
politique, sans qu'une solution satisfaisante n'ait été trouvée;
VU le Sixième Rapport de la Mission de l'Organisation des États Américains en
Haïti sur la mission effectuée du 5 au 10 juillet 2002 (CP/doc. 3625/02
corr.2), par l'OEA/CARICOM en Haïti, sous la direction du Secrétaire général
adjoint, l'Ambassadeur Luigi Einaudi, et du Ministre des affaires étrangères de
Sainte-Lucie, l'Honorable Julian Hunte, en sa qualité de Représentant de la
CARICOM, ainsi que le Rapport présenté par le Secrétaire général pour donner
suite au document CP/INF. 4724/02 (CP/doc. 3643/02);
NOTANT dans ces documents les positions respectives définies par le Gouvernement
d'Haïti et la Convergence Démocratique au regard du Projet d'Accord initial
soumis par les négociateurs de l'OEA et de la CARICOM le 12 juin 2002;
RECONNAISSANT que Fanmi Lavalas et la Convergence Démocratique se sont accordé
sur la nécessité de tenir des élections en 2003 et sur la formation d'un
Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi que sur la composition de ce dernier
et sur les dispositions relatives à la désignation de ses membres selon le
prescrit du Projet d'Accord initial de l'OEA (Rev.9) daté du 12 juin 2002;
RAPPELANT les résolutions CP/RES. 772 (1247/02), du 4 août 2000; CP/RES. 786
(1267/01) corr.2, du 19 mars 2001; AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), du 5 juin 2001;
CP/RES. 806 (1303/02), corr.2, du 15 janvier 2002; et AG/RES. 1841
(XXXII-O/02), du 4 juin 2002;
PRENANT EN CONSIDÉRATION les mesures qui ont été prises par le Gouvernement
d'Haïti pour donner suite à ces résolutions, comme l'indique le Rapport
présenté par le Secrétaire général pour donner suite au document CP/INF.
4724/02 (CP/doc.3643/02);
AYANT PRÉSENT À L'ESPRIT:
Que la Mission spéciale de l'Organisation des États Américains pour le
renforcement de la démocratie en Haïti a été déployée et mène ses activités
conformément à la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.1;
Que la Commission d'enquête indépendante a rendu son rapport sur les événements
du 17 décembre 2001 et que le Gouvernement d'Haïti s'est engagé à mettre en
œuvre les recommandations formulées dans ledit rapport;
Que le 10 juillet 2002, le Gouvernement d'Haïti et les victimes des événements
du 17 décembre 2001 ont signé un protocole d'accord relatif au paiement de
réparations, et que le Gouvernement d'Haïti s'est engagé à indemniser chaque
victime dans le respect des procédures établies par le Conseil consultatif pour
les réparations mis sur pied par l'OEA;
Que le Gouvernement d'Haïti a proposé que des élections législatives et locales
libres, équitables, et techniquement réalisables aient lieu pendant la première
moitié de 2003;
CONVAINCU:
Qu'il est nécessaire de normaliser le fonctionnement des institutions
démocratiques en Haïti et de les renforcer, dans l'esprit et selon les
principes de la Charte de l'OEA et de la Charte démocratique interaméricaine,
et que pour ces raisons l'OEA continuera d'exercer ses bons offices d'utiliser
ses ressources;
Que les préparatifs doivent commencer bientôt pour des élections législatives et
locales libres, équitables, et techniquement réalisables en 2003;
Que des mesures encourageant le dialogue et la réunion d'un consensus sont
nécessaires pour aider à garantir une solution pacifique et démocratique à la
crise politique en Haïti;
RÉAFFIRMANT:
Que selon la Charte démocratique interaméricaine "les peuples des Amériques
ont droit à la démocratie, et leurs gouvernements ont pour obligation de la
promouvoir et de la défendre", et que "au nombre des composantes
essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accès au pouvoir et son
exercice assujetti à l'État de droit, la tenue d'élections périodiques, libres,
justes et basées sur le suffrage universel et secret, à titre d'expression de
la souveraineté populaire, le régime plural de partis et d'organisations
politiques, ainsi que la séparation et l'indépendance des pouvoirs
publics";
Que selon la Charte démocratique interaméricaine également "la démocratie
et le développement économique et social sont interdépendants et se renforcent
mutuellement", et que "la promotion et la protection des droits de la
personne s'avèrent une condition essentielle à l'existence d'une société
démocratique, et reconnaissant l'importance du développement et du renforcement
continus du Système interaméricain des droits de l'homme pour la consolidation
de la démocratie" dans les États du Continent américain;
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par la détérioration continue de la situation
socio-économique en Haïti, par les souffrances continues de son peuple et par
son potentiel de catastrophe humanitaire, et convaincu que des efforts doivent
être appliqués de toute urgence pour remédier à ces conditions;
DÉCIDE:
1. De prendre note du Sixième Rapport de la Mission de
l'Organisation des États Américains en Haïti (CP/doc. 3625/02 corr.3) qui
traite des efforts déployés conjointement par l'Organisation des États
Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en vue de faciliter le
dénouement de la crise politique en Haïti, et de remercier le Secrétaire
général, et le Secrétaire général adjoint de l'OEA ainsi que le Ministre des
affaires étrangères de Sainte-Lucie, en sa qualité de Représentant de la
CARICOM, pour leurs initiatives dans ce domaine.
2. De prendre note du rapport de la Commission d'enquête
et de remercier cette Commission ainsi que le Conseil consultatif sur les
réparations pour les efforts diligents qu'ils ont appliqués à titre de
contribution au dénouement pacifique de la crise politique en Haïti.
3. D'accueillir l'engagement exprimé par le Gouvernement
d'Haïti de donner suite aux recommandations de la Commission d'enquête, ainsi
qu'aux recommandations du Conseil consultatif sur les réparations, comme le
reflète l'Accord signé par le Ministre de la justice, les requérants et leurs
représentants le 9 juillet 2002, et d'appeler le Gouvernement d'Haïti à
concrétiser cet engagement dans les meilleurs délais.
4. D'accueillir également l'engagement du Gouvernement
d'Haïti d'entreprendre des mesures additionnelles pour encourager la confiance,
en ayant présent à l'esprit que certains éléments peuvent être mis en œuvre
plus rapidement que d'autres, et qu'une assistance financière et technique
supplémentaire peut s'avérer nécessaire. Citons dans cette perspective les
éléments suivants:
a. Publier, dans les 60 jours de la réception du rapport de la Commission
d'enquête, un rapport du Ministre de la justice sur les mesures qui auront été
prises à l'égard des personnes dont l'implication dans les événements du 17
décembre 2001 et pendant les jours qui ont suivi aura été établie;
b. Renforcer sa politique et ses programmes de désarmement, et dans cette
perspective, inviter la communauté internationale à fournir une collaboration
active, par l'intermédiaire de la Mission spéciale de l'OEA, dans le cadre de
l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme général de désarmement.
c. Mettre en oeuvre, dans l'exercice le plus large du pouvoir qui lui est
conféré par la législation haïtienne, toutes les Recommandations relatives aux
droits de la personne et à la presse, qui ont été formulées dans le Rapport de
la Commission d'enquête au sujet des événements du 17 décembre 2001, ainsi que
toutes les autres recommandations formulées dans ce rapport qui, intégralement
ou en partie, lui sont adressées.
5. De reconnaître, comme l'a mentionné le rapport du
Secrétaire général daté du 20 août 2002 (CP/doc.3643/02), les mesures positives
prises par le Gouvernement d'Haïti jusqu'à présent, en vue de mettre en œuvre
la résolution 806 du Conseil permanent, de l'appuyer et de l'exhorter à mettre
en œuvre intégralement et dans les meilleurs délais tous les éléments de cette
résolution qui n'ont pas encore été concrétisés, en ayant présent à l'esprit
que certains éléments peuvent être mis en œuvre plus rapidement que d'autres,
et qu'une assistance financière et technique supplémentaire peut s'avérer
nécessaire. Citons dans cette perspective les éléments suivants:
a. Le rétablissement d'un climat de sécurité;
b. La poursuite effective de toute personne, et le licenciement, le cas échéant,
de tout individu, auteur ou complice, dont la participation aura été établie
dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants;
c. La réalisation d'une enquête approfondie sur tous les crimes politiquement
motivés;
d. Les réparations immédiates aux organisations et individus qui ont subi des
dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001.
6. D'exhorter le Gouvernement d'Haïti à redoubler
d'efforts, en vue de créer les conditions favorables à la tenue des élections
en 2003, pour assurer un climat de sécurité et de confiance selon les
paramètres tracés au paragraphe 5 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02),
en ayant présente à l'esprit la nécessité de renforcer une police et des
institutions judiciaires indépendantes au titre de ses efforts redoublés visant
à combattre l'impunité selon le prescrit du paragraphe 6 de la résolution
AG/RES. 1841 (XXXII-O/02).
7. De réaffirmer l'importance de la tenue d'élections
législatives et locales libres, équitables et techniquement réalisables, - à
une date en 2003 qui sera fixée par le Conseil électoral provisoire (CEP) -
auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute
sécurité. De souligner que les modalités du déroulement de ces élections
tiendront compte des prérogatives électorales constitutionnelles du
Gouvernement d'Haïti, et seront conformes au processus proposé par l'OEA dans
le Projet d'Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 - y compris:
a. La formation d'un Conseil électoral provisoire (CEP) autonome, indépendant,
crédible et neutre, au plus tard deux mois après l'adoption de la présente
résolution;
b. L'établissement par le CEP, conformément aux dispositions de la législation
haïtienne, et au plus tard 30 jours après la formation du CEP, d'une Commission
de garanties électorales (CGE), qui sera constituée, entre autres, des
représentants d'un organe national de coordination formé sur la base de
l'expérience acquise dans la coordination des missions d'observation des
élections en Haïti, et des organisations de la société civile, et qui aura pour
témoins des représentants des missions d'observation des élections, et de la
Mission spéciale de l'OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti;
c. La surveillance par le CEP des activités de la police nationale en relation
avec le processus électoral.
8. De reconnaître en outre l'urgence de la formation du
CEP conformément au processus proposé par l'OEA dans le Projet d'Accord initial
(Rev. 9) du 12 juin 2002 au plus tard deux mois après l'adoption de la présente
résolution.
9. D'offrir au Gouvernement d'Haïti, aux partis
politiques et à la société civile l'appui et l'assistance technique de
l'Organisation des États Américains, qui sont nécessaires pour faciliter le
processus de formation du CEP et de préparation de la tenue de ces élections.
10. D'encourager toutes les parties concernées en Haïti
à participer à toutes les aspects pertinents de ces élections et au processus
électoral menant à ces élections.
11. D'appuyer la normalisation de la coopération
économique entre le Gouvernement d'Haïti et les institutions financières
internationales, et d'exhorter ces parties à surmonter les obstacles techniques
et financiers qui entravent cette normalisation.
12. De réaffirmer les mandats du Secrétaire général, et
de la Mission spéciale de l'OEA conformément aux résolutions AG/RES. 1841
(XXXII-O/02), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), et CP/RES. 806 (1303/02) corr.1, et de
charger le Secrétaire général de renforcer davantage la Mission spéciale de
l'OEA en Haïti pour qu'elle soit en mesure d'appuyer et de surveiller la mise
en œuvre de la présente résolution et de toutes les autres résolutions
pertinentes de l'OEA ainsi que de tous les engagements du Gouvernement d'Haïti,
et en même temps de faire rapport sur cette mise en œuvre, selon le prescrit de
ces résolutions et conformément à l'accord intervenu entre le Gouvernement
d'Haïti et l'OEA au sujet de la Mission spéciale pour le renforcement de la
démocratie en Haïti. Ces engagements sont les suivants:
a. Renforcement des institutions démocratiques, y compris des partis politiques,
de façon à garantir un régime plural de partis politiques;
b. Formation d'un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP), conformément au
processus proposé par l'OEA dans le Projet d'Accord Initial (Rev. 9) du 12 juin
2002 et réalisation de toutes les activités du CEP;
c. Établissement par le CEP d'une Commission de garanties électorales (CGE);
d. Élaboration et mise en œuvre d'un programme général de désarmement;
e. Promotion d'un Dialogue National et encouragement d'un consensus entre le
Gouvernement d'Haïti, tous les partis politiques et la société civile
haïtienne;
f. Professionnalisation d'une institution indépendante de police; élaboration
d'un plan de sécurité, et création d'un climat de sécurité pour les élections
de 2003;
13. La Mission spéciale de l'OEA aura également pour
attributions:
a. D'appuyer et de surveiller la fourniture, par la communauté internationale et
l'OEA, de l'assistance technique dans le cadre des élections avant et après la
tenue des comices de 2003, ainsi que le déploiement d'une mission d'observation
des élections pour observer tous les aspects du processus électoral et en même
temps de faire rapport sur la fourniture de cette assistance et sur le
déploiement de cette mission;
b. De coordonner les efforts que déploie la communauté internationale pour
apporter une assistance technique et une assistance financière dans le cadre
des élections, dans les domaines notamment de la planification électorale, de
l'assistance technique, de la sécurité et de l'observation des élections en
2003.
14. D'appeler le Secrétaire général à maintenir son
engagement de poursuivre ses efforts en vue de dénouer la crise politique en
Haïti, à suivre l'évolution de la situation, et à soumettre au Conseil
permanent tous les deux mois des rapports détaillés sur la mise en œuvre de la
présente résolution.
15. D'appeler la communauté internationale à apporter,
de toute urgence, des fonds additionnels à la Mission spéciale de l'OEA pour
aider à financer ses programmes économiques, sociaux et de renforcement
institutionnel en faveur d'Haïti, la mettant ainsi en mesure de s'acquitter des
responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente résolution.
16. D'appeler également la communauté internationale à
fournir un appui technique et un appui financier pour les élections de 2003,
tout particulièrement au moyen de l'observation de la formation et des
opérations du CEP avant les élections; des opérations post-électorales, et des
élections proprement dites.
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