CP/RES. 817 (1319/02)

FONDS SPÉCIFIQUE D'APPUI À L'ÉLABORATION DE LA DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

NOTANT la résolution AG/RES. 1610 (XXIX-O/99) par laquelle il a été décidé de créer un Groupe de travail du Conseil permanent chargé de poursuivre l'examen du Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones (ci-après "Projet de Déclaration");

CONSIDÉRANT le paragraphe 4 du dispositif de la résolution AG/RES. 1780 (XXXI-O/01), qui recommande au Conseil permanent de créer un fonds spécifique de contributions volontaires destiné à appuyer la participation des représentants des peuples autochtones aux sessions relatives au Projet de Déclaration, et de chercher à mettre en place des mécanismes, lorsque les ressources du fonds seront utilisées, permettant d'assurer la participation des peuples autochtones;

CONSIDÉRANT également l'importance de la participation des peuples autochtones au processus d'élaboration du Projet de Déclaration, ainsi que de leur coopération pour la mise au point et une large diffusion des travaux du Groupe de travail;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les propositions reçues tant des États membres que des représentants des peuples autochtones en ce qui a trait à la constitution d'un fonds spécifique, notamment le document GT/DADIN/doc.75/02;

CONVAINCU que la création d'un fonds spécifique de contributions volontaires permettra de disposer d'un mécanisme au sein du Système interaméricain apte à faciliter la participation des représentants des peuples autochtones au processus d'élaboration du Projet de Déclaration américaine,

DÉCIDE:

1.     De créer un Fonds spécifique de contributions volontaires appelé à appuyer l'élaboration de la Déclaration américaine des droits des peuples autochtones, ci-après dénommé le Fonds. D'arrêter que ce dernier aura pour objectif de fournir un appui financier à la participation des représentants des peuples autochtones dans le cadre du processus d'élaboration, par le Groupe de travail, du Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones, ainsi que d'autres activités de ce Groupe, et que cet appui financier se limitera à la prise en charge des frais de passage et de séjour.

2.     D'établir que la sélection des bénéficiaires du Fonds sera soumise aux critères suivants:

a.     Ils doivent être des représentants d'organisations et de collectivités autochtones. En vue de faciliter la sélection, les postulants doivent présenter une lettre de leur organisation ou collectivité respective les désignant comme leurs représentants. La lettre doit comporter des renseignements justifiant la demande d'appui financier;

b.     Les représentants désignés par les organisations et collectivités autochtones peuvent soumettre toute correspondance à la Commission de sélection dans l'une quelconque des langues officielles de l'Organisation (français, anglais, espagnol, et portugais);

c.     Deux représentants au maximum par organisation ou collectivité autochtone bénéficieront d'une aide financière pour participer à la même activité, en fonction de la disponibilité de fonds;

d.     La Commission de sélection veillera à une représentation géographique équitable des bénéficiaires;

e.     La Commission de sélection veillera au respect des critères d'équité et de parité hommes-femmes, étant entendu que les organisations et collectivités autochtones prendront en compte cette recommandation lors de la désignation de leurs représentants.

3.     D'arrêter que le Fonds spécifique sera alimenté par les contributions volontaires des États membres et des États Observateurs permanents près l'Organisation, ainsi que des personnes ou entités publiques et privées, nationales ou internationales, qui désirent apporter leur concours financier à la réalisation de l'objectif envisagé au paragraphe 1 du dispositif. Les contribuants au Fonds peuvent préciser que leurs contributions seront destinées au financement d'activités du Groupe de travail ou à la participation d'experts dans les questions autochtones aux réunions.

4.     De charger le Secrétaire général de gérer le Fonds, conformément aux dispositions des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et des autres dispositions et règlements de l'Organisation, avec le concours d'un Comité de sélection composé de cinq membres qui seront les suivants: Le Président du Groupe de travail en exercice, le Président précédent du Groupe de travail ou son représentant, le Vice-président précédent et trois représentants autochtones choisis à titre personnel: un d'Amérique du Sud, un d'Amérique centrale et de la Caraïbe et un d'Amérique du Nord. Les membres autochtones du Comité de sélection seront élus par les représentants des peuples autochtones présents à la dernière réunion spéciale du Groupe de travail tenue avant la Session ordinaire de l'Assemblée générale. Les membres du Comité de sélection auront un mandat d'un an et s'acquittent de leur tâche ad honorem. Le Comité de sélection établira par consensus les critères spécifiques appelés à régir la sélection des bénéficiaires, conformément aux critères généraux prévus au paragraphe 2 du dispositif de la présente résolution.

5.     D'inviter tous les États membres, États observateurs et autres donneurs, tels qu'ils sont définis à l'article 68 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général et autres dispositions et règlements de l'Organisation, à contribuer à ce Fonds spécifique.

6.     D'arrêter que les frais de gestion du Fonds seront couverts par le Fonds lui-même; que les consultations entre les membres du Conseil de sélection seront effectuées de préférence par des moyens électroniques ou d'autres méthodes similaires, en vue d'assurer que le Fonds ne prenne pas en charge les frais de ses propres réunions.

7.     D'établir que les présentes directives applicables au Fonds entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil permanent, et pourront être modifiées par ce dernier, de sa propre initiative ou sur la recommandation du Secrétaire général ou du Comité de sélection visé au paragraphe 4 du dispositif de la présente résolution.

8.     D'arrêter que la viabilité et l'efficacité de ce Fonds seront examinées par le Conseil permanent deux ans après sa constitution, ou avant cette date si le Secrétaire général informe que l'encours du Fonds est insuffisant pour mettre en œuvre ou maintenir le processus de sélection.

9.     D'établir que la comptabilité du Fonds fera l'objet d'un audit par la société de vérificateurs extérieurs du Secrétariat général et que son état financier sera publié dans le rapport annuel de la Commission des vérificateurs extérieurs.

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