CP/RES. 816 (1319/02)

LE PROCESSUS DE RESTRUCTURATION ET DE MODERNISATION DE L'OEA

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le document élaboré par le Secrétaire général intitulé: "Rapport et recommandations - Restructuration de l'Organisation des États Américains pour faire face au défi des suites du processus du Sommet des Amériques aux résolutions AG/RES. 1812, 1824, 1836, et 1839 (XXXI-O/01)" (CP/doc.3537/01, du 5 décembre 2001) ("Le rapport et les recommandations du Secrétaire général") ainsi que les commentaires et propositions formulés par plusieurs États membres sur ce document,

CONSIDÉRANT:

Que la modernisation et la réforme sont devenues un processus permanent au sein de l'Organisation pour le renforcement de sa capacité de répondre efficacement et effectivement aux mandats et besoins changeants;

Que le Conseil permanent a adopté, à sa séance du 22 novembre 2000, la résolution CP/RES. 779 (1256/00) "Restructuration du Système interaméricain à la lumière des Sommets des Amériques";

Que dans le Plan d'action émané du Troisième Sommet des Amériques tenu à Québec, les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu "le rôle central de l'OEA en appui au processus des Sommets des Amériques" et qu'il a été demandé aux ministres des affaires étrangères " de renforcer et réformer, selon le cas, les mécanismes institutionnels et la capacité financière du Secrétariat général de l'Organisation pour soutenir le processus du Sommet des Amériques en qualité de secrétariat technique, et pour fournir un soutien aux réunions ministérielles et sectorielles pertinentes pour l'OEA";

Que donnant suite au Plan d'action, l'Assemblée générale de l'OEA réunie à San José (Costa Rica) lors de sa trente et unième Session ordinaire a adopté la résolution AG/RES. 1836 (XXXI-O/01) "Modernisation de l'OEA et rénovation du Système interaméricain", par laquelle elle a demandé au Secrétariat général d'élaborer "un projet de proposition de restructuration et de modernisation de l'OEA" et a demandé au Conseil permanent de formuler des recommandations, par le truchement de la Commission des questions administratives et budgétaires et de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains, au sujet de la proposition adressée à l'Assemblée générale";

Que pour donner suite à la résolution AG/RES. 1836 (XXXI-O/01), le Secrétaire général a présenté son rapport et ses recommandations adressées au Conseil permanent, le 10 décembre 2001 (CP/doc.3537/01);

Qu'aux fins d'analyse du Rapport et des recommandations du Secrétaire général, ainsi que des propositions additionnelles de réforme et de modernisation émanées des États membres, le Conseil permanent a constitué un Groupe de travail sur la restructuration et la modernisation de l'OEA ("Groupe de travail mixte");

Qu'après analyse du Rapport et des recommandations du Secrétaire général, ainsi que des commentaires et propositions des États membres, le Groupe de travail mixte a recommandé au Conseil permanent d'adopter un éventail de décisions pour faire avancer le processus de modernisation et de réforme,

DÉCIDE:

1.     De faciliter les travaux du président du Conseil permanent en modifiant le paragraphe 4 de l'article 8 de son Règlement qui serait conçu comme suit:

Article 8. Le/la Président(e) du Conseil permanent: …… 4. Peut consulter les membres du Conseil en vue des préparatifs des prochaines réunions. A cette fin, le/la Président (e) peut également consulter le (la) Secrétaire général (e), le (la) Secrétaire général (e) adjoint (e), le (la) Vice-président (e) et le (la) prochain (e) Président (e) du Conseil, ainsi que les coordonnateurs (trices) des pays qui composent les groupes sous-régionaux, et les présidents (tes) des Commissions permanentes.

2.     De rendre hommage aux efforts accomplis par le Groupe récemment reconstitué sur la politique de l'information pour formuler, entre autres, des recommandations pragmatiques et viables visant à améliorer l'image internationale de l'Organisation, et son prestige, principalement dans les États membres.

3.     D'acheminer au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), pour les suites nécessaires, l'Annexe E au Rapport et recommandations du Secrétaire général "Recommandations sur les modifications au Statut et au Règlement du CIDI visant à faciliter la tenue de réunions ministérielles préparatoires liées au processus des Sommets" en vue d'améliorer les procédures régissant la tenue des réunions ministérielles organisées dans le cadre du CIDI.

4.     De recommander à l'Assemblée générale de charger le Secrétariat général d'élaborer une proposition visant à assurer des locaux mieux aménagés pour les conférences et les réunions au siège, en incluant, sans s'y limiter, les plans de rénovations du Bâtiment principal mis au point en 1995. D'arrêter que cette proposition devrait inclure, sans s'y limiter, des plans pour des installations de téléconférence, ainsi que d'autres travaux de réaménagement visant à créer des installations modernes qui non seulement répondront aux besoins immédiats de l'Organisation, mais augmenteront la viabilité des espaces de bureau du Siège en tant que Centre des congrès.

5.     De recommander à l'Assemblée générale de renforcer les liens formels entre le Groupe d'évaluation de la mise en œuvre des initiatives des Sommets (GRIC) et l'OEA en prenant les dispositions nécessaires pour assurer que celui-ci se réunisse au moins une fois l'an, en même temps et au même lieu que l'Assemblée générale. 

6.     De recommander à l'Assemblée générale de charger le Conseil permanent, à la lumière des importantes ressources allouées chaque année à l'Organisation interaméricaine de défense (JID) dans le budget du Fonds ordinaire, d'examiner la relation existant entre l'OEA et la JID en vue de modifier la structure et les instruments de base de la JID, dans la mesure nécessaire pour clarifier et obtenir un consensus au sujet de son statut vis-à-vis de l'OEA, et d'envisager notamment le principe d'une supervision civile et la constitution démocratique de son bureau. De souligner qu'il s'agit d'une approche multidimensionnelle qui exigera probablement une contribution spéciale de plusieurs Commissions permanentes du Conseil permanent, y compris de la Commission sur la sécurité continentale, la Commission des questions juridiques et politiques, et la Commission des questions administratives et budgétaires en vue de transmettre la question à la Conférence spéciale sur la sécurité continentale.

7.     D'exprimer sa satisfaction avec la proposition du Secrétaire général de mettre en œuvre les Instructions indiquées dans son Rapport et ses recommandations, et d'exhorter ce dernier à les appliquer sans délai en tenant compte des commentaires spécifiques reçus des États membres et des Instructions ci-dessous:

        a.     Projet d'Instruction No 01-06 "Création du Secrétariat au processus des Sommets". Annexe C au document CP/doc.3537/01.

        b.     Projet d'Instruction No 01-07 "Services fournis par le Secrétariat général aux réunions ministérielles liées au processus des Sommets". Annexe D au document CP/doc.3537/01.

        c.     Projet d'Instruction No. 01-08 "Institutionnalisation et coordination des services de secrétariat pour les activités de règlement des conflits internationaux, du CICTE, et autres questions de sécurité." Annexe F au document CP/doc.3537/01; étant entendu cependant que les sections 1(c) et 4 concernant la création du Secrétariat au CICTE soient supprimées. Cela ne signifie pas pour autant que le Secrétariat général ne puisse pas émettre par la suite une Instruction créant un secrétariat au CICTE séparé. Cependant, la création d'un tel secrétariat, si elle se concrétise, devrait être reportée en attendant une révision et un ajustement des dispositions pertinentes du projet d'Instruction en tenant compte: i) des recommandations formulées par le CICTE à sa réunion de janvier (qui a eu lieu après le dépôt de cette proposition) et ii) des préoccupations exprimées par plusieurs États membres, à savoir que la création d'un Secrétariat au CICTE n'a pas besoin de ressources additionnelles du Fonds ordinaire et ne devrait donc pas avoir d'incidences négatives sur l'appui que prête le Fonds ordinaire à d'autres programmes actuellement approuvés.

        d.     Projet d'Instruction No 01-09 "Création d'une Commission de coordination des activités de coopération technique, conformément au Plan stratégique de partenariat pour le développement"Annexe G au document CP/doc.3537/01.

8.     D'acheminer au Conseil permanent pour examen la présente résolution pour qu'elle soit incorporée au Rapport annuel qu'adresse cet organe à l'Assemblée générale sur le processus de modernisation, ainsi que le projet de résolution ci-annexé sur la mise en œuvre des recommandations décrites dans les paragraphes qui précèdent.

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