CP/RES. 815 (1318/02)

RENVOI AU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN POUR EXAMEN D'UN POINT DE L'ORDRE DU JOUR DES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PORTANT SUR LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION INTERNATIONALE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU le Rapport du Conseil permanent concernant la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) (CIDIP-VI/doc.24/02 rev.2);

TENANT COMPTE de la décision adoptée par la CIDIP-VI (résolution CIDIP-VI/RES.7/02) lorsqu'elle a étudié le point "Conflits de lois en matière de responsabilité civile extracontractuelle avec un accent sur la loi applicable et la juridiction internationale compétente en ce qui a trait à la responsabilité civile extracontractuelle en matière de pollution transfrontière", de continuer à examiner la question;

CONSIDÉRANT que, conformément à la résolution précitée de la CIDIP-VI, il a été convenu en outre d'adopter le point de référence qui servira à envisager un instrument international sur la loi applicable et la juridiction internationale compétente en matière de responsabilité civile extracontractuelle en tenant compte des directives suivantes:

a.     La Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé reconnaît la nécessité d'envisager la réglementation de la loi applicable et la juridiction internationale compétente en matière de responsabilité civile extracontractuelle C'est pourquoi la Conférence appuie l'établissement d'une étude préliminaire qui vise à relever les domaines spécifiques, et qui retracera un développement progressif de la réglementation y afférente en passant par les solutions des conflits de lois, et qui fera une analyse comparative des normes nationales en vigueur;

b.     Cette étude pourra mentionner les secteurs afférents à ce sujet qui s'avèrent pertinents et qui sont aptes à déboucher sur un accord généralisé;

c.     Pour ce qui est des questions à analyser, la CIDIP-VI reconnaît l'utilité d'envisager l'attente fondée des demandeurs sur la possibilité d'intenter des actions auprès de forums qui offrent un accès facile et qui sont dotés d'un système juridique qui les protège, ainsi que l'attente fondée de la partie citée de ne pas être poursuivie et jugée devant des forums ou par des lois n'ayant aucun rapport raisonnable avec l'objet de la poursuite ou avec les parties.

DONNANT SUITE à la résolution CIDIP-VI/RES.7/02, par laquelle la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé a reconnu la nécessité de la participation d'autres organes de l'Organisation à l'étude de cette question, et par laquelle également elle a demandé au Conseil permanent de confier cette tâche à la Commission des questions juridiques et politiques;

GARDANT PRÉSENT À L'ESPRIT que, conformément à l'article 99 de la Charte de l'Organisation, l'objectif du Comité juridique interaméricain est d'exercer les attributions de corps consultatif de l'Organisation en matière juridique; de faciliter le développement progressif et la codification du droit international; d'étudier les problèmes juridiques ayant trait à l'intégration des pays en développement et à la possibilité d'harmoniser leurs législations lorsqu'il l'estime utile,

DÉCIDE:

1.     De charger le Comité juridique interaméricain d'examiner la documentation concernant la question de la loi applicable et de la compétence internationale en matière de responsabilité civile extracontractuelle, en tenant compte des directives tracées dans la CIDIP-VI/RES.7/02 citée ci-dessus.

2.     De demander au Comité juridique interaméricain d'établir un rapport sur la question, de formuler des recommandations et des solutions éventuelles, aux fins de présentation au Conseil permanent dès que possible, en vue de son examen et de l'adoption d'une décision relative aux mesures qui devront être prises à l'avenir.

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