CP/RES. 808 (1307/02)

OCTROI À LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE DU STATUT
D'OBSERVATEUR PERMANENT PRÈS L'ORGANISATION

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU la demande d'obtention du statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains (CP/doc.3536/01) présentée par le Gouvernement de la République d'Estonie, ainsi que le rapport correspondant de la Commission des questions juridiques et politiques (CP/CAJP-1873/02);

CONSIDÉRANT:

Que par la résolution AG/RES.50 (I-O/71) "Observateurs permanents près l'Organisation des États Américains", l'Assemblée générale a créé le statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains et chargé le Conseil permanent d'adopter des critères et un calendrier qui permettent à cette disposition de prendre effet et d'être appliquée;

Qu'en vertu de la résolution CP/RES. 407 (573/84), "Révision des procédures régissant l'octroi du statut d'Observateur permanent", tout État indépendant peut demander l'octroi du statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains,

DÉCIDE:

1.     D'octroyer à la République d'Estonie le statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains, aux termes des résolutions AG/RES. 50 (I-O/71) de l'Assemblée générale et CP/RES. 407 (573/84) du Conseil permanent.

2.     D'inviter le Gouvernement de la République d'Estonie à accréditer un Observateur permanent auprès des organes, organismes et entités de l'Organisation, conformément au paragraphe 7 du dispositif de la résolution CP/RES. 407 (573/84).

3.     De demander au Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la République d'Estonie et ensuite aux organes, organismes et entités de l'Organisation, y compris les organismes spécialisés interaméricains.

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