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OEA/Ser.G
CP/RES. 806 (1303/02) corr. 2
17 janvier 2002
Original: anglais |
CP/RES. 806 (1303/02)
LA SITUATION EN HAÏTI
LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ par les actes de violence qui se sont produits en Haïti,
notamment les événements du 28 juillet et du 17 décembre 2001, ainsi que par la
situation politique, économique et sociale en voie de détérioration dans ce
pays;
PRÉOCCUPÉ par l'impasse actuelle que connaissent les négociations visant à
résoudre la crise politique persistante;
AYANT VU le Cinquième Rapport de la Mission de l'Organisation des États
Américains intitulé: " Progrès vers un accord initial" (CP/doc.
3541/02);
RAPPELANT que l'Assemblée générale, par sa résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01),
a réitéré sa profonde préoccupation face à la persistance de la crise politique
en Haïti découlant des élections du 21 mai 2000, et a chargé le Secrétaire
général de multiplier ses efforts en vue de contribuer au dénouement de la
crise politique en Haïti, à son développement économique et social, au
renforcement de la démocratie et à la promotion du respect des droits de la
personne dans ce pays,
RAPPELANT AUSSI que le Conseil permanent, par sa résolution CP/RES. 772
(1247/00) adoptée le 4 août 2000, à la requête du Gouvernement d'Haïti, a
autorisé le Secrétaire général à détacher une mission en Haïti "en vue
d'identifier avec le Gouvernement d'Haïti et d'autres secteurs de la communauté
politique et civile, des options et recommandations visant à résoudre dans les
plus brefs délais possibles les difficultés comme celles qui ont surgi des
différentes interprétations de la loi électorale, et de continuer à renforcer
la démocratie dans ce pays"; et que depuis lors, plusieurs missions ont
été organisées dans ce but;
AYANT PRÉSENT À L'ESPRIT:
Que la Charte de l'OEA établit que la démocratie représentative est une
condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la
région et que l'un des buts essentiels de l'Organisation est de promouvoir et
de consolider la démocratie représentative dans le respect intégral du principe
de non-intervention;
Que la Charte démocratique interaméricaine adoptée à la Session extraordinaire
de l'Assemblée générale tenue à Lima (Pérou) le 11 septembre 2001 prescrit que
les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et que leurs gouvernements
ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre et que "au nombre
des composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entre
autres, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accès
au pouvoir et son exercice assujetti à l'État de droit, la tenue d'élections
périodiques, libres, justes et basées sur le suffrage universel et secret, à
titre d'expression de la souveraineté populaire, le régime plural de partis et
d'organisations politiques, ainsi que la séparation et l'indépendance des
pouvoirs publics",
PRENANT NOTE de la condamnation par le Président Jean-Bertrand Aristide d'actes
de violence provenant de n'importe quelle source, des déclarations faites par
le Secrétaire général en relation avec les événements du 17 décembre 2001 et
des actes subséquents de violence, ainsi que des communiqués émis par la
Commission interaméricaine des droits de l'homme sur les attaques et les
menaces contre des journalistes;
NOTANT que le Gouvernement d'Haïti a entamé une enquête sur les événements du 17
décembre 2001 au nombre desquels figurent l'attaque contre le palais
présidentiel et les actes de violence contre les quartiers-généraux de partis
politiques et les résidences de particuliers;
CONVAINCU que la situation politique en détérioration en Haïti, laquelle a
récemment abouti aux violents événements du 17 décembre 2001, témoigne du
besoin urgent de renforcer les institutions de la démocratie représentative
dans ce pays;
ENCOURAGÉ par l'intérêt et la volonté exprimés par le Gouvernement d'Haïti de
collaborer avec la communauté internationale aux efforts déployés pour résoudre
la crise politique qui persiste encore en Haïti;
PRENANT NOTE de la décision de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) d'envoyer
d'urgence en Haïti une mission spéciale de haut niveau ayant pour tâche
d'évaluer la situation dans le pays;
DÉCIDE:
1. De condamner les pertes de vies humaines et la
destruction de biens qui se sont produits à la suite des événements du 17
décembre 2001.
2. D'exhorter le Gouvernement d'Haïti, tous les partis
politiques, la société civile et d'autres institutions pertinentes de la
société haïtienne à condamner toutes les formes de violence politique et à
œuvrer en faveur de leur élimination.
3. D'épauler le Gouvernement d'Haïti dans son intérêt et
sa volonté de travailler conjointement avec la communauté internationale pour
trouver une solution à la présente crise politique en établissant une Mission
de l'OEA en vertu des dispositions de la résolution AG/RES: 1831 (XXXI-0/01)
adoptée par l'Assemblée générale de l'OEA, laquelle accomplira sa tâche dans
l'esprit de la Charte de l'OEA et de la Charte démocratique interaméricaine.
4. D'appeler le Gouvernement d'Haïti à poursuivre avec
diligence ses efforts visant à rétablir un climat de sécurité propre à créer
les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l'OEA, à
savoir:
a. la réalisation d'une enquête approfondie, indépendante sur les événements
liés au 17 décembre 2001 et des jours suivants;
b. la poursuite de toute personne et le licenciement, le cas échéant de toute
individu dont la complicité aura été établie dans les actes de violences
perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants;
c. la réalisation d'une enquête approfondie sur tous les crimes politiquement
motivés;
d. des réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages
comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001;
e. une invitation à l'OEA pour qu'elle envoie des représentants en Haïti pour
mener une enquête, évaluer la situation et aider le Gouvernement et le peuple
d'Haïti à renforcer leur système et leurs institutions démocratiques;
f. une invitation à la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour
qu'elle effectue une visite sur le terrain en Haïti.
5. De rendre hommage au Secrétaire général pour les
efforts constructifs déployés, comme le décrit le Cinquième Rapport de la
Mission de l'Organisation des États Américains: "Progrès vers un accord
initial" (CP/doc.3541/02).
6. De lancer un appel à la communauté internationale
pour qu'elle fournisse un support effectif et concret au Gouvernement d'Haïti,
à la société civile haïtienne et aux partis politiques démocratiques qui
fonctionnent dans le cadre de la Constitution haïtienne et de la primauté du
droit, en vue de renforcer les institutions démocratiques en Haïti.
7. D'appeler le Gouvernement d'Haïti et tous les partis
politiques, avec l'appui de la société civile et d'autres institutions
pertinentes en Haïti, à renouer d'urgence les négociations sous le patronage de
l'OEA, aussitôt que les conditions seront favorables à la tenue de discussions,
en vue d'aboutir à un accord destiné à résoudre la crise politique en Haïti.
8. De réaffirmer le mandat du Secrétaire général en
vertu de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-0/01) et de lui demander de
poursuivre, en consultation avec la CARICOM et le Groupe d'amis d'Haïti, ses
efforts en vue de contribuer davantage à résoudre la présente crise politique
en Haïti:
a. en effectuant un suivi des événements en Haïti, notamment en veillant au
respect des composantes essentielles de la démocratie représentative, ainsi
qu'à la mise en œuvre de tout accord qui pourrait émaner des négociations
menées sous le patronage de l'OEA;
b. en aidant le Gouvernement d'Haïti à renforcer son processus démocratique
politique et institutionnel.
9. De charger le Secrétaire général d'affecter des
experts techniques à la Mission de l'OEA en Haïti pour aider le Gouvernement à
développer et à renforcer son processus politique et ses institutions
démocratiques.
10. De charger le Secrétaire général d'œuvrer
conjointement avec les États membres à la normalisation des relations entre
Haïti et la communauté internationale, notamment avec les institutions
financières internationales, au fur et à mesure que des progrès sont réalisés
vers une solution durable de la crise découlant des élections du 21 mai 2000,
et de soumettre un rapport sur ses activités.
11. De demander à la Commission interaméricaine des
droits de l'homme, dans sa sphère de compétence, d'effectuer une visite sur le
terrain en Haïti pour consulter la société civile, les partis politiques et le
Gouvernement d'Haïti en vue d'analyser les présentes conditions et les
événements liés au 17 décembre 2001, et de soumettre un rapport sur ces points.
12. D'appeler le Gouvernement d'Haïti à garantir à la
Mission de l'OEA dont fait état le paragraphe 3 ci-dessus, à la Commission
interaméricaine des droits de l'homme, ainsi qu'aux organisations
internationales non gouvernementales dont la présence est reconnue en Haïti, un
accès libre et sûr à toutes les composantes de la société civile, notamment la
presse et les partis d'opposition.
13. D'exhorter le Groupe d'amis d' Haïti établi
conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et
composé d'États membres et d' Observateurs permanentes intéressés, à continuer
à épauler les efforts que déploie le Secrétaire général.
14. De charger le Secrétaire général de soumettre un
rapport intérimaire au Conseil permanent aussitôt que possible et au plus tard
le 31 mars 2002, et un rapport complet à la 32ème Session ordinaire de
l'Assemblée générale sur la mise en œuvre de la présente résolution.
15. De demander au Secrétaire général de transmettre la
présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.
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