CP/RES. 802 (1299/01)

DÉTERMINATION DE LA DATE DE LA QUATRIÈME RÉUNION
DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES

             LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

            VU la nouvelle proposition faite par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, par le truchement de son Représentant par intérim près l'OEA, dans laquelle il suggère de tenir du 10 au 13 mars 2002 la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques,

            RAPPELANT la décision des chefs d'État et de gouvernement des pays des Amériques formulée dans le Plan d'action adopté lors du Troisième Sommet des Amériques tenu à Québec (Canada) en avril 2001, d'appuyer, sous la rubrique des "Réunions continentales des ministres de la justice", "les travaux réalisés dans le cadre des réunions des ministres de la justice, dont la Quatrième Réunion aura lieu à la Trinité-et-Tobago, ainsi que dans les réunions ultérieures, et la mise en œuvre de leurs conclusions et recommandations",

CONSIDÉRANT:

            Que par sa résolution AG/RES. 1615 (XXIX-O/99), l'Assemblée générale a remercié le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, et a accepté son aimable offre d'accueil de la Quatrième Réunion des ministres de la justice des Amériques sur son territoire;

            Que conformément à la résolution AG/RES. 1781 (XXXI-O/01), l'Assemblée générale a convoqué "la Quatrième Réunion des ministres de la justice des Amériques à la Trinité-et-Tobago en 2001, et a chargé le Conseil permanent d'élaborer, en collaboration avec le Secrétariat général, l'ordre du jour, ainsi que les documents préliminaires de cette réunion et d'en fixer la date,"

PRENANT EN COMPTE:

            Que des situations imprévues découlant des actes terroristes perpétrées sur le territoire des États-Unis le 11 septembre, ont porté la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent, à décider, à titre de mesure exceptionnelle, lors de sa séance du 18 octobre 2001, de reporter à 2002 la tenue de la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques;

            Qu'en vertu de l'article 95 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, de l'Organisation des États Américains, l'autorisation de l'ouverture de crédits programmés pour cette réunion dans le Sous-programme 10W du Programme-budget de 2001 deviendra caduque le 31 décembre 2001 si les fonds ne sont pas engagés avant cette date; Qu'en vertu des circonstances exceptionnelles et imprévues ayant provoqué l'annulation de cette réunion en 2001, la Quatrième Réunion des ministres de la justice des Amériques doit bénéficier de la plus haute priorité pour l'affectation des ressources correspondantes du Sous-programme 10W du Programme-budget pour 2002,

DÉCIDE:

            1.     De reporter à 2002 la date de la tenue de la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques.

            2.     De fixer du 10 au 13 mars 2002 la date de la tenue, à la Trinité-et-Tobago, de la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques.

            3.     D'inscrire au titre du Sous-programme 10W du Programme-budget pour 2002 les crédits destinés à la tenue de cette réunion du même montant que ceux qui avaient été autorisés pour 2001.

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