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OEA/Ser.G
CP/RES. 783 (1260/01)
18 janvier 2001
Original: espagnol |
CP/RES. 783 (1260/01)
RECOMMANDATION ADRESSÉE PAR LE CONSEIL PERMANENT AUX ÉTATS PARTIES
AU SUJET DU MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION
LE CONSEIL PERMANENT DE
L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
VU le rapport du Président du Groupe
de travail sur la probité et l'éthique civique concernant le projet de
recommandation au sujet du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la
Convention interaméricaine contre la corruption (CP/GT/PEC-98/00 rev.1 corr.1);
CONSIDÉRANT le mandat émis par
l'Assemblée générale au paragraphe 9 du dispositif de la résolution AG/RES.
1723 (XXX-O/00) par lequel elle demande au Conseil permanent "d'analyser
les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international afin
de formuler une recommandation avant la fin de l'année sur le modèle le plus
approprié apte à être utilisé par les États parties, s'ils le jugent pertinent,
pour le suivi de l'application de la Convention interaméricaine contre la
corruption. D'arrêter également que cette recommandation sera transmise aux
États parties à la Convention qui décideront de l'action la plus
appropriée",
CONSIDÉRANT EN OUTRE que la
Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 États
membres et ratifiée par 20 d'entre eux,
DÉCIDE:
1. De
formuler la recommandation reproduite ci-après qui porte sur le mécanisme de
suivi de la Convention interaméricaine contre la corruption.
2. De faire
parvenir cette recommandation aux États parties à la Convention pour qu'ils
déterminent la ligne de conduite estimée la plus appropriée.
3. De
soumettre un rapport à la prochaine Session ordinaire de l'Assemblée générale
sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00).
RECOMMANDATION ADRESSÉE PAR LE CONSEIL PERMANENT AUX ÉTATS
PARTIES AU SUJET DU MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION
PRÉAMBULE
La Convention interaméricaine contre
la corruption a pour objet de promouvoir et le renforcer la coopération entre
les États parties et la mise au point des mécanismes requis pour prévenir,
dépister, sanctionner et éliminer la corruption;
Jusqu'à présent, des progrès
importants ont été accomplis dans l'application des dispositions de la
Convention interaméricaine contre la corruption sur le plan national, et des
avancées substantielles ont été enregistrées aux niveaux sous-régional et
international, notamment au moyen du Programme interaméricain de coopération
pour la lutte contre la corruption;
Un mécanisme de suivi qui permette de
suivre ces progrès et de faciliter la coopération entre les États parties et en
général avec les États membres de l'Organisation des États Américains
contribuera à la réalisation des buts visés par la Convention. Ce mécanisme
doit reconnaître la nécessité d'avancer progressivement sur la voie de la
réalisation des objectifs de cette Convention, et d'appuyer les programmes que
mènent les États parties en vue de l'application de la Convention.
1. Buts
Les buts du mécanisme sont les
suivants:
a. Promouvoir
la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et
contribuer à la réalisation des objectifs prévus à l'article II de cet
instrument.
b. Assurer le
suivi des engagements assumés par les États parties à la Convention.
c. Faciliter
la réalisation d'activités de coopération technique; l'échange des
informations, des données d'expériences et des pratiques optimales, et
l'harmonisation des législations des États parties.
2. Principes fondamentaux
Le mécanisme de suivi des engagements
assumés par les États parties à la Convention sera appliqué dans le cadre des
buts et principes consacrés dans la Charte de l'Organisation des États
Américains. Dans cette perspective, les attributions de ce mécanisme et les
procédures qu'il emploie doivent tenir compte des principes de souveraineté, de
non-intervention et d'égalité juridique des États parties, ainsi que de la
nécessité de respecter le régime juridique de chaque État membre.
3. Caractéristiques
Le mécanisme de suivi de la mise en
œuvre de la Convention interaméricaine est doté des caractéristiques suivantes:
a. Son
fonctionnement et les conclusions qu'il propose doivent être caractérisés par
l'impartialité et l'objectivité. b. Il doit garantir une application juste et
un traitement équitable aux États. c. Il ne doit pas prévoir l'adoption de
sanctions. d. Il doit établir un équilibre adéquat entre la confidentialité et
la transparence de ses activités. e. Le mécanisme doit fonctionner sur la base
d'un consensus.
4. Membres du mécanisme de suivi
Seuls les États parties à la
Convention interaméricaine participent au mécanisme de suivi.
5. Structure
Les États parties créent un Comité
d'experts contre la corruption qui sera doté de la structure suivante et chargé
des attributions ci-après:
a. Le Comité
est composé des experts désignés par chacun des États parties. Ils doivent être
des personnes jouissant d'une autorité morale reconnue, dont la trajectoire et
l'expérience sont directement liées aux thèmes traités dans la Convention.
b. Le Comité
d'experts adopte les normes propres qui régiront sa procédure.
c. Le Comité
d'experts élit son président et les autres membres de son bureau conformément
aux dispositions de son Règlement.
d. Le Comité
d'experts tient les réunions qu'il juge nécessaires pour s'acquitter de ses
attributions.
e. Les
fonctions de Secrétariat sont assurées par le Secrétariat général de
l'Organisation des États Américains.
6. Siège
Le Comité d'experts a son siège à
l'Organisation des États Américains.
7. Fonctionnement
a. Sélection
des thèmes traités dans la Convention et questionnaire les concernant:
Le Comité d'experts choisit parmi les
thèmes couverts dans la Convention, ceux qui doivent faire l'objet d'une
analyse, et il décide du laps de temps qui sera consacré à cette tâche. Cette
période sera dénommée: cycle. Le Comité assure la diffusion de cette
information.
Pendant chaque cycle, le Comité
élabore un questionnaire sur les thèmes qui auront été choisis et s'inspire
pour l'accomplissement de cette tâche du document CP/GT/PEC/doc.68/99
"Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention
interaméricaine contre la corruption". Il le soumet à tous les États
parties qui s'engagent à y répondre dans le délai imparti par le Comité
lui-même. Les réponses au questionnaire doivent être distribuées à tous les
membres du Comité.
b. Sélection
des pays
À l'ouverture de chaque cycle, le
Comité fixe la date de l'analyse des informations qui correspondent à chaque
État partie. S'il éprouve des difficultés à effectuer un suivi simultané de
tous les pays, le Comité établit un calendrier en ayant recours à une méthode
impartiale, soit par exemple en examinant les informations présentées
volontairement, l'ordre chronologique de la ratification de la Convention ou le
tirage au sort. Le Comité d'experts rend également public ce calendrier.
c. Analyse de
l'information et rapport préliminaire:
Dans le but de faire avancer ses
travaux le plus rapidement possible, le Comité constitue dans chaque cas un
sous-groupe d'experts qui, avec l'appui du Secrétariat, analyse l'information
afférente à chaque État partie.
Sur la base de cette analyse, chaque
sous-groupe élabore, avec l'appui du Secrétariat, un rapport préliminaire et
confidentiel qui sera porté à la connaissance de l'État partie concerné auquel
il sera demandé de formuler des observations.
Chaque sous-groupe élabore une
version révisée du rapport préliminaire en tenant compte des observations
formulées par l'État partie concernée. Cette version est présentée à une
réunion plénière du Comité d'experts.
Le Comité d'experts tire les
conclusions en séance plénière, et le cas échéant, soumet les recommandations
qu'il estime appropriées.
d. Rapport
final
Après avoir achevé l'examen des
rapports préliminaires de tous les États parties pendant chaque cycle, le
Comité d'experts établit un rapport final qui sera, dans une première étape,
remis aux États parties, et, par la suite, rendu public.
8. Coopération
a. A la
lumière des buts visés par le mécanisme de suivi et agissant dans le cadre du
Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, le
Comité d'experts s'efforcera de coopérer avec tous les États membres de l'OEA
en tenant compte des activités déjà en cours à l'Organisation et fait rapport
sur ces activités.
b. Les États
qui ne sont pas parties à la Convention interaméricaine contre la corruption
peuvent être invités à observer les séances plénières du Comité d'experts afin
de tirer parti des expériences acquises par les États parties dans
l'application de cet instrument international.
9. Participation la société civile
Le mécanisme de suivi est de nature
intergouvernementale. Dans l'exercice de ses attributions, le Comité d'experts
peut recevoir les points de vue que lui adresse par écrit la société civile, en
tenant compte des Directives pour la participation d'organisations de la
société civile aux activités de l'OEA, ainsi que de la définition de la société
civile indiquée dans la résolution AG/RES. 1661 (XXIX-O/99)
10. Ressources
Les activités du Comité d'experts
sont financées au moyen de la création d'un fonds spécial qui est géré
conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général. Ce
fonds sera alimenté par les contributions des États parties à la Convention,
les États membres de l'Organisation, les Observateurs permanents, les
institutions financières internationales, ainsi que par toute autre
contribution reçue conformément aux Normes de l'Organisation des États
Américains.
11. Révision périodique du mécanisme
Les États parties à la Convention
examinent périodiquement le fonctionnement du mécanisme en tenant compte des
observations du Comité d'experts, et introduisent les modifications qu'ils
estiment pertinentes.
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