CP/RES. 775 (1251/00)

ADOPTION DU PLAN DE RÉAMÉNAGEMENT GLOBAL
DU BÂTIMENT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

            LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

           VU le document intitulé "Plan de réaménagement global du bâtiment du Secrétariat général," (CP/CAAP-2532/00 corr. 2)

CONSIDÉRANT,

            Que conformément à la résolution AG/RES 1531 (XXVII-O/97), le Secrétariat général a mené une étude des biens immeubles de l'Organisation en vue de définir les "options visant à maximiser les bénéfices qu'elle pourrait obtenir", et qu'il a fait circuler une synthèse de cette étude (CP/CAAP-2370/98) aux États membres le 1er février 1999;

            Que cette étude qui a été réalisée par une société respectable de spécialistes en biens immeubles commerciaux en vertu d'un contrat passé avec le Secrétariat général, a recommandé, entre autres, un réaménagement global du bâtiment du Secrétariat général (GSB) pour que l'Organisation puisse tirer parti dans la plus large mesure de la valeur et de l'utilité de ce bâtiment;

            Que par la résolution AG/RES. 1697 (XXIX-O/99), l'Assemblée générale a autorisé le Conseil permanent à adopter un plan de réaménagement du GSB qui permettrait une utilisation plus rationnelle et plus efficace de l'espace par le Secrétariat général et améliorerait la valeur de l'espace pouvant être loué à des parties intéressées;

            Que la résolution AG/RES. 1697 (XXIX-O/99) prévoyait en outre que le coût du réaménagement du GSB "sera financé par une nouvelle hypothèque sur le bâtiment qui sera amortie par le montant actuel des allocations à ce titre, ainsi que par les recettes provenant de la location de l'espace de bureau";

            Que comme par le passé, le nouveau financement du GSB exigera que la renonciation à l'immunité du GSB contre les saisies pour assurer le paiement au prêteur commercial en cas de défaut de paiement;

            Que le Secrétariat à la gestion a présenté au Conseil permanent un plan de réaménagement du GSB indiquant que ces travaux peuvent être réalisés de manière satisfaisante sans qu'un coût additionnel soit imputé au budget du Fonds ordinaire, dans les délais appropriés et moyennant un minimum d'interruption des activités du Secrétariat général et des autres organes qui utilisent le GSB,

DÉCIDE:

            1.     D'approuver la recommandation émanée de la Commission des questions administratives et budgétaires et contenue dans le document intitulé "Plan de réaménagement global du bâtiment du Secrétariat général," (CP/CAAP-2532/00 corr.2), et d'autoriser le Secrétaire général à mettre en œuvre ledit plan.

            2.     D'autoriser le Secrétaire général à rechercher le refinancement nécessaire au réaménagement du Bâtiment du GSB et à hypothéquer ce bâtiment comme garantie pour ce financement, à condition que le total de la dette ainsi garantie par le GSB, y compris le solde du premier prêt hypothécaire actuellement garanti, ne soit pas supérieur à la somme de vingt-cinq millions de dollars (EU$25 000 000).

            3.     De réitérer au Secrétaire général qu'il est doté de l'autorité voulue pour renoncer aux immunités dont jouit le Bâtiment du Secrétariat général (y compris ses installations, matériels et dépendances) contre toute saisie légale et exécution, ainsi que les immunités dont jouit le Secrétariat général contre les actions en justice concernant toute saisie légale et exécution, dans le seul but d'habiliter le prêteur assurant le financement du réaménagement à recouvrer pleinement les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens qu'il aurait encourus par suite du défaut de paiement par le Secrétariat général en relation avec un billet à ordre, un acte translatif de propriété, un Accord d'indemnisation environnementale ou d'autres accords qui peuvent être nécessaires en vertu de ce rééchelonnement.

            4.     De demander au Secrétaire général de veiller à ce que Secrétariat général amortisse le remboursement de la dette du GSB à l'aide du niveau actuel des crédits inscrits pour l'hypothèque du bâtiment, ainsi que des recettes enregistrées au titre de la location d'espace aux locataires du bâtiment.

            5.     De demander au Secrétariat général de présenter à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP), jusqu'à l'achèvement des travaux de réaménagement et à la location de l'espace de bureau, un rapport trimestriel sur ce réaménagement et la location qui s'ensuivra de cet espace.

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