CP/RES. 750 (1198/99)

OCTROI A LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT PRÈS L'ORGANISATION

LE CONSEIL PERMANENT PRÈS L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU la demande introduite par la République des Philippines pour que lui soit octroyé le statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains (CP/doc. 3221/99), ainsi que le rapport de la Commission des questions juridiques et politiques au sujet de l'octroi à la République des Philippines du statut d'Observateur permanent près (CP/CAJP-1456/99),

CONSIDÉRANT:

Que par la résolution AG/RES. 50 (I-O/71), l'Assemblée générale a créé le statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains et a chargé le Conseil permanent d'adopter des critères et un calendrier qui permettent la prise d'effet et la mise en œuvre de cette disposition;

Qu'en vertu de la résolution CP/RES. 407 (573/84), tout État indépendant peut demander son admission au statut d'observateur permanent près l'Organisation des États Américains, conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 50 (I-O/71),

DÉCIDÉ:

1. D'octroyer à la République des Philippines le statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains, aux termes des dispositions des résolutions AG/RES. 50 (I-O/71) de l'Assemblée générale et CP/RES. 407 (573/84) du Conseil permanent.

2. D'inviter le Gouvernement de la République des Philippines à accréditer un observateur permanent auprès des organes, organismes et entités de l'Organisation, conformément aux dispositions du paragraphe 7 du dispositif de la résolution CP/RES. 407 (573/84).

3. De demander au Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux organes, organismes et entités de l'Organisation, notamment aux organismes spécialisés interaméricains, une fois que le Gouvernement de la République des Philippines aura été informé de cette décision.

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