6/24/2018
English Español Português

 

 

  OEA/Ser.G
CP/RES. 1005 (1863/12)
17 août 2012
Original: espagnol
 

CP/RES. 1005 (1863/12)

CONVOCATION DE LA RÉUNION DE CONSULTATION DES
MINISTRES DES RELATIONS EXTÉRIEURES POUR
TRAITER DE LA SITUATION ENTRE L’ÉQUATEUR ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD CONCERNANT L’INVIOLABILITÉ DES LOCAUX DIPLOMATIQUES DE L’ÉQUATEUR DANS LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD SOUS LA PROTECTION DU DROIT INTERNATIONAL

(Adoptée à la séance tenue le 17 août 2012)



LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

CONSIDÉRANT la demande présentée par le Gouvernement de la République de l’Équateur au Conseil permanent de convoquer une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures dans le cadre de la Charte de l’OEA,

DÉCIDE :

De convoquer une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures au siège de l’Organisation des États Américains dans la ville de Washington, D.C., à 11 heures le vendredi 24 août 2012, pour:

1. Traiter de la situation entre l’Équateur et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’inviolabilité des locaux diplomatiques de l’Équateur dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sous la protection du droit international ;

2. Décider des mesures que l’on décide de prendre.


 


Copyright © 2018 Tous droits réservés. Organisation des États Américains