CP/RES. 825 (1338/02)

OCTROI À LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE DU STATUT
D'OBSERVATEUR PERMANENT PRÈS L'ORGANISATION

LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

VU la demande d'accession au statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains (CP/doc.3642/01) présentée par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que le rapport correspondant de la Commission des questions juridiques et politiques (CP/CAJP-xxxx/02),

CONSIDÉRANT:

Que par la résolution AG/RES. 50 (I-O/71) "Observateurs permanents près l'Organisation des États Américains", l'Assemblée générale a créé le statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains et chargé le Conseil permanent d'adopter des critères et un calendrier qui permettent à cette disposition de prendre effet et d'être appliquée;

Qu'en vertu de la résolution CP/RES. 407 (573/84), "Révision des procédures régissant l'octroi du statut d'Observateur permanent", tout État indépendant peut demander l'octroi du statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains,

DÉCIDE:

1.     D'octroyer à la République fédérale de Yougoslavie le statut d'Observateur permanent près l'Organisation des États Américains, aux termes des résolutions AG/RES. 50 (I-O/71) de l'Assemblée générale et CP/RES. 407 (573/84) du Conseil permanent.

2.     D'inviter le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à accréditer un Observateur permanent auprès des organes, organismes et entités de l'Organisation, conformément au paragraphe 7 du dispositif de la résolution CP/RES. 407 (573/84).

3.     De demander au Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et ensuite aux organes, organismes et entités de l'Organisation, y compris les organismes spécialisés interaméricains.

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