CP/RES. 783 (1260/01)

RECOMMANDATION ADRESSÉE PAR LE CONSEIL PERMANENT AUX ÉTATS PARTIES AU SUJET DU MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION

        LE CONSEIL PERMANENT DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

       VU le rapport du Président du Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique concernant le projet de recommandation au sujet du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (CP/GT/PEC-98/00 rev.1 corr.1);

        CONSIDÉRANT le mandat émis par l'Assemblée générale au paragraphe 9 du dispositif de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00) par lequel elle demande au Conseil permanent "d'analyser les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international afin de formuler une recommandation avant la fin de l'année sur le modèle le plus approprié apte à être utilisé par les États parties, s'ils le jugent pertinent, pour le suivi de l'application de la Convention interaméricaine contre la corruption. D'arrêter également que cette recommandation sera transmise aux États parties à la Convention qui décideront de l'action la plus appropriée",

        CONSIDÉRANT EN OUTRE que la Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 États membres et ratifiée par 20 d'entre eux,

DÉCIDE:

        1.     De formuler la recommandation reproduite ci-après qui porte sur le mécanisme de suivi de la Convention interaméricaine contre la corruption.

        2.     De faire parvenir cette recommandation aux États parties à la Convention pour qu'ils déterminent la ligne de conduite estimée la plus appropriée.

        3.     De soumettre un rapport à la prochaine Session ordinaire de l'Assemblée générale sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00).

RECOMMANDATION ADRESSÉE PAR LE CONSEIL PERMANENT AUX ÉTATS PARTIES AU SUJET DU MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION

PRÉAMBULE

        La Convention interaméricaine contre la corruption a pour objet de promouvoir et le renforcer la coopération entre les États parties et la mise au point des mécanismes requis pour prévenir, dépister, sanctionner et éliminer la corruption;

        Jusqu'à présent, des progrès importants ont été accomplis dans l'application des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption sur le plan national, et des avancées substantielles ont été enregistrées aux niveaux sous-régional et international, notamment au moyen du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption;

        Un mécanisme de suivi qui permette de suivre ces progrès et de faciliter la coopération entre les États parties et en général avec les États membres de l'Organisation des États Américains contribuera à la réalisation des buts visés par la Convention. Ce mécanisme doit reconnaître la nécessité d'avancer progressivement sur la voie de la réalisation des objectifs de cette Convention, et d'appuyer les programmes que mènent les États parties en vue de l'application de la Convention.

1.     Buts

        Les buts du mécanisme sont les suivants:

        a.     Promouvoir la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et contribuer à la réalisation des objectifs prévus à l'article II de cet instrument.

        b.     Assurer le suivi des engagements assumés par les États parties à la Convention.

        c.     Faciliter la réalisation d'activités de coopération technique; l'échange des informations, des données d'expériences et des pratiques optimales, et l'harmonisation des législations des États parties.

2.     Principes fondamentaux

        Le mécanisme de suivi des engagements assumés par les États parties à la Convention sera appliqué dans le cadre des buts et principes consacrés dans la Charte de l'Organisation des États Américains. Dans cette perspective, les attributions de ce mécanisme et les procédures qu'il emploie doivent tenir compte des principes de souveraineté, de non-intervention et d'égalité juridique des États parties, ainsi que de la nécessité de respecter le régime juridique de chaque État membre.

3.     Caractéristiques

        Le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine est doté des caractéristiques suivantes:

        a.     Son fonctionnement et les conclusions qu'il propose doivent être caractérisés par l'impartialité et l'objectivité. b. Il doit garantir une application juste et un traitement équitable aux États. c. Il ne doit pas prévoir l'adoption de sanctions. d. Il doit établir un équilibre adéquat entre la confidentialité et la transparence de ses activités. e. Le mécanisme doit fonctionner sur la base d'un consensus.

4.     Membres du mécanisme de suivi

        Seuls les États parties à la Convention interaméricaine participent au mécanisme de suivi.

5.     Structure

        Les États parties créent un Comité d'experts contre la corruption qui sera doté de la structure suivante et chargé des attributions ci-après:

        a.     Le Comité est composé des experts désignés par chacun des États parties. Ils doivent être des personnes jouissant d'une autorité morale reconnue, dont la trajectoire et l'expérience sont directement liées aux thèmes traités dans la Convention.

        b.     Le Comité d'experts adopte les normes propres qui régiront sa procédure.

        c.     Le Comité d'experts élit son président et les autres membres de son bureau conformément aux dispositions de son Règlement.

        d.     Le Comité d'experts tient les réunions qu'il juge nécessaires pour s'acquitter de ses attributions.

        e.     Les fonctions de Secrétariat sont assurées par le Secrétariat général de l'Organisation des États Américains.

6.     Siège

        Le Comité d'experts a son siège à l'Organisation des États Américains.

7.     Fonctionnement

        a.     Sélection des thèmes traités dans la Convention et questionnaire les concernant:

        Le Comité d'experts choisit parmi les thèmes couverts dans la Convention, ceux qui doivent faire l'objet d'une analyse, et il décide du laps de temps qui sera consacré à cette tâche. Cette période sera dénommée: cycle. Le Comité assure la diffusion de cette information.

        Pendant chaque cycle, le Comité élabore un questionnaire sur les thèmes qui auront été choisis et s'inspire pour l'accomplissement de cette tâche du document CP/GT/PEC/doc.68/99 "Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption". Il le soumet à tous les États parties qui s'engagent à y répondre dans le délai imparti par le Comité lui-même. Les réponses au questionnaire doivent être distribuées à tous les membres du Comité.

        b.     Sélection des pays

        À l'ouverture de chaque cycle, le Comité fixe la date de l'analyse des informations qui correspondent à chaque État partie. S'il éprouve des difficultés à effectuer un suivi simultané de tous les pays, le Comité établit un calendrier en ayant recours à une méthode impartiale, soit par exemple en examinant les informations présentées volontairement, l'ordre chronologique de la ratification de la Convention ou le tirage au sort. Le Comité d'experts rend également public ce calendrier.

        c.     Analyse de l'information et rapport préliminaire:

        Dans le but de faire avancer ses travaux le plus rapidement possible, le Comité constitue dans chaque cas un sous-groupe d'experts qui, avec l'appui du Secrétariat, analyse l'information afférente à chaque État partie.

        Sur la base de cette analyse, chaque sous-groupe élabore, avec l'appui du Secrétariat, un rapport préliminaire et confidentiel qui sera porté à la connaissance de l'État partie concerné auquel il sera demandé de formuler des observations.

        Chaque sous-groupe élabore une version révisée du rapport préliminaire en tenant compte des observations formulées par l'État partie concernée. Cette version est présentée à une réunion plénière du Comité d'experts.

        Le Comité d'experts tire les conclusions en séance plénière, et le cas échéant, soumet les recommandations qu'il estime appropriées.

        d.     Rapport final

        Après avoir achevé l'examen des rapports préliminaires de tous les États parties pendant chaque cycle, le Comité d'experts établit un rapport final qui sera, dans une première étape, remis aux États parties, et, par la suite, rendu public.

8.     Coopération

        a.     A la lumière des buts visés par le mécanisme de suivi et agissant dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, le Comité d'experts s'efforcera de coopérer avec tous les États membres de l'OEA en tenant compte des activités déjà en cours à l'Organisation et fait rapport sur ces activités.

        b.     Les États qui ne sont pas parties à la Convention interaméricaine contre la corruption peuvent être invités à observer les séances plénières du Comité d'experts afin de tirer parti des expériences acquises par les États parties dans l'application de cet instrument international.

9.     Participation la société civile

        Le mécanisme de suivi est de nature intergouvernementale. Dans l'exercice de ses attributions, le Comité d'experts peut recevoir les points de vue que lui adresse par écrit la société civile, en tenant compte des Directives pour la participation d'organisations de la société civile aux activités de l'OEA, ainsi que de la définition de la société civile indiquée dans la résolution AG/RES. 1661 (XXIX-O/99)

10.     Ressources

        Les activités du Comité d'experts sont financées au moyen de la création d'un fonds spécial qui est géré conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général. Ce fonds sera alimenté par les contributions des États parties à la Convention, les États membres de l'Organisation, les Observateurs permanents, les institutions financières internationales, ainsi que par toute autre contribution reçue conformément aux Normes de l'Organisation des États Américains.

11.     Révision périodique du mécanisme

        Les États parties à la Convention examinent périodiquement le fonctionnement du mécanisme en tenant compte des observations du Comité d'experts, et introduisent les modifications qu'ils estiment pertinentes.

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