EL SALVADOR

FORUM SUR LE PROJET DE CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

CONVOQUÉ PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE TRIBUNAL ÉLECTORAL SUPRÊME, LA FONDATION MANUEL GUILLERMO UNGO ET L’INSTITUT INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE LA PERSONNE

CONCLUSIONS DES GROUPES DE TRAVAIL

DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SALVADORIENNE

I.          Divers termes figurant dans le Projet de Charte démocratique interaméricaine.

•           À l’Article 1, ajouter dans le texte les termes soulignés “Les peuples des Amériques ont le droit à la démocratie et  le devoir de l’exiger.”

•           Développer le texte de l’Article 1 et y ajouter: “Et les États membres ont le devoir de la garantir et de la développer,”

•           À l’Article 3, modifier la rédaction comme suit: “élections libres et transparentes...”

•           À l’Article 3, ajouter un deuxième paragraphe: “Les États américains renforceront la démocratie représentative au moyen de la participation effective des femmes au processus électoral et de prise de décisions fondamentales, à égalité avec les hommes.”

•           À l’Article 4, ajouter dans le texte les termes soulignés: “l’exercice et le renforcement de la démocratie exigent la transparence, la légitimité, la probité, la responsabilité et l’efficacité du pouvoir public, et le respect des droits sociaux, la liberté d’expression et de la presse, ainsi que le développement économique et social”.

•           À l’Article 4, ajouter dans le texte les termes soulignés: “... le respect des droits individuels et sociaux, la liberté de la presse et le développement économique et le bien-être social”.

•           À l’Article 5, ajouter dans le texte les termes soulignés: “La solidarité et le renforcement de la coopération interaméricaine pour le développement intégré, et notamment la lutte contre la pauvreté absolue et les vulnérabilités dans les domaines politique, économique et social constituent des éléments fondamentaux...”

•           À l’Article 6, ajouter dans le texte les termes soulignés: “...La promotion et le perfectionnement des différentes formes de participation et de consultation renforcent la démocratie”.

•           L’article 8 mentionne uniquement les droits civils, politiques et économiques, sociaux et culturels, mais il convient d’ajouter une référence aux droits de la troisième génération, tout particulièrement le droit à un environnement sain.

•           À l’Article 8 toujours, ajouter une référence à la Convention de Belém Do Pará.

•           À l’Article 9, ajouter dans le texte les termes soulignés: “Toute personne, quel que soit son sexe, dont les droits auraient été violés est habilitée à...”

•           À l’Article 10, ajouter dans le texte les termes soulignés: “Lorsque le Gouvernement élu selon les normes démocratiques d’un État membre, estime que le processus politique institutionnel démocratique ou le régime démocratique est en péril, il peut faire appel à l’Organisation... ”

•           À l’Article 11, ajouter dans le texte les termes soulignés: “...le Secrétaire Général, sur l’initiative du Gouvernement concerné ou sur demande de celui-ci, peut effectuer des visites... ”

•           Sont absents les mécanismes spécifiques nécessaires pour la protection des droits sociaux, des libertés fondamentales (liberté d’expression, de pensée, de la presse) et des libertés démocratiques (liberté d’association, d’assemblée, d’organisation).

•           Dans son ensemble, le document pêche par l’absence de mécanismes permettant de traiter des problèmes tels que la pauvreté absolue, le développement humain, économique et social. Par pauvreté absolue, nous entendons la pauvreté éducative, scientifique, économique, sanitaire, etc.

•           La question de la destruction de l’environnement ou des droits des immigrants à voter à l’étranger n’est pas évoquée.

•           La question de la protection des concitoyens se trouvant à l’étranger (protection des droits civils, politiques, etc.).

•           Les accords de coopération entre institutions publiques et société civile renforcent la trame du  tissu social.

•           Une réforme politique est nécessaire pour permettre une participation réelle de la société.

•           Il n’existe pas de définitions des fonctions des autorités électorales qui en établissent l’indépendance en vue de garantir la démocratie représentative.

•           Au sein de la Charte même, le concept de démocratie est limité. L’on n’y parle que de la démocratie représentative, l’élément de participation populaire n’est pas inclus.

•           Il convient d’inclure dans le concept de démocratie la trilogie liberté-solidarité-développement durable.

•           La Charte doit promouvoir le plébiscite et le référendum (comme moyen de consultation populaire).

•           Son indépendance pour garantir la démocratie représentative.

•           Il nous semble nécessaire d’inclure la question de la corruption et des valeurs éthiques qui sont des éléments importants de la démocratie représentative.

II.         Principaux points forts du projet de Charte démocratique interaméricaine

•           La participation populaire est un pilier fondamental pour une démocratie effective.

•           La protection et le renforcement des droits de la personne et du Système démocratique.

•           Encourage et prépare l’exercice réel et la surveillance internationale du respect des droits fondamentaux de la personne.

•           Constitue un appui pour les gouvernements légitimement élus.

•           L’inclusion de la parité – l’égalité de conditions.

•           La Charte encourage le respect des institutions démocratiques des gouvernements.

•           Respect, non-ingérence et non-intervention d’un État dans un autre.

•           Réaffirme le respect des Conventions et des Accords signés par les États pour la protection des processus démocratiques et le bon fonctionnement des institutions.

•           Renforce l’importance de la participation populaire pour l’exercice efficace et légitime de la démocratie.

•           Reconnaissance par la Charte de ce qui est nécessaire pour parvenir à une amélioration économique et sociale.

•           Développement des principes et des pratiques des travaux civiques et démocratiques.

•           Établit une procédure à mettre en place en cas de menace de rupture du système démocratique.  Ce qui inclut des mesures préventives à la suspension de l’État Membre.

•           Le Document cite la Charte de l’OEA, le Protocole de Washington et la Résolution 1080 de l’Engagement de Santiago.

•           La Charte cite les principaux instruments interaméricains concernant les droits de l’homme.

•           Vient compléter les autres instruments régionaux pour la protection et le respect de la démocratie représentative, en établissant les procédures adéquates pour son rétablissement et les sanctions y afférentes.

•           La Charte respecte le principe de non-intervention et du droit des peuples à l’autodétermination.

•           La protection, le respect et le renforcement de la démocratie et la consolidation de la démocratie représentative dans les Amériques.

•           Le perfectionnement du concept de solidarité américaine.

•           Le renforcement des institutions électorales des États américains.

•           Établit que la démocratie est un mode de vie fondé sur la liberté et l’amélioration économique, culturelle et sociale constante de la condition des populations.

•           Encourage la création d’une culture démocratique.

•           La participation populaire croissante et représentative au sein des partis politiques pour le renforcement de la vie démocratique.

III.       Thèmes du Projet de Charte démocratique interaméricaine devant être précisés et développés plus avant

•           Il semble nécessaire d’établir un lien fondamental entre démocratie et droits de la personne.

•           Il est nécessaire d’améliorer le processus de participation et de consultation de la société civile pour renforcer la démocratie.

•           Incorporer l’engagement des États en faveur de la culture démocratique et du respect des droits de la personne.

•           Incorporer le rôle de l’OEA.

•           Préciser les fondements du droit à l’autodétermination des peuples et renforcer le principe de non-intervention, ainsi que les mécanismes adéquats.

•           La démocratie représentative.

•           Universalisation des droits de la personne.

•           Il convient de préciser les conséquences de toute altération ou rupture de l’ordre démocratique dans un État du Continent américain.

IV.       Autres commentaires ou propositions concernant le Projet de Charte démocratique interaméricaine

Propositions

•           À l’Article 5, éliminer l’expression “pauvreté absolue” et la remplacer par “pauvreté”.

•           Il conviendrait que le préambule de la Charte établisse une relation avec les autres instruments régionaux faisant référence à la démocratie représentative et au système interaméricain de protection des droits de la personne.

•           Inclure d’autres mécanismes permettant d’intégrer la participation populaire: consultations, référendums, plébiscites, etc.

Commentaires

CP08698F05

 

•           La communauté interaméricaine juge nécessaire de renforcer l’État de droit démocratique.

•           Il convient d’inclure la reconnaissance du droit des peuples à l’insurrection pour protéger la démocratie représentative populaire et comme instrument de dissuasion en cas de menace à la démocratie représentative.

•           Nous estimons que l’expression “institutionnalisation démocratique” est tout particulièrement importante à la lumière des concepts établis par la Charte.

•           Il est nécessaire de développer plus avant le concept de démocratie représentative.

•           Il est nécessaire de mettre sur pied une procédure adéquate permettant de déterminer ce qui constitue une altération ou une rupture institutionnelle de l’ordre démocratique dans un État de la région et à partir de quel moment elles sont considérées comme telles.

•           Il convient de mentionner dans la Charte la non-violation du principe de non-intervention. De même, la non-violation de ce principe doit demeurer claire dans la clause démocratique.

•           La participation est limitée aux partis politiques; la participation populaire ou civile doit être renforcée par le biais de mécanismes indépendants.

 •           La Charte doit promouvoir une culture de démocratie par le truchement de l’éducation et de la consolidation des institutions pertinentes.

© 2001 Organisation des États Americains