OEA/Ser.G

GT/CDI-2/01 add.1[1]/

17 juillet 2001

Original: anglais

 

COMMENTAIRES ET PROPOSITIONS FORMULÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LA

CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

 

(Document présenté au Conseil permanent à sa séance du 11 juillet 2001)

 

Canada


Mission permanente du Canada

auprès de l'Organisation des États Américains

501 Pennsylvania Ave. N.W.

Washington, D.C. 20001

 

                                                                                                Le 10 juillet 2001

 

 

Monsieur le Président,

 

            J'ai l'honneur d’annexer à la présente un bref exposé élaboré par ma délégation et intitulé: “Charte démocratique interaméricaine: Commentaires préliminaires du Canada”.  Ce document vise à apporter une contribution aux débats qui se dérouleront sur ce sujet au sein du Conseil permanent lors de la séance du 11 juillet.

 

            Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l’inclusion de cet exposé dans la documentation du Conseil permanent et à sa diffusion opportune dans les quatre langues de l'Organisation des États Américains.

 

            Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

 

 

 

                                                                                             (s) Peter M. Boehm

                                                                               Ambassadeur, Représentant permanent

 

 

 

S. E. Monsieur Hernan R. Castro H

Président du Conseil permanent

Organisation des États Américains

17th Street and Constitution Ave. N.W.

Washington, D.C. 20006

Télécopieur. (202) 458-6225

Pièce jointe


Charte démocratique interaméricaine

Commentaires préliminaires du Canada

 

 

1.         Généralités

 

            Le Canada aimerait tout d'abord féliciter l'Organisation des États Américains  (OEA) et le Gouvernement du Pérou en particulier, pour l'élaboration de la Charte démocratique interaméricaine qui est conçue pour servir de complément à la "Clause démocratique" contenue dans la Déclaration émanée du Sommet des Amériques tenu à Québec.  Nous accueillons cette initiative comme un progrès important et nécessaire dans la promotion, la consolidation et la défense de la démocratie représentative dans le Continent américain.

 

            Depuis sa création, l’OEA a toujours eu pour mission fondamentale d’appuyer la démocratie.  Au cours de ces dernières années, les États membres ont activement cherché à approfondir cet engagement collectif en faveur de la démocratie et à concevoir de nouveaux instruments plus performants pour sa promotion et sa défense.  Avec la résolution 1080 et le Protocole de Washington, l'OEA dispose de mécanismes efficaces et souples pour parer aux menaces directes à la démocratie représentative dans la région.  Cependant, ces mécanismes ne traitent pas des enjeux plus difficiles qui se posent pour l'évolution de la démocratie dans les États membres; et ils se focalisent plutôt sur la formulation d'une réponse coordonnée à une interruption brusque ou irrégulière de l'ordre démocratique dans un État membre.  L'adoption de la résolution 1753 lors de la Session ordinaire de l'Assemblée générale tenue à Windsor en juin 2000 a représenté un progrès important dans les efforts déployés pour faire face à une menace posée dans un État membre à la démocratie et qui ne pouvait pas être gérée par le recours aux mécanismes existants.  Le résultat positif de la Mission de haut niveau au Pérou a démontré la capacité de l'OEA et la détermination des États membres à agir collectivement pour la défense de la démocratie représentative dans un État membre.

 

            En prenant la décision de procéder à l'élaboration de la Charte démocratique interaméricaine, les États membres ont admis que de nos jours, les menaces à la démocratie se manifestent de diverses manières et connaissent de nouvelles mutations.  Ils ont accepté “de renforcer (leur) capacité à les contrer” en consolidant “les instruments de l’OEA pour la défense active de la démocratie représentative”.  Le projet de Charte, notamment jusqu’à l’article 11, cherche à s’appuyer sur la résolution 1753 en reconnaissant la nécessité de se colleter aux menaces plus subtiles qui se posent pour la démocratie et en mettant à la disposition des États membres un mécanisme qui nous habilitera à œuvrer ensemble plus effectivement en faveur du renforcement de la démocratie dans le Continent américain.  Le Canada appuie cette orientation et supporte un engagement plus actif ainsi qu’une plus large coopération pour défendre la démocratie sur la base de principes et de procédures acceptés.

 

2.         Propositions initiales

 

            Bien que, de l’avis du Canada, le projet actuel de Charte démocratique représente déjà un document impressionnant et offre un cadre utile pour la promotion et le renforcement de la démocratie dans le Continent américain, nous estimons néanmoins qu’il peut être plus précis et renforcé au moyen de la révision de sa rédaction.  Le présent document se focalisera tout particulièrement sur les articles 1 et 3 dont la rédaction proposée actuellement pourrait, selon nous, être améliorée.  Évidemment, le Canada se réserve le droit de faire des commentaires sur d’autres aspects du projet de Charte pendant les négociations officielles qui se dérouleront le mois prochain.

 

            Article 1:  Dans sa rédaction actuelle l’article 1 est conçu comme suit: “Les peuples d’Amérique ont droit à la démocratie”.  Bien que le Canada reconnaisse la nécessité que la Charte débute par une déclaration dynamique mettant en exergue l’importance fondamentale de la démocratie dans le Continent américain, nous pensons que la présente rédaction devrait être remaniée pour présenter une vision plus nette et plus forte de notre engagement continental envers la démocratie.

 

            A titre d’option, le Canada voudrait suggérer la rédaction suivante ou une variation de la rédaction actuelle:  “La démocratie est essentielle au développement social, politique et économique des peuples des Amériques”.

 

            La démocratie n’a pas été définie comme un droit au regard du droit international parce que c’est un terme qui ne se plie pas à une définition stricte.  Par contre, de nombreux instruments internationaux et continentaux arrivent à décrire ensemble et dans le détail tout un éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui doivent être respectés dans les régimes démocratiques.  Il est important de veiller à ce que toute la gamme de l’expérience internationale en matière de démocratie soit couverte sans y imposer de restrictions.

 

            Article 3:  À la lumière de notre discussion de l’article 1 ci-dessus, le Canada continue d’être préoccupé par la rédaction de l’article 3 qui tente de définir les éléments constitutifs de la démocratie représentative.  Comme nous l’avons fait remarquer ci-dessus, il existe un nombre considérable d’instruments continentaux et internationaux de vaste portée qui contribuent à une définition pratique et non dogmatique de la démocratie. Nous sommes d’avis que définir la démocratie en recourant à un nombre limité d’exemples, comme le fait l’article 3, risque de saper ou d’exclure involontairement des principes susceptibles de contribuer à la compréhension ou à l’utilité des présents instruments.

 

            Le Canada admet que la Charte démocratique pourrait contenir un article traitant de certains concepts clés de la démocratie représentative et il accepte que ceux qui sont énoncés à l’article 3 couvrent quelques-uns de ces concepts.  Nous estimons cependant que l’on devrait clairement préciser que l’énumération indiquée à l’article 3 est présentée à titre d’exemple et ne constitue pas un inventaire exhaustif des concepts fondamentaux de la démocratie représentatif.

 

3.         Processus de consultation

            Pour ce qui est du processus de consultation qui se déroulera durant le prochain mois et demi, le Canada appuie fermement la création d’un site sur la toile faisant état du forum de l’OEA pour la conduite de recherches et de discussions sur la Charte dans les quatre langues.  Il est essentiel que la société civile ait pleinement l’occasion de faire des commentaires sur le document.  La disponibilité de documents pertinents de la Charte au moyen d’une bibliothèque numérique, le classement des commentaires soumis électroniquement par catégories grâce à une identification par mot clé et la notification des résultats aux États membres, constituent des mesures importantes qui aideront à assurer une participation substantielle de la société civile à l’élaboration de la Charte.  Le Canada recherchera les points de vue de groupes de la société civile nationale au sujet du projet de Charte pendant les consultations devant se tenir vers la fin de juillet.

            Le Canada estime que la Charte démocratique interaméricaine ne devrait pas être considérée comme un plan définitif pour l’évolution de la démocratie dans les Amériques.  Il représente un mécanisme d’importance à travers lequel les États seront encouragés à préserver et développer la démocratie dans leurs pays.  Il fait aussi suite à un mandat spécifique et est seulement une étape supplémentaire, quoique cruciale, d’un processus permanent et collectif.  Comme c’est le cas pour n’importe quel instrument de l’OEA, les États membres doivent assumer la responsabilité principale de faire en sorte que les engagements qui y sont contenus soient constructifs; ils doivent être prêts à agir de concert pour mettre en œuvre leurs activités.  Ces efforts exigeront une volonté politique et des ressources adéquates pour assurer que l’Organisation puisse mener ses activités et s’acquitter intégralement des responsabilités qui lui sont confiées.


 [1]    Ce document a été publié auparavant sous la cote CP/doc.3501/01.