OEA/Ser.P
AG/RES. 1839 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: anglais
PROJET DE RÉSOLUTION
PROGRAMME-BUDGET DE L'ORGANISATION POUR 2002,
QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS AU FONDS VOLONTAIRE POUR 2002(Cette résolution a été adoptée à la quatrième séance plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
Le projet de programme-budget de l'Organisation soumis par le Secrétaire général pour l'exercice budgétaire 2002 (AG/CP/doc.623/01);
Le rapport de la Commission préparatoire sur le projet de programme-budget de l'Organisation pour 2002 (AG/doc.3980/01);
La résolution AG/RES. 2 (XXVII-E/00) "Mesures appelées à améliorer l'administration, la structure, le processus budgétaire et la gestion financière de l'Organisation";
La Déclaration de Québec et le Plan d'action du Sommet des Amériques,
CONSIDÉRANT:
Qu'aux termes des articles 54 et 55 de la Charte, l'Assemblée générale approuve le programme-budget de l'Organisation et établit le barème des quotes-parts que doit verser chaque gouvernement pour le fonctionnement de l'Organisation, en tenant compte de leurs capacités de paiement respectives et de leur détermination à y souscrire d'une façon équitable;
Que l'Organisation a pour responsabilité de définir les priorités politiques fixées par ses membres en fonction des ressources disponibles;
Que conformément à l'article 60 b de la Charte, la Commission préparatoire a soumis à l'Assemblée générale un rapport sur le projet de programme-budget de l'Organisation pour 2002;
Qu'il serait utile d'établir les lignes directrices d'une structure du personnel qui encourage les possibilités d'emplois pour les jeunes cadres et les cadres appartenant à un échelon moyen au Secrétariat général,
NOTANT:
Avec satisfaction les efforts multipliés que déploient les États membres pour répondre aux obligations financières qu'ils ont contractées envers l'Organisation, et la mise en œuvre par le Secrétariat général des mesures appelées à encourager le versement, dans les délais prescrits, des quotes-parts fixées dans la résolution AG/RES. 1757 (XXX-O/00), qui ont contribué à améliorer la situation financière de l'Organisation;
Les efforts situés par le Secrétariat général au niveau de la réduction des coûts des voyages;
La Déclaration de Québec dans laquelle les ministères des affaires étrangères sont exhortés à avancer le processus de réforme à l'OEA et à l'approfondir, en s'appuyant sur les ressources appropriées en vue d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation, et de la mettre en mesure de donner suite aux mandats des Sommets;
L'aboutissement des efforts des Nations Unies et d'autres organisations internationales visant à recueillir des fonds extérieurs à titre de complément de ceux qu'apportent les États membres,
PRÉOCCUPÉE par le fait que la baisse substantielle et continue du budget des dépenses, ajoutée à une augmentation des frais afférents au personnel contractuel ont affaibli la capacité de l'Organisation de mettre intégralement en œuvre les mandats que lui ont confiés les États membres,
DÉCIDE:
I. CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. D'adopter et d'autoriser le programme-budget de l'Organisation pour l'exercice budgétaire s'ouvrant le 1er janvier et clos le 31 décembre 2002, financé par les fonds suivants et correspondant aux montants indiqués ci-après:
2002(EU$1 000)
a. Fonds ordinaire 76 000,0
b. Fonds volontaire 8 373,5
soit un montant total de crédits budgétaires de EU$84 373, 500 qui ne couvre pas les programmes afférents au personnel et d'autres obligations contractuelles mentionnées dans les dispositions générales de la présente résolution.
2. D'approuver les montants spécifiques des crédits par chapitre, programme et sous-programme avec les recommandations, directives ou mandats spécifiés ci-après:
2002(EU$1 000)
CHAPITRE 1 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AUTRES ORGANES 12 402,0
10A Assemblée générale (XXXIIe Session ordinaire) 157,9
10B Sessions du Tribunal Administratif 74,6
10D Commission des vérificateurs extérieurs 154,5
10E Secrétariat de l'Assemblée générale, de la Réunion de consultation et du Conseil permanent 1 191,3
10G Secrétariat des conférences et réunions 5 012,7
10H Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues 530,1
10K Réunions du Conseil interaméricain pour le développement intégré et des Commissions interaméricaines 151,5
10O Commission interaméricaine des droits de l'homme 3 154,5
10P Comité juridique interaméricain 342,7
10Q Cour interaméricaine des droits de l'homme 1 354,7
10W Conférences de l'OEA 277,5
10Y Ressources non programmées pour financer les nouveaux mandats de l'Assemblée générale 0.0
CHAPITRE 2 - ORGANISMES SPÉCIALISÉS ET AUTRES ENTITÉS 5 147,3
20A Organisation interaméricaine de défense 1 822,8
20B Institut interaméricain de l'enfance 1 624,9
20C Commission interaméricaine des femmes 879,6
20D Fondation panaméricaine de développement 166,6
20J Commission interaméricaine des télécommunications 653,4
CHAPITRE 3 - CABINETS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 10 338,3
30A Cabinet du Secrétaire général 2 277,7
30B Cabinet du Secrétaire général adjoint 1 273,0
30C Département de l'information 2 007,6
30D Département des services juridiques 924,2
30E Bureau de l'Inspecteur général 716,9
30F Musée d'art des Amériques 639,3
30G Bibliothèque Colomb 1 120,3
30H Service du Protocole 484,3
30I Fonctions officielles (SG/SGA/CP) 48,5
30J Département des relations extérieures 391,2
30K Bureau de suivi des Sommets 455,3
CHAPITRE 4 - UNITÉS ET SERVICES SPÉCIALISÉS 12 293,1
40A Unité sur le commerce 1 849,3
40B Système d'information sur le commerce extérieur (SICE) 417,0
41C Unité pour la promotion de la démocratie 3 071,7
42D Unité intersectorielle du tourisme et Organisation du tourisme des Caraïbes 730,7
43A Cabinet exécutif de la CICAD 1 798,4
44E Unité du développement durable et de l'environnement 1,608,4
46F Unité du développement social, de l'éducation et de la culture 1 763,8
48H Bureau de la science et la technologie 1 053,8
CHAPITRE 5 - AGENCE INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT 11 084,3
50A Cabinet du Secrétaire exécutif au développement intégré/Directeur général de l'AICD 1 262,0
52A Division du développement des programmes 1 029,7
53A Division de la technologie de l'information et du développement humain 8 339,9
54A Division des opérations et des finances 452,7
CHAPITRE 6 - BUREAUX HORS SIÈGE DE L'OEA 5 928,9
60G Bureaux hors siège de l'OEA 5 928,9
CHAPITRE 7 - SOUS-SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS JURIDIQUES 2 042,3
70A Cabinet du Sous-secrétaire aux questions juridiques 425,5
70B Département du droit international 966,1
70G Secrétariat du Tribunal administratif 200,8
70H Département de la coopération et de la diffusion juridiques 449,9
CHAPITRE 8 - SOUS-SECRÉTARIAT À LA GESTION 10 839,8
80M Cabinet du Sous-secrétaire à la gestion 412,6
80N Département des services financiers 2 221,2
80P Département de l'analyse de la gestion, de la planification et des services d'appui 2 292,1
80Q Département de la technologie et des services de moyens matériels 3 236,8
80R Département des ressources humaines 1 689,7
80T Bureau de gestion des achats 987,4
CHAPITRE 9 - SERVICES COMMUNS 5 924,0
90B Matériels et fournitures pour ordinateurs 273,8
90C Matériels et fournitures 36,4
90D Administration et entretien des bâtiments 2 272,4
90E Assurances générales 215,5
90F Audits de postes 32,5
90G Recrutements et mutations 18,2
90H Cessations de services et rapatriements 633.3
90I Congés au pays d'origine 199,6
90J Allocation pour frais d'études et prime de connaissances linguistiques, examens médicaux 92,6
90K Pension des hauts fonctionnaires retraités. Assurance maladie et assurance vie des retraités 1 679,0
90L Perfectionnement des ressources humaines 51,0
90M Contribution à l'Association du personnel 5,0
90Q Modernisation des systèmes administratifs 352,7
II. FINANCEMENT DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. De fixer les montants des quotes-parts au moyen desquelles les gouvernements des États membres financeront, en 2002 le Fonds ordinaire du programme-budget de l'Organisation, en application de la résolution AG/RES. 1073 (XX-O/90), et de la décision du 19 janvier 1955, (doc.C-I-269) sur le remboursement de l'impôt sur le revenu, selon le barème et les montants qui figurent au Tableau B.
2. De financer le programme-budget du Fonds ordinaire pour 2002 avec les quotes-parts des États membres, les intérêts créditeurs estimatifs, les contributions provenant du Fonds volontaire et des Fonds spécifiques au titre de l'appui administratif et technique, et au moyen de recettes diverses.
3. D'autoriser le financement de la portion du Fonds volontaire du programme-budget de l'Organisation au niveau approuvé pour les programmes en 2002 par la CEPCIDI aux fins d'exécution en 2003.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
1. Personnel
a. D'exhorter le Secrétaire général à continuer à fixer, dans l'objet de dépenses 1.a du Fonds ordinaire afférent aux frais du personnel, un plafond de 50% du total des crédits inscrits au Fonds ordinaire pour 2002 et du montant réel des dépenses des fonds spécifiques pour 2001.
b. De demander au Secrétaire général de chercher à réduire le pourcentage des postes classés à un grade supérieur à P-4 (cadres supérieurs). La réduction sera possible si l'on répartit entre les autres cadres supérieurs, des fonctions relevant de postes occupés par des cadres supérieurs, et classés à un niveau supérieur, qui sont devenus vacants par suite de la cessation volontaire de services de leurs titulaires, et également au moyen du reclassement du poste devenu vacant à un grade inférieur à P-5, dans la ligne des normes de classement en vigueur, et jusqu'à l'adoption de la réforme des Nations Unies. Le Secrétaire général adressera un rapport trimestriel au Conseil permanent sur les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de cet objectif.
c. De charger le Secrétaire général de veiller à ce que dans l'exécution du budget, les cessations anticipées de service, les mutations et les réaffectations de personnel soient effectuées de telle sorte qu'elles n'aient aucune incidence adverse sur les programmes approuvés.
2. Modification de l'article 99 des Normes générales sur les virements intrachapitres pendant l'exécution budgétaire
De modifier comme suit l'alinéa a de l'article 99 des Normes générales:
Article 99. Virements intrachapitres. Le Secrétaire général est habilité à effectuer des virements de fonds, pour tout exercice budgétaire, d'un chapitre du Programme-budget à un autre, sous réserve des conditions suivantes:
a. Les virements ci-après requièrent l'autorisation préalable du Conseil permanent
i. Les virements qui ne dépassent pas cinq pour cent du total des ressources du Fonds ordinaire inscrites au titre du chapitre d'où ces fonds ont été prélevés,
ii. Les virements qui dépassent cinq pour cent du total des ressources du Fonds ordinaire allouées à un chapitre dans lequel elles doivent être versées.iii. Les virements qui entraînent une altération substantielle de tout programme déjà approuvé.
Cette disposition restera en force indéfiniment sauf si elle est modifiée ou abolie.
3. Versement des quotes-parts
De prier instamment les États membres de verser leurs arrérages dans leur intégralité, ou autrement, de soumettre au Secrétariat général un calendrier de paiement de leurs quotes-parts impayées avant le 1er janvier 2002 dans le respect de la résolution AG/RES. 1757 (XXX-O/00).
4. Financement extérieur
De charger le Secrétaire général de soumettre au Conseil permanent un rapport trimestriel dans lequel seront décrits les efforts déployés par chaque Service, et les résultats de ces efforts en vue de l'obtention de fonds extérieurs. Ce rapport devrait inclure un tableau indiquant chaque Service, et au regard de chacun d'eux, les fonds qu'il a pu réunir à la date du rapport, ainsi que la source des fonds obtenus. La sensibilisation des chefs de services du Secrétariat général devrait être entreprise si elle était jugée nécessaire et rentable.
5. Musée d'art des Amériques
De demander au Secrétaire général de conclure des accords de coopération avec d'autres musées qui n'entraînerait aucuns frais pour le Fonds ordinaire, de façon à promouvoir des expositions de la collection du Musée, et attirer des fonds extérieurs, et d'élaborer, en vue de sa présentation à la Commission des questions administratives et budgétaires par l'intermédiaire du Conseil permanent, un plan d'action de trois ans visant le renforcement de ce Musée. D'indiquer en outre dans ce plan d'action des propositions concrètes de moyens par lesquels les ressources autres que celles du Fonds ordinaire peuvent être obtenues.
6. Bibliothèque Colomb
De demander au Secrétaire général d'adresser à la Commission des questions administratives et budgétaires, par l'intermédiaire du Conseil permanent, au plus tard le 31 octobre 2001 un plan d'action de trois ans appelé à renforcer la Bibliothèque Colomb, et indiquant, en outre, des propositions concrètes de moyens spécifiques par lesquels les ressources autres que celles du Fonds ordinaire peuvent être obtenues.
7. Magazine Américas
De demander au Secrétaire général d'adresser à la Commission des questions administratives et budgétaires, par l'intermédiaire du Conseil permanent, au plus tard le 31 octobre 2001, un plan d'action de trois ans appelé à renforcer la situation financière du Magazine, et indiquant, en outre, les propositions concrètes de moyens spécifiques par lesquels les ressources autres que celles du Fonds ordinaire peuvent être obtenues.
8. Contrats à la tâche (CPR)
De charger le Secrétariat général de continuer à soumettre chaque six mois au Conseil permanent un rapport sur les contrats à la tâche (CPR) financés par le Fonds ordinaire. Le rapport devrait inclure la source des fonds employés; le nom du détenteur du CPR; la durée du contrat et le montant de ce contrat. De souligner que pour permettre la détermination des besoins en personnel des différents secteurs et assurer que les contrats à la tâche soient utilisés avec modération, le rapport doit indiquer le nombre de contrats à la tâche déjà octroyés à la personne concernée pour des services à l'OEA depuis le 1er janvier 2000, ainsi que la durée totale de ces contrats; le secteur du Secrétariat requérant le CPR, et une justification détaillée de la nécessité du CPR, ainsi qu'un exposé des raisons justifiant l'impossibilité de l'utilisation des services du personnel sur place pour l'accomplissement des tâches requises par le CPR.
De demander au Secrétariat de consulter les États membres au sujet de la modalité de tout changement du format du rapport tel qu'il est élaboré actuellement pour qu'il réponde aux besoins de la Commission des questions administratives et budgétaires.
D'inviter instamment le Secrétaire général à multiplier ses efforts en vue d'octroyer des contrats à la tâche à la plus vaste gamme possible de nationalités, et de porter son choix sur les nationaux des États membres, selon les mêmes modalités observées dans la sélection des membres du personnel, conformément à l'article 39 des Normes générales.
9. Réunions
a. D'exhorter les présidents des Commissions et groupes de travail des organes financés par le Fonds ordinaire à:
i. Tenir compte du coût global des réunions lors de la planification et de la mise en œuvre des tâches qui leur sont confiées pour assurer que les frais afférents aux réunions ne soient pas supérieurs au montant autorisé dans le Programme-budget, et respectent les directives tracées par le Conseil permanent par sa résolution CP/RES. 768 (1234/00).
ii. D'échanger des informations de façon à éviter les doubles emplois et de maximiser l'efficacité des travaux des Commissions et groupes de travail.
b. De recommander que tous les organes de l'Organisation financés par le Fonds ordinaire modifient leurs Règlements de façon que ceci prescrivent que sauf dans des circonstances exceptionnelles, aune Commission ou groupe de travail ne sera créé sans un examen préalable d'une proposition écrite précisant le mandat de la Commission ou du groupe de travail envisagé, les frais afférents à leur création, et décrivant le produit final attendu ou d'autres résultats désirés.
c. De demander au Secrétariat général d'adresser des rapports trimestriels au Conseil permanent sur le nombre et le coût réunions qui seront tenues par les Commissions et groupes de travail.
10. Incorporation à l'article 95 des Normes générales de dispositions budgétaires régissant la réaffectation de crédits non décaissés
D'ajouter le paragraphe ci-après à l'article 95 ("Crédits et engagements de dépenses") des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général:
Les crédits non décaissés ne peuvent être réaffectés que lorsqu'ils sont financés intégralement par des fonds de trésorerie au moment où ces crédits deviennent caducs dans le Sous-fonds de réserve. Les crédits non décaissés qui ne sont pas financés intégralement par des fonds de trésorerie au moment où ils deviennent caducs ne peuvent être utilisés à aucunes autres fins; pour les programmes financés spécifiquement par prélèvement sur des crédits non décaissés, le Secrétariat général doit attester, en informant le Conseil permanent, que ces crédits étaient financés intégralement par des fonds de trésorerie avant de devenir caducs. Dans le cas contraire, le Secrétaire général doit demander au Conseil permanent l'autorisation spécifique de décaisser les fonds existants.
Ces dispositions resteront en vigueur indéfiniment jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou transgressées.
11. Plan d'action
De demander au Conseil permanent de poursuivre l'étude relative au Plan d'action (CP/doc.3422/01) soumis par le Secrétariat général en réponse à la résolution AG/RES. 2 (XXVII-E/00), et de présenter ses conclusions et recommandations à l'Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.
12. Proposition d'établissement d'un barème de quotes-parts pour le Fonds ordinaireDe reconduire jusqu'à la trente-deuxième Session ordinaire de l'Assemblée générale le mandat énoncé à l'intention du Conseil permanent par la résolution AG/RES. 1746 (XXX-O/00), "Barème des quotes-parts versées au Fonds ordinaire" relatif à la soumission à l'Assemblée générale d'une proposition de barème des quotes-parts de l'OEA fondée sur les directives tracées dans cette résolution, en ne perdant pas de vue que cette question constitue une priorité visant le renforcement de l'Organisation dans l'avenir.
13. Mesures appelées à encourager le versement des quotes-parts dans les délais prescrits
D'encourager les États membres et le Secrétariat général à continuer à assumer leurs engagements dans ce domaine selon le vœu de la résolution AG/RES. 1 (XXVII-E/00), et à respecter les mesures prescrites dans la résolution AG/RES. 1757 (XXX-O/00).
14. Présentation des rapports annuels
a. De rappeler aux organes de l'Organisation de soumettre leurs rapports annuels et rapports spéciaux au Secrétariat général conformément à l'article 35 du Règlement du Conseil permanent, de sorte que la Commission des questions administratives et budgétaires puisse en tenir compte lors de l'examen du projet de programme-budget.
b. De demander aux organes soumettant des rapports d'inclure dans leurs prochains rapports annuels une section indiquant les résultats mesurables qui ont été obtenus.
c. De demander au Conseil permanent de tracer, par l'intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, des directives régissant la présentation des rapports annuels. Ces directives qui devront établir des normes uniformes appelées à régir le contenu, le format et le nombre maximal de pages du rapport. Ces directives seront soumises à l'approbation de la prochaine Session ordinaire de l'Assemblée générale.
d. D'inviter instamment les Services du Secrétariat général à collaborer ainsi qu'à coordonner leurs travaux en vue d'assurer la traduction, la publication et la diffusion des rapports annuels dans les délais prescrits.
15. Rapport sur la réduction des coûts des voyages dans le Fonds ordinaire
De prendre note de la présentation par le Secrétariat général du Rapport sur les coûts des voyages (CP/doc.3436/01), et de lui demander de continuer à s'efforcer de réduire ces coûts.
16. La fonction publique internationale
a. De reconduire le mandat confié au Conseil permanent par la résolution AG/RES. 1725 (XXX-O/00) d'achever l'étude des changements qui devront éventuellement être introduits dans la fonction publique internationale et d'autres questions liées à la politique du personnel, et d'adopter, ad referendum de l'Assemblée générale, les modifications qu'il faudra introduire dans les Normes générales et dans le Règlement du personnel pour mettre en œuvre un système de la fonction publique internationale et une politique du personnel qui soient plus en harmonie avec les besoins et les intérêts de l'Organisation et les principes de la Charte.
b. De noter du rapport du Secrétaire Général concernant une proposition de consensus pour une nouvelle définition de la fonction publique internationale au sein du Secrétariat Général de l'OEA (CP/doc.3469/01) que le Secrétaire général a présenté au Conseil permanent en 25 mai 2001 pour donner suite à la résolution AG/RES. 1725 (XXX-O/00), et de demander au Conseil permanent de tenir compte de ce rapport lorsqu'il mènera l'étude sur la fonction publique internationale.
c. De demander au Secrétaire général de maintenir, sans préjudice de l'avenir de la fonction publique internationale, le gel de tous les postes vacants relevant de la fonction publique internationale jusqu'à ce que l'Assemblée générale statue définitivement sur la question.
17. Harmonisation de la structure organisationnelle et la dotation en personnel avec les mandats et les ressources disponibles
a. De reconduire jusqu'au 31 octobre 2001 le mandat confié au Conseil permanent par la résolution AG/RES 2 (XXVII-E/00) d'examiner, conjointement avec l'étude de la fonction publique internationale, la structure et la répartition du personnel du Secrétariat à tous les échelons, en tenant compte des mandates confiés à l'Organisation et de l'étude de la politique du personnel soumis par le Secrétariat général, aux termes de la résolution AG/RES. 1 (XXXV-E/98); et de prendre les mesures appropriées;
b. De reconduire jusqu'au 31 octobre 2001 le mandat émis à l'intention du Secrétaire général dans la résolution AG/RES. 2 (XXVII-E/00) de soumettre au Conseil permanent une proposition en vue de l'élaboration d'une étude et d'une analyse approfondies pour l'harmonisation de la structure organisationnelle avec les mandats et les ressources.
c. De demander au Secrétaire général de réexaminer, dans le cadre de l'étude mentionnée au paragraphe a) ci-dessus, la politique actuelle concernant les postes de confiance au Secrétariat général en vue de réduire le pourcentage actuel à partir du 1er janvier 2002, et de recommander au Conseil permanent d'effectuer les modifications nécessaires dans le Règlement en vigueur.
18. Sources de financement des mandats des SommetsDe demander au Conseil permanent d'identifier, par l'intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, les mandats des Sommets qui requièrent un financement, et de mettre au point, au plus tard le 31 octobre 2001, un plan visant à financer ces mandats en utilisant les ressources du Fonds ordinaire, des Fonds spécifiques et des fonds extérieurs.
19. Bureaux hors siège de l'OEA
De demander au Secrétariat général de mener une évaluation du fonctionnement des bureaux hors siège de l'OEA et de soumettre à la Commission des questions administratives et budgétaires, par le truchement du Conseil permanent, d'ici au 30 octobre 2001, un rapport sur les moyens par lesquels ces bureaux pourraient répondre plus efficacement et de façon plus performante aux besoins des États membres dans le contexte du rôle qui incombe à l'OEA en sa qualité d'organe d'exécution des mandats émanés des Sommets des Amériques et de l'Assemblée générale, et dans le respect de la Charte.
20. 10W Conférences non programmées de l'OEA
Les fonds alloués à ce sous-programme doivent être gardés en réserve pour financer les conférences et réunions qui seront approuvées par le Conseil permanent d'ici au 31 octobre 2001.
B. AUTRES DISPOSITIONS
1. Honoraires
De maintenir à EU$150,00 par jour le montant des honoraires versés aux membres des organes suivants qui sont habilités à les recevoir: Tribunal administratif, Commission des vérificateurs extérieurs, Commission interaméricaine des droits de l'homme, Comité juridique interaméricain et Cour interaméricaine des droits de l'homme.
2. Observateurs permanents
De reconnaître l'appui des États Observateurs permanents et d'encourager ceux-ci à continuer d'appuyer le financement des programmes et projets de l'Organisation au moyen de contributions aux Fonds spécifiques.
3. Programme-budget pour 2003
a. De demander au Secrétariat de soumettre à la Commission des questions administratives et budgétaires dans les plus brefs délais, et en tout cas, au plus tard le 15 novembre 2001, des formats-types de présentation du programme-budget: l'un basé sur les résultats; le deuxième basé sur les mandats, et le troisième qu'il choisira. Le Conseil permanent à son tour fera le choix définitif pour la présentation du futur programme-budget.
b. De demander au Secrétaire général de soumettre un projet de programme-budget du Fonds ordinaire pour 2003 doté d'un encours lui permettant de montrer qu'il disposera du financement requis, étant entendu que le montant de ce budget ne sera pas supérieur à EU$76 000 000,00. Si le Secrétariat général reçoit des recettes supérieures aux montants approuvés pour 2002, ces fonds seront virés au Sous-fonds de réserve jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau prescrit par les Normes générales.
c. De demander au Secrétaire général et à la Commission préparatoire de l'Assemblée générale d'inscrire au programme-budget un crédit non programmé destiné au financement aux nouveaux mandats qui émaneront de l'Assemblée générale.
d. De charger le Conseil permanent ou la Commission préparatoire de prescrire que préalablement à toute approbation, toute résolution ayant des incidences budgétaires doit être assortie d'un avis de la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) relatif à la capacité du budget du Fonds ordinaire de les financer.
.Tableau A
PROGRAMME-BUDGET DE L'ORGANISATION POUR 2001,
QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS AU FONDS VOLONTAIRE POUR 2002
(EU$1 000)TOTAL FONDS ORDINAIRE FONDSVOLONTAIRE
A. CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AUTRES ORGANES 12 402,0 12 402,0
2. ORGANISMES SPÉCIALISÉS ET AUTRES ENTITÉS 5 147,6 5 147,3
3. CABINETS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 10 338,3 10 338,3
4. UNITÉS ET BUREAUX SPÉCIALISÉS 12 293,1 12 293,1
5. AGENCE INTERAMERICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT 19 457,8 11 084,3 8 373,5
6. BUREAUX HORS SIÈGE DE L'OEA 5 928,9 5 928,9
7. SOUS-SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS JURIDIQUES 2 042,3 2 042,3
8. SOUS-SECRÉTARIAT À LA GESTION 10 839,9 10 839,8
9. SERVICES COMMUNS 5 924,5 5,924,0
TOTAL 84 373,5 76 000,0 8 373,5
Tableau A (Suite)PROGRAMME-BUDGET DE L'ORGANISATION POUR 2002FINANCEMENT DU PROGRAMME-BUDGET DE L'ORGANISATION EN 2002(EU$1 000)
1. Fonds ordinaire Total Fondsordinaire Fondsvolontaire
a. Quotes-partsb. Contribution au titre de l'appui administratif et technique c. Autres recettes2. Fonds volontairea. Annonces reçuesb. Annonces non concrétisées 73 727,11 272,97 279,21 094,3 73 727,11 000,01 272,9 (1 000,0) 7 279,21 094,3
TOTAL 83 373,5 76 000,0 7 373,5