OEA/Ser.P
AG/RES. 1835 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol
RÉSOLUTION
PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION VISANT À PRÉVENIR
LE RAPT INTERNATIONAL DE MINEURS PAR L'UN DES PARENTS
ET À PROMOUVOIR LEUR RETOUR(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
Le Rapport annuel adressé par l'Institut interaméricain de l'enfance à l'Assemblée générale (CP/doc.3419/01);
La Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
La Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs, datée du 15 juillet 1989;
La Convention de 1989 relative aux droits des enfants;
La résolution AG/RES. 1691 (XXIX-O/99) "Rapt international de mineurs par l'un de leurs parents";
La résolution AG/RES. 1742 (XXX-O/00) "Rapt international des mineurs par l'un de leurs parents";
La résolution AG/RES. 1733 (XXX-O/00) "Année interaméricaine de l'enfance et de l'adolescence";
Le Plan d'action pour renforcer la démocratie, créer la prospérité et développer le potentiel humain, adopté au Troisième Sommet des Amériques par les chefs d'État et de gouvernement à Québec (Canada) le 22 avril 2001;
CONSIDÉRANT:
Que par sa résolution AG/RES. 1667 (XXIX-O/99) "Incorporation des questions relatives à l'enfance à l'agenda continental" par laquelle l'Assemblée générale a reconnu qu'il est impératif que la question de l'enfance bénéficie d'une attention prioritaire au sein des forums politiques, particulièrement l'Assemblée générale de l'OEA;
Qu'il convient d'encourager et de multiplier les efforts de coopération dans le Continent américain dans les domaines liés à l'enfance et à l'adolescence;
Que le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques a reconnu que la promotion des droits des enfants, ainsi que leur développement, leur protection et leur participation sont indispensables à la réalisation intégrale de leur potentiel;
NOTANT TOUT PARTICULIÈREMENT que le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques encourage la coopération en vue de diminuer les cas de rapt international de mineurs par l'un de leurs parents;
CONVAINCUE que l'enlèvement des enfants par l'un de leurs parents est un problème qui porte un grave préjudice à leur développement intégral et à leur bien-être, et que ce phénomène risque de s'aggraver comme conséquence du déplacement des personnes au-delà des frontières nationales dans un monde soumis à une globalisation croissante;
RÉAFFIRMANT qu'au nombre des droits fondamentaux des enfants figurent leur éducation et leur développement sous la protection et la garde de leurs parents, ainsi que le maintien de relations personnelles avec les deux parents, même lorsque l'un des parents réside dans un autre État,
TENANT COMPTE de la nécessité de renforcer et d'intensifier, par le biais d'activités de coopération interaméricaine, les efforts des États membres visant à prévenir le rapt international de mineurs et à promouvoir leur retour,
DÉCIDE:
1. D'exhorter les États membres à envisager de signer et de ratifier, des que possible et selon le cas, "La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants" et "La Convention interaméricaine du 15 juillet 1989 sur le retour international des mineurs", ou d'y adhérer, et de faire appel aux États parties pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations aux termes de cette Convention, afin de prévenir l'enlèvement international d'enfants par l'un de leurs parents ou de promouvoir leur retour.
2. De demander à l'Institut interaméricain de l'enfance (IIN) d'examiner la possibilité de convoquer, dans un proche avenir, une réunion d'experts gouvernementaux sur l'enlèvement international d'enfants par l'un de leurs parents, en fonction des ressources allouées à ce titre dans le programme-budget et d'autres ressources, et de faire rapport à ce sujet au Conseil permanent.
3. De recommander que la Réunion d'experts gouvernementaux ait pour finalité d'examiner l'élaboration d'un Programme interaméricain de coopération visant à prévenir le rapt international de mineurs par l'un de leurs parents et à promouvoir leur retour, et que ce Programme vise des buts précis, entre autres, la création d'un réseau d'échange des informations et une coopération entre les organismes nationaux compétents des États membres sur les différents aspects normatifs et juridiques en vue de prévenir et de régler les cas de rapt.
4. De demander à l'Institut interaméricain de l'enfance d'inviter la Commission interaméricaine des droits de l'homme, la Cour interaméricaine des droits de l'homme et le Comité juridique interaméricain à apporter leur appui et une assistance juridique et technique, dans leurs sphères de compétence respectives, pour l'organisation et la tenue de la réunion d'experts gouvernementaux.
5. De demander en particulier à l'Institut interaméricain de l'enfance d'élaborer un rapport sur la situation du rapt international des mineurs par l'un de leurs parents dans les Amériques, aux fins de présentation a la réunion d'experts gouvernementaux.
6. D'inviter les États membres, les Observateurs permanents, les organisations internationales, les institutions financières multilatérales et les institutions de la société civile à apporter leur collaboration et leur coopération à la réunion d'experts gouvernementaux.
7. De demander que les recommandations de la réunion d'experts gouvernementaux soient soumises à la 77e Réunion du Conseil de direction de l'IIN aux fins d'examen et que les décisions prises par le Conseil de direction de l'IIN en application de cette résolution soient présentées à la trente-deuxième Session ordinaire de l'Assemblé générale aux fins d'examen.