OEA/Ser.P
AG/RES. 1828 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol

RÉSOLUTION

ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERAMERICAIN DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE EN VUE DE SON PERFECTIONNEMENT ET DE SON RENFORCEMENT /

(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport du Conseil permanent sur l'évaluation et le perfectionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, présenté en application des dispositions de la résolution AG/RES. 1701 (XXIX-O/00) (CP/doc. /00);

Le rapport de la Présidente de la Commission des questions juridiques et politiques relatif au dialogue sur le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne (CP/CAJP- ), qui s'est déroulé dans le cadre de cette Commission, et qui a identifié les thèmes abordés ainsi que les progrès réalisés, les convergences de vues et les points qui méritent un examen plus approfondi;

Les propositions et commentaires des Gouvernements du Costa Rica (CP/doc.3405/01); du Mexique (CP/CAJP-1754/01); du Brésil (CP/CAJP-1755/01 et CP/CAJP-1784/01); du Président de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CP/CAJP-1781/01); du Président de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CP/CAJP. /01); des organisations non gouvernementales (CP/CAJP. /01); le registre des autorités nationales (CP/doc.3407/01), les documents du Secrétariat technique du Groupe ad hoc sur le renforcement du Système interaméricain de protection des droits de la personne: Projet pour la promotion des droits de la personne dans les Amériques (CP/CAJP. /01) et le financement du Système interaméricain des droits de la personne (CP/CAJP. /01);

La note souscrite conjointement par la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l'homme (CP/CAJP. /01);
AYANT PRÉSENT À L'ESPRIT que les États membres de l'Organisation des États Américains ont proclamé dans l'article 3 de la Charte de l'OEA, au nombre des principes de cette Organisation, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

CONSCIENTE que la promotion et la protection internationales des droits de la personne sont tributaires de l'entraide et de l'action complémentaire de celles qu'offre le droit interne des États membres, et ont pour fondement la liberté et la dignité de la personne humaine;

CONSIDÉRANT:

Que dans la Déclaration de Québec issue du Troisième Sommet des Amériques qui s'est déroulé en avril 2001 au Canada, les chefs d'État et de gouvernement ont affirmé que leur "engagement à l'égard du plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales est fondé sur des convictions et des principes partagés"; et qu'ils ont déclaré ce qui suit: "Nous soutenons le renforcement et le perfectionnement de l'efficacité du système interaméricain des droits de l'homme qui inclut la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Nous chargeons la XXXIe Assemblée générale de l'OEA d'envisager une augmentation adéquate des ressources pour les activités de la Commission et de la Cour en vue d'améliorer les mécanismes des droits de la personne e de promouvoir la mise en application des recommandations de la Commission et le respect des jugements de la Cour";

Que dans le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de "continuer à promouvoir des mesures concrètes pour renforcer et perfectionner le Système interaméricain des droits de la personne, et en particulier le fonctionnement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, en concentrant leurs efforts sur: l'universalisation du Système; l'augmentation du nombre d'adhésions à leurs instruments fondamentaux; l'application des décisions de la Cour et le suivi des recommandations de la Commission; la facilitation de l'accès des personnes à ce mécanisme de protection, et l'augmentation significative des fonds affectés au maintien de leurs opérations en cours, y compris l'encouragement de contributions volontaires et l'étude de la possibilité que la Cour et la CIDH siègent de manière permanente";

Que les chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la XXXIe Session ordinaire de l'Assemblée générale se déroulant à San José (Costa Rica) de prendre les mesures qui s'imposent pour atteindre les objectifs susmentionnés;

Que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a adopté son nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1er mai 2001;

Que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a adopté son nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1er juin 2001;

Que la Commission des questions juridiques et politiques a réalisé d'importants progrès dans l'identification et l'étude de mesures concrètes, et de domaines nécessitant une analyse plus approfondie pour consolider un système de droits de la personne solide et efficace, susceptible de relever les défis de l'avenir; qu'elle a renforcé le dialogue permanent parvenant ainsi à instaurer un climat politique de confiance mutuelle entre les divers acteurs grâce à l'ouverture, à la transparence, à l'adoption d'une démarche progressive et à la participation constructive des États membres, de la Commission, de la Cour, de l'Institut interaméricain des droits de l'homme et des représentants des organisations non gouvernementales nationales et internationales et que, dans ce sens, il est indispensable que le dialogue se poursuive pour continuer à œuvrer vers l'obtention progressive d'un consensus sur cette question;

Que les efforts gouvernementaux déployés à l'échelle continentale en vue du perfectionnement et du renforcement du Système interaméricain des droits de la personne, notamment ceux qui portent sur la possibilité d'évaluer les instruments juridiques pertinents ainsi que les méthodes et procédures de travail de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l'homme, doivent viser à consolider le respect et la protection des droits de la personne dans le Continent américain et à approfondir leur étude et leur évaluation;

Qu'à cet effet, il est indispensable que tous les États membres envisagent de signer et de ratifier les instruments ci-après ou d'y adhérer selon le cas: la Convention américaine relative aux droits de l'homme, le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole additionnel à cette Convention relatif à l'abolition de la peine de mort, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes; la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme; et la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées;

Que certains États membres ont apporté une précieuse contribution à l'universalisation des instruments interaméricains en ratifiant plusieurs traités interaméricains relatifs aux droits de la personne et en acceptant la compétence obligatoire de la Cour, ce qui renforce ainsi le Système interaméricain;

Que l'examen des questions du dialogue sur l'évaluation et le renforcement du système interaméricain de protection et de promotion des droits de l'homme pourrait exiger la création d'un organe spécifique au sein du Conseil permanent,

DÉCIDE:

1. De charger le Conseil permanent de mettre en œuvre des mesures concrètes pour donner suite aux mandats des chefs d'État et de gouvernement liés au renforcement et au perfectionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, et figurant dans le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques, en se concentrant sur:

a. L'universalisation du système interaméricain des droits de la personne;

b. L'application des décisions de la Cour et le suivi des recommandations de la Commission;

c. La facilitation de l'accès des personnes au système interaméricain des droits de l'homme;

d. L'augmentation substantielle du budget de la Cour et de la Commission, en élaborant un plan pour que dans un délai raisonnable, les organes du système puissent se consacrer à leurs activités et responsabilités croissantes et assurer le fonctionnement efficace du système et l'utilisation rationnelle des ressources assignées, et pour qu'un fonds spécifique soit créé pour le renforcement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, ce qui encouragerait les contributions volontaires en faveur des organes du système et permettrait d'augmenter les efforts liés à la promotion et l'universalisation du système;

e. L'étude de la possibilité que la Cour et la Commission interaméricaines des droits de l'homme fonctionnent sur une base permanente, en tenant compte, entre autres, des critères utilisés par ces organes.

2. De charger le Conseil permanent:

a. De poursuivre l'examen de la question de la participation de la victime à une procédure entamée devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme;

b. D'étudier, avec l'appui du Sous-secrétariat aux questions juridiques et en tenant compte des critères de la Cour et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, la question de la corrélation logique qui doit exister entre les règlements de ces organes et les dispositions de leurs propres statuts et de la Convention interaméricaine relative aux droits de l'homme;

c. De promouvoir l'échange de données d'expérience et de pratiques optimales pour harmoniser les normes du droit international relatif aux droits de la personne et les normes du droit interne;

d. De continuer à approfondir le dialogue sur le Système interaméricain des droits de la personne, afin de le perfectionner et de le renforcer, en assurant la participation de la Cour et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, d'inviter l'Institut interaméricain des droits de l'homme et des représentants d'organisations non gouvernementales, et de favoriser la participation d'institutions nationales œuvrant en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne, en prenant en considération le registre des institutions nationales CAJP/CP…;

e. D'étudier la possibilité de créer un organe spécifique du Conseil permanent qui serait consacré à l'examen des questions relatives aux droits de l'homme;

f. D'encourager, au sein de la Commission des questions juridiques et politiques, l'échange d'information au sujet des expériences institutionnelles et la mise en place de mécanismes nationaux qui se consacrent à la défense des droits de l'homme, dans le but d'obtenir une vision générale dans le cadre de l'Organisation, au sujet des liens qui doivent exister entre les systèmes nationaux de protection des droits de l'homme et le système interaméricain.

3. De prier instamment les États membres de l'Organisation:

a. Conformément au Plan d'action émané du Troisième Sommet des Amériques, de focaliser leurs efforts sur l'universalisation du système interaméricain des droits de l'homme, en augmentant le nombre d'adhésion à ses instruments fondamentaux, et, dans cette perspective, d'envisager dans les plus brefs délais et selon le cas de signer et de ratifier, de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l'homme et les autres instruments du système, ou d'y adhérer;

b. D'adopter les mesures d'ordre législatif ou autre qui, le cas échéant, s'avèrent nécessaires à la mise en application des normes interaméricaines relatives aux droits de la personne dans le cadre interne des États;

c. D'adopter les mesures qui s'imposent pour respecter les décisions ou jugements émanés de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, et de déployer tous leurs efforts pour appliquer les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

d. D'examiner selon les modalités appropriées les rapports annuels de la Cour et de la Commission, dans le cadre du Conseil permanent et de l'Assemblée générale de l'Organisation afin d'assurer que les États accomplissent effectivement leur devoir de garantir le respect des obligations émanées des instruments du Système;

4. De remercier la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme d'avoir présenté leurs nouveaux règlements qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2001 et le 1er juin 2001, respectivement.

5. D'inviter la Commission et la Cour à continuer à appuyer le processus de renforcement du système de protection et de promotion des droits de la personne, et notamment qu'ils envisagent la possibilité:

a. D'inclure dans leurs rapports annuels des informations concernant l'application, par les États, des recommandations, décisions ou sentences émises par les deux organes au cours de la période sous revue. L'Assemblée générale analysera cette information.

b. Soumettre au Conseil permanent des évaluations et des rapports périodiques sur les résultats de l'application des réformes réglementaires des deux organes afin d'assurer le bon fonctionnement du système.

c. Présenter au Conseil permanent des informations statistiques reflétant et permettant d'évaluer le degré d'accessibilité du Système interaméricain des droits de la personne, selon la typologie des appelants ou des plaignants, le droit ayant motivé les plaintes ou les réclamations et, le cas échéant, le type d'infraction ayant motivé la détention.

6. De rendre hommage à la participation et aux contributions de l'Institut interaméricain des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales dans le dialogue sur le renforcement du Système et de les exhorter à poursuivre cette participation.

7. De prier le Comité juridique interaméricain de participer aux travaux de la Commission des questions juridiques et politiques relatifs au dialogue sur le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, lorsque celle-ci en fera la demande.

8. De faire parvenir à la Cour et à la Commission interaméricaines des droits de l'homme la présente résolution.

9. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l'Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.