OEA/Ser.P
AG/RES. 1828 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol
RÉSOLUTION
ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERAMERICAIN DE
PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE EN VUE DE SON
PERFECTIONNEMENT ET DE SON RENFORCEMENT /
(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance
plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU:
Le rapport du Conseil permanent sur l'évaluation et le
perfectionnement du Système interaméricain de protection et de
promotion des droits de la personne, présenté en application des
dispositions de la résolution AG/RES. 1701 (XXIX-O/00) (CP/doc. /00);
Le rapport de la Présidente de la Commission des questions
juridiques et politiques relatif au dialogue sur le Système
interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne
(CP/CAJP- ), qui s'est déroulé dans le cadre de cette Commission, et
qui a identifié les thèmes abordés ainsi que les progrès réalisés,
les convergences de vues et les points qui méritent un examen plus
approfondi;
Les propositions et commentaires des Gouvernements du Costa Rica
(CP/doc.3405/01); du Mexique (CP/CAJP-1754/01); du Brésil
(CP/CAJP-1755/01 et CP/CAJP-1784/01); du Président de la Cour
interaméricaine des droits de l'homme (CP/CAJP-1781/01); du Président
de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CP/CAJP. /01);
des organisations non gouvernementales (CP/CAJP. /01); le registre des
autorités nationales (CP/doc.3407/01), les documents du Secrétariat
technique du Groupe ad hoc sur le renforcement du Système
interaméricain de protection des droits de la personne: Projet pour la
promotion des droits de la personne dans les Amériques (CP/CAJP. /01)
et le financement du Système interaméricain des droits de la personne
(CP/CAJP. /01);
La note souscrite conjointement par la Cour et de la Commission
interaméricaines des droits de l'homme (CP/CAJP. /01);
AYANT PRÉSENT À L'ESPRIT que les États membres de l'Organisation des
États Américains ont proclamé dans l'article 3 de la Charte de l'OEA,
au nombre des principes de cette Organisation, le respect des droits
fondamentaux de la personne humaine sans distinction de race, de
nationalité, de religion ou de sexe;
CONSCIENTE que la promotion et la protection internationales des
droits de la personne sont tributaires de l'entraide et de l'action
complémentaire de celles qu'offre le droit interne des États membres,
et ont pour fondement la liberté et la dignité de la personne humaine;
CONSIDÉRANT:
Que dans la Déclaration de Québec issue du Troisième Sommet des
Amériques qui s'est déroulé en avril 2001 au Canada, les chefs
d'État et de gouvernement ont affirmé que leur "engagement à
l'égard du plein respect des droits de la personne et des libertés
fondamentales est fondé sur des convictions et des principes partagés";
et qu'ils ont déclaré ce qui suit: "Nous soutenons le
renforcement et le perfectionnement de l'efficacité du système
interaméricain des droits de l'homme qui inclut la Commission
interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des
droits de l'homme. Nous chargeons la XXXIe Assemblée générale de
l'OEA d'envisager une augmentation adéquate des ressources pour les
activités de la Commission et de la Cour en vue d'améliorer les
mécanismes des droits de la personne e de promouvoir la mise en
application des recommandations de la Commission et le respect des
jugements de la Cour";
Que dans le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques, les
chefs d'État et de gouvernement ont décidé de "continuer à
promouvoir des mesures concrètes pour renforcer et perfectionner le
Système interaméricain des droits de la personne, et en particulier le
fonctionnement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de
la Commission interaméricaine des droits de l'homme, en concentrant
leurs efforts sur: l'universalisation du Système; l'augmentation du
nombre d'adhésions à leurs instruments fondamentaux; l'application des
décisions de la Cour et le suivi des recommandations de la Commission;
la facilitation de l'accès des personnes à ce mécanisme de
protection, et l'augmentation significative des fonds affectés au
maintien de leurs opérations en cours, y compris l'encouragement de
contributions volontaires et l'étude de la possibilité que la Cour et
la CIDH siègent de manière permanente";
Que les chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la XXXIe
Session ordinaire de l'Assemblée générale se déroulant à San José
(Costa Rica) de prendre les mesures qui s'imposent pour atteindre les
objectifs susmentionnés;
Que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a adopté
son nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1er mai 2001;
Que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a adopté son
nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1er juin 2001;
Que la Commission des questions juridiques et politiques a réalisé
d'importants progrès dans l'identification et l'étude de mesures
concrètes, et de domaines nécessitant une analyse plus approfondie
pour consolider un système de droits de la personne solide et efficace,
susceptible de relever les défis de l'avenir; qu'elle a renforcé le
dialogue permanent parvenant ainsi à instaurer un climat politique de
confiance mutuelle entre les divers acteurs grâce à l'ouverture, à la
transparence, à l'adoption d'une démarche progressive et à la
participation constructive des États membres, de la Commission, de la
Cour, de l'Institut interaméricain des droits de l'homme et des
représentants des organisations non gouvernementales nationales et
internationales et que, dans ce sens, il est indispensable que le
dialogue se poursuive pour continuer à œuvrer vers l'obtention
progressive d'un consensus sur cette question;
Que les efforts gouvernementaux déployés à l'échelle continentale
en vue du perfectionnement et du renforcement du Système
interaméricain des droits de la personne, notamment ceux qui portent
sur la possibilité d'évaluer les instruments juridiques pertinents
ainsi que les méthodes et procédures de travail de la Cour et de la
Commission interaméricaines des droits de l'homme, doivent viser à
consolider le respect et la protection des droits de la personne dans le
Continent américain et à approfondir leur étude et leur évaluation;
Qu'à cet effet, il est indispensable que tous les États membres
envisagent de signer et de ratifier les instruments ci-après ou d'y
adhérer selon le cas: la Convention américaine relative aux droits de
l'homme, le Protocole additionnel à la Convention américaine relative
aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et
culturels, et le Protocole additionnel à cette Convention relatif à
l'abolition de la peine de mort, la Convention interaméricaine pour la
prévention et la répression de la torture, la Convention
interaméricaine sur la disparition forcée des personnes; la Convention
interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de
la violence contre la femme; et la Convention interaméricaine pour
l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les
personnes handicapées;
Que certains États membres ont apporté une précieuse contribution
à l'universalisation des instruments interaméricains en ratifiant
plusieurs traités interaméricains relatifs aux droits de la personne
et en acceptant la compétence obligatoire de la Cour, ce qui renforce
ainsi le Système interaméricain;
Que l'examen des questions du dialogue sur l'évaluation et le
renforcement du système interaméricain de protection et de promotion
des droits de l'homme pourrait exiger la création d'un organe
spécifique au sein du Conseil permanent,
DÉCIDE:
1. De charger le Conseil permanent de mettre en œuvre des mesures
concrètes pour donner suite aux mandats des chefs d'État et de
gouvernement liés au renforcement et au perfectionnement du Système
interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne,
et figurant dans le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques,
en se concentrant sur:
a. L'universalisation du système interaméricain des droits de la
personne;
b. L'application des décisions de la Cour et le suivi des
recommandations de la Commission;
c. La facilitation de l'accès des personnes au système
interaméricain des droits de l'homme;
d. L'augmentation substantielle du budget de la Cour et de la
Commission, en élaborant un plan pour que dans un délai raisonnable,
les organes du système puissent se consacrer à leurs activités et
responsabilités croissantes et assurer le fonctionnement efficace du
système et l'utilisation rationnelle des ressources assignées, et pour
qu'un fonds spécifique soit créé pour le renforcement du Système
interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne,
ce qui encouragerait les contributions volontaires en faveur des organes
du système et permettrait d'augmenter les efforts liés à la promotion
et l'universalisation du système;
e. L'étude de la possibilité que la Cour et la Commission
interaméricaines des droits de l'homme fonctionnent sur une base
permanente, en tenant compte, entre autres, des critères utilisés par
ces organes.
2. De charger le Conseil permanent:
a. De poursuivre l'examen de la question de la participation de la
victime à une procédure entamée devant la Cour interaméricaine des
droits de l'homme;
b. D'étudier, avec l'appui du Sous-secrétariat aux questions
juridiques et en tenant compte des critères de la Cour et de la
Commission interaméricaine des droits de l'homme, la question de la
corrélation logique qui doit exister entre les règlements de ces
organes et les dispositions de leurs propres statuts et de la Convention
interaméricaine relative aux droits de l'homme;
c. De promouvoir l'échange de données d'expérience et de pratiques
optimales pour harmoniser les normes du droit international relatif aux
droits de la personne et les normes du droit interne;
d. De continuer à approfondir le dialogue sur le Système
interaméricain des droits de la personne, afin de le perfectionner et
de le renforcer, en assurant la participation de la Cour et de la
Commission interaméricaine des droits de l'homme, d'inviter l'Institut
interaméricain des droits de l'homme et des représentants
d'organisations non gouvernementales, et de favoriser la participation
d'institutions nationales œuvrant en faveur de la promotion et de la
protection des droits de la personne, en prenant en considération le
registre des institutions nationales CAJP/CP…;
e. D'étudier la possibilité de créer un organe spécifique du
Conseil permanent qui serait consacré à l'examen des questions
relatives aux droits de l'homme;
f. D'encourager, au sein de la Commission des questions juridiques et
politiques, l'échange d'information au sujet des expériences
institutionnelles et la mise en place de mécanismes nationaux qui se
consacrent à la défense des droits de l'homme, dans le but d'obtenir
une vision générale dans le cadre de l'Organisation, au sujet des
liens qui doivent exister entre les systèmes nationaux de protection
des droits de l'homme et le système interaméricain.
3. De prier instamment les États membres de l'Organisation:
a. Conformément au Plan d'action émané du Troisième Sommet des
Amériques, de focaliser leurs efforts sur l'universalisation du
système interaméricain des droits de l'homme, en augmentant le nombre
d'adhésion à ses instruments fondamentaux, et, dans cette perspective,
d'envisager dans les plus brefs délais et selon le cas de signer et de
ratifier, de ratifier la Convention américaine relative aux droits de
l'homme et les autres instruments du système, ou d'y adhérer;
b. D'adopter les mesures d'ordre législatif ou autre qui, le cas
échéant, s'avèrent nécessaires à la mise en application des normes
interaméricaines relatives aux droits de la personne dans le cadre
interne des États;
c. D'adopter les mesures qui s'imposent pour respecter les décisions
ou jugements émanés de la Cour interaméricaine des droits de l'homme,
et de déployer tous leurs efforts pour appliquer les recommandations
émises par la Commission interaméricaine des droits de l'homme;
d. D'examiner selon les modalités appropriées les rapports annuels
de la Cour et de la Commission, dans le cadre du Conseil permanent et de
l'Assemblée générale de l'Organisation afin d'assurer que les États
accomplissent effectivement leur devoir de garantir le respect des
obligations émanées des instruments du Système;
4. De remercier la Commission et la Cour interaméricaines des droits
de l'homme d'avoir présenté leurs nouveaux règlements qui sont
entrés en vigueur le 1er mai 2001 et le 1er juin 2001, respectivement.
5. D'inviter la Commission et la Cour à continuer à appuyer le
processus de renforcement du système de protection et de promotion des
droits de la personne, et notamment qu'ils envisagent la possibilité:
a. D'inclure dans leurs rapports annuels des informations concernant
l'application, par les États, des recommandations, décisions ou
sentences émises par les deux organes au cours de la période sous
revue. L'Assemblée générale analysera cette information.
b. Soumettre au Conseil permanent des évaluations et des rapports
périodiques sur les résultats de l'application des réformes
réglementaires des deux organes afin d'assurer le bon fonctionnement du
système.
c. Présenter au Conseil permanent des informations statistiques
reflétant et permettant d'évaluer le degré d'accessibilité du
Système interaméricain des droits de la personne, selon la typologie
des appelants ou des plaignants, le droit ayant motivé les plaintes ou
les réclamations et, le cas échéant, le type d'infraction ayant
motivé la détention.
6. De rendre hommage à la participation et aux contributions de
l'Institut interaméricain des droits de l'homme et des organisations
non gouvernementales dans le dialogue sur le renforcement du Système et
de les exhorter à poursuivre cette participation.
7. De prier le Comité juridique interaméricain de participer aux
travaux de la Commission des questions juridiques et politiques relatifs
au dialogue sur le Système interaméricain de protection et de
promotion des droits de la personne, lorsque celle-ci en fera la demande.
8. De faire parvenir à la Cour et à la Commission interaméricaines
des droits de l'homme la présente résolution.
9. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à
l'Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire,
sur la mise en œuvre de la présente résolution.