OEA/Ser.P
AG/RES. 1826 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol
LIBERTÉ DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN /
(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance
plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT la résolution AG/RES. 1364 (XXVI-O/96) intitulée: "Liberté
de commerce et d'investissement dans le Continent américain" par
laquelle elle a chargé le Comité juridique interaméricain de mener
une étude sur la question,
RECONNAISSANT l'avis du Comité juridique interaméricain (RES/CJI/II-14/96),
par lequel cette entité affirme la conclusion à laquelle elle est
parvenue à l'unanimité de ses membres, à savoir que "les
fondements et l'application éventuelle de la loi faisant l'objet du
présent avis juridique, dans les domaines décrits antérieurement, ne
sont pas conformes au droit international",
TENANT COMPTE des résolutions AG/RES. 1447 (XXVII-O/97), AG/RES.
1532 (XXVII-O/98), AG/RES. 1614 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1700 (XXX-O/00),
VU le rapport du Conseil permanent sur la liberté de commerce et
d'investissement dans le Continent américain (CP/doc.3297/99),
DÉCIDE:
1. De prendre note du rapport du Conseil permanent sur la liberté de
commerce et d'investissement dans le Continent américain, présenté en
application de la résolution AG/RES. 1700 (XXX-O/00).
2. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à
l'Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire
sur le développement des aspects de cette question.