OEA/Ser.P
AG/RES. 1785 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol
RÉSOLUTION
RENFORCEMENT DE LA PROBITÉ DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN ET SUIVI DU
PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION POUR LA LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION
(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance
plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil permanent sur le renforcement de la probité
dans le Continent américain et le suivi du Programme interaméricain de
coopération pour la lutte contre la corruption (CP/doc. /01);
RAPPELANT que la Charte de l'Organisation des États Américains
précise dans son préambule que "la démocratie représentative
constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au
développement de la région" et que "l'organisation juridique
est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l'ordre
moral et la justice";
AYANT PRÉSENT À L'ESPRIT que la Convention interaméricaine contre
la corruption a pour but non seulement de promouvoir et de renforcer la
mise en place, par chacun des États parties, des dispositifs qui
permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et d'éliminer la
corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de réglementer la
coopération entre les États parties afin d'assurer l'efficacité des
mesures et des actions visant à combattre les actes de corruption
commis dans l'exercice des fonctions publiques, et ceux qui y sont
spécifiquement liés;
RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1723 (XXIX-O/00), "Renforcement
de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme
interaméricain de coopération pour la lutte contre la
corruption", elle a chargé le Conseil permanent d'analyser
"les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et
international, afin de formuler une recommandation avant la fin de
l'année sur le modèle le plus approprié apte à être utilisé par
les États parties, s'ils le jugent pertinent, pour le suivi de
l'application de la Convention interaméricaine contre la corruption.
D'arrêter également que cette recommandation sera transmise aux États
parties à la Convention qui décideront de l'action la plus appropriée";
RENDANT HOMMAGE aux travaux du Groupe de travail sur la probité et
l'éthique civique au sein duquel ont été menés des travaux qui ont
abouti à l'établissement des documents sur le mécanisme de suivi de
la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la
corruption, processus qui a bénéficié d'une large participation de
tous les États membres de l'Organisation,
AYANT ÉTÉ SAISI de la recommandation du Conseil permanent adressée
aux États parties au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre
de la Convention interaméricaine contre la corruption [CP/RES. 783
(1260/01)];
CONSIDÉRANT que le Groupe de travail sur la probité et l'éthique
civique a convoqué la Réunion d'experts gouvernementaux préparatoire
à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine
contre la corruption, laquelle s'est déroulée à Washington, D.C. du
21 au 23 mars 2001; et que, suite à ses travaux, le Groupe a formulé
une série de recommandations devant être soumises à la Conférence
des États parties à la Convention interaméricaine contre la
corruption, sur la base de la recommandation du Conseil permanent;
REMERCIANT la République argentine d'avoir accueilli à Buenos Aires
du 2 au 4 mai 2001 la Conférence des États parties à la Convention
interaméricaine contre la corruption sur le Mécanisme de suivi de mise
en œuvre de la Convention;
CONSIDÉRANT que la Convention interaméricaine contre la corruption
a été souscrite par 26 pays et ratifiée par (22) États membres, ce
qui représente une augmentation de quatre nouveaux États qui l'ont
ratifiée au cours de cette dernière année;
RECONNAISSANT que l'importante question de la "Responsabilité
sociale de l'entreprise" a commencé à faire l'objet d'examen au
sein de l'Organisation des États Américains, selon le vœu du
paragraphe 7 du dispositif de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00)
ainsi que dans d'autres forums de nature multilatérale, dans le cadre
de leurs mandats respectifs; et que des aspects de ce thème, notamment
le rôle que peut remplir le secteur privé dans la prévention et la
lutte contre la corruption, ont été abordés;
PRENANT CONNAISSANCE de l'échange de vues réalisé entre les
diverses délégations en relation avec la possibilité de créer un
fonds spécifique volontaire destiné au financement des activités
visant à prêter l'appui institutionnel dont auraient besoin les États
parties en vue de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine
contre la corruption, en vertu des dispositions du paragraphe 6 de la
résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), échange au cours duquel a été
envisagée l'utilité de créer un nouveau fonds ou d'utiliser les
mécanismes existant au sein du Secrétariat général de l'Organisation;
et notant qu'un consensus n'a pas été réuni au sujet de la création
du fonds en question;
TENANT COMPTE des programmes et activités de coopération juridique
menés par le Secrétariat général dans le cadre du Programme
interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption,
lesquels visent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la
Convention interaméricaine contre la corruption, ainsi que la diffusion
et l'échange d'information à travers le Réseau interaméricain de
coopération contre la corruption;
RECONNAISSANT l'importance des propositions soumises au sein du
Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique pour continuer
d'avancer sur la voie de la mise en place du Programme interaméricain
de coopération pour la lutte contre la corruption, aux termes du
paragraphe 8 du dispositif de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00);
TENANT COMPTE de la Déclaration de Québec émise lors du Troisième
Sommet des Amériques et dont le passage pertinent reconnaît que:
"la corruption mine les valeurs démocratiques fondamentales,
ébranle la stabilité politique et nuit à la croissance économique,
et de ce fait, menace les intérêts vitaux dans notre Continent,"
et souligne l'engagement des États à "raviver la lutte contre la
corruption",
CONSIDÉRANT également que le Plan d'action émané du Troisième
Sommet des Amériques consacre un chapitre à la question de la lutte
contre la corruption et qu'à cette occasion, ont été adoptés des
engagements relatifs à la Convention interaméricaine contre la
corruption, au Programme interaméricain de coopération pour la lutte
contre la corruption et à la création d'un mécanisme de suivi de la
mise en œuvre de ladite Convention, au renforcement du Réseau
interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption,
ainsi qu'au renforcement de la participation de la société civile des
États dans la lutte contre la corruption et l'adoption de politiques,
processus et mécanismes qui permettent de protéger l'intérêt public,
DÉCIDE:
1. D'exhorter les États membres de l'OEA qui ne l'auraient pas
encore fait à envisager sans délais de signer et de ratifier la
Convention interaméricaine contre la corruption, ou le cas échéant à
y adhérer.
2. De prier instamment les États parties à la Convention d'adopter
les mesures qu'ils jugent pertinentes pour remplir les engagements
qu'ils assument en ratifiant la Convention.
3. D'inviter les États qui ne sont pas membres de l'Organisation,
notamment les Observateurs permanents auprès de l'OEA, à adhérer à
la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux
dispositions de l'article XXIII de cet instrument.
4. D'exprimer au Conseil permanent ses remerciements pour l'adoption
opportune de la recommandation adressée aux États parties à la
Convention interaméricaine contre la corruption au sujet du Mécanisme
de suivi de sa mise en œuvre.
5. De remercier le Gouvernement de la République argentine d'avoir
accueilli à Buenos Aires, du 2 au 4 mai 2001, la Conférence des États
parties à la Convention interaméricaine contre la corruption sur le
Mécanisme de suivi de sa mise en œuvre.
6. De rechercher une vaste coopération des États membres de
l'Organisation dans le cadre du Programme interaméricain de
coopération pour la lutte contre la corruption, ainsi que la mise en
place de mécanismes et de mesures d'incitations qui encouragent les
États à signer et à ratifier la Convention interaméricaine en
question.
7. De demander aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envoyer
promptement leurs réponses au "Questionnaire sur la ratification
et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la
corruption" (CP/GT/PEC-68/00 rev. 3) afin que le Conseil permanent
puisse poursuivre l'examen des réponses soumises par les États membres
en vue de perfectionner la mise en œuvre de la Convention, de renforcer
la coopération et de prêter une assistance technique à ceux qui en
font la demande.
8. De charger le Conseil permanent de continuer à promouvoir la mise
en commun des expériences et l'échange des informations entre l'OEA,
les organisations multilatérales et les institutions financières
internationales, en vue de coordonner, de renforcer et d'identifier des
activités de coopération dans ce domaine entre les États membres.
D'encourager également la participation à ces activités de la
société civile et notamment du secteur privé, entre autres entités
pertinentes.
9. De demander au Conseil permanent de continuer à envisager des
options de financement d'activités qui ont pour objet de prêter
l'appui institutionnel dont auront besoin les États parties en vue de
la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la
corruption.
10. De charger le Conseil permanent d'étudier, lorsqu'il assurera le
suivi du Programme interaméricain contre la corruption, le dossier de
la responsabilité sociale de l'entreprise.
11. De demander au Conseil permanent de continuer à aborder,
lorsqu'il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la
corruption, avec l'assistance du Secrétariat général, notamment les
thèmes suivants: formation, expériences des institutions nationales,
marchés publics, incompatibilités entre fonction publique et secteur
privé, analyse des législations pénales en matière de corruption et
délits connexes.
12. De demander au Secrétariat général d'une part, de poursuivre,
par l'intermédiaire du Sous-secrétariat aux questions juridiques et
dans le cadre des activités afférentes au Programme interaméricain de
coopération pour la lutte contre la corruption, des projets de
coopération technique conçus pour fournir une assistance en vue de la
signature, la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine
contre la corruption ou l'adhésion à celle-ci; et d'autre part, de
continuer à renforcer l'échange des informations et la mise en commun
des expériences entre les autorités gouvernementales chargées de ce
domaine, notamment le Réseau interaméricain contre la corruption.
13. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la
mise en œuvre de la présente résolution à l'Assemblée générale
lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.