OEA/Ser.P
AG/RES. 1785 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol

RÉSOLUTION

RENFORCEMENT DE LA PROBITÉ DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN ET SUIVI DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le renforcement de la probité dans le Continent américain et le suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption (CP/doc. /01);

RAPPELANT que la Charte de l'Organisation des États Américains précise dans son préambule que "la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région" et que "l'organisation juridique est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l'ordre moral et la justice";

AYANT PRÉSENT À L'ESPRIT que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour but non seulement de promouvoir et de renforcer la mise en place, par chacun des États parties, des dispositifs qui permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et d'éliminer la corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de réglementer la coopération entre les États parties afin d'assurer l'efficacité des mesures et des actions visant à combattre les actes de corruption commis dans l'exercice des fonctions publiques, et ceux qui y sont spécifiquement liés;

RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1723 (XXIX-O/00), "Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption", elle a chargé le Conseil permanent d'analyser "les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international, afin de formuler une recommandation avant la fin de l'année sur le modèle le plus approprié apte à être utilisé par les États parties, s'ils le jugent pertinent, pour le suivi de l'application de la Convention interaméricaine contre la corruption. D'arrêter également que cette recommandation sera transmise aux États parties à la Convention qui décideront de l'action la plus appropriée";

RENDANT HOMMAGE aux travaux du Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique au sein duquel ont été menés des travaux qui ont abouti à l'établissement des documents sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, processus qui a bénéficié d'une large participation de tous les États membres de l'Organisation,

AYANT ÉTÉ SAISI de la recommandation du Conseil permanent adressée aux États parties au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption [CP/RES. 783 (1260/01)];

CONSIDÉRANT que le Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique a convoqué la Réunion d'experts gouvernementaux préparatoire à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, laquelle s'est déroulée à Washington, D.C. du 21 au 23 mars 2001; et que, suite à ses travaux, le Groupe a formulé une série de recommandations devant être soumises à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, sur la base de la recommandation du Conseil permanent;

REMERCIANT la République argentine d'avoir accueilli à Buenos Aires du 2 au 4 mai 2001 la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption sur le Mécanisme de suivi de mise en œuvre de la Convention;

CONSIDÉRANT que la Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 pays et ratifiée par (22) États membres, ce qui représente une augmentation de quatre nouveaux États qui l'ont ratifiée au cours de cette dernière année;

RECONNAISSANT que l'importante question de la "Responsabilité sociale de l'entreprise" a commencé à faire l'objet d'examen au sein de l'Organisation des États Américains, selon le vœu du paragraphe 7 du dispositif de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00) ainsi que dans d'autres forums de nature multilatérale, dans le cadre de leurs mandats respectifs; et que des aspects de ce thème, notamment le rôle que peut remplir le secteur privé dans la prévention et la lutte contre la corruption, ont été abordés;

PRENANT CONNAISSANCE de l'échange de vues réalisé entre les diverses délégations en relation avec la possibilité de créer un fonds spécifique volontaire destiné au financement des activités visant à prêter l'appui institutionnel dont auraient besoin les États parties en vue de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, en vertu des dispositions du paragraphe 6 de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), échange au cours duquel a été envisagée l'utilité de créer un nouveau fonds ou d'utiliser les mécanismes existant au sein du Secrétariat général de l'Organisation; et notant qu'un consensus n'a pas été réuni au sujet de la création du fonds en question;

TENANT COMPTE des programmes et activités de coopération juridique menés par le Secrétariat général dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, lesquels visent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, ainsi que la diffusion et l'échange d'information à travers le Réseau interaméricain de coopération contre la corruption;

RECONNAISSANT l'importance des propositions soumises au sein du Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique pour continuer d'avancer sur la voie de la mise en place du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, aux termes du paragraphe 8 du dispositif de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00);

TENANT COMPTE de la Déclaration de Québec émise lors du Troisième Sommet des Amériques et dont le passage pertinent reconnaît que: "la corruption mine les valeurs démocratiques fondamentales, ébranle la stabilité politique et nuit à la croissance économique, et de ce fait, menace les intérêts vitaux dans notre Continent," et souligne l'engagement des États à "raviver la lutte contre la corruption",

CONSIDÉRANT également que le Plan d'action émané du Troisième Sommet des Amériques consacre un chapitre à la question de la lutte contre la corruption et qu'à cette occasion, ont été adoptés des engagements relatifs à la Convention interaméricaine contre la corruption, au Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption et à la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ladite Convention, au renforcement du Réseau interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, ainsi qu'au renforcement de la participation de la société civile des États dans la lutte contre la corruption et l'adoption de politiques, processus et mécanismes qui permettent de protéger l'intérêt public,

DÉCIDE:

1. D'exhorter les États membres de l'OEA qui ne l'auraient pas encore fait à envisager sans délais de signer et de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption, ou le cas échéant à y adhérer.

2. De prier instamment les États parties à la Convention d'adopter les mesures qu'ils jugent pertinentes pour remplir les engagements qu'ils assument en ratifiant la Convention.

3. D'inviter les États qui ne sont pas membres de l'Organisation, notamment les Observateurs permanents auprès de l'OEA, à adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux dispositions de l'article XXIII de cet instrument.

4. D'exprimer au Conseil permanent ses remerciements pour l'adoption opportune de la recommandation adressée aux États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption au sujet du Mécanisme de suivi de sa mise en œuvre.

5. De remercier le Gouvernement de la République argentine d'avoir accueilli à Buenos Aires, du 2 au 4 mai 2001, la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption sur le Mécanisme de suivi de sa mise en œuvre.

6. De rechercher une vaste coopération des États membres de l'Organisation dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, ainsi que la mise en place de mécanismes et de mesures d'incitations qui encouragent les États à signer et à ratifier la Convention interaméricaine en question.

7. De demander aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envoyer promptement leurs réponses au "Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption" (CP/GT/PEC-68/00 rev. 3) afin que le Conseil permanent puisse poursuivre l'examen des réponses soumises par les États membres en vue de perfectionner la mise en œuvre de la Convention, de renforcer la coopération et de prêter une assistance technique à ceux qui en font la demande.

8. De charger le Conseil permanent de continuer à promouvoir la mise en commun des expériences et l'échange des informations entre l'OEA, les organisations multilatérales et les institutions financières internationales, en vue de coordonner, de renforcer et d'identifier des activités de coopération dans ce domaine entre les États membres. D'encourager également la participation à ces activités de la société civile et notamment du secteur privé, entre autres entités pertinentes.

9. De demander au Conseil permanent de continuer à envisager des options de financement d'activités qui ont pour objet de prêter l'appui institutionnel dont auront besoin les États parties en vue de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption.

10. De charger le Conseil permanent d'étudier, lorsqu'il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la corruption, le dossier de la responsabilité sociale de l'entreprise.

11. De demander au Conseil permanent de continuer à aborder, lorsqu'il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la corruption, avec l'assistance du Secrétariat général, notamment les thèmes suivants: formation, expériences des institutions nationales, marchés publics, incompatibilités entre fonction publique et secteur privé, analyse des législations pénales en matière de corruption et délits connexes.

12. De demander au Secrétariat général d'une part, de poursuivre, par l'intermédiaire du Sous-secrétariat aux questions juridiques et dans le cadre des activités afférentes au Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, des projets de coopération technique conçus pour fournir une assistance en vue de la signature, la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption ou l'adhésion à celle-ci; et d'autre part, de continuer à renforcer l'échange des informations et la mise en commun des expériences entre les autorités gouvernementales chargées de ce domaine, notamment le Réseau interaméricain contre la corruption.

13. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l'Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.