OEA/Ser.P
AG/RES. 1784 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol
RÉSOLUTION
MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU le rapport du Conseil permanent sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (CP/doc.3481/01);
AYANT PRÉSENT À L'ESPRIT que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour but non seulement de promouvoir et de renforcer la mise en place, par chacun des États parties, des dispositifs qui permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et d'éliminer la corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de réglementer la coopération entre les États parties afin d'assurer l'efficacité des mesures et des actions visant à combattre les actes de corruption commis dans l'exercice des fonctions publiques, et ceux qui y sont spécifiquement liés;
RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), "Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption", elle a demandé au Conseil permanent d'analyser les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international, afin de formuler une recommandation avant la fin de 2000 sur le modèle le plus apte à être utilisé par les États parties, s'ils le jugent pertinent, pour le suivi de l'application de la Convention interaméricaine contre la corruption. L'Assemblée a également arrêté que cette recommandation serait transmise aux États parties à la Convention qui décideront de l'action la plus appropriée;
RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION les travaux du Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique au sein duquel se sont déroulés les débats qui ont débouché sur la recommandation relative au mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et qui ont bénéficié d'une large participation de tous les États membres de l'Organisation;
AYANT PRIS CONNAISSANCE de la recommandation adressée par le Conseil permanent aux États parties sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption [CP/RES. 783 (1260/01)];
CONSIDÉRANT que le Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique a convoqué la Réunion d'experts gouvernementaux préparatoire à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, qui a eu lieu à Washington, D.C., du 21 au 23 mars 2001. Laquelle, à l'issue de ses travaux, a émis toute une gamme de recommandations qui ont été examinées à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, sur la base de la recommandation du Conseil permanent;REMERCIANT la République argentine d'avoir accueilli la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption qui s'est réunie pour traiter du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention;
CONSIDÉRANT aussi que la Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 États membres et ratifiée par 22 d'entre eux, ce qui signifie que quatre nouveaux États ont déposé leur instrument de ratification pendant l'année écoulée;
RECONNAISSANT que le Plan d'action du Troisième Sommet des Amériques affirme la décision des Chefs d'État et de gouvernement d'appuyer "la création, dès que possible, et en tenant compte de la recommandation de l'OEA, d'un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption par les États parties à cet instrument";
PRENANT EN COMPTE que du 2 au 4 mai dernier s'est tenue à Buenos Aires (Argentine) la Première Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, en vue de mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention, et que pendant les séances de cette Conférence un consensus a pu être établi qui est consigné dans le "Document de Buenos Aires sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption" annexé à la présente résolution,
DÉCIDE:
1. De rendre hommage au Conseil permanent pour l'adoption opportune de la Recommandation adressée aux États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention.
2. D'exprimer ses remerciements au Gouvernement de la République argentine d'avoir accueilli la Première Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption traitant du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention.
3. D'exprimer sa satisfaction pour l'adoption du "Document de Buenos Aires sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption" qui reflète le consensus auquel sont parvenus les États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption en ce qui concerne le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cet instrument interaméricain.
4. D'inviter instamment les États membres de l'Organisation qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier, selon le cas, la Convention interaméricaine contre la corruption, et à participer activement au Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cet instrument.
5. D'inviter les États qui ne sont pas membres de l'Organisation, notamment les Observateurs permanents auprès de l'OEA, à adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux dispositions de l'article XXIII de cette Convention.
6. De demander au Secrétariat général, dans les limites des ressources affectées à cet effet dans le programme-budget et autres ressources, d'adopter les mesures nécessaires en vue d'assurer les services de secrétariat du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et d'exécuter les tâches qui lui sont confiées en la matière.
ANNEXE
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DE BUENOS AIRES
Les États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption se sont réunis du 2 au 4 mai 2001 pour établir un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention.
Ont participé à cette réunion les délégations des États parties suivants: Argentine, Bahamas, Bolivie, Canada, Chili, Costa Rica, États-Unis d'Amérique, Équateur, El Salvador, Mexique, Nicaragua, Panama. Paraguay, Pérou, République dominicaine, République Orientale de l'Uruguay et Venezuela. Étaient présents les représentants des États non parties ci-après: Brésil, Guatemala et Haïti, ainsi que les représentants de la Banque interaméricaine de développement et de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques.
Le Secrétariat général de l'Organisation des États Américains a assuré le secrétariat de la Première Réunion de la Conférence.
Cette Première Réunion est le fruit des travaux accomplis dans le cadre du Groupe de travail sur la probité et l'éthique civique, aux termes de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00). Les recommandations émanées de la réunion tenue par le Groupe d'experts à Washington du 21 au 23 mars conformément à la résolution du Conseil permanent de l'OEA [CP/RES. 783 (1260/01)], ont servi de critères à l'organisation de la Conférence:
Suite aux discussions qui se sont déroulées à Buenos Aires, la Première Réunion de la Conférence des États parties est parvenue à un consensus qui a été consigné dans le document annexé au présent procès-verbal sous le titre "Document de Buenos Aires sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption". Ce document sera acheminé, pour examen et adoption, à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine devant avoir lieu à l'occasion de la XXXIe Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États Américains, qui se tiendra à San José (Costa Rica), du 3 au 5 juin 2001.
Fait à Buenos Aires ce 4 mai 2001.
DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE
MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION
PRÉAMBULE
Prenant en compte que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour objet de promouvoir et le renforcer la coopération entre les États parties et la mise au point des mécanismes requis pour prévenir, dépister, sanctionner et éliminer la corruption.
Reconnaissant que jusqu'à présent, des progrès importants ont été accomplis dans l'application des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption sur le plan national, et que des avancées substantielles ont été enregistrées aux niveaux sous-régional et international, notamment au moyen du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption.
Soulignant qu'un mécanisme de suivi qui permette de suivre ces progrès et de faciliter la coopération entre les États parties et en général avec les États membres de l'Organisation des États Américains contribuera à la réalisation des buts visés par la Convention. Ce mécanisme doit reconnaître la nécessité d'avancer progressivement sur la voie de la réalisation des objectifs de cette Convention, et d'appuyer les programmes que mènent les États parties en vue de l'application de la Convention.
Donnant suite au Plan d'action souscrit au Troisième Sommet des Amériques dans la ville de Québec (Canada), dans lequel, au chapitre sur la lutte contre la corruption, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à appuyer, dans les meilleurs délais possibles et en tenant compte de la recommandation de l'OEA, la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption.
1. Buts
Les buts du mécanisme sont les suivants:
a. Promouvoir la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et contribuer à la réalisation des objectifs prévus à l'article II de cet instrument;
b. Assurer le suivi des engagements assumés par les États parties à la Convention et analyser les modalités de leur mise en œuvre;
c. Faciliter la réalisation d'activités de coopération technique; l'échange des informations, des données d'expériences et des pratiques optimales, et l'harmonisation des législations des États parties.
2. Principes fondamentaux
Le mécanisme de suivi des engagements assumés par les États parties à la Convention sera appliqué dans le cadre des buts et principes consacrés dans la Charte de l'Organisation des États Américains. Dans cette perspective, les attributions de ce mécanisme et les procédures qu'il emploie doivent tenir compte des principes de souveraineté, de non-intervention et d'égalité juridique des États parties, ainsi que de la nécessité de respecter la Constitution et les principes fondamentaux du régime juridique de chaque État partie.
3. Caractéristiques
Le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine est de nature intergouvernementale et est doté des caractéristiques suivantes:
a. Son fonctionnement et les conclusions qu'il propose doivent être caractérisés par l'impartialité et l'objectivité.
b. Il doit garantir une application juste et un traitement équitable aux États parties.
c. Il ne doit pas prévoir l'adoption de sanctions.
d. Il doit établir un équilibre adéquat entre la confidentialité et la transparence de ses activités.
e. Le mécanisme doit fonctionner sur la base du consensus et du principe de coopération entre les États parties.
4. Membres du mécanisme de suivi
Les États parties à la Convention interaméricaine sont membres du mécanisme de suivi.
5. Structure et responsabilités
Le mécanisme de suivi comprend deux organes: La Conférence des États parties et le Comité d'experts.
La Conférence est composée des représentants de tous les États parties. Elle aura la faculté et la responsabilité générale de mettre en œuvre le mécanisme. Elle se réunit au moins une fois par an.
Le Comité est composé des experts désignés par chacun des États parties. Il est responsable de l'analyse technique de la mise en œuvre de la Convention par les États parties, entre autres attributions liées à sa tâche principale. Le Comité peut rechercher assistance et directives auprès de la Conférence, auquel cas celle-ci se réunit pour examiner ces questions.
Les fonctions de Secrétariat sont assurées par le Secrétariat général de l'Organisation des États Américains.
6. Siège
Le Mécanisme de suivi a son siège à l'Organisation des États Américains.
7. Activités
a. Le Comité d'experts adopte et diffuse son Règlement et ses normes de procédure.
b. Rapports par pays
i. Choix de dispositions et méthodologie:
Le Comité d'experts choisit parmi les dispositions de la Convention, dont l'application par les États parties peut faire l'objet d'une analyse, en essayant de maintenir un certain équilibre dans l'examen des dispositions de diverse nature figurant dans la Convention. Il décide du temps qui sera consacré à cette tâche. Cette période sera dénommée cycle. Le Comité formulera une méthodologie pour l'examen de chaque disposition, afin d'assurer l'obtention de renseignements suffisants et fiables. Il rendra publics les renseignements visés dans ce paragraphe.
Pendant chaque cycle, le Comité élabore un questionnaire sur les dispositions qui auront été choisies et s'inspire pour l'accomplissement de cette tâche du document CP/GT/PEC/doc.68/99 rev. 3 "Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption". Il le soumet à tous les États parties qui feront l'objet d'une analyse. Ceux-ci s'engagent à y répondre dans le délai fixé par le Comité lui-même. Les réponses au questionnaire doivent être distribuées à tous les membres du Comité.
ii. Sélection des pays:
Le Comité utilise une méthode impartiale pour fixer la date de l'analyse des informations qui correspondent à chaque État partie, à savoir par exemple l'examen des informations présentées volontairement, l'ordre chronologique de la ratification de la Convention ou le tirage au sort. Le Comité annonce avec suffisamment d'avance les dates d'analyse de chaque État pour chaque cycle.
iii. Analyse de l'information et rapport préliminaire:
Dans le but de faire avancer ses travaux le plus rapidement possible, le Comité constitue dans chaque cas un sous-groupe d'experts qui, avec l'appui du Secrétariat, analyse l'information afférente à chaque État partie.
Sur la base de cette analyse, chaque sous-groupe élabore, avec l'appui du Secrétariat, un rapport préliminaire et confidentiel qui sera porté à la connaissance de l'État partie concerné auquel il sera demandé de formuler des observations.
Chaque sous-groupe élabore une version révisée du rapport préliminaire en tenant compte des observations formulées par l'État partie concerné. Cette version est présentée à une réunion plénière du Comité d'experts.
Le Comité d'experts tire les conclusions en séance plénière, et le cas échéant, soumet les recommandations qu'il estime appropriées.
iv. Rapport final
Après avoir achevé l'examen des rapports préliminaires de tous les États parties pendant chaque cycle, le Comité d'experts établit un rapport final pour chaque État incluant les observations de chaque État qui a été analysé. Ce rapport est acheminé à la Conférence et publié par la suite.
c. Coopération
Étant donné les objectifs du mécanisme de suivi et dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, le Comité s'efforce de coopérer avec tous les États membres de l'OEA en tenant compte des activités en cours au sein de l'Organisation; il en informe la Conférence.
Le Comité procède à un examen systématique des questions liées à la coopération et à l'assistance mutuelle entre les États parties, en vue d'identifier non seulement les domaines dans lesquels doit être développée une coopération technique, mais aussi les méthodes les plus appropriées pour recueillir l'information utile pour l'analyse de la coopération et de l'assistance. Cette tâche comprendra la référence aux dispositions des articles XIII à XVI et XVIII de la Convention.
d. Observateurs
Les États qui ne sont pas parties à la Convention interaméricaine contre la corruption peuvent être invités à observer les séances plénières du Comité d'experts s'ils en font la demande.
8. Participation la société civile
En vue de disposer de davantage d'éléments d'analyse, le Comité prévoit dans ses normes de procédures un rôle adéquat pour les organisations de la société civile, en tenant compte des Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l'OEA [CP/RES. 759 (1217/99)] et à la définition de la société civile figurant dans la résolution AG/RES. 1661 (XXIX-O/00), en conformité avec la législation interne de l'État qui fait l'objet de l'analyse. Le Comité peut chercher à obtenir des renseignements des organisations de la société civile et à cette fin, il concevra la méthodologie qu'il estime la plus appropriée.
9. Ressources
Les activités du Mécanisme de suivi sont financées au moyen des contributions que versent les États parties à la Convention, les États qui ne sont pas parties, les institutions financières internationales ainsi que par toute autre contribution reçue conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général de l'Organisation des États Américains, y compris la possibilité de la création d'un fonds spécial. Ces contributions peuvent inclure des offres des États parties annonçant leur désir d'organiser et d'accueillir les réunions des organes du mécanisme. La Conférence des États parties peut établir des critères appelés à régir le versement de contributions régulières.
10. Révision périodique du mécanisme
La Conférence examine périodiquement le fonctionnement du mécanisme en tenant compte des observations du Comité d'experts, et elle peut introduire les modifications qu'elle estime pertinentes.
11. Dispositions transitoires
En vue de faciliter les travaux de la première réunion du Comité, la Conférence estime que les questions suivantes pourraient être examinées durant le premier cycle par le Comité d'experts:
a. Article III, en choisissant autant de mesures que le Comité juge appropriées;
b. Article XIV
c. Article XVIII
Au cas où le Comité d'experts éprouverait des difficultés pour effectuer l'analyse de toutes les questions indiquées, il en informe la Conférence pour que celle-ci puisse prendre les décisions qui s'imposent à sa prochaine réunion.
La Conférence suggère que le Comité d'expert tienne au moins deux sessions au cours de sa première année de fonctionnement.