OEA/Ser.P
AG/RES. 1772 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol
RÉSOLUTION
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN
(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance
plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
VU les observations et recommandations du Conseil permanent sur le
Rapport annuel du Comité juridique interaméricain (CP/doc.3463/01) et
la présentation qu'en a faite son Président, M. Joao Grandino Rodas,
CONSIDÉRANT:
Que selon l'article 54f de la Charte de l'Organisation des États
Américains, l'une des attributions de l'Assemblée générale de
l'Organisation des États Américains est d'examiner, entre autres, les
observations et recommandations formulées par le Conseil permanent,
conformément aux dispositions de l'article 91f de la Charte, sur les
rapports que doivent présenter les organes, organismes et entités de
l'Organisation;
Que selon l'article 53 de la Charte de l'OEA, le Comité juridique
interaméricain est l'un des organes de l'Organisation;
Que le Comité juridique interaméricain a présenté son Rapport
annuel au Conseil permanent et que celui-ci a transmis à l'Assemblée
générale les observations et recommandations le concernant,
DÉCIDE:
1. D'accueillir et de transmettre au Comité juridique
interaméricain (CJI) les observations et les recommandations que le
Conseil permanent de l'Organisation a formulées au sujet de son Rapport
annuel.
2. D'exprimer sa satisfaction pour les efforts déployés par le CJI
pour traiter les priorités juridiques de l'Organisation et de
reconnaître tout particulièrement l'appui qu'il apporte à
l'Assemblée générale, au Conseil permanent et à sa Commission des
questions juridiques et politiques dans l'élaboration des études qui
lui sont demandées.
3. De remercier le Comité juridique interaméricain pour la
présentation du document "Projet de guide législatif sur la
fécondation assistée" (CJI/RES.18), et de lui demander qu'il
mène une étude approfondie de tous les aspects relatifs aux droits de
l'homme et à la biomédecine dans le but de présenter un rapport sur
l'état du droit international en la matière.
4. De remercier le Comité juridique interaméricain pour la
présentation du document intitulé "Étude des droits et devoirs
des États conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur
le droit de la mer: un guide officieux" (CJI/doc.48/99 rev. 3).
5. De prendre note de la volonté du Comité juridique
interaméricain d'inclure dans ses priorités la démocratie dans le
système interaméricain, et notamment de sa décision de vérifier
l'existence, dans le droit international des Amériques, de règles
établissant que la démocratie est un droit et une obligation, et, dans
ce contexte, de demander au Comité juridique interaméricain qu'il
prépare un rapport sur cette question.
6. De prier le Comité juridique interaméricain de démarrer les
études nécessaires pour préparer l'ordre du jour et le thème des
prochaines Conférences spécialisées interaméricaines sur le droit
international privé (CIDIP), afin de promouvoir le développement du
droit international privé dans le Système interaméricain, et de
présenter sa proposition au cours de la prochaine Conférence
spécialisée (CIDIP-VI) qui aura lieu au Guatemala en novembre 2001.
7. De prier le Comité juridique interaméricain de poursuivre
l'étude des divers aspects relatifs au perfectionnement de
l'administration de la justice dans les Amériques, en maintenant la
coordination nécessaire et la plus grande coopération possible avec
les autres organes, organismes et entités de l'Organisation qui
s'occupent de cette question, notamment le Centre d'études de la
justice des Amériques dont le siège est à Santiago du Chili, et pour
l'heure, de concentrer ses efforts sur la question de l'accès à la
justice de chaque individu.
8. De prendre note des études menées par le Comité juridique
interaméricain sur les aspects juridiques de la sécurité continentale
et de demander à cet organe d'apporter sa contribution aux travaux de
la Commission sur la sécurité continentale du conseil permanent
lorsque ce dernier le lui demande.
9. De prier le Comité juridique interaméricain de poursuivre ses
études relatives à la dimension juridique de l'intégration et du
commerce international, en les limitant pour le moment au droit de
concurrence et aux différentes formes de protectionnisme dans les
Amériques, en menant à bonne fin une analyse préliminaire comparative
des lois et règlements sur la concurrence ou la protection en vigueur
dans les États membres, de façon à inclure un document à ce sujet
dans son prochain rapport annuel, en tenant compte des travaux déjà
réalisés par l'Organisation et d'autres institutions internationales.
10. De noter avec satisfaction la décision du Comité juridique
interaméricain de tenir sa LVIIIe Session ordinaire à Ottawa (Canada)
du 12 au 23 mars 2001 et de recommander la tenue d'autres sessions
ordinaires dans d'autres États membres, conformément aux dispositions
de l'article 105 de la Charte, afin d'assurer une plus large diffusion
et une meilleure connaissance des travaux accomplis, en tenant compte du
fait que les sessions ordinaires que le Comité juridique
interaméricain décidera de tenir hors du siège devront être
financées sur le budget ordinaire de ce Comité.
11. De réitérer la nécessité de renforcer les liens du Comité
juridique interaméricain avec les organes politiques de l'Organisation,
notamment la Commission des questions juridiques et politiques du
Conseil permanent et, de ce fait, d'inviter le Président du Comité
juridique interaméricain et les rapporteurs des différentes questions
inscrites à l'ordre du jour, à se réunir avec cette Commission toutes
les fois qu'elle le demandera.
12. D'encourager le Comité juridique interaméricain à continuer à
favoriser la tenue de réunions périodiques conjointes avec les
Conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des
États membres de l'OEA, notamment lorsque leurs sessions auront lieu au
siège de l'Organisation.
13. De souligner une fois encore l'importance du Cours de droit
international qu'organisent chaque année le Comité juridique
interaméricain et le Secrétariat général de l'OEA pour assurer une
meilleure compréhension et une plus large diffusion des travaux
juridiques du Système interaméricain, et pour appuyer tous les efforts
réalisés pour favoriser la participation à ce cours d'un plus grand
nombre de professeurs et de boursiers de toutes les sous-régions, en
demandant instamment aux États membres d'envisager la possibilité de
prendre directement en charge les frais de leurs ressortissants
participant à ce cours comme étudiants ou professeurs.
14. D'appuyer un système d'information pour que l'Organisation
puisse transmettre aux universités de la région ses meilleures
connaissances en matière de droit international.
15. De prendre note de l'ordre du jour adopté par le Comité
juridique interaméricain pour sa prochaine Session ordinaire; de lui
recommander de cibler ses efforts dans les domaines qui revêtent une
importance prioritaire pour l'Organisation, de tenir compte des
observations formulées par les États membres sur son rapport et d'y
incorporer les accords et décisions adoptés par l'Assemblée
générale qui relèvent de sa compétence.
16. De souligner la nécessité d'octroyer au Comité juridique
interaméricain l'appui administratif et budgétaire nécessaire pour
qu'il puisse adéquatement examiner le présent agenda juridique
interaméricain et formuler les recommandations pertinentes.