OEA/Ser.P
AG/RES. 1772 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol

RÉSOLUTION

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN

(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations du Conseil permanent sur le Rapport annuel du Comité juridique interaméricain (CP/doc.3463/01) et la présentation qu'en a faite son Président, M. Joao Grandino Rodas,

CONSIDÉRANT:

Que selon l'article 54f de la Charte de l'Organisation des États Américains, l'une des attributions de l'Assemblée générale de l'Organisation des États Américains est d'examiner, entre autres, les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent, conformément aux dispositions de l'article 91f de la Charte, sur les rapports que doivent présenter les organes, organismes et entités de l'Organisation;

Que selon l'article 53 de la Charte de l'OEA, le Comité juridique interaméricain est l'un des organes de l'Organisation;

Que le Comité juridique interaméricain a présenté son Rapport annuel au Conseil permanent et que celui-ci a transmis à l'Assemblée générale les observations et recommandations le concernant,

DÉCIDE:

1. D'accueillir et de transmettre au Comité juridique interaméricain (CJI) les observations et les recommandations que le Conseil permanent de l'Organisation a formulées au sujet de son Rapport annuel.

2. D'exprimer sa satisfaction pour les efforts déployés par le CJI pour traiter les priorités juridiques de l'Organisation et de reconnaître tout particulièrement l'appui qu'il apporte à l'Assemblée générale, au Conseil permanent et à sa Commission des questions juridiques et politiques dans l'élaboration des études qui lui sont demandées.
3. De remercier le Comité juridique interaméricain pour la présentation du document "Projet de guide législatif sur la fécondation assistée" (CJI/RES.18), et de lui demander qu'il mène une étude approfondie de tous les aspects relatifs aux droits de l'homme et à la biomédecine dans le but de présenter un rapport sur l'état du droit international en la matière.

4. De remercier le Comité juridique interaméricain pour la présentation du document intitulé "Étude des droits et devoirs des États conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer: un guide officieux" (CJI/doc.48/99 rev. 3).

5. De prendre note de la volonté du Comité juridique interaméricain d'inclure dans ses priorités la démocratie dans le système interaméricain, et notamment de sa décision de vérifier l'existence, dans le droit international des Amériques, de règles établissant que la démocratie est un droit et une obligation, et, dans ce contexte, de demander au Comité juridique interaméricain qu'il prépare un rapport sur cette question.

6. De prier le Comité juridique interaméricain de démarrer les études nécessaires pour préparer l'ordre du jour et le thème des prochaines Conférences spécialisées interaméricaines sur le droit international privé (CIDIP), afin de promouvoir le développement du droit international privé dans le Système interaméricain, et de présenter sa proposition au cours de la prochaine Conférence spécialisée (CIDIP-VI) qui aura lieu au Guatemala en novembre 2001.

7. De prier le Comité juridique interaméricain de poursuivre l'étude des divers aspects relatifs au perfectionnement de l'administration de la justice dans les Amériques, en maintenant la coordination nécessaire et la plus grande coopération possible avec les autres organes, organismes et entités de l'Organisation qui s'occupent de cette question, notamment le Centre d'études de la justice des Amériques dont le siège est à Santiago du Chili, et pour l'heure, de concentrer ses efforts sur la question de l'accès à la justice de chaque individu.

8. De prendre note des études menées par le Comité juridique interaméricain sur les aspects juridiques de la sécurité continentale et de demander à cet organe d'apporter sa contribution aux travaux de la Commission sur la sécurité continentale du conseil permanent lorsque ce dernier le lui demande.

9. De prier le Comité juridique interaméricain de poursuivre ses études relatives à la dimension juridique de l'intégration et du commerce international, en les limitant pour le moment au droit de concurrence et aux différentes formes de protectionnisme dans les Amériques, en menant à bonne fin une analyse préliminaire comparative des lois et règlements sur la concurrence ou la protection en vigueur dans les États membres, de façon à inclure un document à ce sujet dans son prochain rapport annuel, en tenant compte des travaux déjà réalisés par l'Organisation et d'autres institutions internationales.

10. De noter avec satisfaction la décision du Comité juridique interaméricain de tenir sa LVIIIe Session ordinaire à Ottawa (Canada) du 12 au 23 mars 2001 et de recommander la tenue d'autres sessions ordinaires dans d'autres États membres, conformément aux dispositions de l'article 105 de la Charte, afin d'assurer une plus large diffusion et une meilleure connaissance des travaux accomplis, en tenant compte du fait que les sessions ordinaires que le Comité juridique interaméricain décidera de tenir hors du siège devront être financées sur le budget ordinaire de ce Comité.
11. De réitérer la nécessité de renforcer les liens du Comité juridique interaméricain avec les organes politiques de l'Organisation, notamment la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent et, de ce fait, d'inviter le Président du Comité juridique interaméricain et les rapporteurs des différentes questions inscrites à l'ordre du jour, à se réunir avec cette Commission toutes les fois qu'elle le demandera.

12. D'encourager le Comité juridique interaméricain à continuer à favoriser la tenue de réunions périodiques conjointes avec les Conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres de l'OEA, notamment lorsque leurs sessions auront lieu au siège de l'Organisation.

13. De souligner une fois encore l'importance du Cours de droit international qu'organisent chaque année le Comité juridique interaméricain et le Secrétariat général de l'OEA pour assurer une meilleure compréhension et une plus large diffusion des travaux juridiques du Système interaméricain, et pour appuyer tous les efforts réalisés pour favoriser la participation à ce cours d'un plus grand nombre de professeurs et de boursiers de toutes les sous-régions, en demandant instamment aux États membres d'envisager la possibilité de prendre directement en charge les frais de leurs ressortissants participant à ce cours comme étudiants ou professeurs.

14. D'appuyer un système d'information pour que l'Organisation puisse transmettre aux universités de la région ses meilleures connaissances en matière de droit international.

15. De prendre note de l'ordre du jour adopté par le Comité juridique interaméricain pour sa prochaine Session ordinaire; de lui recommander de cibler ses efforts dans les domaines qui revêtent une importance prioritaire pour l'Organisation, de tenir compte des observations formulées par les États membres sur son rapport et d'y incorporer les accords et décisions adoptés par l'Assemblée générale qui relèvent de sa compétence.

16. De souligner la nécessité d'octroyer au Comité juridique interaméricain l'appui administratif et budgétaire nécessaire pour qu'il puisse adéquatement examiner le présent agenda juridique interaméricain et formuler les recommandations pertinentes.