OEA/Ser.P
AG/RES. 1770 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original : espagnol
RÉSOLUTION
PROMOTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance
plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,
RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1619 (XXIX-O/99), AG/RES. 1706 (XXX-O/00)
et AG/RES. 1709 (XXX-O/00), la recommandation de la Commission
interaméricaine des droits de l'homme (OEA/Ser.L/V/II.102, doc.6 rev.1
du 16 avril 1999, Chap. VII, 21.3.B), ainsi que le document intitulé:
"Cadre de référence pour l'intervention de l'OEA en ce qui
concerne la Cour pénale internationale" (CP/INF.248/00);
AYANT EXAMINÉ le rapport du Secrétaire général sur la mise en
œuvre de la résolution AG/RES. 1706 (XXX-O/00) (CP/doc.3482/01) et
tenant compte de ses recommandations;
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE d'un côté par les persistantes
violations du droit humanitaire international et du droit international
des droits de l'homme qui ont lieu dans le monde et de l'autre, par
l'impunité des auteurs de ces crimes;
AFFIRMANT que les États ont pour devoir essentiel de juger ces
crimes afin d'empêcher qu'ils ne se reproduisent et que des organismes,
de nature complémentaire, doivent exister au niveau international pour
garantir l'action de la justice;
SALUANT DANS CE CONTEXTE l'adoption historique, à Rome, du Statut de
la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998;
RAPPELANT que "chaque État a le devoir d'exercer sa juridiction
pénale à l'encontre des responsables de crimes internationaux";
RECONNAISSANT avec satisfaction que 139 États, dont 26 États
membres de l'Organisation des États américains, ont signé le Statut
de Rome, et que 32 États, dont 7 États membres de l'Organisation des
États américains, l'ont ratifié,
DÉCIDE:
1. D'exhorter les États membres de l'Organisation qui ne l'auraient
pas encore fait à envisager la possibilité de ratifier le Statut de
Rome de la Cour pénale internationale ou, le cas échéant, d'y
adhérer.
2. D'exhorter les États membres de l'Organisation à participer
activement aux réunions de la Commission préparatoire de la Cour
pénale internationale afin de garantir que ladite Cour, une fois
constituée, fonctionnera dans les meilleures conditions possibles, dans
le cadre de la défense sans restriction de l'intégrité du Statut
défini à Rome.
3. De demander au Comité juridique interaméricain de veiller à ce
que, dans le cadre de la prochaine réunion mixte de conseillers
juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres
de l'Organisation, soient inscrites à son ordre du jour la ratification
et l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale.
4. De prier le Secrétaire général de recueillir les informations
des États membres sur la mise en œuvre de la présente résolution et
de soumettre un rapport au Conseil permanent avant la trente-deuxième
session ordinaire de l'Assemblée générale.