Volumen de Declaraciones y Resoluciones aprobadas por la XXX AG de la OEA

AG/DEC. 25 (XXXI-O/01)

DÉCLARATION SPÉCIALE

SUR LE PROCESSUS DE PAIX EN COLOMBIE

(Déclaration adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

Les Ministres des affaires étrangères et les chefs de délégation, réunis à San José de Costa Rica, à l’occasion de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains, expriment leur satisfaction pour la conclusion, le 2 juin 2001, d’un accord humanitaire qui représente des progrès sensibles vers le processus de paix et de négociations que mène le Gouvernement de la Colombie avec les Forces armées révolutionnaires de la Colombie – Armée du Peuple (FARC-EP). Ils soulignent l’importance que revêt cet accord qui constitue une étape décisive vers le respect et la validité des principes et des normes du droit international humanitaire.

Les Ministres des affaires étrangères et les chefs de délégation lancent un appel aux groupes armés pour qu’ils continuent à répondre par des initiatives de paix en faveur de la politique d’État résolue que mène le Président Andrés Pastrana, et ils sont confiants que ce processus débouchera sur la réconciliation nationale et sur une paix durable pour tous les Colombiens.

AG/DEC. 26 (XXXI-O/01)

DÉCLARATION

SUR LA QUESTION DES ÎLES MALOUINES

(Déclaration adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises elle a déclaré que la question des îles Malouines constitue une question d’intérêt permanent pour le Continent américain,

RAPPELANT sa résolution AG/RES. 928 (XVIII-O/88) adoptée par consensus le 19 novembre 1988, par laquelle elle demande aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations en vue d’arriver, dans les plus brefs délais, à un règlement pacifique du conflit de souveraineté,

TENANT COMPTE de sa résolution AG/RES. 1049 (XX-O/90) par laquelle elle exprime sa satisfaction pour la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, et de sa Déclaration AG/DEC. 5 (XXIII-O/93) par laquelle elle met en relief les excellentes relations bilatérales auxquelles ceux-ci sont parvenus,

RECONNAISSANT que l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Organisation des États Américains en qualité d’Observateur permanent, conformément aux dispositions de la résolution CP/RES. 655 (1041/95), reflète des valeurs et des principes partagés par ce pays et les États membres de l’Organisation, lesquels favorisent une plus grande entente mutuelle,

CONSTATANT avec satisfaction que les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord continuent de consolider leurs relations politiques, commerciales et culturelles, et développent en outre une étroite coopération tant dans leurs rapports bilatéraux que dans les forums internationaux.

AYANT ÉCOUTÉ l’exposé du chef de la Délégation de la République argentine,

EXPRIME sa satisfaction pour la réaffirmation par le Gouvernement argentin de sa volonté de continuer à explorer toutes les voies possibles de règlement pacifique du différend, ainsi que pour ses observations constructives sur les habitants des îles Malouines,

RÉAFFIRME la nécessité que les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entament, dans les plus brefs délais, des négociations sur le conflit de souveraineté, en vue de trouver un règlement pacifique à cette controverse prolongée,

DÉCIDE de continuer à examiner la question des îles Malouines lors des prochaines Sessions ordinaires de l’Assemblée générale jusqu’au règlement définitif de cette question.

AG/RES. 1765 (XXXI-O/01)

SIXIÈME CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE

DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (CIDIP-VI)

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) (CP/doc.3447/01),

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que par sa résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96), elle a convoqué la CIDIP-VI,

PRENANT EN COMPTE que, par la résolution CP/RES. 744 (1185/99), le Conseil permanent a adopté l’ordre du jour de la CIDIP-VI et a décidé de convoquer deux réunions d’experts avant la Conférence spécialisée,

CONSIDÉRANT:

Que les deux Réunions d’experts gouvernementaux chargés de préparer la CIDIP-VI ont eu lieu au siège de l’OEA les 3 et 4 décembre 1998, et du 14 au 18 février 2000 respectivement;

Que, par sa résolution AG/RES. 1699 (XXX-O/00), elle a chargé le Conseil permanent de fixer une date en 2001 pour la tenue de la CIDIP-VI, en fonction des crédits inscrits au Programme-budget et d’autres ressources, en tenant compte de l’état des préparatifs de la Conférence et de l’offre d’accueil émanée du Gouvernement du Guatemala,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que, par sa résolution CP/RES. 705 (1132/97), le Conseil permanent a accepté l’offre faite par le Gouvernement du Guatemala d’accueillir la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI);

Que, par sa résolution CP/RES. 744 (1185/99), le Conseil permanent a adopté l’ordre du jour de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI);

Que le Gouvernement du Guatemala a proposé que la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) se tienne au Guatemala du 12 au 16 novembre 2001 (CP/doc.3420/01 corr.1),

DÉCIDE:

1. D’exprimer sa satisfaction pour les progrès réalisés dans le cadre des préparatifs de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI).

2. De convoquer la CIDIP-VI du 12 au 16 novembre 2001, au Guatemala, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources, et d’établir comme suit l’ordre du jour adopté par le Conseil permanent:

a. Documentation commerciale uniforme pour le transport international avec une référence particulière à la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par route, et l’incorporation possible d’un protocole additionnel sur le manifeste d’embarquement.

b. Les contrats de prêts internationaux à caractère privé et, en particulier, l’uniformité et l’harmonisation des systèmes de garanties mobilières, commerciales et financières internationales.

c. Conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, l’accent étant mis sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables à la responsabilité civile internationale pour la pollution transfrontière.

3. De demander au Conseil permanent de prendre en compte les conclusions et les recommandations des réunions préparatoires des experts gouvernementaux et de continuer à exécuter les tâches qu’il juge nécessaire à la préparation de la CIDIP-VI conformément à l’ordre du jour qu’il a adopté.

CPSC00988F08

4. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1766 (XXXI-O/01)

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE

DÉVELOPPEMENT DU DROIT INTERNATIONAL

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur la mise en oeuvre de la résolution AG/Res. 1705 (XXX-O/00), “Programme interaméricain de développement du droit international (CP/doc.3448/01),

CONSIDÉRANT:

Que lors de sa Session ordinaire tenue à Panama en 1996, elle a adopté la “Déclaration de Panama sur la contribution interaméricaine au développement et à la codification du droit international”, dans laquelle elle a fait état entre autres, de “son engagement de continuer à encourager le développement progressif et la codification du droit international interaméricain dans le cadre de l’Organisation des États Américains”; qu’elle a instamment prié ses organes de diffuser le “riche patrimoine juridique élaboré au sein de l’OEA”;

Que par sa résolution AG/RES. 1471 (XXVII-O/97), elle a adopté le Programme interaméricain de développement du droit international qui requiert la mise en oeuvre par l’Organisation de mesures permettant de continuer d’avancer sur la voie de la formation, de la diffusion, de l’application et du renforcement du droit international dans le cadre du Système interaméricain;

Que lors de sa dernière Session ordinaire, elle a adopté la résolution AG/RES. 1705 (XXX-O/00) renouvelant l’importance du Programme interaméricain en question;

Qu’à sa séance du 13 août 2000, le Conseil permanent a confié à la Commission des questions juridiques et politiques l’examen et le suivi des activités menées par le Secrétariat général dans le cadre du Programme interaméricain de développement du droit international;

Que les normes de droit international élaborées dans le cadre de l’Organisation des États Américains constituent un patrimoine juridique précieux qu’il est indispensable de préserver et de diffuser largement dans le but de promouvoir l’étude, la discussion, la négociation et l’élaboration de nouveaux instruments et études juridiques dans le cadre du Système interaméricain,

RÉAFFIRMANT l’importance du renforcement du programme de publications juridiques, ainsi que de la poursuite des cours, au niveau sous-régional, sur les différents aspects du Système juridique interaméricain, comme ceux qui ont été organisés au Panama et en Colombie et celui qui va avoir lieu pendant le second semestre de 2001 à la Barbade à l’intention de la région Caraïbe,

PRENANT NOTE des conclusions et recommandations émanées des Journées de droit international réalisées à Montevideo (Uruguay) en octobre 1999 et à Córdoba (Argentine) en décembre 2000 respectivement, à l’occasion desquelles d’éminents juristes du Continent américain ont souligné la nécessité de convoquer périodiquement des réunions similaires en vue d’assurer la continuité des résultats significatifs obtenus,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer l’importance du Programme interaméricain de développement du droit international pour la diffusion, la connaissance, l’application et le renforcement du droit international élaboré dans le cadre du Système interaméricain, et d’épauler les activités menées par le Conseil permanent de l’Organisation et le Secrétariat général dans le cadre de ce Programme.

2. De charger le Secrétariat général de poursuivre, par le truchement de son Sous-secrétariat aux questions juridiques, la mise en œuvre de ce Programme en accordant la priorité aux projets et activités portant sur l’enseignement du droit international interaméricain, la diffusion du Système juridique interaméricain et du programme de publications juridiques, et de faire rapport périodiquement au Conseil permanent.

3. De renforcer, aux termes des paragraphes a et c du Programme interaméricain de développement du droit international, le Système interaméricain d’information juridique en utilisant le site de l’OEA sur l’Internet, au moyen de l’incorporation d’informations juridiques sur les travaux et activités menés par le Sous-secrétariat aux questions juridiques ainsi que de la consolidation de réseaux électroniques d’échange des informations sur les différentes disciplines juridiques.

4. De demander au Secrétariat général de publier, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat aux questions juridiques, et en application des paragraphes l, m et n du Programme interaméricain pour le développement du droit international, l’Annuaire juridique interaméricain et un ouvrage systématique et actualisé sur le cadre institutionnel et les aspects juridiques du Système interaméricain; de décider en particulier que des mesures budgétaires nécessaires à la réalisation de cet objectif doivent être prises.

5. De demander au Secrétariat général de continuer à organiser les Journées de droit international, comme l’établit le paragraphe i du Programme interaméricain de développement du droit international et conformément aux conclusions et recommandations des Journées précédentes, de promouvoir la création d’une Association de professeurs de droit international en vue de faciliter les échanges entre professeurs et chaires, et d’analyser le processus d’application des normes juridiques interaméricaines.

CPSC00982S01.doc

6. De demander également au Secrétariat général d’établir, dans la mesure du possible, un réseau d’information à travers les départements juridiques ou les secteurs spécialisés en droit international des universités et centres d’études.

7. De demander en outre au Secrétariat général de continuer à organiser, par le truchement du Sous-secrétariat aux questions juridiques, des cours régionaux en matière de droit international interaméricain, conformément aux dispositions des paragraphes f, g et j du Programme interaméricain pour le développement du droit international, et en particulier d’organiser l’année prochaine un cours à l’intention des États membres appartenant à la région du “MERCOSUR”.

8. De demander au Conseil permanent d’assurer le suivi de la présente résolution qui sera mise en œuvre en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources, et de lui demander de soumettre un rapport sur la question à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1767 (XXXI-O/01)

MISE EN OEUVRE DU MANDAT CONFIÉ PAR LE SOMMET DES AMÉRIQUES

À LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

ET PRÉPARATIFS DE SA TROISIÈME ASSEMBLÉE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel adressé par la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) à l’Assemblée générale, (CP/doc.3410/01),

CONSIDÉRANT:

Que la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) est l’entité de l’Organisation chargée des télécommunications dans les Amériques;

Que la CITEL accomplit une tâche revêtant une importance primordiale pour le suivi des initiatives des Sommets des Amériques en matière de télécommunications, et que dans ce contexte, elle mène les actions suivantes:

a. Démarrage du processus de mise en œuvre de l’Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l’évaluation de la conformité des matériels de télécommunications dans les Amériques (AIRM);

b. Progrès dans la mise au point et la promotion entre les pays membres de l’utilisation des documents coordonnés de normes, dans le but de promouvoir l’interconnexion et la compatibilité de fonctionnement des réseaux et services de télécommunications;

c. Publication de l’ouvrage “Le Service universel dans les Amériques” qui analyse les stratégies et les programmes mis au point par les pays membres pour arriver à l’universalisation des services de télécommunications dans tous les secteurs de la population du Continent américain;

d. Publication du Livre bleu sur les “Politiques de télécommunications pour les Amériques”, qui sert d’orientation pour les pays de la région dans le processus de gestion et de réforme du secteur des communications et de l’information;

e. Organisation de séminaires à l’intention des pays membres notamment sur les thèmes suivants: la troisième génération des services sans fil, et réseaux de télécommunications qui utilisent le protocole IP;

f. Coordination des positions en vue de la présentation de propositions communes à la Conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT, et à l’Assemblée mondiale sur la normalisation des télécommunications;

g. Accomplissement de diverses activités en vue d’assurer la coordination de l’utilisation du spectre de la région, en particulier l’établissement d’une base de données d’attribution des fréquences et d’une base de données qui contiendrait les politiques, les directives, les procédures administratives, les normes et les tarifs en vigueur dans les États membres;

h. Développement du projet décrit dans la section du Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques traitant des télécommunications,

PRENANT EN COMPTE:

Que pendant la Deuxième Réunion ordinaire de l’Assemblée de la CITEL, tenue à Quito (Équateur) en mars 1998, la République argentine a été choisie comme lieu d’accueil de la Troisième Réunion ordinaire;

Que l’Assemblée de la CITEL composée des plus hauts fonctionnaires des télécommunications des États membres de la CITEL, est le forum approprié pour l’échange des opinions et des données d’expériences qui doivent mener à la prise des décisions appropriées visant à orienter ses activités vers la réalisation des objectifs et mandats qui lui sont tracés, en particulier, en ce qui a trait au suivi du mandat émané du Sommet des Amériques,

DÉCIDE:

1. De prendre note et de féliciter la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) pour les progrès considérables qu’elle a réalisés dans la mise en œuvre des mandats que lui ont conférés les Sommets des Amériques dans le domaine des télécommunications, et de prendre note de ces progrès.

2. De demander au Secrétaire général d’utiliser ses bons offices auprès des gouvernements des États membres pour assurer la participation des plus hauts fonctionnaires gouvernementaux des télécommunications à la Troisième Réunion ordinaire de l’Assemblée de la CITEL prévue à Buenos Aires (Argentine) en 2002.

3. D’exhorter les gouvernements des États membres de l’OEA et les Observateurs permanents auprès de cette Organisation à participer à la Troisième Réunion ordinaire de l’Assemblée de la CITEL qu’accueillera le Gouvernement argentin.

AG/RES. 1768 (XXXI-O/01)

DEUXIÈME RAPPORT BIENNAL

SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉSOLUTION AG/RES. 1456 (XXVII-O/97)

“PROMOTION DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE POUR LA PRÉVENTION,

LA SANCTION ET l’ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LA FEMME”

“CONVENTION DE BELÉM DO PARÁ”

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), “Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme “Convention de Belém do Pará” dans laquelle le Secrétariat permanent de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) a été chargé, en vue d’assurer le suivi de ladite Convention, de présenter tous les deux ans à l’Assemblée générale un rapport sur le stade d’avancement de l’application de la Convention, rapport qui portera également sur les expériences acquises et les résultats obtenus grâce aux initiatives et aux programmes des États membres visant à combattre la violence contre la femme,

RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution AG/RES. 1626 (XXIX-O/99) “Premier rapport biennal sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), “Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, ‘Convention de Belém do Pará’,

CONSIDÉRANT que le nombre des pays qui ont ratifié la Convention de Belém do Pará s’est récemment porté à 30, et que ce chiffre traduit le soutien et la volonté de ces pays de combattre la violence contre la femme;

RECONNAISSANT que, même s’il ressort du projet élaboré par la CIM et du rapport présenté par cette Commission que dans tout le Continent américain, des efforts sont déployés pour mettre en pratique les objectifs de la Convention de Belém do Pará, et que, bien que d’importants progrès aient été réalisés, la violence persiste, et son ampleur rend nécessaire la poursuite de la mise en place de stratégies pour libérer la femme de ce fléau,

RAPPELANT que dans les Plans d’action adoptés lors des Premier et Deuxième Sommets des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont pris l’engagement, en ce qui concerne la question de la femme, d’adopter des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre la femme, tout comme dans le Plan stratégique d’action de la CIM qui a accordé la priorité au traitement de cette question et le Programme interaméricain de promotion des droits de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes, adopté par l’Assemblée générale,

DÉCIDE:

1. De prendre note avec satisfaction du deuxième rapport biennal adressé à l’Assemblée générale sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), relative à la “Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme ‘‘Convention de Belém do Pará’’.

2. D’exprimer sa satisfaction pour les progrès réalisés par la Commission interaméricaine des femmes (CIM) et les États membres en ce qui a trait à la promotion de la Convention et à la réalisation de ses objectifs, conformément aux priorités établies dans les Plans d’action des Sommets des Amériques, dans le Plan stratégique d’action de la CIM et dans le Programme interaméricain de promotion des droits de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes.

CP08134S01

3. D’encourager les gouvernements qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention de Belém do Pará, en exhortant tous les États membres à continuer d’encourager l’adoption de mesures propres à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence contre la femme dans le Continent américain, en particulier à adapter leur législation à la réalisation de cet objectif.

4. D’exhorter la CIM et les États membres à poursuivre la mise au point de stratégies visant à la réalisation des objectifs de cette Convention, en faisant connaître les résultats obtenus dans le prochain rapport de suivi de la CIM.

AG/RES. 1769 (XXXI-O/01)

MODIFICATION DU STATUT DU CONSEIL PERMANENT

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent relatif aux modifications du Statut du Conseil permanent (CP/doc.3450/01),

RAPPELANT que la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98) a habilité le Conseil permanent à adopter les mesures relatives à l’organisation et à la structure qu’il jugerait pertinentes pour réaliser les objectifs énoncés dans ladite résolution, y compris l’adoption, ad referendum, des décisions qui requièrent l’autorisation de l’Assemblée générale,

CONSIDÉRANT:

Qu’à sa trentième Session ordinaire, elle a chargé le Conseil permanent d’entamer la révision du Statut du Conseil permanent en tenant compte des décisions adoptées ad referendum par le Groupe de travail mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA, concernant la mise en œuvre de certaines procédures appelées à améliorer l’organisation et la méthode de travail du Conseil permanent;

Qu’elle a adopté les modifications apportées à son Règlement lors de sa trentième Session ordinaire [AG/RES. 1737 (XXX-O/00)],

TENANT COMPTE du fait que selon l’article 65 du Statut du Conseil permanent, celui-ci peut proposer à l’Assemblée générale les modifications qu’il estime nécessaires,

DÉCIDE:

D’adopter la modification des articles 14, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 37, 39, 50, 58, 60, 62, et 63, ainsi que l’élimination de l’article 57 et de l’unique disposition transitoire du Statut du Conseil permanent dont le texte modifié est annexé à la présente résolution.

PROJET DE STATUT DU CONSEIL PERMANENT

Ce document contient le texte du Statut du Conseil permanent révisé par la Commission des questions juridiques et politiques à la séance informelle qu’elle a tenue le 14 novembre 2000.

I. NATURE

Article 1. Le Conseil permanent est l’un des organes de l’Organisation des États Américains. Il relève directement de l’Assemblée générale. Tous les États membres ont le droit de se faire représenter au sein de ce Conseil.

II. COMPOSITION

Article 2. Le Conseil permanent se compose de représentants des États membres, à raison d’un représentant par État, accrédité spécialement par son gouvernement avec rang d’ambassadeur. Chaque gouvernement peut désigner les représentants suppléants et les conseillers qu’il juge nécessaires et, au besoin, accréditer un représentant par intérim.

Article 3. Le gouvernement de chaque État membre notifie au Secrétaire général la nomination de son représentant ainsi que celle de ses représentants suppléants et de ses conseillers et, le cas échéant, de ses représentants par intérim. Le Secrétaire général pour sa part notifie au Conseil permanent toute accréditation par un État membre d’un nouveau représentant permanent près l’Organisation.

Article 4. L’ordre de préséance des représentants permanents et des représentants par intérim est fixé suivant les dates de la présentation officielle de leurs lettres de créance au Secrétaire général. Le Secrétariat général de l’Organisation tient un registre des missions dans lequel est indiqué cet ordre de préséance.

III. PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCE

Article 5. La présidence du Conseil permanent est exercée successivement par les représentants titulaires, selon l’ordre alphabétique du nom espagnol des pays. La vice-présidence est exercée de façon identique, selon l’ordre alphabétique inverse.

Article 6. Le président et le vice-président exercent leurs fonctions pendant une période de trois mois. Leurs mandats commencent automatiquement le premier jour de chaque trimestre, selon le calendrier.

Article 7. En cas d’absence temporaire ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président et, en cas d’absence ou d’empêchement des deux, le représentant titulaire le plus ancien exerce la présidence.

Si, pour un motif quelconque, le pays à qui revient la présidence n’a pas de représentant titulaire, le vice-président exerce la présidence jusqu’à l’accréditation au Conseil du représentant titulaire de ce pays.

Si, au cours de toute la durée ou d’une partie d’un mandat, le pays à qui revient la présidence ou la vice-présidence n’a pas de représentant titulaire, le mandat en question ne cesse pas moins de courir. À son expiration, la présidence ou la vice-présidence revient au pays suivant, selon l’ordre établi à l’article 5 ci-dessus.

IV. SECRÉTARIAT

Article 8. Le Secrétaire général adjoint remplit l’office de Secrétaire du Conseil permanent et de ses organes subsidiaires, organismes et commissions.

Article 9. En cas de vacance du poste de Secrétaire général adjoint, le Conseil permanent désigne un remplaçant qui occupe ce poste jusqu’à l’élection par l’Assemblée générale d’un nouveau titulaire investi d’un mandat complet.

Article 10. Le Secrétaire général ou son représentant, ainsi que le Secrétaire du Conseil permanent peuvent participer avec voix consultative uniquement à toutes les séances du Conseil permanent ainsi qu’à celles de ses organes subsidiaires, organismes et commissions.

Article 11. Le Secrétariat général, organe central et permanent de l’Organisation, sert de Secrétariat au Conseil permanent et à ses organes subsidiaires, organismes et commissions. À ces fins, le Secrétariat général leur fournit des services permanents et adéquats de secrétariat. Il exécute aussi les directives et les tâches que ces entités lui confient.

V. RÉUNIONS

Article 12. Le Conseil permanent tient ses réunions à son siège et de la manière déterminée par son Règlement.

Article 13. Le Conseil permanent peut également tenir des réunions sur le territoire de tout État membre, lorsqu’il le juge opportun, avec l’agrément préalable du gouvernement intéressé.

Article 14. Le Conseil permanent se réunit aux dates fixées par le Règlement et lorsqu’il est convoqué par son président, à l’initiative de ce dernier ou sur la demande de n’importe quel Représentant.

Le Président convoque aussi le Conseil permanent quand le Secrétaire général, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du deuxième paragraphe de l’article 110 de la Charte, en fait la demande expresse.

Le Conseil permanent arrête des décisions au sujet des questions relevant de sa compétence. Celle-ci est définie à l’article 18 du présent Statut.

VI. COMMISSIONS

Article 15. Le Conseil permanent crée les commissions et groupes de travail qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa tâche, conformément aux dispositions de son Règlement.

VII. QUORUM

Article 16. Le quorum requis pour les séances du Conseil permanent est constitué par le tiers des représentants des États membres.

Pour ce qui est des commissions, sous-commissions et groupes de travail, le quorum requis pour les séances est constitué par le tiers des représentants des États membres qui composent les organes concernés.

Le quorum requis pour l’adoption de décisions au sein du Conseil permanent est constitué par la majorité des représentants des États membres.

Le quorum requis pour l’adoption des décisions au sein du Conseil permanent, de ses commissions, sous-commissions et groupes de travail est constitué par la majorité des représentants des États membres qui composent les organes concernés.

VIII. PRISE DE DÉCISIONS

Article 17. Chaque État membre dispose d’une voix.

Les décisions du Conseil permanent sont prises à la majorité de ses membres, sauf disposition contraire de la Charte de l’Organisation, d’autres instruments interaméricains ou du présent Statut.

En matière budgétaire, l’approbation des deux tiers des États membres est requise pour l’adoption de toute décision.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Conseil permanent peut aussi prendre ses décisions par consensus.

IX. COMPÉTENCE

Article 18. Le Conseil permanent est doté de la compétence qui lui est reconnue par les dispositions pertinentes de la Charte et d’autres instruments interaméricains. Dans les limites fixées par eux, il exerce les attributions que lui confient l’Assemblée générale et la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, et statue sur toute question dont il est saisi par les organes précités. Il connaît également de toute question qui lui est soumise par le Secrétaire général de l’Organisation, en application de l’article 110 de la Charte.

A. Facultés et attributions générales

Article19. Il appartient au Conseil permanent:

a. de formuler des recommandations dans sa sphère d’attributions, et dans les limites fixées par la Charte et d’autres instruments interaméricains;

b. de prêter aux gouvernements, dans la mesure de ses moyens et avec la coopération du Secrétariat général, les services spécialisés que ceux-ci sollicitent;

c. d’élaborer, sur la demande des États membres et avec la coopération des organes compétents de l’Organisation, des projets d’accords appelés à encourager et à faciliter la coopération entre l’Organisation des États Américains et les Nations Unies, ou entre l’Organisation des États Américains et d’autres organismes américains jouissant d’une autorité internationale reconnue, et de soumettre ces projets à l’approbation de l’Assemblée générale;

d. de créer, avec l’approbation préalable de l’Assemblée générale, les organes subsidiaires et les organismes qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions dans les meilleures conditions. Lorsque l’Assemblée générale n’est pas en session, ces organes et organismes peuvent être établis à titre provisoire. En constituant ces entités, le Conseil observe dans la mesure du possible le principe du roulement et de la représentation géographique équitable;

e. de demander au Conseil interaméricain pour le développement intégré, ainsi qu’aux organes subsidiaires et organismes qui lui sont rattachés, de lui fournir des renseignements et des services consultatifs dans leurs sphères d’attributions respectives; et de solliciter les mêmes services des autres institutions du Système interaméricain;

f. de donner, dans sa sphère de compétence, les consultations que lui demande le Conseil interaméricain pour le développement intégré;

g. d’adopter les programmes qui, dans sa sphère d’attributions, serviront de base au Secrétariat général, pour l’élaboration du projet de Programme-budget de l’Organisation conformément aux prescriptions de l’alinéa c de l’article 112 de la Charte;

h. de donner suite aux décisions de l’Assemblée générale ou de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures dont l’exécution n’a été confiée à aucun autre organisme;

i. de formuler, dans sa sphère d’attributions, les observations qu’il estime pertinentes, sur le projet de Programme-budget de l’Organisation que le Secrétariat général prépare et lui transmet aux fins de consultation, conformément à l’alinéa c de l’article 112 de la Charte;

j. d’adopter son Règlement et celui des organes subsidiaires, organismes et commissions.

B. Facultés et attributions spécifiques

Admission de nouveaux membres

Article 20. Le Conseil permanent reçoit, par l’intermédiaire du Secrétariat général, la communication que lui adresse toute nouvelle entité politique issue de l’union de plusieurs des États membres de l’Organisation, par laquelle elle exprime son intention de signer et de ratifier la Charte pour adhérer officiellement à l’Organisation.

Dès que les suites nécessaires auront été données aux dispositions de l’article 7 de la Charte, le Conseil permanent autorise le Secrétaire général à accepter l’instrument de ratification correspondant.

Article 21. Le Conseil permanent examine uniquement les demandes d’admission à l’Organisation des États Américains soumises par des États américains indépendants qui, au 10 décembre 1985, étaient membres des Nations Unies, ainsi que les demandes d’admission déposées au moment de leur accession à l’indépendance par les territoires non autonomes qui sont mentionnés dans le document OEA/Ser.P/AG/doc.1939/85, du 5 novembre 1985. En application des articles 6 et 7 de la Charte, les demandes d’admission doivent être adressées au Secrétaire général. Par le vote affirmatif des deux tiers des États membres, le Conseil adresse à l’Assemblée générale la recommandation pertinente, afin qu’elle soit en mesure de décider s’il y a lieu ou non d’autoriser le Secrétaire général à permettre à l’État intéressé de signer la Charte, et à accepter le dépôt de l’instrument de ratification.

Règlement pacifique des différends

Article 22. Le Conseil permanent veille au maintien de relations amicales entre les États membres et, à cette fin, il les aide d’une manière effective à régler leurs différends par des moyens pacifiques, selon les dispositions suivantes:

a. Conformément à la Charte de l’OEA

Article 23. En application des dispositions de la Charte et dans le respect des prescriptions de l’article précédent, le Conseil permanent fournit son assistance aux parties, et recommande les procédures qu’il estime propres à assurer le règlement pacifique du différend, quand l’une des parties à un différend non encore soumis à l’une des procédures pacifiques prévues à l’article 25 de la Charte, fait appel aux bons offices du Conseil.

Article 24. Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil permanent, avec l’assentiment des parties à un différend, peut créer des commissions ad hoc.

Article 25. Dans chaque cas, le Conseil permanent détermine, avec l’assentiment des parties au différend, la composition des commissions ad hoc ainsi que leur mandat.

Article 26. Le Conseil permanent peut également, par le moyen qu’il estime approprié, enquêter sur les faits se rapportant au différend, même sur le territoire des parties, avec le consentement du gouvernement intéressé.

Article 27. Si la procédure de règlement pacifique des différends recommandée par le Conseil permanent, ou suggérée par la Commission ad hoc dans le cadre de son mandat n’est pas acceptée par l’une quelconque de ces parties, ou si l’une de ces parties déclare que cette procédure n’a pas réglé le différend, le Conseil doit soumettre un rapport à l’Assemblée générale, sans pour autant renoncer à mener des démarches pour le rapprochement des parties ou pour la reprise des relations entre elles.

Article 28. Dans l’exercice de ces attributions, le Conseil permanent adopte ses décisions par le vote affirmatif des deux tiers de ses membres, sauf lorsqu’il s’agit de décisions dont le règlement autorise l’adoption à la majorité simple.

Les parties intéressées ne participent pas au vote et leurs voix ne sont pas comptées dans le dépouillement.

Article 29. Dans l’exercice des attributions relatives au règlement pacifique des différends, le Conseil permanent doit respecter les dispositions de la Charte, ainsi que les principes et les normes du droit international. Il doit également prendre en considération les dispositions des traités en vigueur entre les parties.

b. Conformément au Traité américain de règlement pacifique

Article 30. Quand un État partie au Traité américain de règlement pacifique (Pacte de Bogota) a recours, contre un autre ou contre d’autres États parties, à la procédure d’enquête et de conciliation prévue dans le Traité précité, et demande au Conseil permanent, en application de l’article XVI de cet instrument, de convoquer la Commission d’enquête et de conciliation, le Conseil fixe le lieu où cette Commission doit se tenir et prend en outre les autres mesures immédiates pour sa convocation.

Sur la demande de l’une des parties et pendant l’accomplissement des formalités relatives à la convocation de la Commission, le Conseil peut adresser des recommandations aux parties leur demandant de s’abstenir de tout acte qui pourrait entraver la conciliation.

Article 31. Le Conseil permanent fixe la rémunération qui doit être accordée à chaque membre de la Commission d’enquête et de conciliation, quand les parties n’ont pas fixé d’un commun accord cette rémunération.

Article 32. Dans les cas prévus aux articles XXXV et XXXVIII du Traité américain de règlement pacifique, quand deux ou plus de deux États parties au Traité soumettent à la procédure d’arbitrage un conflit ou un différend les opposant, quelle qu’en soit la nature, et notifient au Conseil permanent la désignation de l’arbitre qu’il revient à chaque partie de choisir ainsi que les listes des candidats appelés à compléter le nombre des membres du Tribunal d’arbitrage, le Conseil, dans le mois qui suit la présentation de ces listes, procède à la formation du Tribunal selon la procédure tracée au paragraphe 2 de l’article XL du Traité.

Article 33. Quand l’une des parties demande au Conseil permanent de constituer le Tribunal d’arbitrage parce que l’autre partie n’a pas désigné son arbitre ni présenté la liste des candidats dans le délai de deux mois prescrit par l’article XL, le Conseil invite immédiatement la partie indécise à remplir les obligations précitées dans un délai additionnel de 15 jours à l’échéance duquel il procède à la formation du Tribunal selon la procédure tracée à l’article XLV du Traité américain de règlement pacifique.

Article 34. Le Conseil permanent fixe le montant de la rémunération que doit recevoir chacun des membres du Tribunal d’arbitrage quand les parties ne l’ont pas fixée d’un commun accord.

Article 35. Quand le Conseil permanent reçoit des parties intéressées au règlement des différends une communication dans laquelle elles prient, d’un commun accord, l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité des Nations Unies de demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif sur une question juridique, le Conseil achemine la requête à son destinataire, en exécution des dispositions de l’article LI du Traité américain de règlement pacifique.

Assemblée générale

Article 36. Il appartient au Conseil permanent d’adresser des recommandations à l’Assemblée générale sur le fonctionnement de l’Organisation et la coordination de ses organes subsidiaires, organismes et commissions.

Pour les questions relevant de sa compétence, le Conseil peut présenter à l’Assemblée générale des études et des propositions ainsi que des projets d’instruments internationaux.

Article 37. Quand le Conseil permanent siège à titre de Commission préparatoire de l’Assemblée générale en application de l’alinéa c de l’article 91 de la Charte, il est doté des attributions suivantes:

a. Établir le projet d’ordre du jour de chaque Session de l’Assemblée générale;

b. Examiner le projet de Programme-budget que lui soumet le Secrétariat général selon la procédure prévue à l’alinéa c de l’article 112 de la Charte, ainsi que le projet de résolution concernant les quotes-parts, et présenter à l’Assemblée générale un rapport sur ces questions, assorti des recommandations qu’il juge pertinentes;

c. Acheminer en temps opportun le projet d’ordre du jour et le rapport aux gouvernements des États membres;

d. S’acquitter de toutes les autres attributions que lui assigne l’Assemblée générale.

Article 38. Si pour un motif quelconque, l’Assemblée générale ne peut se tenir au lieu convenu à la Session ordinaire précédente, et si un État membre invite l’Assemblée dans les délais voulus à siéger sur son territoire, le Conseil permanent peut décider que l’Assemblée se réunira sur le territoire de cet État.

Les décisions prises par le Conseil permanent en vertu du présent article sont adoptées à la majorité des deux tiers des États membres.

Article 39. Dans des circonstances exceptionnelles et statuant à la majorité des deux tiers des États membres, le Conseil permanent convoque une Session extraordinaire de l’Assemblée générale et en fixe la date et le lieu. Cette décision doit être adoptée par les deux tiers des États membres.

Article 40. Le Conseil permanent doit soumettre à l’Assemblée générale un rapport annuel et les rapports spéciaux qu’il estime nécessaires.

Réunion de consultation des ministres des relations extérieures

Article 41. Quand un ou plusieurs États membres demandent au Conseil permanent, en application de l’article 62 de la Charte, la convocation d’une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures dans le but d’étudier des problèmes présentant un caractère d’urgence et d’intérêt commun pour les États américains, le Conseil décide à la majorité absolue des États membres s’il y a lieu de convoquer la Réunion. Dans l’affirmative, il en fixe le lieu et la date.

Article 42. Le Conseil permanent élabore le projet d’ordre du jour visé à l’article précédent en tenant compte du point ou des points proposés par le ou les gouvernements qui demandent la convocation de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, et il soumet ce projet à la considération des États membres; ceux-ci peuvent suggérer d’autres points ou formuler des observations sur les points déjà inscrits, dans le délai fixé par le Conseil. Lorsque l’ordre du jour est adopté, le Conseil ne peut plus le modifier.

Article 43. Quand un ou plusieurs États membres, parties au Traité interaméricain d’assistance mutuelle, demandent au Conseil permanent, en vertu de l’article 13 dudit Traité et de l’article 62 de la Charte, la convocation d’une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures à titre d’organe de consultation, le Conseil décide, à la majorité absolue des États membres qui ont le droit de voter, si la réunion doit avoir lieu et, dans l’affirmative, il en fixe le lieu et la date.

Article 44. L’État ou les États qui sollicitent la convocation de la Réunion visée à l’article précédent doivent indiquer dans la requête adressée au Conseil permanent l’objet de la convocation. La question qui fait l’objet de la requête doit être mentionnée explicitement dans la convocation.

Article 45. En cas d’attaque armée contre le territoire d’un État américain, ou à l’intérieur de la zone de sécurité créée par le Traité interaméricain d’assistance mutuelle, le Président du Conseil permanent réunit immédiatement ce Conseil pour que celui-ci décide de convoquer la Réunion de consultation, sans préjudice des dispositions du Traité interaméricain précité concernant les États qui y sont parties.

Article 46. Le Conseil permanent élabore le Règlement de la Réunion de consultation et le soumet à l’examen des États membres. Avant chaque réunion, le Conseil permanent analyse s’il y a lieu de modifier le Règlement ou d’adopter des dispositions réglementaires transitoires adaptées aux modalités particulières de la réunion. Les dispositions transitoires ou les modifications sont ensuite soumises à la considération des États membres.

Article 47. Le Conseil permanent exerce provisoirement les attributions d’organe de consultation en application des dispositions de l’article 83 de la Charte et de celles du Traité interaméricain d’assistance mutuelle.

Comité juridique interaméricain

Article 48. Le Conseil permanent étudie les rapports du Comité juridique interaméricain et soumet à l’Assemblée générale les observations et recommandations qu’il estime pertinentes au sujet de ces rapports.

Article 49. Le Conseil permanent peut solliciter les avis du Comité juridique interaméricain en tant qu’organe consultatif de l’Organisation. Il peut également confier à ce Comité les études et travaux préparatoires qu’il estime nécessaires.

Article 50. Quand une vacance se produit au sein du Comité juridique interaméricain, pour des raisons autres que l’expiration normale des mandats de ses membres, le Conseil permanent pourvoit ce poste en se conformant aux critères définis à l’article 101 de la Charte et dans les normes sur les élections édictées dans le Règlement de l’Assemblée générale.

Commission interaméricaine des droits de l’homme

Article 51. Le Conseil permanent exerce les attributions que lui assignent les dispositions pertinentes du Statut de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Article 52. Le Conseil permanent examine les rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et adresse à l’Assemblée générale les observations et recommandations qu’il estime pertinentes sur ces rapports.

Secrétariat général

Article 53. Le Secrétariat général prête ses services consultatifs au Conseil permanent et à ses organes subsidiaires, organismes et commissions en vue de l’élaboration des ordres du jour et des Règlements.

Article 54. Dans le cadre de questions relevant de sa sphère de compétence, le Conseil permanent peut charger le Secrétariat général d’établir des relations de coopération avec les organismes spécialisés et d’autres organismes nationaux et internationaux.

Article 55. En examinant les initiatives qui ont des incidences budgétaires pour l’Organisation, le Conseil permanent tiendra compte des estimations financières que doit établir le Secrétariat général.

Article 56. Le Conseil permanent veille au respect des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, et dans les intersessions de l’Assemblée générale, il adopte les dispositions réglementaires habilitant le Secrétariat général à s’acquitter de ses attributions administratives.

Conférences spécialisées

Article 57. Pour les affaires relevant de sa compétence, le Conseil permanent peut proposer à l’Assemblée générale ou à la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures la convocation de conférences spécialisées, et dans les cas urgents, les convoquer lui-même après consultation des États membres et sans nécessairement obtenir l’approbation de l’Assemblée générale ou de la Réunion de consultation.

Article 58. Il appartient au Conseil permanent d’établir l’ordre du jour et le Règlement des conférences spécialisées visées à l’article 57. Il établit également, lorsqu’il en est chargé par l’Assemblée générale ou la Réunion de consultation, l’ordre du jour et le Règlement de toute autre conférence.

Le Conseil permanent élabore l’ordre du jour et le Règlement d’autres conférences spécialisées quand l’Assemblée générale ou la Réunion de consultation n’en ont pas décidé autrement et quand, en raison de la nature de la conférence, cette tâche n’incombe à aucune autre institution.

Le Conseil soumet à la considération des États membres les ordres du jour et les Règlements qu’il élabore.

Article 59. Dans sa sphère d’attributions, le Conseil permanent peut présenter aux conférences spécialisées des études, des propositions et projets d’instruments internationaux.

Rapports des organes, organismes et entités de l’Organisation

Article 60. Le Conseil permanent examine les rapports du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), du Secrétariat général; des organismes spécialisés interaméricains, des conférences spécialisées interaméricaines, ainsi que les rapports des autres organes et entités. Il soumet à l’Assemblée générale au sujet de ces documents les observations et recommandations qu’il estime pertinentes.

Organismes spécialisés et autres entités interaméricaines

Article 61. Dans sa sphère d’attributions, le Conseil permanent peut adresser des recommandations aux organismes spécialisés et soumettre à l’Assemblée générale des propositions concernant la création, l’adaptation ou la suppression de ces organismes spécialisés et d’autres institutions interaméricaines, ainsi que la coordination de leurs activités.

CP08235F03

Article 62. Le Conseil permanent, dans sa sphère d’attributions, soumet à l’Assemblée générale des rapports sur les organismes intergouvernementaux qui réunissent les conditions prescrites à l’article 124 de la Charte pour être considérés comme des organismes spécialisés interaméricains.

Collaboration des pays non-membres de l’Organisation en matière de coopération pour le développement

Article 63. En application de l’article 138 et d’autres dispositions de la Charte, le Conseil permanent s’efforce d’élargir la collaboration avec les pays non membres de l’Organisation dans le domaine de la coopération pour le développement.

IX. MODIFICATION DU STATUT

Article 64. Toute modification au présent Statut doit être approuvée par l’Assemblée générale. Le Conseil permanent peut proposer à l’Assemblée les modifications qu’il estime nécessaires

AG/RES. 1770 (XXXI-O/01)

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1619 (XXIX-O/99), AG/RES. 1706 (XXX-O/00) et AG/RES. 1709 (XXX-O/00), la recommandation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (OEA/Ser.L/V/II.102, doc.6 rev.1 du 16 avril 1999, Chap. VII, 21.3.B), ainsi que le document intitulé: “Cadre de référence pour l’intervention de l’OEA en ce qui concerne la Cour pénale internationale” (AG/INF.248/00),

AYANT EXAMINÉ le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1706 (XXX-O/00) (CP/doc.3482/01) et tenant compte de ses recommandations,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE, d’un côté, par les persistantes violations du droit humanitaire international et du droit international des droits de la personne qui sont perpétrés dans le monde, et de l’autre, par l’impunité des auteurs de ces crimes,

AFFIRMANT que les États ont le devoir primordial de juger ces crimes afin d’empêcher qu’ils ne se reproduisent et que des organismes, de nature complémentaire, doivent exister au niveau international pour garantir l’action de la justice,

SALUANT DANS CE CONTEXTE l’adoption historique, à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998,

RAPPELANT que “chaque État a le devoir d’exercer sa juridiction pénale à l’encontre des responsables de crimes internationaux”,

RECONNAISSANT avec satisfaction que 139 États, dont 26 États membres de l’Organisation des États Américains, ont signé le Statut de Rome, et que 32 États, dont 7 États membres de l’Organisation des États Américains, l’ont ratifié,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres de l’Organisation qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la possibilité de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou, le cas échéant, d’y adhérer.

2. D’exhorter les États membres de l’Organisation à participer activement aux réunions de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale afin de garantir que ladite Cour, une fois constituée, fonctionnera dans les meilleures conditions possibles, dans le cadre de la défense sans restriction de l’intégrité du Statut défini à Rome.

3. De demander au Comité juridique

cp08380s01

que l’ordre du jour de la prochaine réunion conjointe des conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres traite de l’examen de mécanismes appelés à affronter et à empêcher les graves violations récurrentes du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, ainsi que du rôle que doit remplir la Cour pénale internationale à ce processus.

CP08488F04

4. De demander au Conseil permanent de soumettre à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1771 (XXXI-O/01)

PROMOTION ET RESPECT

DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1270 (XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95); AG/RES. 1408 (XXVI-O/96); AG/RES. 1503 (XXVII-O/97); AG/RES. 1565 (XXVIII-O/98); AG/RES. 1619 (XXIX-O/99), et AG/RES. 1706 (XXX-O/00),

AYANT ÉCOUTÉ le rapport de la Présidente de la Commission des questions juridiques et politiques relatif à la promotion et au respect du droit international humanitaire (CP/ACTA-1276/01),

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par les violations persistantes du droit international humanitaire à travers le monde, et en particulier, par les attaques dirigées contre la population civile qui, dans certains cas s’est vue forcée d’être déplacée,

RAPPELANT que tous les États sont tenus de respecter et de faire respecter, en toutes circonstances, les normes établies dans les Conventions de Genève de 1949, et le cas échéant, pour les États qui en sont parties, les normes consacrées dans les Protocoles additionnels de 1977 à ces Conventions,

SOULIGNANT le besoin de renforcer les normes du droit international humanitaire grâce à leur acceptation universelle, leur plus large diffusion et leur application plus généralisée,

CONSCIENTE de la nécessité de punir les auteurs des crimes de guerre, des crimes de lèse-humanité et d’autres violations du droit international humanitaire,

TENANT COMPTE dans ce contexte de la signification historique de l’adoption, à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale qui a déjà été ratifiée par 32 pays à travers le monde,

CONSIDÉRANT l’importance de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, laquelle a pour objet de protéger le personnel militaire et civil qui prend part aux opérations des Nations Unies

CONVAINCUE que les femmes et les enfants méritent une protection spéciale, et accueillant avec satisfaction l’adoption en mai 2000 du Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant traitant de la participation des enfants aux conflits armés,

CONSTERNÉE par les incidences adverses de la production et du trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes sur la sécurité personnelle et la stabilité de nos sociétés;

SOULIGNANT à nouveau les efforts permanents du Comité international de la Croix-rouge (CICR) pour promouvoir et disséminer la connaissance du droit international humanitaire, ainsi que les activités qu’il mène en sa qualité d’organisation impartiale, neutre et indépendante en toutes circonstances,

RECONNAISSANT l’important rôle rempli par les commissions et comités nationaux établis dans plusieurs pays pour la diffusion et l’application du droit international humanitaire en vue d’assurer que les dispositions des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels sont incorporées aux lois nationales des États membres parties à ces instruments, ainsi que celles des autres instruments de droit international humanitaire, en vue de leur application et de leur dissémination,

EXPRIMANT sa satisfaction pour la coopération croissante entre le Secrétariat général de l’Organisation et le CICR par suite de l’accord qu’ils ont conclu le 10 mai 1996, et illustrée par les réalisations communes comme la Réunion d’experts gouvernementaux sur "L’application du droit international humanitaire et l’application des Conventions interaméricaines connexes", tenue en mars 2001 à San José (Costa Rica),

DÉCIDE:

1. D’exprimer sa satisfaction pour le nombre croissant d’États membres qui, au cours de l’année écoulée, ont ratifié différents instruments du droit international humanitaire ou y ont adhéré, particulièrement la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel, et sur leur destruction (Convention d’Ottawa ) de 1997, et le Statut de la Cour pénale internationale souscrit à Rome.

2. D’exhorter les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification des Protocoles additionnels I et II de 1997 aux Conventions de Genève de 1949 ou, le cas échéant, l’adhésion à ces instruments, et à envisager également de faire la déclaration que préconise l’article 90 du Protocole I.

3. D’exhorter également les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification du Statut de la Cour pénale internationale ou l’adhésion à celui-ci.

4. D’exhorter en outre les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification des instruments suivants relatifs aux armes de nature à produire des effets traumatiques excessifs ou pouvant frapper sans discrimination, et, selon le cas, l’adhésion à ces instruments:

a. La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980) et ses Protocoles;

b. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997).

5. D’inviter les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et à son Protocole additionnel de 1954, ainsi qu’à son second Protocole de 1999 sur la protection renforcée.

6. D’exhorter les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention de 1989 sur les droits de l’enfant, ainsi qu’à son Protocole facultatif relatif à la participation des enfants aux conflits armés, lequel fait état de la participation des enfants à des hostilités et de leur recrutement dans les forces armées et les groupes armés.

7. De souligner qu’il est important que les États, dans le respect des obligations juridiques internationales qu’ils ont assumées aussi bien en temps de paix qu’en période de conflit armé, prêtent une attention particulière aux dispositions suivantes:

a. La plus large diffusion possible du droit international humanitaire parmi tous les secteurs de la population, particulièrement au sein des forces armées et des forces de sécurité au moyen de son incorporation dans les programmes officiels d’instruction et dans la formation de cadres permanents des forces armées en la matière (articles 47, 48, 127, et 144 des quatre Conventions de Genève respectivement, et articles 83 et 11 des deux Protocoles additionnels respectivement);

b. La promulgation de la législation pénale nécessaire pour sanctionner les responsables des crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire (articles 49, 50, 129 et 146 des quatre Conventions de Genève respectivement, et article 85 du Protocole additionnel I à ces Conventions);

c. La promulgation de la législation nécessaire pour réglementer l’utilisation des emblèmes protégés en vertu du droit international humanitaire, et pour sanctionner les abus (articles 54 et 45 de la première et de la deuxième Convention de Genève respectivement, et article 38 du Protocole additionnel I et de son annexe qui contient le Règlement pertinent);

d. L’obligation, au moment d’examiner, de mettre au point, d’acquérir ou d’adopter une arme nouvelle, de nouveaux moyens ou de nouvelles méthodes de guerre, de déterminer si leur emploi serait contraire au droit international humanitaire; et si tel est le cas, de ne pas les intégrer à l’arsenal des forces armées et des forces de sécurité, et de ne pas les fabriquer à d’autres fins (article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève).

CPSC01002F04

8. De prier instamment les États membres qui ne l’auraient pas encore fait d’examiner avec l’appui du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’opportunité de créer des commissions ou des comités nationaux chargés de l’application et de la diffusion du droit international humanitaire.

9. De prier instamment les États membres et toutes les parties en conflit armé de respecter l’impartialité, l’indépendance et la neutralité de l’action humanitaire, conformément aux principes directeurs adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 46/182 du 19 décembre 1991, et d’assurer la protection du personnel des organisations humanitaires.

10. D’inviter les États membres et les parties engagés dans un conflit à continuer de collaborer avec le CICR dans ses sphères de compétence, et à faciliter ses travaux, en faisant appel en particulier à ses services consultatifs pour appuyer les efforts des États désireux d’appliquer le droit international humanitaire.

11. De demander au Secrétariat général de poursuivre, par le truchement du Sous-Secrétariat aux questions juridiques et en coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge, ses travaux de coopération juridique visant à promouvoir la diffusion, la ratification et la mise en œuvre des traités de droit international humanitaire et des Conventions interaméricaines connexes, en tenant compte des progrès accomplis pendant la Conférence d’experts gouvernementaux qui a eu lieu à San José (Costa Rica) en mars 2001.

12. De demander au Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil permanent sur l’application de cette résolution avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

AG/RES. 1772 (XXXI-O/01)

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations du Conseil permanent sur le Rapport annuel du Comité juridique interaméricain (CP/doc.3463/01) et la présentation qu’en a faite son Président, M. Joao Grandino Rodas,

CONSIDÉRANT:

Que selon l’article 54f de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’une des attributions de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains est d’examiner, entre autres, les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent, conformément aux dispositions de l’article 91f de la Charte, sur les rapports que doivent présenter les organes, organismes et entités de l’Organisation;

Que selon l’article 53 de la Charte de l’OEA, le Comité juridique interaméricain est l’un des organes de l’Organisation;

Que le Comité juridique interaméricain a présenté son Rapport annuel au Conseil permanent et que celui-ci a acheminé à l’Assemblée générale les observations et recommandations le concernant,

DÉCIDE:

1. D’accueillir et d’acheminer au Comité juridique interaméricain (CJI) les observations et les recommandations que le Conseil permanent de l’Organisation a formulées au sujet de son Rapport annuel.

2. D’exprimer sa satisfaction pour les efforts déployés par le CJI pour traiter les priorités juridiques de l’Organisation, et de reconnaître tout particulièrement l’appui qu’il apporte à l’Assemblée générale, au Conseil permanent et à sa Commission des questions juridiques et politiques dans l’élaboration des études qui lui sont demandées.

3. De remercier le Comité juridique interaméricain pour la présentation du document “Projet de guide législatif sur la fécondation assistée» (CJI/RES.18), et de lui demander qu’il mène une étude approfondie de tous les aspects relatifs aux droits de la personne et à la biomédecine dans le but de présenter un rapport sur le stade du droit international en la matière.

4. De remercier le Comité juridique interaméricain pour la présentation du document intitulé “Étude des droits et devoirs des États conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer: un guide informel” (CJI/doc.48/99 rev.3).

5. De prendre note de la volonté du Comité juridique interaméricain d’inclure dans ses priorités la démocratie dans le Système interaméricain, et notamment de sa décision de vérifier l’existence, dans le droit international des Amériques, de règles établissant que la démocratie est un droit et une obligation, et, dans ce contexte, de demander au Comité juridique interaméricain qu’il établisse un rapport sur cette question.

6. De prier le CJI de démarrer les études nécessaires pour élaborer l’ordre du jour et le thème des prochaines Conférences spécialisées interaméricaines de droit international privé (CIDIP), afin de promouvoir le développement du droit international privé dans le Système interaméricain, et de présenter sa proposition au cours de la prochaine Conférence spécialisée (CIDIP-VI) qui aura lieu au Guatemala en novembre 2001.

7. De prier le CJI de poursuivre l’étude des divers aspects relatifs au perfectionnement de l’administration de la justice dans les Amériques, en maintenant la coordination nécessaire et la plus grande coopération possible avec les autres organes, organismes et entités de l’Organisation à vocation analogue, notamment le Centre d’études de la justice des Amériques dont le siège est à Santiago (Chili), et pour l’heure, de concentrer ses efforts sur la question de l’accès à la justice de chaque individu.

8. De prendre note des études menées par le Comité juridique interaméricain sur les aspects juridiques de la sécurité continentale, et de demander à cet organe d’apporter sa contribution aux travaux de la Commission sur la sécurité continentale du Conseil permanent lorsque ce dernier le lui demande.

9. De prier le CJI de poursuivre ses études relatives à la dimension juridique de l’intégration et du commerce international, en les limitant pour le moment au droit de concurrence et aux différentes formes de protectionnisme dans les Amériques, en menant à bonne fin une analyse préliminaire comparative des lois et règlements sur la concurrence ou la protection en vigueur dans les États membres, de façon à inclure un document à ce sujet dans son prochain rapport annuel, en tenant compte des travaux déjà réalisés par l’Organisation et d’autres institutions internationales.

10. De noter avec satisfaction la décision du CJI de tenir sa LVIII^e Session ordinaire à Ottawa (Canada) du 12 au 23 mars 2001, et de recommander la tenue d’autres sessions ordinaires dans d’autres États membres, conformément aux dispositions de l’article 105 de la Charte, afin d’assurer une plus large diffusion et une meilleure connaissance des travaux accomplis, en tenant compte du fait que les sessions ordinaires que le Comité juridique interaméricain décidera de tenir hors du siège devront être financées sur le budget ordinaire de ce Comité.

11. De réitérer la nécessité de renforcer les liens du CJI avec les organes politiques de l’Organisation, notamment la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent et, de ce fait, d’inviter le Président du CJI et les rapporteurs des différentes questions inscrites à l’ordre du jour, à se réunir avec cette Commission toutes les fois qu’elle le demandera.

12. D’encourager le CJI à continuer de favoriser la tenue de réunions périodiques conjointes avec les Conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres de l’OEA, notamment lorsque leurs sessions auront lieu au siège de l’Organisation.

CPSC01075S01

13. De souligner une fois encore l’importance du Cours de droit international qu’organisent chaque année le Comité juridique interaméricain et le Secrétariat général de l’OEA pour assurer une meilleure compréhension et une plus large diffusion des travaux juridiques du Système interaméricain, et pour appuyer tous les efforts réalisés pour favoriser la participation à ce cours d’un plus grand nombre de professeurs et de boursiers de toutes les sous-régions, en demandant instamment aux États membres d’envisager la possibilité de prendre directement en charge les frais de leurs ressortissants participant à ce cours comme étudiants ou professeurs nationaux.

14. D’appuyer un système d’information pour que l’Organisation puisse transmettre aux universités de la région ses meilleures connaissances en matière de droit international.

15. De prendre note de l’ordre du jour adopté par le CJI pour sa prochaine Session ordinaire; de lui recommander de cibler ses efforts dans les domaines qui revêtent une importance prioritaire pour l’Organisation, de tenir compte des observations formulées par les États membres sur son rapport et d’y incorporer les accords et décisions adoptés par l’Assemblée générale qui relèvent de sa compétence.

16. De souligner la nécessité d’octroyer au CJI l’appui administratif et budgétaire nécessaire pour qu’il puisse adéquatement examiner le présent agenda

CPSC01007F05

juridique interaméricain et formuler les recommandations pertinentes.

AG/RES. 1773 (XXXI-O/01)

CENTENAIRE DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

PRENANT EN COMPTE que selon l’article 53 de la Charte de l’OEA, le Comité juridique interaméricain est l’un des organes de l’Organisation, et qu’il remplit le rôle d’organe consultatif de l’OEA en matière juridique,

PRENANT EN COMPTE DE SURCROÎT que le Comité juridique interaméricain a pour but de faciliter le développement progressif et la codification du droit international,

RAPPELANT que la Troisième Conférence internationale américaine réunie en 1906 a créé la Commission permanente de jurisconsultes à Rio de Janeiro, laquelle par la suite est devenue le Comité juridique interaméricain; et que l’an 2006 marquera le centenaire de cet organe,

PRENANT NOTE du rapport présenté par le Président du Comité juridique interaméricain à la séance de la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent tenue le 29 mars 2001, dans lequel il est fait mention que cet organe a commencé les préparatifs en vue de la célébration de son centenaire,

DECIDE:

1. De demander au Comité juridique interaméricain (CJI) de mettre au point un calendrier d’activités, de publications et d’événements à l’occasion de la célébration de son centenaire, et d’inclure ce calendrier dans son prochain rapport annuel à l’Assemblée générale pour 2001.

2. De charger le CJI de faire en sorte que ce calendrier envisage la possibilité de l’élaboration d’un projet de Déclaration sur le rôle rempli par le Comité juridique dans le développement du droit interaméricain, aux fins d’examen à la Session ordinaire de l’Assemblée générale en 2001.

3. De demander au CJI que le cours annuel de droit international dispensé à Rio de Janeiro, soit axé, lorsqu’il sera tenu en août 2006, sur le thème central suivant: “La contribution du Comité juridique interaméricain à l’évolution du droit interaméricain.”

CP08278F08

4. De demander au Conseil permanent de prêter le plus grand appui possible, par le truchement de sa Commission des questions juridiques et politiques, et au Secrétariat général, à travers le Sous-Secrétariat aux questions juridiques, aux activités qui seront menées à l’occasion de la célébration de ce centenaire.

5. De charger le Conseil permanent de faire parvenir la présente résolution au CJI.

AG/RES. 1774 (XXXI-O/01)

ÉLABORATION D’UN PROJET DE CONVENTION INTERAMÉRICAINE

CONTRE LE RACISME ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION

ET D’INTOLÉRANCE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GENÉRALE,

CONSIDÉRANT que selon l’article II de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme signée à Bogota en 1948, toutes les personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre, sont égales devant la loi et ont les droits et les devoirs consacrés dans cette Déclaration,

VU les articles 1 et 2 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme souscrite en 1969 à San José (Costa Rica), qui interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine sociale ou toute autre condition sociale,

PRENANT EN COMPTE que le paragraphe 3 du dispositif de la résolution AG/RES. 1271 (XXIV-O/94) invite les différents organes, organismes et entités de l’OEA à prendre des mesures efficaces et opportunes pour encourager la tolérance et éliminer les comportements racistes et discriminatoires,

RAPPELANT qu’en 1965, les Nations Unies ont adopté la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et qu’en 2001, aura lieu en Afrique du sud une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, laquelle conférence sera précédée de réunions régionales et sous-régionales préparatoires,

PRENANT EN COMPTE que les pratiques racistes et discriminatoires sont incompatibles avec l’exercice effectif de la démocratie représentative,

VU la résolution AG/RES. 1712 (XXX-O/00) qui charge le Conseil permanent « d’étudier la nécessité d’élaborer un projet de Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éliminer le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”,

PRENANT EN COMPTE que dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques, des consultations ont été menées auprès des États membres sur cette question, et que certains d’entre eux ont répondu au questionnaire élaboré à cet effet (CP/CAJP-1687/01 rev.2),

CONSIDÉRANT qu’il est impératif d’élargir la structure juridique internationale et de renforcer les législations nationales en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination qui subsistent encore dans le Continent américain,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la diversité d’ethnies et de cultures qui viennent enrichir les sociétés du Continent américain, ainsi que l’utilité de promouvoir des relations harmonieuses entre elles,

CONSIDÉRANT que l’Organisation doit donner un signal politique sans équivoque en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination;

PRENANT EN COMPTE que lors du Troisième Sommet des Amériques qui s’est tenu à Québec (Canada) en avril 2001, les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales et d’éliminer toutes les formes de discrimination, y compris le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées dans nos sociétés,

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent de continuer à étudier la nécessité d’élaborer une convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éliminer le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance.

2. De prier les États membres qui ne l’auraient pas encore fait, de répondre dans les meilleurs délais au questionnaire contenu dans le document: “Élaboration d’un projet de convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance” (CP/CAJP-1687/00 rev.2).

3. De demander au Comité juridique interaméricain d’élaborer un document d’analyse à titre de contribution aux travaux du Conseil Permanent et en vue de leur avancement, en s’inspirant des dispositions des instruments juridiques internationaux en la matière, des réponses des États membres au questionnaire relatif à “l’Élaboration d’un projet de convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance” (document CP/CAJP-1687/00 rev.1), des déclarations et des recommandations émanées de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes d’intolérance qui y sont associées, conférence qui doit avoir lieu en Afrique du sud en 2001, ainsi que de la Conférence régionale des Amériques préparatoire à la Conférence mondiale précitée qui a eu lieu au Chili en 2000, et des éventuelles contributions d’autres organes du Système interaméricain et de la société civile.

4. De recommander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de continuer à prêter une attention spéciale à cette question à la lumière des instruments juridiques interaméricains.

5. De prier le Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1775 (XXXI-O/01)

LES DROITS HUMAINS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

ET DE LEURS FAMILLES^[1]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

AYANT ÉCOUTÉ le rapport de la Présidente de la Commission des questions juridiques et politiques relatif aux droits humains de tous les travailleurs migrants et de leurs familles (CP/ACTA-1276/01);

Le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), notamment le chapitre relatif à la situation des travailleurs migrants et de leurs familles (CP/doc.3443/01),

CONSIDÉRANT:

Que les chefs d’État et de gouvernement, réunis à l’occasion du Troisième Sommet des Amériques à Québec (Canada) en avril 2001, ont reconnu les contributions économiques et culturelles qu’apportent les migrants à leurs sociétés d’accueil et à leurs communautés d’origine; et qu’ils se sont engagés d’une part. à leur accorder un traitement digne et humain assorti d’une protection juridique adéquate et d’autre part, à renforcer les mécanismes de coopération continentale pour satisfaire leurs besoins légitimes,

Que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme proclame que toutes les personnes sont égales devant la loi et jouissent des droits et des devoirs qui y sont énoncés, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autres;

Que la Convention américaine relative aux droits de l’homme reconnaît que les droits fondamentaux de la personne ne découlent pas du fait de son appartenance à un État donné, mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale;

Que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille consacre le devoir des États de garantir les droits que confère cette Convention aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles qui se trouvent sur leur territoire ou relèvent de leur juridiction sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinion politique, d’origine nationale ethnique ou sociale, de nationalité, d’âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation;

Que de nombreux travailleurs migrants et leurs familles se voient forcés d’abandonner leur pays d’origine en quête de meilleures conditions de vie;

Que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a émis l’avis consultatif OC-16 au sujet du droit à l’information sur l’assistance consulaire, au titre des garanties judiciaires, dans les cas d’étrangers détenus par les autorités de l’État de résidence;

Que des échanges se sont déroulés au sein de la Commission des questions juridiques et politiques, avec des représentants de l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM), de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement, au cours duquel, à la lumière des aspects multidimensionnels du problème des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, ainsi que des activités que mènent respectivement ces organes, il a été conclu que d’une part, il était indispensable d’adopter une approche interinstitutionnelle et que d’autre part, il était utile d’adopter des programmes communs de coopération en la matière,

CONSCIENTE de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les travailleurs migrants et leurs familles en raison, entre autres, de leurs déplacements internationaux, du fait qu’ils ne vivent pas dans leur pays d’origine, et des difficultés auxquelles ils sont confrontés en raison des différences culturelles, particulièrement de langues et de coutumes, ainsi que de la fréquente désintégration de la famille découlant de leur situation,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer que les principes et normes consacrés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme ainsi que dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme revêtent une pertinence particulière pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles.

2. De prier instamment les États membres de concentrer leurs efforts sur l’universalisation du système interaméricain des droits de l’homme, conformément au Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, en augmentant le nombre d’adhésions à ses instruments fondamentaux et, à cette fin, d’envisager le plus tôt possible et selon le cas, de signer et de ratifier, ou de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme et les autres instruments du système, ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d’y adhérer.

3. De prier instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits humains de tous les migrants, y compris les travailleurs migrants et leurs familles.

4. De réaffirmer l’obligation qui incombe aux États parties à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires de respecter cette Convention, notamment en ce qui a trait au droit dont jouit un étranger, quel que soit son statut d’immigré, de communiquer avec un fonctionnaire consulaire de son pays d’origine, s’il est en état de détention; ainsi que l’obligation qui incombe à l’État partie sur le territoire duquel cet étranger est détenu, d’informer ce dernier de son droit de recevoir cette assistance et dans cette perspective, d’attirer l’attention des États sur l’Avis consultatif OC-16 émis par la Cour interaméricaine des droits de l’homme à ce sujet.

5. De charger le Conseil permanent de continuer à épauler les travaux de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans ce domaine et de tenir compte des efforts déployés par d’autres institutions internationales en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles, en vue de contribuer à améliorer leur situation dans le Continent américain, notamment, le cas échéant, les efforts du Groupe d’experts intergouvernementaux sur les droits de l’homme et les travailleurs migrants créé par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que ceux de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD).

6. De demander au Conseil permanent, en vertu des dispositions du chapitre sur la migration figurant dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques:

a. d’envisager l’adoption de mesures tendant au renforcement de la coopération entre les États en vue d’aborder, dans le cadre d’une approche intégrée, objective et à long terme, les manifestations, les origines et les répercussions de la migration dans la région, ainsi que la promotion d’une coopération étroite entre les pays d’origine, de transit et de destination pour assurer la protection des droits humains des travailleurs migrants;

b. de procéder à l’élaboration d’un programme interaméricain de promotion des droits humains des migrants, avec la collaboration des organes et organismes pertinents du Système interaméricain et des Nations Unies.

7. D’inviter la CIDH et l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement à envisager l’utilité d’adopter des programmes communs de coopération en la matière en tenant compte des travaux réalisés par d’autres organes, organismes et entités comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Organisation internationale du travail (OIT).

8. De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de mettre à la disposition du rapporteur spécial chargé du dossier des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles tous les moyens nécessaires et appropriés pour l’accomplissement de ses fonctions.

9. De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de présenter, en raison des importantes avancées relevées jusqu’à présent, un rapport sur l’état des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, et à cet effet, d’inviter les États membres à continuer à apporter leur collaboration à la Commission.

10. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents, les organes, organismes et entités du Système interaméricain, et d’autres sources, à apporter une contribution au Fonds volontaire du bureau du rapporteur spécial chargé du dossier des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

11. De recommander au Conseil interaméricain pour le développement intégré d’apporter son appui aux projets et activités menés en faveur de tous les travailleurs migrants et de leurs familles comme expression de la solidarité interaméricaine, élément indispensable au développement intégral des États membres.

12. De demander aux Conseils de l’Organisation de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en oeuvre de cette résolution dans leur sphère respective d’activités.

AG/RES. 1776 (XXXI-O/01)

APPUI À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3790/01) et le Rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.3427/01),

RAPPELANT sa résolution AG/RES. 1731 (XXX-O/00), “Appui à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée”,

RAPPELANT EN OUTRE que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes; la Convention interaméricaine contre la corruption, et le Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) de la CICAD représentent une contribution substantielle à la lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le Continent américain,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité transnationale organisée répondant à l’engagement assumé par les chefs d’État et de gouvernement lors des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques,

AYANT ÉGALEMENT PRÉSENT À L’ESPRIT que les chefs d’État et de gouvernement ont reconnu, lors du Troisième Sommet des Amériques, que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles apporteraient une contribution importante à la lutte contre le crime organisé dans le Continent américain,

RÉAFFIRMANT que les États membres de l’OEA peuvent remplir un rôle fondamental dans le renforcement de la coopération internationale contre la criminalité transnationale organisée,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres de l’OEA à envisager de signer et ratifier, de ratifier dans les meilleurs délais les instruments suivants, ou d’y adhérer selon le cas: la Convention contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer; son Protocole visant à prévenir, réprimer, et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, lorsque ce protocole sera ouvert à la signature.

CP08385F04

CP08270E01

2. De demander au Secrétariat général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.

AG/RES. 1777 (XXXI-O/01)

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE

PROMOTION DES DROITS HUMAINS DE LA FEMME ET DE L’ÉQUITÉ

AINSI QUE DE LA PARITÉ HOMMES-FEMMES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99) “Condition de la femme dans les Amériques et renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes (CIM)”, par laquelle a été convoquée une Réunion de ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques concernant la condition féminine dans les États membres, et qui a demandé à la CIM, en sa qualité de coordinatrice de la réunion susmentionnée, d’élaborer un projet d’ordre du jour comportant entre autres, l’approbation du “Projet de Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes”,

AYANT PRÉSENTS À L’ESPRIT les mandats émis dans la résolution AG/RES. 1732 (XXX-O/00) “Approbation et mise en œuvre du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes”,

CONSIDÉRANT que le Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes a pour but d’incorporer la perspective hommes-femmes comme une stratégie décisive pour l’application de ce Programme, ainsi que pour la réalisation de l’objectif ultime qui est la promotion et la protection des droits humains de la femme et l’équité ainsi que la parité,

RÉAFFIRMANT l’engagement exprimé aux plus hauts niveaux de protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous, d’éliminer toutes les formes de discrimination et de promouvoir l’égalité, comme l’établit la Déclaration de Québec émanée du Troisième Sommet des Amériques,

SOULIGNANT que l’adoption de ce programme a illustré la réaffirmation de l’engagement des États de combattre toutes les formes de discrimination et de promouvoir l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, dans la perspective de la parité, tâche qui exigera la participation constante de l’OEA, notamment celle de la CIM en sa qualité de forum principal générateur de politiques continentales sur l’équité et la parité hommes-femmes, ainsi qu’une coopération entre l’OEA et les différents organismes et entités de la région et des sous-régions,

DÉCIDE:

1. D’accueillir avec satisfaction le Premier Rapport sur la mise en œuvre et la vulgarisation du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que la parité hommes-femmes, élaboré en application de la résolution AG/RES. 1732 (XXX-O/00).

2. De réaffirmer l’engagement des gouvernements d’incorporer la perspective hommes-femmes dans ses politiques et programmes nationaux.

3. D’accueillir avec satisfaction les travaux menés par le Secrétariat général, de l’inviter instamment à poursuivre ses efforts en vue de mettre en œuvre les objectifs du Programme interaméricain, et de promouvoir l’intégration de la perspective de la parité hommes-femmes aux activités, politiques, programmes, projets et agendas de l’Organisation.

4. De charger le Secrétaire général et le Conseil permanent d’allouer dans le Programme-budget 2002 à la CIM les ressources humaines et financières pour lui permettre de s’acquitter de ses attributions d’organe de suivi, de coordination et d’évaluation du Programme interaméricain, et de prendre les mesures requises pour sa mise en œuvre, en tenant compte des autres priorités de l’Organisation.

CP08135F01

5. De rechercher des contributions volontaires pour accélérer le processus de mise en œuvre du Programme interaméricain.

6. De demander au Secrétaire général de soumettre à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale un rapport sur les activités entreprises par tous les organes, organismes et entités du Système de l’OEA pour appliquer le Programme interaméricain et d’adresser des recommandations à l’Assemblée générale dans la perspective de la mise en œuvre de ce Programme.

AG/RES. 1778 (XXXI-O/01)

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE

DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.3427/01) et les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur ce rapport (CP/doc.3940/01),

RÉAFFIRMANT son engagement en faveur des principes et objectifs énoncés dans le Programme d’action interaméricain de Rio de Janeiro contre la consommation, la production et le trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes (1986) et de la Stratégie antidrogues dans le Continent américain,

RECONNAISSANT l’importance de la création et de la mise en œuvre du Mécanisme d’évaluation multilatérale à titre de contribution au renforcement de la coopération continentale dans la lutte contre les drogues,

CONSIDÉRANT les progrès accomplis par les États membres dans la lutte contre le trafic et l’usage abusif des drogues à tous les niveaux et le rôle important que remplit la CICAD en prêtant son appui à ces activités,

DÉCIDE:

1. De prendre note, avec ses remerciements, des programmes et projets menés par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) en vue de la mise en œuvre des mandats émanés des Plans d’action des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques et portant sur les drogues.

2. De demander à la CICAD d’examiner l’utilité d’actualiser la Stratégie antidrogues dans le Continent américain datant de 1996, afin qu’elle reflète la volonté renouvelée des États membres de lutter contre tous les aspects du problème des drogues en pleine évolution dans le Continent américain et de prendre en compte les résultats de l’application du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM).

3. D’exprimer sa satisfaction pour l’aboutissement de la première phase du Mécanisme d’évaluation multilatérale et de demander à la CICAD de continuer d’appuyer le développement et le renforcement du MEM, notamment l’application de la deuxième phase, conformément aux modifications introduites dans le processus d’évaluation.

4. De prier instamment la CICAD de continuer à offrir sa coopération technique pour l’élaboration de stratégies nationales de réduction de la demande; de chercher à renforcer les programmes de formation en matière de prévention et de traitement de la consommation des drogues à l’intention des professionnels de la santé, des professeurs et des travailleurs sociaux.

5. De recommander aux États membres de s’efforcer d’élargir et d’améliorer leur infrastructure de prestation de services de prévention, de traitement et de réinsertion, et de demander à la CICAD d’aider les pays qui en font la demande à élaborer des projets en vue de recueillir de la coopération internationale les fonds qui s’avèrent nécessaires.

6. De recommander aux États membres d’élargir la coopération visant à assurer l’application plus efficace du mécanisme de notification préalablement à l’exportation de substances chimiques, dans le but d’éviter leur détournement pour des usages illicites, et de demander à la CICAD de continuer à prêter l’assistance technique nécessaire pour faciliter la coopération dans ce domaine.

7. De charger la CICAD de continuer à développer des projets de coopération visant la prévention et la réduction des cultures illicites dans les États membres grâce à la création d’options viables et durables de développement économique et social.

8. D’exhorter les États membres, les Observateurs permanents et les institutions internationales de commerce à s’efforcer de maintenir et, le cas échéant, de renforcer les systèmes de préférences commerciales, pour appuyer les programmes de formes optionnelles de développement visant à réduire les cultures illicites dans la région, comme le Pacte relatif aux préférences commerciales pour les pays andins, l’Initiative du Bassin des Caraïbes, les dispositions spéciales du Système généralisé de préférences accordées par l’Union européenne (UE) aux pays de la région andine et d’Amérique centrale, ainsi que la Convention entre l’UE et le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention de Lomé).

9. D’exhorter les États membres à tenir compte, lors de l’élaboration de leur législation nationale, des recommandations contenues dans les règlements-types de la Commission sur les délits de blanchiment des avoirs liés au trafic illicite des drogues et à d’autres délits graves; sur le contrôle des substances chimiques utilisées dans la fabrication illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, et sur le contrôle du trafic international des armes à feu, de leurs pièces détachées, composantes et munitions.

10. De demander à la CICAD de continuer à épauler les États membres qui en font la demande, pour la création d’unités ayant pour fonctions de recueillir des renseignements financiers; de lui demander aussi d’intensifier les efforts de formation de fonctionnaires chargés du contrôle et des poursuites judiciaires en matière de délits de blanchiment des avoirs, lequel programme est mené conjointement avec la Banque interaméricaine de développement (BID).

11. De rendre hommage à la contribution apportée par la CICAD, par le truchement de son programme de renforcement institutionnel, en ce qui a trait à l’élaboration et la modernisation des Plans nationaux antidrogues ainsi qu’au renforcement des commissions nationales de lutte contre les drogues, notamment dans les pays de l’Amérique centrale et de la Caraïbe.

12. De demander au responsable du Poste d’observation des drogues de la CICAD continuer à fournir un soutien aux États membres dans les efforts qu’ils déploient pour mettre au point des systèmes nationaux de compilation de données statistiques et d’informations documentaires sur tous les aspects du problème des drogues.

13. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents et les institutions internationales de financement à continuer de contribuer au financement des programmes et projets élaborés par la CICAD en application de son plan de travail, notamment les programmes de réduction de la demande, de prévention et de réduction des cultures illicites.

14. De recommander aux États membres d’adopter et de renforcer les mécanismes d’échange d’information et de coopération internationale en matière de blanchiment des avoirs, de contrôle des produits chimiques et d’assistance judiciaire, notamment la signature d’accords internationaux.

15. De souligner l’importance de la collaboration et de la coordination entre le Secrétariat exécutif de la CICAD et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), le Conseil international de contrôle des stupéfiants (JIFE), le Groupe d’action financière (FATF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que d’autres institutions internationales compétentes en la matière.

16. De remercier la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de la présentation de son rapport annuel pour 2000 (CP/doc.3427/01).

17. De faire siennes les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur le rapport annuel de la CICAD et de les acheminer à cette Commission.

AG/RES. 1779 (XXXI-O/01)

ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA LUTTE CONTRE LES DROGUES: MISE EN ŒUVRE DU PREMIER CYCLE DU MÉCANISME D’ÉVALUATION MULTILATÉRALE ÉTABLI PAR LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE

CONTRE L’ABUS DES DROGUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RECONNAISSANT une fois de plus que la lutte contre le problème de la drogue est une responsabilité commune et que, en raison de sa nature transnationale, son traitement requiert une approche intégrale et équilibrée dans le cadre de la coopération internationale,

CONSIDÉRANT que l’établissement et la mise en œuvre du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) en tant que processus gouvernemental permanent au sein de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) constituent un pas en avant vers le renforcement de la confiance mutuelle et de la coopération, seul moyen de faire face au problème mondial de la drogue dans le Continent américain,

VU les rapports émanés du premier cycle du MEM mené par la CICAD en 1999-2000, dans le cadre de la mise en œuvre des mandats du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago, 1998), et qui ont été approuvés par la CICAD lors de sa première session extraordinaire tenue en décembre 2000,

CONSIDÉRANT que les rapports du MEM ont été soumis au Troisième Sommet des Amériques qui a eu lieu à Québec (Canada) en avril 2001, et que les chefs d’État et de gouvernement ont réitéré leur engagement en faveur du renforcement de cet instrument pour en faire le pilier fondamental de la coopération continentale en vue de l’élaboration de politiques efficaces pour combattre le problème de la drogue sous toutes ses formes

TENANT COMPTE du rôle important que remplit la CICAD dans le cadre des efforts déployés à l’échelle interaméricaine dans la lutte contre le problème de la drogue sous tous ses aspects, ainsi que la grande portée des mandats émanés des Sommets des Amériques,

DÉCIDE:

1. De prendre note avec satisfaction des trente-quatre rapports nationaux ainsi que du rapport continental émané du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) approuvés à la première session extraordinaire de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) en décembre 2000, rapports qui ont été présentés au Troisième Sommet des Amériques conformément au mandat reçu du Deuxième Sommet des Amériques.

2. De reconnaître l’importance du Mécanisme d’évaluation multilatérale comme instrument permettant d’évaluer objectivement les efforts déployés par chaque État membre et le Continent américain tout entier dans la lutte contre le problème de la drogue et pour le renforcement de la coopération internationale.

3. D’appuyer les recommandations formulées dans les rapports nationaux et dans le rapport continental du MEM, et d’exhorter les États membres à déployer tous les efforts possibles pour donner suite à ces recommandations.

4. De demander à la CICAD de prêter l’assistance technique requise pour mettre les États membres en mesure de mettre en œuvre efficacement toutes les recommandations.

5. De rendre hommage aux gouvernements des États membres pour leur appui et leur participation active lors du premier cycle du processus d’évaluation mené en 1999-2000, et de les exhorter à continuer de fournir un ferme appui politique et d’apporter un soutien financier, par le biais de contributions volontaires, afin d’assurer le maintien du MEM.

6. De renforcer le dialogue politique au plus haut niveau, lors des futures Sessions de l’Assemblée générale, au sujet des progrès réalisés dans la région en matière de lutte contre les drogues, en tenant compte des résultats obtenus de l’application du MEM et des expériences des États membres.

7. De demander au Secrétariat exécutif de la CICAD de continuer d’appuyer les travaux du MEM, particulièrement en tout ce qui concerne la réalisation du deuxième cycle d’évaluation.

8. De charger la CICAD de faire rapport, par l’intermédiaire du Conseil permanent, à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1780 (XXXI-O/01)

DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS

DES PEUPLES AUTOCHTONES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1022 (XIX-O/89), AG/RES. 1479 (XXVII-O/97), AG/RES. 1549 (XXVIII-O/99) et AG/RES. 1708 (XXX-O/00);

CONSIDÉRANT la priorité de la question autochtone à l’échelle continentale et l’importance des délibérations concernant le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones menées dans le cadre des travaux de l’Organisation,

CONVAINCUE qu’il est nécessaire de continuer d’appuyer les efforts visant à parvenir à une conclusion rapide et positive des négociations relatives au projet de déclaration précité,

RECONNAISSANT les progrès juridiques qui ont été accomplis à l’échelle du Continent américain dans le domaine des questions autochtones, et dont fait foi l’affirmation par plusieurs États, dans leurs instruments constitutionnels et législatifs, du caractère multi-ethnique, pluriculturel et multilingue de leur société,

TENANT COMPTE des engagements assumés dans ce domaine par les chefs d’État et de gouvernement dans la Déclaration de Québec et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques,

NOTANT avec satisfaction que, conformément à la résolution AG/RES. 1708 (XXX-O/00), le Groupe de travail chargé d’élaborer le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones s’est réuni à Washington, D.C., du 2 au 6 avril 2001, et que cette réunion à laquelle ont participé de nombreux représentants autochtones du Continent américain a permis de réaliser des progrès importants,

TENANT COMPTE ÉGALEMENT des conclusions et recommandations du Conclave continental des représentants des peuples autochtones des Amériques, tenu en 2001 au Guatemala, et du Sommet des peuples autochtones des Amériques, tenu cette même année à Ottawa (Canada),

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION du rapport du Groupe de travail chargé d’élaborer le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones (GT/DADIN/doc.23/01 rev.1),

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent qu’il continue d’examiner le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones.

2. De demander au Conseil permanent d’étudier la possibilité de créer une instance particulière du Conseil permanent où serait mené un débat de haut niveau au sujet du Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones, conformément au mandat énoncé dans la Déclaration de Québec et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques. D’arrêter que cette instance aura pour tâche principale de poursuivre l’examen du Projet de Déclaration susmentionné jusqu’à son adoption, et devra, à cette fin, tenir au moins une réunion spéciale de travail au plus tard pendant la deuxième semaine de mars 2002 et avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, en fonction des ressources affectées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

3. De recommander au Conseil permanent de continuer à suivre les modalités nécessaires pour assurer la participation adéquate des représentants des peuples autochtones à ses travaux, afin que leurs observations et suggestions soient prises en compte.

CPSC01100S01

CPSC01085S01

4. De recommander au Conseil permanent la création d’un fonds spécifique alimenté par des contributions volontaires en vue de faciliter la participation de représentants des populations autochtones aux réunions relatives au Projet de Déclaration. D’arrêter que dans l’utilisation du fonds, des mécanismes doivent être mis en place pour assurer la participation des populations autochtones.

CPSC01100S01

CP08331S06

CPSC01085S01

5. De prier la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Comité juridique interaméricain, l’Institut interaméricain des affaires indigènes et d’autres entités et organismes internationaux de fournir l’appui consultatif nécessaire au Conseil permanent.

6. De prier le Conseil permanent de présenter un rapport à l’Assemblée générale sur l’application de la présente résolution lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1781 (XXXI-O/01)

RÉUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent relatif aux conclusions et recommandations émanées de la Troisième Réunion des Ministres de la justice des Amériques (CP/doc.3478/01),

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques dans lequel les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de “continuer à appuyer les travaux réalisés dans le cadre des réunions des ministres de la justice des Amériques dont la quatrième aura lieu à la Trinité-et-Tobago, ainsi que les réunions ultérieures, et la mise en oeuvre de leurs conclusions et recommandations”,

AYANT AUSSI PRÉSENT À L’ESPRIT que par sa résolution AG/RES. 1615 (XXIX-O/99), elle a remercié le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago et a accepté son offre d’accueil de la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques qu’elle a acceptée,

VU la pertinence des résultats de la phase pilote du projet du réseau d’échange des informations sur l’entraide juridique, et son importance pour les objectifs de la lutte contre la criminalité, la facilitation de l’accès à la justice et la connectivité, ainsi que le renforcement de la coopération dans le cadre de ces questions,

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1698 (XXX-O/00), elle a fait parvenir les conclusions et recommandations respectives émanées de la Troisième Réunion des Ministres de la justice des Amériques (REMJA-III/doc.14/00 rev.2), aux organes, organismes et entités du Système interaméricain pour que les suites pertinentes leur soient données;

Que conformément à la même résolution AG/RES. 1698 (XXX-O/00), elle a chargé le Conseil permanent d’assurer le suivi de l’application de ces conclusions et recommandations en s’attachant particulièrement à celles qui devront être mises en oeuvre dans le cadre de l’OEA;

Qu’aux termes de la résolution AG/RES. 1763 (XXX-O/00), elle a chargé le Conseil permanent de mettre en oeuvre les activités mentionnées dans cette résolution en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources,

DÉCIDE:

CPSC01086S01

1. De convoquer la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques à la Trinité-et-Tobago dans le courant de 2001, et de demander au Conseil permanent d’élaborer, avec la collaboration du Secrétariat général, l’ordre du jour de cette réunion, d’établir les documents préliminaires y afférents et d’en fixer la date.

2. De charger le Conseil permanent de continuer à assurer le suivi de l’application des conclusions et recommandations approuvées à la Troisième Réunion des Ministres de la justice des Amériques (REMJA-III/doc.14/00 rev.2), conformément aux dispositions des résolutions AG/RES. 1698 (XXX-O/00) et AG/RES. 1763 (XXX-O/00), et de demander aux Ministres de la justice d’envisager la poursuite du projet du réseau d’échange d’informations sur l’entraide juridique, et de chercher à le mettre en œuvre dans le Continent américain.

3. De demander au Conseil permanent de lui soumettre un rapport lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1782 (XXXI-O/01)

PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport établi par le Conseil permanent (CP/doc.3479/01) et le rapport du Président du Groupe de travail sur la démocratie représentative concernant les sessions spéciales traitant de “La problématique de la représentation: partis politiques, la participation des citoyens et les systèmes électoraux” et “Les faiblesses institutionnelles et la gouvernance” (CP/CAJP-1786/01),

AYANT PRÉSENT A L’ESPRIT que la stabilité et le renforcement de la démocratie, ainsi que l’évolution de celle-ci dans de meilleures conditions, grâce à une gestion avisée de la chose publique, constituent les principaux objectifs aux termes des déclarations des chefs d’État et de gouvernement dans le Plan d’action émané du Troisième Sommet des Amériques,

TENANT COMPTE de l’étroite interdépendance entre la démocratie, le développement économique et social et les droits de l’homme signalée dans le Plan d’action émané du Troisième Sommet des Amériques et les mandats reçus par l’Organisation au Chapitre 1 intitulé “Renforcement de la démocratie”, “Vers une démocratie plus efficace” de ce Plan d’action,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que selon le préambule de la Charte de l’Organisation des États Américains “la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région”, et que l’un des buts fondamentaux de cette Organisation est “d’encourager et de consolider la démocratie représentative”,

RAPPELANT l’Engagement de Santiago envers la démocratie et la rénovation du Système interaméricain, adoptée en 1991, la Déclaration de Nassau adoptée en 1992, et la Déclaration de Managua pour la promotion de la démocratie et le développement adoptée en 1993,

TENANT COMPTE des résolutions adoptées en faveur de la défense, de la promotion, du renforcement et de la consolidation de la démocratie représentative citées dans la résolution AG/RES. 1721 (XXX-O/00),

CONSIDÉRANT l’utilité de renforcer les liens de coopération et de coordination entre les organes politiques de l’Organisation et les secteurs du Secrétariat général, ainsi qu’avec les divers organes, organismes et entités du Système interaméricain, notamment le Comité juridique interaméricain en vue d’approfondir l’étude des thèmes inscrits à l’agenda continental en matière de promotion et de consolidation de la démocratie représentative,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Conseil permanent sur les activités liées à la promotion de la démocratie.

2. De prendre note avec satisfaction du rapport du Président du Groupe de travail sur la démocratie représentative et de la tenue des sessions spéciales dudit Groupe de travail avec la participation d’experts gouvernementaux et d’universitaires pour étudier les questions relatives aux “systèmes électoraux, aux partis politiques, à la représentation et à la participation citoyenne” (6 décembre 2000) et aux “Faiblesses institutionnelles et à la gouvernance démocratique” (12 avril 2001) (CP/CAJP-1800/01 rev.1), conformément à la résolution AG/RES. 1721 (XXX-O/00); de charger également le Secrétariat général et de publier les résultats pendant l’année 2001-2002.

3. De noter avec satisfaction les travaux réalisés par l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) et de la prier de continuer d’une part, à appuyer les efforts déployés par les États membres pour renforcer les institutions démocratiques, notamment le pouvoir législatif, les registres de l’État civil et électoraux, ainsi que les organismes chargés des politiques de décentralisation et de participation des citoyens, et d’autre part à consolider les valeurs et les pratiques d’une culture politique démocratique, en mettant l’accent sur le dialogue et la participation de la jeunesse et des secteurs qui forment l’opinion, ainsi que sur le renforcement des partis politiques.

4. De charger le Conseil permanent d’étudier, dans le contexte du dialogue sur “la Modernisation de l’OEA et la rénovation du système” les moyens d’adapter ses organes politiques en fonction de la priorité accordée à la démocratie par les chefs d’État et de gouvernement lors du Troisième Sommet des Amériques.

5. De charger le Conseil permanent, par l’intermédiaire de l’instance pertinente:

a. de poursuivre l’examen intégral des questions jugées prioritaires dans le cadre du processus des Sommets des Amériques et de l’agenda interaméricain, en matière de promotion et de consolidation de la démocratie. Pour la réalisation de cette étude, il invitera les organes, organismes et entités du système, notamment le Comité juridique interaméricain, ainsi que des experts gouvernementaux et universitaires en organisant pour ces derniers des sessions spéciales au besoin;

b. de continuer à tracer l’orientation nécessaire au Secrétariat général au sujet des activités qu’il mène dans le domaine de la démocratie, et notamment à l’UPD en fonction des priorités définies par les chefs d’État et de gouvernement dans le cadre du processus des Sommets des Amériques et de l’agenda interaméricain;

c. d’étudier et d’approuver, avant la fin de 2001, le Plan de travail de l’UPD pour 2002, en s’assurant notamment que ledit plan comprenne les programmes et activités pour donner les suites appropriées aux mandats confiés par le Troisième Sommet des Amériques en matière de promotion et de consolidation de la démocratie;

d. d’examiner les rapports sur le progrès des activités menées par l’UPD à la lumière des objectifs tracés dans son Plan de travail respectif, y compris les informations relatives au niveau d’exécution budgétaire, lesquels rapports seront présentés par le Secrétariat général à l’organe pertinent par les voies correspondantes dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre; et de formuler ses commentaires et observations dans son rapport annuel;

e. de continuer d’examiner l’inventaire annuel actualisé des activités touchant la promotion de la démocratie dans chaque secteur du Secrétariat général de l’Organisation et de recevoir des responsables du secteur, de l’unité ou du bureau concerné des rapports verbaux détaillés sur lesdites activités;

f. de continuer d’étudier la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1637 (XXIX-O/99) “Fonds spécial permanent appelé à financer les activités liées aux missions d’observation des élections détachées par l’OEA”, dans le but de chercher d’autres formules éventuelles de fonctionnement;

6. De demander au Secrétariat général:

CPSC01103S01

a. de consolider les liens et la coordination entre les différents secteurs, unités et bureaux en vue de la réalisation des programmes et activités liés à la promotion de la démocratie représentative, avec la collaboration des divers organes, organismes et entités du Système, en vue de donner suite aux mandats émanés des Sommets des Amériques et de l’Assemblée générale;

b. À travers l’UPD, et en coordination avec d’autres unités, et des organes, organismes et entités du Système, de proposer l’inclusion des programmes et activités spécifiques visant l’exécution adéquate des mandats reçus du Troisième Sommet des Amériques, au Chapitre 1 du Plan d’action intitulé “Renforcement de la démocratie”.

c. À travers l’UPD, lors de l’élaboration de ses plans de travail et programmes, d’incorporer les questions abordées et les préoccupations soulevées durant les sessions spéciales du Groupe de travail sur la démocratie représentative indiquées précédemment.

d. Maintenir à jour, à travers l’UPD, l’inventaire annuel de ses activités dans le domaine de la promotion de la démocratie représentative.

7. De charger le Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1783 (XXXI-O/01)

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR

LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE

DES DROITS DE L’HOMME^[2]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et sa présentation par son Président, (CP/CAJP 1808/01) ainsi que les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur ce rapport (CP/doc.3480/01),

CONSIDÉRANT:

Qu’au nombre des principes proclamés par les États membres de l’Organisation des États Américains dans leur Charte constitutive, figure le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

Que la CIDH a pour principale attribution, conformément à la Charte de l’OEA et à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, de promouvoir le respect et la défense des droits de la personne;

Que les chefs d’État et de gouvernement ont exprimé, dans la Déclaration de Santiago émanée du Deuxième Sommet des Amériques (Chili, 1998), que “le respect et la promotion des droits de la personne et des libertés fondamentales de toutes les personnes constituent une préoccupation primordiale de nos gouvernements”;

Que dans la Déclaration de Québec du Troisième Sommet des Amériques (Canada, 2001), les chefs d’État et de gouvernement ont déclaré “leur engagement à l’égard du plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales fondés sur des convictions et des principes partagés”; et qu’ils ont appuyé “le renforcement et le perfectionnement de l’efficacité du Système interaméricain des droits de la personne, qui inclut la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme”;

Que les États membres ont réaffirmé le lien indissoluble existant entre les droits de la personne, la démocratie et le développement,

RECONNAISSANT que la protection universelle et la promotion des droits de la personne sont indispensables au fonctionnement des sociétés démocratiques, et soulignant l’importance du respect de l’État de droit, l’accès équitable et effectif à la justice, et la participation de tous les secteurs de la société à la prise de décisions d’intérêt public,

RAPPELANT que le respect fidèle des normes du droit international des droits de la personne constitue le fondement des activités légitimes des organes de promotion et de protection des droits de la personne et des États qui ont assumé un engagement international en adoptant ces normes,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de remercier cette institution pour la présentation de ce document.

2. D’accueillir avec satisfaction le rapport du Conseil permanent relatif aux observations et recommandations formulées par les États membres sur le Rapport annuel de la CIDH et de les faire parvenir à cette institution.

3. De recommander à la CIDH de tenir compte des préoccupations et observations formulées par quelques États membres au sujet de la forme et du contenu de son rapport, en particulier, celles qui ont trait au compte rendu du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression.

4. De prier instamment la Commission interaméricaine des droits de l’homme de continuer à œuvrer en faveur du respect et de la protection des droits de la personne, conformément aux normes régissant sa compétence et son fonctionnement, particulièrement, la Charte de l’OEA, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, son Statut et son Règlement.

5. De rendre hommage aux travaux réalisés par la Commission dans ce domaine, et d’exhorter les États membres à continuer de lui fournir leur collaboration et leur appui pour la réalisation de cette tâche.

6. De prier instamment les États membres de focaliser leurs efforts, conformément au Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, sur l’universalisation du Système interaméricain des droits de la personne en augmentant le nombre d’adhésions à ses instruments fondamentaux, et que dans ce sens, ils envisagent, dans les meilleurs délais et, selon le cas, de signer et de ratifier; de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ainsi que les autres instruments du Système, ou d’y adhérer.

7. De demander au Conseil permanent de rechercher pour les prochains exercices budgétaires, une augmentation adéquate des ressources allouées à la Commission, en se fondant sur la reconnaissance du fait que la protection et la promotion des droits de la personne constituent une priorité fondamentale pour l’Organisation.

8. De demander au Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1784 (XXXI-O/01)

MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (CP/doc.3481/01),

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour but non seulement de promouvoir et de renforcer la mise en place, par chacun des États parties, des dispositifs qui permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et d’éliminer la corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de réglementer la coopération entre les États parties afin d’assurer l’efficacité des mesures et des actions visant à combattre les actes de corruption commis dans l’exercice des fonctions publiques, et ceux qui y sont spécifiquement liés,

RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), “Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption”, elle a demandé au Conseil permanent d’analyser les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international, afin de formuler une recommandation avant la fin de 2000 sur le modèle le plus apte à être utilisé par les États parties, s’ils le jugent pertinent, pour le suivi de l’application de la Convention interaméricaine contre la corruption; qu’il a été également arrêté que cette recommandation serait transmise aux États parties à la Convention qui décideront de l’action la plus appropriée,

RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION les travaux du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique au sein duquel se sont déroulés les débats qui ont débouché sur la recommandation adressée par le Conseil permanent aux États membres au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et qui ont bénéficié d’une large participation de tous les États membres de l’Organisation,

AYANT PRIS CONNAISSANCE de la Recommandation adressée par le Conseil permanent aux États parties au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption [CP/RES. 783 (1260/01)],

CONSIDÉRANT que le Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique a convoqué la Réunion d’experts gouvernementaux préparatoire à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, qui a eu lieu à Washington, D.C., du 21 au 23 mars 2001, laquelle, à l’issue de ses travaux, a émis une gamme de recommandations qui ont été examinées à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, sur la base de la recommandation du Conseil permanent,

REMERCIANT la République argentine d’avoir accueilli la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption qui s’est réunie pour traiter du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention,

CONSIDÉRANT que la Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 États membres et ratifiée par 22 d’entre eux, ce qui signifie que quatre nouveaux États ont déposé leur instrument de ratification pendant l’année écoulée,

RECONNAISSANT que le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques affirme la décision des Chefs d’État et de gouvernement d’appuyer “la création, dès que possible, et en tenant compte de la recommandation de l’OEA, d’un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption par les États parties à cet instrument”,

PRENANT EN COMPTE que du 2 au 4 mai 2001 s’est tenue à Buenos Aires (Argentine) la Première Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, en vue de mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention, et que pendant les séances de cette Conférence, un consensus a pu être établi, qui est consigné dans le “Document de Buenos Aires sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption” annexé à la présente résolution,

DÉCIDE:

1. De rendre hommage au Conseil permanent pour l’adoption opportune de la recommandation adressée aux États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention.

2. D’exprimer ses remerciements au Gouvernement de la République argentine d’avoir accueilli la Première Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption traitant du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention.

3. De prendre note avec sa satisfaction du Document de Buenos Aires sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption qui reflète le consensus auquel sont parvenus les États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption en ce qui concerne le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cet instrument interaméricain.

CPSC01119F04

4. D’inviter instamment les États membres de l’Organisation qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier, selon le cas, la Convention interaméricaine contre la corruption, et à participer activement au Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cet instrument.

5. D’inviter les États qui ne sont pas membres de l’Organisation, notamment les Observateurs permanents auprès de l’OEA, à adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux dispositions de l’article XXIII de cette Convention.

6. De demander au Secrétariat général d’adopter, en fonction des ressources affectées à cet effet dans le programme-budget et d’autres ressources, les mesures nécessaires en vue d’assurer les services de secrétariat du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et d’exécuter les tâches qui lui sont confiées dans ce domaine.

DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE

MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION

PRÉAMBULE

Prenant en compte que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour objet de promouvoir et le renforcer la coopération entre les États parties et la mise au point des mécanismes requis pour prévenir, dépister, sanctionner et éliminer la corruption.

Reconnaissant que jusqu’à présent, des progrès importants ont été accomplis dans l’application des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption sur le plan national, et que des avancées substantielles ont été enregistrées aux niveaux sous-régional et international, notamment au moyen du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption.

Soulignant qu’un mécanisme de suivi qui permette de suivre ces progrès et de faciliter la coopération entre les États parties et en général avec les États membres de l’Organisation des États Américains contribuera à la réalisation des buts visés par la Convention. Ce mécanisme doit reconnaître la nécessité d’avancer progressivement sur la voie de la réalisation des objectifs de cette Convention, et d’appuyer les programmes que mènent les États parties en vue de l’application de la Convention.

Donnant suite au Plan d’action souscrit au Troisième Sommet des Amériques dans la ville de Québec (Canada), dans lequel, au chapitre sur la lutte contre la corruption, les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à appuyer, dans les meilleurs délais possibles et en tenant compte de la recommandation de l’OEA, la création d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption.

1. Buts

Les buts du mécanisme sont les suivants:

a. Promouvoir la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et contribuer à la réalisation des objectifs prévus à l’article II de cet instrument;

b. Assurer le suivi des engagements assumés par les États parties à la Convention et analyser les modalités de leur mise en œuvre;

c. Faciliter la réalisation d’activités de coopération technique; l’échange des informations, des données d’expériences et des pratiques optimales, et l’harmonisation des législations des États parties.

2. Principes fondamentaux

Le mécanisme de suivi des engagements assumés par les États parties à la Convention sera appliqué dans le cadre des buts et principes consacrés dans la Charte de l’Organisation des États Américains. Dans cette perspective, les attributions de ce mécanisme et les procédures qu’il emploie doivent tenir compte des principes de souveraineté, de non-intervention et d’égalité juridique des États parties, ainsi que de la nécessité de respecter la Constitution et les principes fondamentaux du régime juridique de chaque État partie.

3. Caractéristiques

Le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine est de nature intergouvernementale et est doté des caractéristiques suivantes:

a. Son fonctionnement et les conclusions qu’il propose doivent être caractérisés par l’impartialité et l’objectivité.

b. Il doit garantir une application juste et un traitement équitable aux États parties.

c. Il ne doit pas prévoir l’adoption de sanctions.

d. Il doit établir un équilibre adéquat entre la confidentialité et la transparence de ses activités.

e. Le mécanisme doit fonctionner sur la base du consensus et du principe de coopération entre les États parties.

4. Membres du mécanisme de suivi

Les États parties à la Convention interaméricaine sont membres du mécanisme de suivi.

5. Structure et responsabilités

Le mécanisme de suivi comprend deux organes: La Conférence des États parties et le Comité d’experts.

La Conférence est composée des représentants de tous les États parties. Elle aura la faculté et la responsabilité générale de mettre en œuvre le mécanisme. Elle se réunit au moins une fois par an.

Le Comité est composé des experts désignés par chacun des États parties. Il est responsable de l’analyse technique de la mise en œuvre de la Convention par les États parties, entre autres attributions liées à sa tâche principale. Le Comité peut rechercher assistance et directives auprès de la Conférence, auquel cas celle-ci se réunit pour examiner ces questions.

Les fonctions de Secrétariat sont assurées par le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains.

6. Siège

Le Mécanisme de suivi a son siège à l’Organisation des États Américains.

7. Activités

a. Le Comité d’experts adopte et diffuse son Règlement et ses normes de procédure.

b. Rapports par pays

i. Choix de dispositions et méthodologie:

Le Comité d’experts choisit parmi les dispositions de la Convention, dont l’application par les États parties peut faire l’objet d’une analyse, en essayant de maintenir un certain équilibre dans l’examen des dispositions de diverse nature figurant dans la Convention. Il décide du temps qui sera consacré à cette tâche. Cette période sera dénommée cycle. Le Comité formulera une méthodologie pour l’examen de chaque disposition, afin d’assurer l’obtention de renseignements suffisants et fiables. Il rendra publics les renseignements visés dans ce paragraphe.

Pendant chaque cycle, le Comité élabore un questionnaire sur les dispositions qui auront été choisies et s’inspire pour l’accomplissement de cette tâche du document CP/GT/PEC/doc.68/99 rev.3 “Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption”. Il le soumet à tous les États parties qui feront l’objet d’une analyse. Ceux-ci s’engagent à y répondre dans le délai fixé par le Comité lui-même. Les réponses au questionnaire doivent être distribuées à tous les membres du Comité.

ii. Sélection des pays:

Le Comité utilise une méthode impartiale pour fixer la date de l’analyse des informations qui correspondent à chaque État partie, à savoir par exemple l’examen des informations présentées volontairement, l’ordre chronologique de la ratification de la Convention ou le tirage au sort. Le Comité annonce avec suffisamment d’avance les dates d’analyse de chaque État pour chaque cycle.

iii. Analyse de l’information et rapport préliminaire:

Dans le but de faire avancer ses travaux le plus rapidement possible, le Comité constitue dans chaque cas un sous-groupe d’experts qui, avec l’appui du Secrétariat, analyse l’information afférente à chaque État partie.

Sur la base de cette analyse, chaque sous-groupe élabore, avec l’appui du Secrétariat, un rapport préliminaire et confidentiel qui sera porté à la connaissance de l’État partie concerné auquel il sera demandé de formuler des observations.

Chaque sous-groupe élabore une version révisée du rapport préliminaire en tenant compte des observations formulées par l’État partie concerné. Cette version est présentée à une réunion plénière du Comité d’experts.

Le Comité d’experts tire les conclusions en séance plénière, et le cas échéant, soumet les recommandations qu’il estime appropriées.

iv. Rapport final

Après avoir achevé l’examen des rapports préliminaires de tous les États parties pendant chaque cycle, le Comité d’experts établit un rapport final pour chaque État incluant les observations de chaque État qui a été analysé. Ce rapport est acheminé à la Conférence et publié par la suite.

c. Coopération

Étant donné les objectifs du mécanisme de suivi et dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, le Comité s’efforce de coopérer avec tous les États membres de l’OEA en tenant compte des activités en cours au sein de l’Organisation; il en informe la Conférence.

Le Comité procède à un examen systématique des questions liées à la coopération et à l’assistance mutuelle entre les États parties, en vue d’identifier non seulement les domaines dans lesquels doit être développée une coopération technique, mais aussi les méthodes les plus appropriées pour recueillir l’information utile pour l’analyse de la coopération et de l’assistance. Cette tâche comprendra la référence aux dispositions des articles XIII à XVI et XVIII de la Convention.

d. Observateurs

Les États qui ne sont pas parties à la Convention interaméricaine contre la corruption peuvent être invités à observer les séances plénières du Comité d’experts s’ils en font la demande.

8. Participation la société civile

En vue de disposer de davantage d’éléments d’analyse, le Comité prévoit dans ses normes de procédures un rôle adéquat pour les organisations de la société civile, en tenant compte des Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA [CP/RES. 759 (1217/99)] et à la définition de la société civile figurant dans la résolution AG/RES. 1661 (XXIX-O/00), en conformité avec la législation interne de l’État qui fait l’objet de l’analyse. Le Comité peut chercher à obtenir des renseignements des organisations de la société civile et à cette fin, il concevra la méthodologie qu’il estime la plus appropriée.

9. Ressources

Les activités du Mécanisme de suivi sont financées au moyen des contributions que versent les États parties à la Convention, les États qui ne sont pas parties, les institutions financières internationales ainsi que par toute autre contribution reçue conformément aux Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains, y compris la possibilité de la création d’un fonds spécial. Ces contributions peuvent inclure des offres des États parties annonçant leur désir d’organiser et d’accueillir les réunions des organes du mécanisme. La Conférence des États parties peut établir des critères appelés à régir le versement de contributions régulières.

10. Révision périodique du mécanisme

CP08377F08

La Conférence examine périodiquement le fonctionnement du mécanisme en tenant compte des observations du Comité d’experts, et elle peut introduire les modifications qu’elle estime pertinentes.

11. Dispositions transitoires

En vue de faciliter les travaux de la première réunion du Comité, la Conférence estime que les questions suivantes pourraient être examinées durant le premier cycle par le Comité d’experts:

a. Article III, en choisissant autant de mesures que le Comité juge appropriées;

b. Article XIV

c. Article XVIII

Au cas où le Comité d’experts éprouverait des difficultés pour effectuer l’analyse de toutes les questions indiquées, il en informe la Conférence pour que celle-ci puisse prendre les décisions qui s’imposent à sa prochaine réunion.

La Conférence suggère que le Comité d’expert tienne au moins deux sessions au cours de sa première année de fonctionnement.

AG/RES. 1785 (XXXI-O/01)

RENFORCEMENT DE LA PROBITÉ DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

ET SUIVI DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION

POUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent sur le renforcement de la probité dans le Continent américain et le suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption (CPGT/PEC-121/01),

RAPPELANT que la Charte de l’Organisation des États Américains établit dans son préambule que “la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région” et que “l’organisation juridique est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l’ordre moral et la justice”,

RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), “Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption”, elle a chargé le Conseil permanent d’analyser “les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international, afin de formuler une recommandation avant la fin de l’année sur le modèle le plus approprié apte à être utilisé par les États parties, s’ils le jugent pertinent, pour le suivi de l’application de la Convention interaméricaine contre la corruption. D’arrêter également que cette recommandation sera transmise aux États parties à la Convention qui décideront de l’action la plus appropriée”,

RENDANT HOMMAGE aux travaux du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique au sein duquel ont été menés des travaux qui ont abouti à l’établissement des documents sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, processus qui a bénéficié d’une large participation de tous les États membres de l’Organisation,

AYANT ÉTÉ SAISIE de la Recommandation du Conseil permanent adressée aux États parties au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption [CP/RES. 783 (1260/01)],

CONSIDÉRANT que le Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique a convoqué la Réunion d’experts gouvernementaux préparatoire à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, laquelle s’est déroulée à Washington, D.C. du 21 au 23 mars 2001; et que, suite à ses travaux, le Groupe a formulé une gamme de recommandations devant être soumises à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, sur la base de la recommandation du Conseil permanent,

REMERCIANT la République argentine d’avoir accueilli à Buenos Aires du 2 au 4 mai 2001 la Première Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption sur le Mécanisme de suivi de mise en œuvre de cette Convention,

CONSIDÉRANT que la Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 pays et ratifiée par 22 États membres, ce qui représente une augmentation de quatre nouveaux États qui l’ont ratifiée au cours de cette dernière année,

RECONNAISSANT que l’importante question de la “Responsabilité sociale de l’entreprise” a commencé à faire l’objet d’examen au sein de l’Organisation des États Américains, selon le vœu du paragraphe 7 du dispositif de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00) ainsi que dans d’autres forums de nature multilatérale, dans le cadre de leurs mandats respectifs; et que des aspects de ce thème, notamment le rôle que peut remplir le secteur privé dans la prévention et la lutte contre la corruption, ont été abordés,

PRENANT CONNAISSANCE de l’échange de vues réalisé entre les diverses délégations en relation avec la possibilité de créer un fonds spécifique volontaire destiné au financement des activités visant à prêter l’appui institutionnel dont auraient besoin les États parties en vue de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, en vertu des dispositions du paragraphe 6 de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), échange au cours duquel a été envisagée l’utilité de créer un nouveau fonds ou d’utiliser les mécanismes existant au sein du Secrétariat général de l’Organisation; et notant qu’un consensus n’a pas été réuni au sujet de la création du fonds en question,

TENANT COMPTE des programmes et activités de coopération juridique menés par le Secrétariat général dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, lesquels visent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, ainsi que la diffusion et l’échange d’informations à travers le Réseau interaméricain de coopération contre la corruption,

RECONNAISSANT l’importance des propositions soumises au sein du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique pour continuer d’avancer sur la voie de la mise en place du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, aux termes du paragraphe 8 du dispositif de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00),

TENANT COMPTE de la Déclaration de Québec émise lors du Troisième Sommet des Amériques et dont le passage pertinent reconnaît que: “la corruption mine les valeurs démocratiques fondamentales, ébranle la stabilité politique et nuit à la croissance économique, et de ce fait, menace les intérêts vitaux dans notre Continent,” et souligne l’engagement des États à “raviver la lutte contre la corruption”,

CONSIDÉRANT également que le Plan d’action émané du Troisième Sommet des Amériques consacre un chapitre à la lutte contre la corruption et qu’à cette occasion, ont été adoptés des engagements relatifs à la Convention interaméricaine contre la corruption, au Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption et à la création d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ladite Convention, au renforcement du Réseau interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, ainsi qu’au renforcement de la participation de la société civile des États dans la lutte contre la corruption et l’adoption de politiques, processus et mécanismes qui permettent de protéger l’intérêt public,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres de l’OEA qui ne l’auraient pas encore fait à envisager sans délais et selon le cas, de signer et de ratifier ou de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption.

2. De prier instamment les États parties à la Convention d’adopter les mesures qu’ils jugent pertinentes pour remplir les engagements qu’ils assument en ratifiant la Convention.

3. D’inviter les États qui ne sont pas membres de l’Organisation, notamment les Observateurs permanents auprès de l’OEA, à adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux dispositions de l’article XXIII de cet instrument.

4. D’exprimer au Conseil permanent ses remerciements pour l’adoption opportune de la recommandation adressée aux États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption au sujet du Mécanisme de suivi de sa mise en œuvre.

5. De remercier le Gouvernement de la République argentine d’avoir accueilli à Buenos Aires, du 2 au 4 mai 2001, la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption sur le Mécanisme de suivi de sa mise en œuvre.

6. De rechercher une vaste coopération des États membres de l’Organisation dans le cadre du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, ainsi que la mise en place de mécanismes et de mesures d’incitations qui encouragent les États à signer, à ratifier et de mettre en œuvre la Convention interaméricaine en question.

7. De demander aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envoyer promptement leurs réponses au “Questionnaire sur la ratification et la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption” (CP/GT/PEC-68/00 rev.3) afin que le Conseil permanent poursuive l’examen des réponses soumises par les États membres en vue de perfectionner la mise en œuvre de la Convention, de renforcer la coopération et de prêter une assistance technique à ceux qui en font la demande.

8. De charger le Conseil permanent de continuer à promouvoir l’échange de données d’expériences et d’informations entre l’OEA, les organisations multilatérales et les institutions financières internationales, en vue de coordonner, de renforcer et d’identifier des activités de coopération dans ce domaine entre les États membres; d’encourager également la participation à ces activités de la société civile et notamment du secteur privé, entre autres entités pertinentes.

9. De demander au Conseil permanent de continuer à envisager des options de financement d’activités qui ont pour objet de prêter l’appui institutionnel dont auront besoin les États parties en vue de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption.

10. De charger le Conseil permanent d’étudier, lorsqu’il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la corruption, le dossier de la responsabilité sociale de l’entreprise.

11. De demander au Conseil permanent de continuer à aborder, lorsqu’il assurera le suivi du Programme interaméricain contre la corruption, avec l’assistance du Secrétariat général, notamment les thèmes suivants: formation, expériences des institutions nationales, marchés publics, incompatibilités entre fonction publique et secteur privé, analyse des législations pénales en matière de corruption et délits connexes.

12. De demander au Secrétariat général d’une part, de poursuivre, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat aux questions juridiques et dans le cadre des activités afférentes au Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption, des projets de coopération technique conçus pour fournir une assistance en vue de la signature et de la ratification de la Convention interaméricaine contre la corruption ou de l’adhésion à celle-ci et de sa mise en œuvre; et d’autre part, de continuer à renforcer l’échange d’informations et de données d’expériences entre les autorités gouvernementales chargées de ce domaine, notamment le Réseau interaméricain contre la corruption.

CPSC01021S01

13. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1786 (XXXI-O/01)

PROMOTION DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L’ENTREPRISE

DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), “Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption”, elle a chargé le Conseil permanent d’étudier, lorsqu’il donnera les suites nécessaires au Programme, “le dossier de la responsabilité sociale de l’entreprise en vue d’en déterminer la portée et le contenu dans le contexte interaméricain, de connaître et de diffuser les enseignements tirés aux niveaux national et international pour aborder ce thème, et encourager l’échange des informations et la mise en commun des expériences entre les États membres, et les institutions financières internationales, d’autres organisations internationales, le secteur privé et des organisations de la société civile”,

RECONNAISSANT que les entreprises, quelles que soient leur envergure et leur nature, remplissent un rôle central dans la création de la prospérité et du flux ininterrompu du commerce et de l’investissement dans le Continent américain,

CONVAINCUE que les entreprises peuvent apporter des contributions majeures au développement durable, et accroître les possibilités d’accès aux débouchés, notamment en réduisant les inégalités dans les collectivités où elles opèrent,

PRENANT EN CONSIDÉRATION que nos citoyens ainsi que les organisations de la société civile s’attendent de plus en plus à ce que les entreprises mènent leurs opérations en concordance avec leurs responsabilités sociales;

CONSCIENTE qu’une attention accrue est portée à l’échelle mondiale au concept de la “Responsabilité sociale de l’entreprise”, et que ce concept est envisagé actuellement dans divers forums multilatéraux,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques a décidé d’engager les débats sur les moyens de promouvoir l’élaboration, l’adoption, et la mise en œuvre par le secteur privé des principes de bonne conduite qui encourageront leur responsabilité sociale et d’épauler la poursuite de l’analyse et de l’étude de l’OEA dans ce domaine,

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent de continuer à promouvoir l’échange de données d’expériences et d’informations entre l’OEA et les organisations multilatérales ainsi que les institutions financières internationales, le secteur privé et les organisations de la société civile, entre autres entités pertinentes, en vue de coordonner et de renforcer les activités de coopération dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise, pour le bénéfice des États membres.

CP08438F04

2. De confier au Conseil permanent la tâche de continuer d’analyser le dossier de la responsabilité sociale de l’entreprise en vue de préciser sa portée et son contenu dans le contexte interaméricain, tout en veillant à ce que la société civile et le secteur privé soient opportunément et régulièrement consultés, et que ce processus tire parti des expériences des autres organisations internationales, des organismes nationaux et non gouvernementaux.

3. De charger le Conseil permanent de convoquer une réunion dès que possible, en 2002, en fonction des ressources allouées à ce titre dans le Programme-budget, et d’autres ressources, et de faire des démarches dans ce sens en vue d’obtenir l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID), et d’autres organisations interaméricaines pertinentes avec la participation de représentants des gouvernements, de la société civile, y compris les associations patronales et des travailleurs, afin d’approfondir le dialogue sur la responsabilité sociale des entreprises dans le Continent américain et de sensibiliser plus profondément aux problèmes clés qui doivent être déterminés.

4.

CPSC01021S01

De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1787 (XXXI-O/01)

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR LES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES, ORGANISMES ET ENTITÉS DE L’ORGANISATION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels établis par la Commission interaméricaine des télécommunications (CP/doc.3410/01); la Commission interaméricaine des femmes (CP/doc.3424/01); le Tribunal administratif (CP/doc.3423/01); l’Institut panaméricain de géographie et d’histoire (CP/doc.3425/01); l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (CP/doc.3426/01), l’Organisation panaméricaine de la santé (CP/doc.3455/01), l’Institut interaméricain des affaires indigènes (CP/doc.3436/01) et l’Institut interaméricain de l’enfance (CP/doc.3418/01);

CONSIDÉRANT:

Que les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels des organes, organismes et entités précités sont reproduites dans les procès-verbaux CP/ACTA 1267/01, 1269/01 et 1276/01;

Que les observations et recommandations du Conseil permanent reconnaissent le succès de la tâche accomplie par les organes, organismes et entités de l’Organisation dans le domaine de la promotion des principes et des objectifs de l’Organisation et du Système interaméricain;

TENANT COMPTE du fait que ces rapports ont été soumis conformément aux dispositions de l’article 91 f de la Charte de l’OEA et aux conditions prescrites dans la résolution AG/RES. 1452 (XXVII-O/97),

DÉCIDE:

1. De prendre note des observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur les rapports annuels, et d’acheminer celles-ci aux organes, organismes et entités de l’Organisation.

2. De remercier les organes, organismes et entités de l’Organisation qui ont respecté les délais réglementaires impartis pour la soumission des rapports annuels, et d’exhorter de nouveau tous les organes, organismes et entités à soumettre leurs rapports conformément aux dispositions de l’article 35 du Règlement du Conseil permanent.

3. De féliciter l’Institut panaméricain de géographie et d’histoire pour sa contribution aux efforts visant à trouver une solution juste et pacifique au différend territorial entre le Guatemala et Belize.

4. D’exprimer ses remerciements à la Commission interaméricaine des femmes et à son Secrétariat permanent pour les importants efforts qu’elle déploie en faveur de la promotion des droits de la femme dans les Amériques.

5. D’encourager l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture à poursuivre ses efforts appuyant le développement agricole de la région.

6. De féliciter l’Institut interaméricain de l’enfance pour les travaux réalisés avec des ressources budgétaires limitées, et de recommander que celui-ci focalise ses efforts sur la mise en œuvre des mandats émanés du Sommet des Amériques, et sur l’expansion de ses programmes et activités dans les États membres anglophones de la région de la Caraïbe.

CP08233S01

7. De mettre particulièrement en exergue les importantes activités menées par l’Organisation panaméricaine de la santé en vue de réaliser ses buts et objectifs.

AG/RES. 1788 (XXXI-O/01)

PROMOTION DU PROGRAMME DE SIMULATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

DE L’OEA À L’INTENTION DES ÉLÈVES ET DES ÉTUDIANTS DES NIVEAUX

SECONDAIRE ET UNIVERSITAIRE[PB1]

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que le Programme de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA (Programme MOAS), du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains, est conçu pour que les élèves et étudiants des niveaux secondaire et universitaire des États membres de l’Organisation soient mieux sensibilisés aux activités de l’OEA,

RECONNAISSANT l’importance de l’organisation du premier programme-pilote de l’Assemblée générale du MOAS à l’intention des universités en dehors du siège de l’OEA, en Argentine, en septembre 1997,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION la tenue des vingtième et vingt et unième simulations de la Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA à l’intention des universités, à l’Université d’Alberta à Edmonton (Canada), du 26 au 31 mars 2000, et à San Martín de los Andes, Province du Neuquèn (République argentine), du 29 avril au 4 mai 2001,

METTANT EN RELIEF les résultats positifs de la tenue du MOAS à San Martín de los Andes, qui a confirmé l’intérêt de la tenue de ces sessions ordinaires selon le principe de roulement qui régit la tenue de l’Assemblée générale de l’OEA,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION, en outre, l’initiative du Programme Edgar Maya de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA qui a tenu avec succès des sessions ordinaires du Programme de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA à Washington, D.C., avec l’appui technique et logistique du Secrétariat général,

RÉITÉRANT que les étudiants du niveau secondaire, à travers tout le Continent américain, au même titre que les étudiants des universités devraient avoir accès au Programme MOAS dans toute la mesure possible en fonction des ressources disponibles,

TENANT COMPTE également de l’intérêt que manifestent les élèves du secondaire des pays du Continent américain à participer à la simulation de l’Assemblée générale de l’OEA,

PRENANT NOTE des dispositions du Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques qui a reconnu que l’éducation est la clé du renforcement des institutions démocratiques, de la promotion de la mise en valeur du potentiel humain, de l’égalité et de la compréhension entre les peuples des Amériques et qu’il est indispensable de stimuler la participation des jeunes en leur offrant des possibilités d’exprimer leurs opinions et de contribuer aux discussions dans des rencontres et forums organisés au niveau local, national, régional et international,

SOULIGNANT l’importance que revêtent la formation des citoyens ainsi que le renforcement d’une culture de démocratie sur le Continent américain,

METTANT EN RELIEF la possibilité qui s’offre de promouvoir la formation des élèves du secondaire, dans le contexte de la résolution AG/RES. 1733 (XXX-O/00) déclarant 2001 l’Année interaméricaine de l’enfance et de l’adolescence,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT, en outre, la résolution AG/RES. 1761 (XXX/O/00) dans laquelle elle encourage les États membres à continuer d’appuyer le Programme MOAS pour ce qui est des sessions de simulation de l’Assemblée générale pour les universités,

VU le Rapport du Secrétariat général sur la mise en œuvre de la résolution ‘‘Le Programme de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA’’ (CP/doc.3452/01 rev.1) [AG/RES. 1761 (XXX-O/00],

DÉCIDE:

1. D’encourager une fois de plus les États membres à continuer d’appuyer le Programme de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA (MOAS) et à faire des contributions volontaires au Secrétariat général en vue de renforcer le financement de l’infrastructure et de l’appui logistique nécessaires à la tenue des sessions ordinaires du MOAS à l’intention des universitaires, en dehors du siège et dans les langues officielles de l’OEA.

2. De prier instamment les États membres à étendre cet appui financier à la tenue de sessions ordinaires du MOAS destinée aux étudiants du niveau secondaire.

3. De rendre hommage au travail remarquable, au dévouement incessant et à l’enthousiasme du Conseil des Professeurs de l’Institut interaméricain de diplomatie qui a créé le Programme Edgar Maya de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA en tant que programme auto-financé, basé à Washington, D.C., qui a continuellement élargi la participation des universités des pays membres.

4. D’encourager les États membres à accueillir des sessions ordinaires du MOAS à l’intention des étudiants des niveaux secondaire et universitaire.

5. De demander au Secrétaire général d’inviter une nouvelle fois les Observateurs permanents et les organisations et institutions intéressées à verser des contributions propres à faciliter la tenue de sessions ordinaires du MOAS à l’intention des élèves et étudiants des niveaux secondaire et universitaire.

6. De charger le Secrétariat général de soumettre au Conseil permanent un plan annuel des activités du programme MOAS, accompagné d’un plan financier à mettre en oeuvre ainsi que des rapports d’activités semestriels qui comporteront des renseignements concis sur les objectifs réalisés.

AG/RES. 1789 (XXXI-O/01)

APPUI À LA TÂCHE ACCOMPLIE PAR LE COMITÉ

INTERAMÉRICAIN CONTRE LE TERRORISME

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel adressé par le Conseil permanent à l’Assemblée générale (CP/doc.3970/01), auquel est annexée une note adressée par le Président du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) et traitant des activités de ce Comité,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que l’Assemblée générale a créé le CICTE par sa résolution AG/RES. 1650 (XXIX-O/99) “Coopération continentale pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme”, et a approuvé le Statut de ce Comité,

RAPPELANT la résolution AG/RES. 1734 (XXX-O/00), “Observations et recommandations formulées sur le rapport annuel du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE)”,

CONSIDÉRANT:

Que la première session ordinaire du CICTE s’est tenue à Miami (Floride), les 28 et 29 octobre 1999;

Que lors de sa première session ordinaire, le CICTE a adopté son Programme de travail sur la base des recommandations formulées dans l’Engagement de Mar del Plata adopté à la Deuxième Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme tenue les 23 et 24 novembre 1998 en Argentine,

Qu’en vue de poursuivre la mise en œuvre de ce programme de travail, le Président du CICTE a fait parvenir un questionnaire à tous les États membres le 5 septembre 2000,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres de l’OEA à donner suite aux recommandations faisant l’objet de l’Annexe C au document CP/doc.3268/00 “Programme de travail du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE)”, entre autres, en répondant au questionnaire élaboré par le CICTE.

2. De rendre hommage aux efforts déployés par les dix États membres qui ont soumis leurs réponses au questionnaire du CICTE.

3. De prier instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait, de faire parvenir leurs réponses au questionnaire du CICTE au plus tard le 15 septembre 2001.

CP08442F04

4. De demander au CICTE de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1790 (XXXI-O/01)

NOMINATION DE FEMMES À DES POSTES

DE DIRECTION À L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que par sa résolution AG/RES. 1627 (XXIX-O/99), “Nomination de femmes à des postes de direction à l’Organisation des États Américains”, elle a invité instamment le Secrétaire général à fixer l’objectif selon lequel, d’ici à 2005, les femmes occuperaient 50% des postes de toutes les catégories dans le système de l’Organisation des États Américains,

RAPPELANT que par sa résolution AG/RES. 1729 (XXX-O/00) relative au Septième rapport biennal du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 829 (XVI-O/86), “Participation totale et égale de la femme d’ici à l’an 2000,” elle a exhorté les organes, organismes et entités du Système interaméricain à continuer d’œuvrer sur la voie de la participation totale et égale de la femme au développement et au processus décisionnel, et qu’elle a demandé au Secrétaire général de l’OEA d’intensifier ses efforts pour garantir aux femmes l’égalité de chances d’accès à des postes de haut niveau à l’OEA en tenant compte du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de l’équité et de la parité hommes-femmes,

TENANT COMPTE de l’article 120 de la Charte de l’Organisation des États Américains, et de l’article 38 des Normes générales selon lesquels dans le recrutement du personnel du Secrétariat général, la considération primordiale sera accordée aux critères d’efficacité, de compétence et d’intégrité, mais qu’une importance doit également être attachée à la nécessité qu’à tous les niveaux, le personnel soit recruté sur la base d’une répartition géographique aussi large que possible; tenant compte également de l’article 137 de la Charte de l’Organisation établissant que l’Organisation des États Américains n’admet aucune restriction fondée sur des raisons de race, de croyance ou de sexe à la capacité d’occuper des postes à l’Organisation et de participer à ses activités,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la question de l’harmonisation de la structure organisationnelle et de la dotation en personnel avec les mandats et les ressources doit être envisagée par le Conseil permanent de l’OEA en vertu de la résolution AG/RES. 2 (XXVII-E/00),

RAPPELANT que le Plan d’action de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) sur la participation de la femme aux structures du pouvoir et au processus décisionnel, adopté à la vingt-neuvième Assemblée des déléguées de la CIM (CIM/RES. 198 (XXIX), appelle à l’inclusion, au nombre des interventions prioritaires dans ce domaine, de la promotion de l’égalité des chances dans le classement des postes et dans la procédure; la promotion de la mobilité ascendante dans la fonction publique, et l’encouragement de principes similaires dans les institutions et organismes gouvernementaux comme l’OEA;

RÉAFFIRMANT l’engagement pris aux plus hauts niveaux dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques de promouvoir l’équité et l’égalité des sexes et les droits humains de la femme en renforçant et en encourageant sa participation totale et égale à la prise de décision à tous les niveaux; son habilitation, et ses chances égales d’exercer sa capacité de direction,

CONSIDÉRANT que le Programme interaméricain sur la promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes qui a été approuvé lors de la Première Réunion des ministres et hauts fonctionnaires chargés des politiques relatives à l’avancement de la femme, organisée par la CIM en avril 2000, et adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA en vertu de sa résolution AG/RES. 1732 (XXX-O/00), et entériné par les chefs d’État et de gouvernement à Québec, appelle le Secrétariat général de l’OEA à “appliquer des mesures qui assurent l’accès total et égal des hommes et des femmes aux postes de toutes catégories du Système de l’OEA, en particulier aux postes de prise de décisions”,

RECONNAISSANT qu’à l’OEA, en décembre 1990, le pourcentage de femmes occupant de postes de direction était de 19% de la classe D-2; 20% de la classe D-1; 11% de la classe P-5, et 23% de la classe P-4; que depuis décembre 1998 ce taux est passé à 9% dans la classe D-2; 17% dans la classe D-1; 20% dans la classe P-5, et 51% dans la classe P-4, et qu’au mois de mars 2001, le taux était de 0% dans les postes hors classe et les postes pourvus par voie d’élections, 20% dans la classe D-2, 28% dans la classe D-1, 23% dans la classe P-5 et 52% dans la classe P-4,

DÉCIDE:

1. De prier instamment le Secrétaire général de réaffirmer l’objectif immédiat selon lequel d’ici à 2005, les femmes devraient occuper 50% des postes de toutes les catégories au sein des organes, organismes et entités de l’Organisation des États Américains, particulièrement ceux de la classe P-4 et au-dessus.

2. D’exhorter le Secrétaire général de l’OEA à continuer de faire de l’équité et de la parité hommes-femmes l’une des priorités des efforts qu’il poursuit pour installer une nouvelle culture de gestion au sein de l’Organisation, et à entreprendre la réalisation de cet objectif dans le cadre des débats qui se déroulent au sein du Conseil permanent sur la question de l’harmonisation de la structure organisationnelle et de la dotation en personnel avec les mandats et les ressources de l’Organisation.

3. D’exhorter le Secrétaire général à nommer des femmes compétentes en qualité de représentantes ou d’envoyées spéciales afin qu’elles puissent utiliser leurs bons offices pour représenter le Secrétaire général dans les questions concernant tous les domaines et secteurs.

4. De prier instamment le Secrétaire général de rechercher activement et d’appuyer la nomination, l’élection et l’engagement de femmes compétentes à tous les postes vacants à l’OEA.

5. De demander au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour instituer des politiques de parité dans le lieu de travail, et de tenir chaque chef de service responsable de l’application de ces politiques.

6. D’exhorter tous les États membres à appuyer les efforts entrepris par le Secrétaire général de l’OEA et la Présidente de la CIM en identifiant et en soumettant régulièrement, par l’intermédiaire de leurs Missions permanentes près l’OEA, des candidates hautement compétentes pour occuper des postes de confiance au sein de l’OEA; d’encourager un plus grand nombre de femmes à postuler les postes vacants qui auront fait l’objet d’une large diffusion dans tous les États membres.

7. De demander au Secrétaire général de suivre étroitement les progrès accomplis par les organes, organismes et entités de l’OEA dans la réalisation de l’objectif selon lequel, d’ici à 2005, les femmes devraient occuper 50% des postes de toutes les catégories à l’Organisation des États Américains; de tenir le Conseil permanent informé de la mise en oeuvre de cette résolution en lui fournissant chaque année les statistiques pertinentes émanées du Département des ressources humaines, et de faire rapport à l’Assemblée générale lors

CP08444F05

de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1791 (XXXI-O/01)

APPUI INTERAMÉRICAIN AU TRAITÉ D’INTERDICTION

COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES^[3]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc. 3970/01), notamment la section traitant des questions qui ont été confiées à la Commission sur la sécurité continentale,

RAPPELANT sa résolution AG/RES. 1747 (XXX-O/00) “Appui interaméricain au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires”,

RECONNAISSANT que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires constitue un mécanisme effectif et concret qui contribue à garantir le maintien de la paix et de la sécurité internationales,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que, jusqu’à cette date, le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) est en vigueur à l’égard de 32 États membres de l’Organisation des États Américains,

PRENANT EN COMPTE que le paragraphe 4 du dispositif de la résolution AG/RES. 1748 (XXX-O/00) réaffirme l’engagement de continuer à promouvoir la recherche d’un régime universel, véritable et non discriminatoire de non-prolifération dans tous ses aspects,

RÉAFFIRMANT:

La nécessité d’assurer l’universalité du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) négocié dans le cadre des Nations Unies;

L’importance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à titre de contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales,

NOTANT qu’à ce jour, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires a été signé par 27 États membres de l’OEA, et ratifié par 9 d’entre eux, et qu’en particulier 6 des 8 États de la région qui doivent ratifier le Traité pour qu’il entre en vigueur, l’ont déjà fait,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION la tenue de la Conférence sur les mesures visant à faciliter l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires qui aura lieu à New York du 25 au 27 septembre 2001,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que tous les États ont été invités à prendre part à la Conférence, qu’ils aient ou non déposé leur instrument de ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires,

DÉCIDE:

1. De prier instamment les États de la région de participer au plus haut niveau possible à la Conférence sur les mesures visant à faciliter l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, laquelle se déroulera du 25 au 27 septembre 2001 dans la ville de New York.

2

CP08213F03

. D’inviter instamment les États de la région qui ne l’ont pas encore fait, et particulièrement les États figurant à l’Annexe 2 au Traité, à signer ou, selon le cas, à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), ce qui permettra son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

3. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu’au Secrétaire exécutif du Secrétariat technique provisoire de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

AG/RES. 1792 (XXXI-O/01)

APPUI À L’ACTION CONTRE LES MINES ANTIPERSONNEL AU PÉROU

ET EN ÉQUATEUR

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale, ainsi que le Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1751 (XXX-O/00), “Appui au programme d’action intégrale contre les mines antipersonnel en Amérique centrale” (CP/doc.3432/01 rev.1);

Les Accords-cadres visant la mise en œuvre du Programme d’assistance à l’action intégrale contre les mines antipersonnel intervenus entre les Gouvernements de l’Équateur et du Pérou et le Secrétariat général qui sont l’expression de la volonté ferme et inébranlable des deux pays d’éliminer de leurs territoires respectifs la présence des mines antipersonnel,

RAPPELANT:

Ses résolutions AG/RES. 1411 (XXVI-O/96), AG/RES. 1496 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1569 (XXVIII-O/98);

Sa résolution AG/RES. 1644 (XXIX-O/99) par laquelle elle prie instamment les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA) et les pays Observateurs permanents auprès de l’OEA de prêter une assistance à la réalisation des programmes nationaux d’intervention contre les mines que mettent en œuvre l’Équateur et le Pérou sur leur territoire;

La résolution AG/RES. 1745 (XXX-O/00) “Appui à l’action contre les mines au Pérou et en Équateur” qui demande au Secrétariat général, par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD), de continuer à prêter une assistance et d’obtenir la contribution des pays et organisations au Fonds spécifique de financement des programmes de déminage et d’action intégrale contre les mines antipersonnel entreprises par le Pérou et l’Équateur sur leurs territoires respectifs,

RECONNAISSANT:

Les opérations de déminage qu’exécutent les Gouvernements du Pérou et de l’Équateur dans les zones pertinentes de la région frontalière, ainsi que l’appui apporté, notamment par le Canada et les États-Unis, aux programmes de déminage que ces pays ont menés dans diverses régions de leur territoire au cours de l’an 2000;

La création, au sein de l’OEA, sous le patronage du Canada, d’un Fonds spécifique d’appui au programme de déminage en Équateur et au Pérou administré par l’UPD, en vue de prêter assistance à ces deux pays dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes nationaux respectifs d’action intégrale contre les mines antipersonnel;

L’engagement politique assumé par les Gouvernements de l’Équateur et du Pérou lorsqu’ils ont demandé une assistance du Fonds “Défi de Managua” pour la destruction des mines stockées au titre des engagements contractés dans le cadre de la Convention d’Ottawa,

DÉCIDE:

1. De féliciter les Gouvernements de l’Équateur et du Pérou pour les accords qu’ils ont signés avec le Secrétariat général au sujet du Programme d’assistance à l’action intégrale contre les mines antipersonnel dans leurs pays respectifs.

2. De prier instamment le Secrétariat général de continuer à appuyer les travaux entamés par les Gouvernements de l’Équateur et du Pérou dans le but de mettre en œuvre les activités s’inscrivant dans le cadre du Programme d’assistance à l’action intégrale contre les mines antipersonnel en Équateur et au Pérou.

3. De demander au Secrétariat général, par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie, de continuer à prêter son assistance et de rechercher des apports volontaires des pays membres, des États Observateurs permanents et autres organisations au Fonds spécifique de financement des programmes de déminage et d’action intégrale contre les mines antipersonnel entreprises par le Pérou et l’Équateur sur leurs territoires respectifs, en vue de réaliser l’objectif commun de faire du Continent américain une zone libre de mines terrestres antipersonnel.

4. De charger le Secrétariat général de lui soumettre un rapport à sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1793 (XXXI-O/01)

APPUI AU PROGRAMME D’ACTION INTÉGRALE CONTRE

LES MINES ANTIPERSONNEL EN AMÉRIQUE CENTRALE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale, ainsi que le Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1751 (XXX-O/00), “Appui au programme d’action intégrale contre les mines antipersonnel en Amérique centrale”,

TENANT COMPTE de la résolution AG/RES. 1751 (XXX-O/00) précitée et de la résolution AG/RES. 1240 (XXIII-O/93), “Organisation interaméricaine de défense”,

CONSCIENTE que la présence en Amérique centrale de milliers de mines antipersonnel et d’autres engins explosifs qui n’ont pas explosé, constitue jusqu’à présent une menace pour la population, et a des effets funestes particulièrement sur des civils innocents – surtout les enfants –causant des tragédies familiales et individuelles, entravant le développement socio-économique dans de vastes zones rurales fertiles, et constituant un obstacle à l’intégration frontalière dans ces zones,

TENANT COMPTE des efforts que continuent de réaliser les Gouvernements du Costa Rica, de El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua pour achever les travaux de déminage et la destruction des stocks de mines, ainsi que les programmes orientés vers la réadaptation des victimes et de leur famille, et la reprise socio-économique des terrains déminés pour avancer vers le développement et l’intégration de la région,

RECONNAISSANT:

Que le Gouvernement du Honduras a réussi à achever la destruction, en novembre 2000, des mines antipersonnel stockées dans ce pays;

Que le Gouvernement du Nicaragua a avancé dans la destruction des mines antipersonnel stockées dans ce pays, et qu’il a été établi un Peloton spécial de signalisation, de destruction des mines stockées, et de réponse immédiate qui permettra d’accélérer les travaux de démarcation et de signalisation des zones minées;

Que le Programme d’assistance pour le déminage en Amérique centrale (PADCA) a prêté son appui en vue de l’achèvement des travaux d’enlèvement des mines de l’infrastructure routière et des tours de communication frappées par le passage du cyclone Mitch au Honduras et au Nicaragua;

Que les participants des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux des États membres, ainsi que ceux des organisations régionales et internationales ont apporté une contribution au Séminaire régional sur la destruction des mines stockées, qui a eu lieu en novembre 2000 à Buenos Aires (Argentine),

NOTANT AVEC SATISFACTION:

La précieuse contribution apportée au Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA) par les États membres de l’Organisation des États Américains: l’Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, El Salvador, les États-Unis, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela, ainsi que par des Observateurs permanents près l’OEA comme l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Fédération de Russie, la France, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse;

Les importantes activités de coordination, de promotion et de collecte de fonds menées à bien par le Secrétariat général de l’OEA par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) en faveur du PADCA; les programmes orientés vers la réadaptation fonctionnelle et psychologique des victimes et de leur famille, et la récupération socio-économique des terrains déminés;

Le précieux soutien de la Commission sur la sécurité continentale ainsi que l’assistance technique fournie par l’Organisation interaméricaine de défense au PADCA,

DÉCIDE:

1. D’appeler de nouveau les États membres, les États Observateurs permanents et la communauté internationale en général à continuer de prêter leur collaboration et leur appui indispensable au Programme d’assistance pour le déminage en Amérique centrale (PADCA) ainsi qu’aux autres programmes d’Action intégrale contre les mines antipersonnel en Amérique centrale.

2. De demander à nouveau au Secrétariat général de continuer à mener, par l’intermédiaire de l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD), les activités de coopération et de coordination avec la Banque centraméricaine d’intégration économique; l’Organisation des Nations Unies; le Fonds des Nations Unies pour l’enfance; la Fondation pour les Amériques; l’Organisation panaméricaine de la santé, dans le cadre du Programme conjoint de coopération Mexique/Canada/OPS, et le Centre pour la réadaptation internationale, dans le but de continuer à mettre au point et à développer des programmes conçus pour sensibiliser la population civile aux dangers que représentent les mines, et visant la récupération socio-économique des zones déminées, les soins aux victimes des mines antipersonnel et leur réadaptation sociale et psychologique, ainsi que la formation en vue de l’emploi des personnes handicapées dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

3. De demander à l’Organisation interaméricaine de défense (JID) de continuer à prêter une assistance technique au Programme de déminage en Amérique centrale (PADCA).

4. De renouveler sa demande au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) de prêter une attention particulière au développement intégral des zones rurales en Amérique centrale dans lesquelles ont été achevés les travaux d’enlèvement des mines antipersonnel, comme le prévoit son programme de coopération, et dans le cadre de son Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001.

5. D’exhorter le Secrétariat général à continuer de fournir, en fonction des ressources allouées à cet effet dans le Programme-budget et d’autres ressources, l’appui nécessaire aux pays d’Amérique centrale en vue de poursuivre les programmes de déminage ainsi que ceux orientés vers la sensibilisation de la population civile, la réadaptation des victimes et de leur famille, et la reprise socio-économique des zones déminées.

6. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies et aux autres organisations internationales qu’il estime appropriées.

CP08406F04

7. De prier le Secrétariat général de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur l’application de la présente résolution.

AG/RES. 1794 (XXXI-O/01)

LE CONTINENT AMÉRICAIN:

ZONE LIBRE DE MINES ANTIPERSONNEL

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale,

Le rapport du Secrétariat général (CP/doc.3432/01 rev.1) sur la mise en œuvre des résolutions “Appui à l’action contre les mines au Pérou et en Équateur” [AG/RES. 1745 (XXX-O/00)] et “Appui au Programme d’action intégrale contre les mines antipersonnel en Amérique centrale” [AG/RES. 1751 (XXX-O/00)],

RAPPELANT ses résolutions “Le Continent américain: zone débarrassée de mines antipersonnel” AG/RES. 1644 (XXIX-O/99); AG/RES. 1569 (XXVIII-O/98), AG/RES. 1496 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1411 (XXVI-O/96) et AG/RES. 1744 (XXX-O/00) “Coopération pour la sécurité dans le Continent américain”, qui ont réaffirmé les objectifs d’élimination globale des mines antipersonnel et de transformation du Continent américain en zone débarrassée de mines antipersonnel,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement, lors du Troisième Sommet des Amériques, “de donner leur ferme appui à la Troisième Réunion des États parties à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, laquelle réunion doit se tenir en septembre 2001 à Managua (Nicaragua), ainsi qu’à la Conférence chargée d’examiner la Convention des Nations Unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, laquelle doit se tenir en décembre 2001 à Genève, ainsi que les efforts déployés par l’OEA en vue d’atteindre l’objectif de faire du Continent américain une zone libre de mines terrestres antipersonnel”,

RENOUVELANT la profonde préoccupation que lui cause l’existence dans les Amériques de milliers de mines terrestres antipersonnel et d’autres engins explosifs qui n’ont pas été détonés,

RENDANT HOMMAGE AVEC SATISFACTION:

Aux efforts déployés par les Gouvernements de Colombie, du Costa Rica, d’Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Pérou pour mettre un terme aux activités d’enlèvement des mines et de destruction des stocks, ainsi qu’aux programmes entrepris par ces pays et El Salvador et visant la réadaptation fonctionnelle et psychologique des victimes ainsi que le relèvement socio-économique des zones débarrassées de mines dans leurs pays;

Aux importants travaux de coordination effectués par le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains (OEA) grâce à l’équipe d’action contre les mines établie par l’Unité pour la promotion de la démocratie;

À la précieuse contribution faite par les États membres et les Observateurs permanentes, ainsi qu’à l’appui prêté par la Commission sur la sécurité continentale à l’atteinte de l’objectif qui est de faire du Continent américain une zone débarrassée de mines antipersonnel,

NOTANT l’échange de données d’expériences et d’opinions qui s’est produit au Séminaire régional sur la destruction des stocks de mines antipersonnel dans les Amériques, organisé par l’Argentine et le Canada en collaboration avec l’OEA à Buenos Aires, les 6 et 7 novembre 2000,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer les objectifs fixés d’éliminer globalement les mines terrestres antipersonnel et la transformation du Continent américain en une zone libre de mines terrestres antipersonnel.

2. D’exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait, à envisager d’adhérer à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans les meilleurs délais, ou d’y adhérer, en vue d’assurer sa mise en œuvre intégrale et effective.

3. D’exhorter de nouveau les États membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et à ses quatre Protocoles dans les plus brefs délais; et de demander aux États membres d’en informer le Secrétaire général lorsqu’ils l’auront fait.

4. D’encourager les États membres à demander ou à fournir une assistance, selon le cas, à l’équipe d’action contre les mines de l’OEA dans le cadre de ses programmes de déminage, de destruction de stocks, de sensibilisation et d’assistance aux victimes, en vue de faire avancer les projets de déminage.

5. De demander au Secrétaire général de continuer à envisager la possibilité de mettre au point de nouveaux programmes de déminage dans les Amériques en vue d’aider les États concernés, sur leur demande, à respecter leur engagement de faire du Continent américain une zone libre de mines terrestres antipersonnel.

6. D’exhorter les États membres à participer à la Troisième Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa qui aura lieu à Managua (Nicaragua) du 17 au 21 septembre 2001.

7. D’inviter les États membres à répondre, de la façon appropriée, aux trois volets qui constituent le “Défi de Managua” lancé aux États des Amériques signataires de la Convention d’Ottawa, à savoir: a) les six États signataires qui n’ont pas encore ratifié la Convention sont appelés à le faire avant la tenue de la Troisième Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa; b) tous les États signataires sont invités à présenter leurs rapports de transparence établis en vertu de l’article 7 avant la tenue de la réunion en question, et c) tous les États signataires devraient avoir détruit leurs stocks d’ici à septembre 2001.

8. De renouveler l’importance de la participation de tous les États membres de l’OEA au Registre des mines terrestres antipersonnel établi par l’OEA en soumettant chaque année leur rapport, le 15 avril au plus tard, aux termes de la résolution AG/RES. 1496 (XXVI-O/96) et de présenter ses félicitations aux États membres qui ont régulièrement présenté leur rapport à ces fins.

9. D’encourager les États membres qui sont parties à la Convention d’Ottawa à acheminer au Secrétariat général, dans le cadre de leurs soumissions au Registre des mines antipersonnel établi par l’OEA et conformément à la résolution AG/RES. 1496 (XXVI-O/96), copie de leurs rapports de transparence rédigés en vertu de l’article 7 de la Convention d’Ottawa; et d’encourager aussi les États membres qui ne sont pas encore parties à la Convention d’Ottawa, à soumettre le même type d’information avec leurs soumissions annuelles.

10. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

CP08481EMASTER~~CP08407E01~~

CP08481E01

AG/RES. 1795 (XXXI-O/01)

PRÉPARATIFS DE LA CONFÉRENCE SPÉCIALE SUR LA SÉCURITÉ

EN VERTU DU MANDAT ÉMANÉ DU SOMMET DES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel établi par le Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions confiées pour examen à la Commission sur la sécurité continentale,

RAPPELANT:

Qu’à l’occasion du Deuxième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont demandé à la Commission sur la sécurité continentale “d’analyser la signification, la portée et les conséquences des concepts internationaux de sécurité, afin d’élaborer les approches communes les plus appropriées pour en gérer les divers aspects, y compris le désarmement et le contrôle des armements”; qu’ils ont aussi demandé de “préciser les moyens à prendre pour revitaliser et renforcer les institutions du système interaméricain se rapportant aux divers aspects de la sécurité du continent”, dans la perspective de la tenue dans le cadre de l’OEA d’une conférence spéciale sur la sécurité;

Que lors du Troisième Sommet des Amériques qui a eu lieu à Québec (Canada) en avril 2001, les chefs d’État et de gouvernement ont demandé que soit tenue en 2004 une Conférence spéciale sur la sécurité,

RAPPELANT aussi sa résolution AG/RES. 1643 (XXIX-O/99) intitulée: “Programme de travail de la Commission sur la sécurité continentale établi dans la perspective des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité”, notamment les directives données au Conseil permanent au paragraphe 7 du dispositif “d’avancer sur la voie des préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité”,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’aux termes de l’article 2 de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’un des buts essentiels de l’Organisation est de renforcer la paix et la sécurité dans le Continent américain,

AYANT AUSSI PRÉSENTES À L’ESPRIT ses résolutions concernant le renforcement de la paix et de la sécurité dans le Continent américain, à savoir: AG/RES.1121 (XXI-O/91) et AG/RES. 1123 (XXI-O/91), ainsi que ses résolutions sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité [AG/RES. 1288 (XXIV-O/94); AG/RES. 1353 (XXV-O/95); AG/RES. 1409 (XXVI-O/96); AG/RES. 1494 (XXVII-O/97); AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) et AG/RES. 1743 (XXX-O/00)],

RÉAFFIRMANT que les programmes, activités et travaux décrits dans les résolutions ci-dessus s’avèrent nécessaires à l’atteinte de l’objectif essentiel de l’Organisation consacré dans la Charte, à savoir, renforcer la paix et la sécurité dans le Continent américain; et que la coopération entre les États membres est fondamentale pour la réalisation de ce but,

NOTANT AVEC SATISFACTION la tenue en avril 1999, mars 2000 et novembre 2000 des réunions spéciales de la Commission sur la sécurité continentale, avec la participation d’experts des États membres ainsi que les contributions écrites à ce processus soumises par des États membres,

DÉCIDE:

1. D’encourager par tous les moyens les travaux requis pour la tenue en 2004 de la Conférence spéciale sur la sécurité en vertu du mandat émané du Sommet.

2. De demander au Conseil permanent de tenir, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, au moins cinq réunions au cours des deux prochaines années dans le cadre des préparatifs de la Conférence indiquée, la première devant avoir lieu au siège de l’OEA les 5 et 6 novembre 2001.

3. De demander au Conseil permanent de formuler, à travers la Commission sur la sécurité continentale, des recommandations à la Conférence spéciale en question concernant tous les aspects pertinents, notamment l’objectif, le projet d’ordre du jour, le projet de règlement et les projets de documents finals, et de décider des documents de base qui doivent être distribués à l’avance.

4. D’inviter les États membres, qui ne l’ont pas encore fait, à répondre dès que possible au questionnaire établi par la Commission sur la sécurité continentale et intitulé: “Questionnaire sur les nouvelles approches de la sécurité continentale” (CP/CSH-338/00 rev.5).

5. De demander au Conseil permanent de prendre en compte, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, les réponses qui auront été reçues des États membres au questionnaire susmentionné en vue de mener une étude des problèmes et des risques qui se posent pour la paix et la sécurité dans le Continent américain, et pour la prévention et le règlement des conflits.

6. D’exhorter les États membres à continuer d’émettre leurs opinions et leurs points de vue à la Commission sur la sécurité continentale en ce qui concerne l’exécution des mandats émanés des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques, conformément aux résolutions AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98), AG/RES. 1643 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1743 (XXX-O/00).

7. De demander aux États membres de fournir au Conseil permanent les renseignements qu’ils jugent pertinents sur la mise en œuvre d’accords sous-régionaux et bilatéraux liés à la sécurité auxquels ils sont parties, contribuant ainsi au processus d’examen de la sécurité continentale, notamment ses aspects sous-régionaux.

8. De demander au Conseil permanent d’entreprendre les activités mentionnées dans la présente résolution en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

9. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de cette résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1796 (XXXI-O/01)

APPUI À LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ILLICITE

DES ARMES INDIVIDUELLES ET DES ARMES LÉGÈRES SOUS TOUS SES ASPECTS

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant du Rapport du Président de la Commission sur la sécurité continentale concernant les armes individuelles et les armes légères, ainsi que la Réunion spéciale de la Commission tenue le 22 janvier 2001,

RENOUVELANT le caractère primordial de son appui à la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) en tant que principal mécanisme dans le Continent américain, et modèle utilisé par la communauté internationale pour combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, notamment les armes individuelles et les armes légères,

NOTANT AVEC SATISFACTION la contribution de la Déclaration de Brasilia qui a été émise à la Réunion régionale, tenue à Brasilia du 22 au 24 novembre 2000, des États d’Amérique latine et des Caraïbes, préparatoire à la Conférence de 2001 des Nations Unies sur le commerce illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects,

NOTANT EN OUTRE la contribution du Séminaire sur l’OEA, et de la Conférence de 2001 des Nations Unies: Affronter la question du commerce illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects, tenue à Ottawa (Canada), les 23 et 24 mai 2001,

ACCUEILLANT FAVORABLEMENT la convocation de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects, à New York, du 9 au 20 juillet 2001,

RECONNAISSANT la précieuse contribution de l’appui continental aux efforts déployés au niveau international pour envisager cette question faisant actuellement l’objet d’étude aux Nations Unies dans la perspective de la Conférence de 2001 sur le commerce illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects,

RECONNAISSANT ÉGALEMENT la décision adoptée par la Deuxième Réunion de la Commission consultative créée dans le cadre de la Convention interaméricaine susmentionnée (17-18 mai 2001), orientée vers le suivi des progrès des travaux de la Conférence des Nations Unies par l’intermédiaire du Secrétariat pro tempore,

DÉCIDE:

1. De prier le Conseil permanent de continuer à suivre, par l’intermédiaire de sa Commission sur la sécurité continentale, l’évolution des travaux menés par l’Organisation des Nations Unies dans la perspective de sa Conférence sur le commerce illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects prévue à New York du 9 au 20 juillet 2001.

2. D’encourager les États membres à participer activement à cette Conférence des Nations Unies.

3. De prier instamment les États membres de mettre en œuvre, dès que possible et selon les besoins, les éléments nationaux et régionaux du Programme d’action 2001 qui résultera de ladite Conférence des Nations Unies.

4. De demander au Conseil permanent de tenir, au niveau de la Commission sur la sécurité continentale, une réunion annuelle sur les armes individuelles et les armes légères, qui inscrirait à son ordre du jour un examen de l’état de la mise en œuvre des éléments nationaux et régionaux du Programme d’action 2001.

5. De demander au Secrétaire général d’acheminer la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies, et au Président de cette Conférence de l’ONU.

CP08274F01

6. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1797 (XXXI-O/01)

PROLIFÉRATION ET TRAFIC ILLICITE

DES ARMES INDIVIDUELLES ET DES ARMES LÉGÈRES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale pour examen, spécialement en ce qui concerne la prolifération et le trafic illicite des armes individuelles et des armes légères,

RAPPELANT la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes,

SOULIGNANT qu’il est important que les États membres ratifient cette Convention ou y adhèrent dans les plus brefs délais,

PRENANT NOTE de sa résolution AG/RES. 1744 (XXX-O/00), en particulier le paragraphe 5 du dispositif de sa résolution AG/RES. 1642 (XXIX-O/99), en particulier le paragraphe 4.a du dispositif, et de la Réunion spéciale de la Commission sur la sécurité continentale tenue en janvier 2001 sur cette question,

PRENANT NOTE ÉGALEMENT de la Déclaration de Brasilia émanée de la Réunion régionale préparatoire des États d’Amérique latine et des Caraïbes à la Conférence de 2001 des Nations Unies sur le commerce illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects,

ACCUEILLANT FAVORABLEMENT la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies de convoquer en juillet 2001 la Conférence des Nations Unies sur le trafic illicite des armes individuelles et des armes légères,

RECONNAISSANT la précieuse contribution apportée par les Nations Unies et le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur les armes individuelles,

RÉAFFIRMANT l’engagement pris par les États membres de respecter, au moyen de l’adoption, le cas échéant, de normes nationales appropriées, les embargos sur les armements imposés par le Conseil de sécurité des Nations Unies,

SE FÉLICITANT AUSSI de l’annonce faite par le Gouvernement des États-Unis au sujet de la disponibilité d’une assistance technique et financière bilatérale pour détruire l’excédent d’armes ainsi que les armes illégales saisies par suite de l’interdiction du trafic illicite,

CONVAINCUE de la nécessité de poursuivre et d’intensifier la coopération multilatérale en tant que contribution importante à la solution des problèmes liés à la prolifération et au trafic illicite des armes individuelles et des armes légères,

PRENANT NOTE avec un nouvel intérêt des travaux en cours pour l’élaboration d’un protocole relatif à la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces détachées et composants, ainsi que des munitions, dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

RECONNAISSANT l’importance du Règlement-type de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) pour le contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs pièces détachées et composants, ainsi que des munitions, qui a été adopté lors de la vingt-huitième Session ordinaire de l’Assemblée générale en vertu de la résolution AG/RES. 1543 (XXVIII-O/98), et exprimant sa satisfaction pour les travaux découlant de ce Règlement-type et des programmes de formation connexes de la CICAD,

PRENANT NOTE du Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargés de l’élaboration d’une étude traitant de la viabilité de l’imposition des restrictions à la fabrication et au commerce des armes individuelles et des armes légères par les fabricants et les négociants autorisés par l’État, en veillant à l’inclusion dans cette étude des transactions d’armes, notamment les marchés illicites, liées aux armes individuelles et armes légères, y compris les activités des transporteurs, ainsi que les opérations financières,

DÉCIDE:

1. D’encourager les États membres à appliquer, le cas échéant, le Règlement-type de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) pour le contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs pièces détachées et composants ainsi que des munitions dans l’élaboration de la législation et de la réglementation nationales.

2. De charger le Conseil permanent de continuer à discuter, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, avec l’assistance de la CICAD, de l’opportunité d’entreprendre une étude sur les opérations des négociants et le transfert des armes individuelles et des armes légères.

3. De continuer à encourager les États membres à adopter toutes les mesures concernant le commerce et le transit d’armes qui pourraient se révéler nécessaires pour lutter contre le trafic illicite des armes individuelles et des armes légères.

4. De demander à la CICAD de poursuivre ses programmes de formation pour aider les États membres à appliquer la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.

5. De demander à la CICAD de continuer à fournir une assistance technique aux États membres sur les questions relevant de sa compétence, pour faciliter l’application de la Convention interaméricaine susmentionnée et du Règlement-type de la CICAD, selon le cas.

6. De demander au Conseil permanent d’organiser, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, un séminaire sur la gestion des stocks, la destruction et l’identification des armes individuelles et des armes légères.

CP08301E01

7. D’encourager les États qui sont à même de le faire de détruire les armes individuelles et les armes légères qu’ils ont saisies par suite de l’interdiction du trafic illicite, et de détruire l’excédent d’armes individuelles et d’armes légères qu’ils possèdent par rapport à leurs besoins légitimes, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en sécurité les stocks et armes qui sont sous leur contrôle et sont nécessaires à leur défense.

8. De charger le Conseil permanent de mener à bien les activités mentionnées dans la présente résolution en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

9. De demander au Secrétaire général de transmettre cette résolution au Secrétaire général des Nations Unies.

CP08301F05

10. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en oeuvre de cette résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1798 (XXXI-O/01)

CONSOLIDATION DU RÉGIME ÉTABLI DANS LE TRAITÉ VISANT

L’INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE

ET DANS LES CARAÏBES (TRAITÉ DE TLATELOLCO)

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions antérieures traitant de la question, tout particulièrement AG/RES. 1499 (XXVI-O/97), AG/RES. 1571 (XXVIII-O/98), AGRES. 1622 (XXIX-O/99), et AGRES. 1748 (XXX-O/00),

CONVAINCUE que la création de zones exemptes d’armes nucléaires constitue une mesure importante qui renforce considérablement le régime international de non-prolifération dans tous ses aspects et contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales,

CONVAINCUE ÉGALEMENT que, comme le prescrit le Traité de Tlatelolco dans son préambule, les zones militairement dénucléarisées ne constituent pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d’aboutir à une étape ultérieure qui est le désarmement général et complet,

RECONNAISSANT que le Traité de Tlatelolco est devenu un modèle pour la création d’autres zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du monde, notamment le Pacifique-sud (Traité de Rarotonga), le Sud-est asiatique (Traité de Bangkok), et l’Afrique (Traité de Pelindaba) et que les instruments intervenus dans ces régions couvriront, lorsque ces instruments entreront en vigueur, plus de la moitié des pays du monde et tous les territoires de l’hémisphère Sud,

NOTANT AVEC SATISFACTION que le 8 août 2000, le Panama a déposé son instrument de ratification des amendements au Traité approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), au moyen de ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (E-VII),

NOTANT AVEC SATISFACTION ÉGALEMENT que le 30 août 2000, l’Équateur a déposé son instrument de ratification des amendements au Traité, approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), au moyen de ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (E-VII)

NOTANT que le Traité de Tlatelolco est entré en vigueur à l’égard de 32 États souverains de la région,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à déposer leur instrument de ratification du Traité de Tlatelolco, ainsi que des amendements adoptés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) en vertu de ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII), et 290 (E-VII).

2. De réaffirmer l’importance du renforcement de l’OPANAL en tant que forum juridique et politique approprié permettant d’assurer le respect sans restriction du Traité dans sa zone d’application, ainsi que la coopération avec les organismes œuvrant dans d’autres zones exemptes d’armes nucléaires.

3. D’exhorter une fois de plus les États qui ne l’ont pas encore fait à négocier, dans les meilleurs délais, des accords multilatéraux et bilatéraux avec l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de l’application des mesures de sauvegarde de cet organisme à leurs activités nucléaires, conformément aux dispositions de l’article 13 du Traité de Tlatelolco.

4. De réaffirmer son engagement de continuer à promouvoir la recherche d’un régime universel, véritable et non discriminatoire de non-prolifération nucléaire, sous tous ses aspects.

5. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général de l’OPANAL et au Secrétaire général des Nations Unies.

AG/RES. 1799 (XXXI-O/01)

CONVENTION INTERAMÉRICAINE SUR LA TRANSPARENCE

DE L’ACQUISITION DES ARMES CLASSIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT la résolution AG/RES. 1607 (XXIX-O/99) par laquelle elle a adopté la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques à Ciudad Guatemala (Guatemala) le 7 juin 1999,

RAPPELANT AUSSI sa résolution AG/RES. 1749 (XXX-O/00) ainsi que l’engagement pris par les chefs d’État et de gouvernement, lors des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques (Santiago, 1998 et Québec, 2001) de continuer à promouvoir la transparence,

RECONNAISSANT que le renforcement de la paix et de la sécurité dans le Continent américain constitue l’un des buts essentiels de l’Organisation des États Américains, et que le développement économique et social ainsi que la coopération entre les États membres revêtent une importance fondamentale pour la réalisation de cet objectif;

RÉAFFIRMANT les Déclarations de Santiago et de San Salvador sur les mesures d’encouragement et de la confiance et de la sécurité qui ont recommandé l’application, dans les meilleures conditions possibles, des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité; réitérant qu’il est indispensable et opportun de continuer à approfondir le dialogue pour instaurer la paix, la confiance et la sécurité dans la région;

NOTANT AVEC SATISFACTION que 19 États membres de l’OEA ont signé ladite Convention et qu’un État membre l’a ratifiée;

RAPPELANT l’appel lancé dans la Convention et dans la résolution AG/RES. 1500 (XXVII-O/97) à la communauté internationale pour qu’elle contribue à la transparence régionale et à la confiance dans les Amériques,

AYANT À L’ESPRIT que l’ouverture et la transparence en matière d’armes classiques encouragent la confiance, réduisent les tensions, renforcent la paix et la sécurité aux échelons régional et international et peuvent aider à diminuer l’acquisition, la production et le transfert des armes classiques,

DÉCIDE:

CP08153E01

1. De réaffirmer son engagement en faveur des principes énoncés dans la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques.

2. D’exhorter les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier ou à ratifier selon le cas la Convention le plus tôt possible.

3. De demander au Secrétaire général de soumettre au Conseil permanent un rapport, avant sa trente-deuxième Session ordinaire, sur l’état des signatures et ratifications de la Convention et de l’adhésion à celle-ci.

4. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.

AG/RES. 1800 (XXXI-O/01)

CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION

ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS,

D’EXPLOSIFS ET D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport établi par le Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions qui ont été confiées à la Commission sur la sécurité continentale;

Le rapport établi par le Secrétaire général sur l’état des signatures et ratifications de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CP/doc.3430/01 corr.1),

RAPPELANT:

Sa résolution AG/RES. 1 (XXIV-E/97), par laquelle elle a décidé d’adopter et d’ouvrir à la signature la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes;

Ses résolutions AG/RES. 1621 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1750 (XXX-O/00) traitant du même sujet,

RAPPELANT AVEC SATISFACTION la signature de cette Convention par la majorité des États membres de l’Organisation des États Américains, et son entrée en vigueur le 1^er juillet 1998,

METTANT EN RELIEF la nécessité urgente que tous les États prennent les mesures appropriées et coopèrent entre eux pour empêcher, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes, en raison des effets nocifs de ces activités sur la sécurité de chaque État et de la région dans son ensemble, lesquelles mettent en danger le bien-être des peuples, leur développement social et économique et leur droit de vivre en paix,

SOULIGNANT:

L’importance du fait que la Convention a servi de modèle de négociation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces détachées, composants et munitions, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

L’importance de l’entrée en vigueur, dans les plus brefs délais, de la Convention à l’égard de tous les États membres de l’Organisation des États Américains, et prenant note dans ce contexte du rapport présenté par le Secrétaire général (CP/doc.3430/01) en application de la résolution AG/RES. 1750 (XXIX-O/00),

PRENANT EN COMPTE:

Que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes produit ses effets à l’égard de douze États souverains de la région;

Qu’il s’est tenu les 17 et 18 mai 2001 au siège de l’Organisation la Deuxième Réunion ordinaire du Comité consultatif,

DÉCIDE:

1. D’exhorter tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier, selon le cas, la Convention.

2. De prendre note avec satisfaction du Programme de travail (CIFTA/CC.II/doc. 12/01 rev.1) adopté par le Comité consultatif lors de sa Deuxième Réunion ordinaire, et d’exprimer son appui aux travaux accomplis par le Secrétariat pro-tempore.

3. De demander au Secrétariat général de continuer à prêter, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources, l’appui administratif et de secrétariat que requiert le Comité consultatif pour s’acquitter de ses attributions, et de prendre les mesures appropriées à cette fin, conformément à l’article 8 du Règlement interne du Comité consultatif et aux dispositions de la résolution AG/RES. 1645 (XXIX-O/99).

4. De demander également au Secrétaire général de lui présenter, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, un rapport sur l’état des signatures et ratifications de la Convention.

AG/RES. 1801 (XXXI-O/01)

MESURES D’ENCOURAGEMENT DE LA CONFIANCE

ET DE LA SÉCURITÉ DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que selon l’article 2 de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’un des buts essentiels de l’Organisation est de garantir la paix et la sécurité dans le Continent américain,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1121 (XXI-O/91) et AG/RES. 1123 (XXI-O/91) sur le renforcement de la paix et de la sécurité dans le Continent américain, ainsi que ses résolutions AG/RES. 1179 (XXII-O/92), AG/RES. 1237 (XXIII-O/93), AG/RES. 1284 (XXIV-O/94), AG/RES. 1288 (XXIV-O/94), AG/RES. 1353 (XXV-O/95), AG/RES. 1409 (XXVI-O/96), AG/RES. 1494 (XXVII-O/97), AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98), AG/RES. 1623 (XXIX-O/99), et AG/RES. 1744 (XXX-O/00) sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité,

SOULIGNANT l’importance de la Déclaration de Santiago et de la Déclaration de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité,

RECONNAISSANT le processus de consolidation de la démocratie dans la région, les efforts déployés en faveur du désarmement, de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que la volonté des États de continuer à renforcer la confiance et de la sécurité dans le Continent américain,

NOTANT les progrès accomplis dans l’identification et l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, particulièrement depuis l’adoption desdites Déclarations de Santiago et de San Salvador, lesquels ont contribué à atténuer les facteurs qui engendrent la méfiance, et à promouvoir la transparence et la confiance mutuelle dans le Continent américain,

NOTANT AVEC SATISFACTION les résultats de la Conférence des ministres de la défense des Amériques qui a été tenue à Manaus (Brésil) en octobre 2000,

CONSCIENTE des accords sur la sécurité continentale conclus par les chefs d’État et de gouvernement lors du Troisième Sommet des Amériques à Québec,

DÉCIDE:

1. De prier instamment les États membres d’appliquer, de la manière qu’ils jugeront la plus appropriée, les recommandations de la Déclaration de Santiago et de la Déclaration de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, ainsi que la résolution AG/RES. 1179 (XXII-O/92).

2. D’appeler les États membres à fournir au Secrétaire général, au plus tard le 15 juillet de chaque année, des renseignements sur l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité au cours de l’année civile antérieure, à la lumière des dispositions desdites Déclarations de Santiago et de San Salvador, et des résolutions AG/RES. 1284 (XXIV-O/94) et AG/RES. 1288 (XXIV-O/94).

3. De féliciter les États membres qui ont régulièrement soumis leurs rapports sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

4. D’exhorter les États membres à continuer de promouvoir la transparence en matière de politiques de défense, notamment en ce qui a trait non seulement à la modernisation des forces armées, y compris les changements dans leur composition et leur structure, l’acquisition d’équipements et de matériels, mais également au sujet des dépenses militaires, conformément à ladite Déclaration de San Salvador.

5. De demander au Conseil permanent de déterminer, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, les mesures qui devront être prises pour promouvoir la formulation et l’échange de renseignements sur les politiques et doctrines de défense.

6. De demander que le Conseil permanent, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, organise un séminaire pour traiter de l’élaboration des documents relatifs à la politique et la doctrine de défense, en coordination avec le Collège interaméricain de défense et d’autres institutions spécialisées dans ce domaine, et qu’il présente un rapport qui servira de base à l’élaboration de directives générales pour ces documents.

7. De renouveler fois l’importance de la totale participation par tous les États membres au Registre des armes classiques établi par les Nations Unies, et de la fourniture des renseignements requis pour l’établissement du Rapport international normalisé sur les dépenses militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies; et de renouveler la requête qu’elle a adressée aux États membres de soumettre chaque année au Secrétaire général de l’OEA, au plus tard le 15 juillet de chaque année, les renseignements visés au paragraphe précédent.

8. De demander que le Conseil permanent, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, organise une réunion traitant de la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques et les deux mesures adoptées par les Nations Unies sur la confiance et la transparence citées au paragraphe précédent, afin d’accroître la compréhension de cette Convention et des mesures des Nations Unies, ainsi que la participation à celles-ci, et de permettre un échange d’opinions parmi les États membres.

9. De rappeler les directives émises dans les résolutions AG/RES. 1623 (XXIX-O/99), et AG/RES. 1744 (XXX-O/00) qui demandent au Conseil permanent d’organiser chaque année une réunion spéciale de la Commission sur la sécurité continentale, avec la participation d’experts, qui sera consacrée à l’analyse et à l’échange des informations sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans la région, et spécialement celles dont font état lesdites Déclarations de Santiago et de San Salvador.

10. De demander au Secrétaire général d’actualiser chaque année, à partir des renseignements communiqués par les États membres, le registre des experts sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, et de le distribuer aux États membres chaque année au plus tard le 15 juillet.

11. De demander au Conseil permanent de continuer d’appuyer la participation de la Commission sur la sécurité continentale à des réunions et conférences sur la sécurité, spécialement la Cinquième Conférence des ministres de la défense des Amériques qui se tiendra au Chili.

12. De charger le Conseil permanent de continuer à encourager l’échange de données d’expériences en matière de mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité avec d’autres régions, y compris un échange d’informations entre la Commission sur la sécurité continentale et d’autres organisations internationales œuvrant dans ce secteur, parmi lesquelles les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et le Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).

13. De charger le Conseil permanent de procéder, au Siège de l’OEA, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, à un échange de données d’expériences et de renseignements avec l’OSCE en l’an 2002.

14. De charger le Conseil permanent de procéder, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, aux préparatifs d’une réunion d’experts appelés à évaluer la mise en oeuvre des mesures identifiées dans les Déclarations de Santiago et de San Salvador et d’envisager les mesures devant être adoptées à l’avenir pour continuer à renforcer la confiance mutuelle.

15. De charger le Secrétariat général de tenir à jour, en coordination avec l’Organisation interaméricaine de défense (JID), l’inventaire des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, en se fondant sur les rapports présentés par les États membres, en application des dispositions des résolutions AG/RES. 1623 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1744 (XXX-O/00), et de faciliter l’accès à cet inventaire.

16. De demander que conformément à la résolution AG/RES. 1240 (XXIII-O/93) le Secrétariat général dresse, en coordination avec l’Organisation interaméricaine de défense (JID), un catalogue des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité mises en œuvre dans d’autres régions du monde, afin de dégager les meilleures pratiques suivies et à titre de contribution à la réunion d’experts susvisée.

17. De demander au Secrétariat général de rendre opérationnel le réseau concerté de communications, en vue de l’échange instantané de renseignements sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

18. De charger le Conseil permanent de mener les activités mentionnées dans la présente résolution en fonction des crédits inscrits au Programme-budget et d’autres ressources.

19. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

20. De charger le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies, au Secrétaire général de l’OSCE, au Président du Forum régional de l’ANASE et à d’autres organisations régionales concernées.

AG/RES. 1802 (XXXI-O/01)

PRÉOCCUPATIONS PARTICULIÈRES DES PETITS ÉTATS

INSULAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil Permanent (AG/doc.3970/01) notamment la section traitant des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale

CONSCIENTE de l’appui exprimé par les chefs d’État et de gouvernement lors du Troisième Sommet des Amériques (Québec, 2001) en faveur des efforts déployés par les petits États insulaires en développement pour résoudre leurs préoccupations particulières en matière de sécurité, et consciente du fait que la nature multidimensionnelle de la sécurité des États les plus petits et les plus vulnérables du Continent américain a été reconnue,

RÉAFFIRMANT:

Que la sécurité des petits États insulaires a des caractéristiques spécifiques qui rendent ces États particulièrement vulnérables et les exposent aux risques et aux menaces de nature multidimensionnelle, impliquant des facteurs politiques, économiques, sociaux, sanitaires, environnementaux et géographiques;

Que ces menaces contre la sécurité revêtent une importance particulière dans l’agenda sur la sécurité des petits États insulaires du fait de leur taille, de leur exposition et de leur capacité limitée de gestion de ces menaces;

RECONNAISSANT le besoin urgent de disposer d’un mécanisme pour aider les petits États insulaires à gérer ces menaces contre leur sécurité;

PRENANT EN COMPTE que lors de la Réunion spéciale de la Commission sur la sécurité continentale concernant les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, qui a eu lieu le 30 mars 2001, les États membres ont étudié la possibilité de mettre en place à l’intention des petits États insulaires un modèle de gestion de la sécurité,

RAPPELANT:

Ses résolutions intitulées “Préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité” AG/RES. 1497 (XXVII-O/97), AG/RES. 1567 (XXVIII-O/98), AG/RES. 1640 (XXIX-O/99), et “Promotion de la sécurité des petits États insulaires” AG/RES. 1410 (XXVI-O/96);

Ses instructions au Conseil Permanent, réitérées dans la résolution “Coopération pour la sécurité dans le Continent américain” [AG/RES. 1744 (XXX-O/00)], d’envisager la tenue d’une autre Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité,

RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION qu’aux termes de la résolution AG/RES. 1640 (XXIX-O/99), les États membres ont commencé à œuvrer conjointement avec le Secrétariat général pour provoquer une plus grande sensibilisation aux préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité,

RECONNAISSANT EN OUTRE:

Que les menaces contre la sécurité des petits États insulaires affectent aussi, à des degrés divers, d’autres États du Continent américain;

Que la nouvelle situation internationale et régionale, notamment la démocratisation du Continent américain, permettent d’approfondir le dialogue sur la sécurité et la coopération, d’encourager et de renforcer la confiance mutuelle entre les États de ce Continent,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que lors de la Conférence régionale sur les mesures pour le renforcement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques qui s’est tenue à Santiago en 1995, conformément à la décision prise durant le Premier Sommet des Amériques de Miami en 1994, la tenue d’une Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité a été considérée comme une mesure de renforcement de la confiance et de la sécurité;

Que la première Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité a eu lieu avec succès à San Salvador (El Salvador) en 1998;

Que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé, lors du Troisième Sommet des Amériques, de tenir une Conférence spéciale sur la sécurité en 2004,

CONSIDÉRANT que la question des “préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité” formera partie intégrante des discussions de cette Conférence spéciale sur la sécurité,

DÉCIDE:

1. De convoquer la Deuxième Réunion de haut niveau sur les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, immédiatement avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale qui devrait se tenir en juin 2002 à la Barbade, à l’invitation du Gouvernement barbadien, afin d’adopter un modèle de gestion qui permettra de traiter comme il convient le problème de la sécurité des petits États et de formuler une définition de la sécurité pour les petits États insulaires qui sera soumise à l’examen de la Conférence spéciale sur la sécurité de 2004.

2. De charger le Conseil Permanent d’entériner le lieu, l’ordre du jour et la date de cette Réunion de haut niveau et de mener à bien, par le biais de la Commission sur la sécurité continentale, les préparatifs nécessaires.

3. De prier le Conseil Permanent de continuer à étudier les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, et de présenter un rapport sur les résultats de la Réunion de haut niveau lors de la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

4. De charger le Secrétariat général de fournir les ressources techniques et administratives nécessaires pour les préparatifs et la tenue de cette Réunion de haut niveau, en fonction des ressources inscrites à ce titre dans le programme-budget ainsi que d’autres ressources.

5. De prier le Secrétariat général de continuer à appuyer les efforts des petits États insulaires pour résoudre leurs préoccupations en matière de sécurité, en encourageant notamment une plus profonde sensibilisation à cette question, et de présenter, un rapport sur ses activités par l’intermédiaire du Conseil Permanent à l’Assemblée générale à l’occasion de sa trente-deuxième Session ordinaire.

CP08324F01

6. De prier le Secrétaire général de faire parvenir cette résolution aux autres institutions multilatérales intéressées, notamment l’Association des États de la Caraïbe; la Communauté des Caraïbes; les Nations Unies; le Programme des Nations Unies pour le développement; la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes; le Système d’intégration centraméricain, et le Commonwealth britannique.

AG/RES. 1803 (XXXI-O/01)

MÉCANISMES PRÉVUS PAR L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

EN RÉPONSE AUX CATASTROPHES NATURELLES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport du Conseil permanent (AG/doc.3970/01), notamment la section traitant de la sécurité continentale;

Le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la résolution de l’Assemblée générale: “Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en réponse aux catastrophes naturelles” AG/RES. 1755 (XXX-O/00) (CP/doc. /01),

RAPPELANT:

Les résolutions qu’elle a adoptées sur les “Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en réponse aux catastrophes naturelles”, AG/RES. 1682 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1755 (XXX-O/00);

La création, en 1999, de la Commission interaméricaine sur la réduction des catastrophes naturelles (CIRDN) aux termes de la résolution AG/RES. 1682 (XXIX-O/99),

AYANT PRÉSENTES À L’ESPRIT:

Les décisions adoptées par les chefs d’État et de gouvernement lors du Troisième Sommet des Amériques et consignés dans le Plan d’action de Québec (Québec 2001), en particulier les sections relatives à la gestion des catastrophes et à la Fondation écologique pour un développement durable, tout particulièrement les engagements assumés en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre, ainsi que du soutien des stratégies et des programmes polyvalents entrepris en communs pour la gestion des catastrophes pour réduire la vulnérabilité de leurs populations et de leurs économies face aux catastrophes naturelles et à celles qui sont provoquées par l’homme;

La reconnaissance par les chefs d’État et de gouvernement que la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles sont indispensables à la prospérité et à la durabilité de leurs économies,

PROFONDÉMENT CONSCIENTE de l’impact substantiel et positif de la réduction et la prévention des catastrophes naturelles sur le développement socio-économique de tous les États membres,

RÉITÉRANT l’importance de la réduction de la vulnérabilité de nos pays face aux risques et catastrophes naturels grâce à l’utilisation appropriée de pratiques de développement durable dans le cadre d’un développement économique et social durable,

SOULIGNANT qu’il est important que tous les États membres prennent des engagements et appuient activement les travaux de la CIRDN en sa qualité de principale tribune de l’OEA chargée d’adresser au Conseil permanent “ses réflexions sur la stratégie connexe et ses recommandations sur les initiatives liées aux catastrophes naturelles, dont ses conseils sur les méthodes de financement de ces initiatives, en accordant une attention spéciale aux politiques et programmes conçus pour réduire la vulnérabilité des États membres aux catastrophes naturelles”,

RECONNAISSANT la valeur des actions coordonnées et de l’échange des connaissances techniques spécialisées, et de l’expérience pratique entre les organisations publiques, privées, nationales, intergouvernementales et de la société civile pour la réduction des catastrophes naturelles dans les Amériques,

RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION:

Que le Statut de la CIRDN a été achevé, et que le Conseil permanent l’a adopté par sa résolution CP/RES. 792 (1277/01);

Que le rôle de l’OEA dans la réduction des catastrophes, la planification préventive aux catastrophes et l’assistance en cas de catastrophe est renforcé par la tâche qu’accomplissent la CIRDN et le Conseil permanent;

AYANT PRÉSENTES À L’ESPRIT les recommandations du Conseil permanent sur le Rapport de la CIRDN (CP/doc.3324/00 rev.1),

DÉCIDE:

1. D’adopter les recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet du rapport de la Commission interaméricaine sur la réduction des catastrophes naturelles (CIRDN).

2. De prier instamment les États membres d’étudier et, le cas échéant, de mettre en application les recommandations de la CIRDN figurant dans son rapport (CP/doc.3324/00 rev.1) et adressées spécifiquement aux États membres.

3. De demander au Conseil permanent de continuer à étudier, par l’intermédiaire de sa Commission sur la sécurité continentale, les recommandations formulées par la CIRDN dans son rapport, en accordant l’attention voulue aux incidences financières de l’une quelconque de ces recommandations pour l’Organisation, de prendre toute décision nécessaire et d’adopter toute mesure qu’il jugera utiles pour la mise en œuvre de ces recommandations au plus tard le 15 décembre 2001.

4. De demander à la CIRDN de poursuivre ses travaux conformément au Statut adopté par le Conseil permanent, et de soumettre un rapport, par l’intermédiaire du Secrétaire général, au Conseil permanent avant la prochaine Session ordinaire de l’Assemblée générale.

5. De renouveler ses instructions au Secrétaire général à l’effet d’appuyer les travaux de la CIRDN en sa qualité de Président de la CIRDN et par l’intermédiaire de la Commission du Conseil permanent sur les catastrophes naturelles, de manière à aider la CIRDN à mener ses activités, et d’allouer à la CIRDN les ressources financières nécessaires à son fonctionnement.

6. De charger le Secrétaire général de créer, en coordination avec la CIRDN, un réseau d’information pour échanger des connaissances et de mettre en commun des expériences scientifiques et technologiques afin de renforcer la coordination des agences nationales de prévention et d’intervention dans les situations de catastrophes naturelles.

7. De demander au Secrétaire général de convoquer, conformément aux mandats pertinents du Troisième Sommet des Amériques, une réunion continentale sur l’état de la planification préventive aux catastrophes naturelles et à la réduction de leurs effets.

8. De charger le Secrétaire général de coopérer avec la Banque interaméricaine de développement à la réalisation d’une étude de faisabilité sur les mesures permettant de réduire le coût des primes d’assurance contre les catastrophes dans les États membres, conformément au mandat pertinent émis par le Troisième Sommet des Amériques, et de mettre cette étude à la disposition de la CIRDN pour qu’elle l’analyse et arrête les mesures appropriées.

9. De charger le Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale au cours de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

10. De demander au Secrétaire général de faire parvenir cette résolution à tous les États membres de la CIRDN.

AG01720F02

AG/RES. 1804 (XXXI-O/01)

FORUM INTERPARLEMENTAIRE DES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01), notamment la section traitant du “Réseau des Parlementaires des Amériques”,

RAPPELANT la Déclaration de Santiago émanée du Deuxième Sommet des Amériques (1998), qui renouvelle la volonté des chefs d’État et de gouvernement d’approfondir le dialogue et la coopération interaméricaines dans un esprit de coopération et de solidarité;

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que les chefs d’État et de gouvernement réunis lors du Troisième Sommet des Amériques ont décidé, dans leur Plan d’action, d’encourager “la coopération et l’échange des données d’expériences et de pratiques parlementaires exemplaires entre les législateurs nationaux du Continent américain, tout en respectant à la fois la séparation et l’équilibre des pouvoirs grâce à des mécanismes bilatéraux, sous-régionaux et continentaux comme le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA)”,

CONSIDÉRANT les mandats énoncés dans les résolutions AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98); AG/RES. 1673 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1722 (XXX-O/00), “Réseau des parlementaires des Amériques”,

PRENANT EN COMPTE la constitution du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) pendant la réunion des parlementaires qui a eu lieu à Ottawa (Canada) du 7 au 9 mars 2001,

AYANT EXAMINÉ le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1722 (XXX-O/00) (CP/doc.3431/01);

CONSIDÉRANT que dans le contexte interaméricain, le dialogue interparlementaire remplit un rôle important parce qu’il encourage, entre autres, la connaissance mutuelle et la coopération grâce à une mise en commun des expériences sur des questions d’intérêt commun,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution AG/RES. 1722 (XXX-O/00) et de ses annexes.

2. De noter avec satisfaction que le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) a été constitué à l’occasion de la réunion des parlementaires qui a eu lieu à Ottawa (Canada) du 7 au 9 mars 2001, et d’exprimer sa confiance que ce forum contribuera résolument au renforcement du rôle du pouvoir législatif dans la démocratie, ainsi qu’à la promotion et à la défense de la démocratie et des droits de la personne, conformément aux objectifs consacrés dans son Règlement.

3. D’accueillir avec satisfaction la décision du FIPA de consolider ses liens avec l’OEA et de demander au Secrétariat général de l’Organisation de fournir un appui au Secrétariat technique du FIPA, à travers l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD).

4.

CP08354F04

De demander au Secrétariat général de fournir une assistance technique au FIPA pour préparer sa prochaine réunion qui aura lieu au Mexique en 2002, en fonction des crédits ouverts à ce titre dans le programme-budget ainsi que d’autres ressources, et des priorités déterminées par le Conseil permanent, et dans la mesure de ses possibilités.

5. De prier le Secrétaire général de tenir le Conseil permanent informé de la mise en œuvre de cette résolution, et de faire rapport sur la question à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

CPSC01078S01

AG/RES. 1805 (XXXI-O/01)

RAPPORT ANNUEL ADRESSÉ PAR LE

CONSEIL INTERAMÉRICAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ

À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Les dispositions de l’article 91 f de la Charte de l’Organisation des États Américains, selon lesquelles il appartient au Conseil permanent d’examiner les rapports du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) et de soumettre à l’Assemblée générale les observations et les recommandations qu’il juge nécessaires;

Les dispositions de l’article 23 g du Statut du CIDI, selon lesquelles le CIDI est chargé d’approuver le rapport annuel et les autres rapports qu’il doit soumettre à l’Assemblée générale;

Les résolutions AG/RES. 1452 (XXVII-O/97), “Élaboration des rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation” et AG/RES. 1586 (XXVIII-O/98), “Observations et recommandations formulées sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation”;

La résolution CIDI/RES. 15. (I-E/01) “Rapport annuel adressé par le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) à l’Assemblée générale”,

DÉCIDE:

1. De prendre note avec satisfaction du rapport annuel du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) pour la période 2000-2001.

2. De rendre hommage à la tâche réalisée par le CIDI et l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD) durant la période couverte par son rapport annuel.

AG/RES. 1806 (XXXI-O/01)

PLAN STRATÉGIQUE DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT

2002-2005

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

L’article 95 de la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA) selon lequel “pour atteindre ses divers objectifs, surtout dans le domaine spécifique de la coopération technique, le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) doit: a) Formuler et recommander à l’Assemblée générale un Plan stratégique articulant les politiques, les programmes et les mesures à prendre en matière de coopération pour le développement intégré, dans le cadre de politique générale et des priorités définies par l’Assemblée générale”;

La résolution AG/RES. 1511 (XXVII-O/97), en vertu de laquelle l’Assemblée générale a décidé d’adopter le Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001, recommandé par le Conseil interaméricain pour le développement intégré à l’occasion de sa deuxième réunion ordinaire;

La résolution CIDI/RES. 88 (V-O-00) “Évaluation des stratégies de partenariat pour le développement et préparation du Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005”, marquant le début du processus d’établissement du nouveau Plan stratégique;

La résolution CIDI/RES. 1 (I-E/01 “Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005”,

PRENANT EN COMPTE:

Que le CIDI tiendra sa Sixième Réunion ordinaire à la fin de 2001;

Que le Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997 - 2001 arrive à expiration le 31 décembre 2001;

Que par sa résolution AG/RES. 1686 (XXIX-O/99), elle a approuvé la création de l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement intégré (AICD) en tant qu’organe subsidiaire du CIDI;

Que la résolution CIDI/RES. 102 (V-O/00) intitulée “Conclusions et recommandations du Dialogue ministériel de la Cinquième réunion ordinaire du CIDI” décrit les procédures requises pour la préparation du nouveau Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005;

Que la Déclaration de Québec confère à l’OEA un rôle central dans la mise en œuvre des décisions émanées des Sommets des Amériques;

Que la Déclaration de Québec souligne que les réunions ministérielles produisent des résultats significatifs à l’appui des mandats des Sommets qui seront renforcés par la poursuite de ce partenariat;

Que conformément au Statut et en s’appuyant sur les structures du CIDI et de l’AICD, les États membres ont établi, dans le contexte de l’OEA, un cadre de travail pour mener à bien les activités de coopération technique en matière de partenariat pour le développement en vue d’appuyer la mise en œuvre des mandats émanés du Troisième Sommet des Amériques;

Que le Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001 précise que le CIDI servira de tribune pour le dialogue interaméricain et encouragera la formulation de politiques,

DÉCIDE:

1. D’autoriser le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), lors de sa sixième réunion ordinaire, à approuver le Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005 sous réserve de l’approbation de la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale et de mettre ce Plan en application à partir du 1^er janvier 2002.

2. De demander au CIDI de tenir compte des directives ci-après lors de l’élaboration du nouveau Plan stratégique:

i. Lier les objectifs et les activités du Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005 et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques.

ii. L’article 95 de la Charte de l’OEA confie au CIDI la tâche de mettre sur pied et de recommander à l’Assemblée générale un Plan stratégique qui articule les politiques, programmes et mesures d’intervention en matière de coopération pour le développement intégré dans le cadre de la politique générale et des priorités définies par l’Assemblée générale.

iii. Réviser les priorités et renforcer les relations intersectorielles, dans le but de favoriser les pays dotés de petites économies et les pays les moins avancés.

iv. Fixer des objectifs qui tiennent compte des avantages comparatifs du CIDI, comme par exemple son aptitude à formuler des projets multilatéraux et à en assurer la mise en œuvre.

v. Fixer des objectifs et intégrer des indicateurs et des cadres d’analyse permettant de mesurer les progrès accomplis en matière d’exécution du Plan.

vi. Incorporer des mécanismes explicites, dans le contexte national et le contexte continental, en vue de faciliter la participation du secteur privé et de la société civile, et d’assurer la coordination avec les autres organismes internationaux de coopération.

vii. Favoriser et perfectionner le concept de projets multilatéraux, en prenant en considération les différences qui existent entre les divers groupes de pays et leurs préférences respectives en termes de catégories de projets.

viii. Promouvoir les projets et les activités de coopération propres à déboucher sur des résultats durables.

ix. Intégrer au cycle de programmation les nouvelles technologies qui permettent de simplifier les procédures et les mécanismes administratifs.

x. Promouvoir et faciliter le dialogue politique lors des réunions spécialisées ou sectorielles du CIDI, en accordant la priorité aux engagements assumés par les chefs d’État et de gouvernement pendant les Sommets.

xi. Assurer le suivi des décisions prises à l’occasion des réunions ministérielles par le truchement des Commissions interaméricaines et de l’application de programmes et de projets conformément aux grandes lignes établies.

xii. Faciliter la mise en commun des expériences et l’échange d’informations sur la concertation des efforts portant sur des projets et des activités réalisés par les organismes nationaux de coopération en ayant recours à l’informatique.

xiii. Établir des mécanismes novateurs qui facilitent la participation efficace d’autres secteurs au dialogue continental.

xiv. Perfectionner les mécanismes permettant la formulation de positions et la préparation de documents devant être soumis à l’examen des forums politiques.

xv. Utiliser de manière systématique les nouvelles méthodes informatiques et les nouveaux moyens de télécommunications pour organiser le dialogue ministériel, le promouvoir et en assurer le suivi.

3. De demander au CIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1807 (XXXI-O/01)

PREMIÈRE RÉUNION DES MINISTRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES CHARGÉS DE LA

SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERAMÉRICAIN

POUR LE DÉVELOPPEMENT INTRÉGRÉ

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les résolutions CIDI/RES. 90 (V-O/00), CIDI/COMCYT/RES. 9 (II-O/99), et CIDI/RES. 14 (I-E/01) ;

PRENANT EN COMPTE que dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, qui s’est déroulé en avril 2001 à Québec, (Canada), les chefs d’État et de gouvernement de la région ont recommandé la vulgarisation des sciences et de la technologie nécessaire à “l’implantation et à la consolidation d’une culture scientifique dans la région…”, de favoriser “… le développement des sciences et de la technologie dans le sens de la connectivité régionale grâce aux technologies de l’information et des communications qui sont un outil essentiel aux sociétés du savoir…”, de soutenir “… la formation d’un capital humain de haut niveau pour promouvoir le développement des recherches et de l’innovation en sciences et technologie, ce qui renforcera les secteurs agricole, industriel, commercial, de l’environnement et des affaires…”, de promouvoir “… avec le soutien des mécanismes de coopération existants, le développement du programme régional d’indicateurs en matière de sciences et technologies…” et de s’efforcer “… de mettre en œuvre des activités scientifiques et technologiques mentionnées plus haut et d’en assurer le suivi, en comptant sur le soutien des mécanismes continentaux de coordination liés à ce domaine…”,

CONSIDÉRANT:

Que la Deuxième Réunion ordinaire de la Commission interaméricaine de la science et de la technologie (COMCYT), organisée à Acapulco, au Mexique, en octobre 1999 a recommandé que soit convoquée dans le cadre du CIDI pour l’année 2001 une réunion des Ministres et hauts fonctionnaires chargés de la science et la technologie;

Que la Cinquième Réunion ordinaire du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver l’ouverture des crédits nécessaires dans le programme-budget de l’année 2001, pour pouvoir l’organisation dans le cadre du CIDI, entre autres, de la Première Réunion des ministres de la science et de la technologie;

Que la COMCYT a recommandé que la réunion des Ministres et hauts fonctionnaires chargés de la science et de la technologie soit organisée après le Troisième Sommet des Amériques en vue d’assurer que les suites nécessaires soient données aux décisions adoptées par le Sommet dans les domaines de la science et la technologie, définissant des priorités et des projets ayant un impact significatif sur la population des Amériques;

Que le Gouvernement du Panama a proposé d’accueillir la Première Réunion des ministres et hauts fonctionnaires chargés de la science et la technologie organisée dans le cadre du CIDI;

Que la Première Réunion des ministres et hauts fonctionnaires chargés de la science et la technologie dans le cadre du CIDI devant être tenue en 2001 a été reportée à 2002, et que, pour cette raison, il a été prévu d’organiser deux réunions sur la science et la technologie en 2002, l’une à l’échelon ministériel et l’autre de la COMCYT,

DÉCIDE:

1. De prendre note de la convocation par le Conseil interaméricain pour le développer intégré (CIDI) de la Première Réunion des ministres et hauts responsables de la science et la technologie dans le cadre du CIDI à Panama du 17 au 19 janvier 2002.

2. D’exhorter les États membres à participer à cette réunion en y envoyant leurs plus hauts fonctionnaires dans le domaine de la science et la technologie.

3. De demander au Secrétariat général d’apporter, par l’entremise du Bureau de la science et la technologie et en coordination avec le Secrétariat exécutif pour le développement intégré (SEDI), le soutien technique et administratif nécessaire pour l’organisation des réunions préparatoires et des réunions de suivi des mandats confiés par les Deuxième et Troisième Sommets des Amériques dans les domaines de la science et la technologie.

4. De demander au Secrétariat général de fournir un appui au Gouvernement panaméen pour la divulgation d’informations relatives à la réunion auprès des organisations les plus représentatives dans le domaine de la science et la technologie et auprès des organismes de coopération multilatérale.

5. De remercier le gouvernement panaméen d’avoir offert d’accueillir la réunion et d’avoir gracieusement accepté que celle-ci soit reportée de fin 2001 à début 2002.

6. De recommander aux États membres de donner une impulsion à l’élaboration de projets multilatéraux correspondant aux mandats émanés des Sommets des Amériques, dans les domaines de la science et la de la technologie, avec le soutien du Bureau de la science et la technologie et en coordination avec l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement.

7. De demander au CIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1808 (XXXI-O/01)

RÉUNION MINISTÉRIELLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution CIDI/RES. 66 (IV-O/99) “Appui aux réunions et aux activités traitant du développement durable et de l’environnement”; la résolution CIDI/RES. 90 (V-O/00) “Réunions spécialisées et sectorielles du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI)” et la résolution CIDI/RES. 13 (I-E/01) “Réunion ministérielle pour le développement durable”;

PRENANT EN CONSIDÉRATION que le Troisième Sommet des Amériques, qui s’est déroulé en avril 2001 à Québec, a demandé que l’Organisation des États Américains (OEA) par l’intermédiaire de son Secrétariat général et en coordination avec d’autres organisations, tienne avant la fin de 2001 une réunion ministérielle de haut niveau appelée à promouvoir le développement durable sur le Continent américain qui aura lieu en Bolivie à l’occasion du cinquième anniversaire du Sommet de Santa Cruz de la Sierra de 1996, et de présenter les contributions destinées au Sommet de Rio+ 10 qui aura lieu en 2002…”;

CONSIDÉRANT:

Que le Plan d’action du Sommet des Amériques sur le développement durable organisé en Bolivie en décembre 1996, a confié à l’OEA le “rôle de coordonnateur du suivi des décisions émanées du Sommet…” et de “convoquer les réunions nécessaires à l’échelon adéquat”;

Que la deuxième réunion ordinaire de la Commission interaméricaine pour le développement durable (CIDS), qui s’est déroulée en octobre 1999, a approuvé la résolution CIDI/CIDS/RES. 8 (II-O/99) recommandant l’organisation d’une réunion ministérielle et de haut niveau pour “renforcer l’application du développement durable à travers le Continent américain…”, a remercié le Gouvernement de la Bolivie de son aimable offre d’accueil de la réunion, et décidé de s’y réunir dans le cadre d’un forum préparatoire à la réunion ministérielle,

DÉCIDE:

1. De prendre note de la convocation par le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) de la réunion des ministres ou hauts fonctionnaires pour la promotion de l’application du développement durable sur le Continent américain en Bolivie à la fin de novembre ou au début de décembre 2001.

2. De demander à la Commission exécutive permanente du CIDI (CEPCIDI) d’effectuer les travaux préparatoires à la réunion des ministres ou hauts fonctionnaires, par le truchement de la Sous-commission des politiques de partenariat pour le développement.

3. De charger le Secrétariat général de fournir, par le truchement de l’Unité du développement durable et de l’environnement et de concert avec le Secrétariat exécutif au développement intégré (SEDI), l’appui technique et administratif nécessaire pour l’organisation des réunions préparatoires et des réunions de suivi du volet développement durable des mandats émanés des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques.

4. De recommander aux États membres de donner une impulsion à l’élaboration de projets multilatéraux liés aux mandats émanant des Sommets des Amériques dans le domaine du développement durable, avec l’appui de l’Unité du développement durable et de l’environnement et de concert avec l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD).

5. De demander au CIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1809 (XXXI-O/01)

DOUZIÈME CONFÉRENCE INTERAMÉRICAINE

DES MINISTRES DU TRAVAIL

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001; la Déclaration de Viña del Mar et le Plan d’action adoptés par les ministres du travail à l’occasion de la XI^eConférence interaméricaine des ministres du travail; la résolution RESDA-XI/RES. 5/00 de la Réunion de suivi des décisions adoptées par la XI^e Conférence; la Déclaration de Québec et le Plan d’action émanés du Troisième Sommet des Amériques; la résolution CIDI/RES. 90 (V-O/00) et la résolution CIDI/RES. 11 (I-E/01),

CONSIDÉRANT que lors du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé l’importance fondamentale de la Conférence interaméricaine des ministres du travail, ont soutenu le processus préparatoire de la XII^e Conférence en 2001 et ont demandé aux ministres de s’appuyer sur la Déclaration de Viña del Mar, en collaborant à l’examen des aspects relatifs au travail dans le cadre du processus des Sommets des Amériques, afin de déterminer des points de convergence et des questions qui appellent des délibérations plus approfondies,

PRENANT EN COMPTE:

Que conformément aux dispositions de la résolution CIDI/RES. 90 (V-O/00), la XII^e Conférence interaméricaine des ministres du travail aura lieu en 2001 au Canada;

Que la résolution CIDI/RES. 95 (V-O/00) a recommandé à l’Assemblée générale d’ouvrir les crédits nécessaires dans le programme-budget 2001 pour la tenue de la XII^e Conférence interaméricaine des ministres du travail;

Que le Gouvernement canadien a confirmé son offre d’accueil de cette réunion sur son territoire,

DÉCIDE:

ag01728f02

1. De prendre note de la convocation par le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) de la XII^e Conférence interaméricaine des ministres du travail à Ottawa (Canada), du 17 au 19 octobre 2001.

2. De charger le Secrétariat général de fournir, par le truchement de l’Unité du développement social et de l’éducation, et de concert avec le Secrétariat exécutif au développement intégré (SEDI), le soutien technique et administratif requis pour la tenue des réunions préparatoires et de suivi des mandats émanés des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques dans le domaine du travail.

3. De recommander aux États membres de donner une impulsion à l’élaboration de projets multilatéraux liés aux mandats des Sommets des Amériques, dans le domaine du travail, avec l’appui de l’Unité du développement social et de l’éducation et de concert avec l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD).

4. De demander au CIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1810 (XXXI-O/01)

DEUXIÈME RÉUNION DES MINISTRES DE L’ÉDUCATION

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques et les résolutions CIDI/RES. 71 (IV-O/99), CIDI/RES. 90 (V-O/00) et CIDI/RES. 10 (I-E/01),

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1572 (XXVIII-O/98), elle a exhorté les États membres à fournir leur soutien à la réunion des ministres de l’éducation à titre d’exemple de recours aux mécanismes du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) pour donner suite aux engagements du Deuxième Sommet des Amériques;

Que les chefs d’État et de gouvernement réunis à l’occasion du Troisième Sommet des Amériques sont convenus de charger l’Organisation des États Américains (OEA) d’organiser, dans le cadre du CIDI, une réunion des ministres de l’éducation en Uruguay, avant fin 2001, notamment d’identifier et mettre en place les mécanismes continentaux appropriés pour assurer la mise en application des initiatives sur l’éducation qui se dégagent du Plan d’action de Québec et continuer à encourager la prise de mesures sur les priorités identifiées lors des Sommets de Santiago et de Miami;

Que le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay a offert d’accueillir la Deuxième Réunion des ministres de l’éducation organisée dans le cadre du CIDI,

DÉCIDE:

1. De prendre note de la convocation par le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) de la Deuxième Réunion des ministres de l’éducation organisée dans le cadre du CIDI les 24 et 25 septembre 2001 à Punta del Este (Uruguay).

2. De demander au Secrétariat général de fournir aux ministres de l’éducation, par le truchement de l’Unité pour le développement social et l’éducation et de concert avec le Secrétariat exécutif au développement intégré (SEDI), le soutien technique et administratif pour l’organisation des réunions préparatoires et de suivi du volet éducation des mandats des Deuxième et Troisième Sommet des Amériques dans le domaine de l’éducation.

3. De charger la Commission spécialisée non permanente (CENPE) de l’éducation d’accorder son attention de préférence aux projets multilatéraux contenus dans le Programme interaméricain d’éducation lors de l’élaboration du rapport prévu par l’article 21 du Statut du Fonds spécial multilatéral du CIDI (FEMCIDI) sur les activités de partenariat pour le développement afférentes au domaine de l’éducation et dont l’exécution est recommandée pour 2002.

4. De recommander aux États membres de donner une impulsion à l’élaboration de projets multilatéraux liés aux mandats des Sommets des Amériques dans le domaine de l’éducation, avec l’appui de l’Unité du développement social et de l’éducation et de concert avec l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD).

AG01729F02

5. De demander au CIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1811 (XXXI-O/01)

DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TOURISME

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les résolutions AG/RES. 1426 (XXVI-O/96), “Appui aux activités de l’Organisation des États Américains (OEA) en matière de tourisme”, CIDI/RES. 17 (II-O/97), “Développement durable du tourisme”, AG/RES. 1517 (XXVII-O/97), “Développement durable du tourisme”, AG/RES. 1580 (XXVIII-O/98), “Programme interaméricain pour le développement durable du tourisme”, CIDI/RES. 70 (IV-O/99), “Développement durable du tourisme”, et CIDI/RES. 12 (I-E/01) “Développement durable du tourisme”,

CONSIDÉRANT:

Que le tourisme remplit un rôle important dans la stratégie de développement économique des États membres et qu’il est indispensable de garantir le développement durable du tourisme dans le Continent américain;

Que le Troisième Sommet des Amériques, qui s’est déroulé en avril 2001 à Québec (Canada), a envisagé spécifiquement la question de la croissance économique dans l’équité et qu’il a exhorté à l’adoption d’une approche intégrée et ciblée qui favorise une “meilleure concurrence, l’équité renforçant le commerce et un accès plus équitable aux chances”, et qu’il “est nécessaire de prendre des mesures aux niveaux national et continental afin de créer un environnement propice aux affaires...” et “... promouvoir une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance économique”;

Que le développement durable du tourisme peut contribuer à une répartition plus équitable et à une plus large participation de la communauté à la croissance économique;

Que la République dominicaine a offert d’accueillir la Première Réunion des Ministres du tourisme organisée dans le cadre du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) et le XVIII^e Congrès interaméricain du tourisme,

DÉCIDE:

1. De prendre note de la convocation par le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) de la Première Réunion des ministres du tourisme organisée dans le cadre du CIDI et du XVIII^e Congrès interaméricain du tourisme à Santo Domingo du 31 octobre au 2 novembre 2001.

2. De demander au Secrétariat général de fournir, par le truchement de l’Unité intersectorielle du tourisme et de concert avec le Secrétariat exécutif au développement intégré (SEDI), le soutien technique et administratif requis pour l’organisation des réunions préparatoires et de suivi de la Réunion des ministres du tourisme.

3. De recommander à la Première Réunion des ministres du tourisme organisée dans le cadre du CIDI qu’elle examine, entre autres, les points suivants:

AG01730F02

a. La révision du Programme interaméricain de développement durable en prenant en considération les mandats émanés du Troisième Sommet des Amériques et le Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005;

b. La création d’une Commission interaméricaine pour le développement durable du tourisme, composée des responsables sectoriels aux niveaux politique et technique.

4. De demander au CIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1812 (XXXI-O/01)

SUIVI ET MISE EN OEUVRE DES MANDATS DU TROISIÈME SOMMET DES

AMÉRIQUES DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERAMÉRICAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ ET DE L’AGENCE INTERAMÉRICAINE

POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution AG/RES. 1524 (XXVII-O/97) “Renforcement des activités de partenariat pour le développement dans le cadre du CIDI”, la résolution CIDI/RES. 50 (III-O/98) “Le CIDI et les Sommets des Amériques», la résolution CIDI/RES.55 (IV-O/99) “Mécanismes pour la mise en application du dialogue interaméricain sur le partenariat pour le développement”, la résolution CIDI/RES. 102 (V-O/00) “Conclusions et recommandations du Dialogue à l’échelon ministériel de la cinquième Réunion ordinaire du CIDI”, en particulier en ce qui a trait à la prise en considération, lors de l’élaboration du Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005, des résultats du Troisième Sommet des Amériques, tenu à Québec en 2001, et la résolution CIDI/RES. 2 (I-E/01) “Suivi et mise en oeuvre des mandats du Troisième Sommet des Amériques dans le cadre du CIDI et de l’AICD”,

PRENANT EN CONSIDÉRATION:

Que la Déclaration de Québec, le Plan d’action et la Déclaration sur la connectivité du Troisième Sommet des Amériques confèrent un rôle primordial à l’Organisation des États Américains (OEA), oeuvrant de concert avec d’autres institutions multilatérales associées, pour la mise en oeuvre du Plan d’action et son financement;

Que lors du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de renforcer les efforts déployés par l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD) en vue de mobiliser des ressources provenant non seulement de sources traditionnelles mais aussi de sources nouvelles, ce qui inclut les liens d’association récemment créés avec le secteur privé, et que les objectifs du Sommet orientent la conception du Plan stratégique 2002-2005;

Que le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques a rappelé l’importance des réunions politiques et techniques pour concrétiser ses politiques sous forme de programmes et de projets spécifiques en faveur des États membres;

Que lors du Troisième Sommet des Amériques, il a été demandé aux ministres des affaires étrangères de renforcer et de réformer, lors de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA, les mécanismes institutionnels et financiers que peut apporter l’Organisation au processus des Sommets des Amériques, et que cette question fera l’objet d’un débat dans le cadre du Dialogue des chefs de délégations pendant cette Session de l’Assemblée générale;

Que le CIDI et l’AICD offrent un forum approprié dans le contexte de l’OEA, pour la mise en œuvre des mandats émanés du Troisième Sommet des Amériques, qui figurent au nombre des domaines prioritaires du Plan stratégique de partenariat pour le développement, 2002-2005;

Que l’évaluation du Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001 souligne qu’il est nécessaire d’encourager les autorités sectorielles à faire meilleur usage des mécanismes du CIDI pour appuyer le dialogue intergouvernemental sur les politiques et la coopération;

Que le Statut de l’AICD confie à celle-ci la responsabilité principale, dans le contexte de l’OEA, de l’élaboration de la coordination, du financement et de la gestion des programmes et des projets dans les domaines prioritaires du Plan stratégique,

CONSIDÉRANT:

Que pour permettre au CIDI et à l’AICD de répondre efficacement aux mandats émanés du Troisième Sommet, les changements pertinents doivent être apportés aux mécanismes régissant le dialogue intergouvernemental du CIDI, dans le cadre du cycle de programmation et de gestion de l’AICD;

Que pour épauler les réunions intergouvernementales, il est nécessaire de souligner le rôle de coordonnateur qui incombe au CIDI et à son secrétariat exécutif,

DÉCIDE:

1. De demander au Secrétariat général de tenir compte, dans n’importe quel plan de restructuration, des attributions qui reviennent au Secrétariat exécutif au développement intégré (SEDI) en sa qualité de coordonnateur des divers organes de l’OEA dotés de responsabilités dans les domaines prioritaires du Plan stratégique, conformément aux dispositions de l’article 22 b du Statut du CIDI.

AG01731F02

2. De demander au Secrétaire général de présenter, avant le 30 septembre 2001, un plan visant à structurer l’appui du Secrétariat général à la mise en oeuvre des mandats confiés par le Sommet en matière de coopération, afin d’arriver à une utilisation plus rationnelle des ressources humaines et financières du Secrétariat général. D’arrêter également que ce plan devra inclure des mesures appelées à organiser l’appui du Secrétariat général aux réunions politiques et techniques dans les secteurs prioritaires de développement.

AG/RES. 1813 (XXXI-O/01)

COMMERCE ET INTÉGRATION DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent et de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI), relatif à la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1720 (XXX-O/00);

RAPPELANT les résolutions AG/RES. 1720 (XXX-O/00), AG/RES. 1689 (XXIX-O/99), AG/RES. 1581 (XXVIII-O/98), AG/RES. 1516 (XXVII-O/97), AG/RES. 1430 (XXVI-O/96), CIDI/RES. 9 (I-E/01), CIDI/RES. 99 (V-O/00), CIDI/RES. 63 (IV-O/99) et CIDI/RES. 46 (III-O/98), intitulées “Commerce et intégration dans les Amériques”; AG/RES. 1534 (XXVIII-O/98), “Soutien et suivi des initiatives des Sommets des Amériques”; AG/RES. 1438 (XXVI-O/96), “Liens entre la Commission spéciale sur le commerce et le Conseil interaméricain pour le développement intégré”; AG/RES. 1349 (XXV-O/95), “Gestion des Sommets interaméricains”; et la résolution AG/RES. 1220 (XXIII-O/93), “Constitution de la Commission spéciale sur le commerce (CEC) “, par lesquelles les États membres ont noté que l’Organisation des États Américains est une tribune continentale appropriée à un dialogue sur les questions relatives au commerce international;

TENANT COMPTE

De la Déclaration de Santiago émanée du Deuxième Sommet des Amériques dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont demandé à leurs ministres chargés du commerce international d’entamer les négociations en vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA); réaffirmant leur détermination de conclure les négociations au plus tard en 2005; réaffirmant également leur détermination à accomplir des progrès concrets d’ici à la fin du XX^e siècle, et exprimant leur reconnaissance pour la contribution importante de la Commission tripartite;

De la Déclaration de Québec émanée du Troisième Sommet des Amériques dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont demandé à leurs ministres chargés du commerce international de “s’assurer que les négociations relatives à l’accord de la ZLEA prendront fin, au plus tard, en janvier 2005 afin d’essayer de le faire entrer en vigueur le plus tôt possible et, au plus tard, en décembre 2005”*;

De la Déclaration de Québec émanée du Troisième Sommet des Amériques dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont affirmé ceci: “nous accordons beaucoup d’importance à l’élaboration d’un accord qui tienne compte des différences de taille et de niveau de développement des économies participantes”;

Du Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques dans lequel les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont demandé instamment “aux institutions de la Commission tripartite de continuer d’acquiescer aux demandes d’assistance technique formulées par la ZLEA” et ont demandé aux “institutions conformément à leurs procédures internes respectives d’accueillir favorablement, les demandes d’assistance technique concernant les questions relevant de la ZLEA provenant des États membres, plus particulièrement des petites économies, dans le but de faciliter leur intégration au processus de la ZLEA”;

Du Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques dans lequel les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont chargé “leurs représentants dans les institutions du Comité tripartite de sécuriser l’allocation des ressources nécessaires afin de contribuer au soutien du travail entrepris par le Secrétariat administratif de la ZLEA”;

PRENANT NOTE:

De la Déclaration ministérielle de San José adoptée par les ministres du commerce à leur quatrième Réunion tenue à l’échelon ministériel à San José (Costa Rica, mars 1998), dans laquelle ils recommandent à leurs chefs d’État et de gouvernement d’entamer les négociations de la ZLEA, dans la ligne des objectifs, principes, structure de ces négociations, et du lieu de leur déroulement, ainsi que d’autres décisions émanées de leur Déclaration; et dans laquelle ils ont aussi exprimé de nouveau leurs remerciements au Comité tripartite pour l’appui technique et logistique qu’elle a accordé au cours de la phase préparatoire des négociations de la ZLEA, et ils ont demandé que les institutions respectives du Comité tripartite continuent de fournir les ressources appropriées permettant d’acquiescer aux demandes d’assistance technique des institutions de la ZLEA, y compris la réaffectation des fonds à cette fin, le cas échéant;

De la Déclaration ministérielle de Toronto, émise par les ministres du commerce à leur cinquième Réunion ministérielle, tenue à Toronto (Canada, 1999), dans laquelle ils “rendent hommage et expriment leur reconnaissance aux institutions faisant partie du Comité tripartite pour le soutien analytique, technique et financier qu’elles continuent d’apporter à la ZLEA, et réaffirme que cet appui s’est avéré indispensable à la conduite des négociations jusqu’à présent, et ont appelé les institutions membres du Comité tripartite à continuer d’offrir cette assistance dans le cadre de questions intéressant la ZLEA”;

De la Déclaration ministérielle de Buenos Aires, adoptée par les ministres du commerce à leur sixième Réunion ministérielle, tenue à Buenos Aires (Argentine, avril 2001) dans laquelle ils expriment ce qui suit: “nous exprimons notre reconnaissance à la Commission tripartite pour ses contributions analytiques, techniques et financières.... aux différentes entités de la ZLEA. Nous reconnaissons que ce soutien a eu une incidence considérable sur les progrès accomplis, jusqu’à présent, dans les négociations, et nous prions instamment ces institutions de continuer à collaborer avec le processus d’intégration continentale”,

CONSIDÉRANT que la diversification et l’intégration économiques, la libéralisation du commerce et l’accès aux marchés constituent l’une des priorités établies dans le Plan stratégique de partenariat pour le développement 1997-2001 et que, dans ce contexte, le processus de création de la ZLEA est un élément fondamental,

RÉAFFIRMANT l’engagement de l’Organisation des États Américains d’appuyer le processus de libre-échange et d’intégration économique dans le Continent américain, et réitérant l’importance de la contribution du Secrétariat général, spécialement de l’Unité sur le commerce, à ce processus,

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Conseil permanent et de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI) sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1720 (XXX-O/00), “Commerce et intégration dans les Amériques”.

2. De demander au Secrétariat général de continuer à fournir, par l’intermédiaire de l’Unité sur le commerce, un soutien analytique et une assistance technique, et de continuer à mener des études connexes, dans le cadre de la Commission tripartite ou en réponse à la demande des entités créées en vertu des Déclarations ministérielles de San José, de Toronto et de Buenos Aires, dans le cadre du processus de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

3. De charger le Secrétariat général de continuer à fournir une assistance technique pour tout ce qui concerne la ZLEA, aux États membres, sur leur demande, particulièrement aux petites économies, conformément aux décisions arrêtées par les ministres du commerce dans la Déclaration ministérielle de San José et réitérées lors des réunions ministérielles de Toronto et de Buenos Aires et aux mandats énoncés dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques.

4. De renouveler son appui aux activités de collaboration en matière de commerce et d’intégration de la Commission tripartite et aux activités de coopération avec d’autres organisations et institutions spécialisées régionales, sous-régionales et multilatérales.

5. De charger le Conseil permanent de continuer à fournir les ressources appropriées qui sont requises pour donner suite aux demandes de soutien technique formulées par les organes de la ZLEA, notamment au moyen de la réaffectation de fonds à ces fins, le cas échéant.

6. De charger le Secrétariat général de soumettre à la CEPCIDI, pour examen et approbation, avant le 15 novembre 2001, le Programme de travail annuel pour l’année 2002 de l’Unité sur le commerce.

7. De charger le Secrétariat général de continuer à soumettre au Conseil permanent et à la CEPCIDI, pour examen, les rapports d’activités écrits sur une base semestrielle au sujet des progrès des tâches confiées à l’Unité sur le commerce, y compris les informations relatives à l’état de l’exécution budgétaire.

8. De charger le Système d’information sur le commerce extérieur (SICE) de l’Unité sur le commerce de poursuivre ses travaux visant à fournir au Continent américain des informations sur le commerce et sur les questions connexes par le biais de son site sur l’Internet; de poursuivre également ses activités de soutien au processus de la ZLEA en assurant la mise à jour, en sa qualité de membre du Comité tripartite, du site officiel de la ZLEA sur le réseau Internet; de tenir à jour, en sa qualité de membre du Comité tripartite, de manière permanente, un calendrier des dates butoirs fixées par les groupes de négociation pour la présentation des observations que formulent les délégations; et de gérer, en sa qualité de membre du Comité tripartite, le Service de distribution des documents (SDD), qui est un système de distribution sécurisé, confidentiel, instantané et fiable, ainsi que les archives des documents relatifs au processus de négociations de la ZLEA.

AG01732F02

9. De rendre hommage aux importantes réalisations du Système d’information sur le commerce extérieur (SICE) et notamment les mesures qu’il a adoptées afin d’augmenter ses données sur le commerce et les questions connexes ainsi que le nombre de ses souscripteurs et d’assurer la continuité de ses opérations.

10. D’établir que les mandats énoncés aux paragraphes précédents seront exécutés en fonction des ressources allouées dans le programme-budget ainsi que d’autres ressources.

11. De demander au Conseil permanent et à la CEPCIDI de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1814 (XXXI-O/01)

RESPONSABILITÉS ATTRIBUÉES PAR LA RÉSOLUTION AG/RES. 1727 (XXX-O/00)

À L’AGENCE INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution AG/RES. 1628 (XXIX-O/99) “Programmes de bourses d’études et de perfectionnement”, la résolution AG/RES. 1653 (XXIX-O/99) “Plan de travail du Secrétariat général visant l’élargissement du Programme spécial de bourses pour la région des Caraïbes à d’autres États”, la résolution AG/RES. 1727 (XXX-O/00) “Transfert des responsabilités conférées par les résolutions AG/RES. 1628 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1653 (XXIX-O/99) à l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement”, et la résolution CIDI/RES. 3 (I-E/01) “Responsabilités conférées à l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement par la résolution AG/RES. 1727 (XXX-O/00)”,

CONSIDÉRANT:

Qu’aux termes de la résolution AG/RES. 1727 (XXX-O/00), la mise en oeuvre des mandats ci-après a été confiée à l’AICD:

i. Émettre des recommandations relatives au “Statut du Fonds d’investissement de l’OEA pour le financement des bourses” et d’autres instruments permettant de mobiliser des ressources pour les programmes de bourses d’études et de perfectionnement et les soumettre à la CEPCIDI pour approbation au plus tard le 1^er octobre 2000;

ii. Établir avant le 1^er octobre 2000, un plan d’action pour la mobilisation de ressources externes permettant à d’autres États de bénéficier du Programme spécial de bourses pour la région des Caraïbes;

iii. Mettre en œuvre, au plus tard à partir de novembre 2000, le mandat énoncé au paragraphe 5 du dispositif de la résolution AG/RES. 1628 (XXIX-O/99) et concernant les activités de mobilisation de fonds;

Que la même résolution demande à la Commission exécutive permanente du CIDI (CEPCIDI) d’envisager l’opportunité de tenir et, le cas échéant, de convoquer une réunion extraordinaire des autorités compétentes des États membres en matière de perfectionnement et de bourses d’études, en 2001, dans le but de proposer un plan d’action pour une utilisation plus rationnelle des ressources des programmes de bourses d’études et de perfectionnement de l’OEA et de renforcer son impact sur la formation des ressources humaines dans la région pour le XXI^e siècle, en prenant en considération le Plan stratégique de partenariat pour le développement et les programmes interaméricains;

Que la résolution AG/RES. 1727 (XXX-O/00) demande également l’AICD et la CEPCIDI de soumettre un rapport sur la mise en oeuvre de cette résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire,

PRENANT EN COMPTE:

Que l’AICD s’est focalisée sur l’élaboration et la mise en application du plan d’activités et sur la mise en place d’une structure opérationnelle et administrative pour appuyer la réalisation de ses objectifs et à la mise en œuvre de ses programmes;

Que l’AICD a entrepris avec succès et continuera à mener des activités visant à poser les bases administratives et à renforcer sa capacité à mobiliser efficacement les ressources externes nécessaires au financement de projets et de bourses;

Que lors de la réunion des agences de coopération technique qui s’est déroulée à Mexico en février 2001, l’AICD a entamé un dialogue avec les autorités des États membres sur les stratégies pour le développement des ressources humaines et le renforcement de l’efficacité des bourses d’études et des programmes de perfectionnement;

Que les mandats émis dans la résolution AG/RES. 1727 (XXX-0/00) relatifs au Statut du Fonds d’investissement et des plans de mobilisation de fonds externes comportent des délais qui ne correspondent plus à la réalité,

DÉCIDE:

1. De reporter les dates d’expiration et de modifier les mandats figurant dans la résolution AG/RES. 1727 (XXX-0/00) et attribués à l’AICD, selon les détails indiqués ci-dessous:

i. Émettre des recommandations relatives au “Statut du Fonds d’investissement de l’OEA pour le financement des bourses” et d’autres instruments permettant de mobiliser des ressources pour les programmes de bourses d’études et de perfectionnement; et les soumettre à la CEPCIDI pour approbation au plus tard le 30 avril 2002.

ii. Établir avant le 30 avril 2002 un plan d’action permettant d’identifier des ressources externes destinées à faciliter l’élargissement du Programme spécial de bourses pour la Caraïbe à d’autres États.

iii. Mettre en œuvre, au plus tard en juillet 2002, le mandat énoncé au paragraphe 5 du dispositif de la résolution AG/RES. 1628 (XXIX-O/99) et concernant les activités de mobilisation de fonds.

2. De reconduire jusqu’à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale le délai imparti à la CEPCIDI pour qu’elle soumette le rapport dont fait état la résolution AG/RES. 1727 (XXX-O/00).

AG/RES. 1815 (XXXI-O/01)

PARTICIPATION CONTINUE AUX ACTIVITÉS DU CONSEIL INTERAMÉRICAIN

POUR LE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ DES ÉTATS MEMBRES

QUI N’ONT PAS RATIFIÉ LE PROTOCOLE DE MANAGUA

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution AG/RES. 2 (XXII-E/96), “Participation continue au Conseil interaméricain pour le développement intégré des États membres qui n’auront pas ratifié le Protocole de Managua”, et les résolutions AG/RES. 1442 (XXVI-O/96), AG/RES. 1507 (XXVI-O/97), AG/RES. 1575 (XXVIII-O/98); AG/RES. 1726 (XXX-O/00), CIDI/RES. 24 (II-O/97), CIDI/RES. 42 (III-O/98), CIDI/RES. 83 (IV-O/99) et CIDI/RES. 94 (V-O/00) et CIDI/RES. 4 (I-E/01) sur la participation continue susmentionnée;

SOULIGNANT les réformes introduites dans la Charte de l’Organisation des États Américains pour y inclure la lutte en vue de l’élimination de la pauvreté absolue, en faire un objectif fondamental du développement intégré (Protocole de Washington), et créer un Conseil interaméricain pour le développement intégré, qui favorise la coopération entre les États américains en vue de leur développement intégré, et particulièrement pour contribuer à l’élimination de la pauvreté absolue (Protocole de Managua);

CONSIDÉRANT qu’à la date de cette résolution, certains États membres n’ont toujours pas ratifié le Protocole de Managua,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres qui ont signé mais n’ont pas ratifié le Protocole de Washington qui inscrit l’élimination de la pauvreté absolue au nombre des objectifs fondamentaux du développement, et le Protocole de Managua, qui établit le Conseil interaméricain pour le développement intégré, à envisager de le faire dans les meilleurs délais.

2. De proroger jusqu’à sa prochaine Session ordinaire l’applicabilité de sa résolution AG/RES. 2 (XXII-E/96) “Participation au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) des États membres qui n’auront pas ratifié le Protocole de Managua”, lorsque la situation sera réexaminée si à ce moment-là, il existait encore des États membres qui n’auraient pas ratifié le Protocole de Managua.

AG/RES. 1816 (XXXI-O/01)

ÉTUDE DES DROITS ET DU TRAITEMENT DES PERSONNES SOUMISES

À UNE FORME QUELCONQUE DE DÉTENTION ET D’EMPRISONNEMENT

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT les dispositions de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme souscrite à Bogota en 1948, ainsi que la Convention américaine relative aux droits de l’homme (“Pacte de San José”) signée à San José de Costa Rica en 1969, et la Convention américaine pour la prévention et la répression de la torture, signée à Cartagena de Indias en 1985,

VU les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques A/RES/2200A (XXI) de 1966, et la Convention contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/RES/39/46) de 1984, les Conventions de Genève adoptées à Genève en 1949, ainsi que ses Protocoles additionnels adoptés à Genève en 1977,

EXPRIMANT sa préoccupation face à l’état des systèmes pénitentiaires et des centres de détention dans divers pays des Amériques, notamment en relation avec les conditions d’incarcération qui, dans certains cas, peuvent être considérées comme des violations des droits humains des personnes privées de liberté,

PRENANT NOTE de l’avant-projet de Déclaration américaine sur la question présentée par le Gouvernement du Costa Rica (AG/CP/doc.630/01),

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que cette situation rend difficile, et peut même empêcher la réinsertion sociale des condamnés, qui est la finalité essentielle des peines privatives de liberté, conformément aux dispositions du “Pacte de San José”,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que le problème de la santé intégrale dans les prisons a été inscrit à l’agenda continental et que depuis plusieurs années, l’OEA sert de tribune de discussions des questions portant sur les conditions des prisons et de détention dans les Amériques, notamment dans le cadre des réunions des Ministres de la justice,

RAPPELANT que dans le cadre des Nations Unies ont été adoptés plusieurs documents sur la matière, en particulier l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (ECOSOC RES/663C (XXIV)] adoptées en 1957, et l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (A/RES/43/173) de 1988, et les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au traitement des détenus (A/RES/45/111) de 1990,

DÉCIDE:

1. D’accueillir avec satisfaction l’initiative du Gouvernement du Costa Rica de discuter au sein de l’OEA de la question qui fait l’objet de la présente résolution.

2. De charger le Conseil permanent de l’OEA d’envisager l’utilité d’étudier, en collaboration avec les organes et entités compétentes du Système interaméricain et compte tenu des conclusions et recommandations émanées des Réunions des Ministres de la justice des Amériques, la question relative aux droits et au traitement des personnes soumises à une forme quelconque de détention et d’emprisonnement.

3. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport sur la mise en oeuvre de la présente résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1817 (XXXI-O/01)

COOPÉRATION DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS AVEC

LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES, LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DU SYSTÈME D’INTÉGRATION CENTRAMÉRICAINE, ET LE

SECRÉTARIAT DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les rapports du Secrétaire général sur la mise en application de la résolution AG/RES. 1710 (XXX-O/00) “Coopération de l’Organisation des États Américains avec le Système des Nations Unies”, (CP/doc.3457/01); de la résolution AG/RES. 1713 (XXX-O/00) “Coopération du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et du Secrétariat général du Système d’intégration centraméricaine” (CP/doc.3459/01), et de la résolution AG/RES. 1714 (XXX-O/00) “Coopération du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains et du Secrétariat général de la Communauté des Caraïbes” (CP/doc.3458/01),

DÉCIDE:

1. De prendre note des rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre des résolutions AG/RES.1710 (XXX-O/00), AG/RES. 1713 (XXX-O/00), et AG/RES. 1714 (XXX-O/00).

2. De rendre hommage aux activités qui ont été menées conjointement selon les termes de l’Accord de coopération intervenu entre l’Organisation des États Américains et l’Organisation des Nations Unies.

3. De demander au Secrétariat général de continuer à mettre en œuvre les recommandations émanées de la Réunion générale OEA/CARICOM tenue au siège de l’OEA en 1998.

4. De demander au Secrétaire général de poursuivre et de renforcer les activités de coopération menées par le Secrétariat général de l’OEA en coopération avec chacune des organisations suivantes: le Système des Nations Unies, le Secrétariat général du Système d’intégration centraméricaine, et le Secrétariat général de la Communauté des Caraïbes.

5. De demander au Secrétaire général de faciliter des contacts intersectoriels accrus avec les chefs des secteurs techniques des trois organisations susmentionnées.

6. De demander au Secrétaire général de faire rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1818 (XXXI-O/01)

“DÉFENSEURS DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES AMÉRIQUES”:

APPUI À LA TÂCHE ACCOMPLIE PAR LES PARTICULIERS, LES GROUPES ET LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN FAVEUR DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU la résolution AG/RES. 1711 (XXIX-O/00) relative aux “Défenseurs des droits de la personne dans les Amériques”: Appui à la tâche accomplie par les particuliers, les groupes et les organisations de la société civile en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne dans les Amériques qui prie le Conseil permanent, dans le cadre du dialogue sur le renforcement et le perfectionnement du Système interaméricain des droits de la personne, d’encourager l’analyse de cette question et de soumettre un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la résolution;

CONSIDÉRANT:

Que dans le cadre du dialogue sur le fonctionnement du Système et conformément au mandat formulé au paragraphe 3 du dispositif de la résolution AG/RES. 1711 (XXIX-O/00), en date du 28 février 2001, la Commission des questions juridiques et politiques a tenu une séance au cours de laquelle elle a examiné la question et a constaté le déroulement d’un dialogue constructif avec la participation de représentants de diverses organisations non gouvernementales régionales et nationales des États membres qui oeuvrent dans le domaine des droits de l’homme;

Que dans ses derniers rapports annuels, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a souligné, avec une profonde préoccupation, la situation des défenseurs dans la région, et a recommandé que les États membres, conformément à l’engagement collectif exprimé dans les résolutions AG/RES. 1671 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1711 (XXX-O/00), prennent les mesures nécessaires pour protéger la vie, l’intégrité physique et la liberté d’expression de ceux qui ont entrepris d’œuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la pratique en vigueur au sein de la CIDH en la matière et les mesures adoptées par celle-ci en faveur de la protection des droits fondamentaux des défenseurs,

RAPPELANT:

Que lors du Deuxième sommet des Amériques tenu à Santiago (Chili), les chefs d’État et de gouvernement ont indiqué que “le respect et la promotion des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les individus constituent une préoccupation primordiale pour nos gouvernements” et que lors du Troisième Sommet des Amériques (Québec), ils ont déclaré qu’ils “chercheront à promouvoir et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme”;

Que l’Assemblée générale de l’Organisation s’est prononcée dans ce sens sur cette question en “demandant de nouveau aux États membres, d’accorder les garanties et les moyens nécessaires aux organisations non gouvernementales qui sont au service des droits de l’homme, afin qu’elles continuent d’appuyer la promotion et la défense des droits de la personne, et de respecter la liberté et l’intégrité physique des membres de ces organisations”,

ReconNAISSANT l’importante tâche qu’accomplissent les défenseurs des droits de la personne dans les Amériques, aux plans national et international, ainsi que leur précieuse contribution en faveur de la promotion et de la protection des libertés et droits fondamentaux,

PRÉOCCUPÉE par le fait que dans le Continent américain, persistent des situations qui, directement ou indirectement, empêchent ou entravent la tâche des personnes, groupes ou organisations qui œuvrent en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux,

CONSCIENTE de la nécessité de la promotion du respect des normes fondamentales, buts et principes énoncés dans les instruments du Système interaméricain et du Système international en la matière,

DÉCIDE:

1. De réitérer son appui à la tâche qu’accomplissent les défenseurs des droits de la personne, sur les plans national et international, et de reconnaître leur précieuse contribution en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales dans les Amériques.

2. De condamner les actes qui, directement ou indirectement, empêchent ou entravent la tâche des défenseurs des droits de la personne dans les Amériques.

CP08430F04

3. D’exhorter les États membres à intensifier, conformément à leur législation nationale, les efforts visant à adopter les mesures nécessaires pour garantir la vie, l’intégrité physique et la liberté d’expression de ces défenseurs, selon les principes et accords reconnus à l’échelle internationale.

4. D’exhorter les États membres à encourager la diffusion et la mise en œuvre des instruments du Système interaméricain et des décisions prises par leurs organes en la matière, ainsi que de la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

5. De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de continuer à prêter l’attention voulue à la situation des défenseurs des droits de la personne dans le Continent américain, et d’envisager l’établissement d’une étude intégrale à ce sujet qui, entre autres aspects, caractérisera ses travaux aux fins d’analyse au sein des organes politiques pertinents.

6. De charger le Conseil permanent d’assurer le suivi de la présente résolution et de présenter un rapport sur sa mise en œuvre à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1819 (XXXI-O/01)

DROITS DE LA PERSONNE ET ENVIRONNEMENT

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que la communauté internationale continue de mener des débats sur l’importance de la relation possible entre les droits de l’homme et la protection de l’environnement, telle qu’elle est établie dans la Déclaration des Nations Unies sur l’environnement (Déclaration de Stockholm) de 1972; la Déclaration de la Haye de 1989, et la Déclaration des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Déclaration de Rio de Janeiro) de 1992. ainsi que d’autres instruments internationaux ayant des rapports avec cette question,

TENANT COMPTE des efforts déployés par la Commission des droits de l’homme et le Conseil économique et social en la matière des Nations Unies,

AYANT PRÉSENTS À L’ESPRIT:

Les droits de l’homme établis dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ainsi que dans les autres instruments concernant les droits de l’homme, en particulier le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels “Protocole de San Salvador”;

La jouissance effective de tous les droits de l’homme, y compris le droit à l’éducation, les droits à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, qui pourrait favoriser une meilleure protection de l’environnement, en créant des conditions propices à une modification des comportements qui tolèrent l’altération de l’environnement; à une réduction de l’impact sur l’environnement dû à la pauvreté et à des formes de développement non soutenables; à une diffusion plus efficace des informations sur ce problème, et à une participation plus active des groupes touchés par ce problème aux processus politiques,

DÉCIDE:

1. De souligner qu’il importe d’étudier la relation qui peut exister entre l’environnement et les droits de l’homme, tout en reconnaissant la nécessité de promouvoir la protection de l’environnement et la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

2. De demander au Secrétariat général d’étudier, en collaboration avec d’autres organes du Système interaméricain, la possibilité de l’interconnexion de la protection de l’environnement et de la pleine jouissance des droits de l’homme.

3. De charger le Secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de cette résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1820 (XXXI-O/01)

PROGRAMME SPÉCIAL D’APPUI DE L’OEA

AU RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES AU GUATEMALA

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Secrétaire général sur le Programme spécial d’appui au Guatemala (CP/doc. 3467/01),

CONSIDÉRANT que le Gouvernement du Guatemala est fermement décidé à assumer, dans le cadre de sa politique nationale, les engagements contractés dans les Accords de paix souscrits à Ciudad Guatemala le 29 décembre 1996,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la solidarité manifestée par la communauté internationale qui s’est engagée à continuer d’appuyer les efforts entrepris par le Guatemala pour appliquer intégralement ces Accords,

RATIFIANT le contenu et la portée de la résolution CP/RES. 784 (1266/01): “Appui au Gouvernement démocratique du Président constitutionnel de la République du Guatemala, Monsieur Alfonso Portillo, et aux institutions relevant de l’État de droit”,

PRENANT EN COMPTE les progrès accomplis dans l’application des accords, notamment pour ce qui est des droits de la personne qui sont un aspect fondamental de la consolidation de la paix et de la démocratie, en application des décisions arrêtées par l’Assemblée générale dans ses résolutions AG/RES. 1672 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1703 (XXX-O/00),

TENANT COMPTE de l’expiration du délai de trois ans fixé pour la mise en œuvre de l’Accord sur le “Programme spécial de l’OEA pour la consolidation démocratique, la paix et la reconstruction au Guatemala” intervenu entre le Gouvernement du Guatemala et le Secrétariat général de l’OEA (OEA/Ser.D/V.22/96),

DÉCIDE:

1. De rendre hommage aux efforts du Gouvernement du Guatemala pour les progrès qu’il a accomplis dans l’application des engagements souscrits dans les Accords de paix.

2. D’exprimer sa satisfaction au Gouvernement du Guatemala et au Secrétariat général de l’OEA pour les résultats obtenus dans la mise en œuvre du “Programme spécial d’appui de l’OEA à la consolidation démocratique, la paix, la reconstruction et la réconciliation au Guatemala”, programme émané des résolutions MRE/RES/1/93 et MRE/RES/2/93 adoptées lors de la Réunion ad hoc des ministres des affaires étrangères du Continent américain le 3 juin 1993, ainsi que de la résolution AG/RES.1378 (XXVI-O/96).

3. De rendre un hommage particulier aux Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède, ainsi qu’à la Banque interaméricaine de développement et à la Fondation Soros-Guatemala pour leurs contributions financières aux cinq composantes du Programme spécial d’appui au Guatemala.

4. D’appuyer le Gouvernement du Guatemala qui souhaite continuer à bénéficier des fruits du Programme spécial d’appui en souscrivant un nouvel Accord avec le Secrétariat général de l’OEA, intitulé: “Programme spécial d’appui de l’OEA au renforcement des institutions démocratiques au Guatemala”.

5. De prier le Secrétariat général de continuer à appuyer les efforts de consolidation de la démocratie et de la paix au Guatemala, en fonction des ressources allouées dans le programme-budget et d’autres ressources, en souscrivant l’Accord-cadre mentionné au paragraphe 4 du dispositif de la présente résolution, Accord qui précisera les domaines et les modalités d’application du Programme appelé à poursuivre et élargir les objectifs visés jusqu’à présent, notamment dans les domaines de la réforme et de la modernisation de l’État ainsi que du renforcement des institutions démocratiques des autorités locales.

6. D’appeler la communauté internationale à continuer d’apporter une aide financière aux projets s’inscrivant dans le cadre de ce Programme, y compris ses nouvelles composantes.

7. De prier le Secrétariat général de faire rapport à l’Assemblée générale sur l’application de la présente résolution lors de sa trente deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1821 (XXXI-O/01)

L’IMPACT SOCIO-ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL

DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES SUR LES PAYS DU CONTINENT AMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc. 3970/01) et le procès-verbal de sa séance du 25 mai 2001 (CP/ACTA-1280/01);

RAPPELANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1674 (XXIX-O/99) “Les changements climatiques dans le Continent américain”, elle a demandé au Conseil interaméricain pour le développement intégré d’examiner les moyens d’aborder la question des changements climatiques dans les Amériques;

Que par sa résolution AG/RES. 1682 (XXIX-O/99) “Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en réponse aux catastrophes naturelles”, les États membres ont créé la Commission interaméricaine sur la réduction des catastrophes naturelles (CIDRN) et décidé ont “d’encourager l’échange de personnel technique et scientifique en matière de recherche sur les événements nocifs” qui exercent un impact socio-économique et environnemental néfaste sur les pays du Continent américain,

Que par sa résolution AG/RES. 1755 (XXX-O/00) “Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en réponse aux catastrophes naturelles” les membres de la CIDRN sont appelés à faire rapport sur leurs activités à l’Assemblée générale;

Que par sa résolution AG/RES. 1736 (XXX-O/00) “Impact socio-économique du changement climatique sur les pays du Continent américain” le Secrétariat général a été chargé de chercher à mobiliser des ressources en vue d’épauler les efforts que déploient les États membres pour s’adapter aux changements climatiques,

RAPPELANT ÉGALEMENT:

Les engagements pris par les chefs d’État et de gouvernement en faveur du développement durable, les changements climatiques, la protection de l’environnement et la gestion des catastrophes, consignés dans la Déclaration de Québec et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques; dans la Déclaration de Santiago et le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques, et la Déclaration de Santa Cruz de la Sierra et le Plan d’action pour le développement durable des Amériques;

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et le Plan d’action de Buenos Aires;

La Déclaration de la Barbade et le Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, notamment l’étude quinquennale qui a été réalisée aux Nations Unies en septembre 1999,

RÉAFFIRMANT:

Que les changements climatiques sont un motif de préoccupation commun à l’humanité;

Qu’existe la nécessité permanente d’entreprendre des recherches scientifiques sur les causes et les effets des changements climatiques, et leur impact potentiellement préjudiciable, notamment leurs conséquences socio-économiques et environnementales sur les pays du Continent américain,

RÉITÉRANT le besoin urgent pour tous les États membres d’entamer le processus de planification en vue de l’adaptation aux changements climatiques à l’échelle globale, et de mettre en place des mesures pour atténuer les effets potentiels nocifs des changements climatiques dans le Continent américain,

SOULIGNANT l’active participation des gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) au projet “Caraïbes: Planification de l’adaptation aux changements climatiques dans le monde”, financé par le Fonds pour la protection de l’environnement à travers la Banque mondiale, et exécuté par le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains en collaboration avec le Centre de l’Université des Antilles pour l’environnement et le développement,

DÉCIDE:

1. De renouveler les directives qu’elle a données au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) de poursuivre, par l’intermédiaire de ses organes subsidiaires appropriés, l’examen de cette question, en tenant compte de la nécessité d’éviter le double emploi avec les activités menées dans d’autres forums.

2. De demander à l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD) de poursuivre sa collaboration avec le Secrétariat général pour mobiliser et obtenir des ressources propres à épauler les efforts que déploient les États membres pour s’adapter aux changements climatiques.

3. De charger le CIDI de soumettre, à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1822 (XXXI-O/01)

APPUI DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

AU PLAN D’ACTION DU SOMMET DES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT:

Que lors du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement démocratiquement élus du Continent américain ont signé la Déclaration de Québec dans laquelle ils ont proclamé ce qui suit: “Nous reconnaissons que les valeurs et les pratiques démocratiques sont indispensables à la réalisation de nos objectifs. Le maintien et le renforcement de l’État de droit et du respect scrupuleux du système démocratique sont à la fois un objectif et un engagement commun, ainsi qu’une condition essentielle de la présence à ce Sommet et aux Sommets futurs. Par conséquent, toute altération ou interruption constitutionnelle de l’ordre démocratique dans un État du Continent américain constitue un obstacle insurmontable à participation du gouvernement de cet État au processus du Sommet des Amériques”;

Que cette Déclaration proclame également ce qui suit: “Nous apprécions le soutien actif de l’Organisation des États Américains et de ses organismes spécialisés, notamment l’Organisation panaméricaine de la santé, l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture, et l’Institut interaméricain de l’enfance, ainsi que la Banque interaméricaine de développement, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et la Banque mondiale. Nous invitons ces institutions ainsi que d’autres organisations régionales et internationales à développer une plus grande coordination pour le soutien de la mise en œuvre et au suivi du Plan d’action de ce Sommet”;

PRENANT EN COMPTE qu’il est souhaitable que toutes les institutions du Système interaméricain reflètent les mêmes valeurs et coordonnent leurs activités pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action,

DÉCIDE:

1. D’inviter la Banque interaméricaine de développement, en sa qualité de partenaire du processus des Amériques et de membre à part entière du Système interaméricain, d’adapter ses politiques et procédures de sorte qu’elles concordent davantage avec les valeurs et les objectifs susmentionnés du Sommet.

2. D’encourager la Banque interaméricaine de développement à incorporer ces priorités à ses programmes et à réaménager ses activités de façon à mieux appuyer la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action du Sommet des Amériques.

AG/RES. 1823 (XXXI-O/01)

APPPUI À LA TÂCHE QU’ACCOMPLIT L’INSTITUT

INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE L’HOMME

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport du Conseil permanent traitant de l’appui à la tâche qu’accomplit l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH) (CP/doc.3303/00),

CONSIDÉRANT ses résolutions AG/RES. 1702 (XXX-O/00), AG/RES. 1334 (XXV-O/95), AG/RES. 1405 (XXVI-O/96) et AG/RES. 1665 (XXIX-O/99) sur l’appui à la tâche qu’accomplit l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH),

NOTANT la tâche remarquable qu’accomplit l’IIDH en faveur de la promotion des droits de la personne, en créant des programmes éducatifs destinés à informer les populations au sujet des droits universellement reconnus par leurs États,

RENDANT HOMMAGE aux efforts déployés par l’IIDH pour la formation spécialisée et l’assistance technique à l’intention tant des juges, des tribunaux électoraux, des ministres de l’éducation, des bureaux nationaux des droits de l’homme, des forces de l’ordre et des forces armées, que des organisations de la société civile, des éducateurs, des juristes et des partis politiques,

RECONNAISSANT la participation de l’Institut au Dialogue sur le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne qui s’est déroulé dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques,

RENDANT HOMMAGE aux travaux réalisés tout au long de ses vingt années d’existence par l’Institut interaméricain des droits de l’homme dans les pays du Continent américain en matière de démocratisation et de respect des droits de la personne ainsi qu’à son assistance technique dans l’élaboration de législations modernes et dans l’incorporation des normes internationales à la législation interne des pays,

DÉCIDE:

1. De fournir son appui à l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH) pour qu’il continue à mener les activités de promotion, d’éducation et de formation spécialisée dans le domaine des droits de la personne aux niveaux national, régional et continental, afin de renforcer le plein respect de ces droits.

2. D’encourager les États ainsi que les institutions financières internationales et régionales à soutenir les différents programmes de l’Institut interaméricain des droits de l’homme et à contribuer à son financement institutionnel.

3. De rendre hommage à l’Institut interaméricain des droits de l’homme à l’occasion du vingtième anniversaire de sa fondation en 1980, et de le féliciter pour le chemin qu’il a parcouru au long de deux décennies d’activités constantes en matière de promotion et d’éducation dans le domaine des droits de la personne.

4. De charger le Conseil permanent d’inviter l’Institut interaméricain des droits de l’homme à continuer à participer au Dialogue sur le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de l’homme.

AG/RES. 1824 (XXXI-O/01)

SOUTIEN ET SUIVI DU PROCESSUS DES SOMMETS DES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/00) traitant du rapport de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains pour 2000-2001 (CP/doc.3485/01) présenté en vertu de la résolution AG/RES. 1752 (XXX-O/00) “Soutien et suivi des initiatives des Sommets des Amériques”,

TENANT COMPTE des initiatives des Sommets émanées du premier Sommet des Amériques (Miami, 1994); du Sommet des Amériques sur le développement durable (Santa Cruz de la Sierra, 1996); du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago, 1998) et du Troisième Sommet des Amériques (Québec, 2001),

RAPPELANT que par sa résolution AG/RES. 1349 (XXV-O/95), elle a établi une Commission spéciale du Conseil permanent sur la gestion des Sommets interaméricains, ouverte à la participation de tous les États membres, en vue d’assurer un suivi efficace, opportun et approprié des tâches confiées à l’Organisation par les Sommets des Amériques, de coordonner avec l’Organisation des États Américains la préparation, la participation, et le suivi dans le cadre des futurs Sommets; et que, dans les résolutions qu’elle a adoptées par la suite, l’Assemblée générale a chargé la Commission spéciale d’adresser par écrit aux ministres des affaires étrangères, par l’intermédiaire du Conseil permanent, un rapport sur ses activités à chacune de ses Sessions ordinaires,

RECONNAISSANT que la Commission spéciale a servi de cadre à la participation de la société civile au processus du Sommet des Amériques,

RAPPELANT EN OUTRE:

Qu’à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale, les ministres des affaires étrangères des États membres ont engagé un dialogue dans le cadre des préparatifs du Troisième Sommet des Amériques;

Qu’à ce Troisième Sommet, les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont signé la Déclaration et le Plan d’action de Québec; la déclaration, “Connecter les Amériques” et la Déclaration d’appui au processus de paix en Colombie;

Que des accords ont été conclus dans la section du Plan d’action de Québec relative au “Suivi du Plan d’action”;

Que la Déclaration de Québec reconnaît les résultats significatifs des réunions ministérielles organisées pour appuyer les mandats des Sommets,

RECONNAISSANT l’importance d’un suivi coordonné, opportun et efficace du Plan d’action de Québec et des Plans d’action qui l’ont précédé, et la nécessité d’un appui opportun et effectif aux préparatifs du Quatrième Sommet des Amériques,

DÉCIDE:

1. De renouveler le mandat donné au Conseil permanent de coordonner, par l’intermédiaire de sa Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains, les activités confiées à l’Organisation des États Américains par les Sommets des Amériques.

2. De charger les organes, organismes et entités de l’Organisation de continuer à accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre des initiatives qui leur ont été confiées par l’Assemblée générale, conformément aux mandats des Sommets des Amériques, et de soumettre régulièrement des rapports à la Commission spéciale au sujet de leurs activités.

3. De demander au Secrétariat général de continuer à remplir le rôle de secrétariat technique et de mémoire institutionnelle du processus des Sommets, par l’intermédiaire de son Bureau de suivi des Sommets, conformément au Plan d’action de Québec.

4. De demander au Secrétariat général de continuer à fournir l’appui nécessaire aux réunions ministérielles et sectorielles liées à la mise en œuvre des mandats des Sommets afférents à des sujets pertinents pour l’OEA.

5. De demander au Secrétariat général de suggérer, par l’intermédiaire du Bureau de suivi des Sommets, et conformément aux Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA, les modalités de participation des organisations de la société civile aux activités de suivi et de mise en œuvre des initiatives des Sommets, aux fins de la présentation ultérieure des recommandations au Groupe de travail sur la mise en oeuvre des initiatives des Sommets des Amériques (GRIC).

6. De charger le Secrétariat général, par l’intermédiaire du Bureau de suivi des Sommets, et en collaboration avec d’autres organisations multilatérales pertinentes, a) de coordonner la mise en œuvre des mandats confiés à l’OEA par les Sommets; b) de coordonner le suivi de ces mises en œuvre et l’échange des informations les concernant, et c) de mettre en place des mécanismes précis d’évaluation de cette mise en œuvre.

7. D’accueillir avec satisfaction le Protocole d’accord intervenu entre les Présidents de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale et la lettre qu’ils ont signée, par lesquels ils s’engagent à créer un Groupe de travail mixte sur les Sommets en vue de coordonner l’appui au sein des autres organisations associées au processus des Sommets pour la mise en œuvre du Plan d’action de Québec; et de prier le Secrétaire général de maintenir un dialogue permanent à ce sujet avec les Présidents de ces deux institutions.

8. De demander au Secrétaire général de soumettre des propositions au Conseil permanent sur la nécessité de renforcer et de réformer les mécanismes institutionnels et financiers de l’Organisation en appui au processus des Sommets des Amériques, et de charger le Conseil permanent de prendre les décisions pertinentes à cet égard.

9. De charger le Conseil permanent d’affecter des ressources, dans le programme budget de l’Organisation, qui permettront la mise en œuvre intégrale et opportune de cette résolution, et de charger le Secrétaire général de mener à bien les activités mentionnées dans cette résolution en fonction des crédits budgétaires ouverts à ce titre et d’autres ressources.

10. De prier le Secrétaire général de créer, conformément aux directives émises par le Troisième Sommet des Amériques, un fonds spécifique alimenté par des contributions volontaires pour financer les activités de l’OEA à l’appui du GRIC.

11. De charger la Commission spéciale de soumettre, lors de la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, un rapport aux ministres des affaires étrangères par l’intermédiaire du Conseil permanent, sur la mise en œuvre de cette résolution.

AG/RES. 1825 (XXXI-O/01)

APPUI AUX MANDATS ÉMANÉS DU SOMMET DES AMÉRIQUES SUR

LE RENFORCEMENT DES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES

ET RÉGIONALES ET LA SOCIÉTÉ CIVILE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le Rapport du Conseil permanent sur les progrès enregistrés dans l’application de la résolution AG/RES. 1760 (XXX-O/00) intitulée: “Appui aux mandats du Sommet des Amériques sur le renforcement des administrations municipales et régionales et la société civile”,

RAPPELANT les engagements assumés dans les Déclarations et Plans d’action des Sommets des Amériques tenus à Miami (décembre 1994) et Santiago du Chili (avril 1998) pour consolider la démocratie, notamment au moyen de la modernisation de l’État, du renforcement des administrations régionales et municipales et de la promotion de la participation de la société civile dans le processus décisionnel menant aux politiques nationales, ainsi que par la mise en commun des expériences et des informations sur les programmes menés dans ces domaines avec l’appui des institutions de coopération multilatérale et bilatérale comme l’Organisation des États Américains (OEA), la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Banque mondiale,

NOTANT EN PARTICULIER, les engagements souscrits lors du Troisième Sommet des Amériques (Québec 2001) sur le renforcement des administrations locales et l’appui exprimé en faveur du Programme de coopération de l’OEA sur la décentralisation et le gouvernement local ainsi que sur la convocation, en Bolivie, d’une Réunion des ministres et hauts fonctionnaires chargés des politiques de décentralisation, du gouvernement local et de la participation citoyenne au niveau municipal,

RAPPELANT ÉGALEMENT ses résolutions AG/RES. 1668 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1760 (XXX-O/00) qui traitent de ces thèmes,

RÉAFFIRMANT:

Le rôle de l’OEA dans la promotion et la consolidation de la démocratie dans le Continent américain et en tant que tribune du dialogue interaméricain des ministres et hauts fonctionnaires;

Que les enjeux que posent les processus de décentralisation et de renforcement de l’administration locale peuvent être abordés efficacement dans le cadre de l’OEA;

RECONNAISSANT que la Réunion des ministres et hauts fonctionnaires sera une occasion idéale d’effectuer un échange de données d’expériences et d’informations et de procéder à la mise en place d’un cadre commun pour l’élaboration des politiques nationales visant le renforcement du processus de décentralisation, la consolidation du pouvoir local et la participation citoyenne aux niveaux municipal et communautaire,

PRENANT EN COMPTE que le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques soutient “le Programme de coopération de l’OEA sur la décentralisation et le gouvernement local, notamment, avec l’appui de la BID, l’élaboration de programmes et l’intégration effective des citoyens aux processus décisionnels”,

DÉCIDE:

1. De noter avec satisfaction et d’approuver la convocation par le Conseil permanent, à La Paz (Bolivie) du 29 au 31 juillet 2001, de la Réunion continentale des ministres et hauts fonctionnaires chargés des politiques de décentralisation, du gouvernement local et de la participation citoyenne au niveau municipal.

CP08543F04

2. De noter également avec satisfaction les progrès réalisés dans les préparatifs de cette Réunion des ministres et hauts fonctionnaires.

3. De charger le Conseil permanent de recevoir et d’analyser le rapport de ladite Réunion des ministres et hauts fonctionnaires, afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations qui y figurent, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget de l’Organisation et d’autres ressources.

4. De charger le Secrétariat général de coopérer avec l’Unité pour la promotion de la démocratie, à la mise en œuvre des décisions émanées de la Réunion des ministres et des hauts fonctionnaires, et d’exhorter d’autres organismes de coopération multilatérale à fournir leur appui dans ce but.

5. De remercier le Gouvernement de la Bolivie d’avoir prêté son appui à la tenue de la Réunion des ministres et des hauts fonctionnaires en offrant de l’accueillir sur son territoire.

6. De charger le Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1826 (XXXI-O/01)

LIBERTÉ DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT

DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN^[4]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT la résolution AG/RES. 1364 (XXVI-O/96) intitulée: “Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain” par laquelle elle a chargé le Comité juridique interaméricain (CJI) de mener une étude sur la question,

RECONNAISSANT l’avis du Comité juridique interaméricain (CJI/RES.II-14/96), par lequel cette entité affirme la conclusion à laquelle elle est parvenue à l’unanimité de ses membres, à savoir que “les fondements et l’application éventuelle de la loi faisant l’objet du présent avis juridique, dans les domaines décrits antérieurement, ne sont pas conformes au droit international”,

TENANT COMPTE des résolutions AG/RES. 1447 (XXVII-O/97), AG/RES. 1532 (XXVII-O/98), AG/RES. 1614 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1700 (XXX-O/00), intitulées “Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain”,

VU le rapport du Conseil permanent sur la liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain (CP/doc.3297/99),

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport du Conseil permanent sur la liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain, présenté en application de la résolution AG/RES. 1700 (XXX-O/00).

2. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur le développement des aspects de cette question.

AG/RES. 1827 (XXXI-O/01)

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR LE RAPPORT

ANNUEL DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME^[5]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet du rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CP/doc.3464/01) et la présentation qu’en a faite le Président de la Cour, le Juge Antonio A. Cançado Trindade (CP/CAJP-1770/01);

CONSIDÉRANT:

Que les chefs d’État et de gouvernements réunis lors du Troisième Sommet des Amériques à Québec, en avril 2001, ont décidé de continuer à promouvoir l’adoption de mesures visant à renforcer et à perfectionner le Système interaméricain des droits de la personne, en particulier l’augmentation des ressources allouées à la Cour interaméricaine des droits de l’homme;

Qu’en vertu de l’alinéa f de l’article 54 de la Charte de l’Organisation des États Américains, au nombre des attributions de l’Assemblée générale, figure celle d’examiner les observations et recommandations que formule le Conseil permanent, conformément à l’alinéa f de l’article 91 de la Charte, sur les rapports des organes, organismes et entités de l’Organisation;

Que selon l’article 65 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme “Pacte de San José de Costa Rica”, la Cour soumet à l’examen de l’Assemblée générale à chacune des Sessions ordinaires de cet organe, un rapport sur les activités qu’elle a menées durant l’année précédente, et elle souligne tout spécialement, en formulant les recommandations pertinentes, les cas où un État n’aura pas donné suite à ses arrêts;

Que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a soumis son rapport annuel au Conseil permanent qui, à l’issue d’un échange de vues franc et constructif, a acheminé à l’Assemblée générale ses observations et recommandations y afférentes,

DÉCIDE:

1. D’accueillir et de faire parvenir à la Cour interaméricaine des droits de l’homme les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent de l’Organisation sur son rapport annuel.

2. D’apprendre avec satisfaction que le 31 janiver 2001, le Gouvernement du Pérou a déposé au Secrétariat général de l’OEA un instrument aux termes duquel il a confirmé que “la reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme par le Pérou demeure pleinement valide et engage dans tous ses effets juridiques l’État péruvien, étant entendu que la validité de cette Déclaration demeure ininterrompue depuis son dépôt au Secrétariat général de l’Organisation des États Américains (OEA) le 21 janvier 1981”.

3. De noter avec satisfaction que pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement de la Barbade a reconnu la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en matière contentieuse selon les termes de l’article 62.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

4. De réitérer que les arrêts de la Cour sont définitifs et sans appel, et que les États parties à la Convention s’engagent à respecter les décisions de la Cour dans toutes les affaires auxquelles ils sont parties.

CPSC01005F04

5. De demander instamment aux États membres de focaliser leurs efforts, conformément au Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, sur l’universalisation du Système interaméricain des droits de la personne, d’augmenter le nombre d’adhésions à ses instruments fondamentaux, et, dans cette optique, d’envisager dams les plus brefs délais de signer et de ratifier, ou de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme et les autres instruments du Système, ou d’y adhérer, selon le cas, et de reconnaître la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

6. De demander au Conseil permanent que lors des prochains exercices financiers, il recherche une augmentation substantielle des ressources affectées à la Cour en se fondant sur l’acceptation du fait que la promotion et la protection des droits de la personne constituent une priorité fondamentale de l’Organisation.

7. De rendre hommage à la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour la tâche qu’elle a accomplie pendant la période couverte par son rapport, tout spécialement pour les modifications qu’elle a introduites à son Règlement conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1701 (XXX-O/00).

AG/RES. 1828 (XXXI-O/01)

ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERAMERICAIN

DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE

EN VUE DE SON PERFECTIONNEMENT ET DE SON RENFORCEMENT^[6]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) sur l’évaluation et le perfectionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne;

Le rapport de la Présidente de la Commission des questions juridiques et politiques relatif au dialogue sur le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne (CP/CAJP-1815/01), qui s’est déroulé dans le cadre de cette Commission, et qui a identifié les thèmes abordés ainsi que les progrès réalisés, les convergences de vues et les points qui méritent un examen plus approfondi;

Les propositions et commentaires des Gouvernements du Costa Rica (CP/doc.3405/01); du Mexique (CP/CAJP-1754/01); du Brésil (CP/CAJP-1755/01 et CP/CAJP-1784/01); du Président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CP/CAJP-1781/01); du Président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CP/CAJP.1708/01); des organisations non gouvernementales (CP/CAJP-1813/01); le registre des institutions nationales (CP/doc.1749/01 et add.1 et add.2), les documents du Secrétariat technique du Groupe ad hoc sur le renforcement du Système interaméricain de protection des droits de la personne: Projet pour la promotion des droits de la personne dans les Amériques et le financement du Système interaméricain des droits de la personne (CP/CAJP-1794/01);

La note souscrite conjointement par la Cour et la Commission interaméricaines des droits de l’homme en date du 21 novembre 2000,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que les États membres de l’Organisation des États Américains ont proclamé à l’article 3 de la Charte de l’OEA, au nombre des principes de cette Organisation, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe,

CONSCIENTE que la promotion et la protection internationales des droits de la personne sont tributaires de l’entraide et de l’action complémentaires de celles qu’offre le droit interne des États membres, et ont pour fondement la liberté et la dignité de la personne humaine;

CONSIDÉRANT:

Que dans la Déclaration de Québec issue du Troisième Sommet des Amériques qui s’est déroulé en avril 2001 au Canada, les chefs d’État et de gouvernement ont affirmé que leur “engagement à l’égard du plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales est fondé sur des convictions et des principes partagés”; et qu’ils ont déclaré ce qui suit: “Nous soutenons le renforcement et le perfectionnement de l’efficacité du Système interaméricain des droits de l’homme qui inclut la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Nous chargeons la trente et unième Assemblée générale de l’OEA d’envisager une augmentation adéquate des ressources pour les activités de la Commission et de la Cour en vue d’améliorer les mécanismes des droits de la personne e de promouvoir la mise en application des recommandations de la Commission et le respect des jugements de la Cour”;

Que dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de “continuer à promouvoir des mesures concrètes pour renforcer et perfectionner le Système interaméricain des droits de la personne, et en particulier le fonctionnement de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, en concentrant leurs efforts sur: l’universalisation du Système; l’augmentation du nombre d’adhésions à leurs instruments fondamentaux; l’application des décisions de la Cour et le suivi des recommandations de la Commission; la facilitation de l’accès des personnes à ce mécanisme de protection, et l’augmentation significative des fonds affectés au maintien de leurs opérations en cours, y compris l’encouragement de contributions volontaires et l’étude de la possibilité que la Cour et la CIDH siègent de manière permanente”;

Que les chefs d’État et de gouvernement ont demandé à l’Assemblée générale lors de sa trente et unième Session ordinaire qui s’est tenue à San José (Costa Rica) de prendre les mesures qui s’imposent pour réaliser les objectifs susmentionnés;

Que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a adopté son nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1^er mai 2001;

Que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a adopté son nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1^er juin 2001;

Que la Commission des questions juridiques et politiques a réalisé d’importants progrès dans l’identification et l’étude de mesures concrètes, et de domaines nécessitant une analyse plus approfondie pour consolider un système de droits de la personne solide et efficace, apte à relever les défis de l’avenir; qu’elle a renforcé le dialogue permanent parvenant ainsi à instaurer un climat politique de confiance mutuelle entre les divers acteurs grâce à l’ouverture, à la transparence, à l’adoption d’une démarche progressive et à la participation constructive des États membres, de la Commission, de la Cour, de l’Institut interaméricain des droits de l’homme et des représentants des organisations non gouvernementales nationales et internationales et que, dans ce sens, il est indispensable que le dialogue se poursuive pour continuer à œuvrer vers l’obtention progressive d’un consensus sur cette question;

Que les efforts gouvernementaux déployés à l’échelle continentale en vue du perfectionnement et du renforcement du Système interaméricain des droits de la personne, notamment ceux qui portent sur la possibilité d’évaluer les instruments juridiques pertinents ainsi que les méthodes et procédures de travail de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme, doivent viser à consolider le respect et la protection des droits de la personne dans le Continent américain et à approfondir leur étude et leur évaluation;

Qu’à cet effet, il est indispensable que tous les États membres envisagent de signer et de ratifier les instruments ci-après ou d’y adhérer selon le cas: la Convention américaine relative aux droits de l’homme; le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole additionnel à cette Convention relatif à l’abolition de la peine de mort; la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture; la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes; la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, et la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées;

Que certains États membres ont apporté une précieuse contribution à l’universalisation des instruments interaméricains en ratifiant plusieurs traités interaméricains relatifs aux droits de la personne et en acceptant la compétence obligatoire de la Cour, renforçant ainsi le Système interaméricain;

Que l’examen des questions du Dialogue sur l’évaluation et le renforcement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de l’homme pourrait exiger la création d’un organe spécifique au sein du Conseil permanent,

DÉCIDE:

1. De charger le Conseil permanent de mettre en œuvre des mesures concrètes pour donner suite aux mandats des chefs d’État et de gouvernement liés au renforcement et au perfectionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, et figurant dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, en se concentrant sur:

a. L’universalisation du système interaméricain des droits de la personne;

b. L’application des arrêts de la Cour et le suivi des recommandations de la Commission;

c. La facilitation de l’accès des personnes au Système interaméricain des droits de la personne;

d. L’augmentation substantielle du budget de la Cour et de la Commission, en élaborant un plan pour que dans un délai raisonnable, les organes du Système puissent se consacrer à leurs activités et responsabilités croissantes et assurer le fonctionnement efficace du système et l’utilisation rationnelle des ressources assignées, et pour qu’un fonds spécifique soit créé en vue du renforcement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, ce qui encouragerait les contributions volontaires en faveur des organes du système et permettrait d’augmenter les efforts liés à la promotion et l’universalisation du système;

e. L’étude de la possibilité que la Cour et la Commission interaméricaines des droits de l’homme fonctionnent sur une base permanente, en tenant compte, entre autres, des critères utilisés par ces organes.

2. De charger le Conseil permanent:

a. De poursuivre l’examen de la question de la participation de la victime à une procédure entamée devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme;

b. D’étudier, avec l’appui du Sous-secrétariat aux questions juridiques et en tenant compte des critères de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme, la question de la corrélation logique qui doit exister entre les Règlements de ces organes et les dispositions de leurs propres Statuts et la Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme;

c. De promouvoir l’échange des données d’expériences et des pratiques optimales pour harmoniser les normes du droit international relatif aux droits de la personne et les normes du droit interne;

d. De continuer à approfondir le dialogue sur le Système interaméricain des droits de la personne, afin de le perfectionner et de le renforcer, en assurant la participation de la Cour et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et en invitant l’Institut interaméricain des droits de l’homme et des représentants d’organisations non gouvernementales, et de favoriser la participation d’institutions nationales œuvrant en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne, en prenant en considération le registre des institutions nationales CP/CAJP-1749/01 et add.1 et add.2;

e. D’étudier la possibilité de créer un organe spécifique du Conseil permanent qui serait consacré à l’examen des questions relatives aux droits de la personne;

f. D’encourager, au sein de la Commission des questions juridiques et politiques, l’échange des informations au sujet des expériences institutionnelles et la mise en place de mécanismes nationaux qui se consacrent à la défense des droits de la personne, dans le but d’obtenir un panorama général dans le cadre de l’Organisation, au sujet des liens qui doivent exister entre les systèmes nationaux de protection des droits de la personne et le Système interaméricain.

3. De prier instamment les États membres de l’Organisation:

a. De focaliser leurs efforts, conformément au Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, sur l’universalisation du Système interaméricain des droits de la personne, en augmentant le nombre d’adhésion à ses instruments fondamentaux, et, dans cette perspective, d’envisager dans les plus brefs délais et selon le cas de signer et de ratifier; ou de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme et les autres instruments du Système, ou d’y adhérer;

b. D’adopter les mesures d’ordre législatif ou autre qui, le cas échéant, s’avèrent nécessaires à la mise en application des normes interaméricaines relatives aux droits de la personne dans le cadre interne des États;

c. D’adopter les mesures qui s’imposent pour respecter les décisions ou jugements émanés de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et de déployer tous les efforts requis pour appliquer les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits de l’homme;

d. D’examiner selon les modalités appropriées les rapports annuels de la Cour et de la Commission, dans le cadre du Conseil permanent et de l’Assemblée générale de l’Organisation afin d’assurer que les États accomplissent effectivement leur devoir de garantir le respect des obligations émanées des instruments du Système;

4. De remercier la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme d’avoir présenté leurs nouveaux règlements qui sont entrés en vigueur le 1^er mai 2001 et le 1^er juin 2001, respectivement.

5. D’inviter la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme à continuer à appuyer le processus de renforcement du Système de protection et de promotion des droits de la personne, et tout particulièrement à envisager la possibilité:

a. D’inclure dans leurs rapports annuels des informations concernant l’application, par les États, des recommandations, décisions ou sentences émises par les deux organes au cours de la période couverte. L’Assemblée générale analysera cette information.

b. De soumettre au Conseil permanent des évaluations et des rapports périodiques sur les résultats de l’application des réformes réglementaires des deux organes afin d’assurer le bon fonctionnement du système.

c. De présenter au Conseil permanent des informations statistiques reflétant et permettant d’évaluer le degré d’accessibilité du Système interaméricain des droits de la personne, selon la typologie des appelants ou des plaignants, le droit ayant motivé les plaintes ou les réclamations et, le cas échéant, le type d’infraction ayant motivé la détention.

6. De rendre hommage à la participation et aux contributions de l’Institut interaméricain des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales en ce qui concerne le dialogue sur le renforcement du Système et de les exhorter à poursuivre cette participation.

7. De prier le Comité juridique interaméricain de participer aux travaux de la Commission des questions juridiques et politiques relatifs au dialogue sur le Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne, lorsque celle-ci en fera la demande.

8. De faire parvenir à la Cour et à la Commission interaméricaines des droits de l’homme la présente résolution.

9. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1829 (XXXI-O/01)

APPUI AUX INSTRUMENTS INTERAMÉRICAINS

DES DROITS DE LA PERSONNE^[7]^/

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT le lien entre la démocratie et le renforcement d’un système de promotion et de protection des droits de la personne, et tenant compte des progrès accomplis dans les Amériques en ce qui concerne le renforcement de la démocratie grâce à ce système,

TENANT COMPTE de la validité de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme dans tous les États membres de l’OEA, ainsi que des progrès accomplis dans l’application de cet instrument ainsi que celle d’autres instruments juridiques américains des droits de la personne, progrès qui ont permis au Continent américain et au Système interaméricain de promotion et de protection les droits de la personne d’avancer sur cette voie,

RAPPELANT qu’il est important que tous les habitants du Continent américain bénéficient d’une participation intégrale et d’un accès aux mécanismes interaméricains de promotion et de protection des droits de la personne,

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1701 (XXX-O/00), “Évaluation du fonctionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne en vue de son perfectionnement et de son renforcement”, elle a décidé de “poursuivre le processus de perfectionnement et de renforcement du Système interaméricain, à travers un dialogue systématique et permanent entre les États, les organes du Système et les autres acteurs pertinents, en vue de la réunion graduelle d’un consensus au sujet de l’état actuel du Système ainsi que des obstacles à surmonter et des lacunes à combler en vue de garantir le respect et la protection des droits de la personne dans le Continent américain”;

Que, par la même résolution, elle a prié instamment les États membres de l’Organisation “d’accorder la plus haute priorité politique à l’universalisation du Système interaméricain au moyen de la signature et de la ratification par tous les États membres de l’Organisation, de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de tous les autres instruments interaméricains des droits de la personne”;

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent de promouvoir, par le truchement de la Commission des questions juridiques et politiques, un échange de points de vue sur l’adoption de tous les instruments continentaux relatifs aux droits de la personne au moyen de la signature; de la signature et de la ratification; de la ratification ou de l’adhésion, selon le cas, et de continuer d’encourager la mise en œuvre de mesures concrètes pour renforcer et améliorer le Système interaméricain des droits de la personne, en focalisant les efforts sur l’universalisation et la mise en œuvre du Système.

2. De recommander au Conseil permanent de préparer et de convoquer, avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, une réunion technique spécialisée avec la participation d’experts gouvernementaux, d’autres organes du Système interaméricain, de juristes et d’experts de renommée internationale ainsi que de représentants de la société civile, en vue d’étudier les possibilités et les mesures à prendre pour parvenir à l’universalisation du système interaméricain des droits de la personne et à sa mise en œuvre.

3. De demander au Conseil permanent d’encourager l’apport de contributions volontaires au fonds spécifique créé par la résolution AG/RES. 1828 (XXXI-O/01) en vue du financement, en tout ou en partie, de la réunion technique précitée.

4. De demander au Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale, lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, un rapport indiquant les initiatives adoptées et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution

CPSC01162S01.doc

CPSC01162S01.doc

.

AG/RES. 1830 (XXXI-O/01)

LIEU ET DATE DE LA TRENTE-CINQUIÈME SESSION ORDINAIRE

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

TENANT COMPTE des articles 43 et 44 du Règlement de l’Assemblée générale concernant la tenue de ses Sessions ordinaires et la détermination des lieux de ces Sessions;

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 939(XVIII-0/88), elle a recommandé que l’ouverture des Sessions ordinaires soit fixée au premier lundi de juin chaque année;

Que le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a offert d’accueillir la trente-cinquième Session ordinaire de l’Assemblée générale en 2005 et qu’il a décidé de faire cette offre pour réaffirmer son engagement en faveur des buts et principes de la Charte de l’Organisation des États Américains, et en témoignage de sa détermination de continuer à participer activement aux efforts déployés actuellement pour moderniser l’Organisation,

DÉCIDE:

1. De remercier le Gouvernement des États-Unis pour son aimable offre d’accueil de la trente-cinquième Session ordinaire de l’Assemblée générale, et d’accepter cette offre.

2. D’arrêter que la trente-cinquième Session ordinaire de l’Assemblée générale s’ouvrira le premier lundi de juin 2005 aux États-Unis dans un lieu qui sera fixé en temps opportun.

AG/RES. 1831 (XXXI-O/01)

APPUI À LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que selon le Préambule de la Charte de l’Organisation des États Américains, la démocratie représentative est une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région;

Que selon la Charte également, l’un des buts essentiels de l’Organisation est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative dans le plein respect du principe de non-intervention;

Qu’un autre objectif de l’Organisation est de promouvoir le développement économique social et culturel au moyen de l’action coopérative;

L’Engagement de Santiago en faveur de la démocratie et de la rénovation du Système interaméricain (1991), la Déclaration de Managua (1993), et les Déclarations et Plans d’action des Sommets des Amériques (Miami 1994, Santiago 1998);

Que les chefs d’État et de gouvernement des Amériques ont souligné au cours du Sommet de Québec leur engagement de défendre et de renforcer la démocratie dans tout le Continent américain;

Que l’OEA et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont pris l’engagement de continuer d’apporter leurs contributions au renforcement de la démocratie en Haïti,

RAPPELANT les conclusions émises au sujet des élections du 21 mai 2000 par la Mission d’observation des élections détachée par l’OEA en Haïti, qui ont été présentées dans le rapport adressé au Conseil permanent (CP/doc.3383/00),

RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution CP/RES. 772 (1247/00) du 4 août 2000 par laquelle le Conseil permanent a autorisé le Secrétaire général, sur la demande du Gouvernement haïtien, à diriger une mission en Haïti "en vue d’identifier avec le Gouvernement d’Haïti et d’autres secteurs de la communauté politique et civile, des options et recommandations visant à résoudre le plus rapidement possible les difficultés comme celles qui ont découlé des différentes interprétations de la loi électorale, et de continuer à renforcer la démocratie dans ce pays",

NOTANT les rapports adressés au Conseil permanent par le Secrétariat général au sujet des visites effectuées en Haïti par le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint pendant la période allant du 16 août 2000 au 10 février 2001, ainsi que les rapports qui ont découlé de ces missions et qui font l’objet des documents CP/doc.3349/00, du 24 août 2000, CP/doc.3371/00 du 9 novembre 2000, et CP/doc.3419/01 corr.2 du 13 mars 2001,

GARDANT AUSSI PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que le Ministre des affaires étrangères et des cultes d’Haïti a émis une déclaration devant le Conseil permanent le 14 mars 2001;

Que le Conseil permanent de l’OEA a adopté la résolution CP/RES. 786 (1267/01) corr.1 par laquelle il décide "de déclarer sa conviction que la solution de la crise découlant des élections du 21 mai 2000 en Haïti demeure un facteur essentiel au renforcement de la démocratie et au respect des droits de la personne en Haïti";

Que la même résolution a demandé au " Secrétaire général d'entreprendre les consultations nécessaires auprès du Gouvernement haïtien ainsi que d'autres secteurs de la communauté politique et la société civile, en gardant à l'esprit la déclaration du Ministre des affaires étrangères et des cultes d'Haïti, au sujet du potentiel de dialogue visant à résoudre la crise découlant des élections du 21 mai 2000, et à renforcer la démocratie et le respect des droits de la personne en Haïti", et de "soumettre au Conseil permanent un rapport sur ses consultations et, le cas échéant, de proposer d'autres mesures qui pourraient contribuer au renforcement du processus démocratique en Haïti";

Que le Président du Troisième Sommet des Amériques, le Premier Ministre du Canada, a fait une déclaration lors de la cérémonie de clôture de ce Sommet tenue le 22 avril 2001, dans laquelle il reconnaît les problèmes qui continuent de faire obstacle au développement démocratique, politique, économique et social d’Haïti dans le proche avenir, et dans laquelle il demande au Secrétaire général, collaborant avec la CARICOM, d’effectuer une visite en Haïti, de faire rapport à l’OEA sur les conclusions qu’il aura tirées de cette Mission, et d’y donner les suites appropriées;

Que le 9 mai 2001, le Président de la Conférence de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Premier Ministre de la Barbade, et le Secrétaire général de l’OEA ont décidé d’envoyer une Mission conjointe OEA/CARICOM en Haïti;

Que la Mission conjointe OEA/CARICOM a eu lieu du 29 au 31 mai 2001, qu’elle a été dirigée par le Secrétaire général et l’ex-Premier Ministre de la Dominique, Dame Eugenia Charles, et que le rapport qui en a découlé fait l’objet du document AG/INF.264/01,

PRÉOCCUPÉE par le fait que la crise politique n’est toujours pas résolue, et que la méfiance régnant entre les acteurs politiques constitue encore un obstacle à d’éventuelles discussions de grande ampleur qui permettraient de dégager une solution durable aux problèmes découlant des élections du 21 mai 2000, laquelle solution serait fondée sur un accord général entre le Gouvernement haïtien, les partis politiques, et la société civile ainsi que d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne en vue d’un dénouement de la crise politique et du renforcement de la démocratie et du respect des droits de la personne dans ce pays,

RECONNAISSANT la nécessité d’une assistance financière et technique en vue de contribuer à la promotion du développement économique et social d’Haïti,

AYANT REÇU une lettre adressée par le Président d’Haïti au Président de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA, le Ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica (AG/INF.260/01 corr.1),

DÉCIDE:

1. De réitérer sa profonde préoccupation face à la persistance de la crise politique en Haïti découlant des élections du 21 mai 2000.

2. De prendre note de l’initiative en cinq volets décrite dans la lettre du Président d’Haïti (AG/INF.260/01 corr.1) et relative aux processus devant mener à un dénouement définitif de la crise politique actuelle.

3. De reconnaître les préoccupations exprimées dans cette lettre au sujet de l’urgence de la normalisation des relations entre Haïti et les institutions financières internationales.

4. D’exhorter le Gouvernement d’Haïti à assurer que la démission des sept Sénateurs soit suivie, d’ici le 25 juin 2001, de la constitution rapide d’un Conseil électoral provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre, composé de neuf membres désignés par l’Exécutif, le Pouvoir judiciaire, les partis politiques – y compris la Convergence démocratique, Fanmi Lavalas et d’autres partis politiques – ainsi que les Églises catholique et protestante. D’arrêter que cette étape est nécessaire à la création d’un climat de confiance propice à un accord résultant d’une large participation entre le Gouvernement d‘Haïti, les partis politiques et la société civile, ainsi que d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne, en vue de dénouer la crise politique et de renforcer la démocratie et le respect des droits de la personne en Haïti.

5. D’en appeler au Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques, à la société civile, ainsi qu’à d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne pour qu’ils s’engagent pleinement en faveur de la réalisation de cet objectif.

6. De charger le Secrétaire général d’observer les suites données aux engagements assumés dans le document AG/INF.260/01 corr.1et d’en faire rapport au Conseil permanent.

7. De charger le Secrétaire général de multiplier ses efforts, en consultation avec la CARICOM et d’autres pays concernés, en vue d’apporter une contribution supplémentaire au dénouement de la crise politique actuelle en Haïti, à son développement économique et social et au renforcement de la démocratie et du respect des droits de la personne dans ce pays.

8. D’inviter le Secrétaire général à créer un Groupe d’Amis d’Haïti qui serait composé d’États membres de l’OEA et Observateurs permanents intéressés, et qui serait appelé à lui fournir une assistance dans ces efforts.

9. De demander au Conseil permanent d’examiner, de toute urgence, le mandat, les modalités, le budget, le financement et d’autres dispositions concernant l’établissement d’une Mission éventuelle en Haïti.

10. De charger le Secrétaire général d’œuvrer, de concert avec les États membres, à la normalisation des relations entre Haïti et la communauté internationale, y compris les institutions financières internationales, à mesure que des progrès sont accomplis dans le sens d’une solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000.

11. De demander au Secrétaire général de faire rapport au Conseil permanent ou à l’Assemblée générale selon le cas sur la mise en œuvre de la présente résolution.

AG/RES. 1832 (XXXI-O/01)

LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS, DES RAPATRIÉS

ET DES DÉPLACÉS INTERNES DANS LES AMÉRIQUES

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT:

Qu’aux termes de ses résolutions AG/RES. 774 (XV-O/85), AG/RES. 838 (XVI-O/86), AG/RES. 951 (XVIII-O/88), AG/RES. 1021 (XIX-O/89), AG/RES. 1039 (XX-O/90), AG/RES. 1040 (XX-O/90), AG/RES. 1103 (XXI-O/91), AG/RES. 1170 (XXII-O/92), AG/RES. 1214 (XXIII-O/93), AG/RES. 1273 (XXIV-O/94), AG/RES. 1336 (XXV-O/95), AG/RES. 1416 (XXVI-O/96), AG/RES. 1504 (XXVII-O/97) et AG/RES. 1602 (XXVIII-O/98), elle a réitéré sa préoccupation à l’égard des personnes qui, en qualité de réfugiés, de rapatriés ou de déplacés internes dans les pays du Continent américain, ont besoin que leurs droits fondamentaux soient protégés et qu’une aide humanitaire leur soit accordée;

Que, en vue de soutenir la campagne mondiale qu’a entreprise le Haut Commissariat pour les réfugiés dans le but de promouvoir l’adhésion à la Convention de Genève de 1951 et à son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, et à celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatrides, l’Assemblée générale de l’OEA a adopté les résolutions AG/RES. 1693 (XXIX-O/99) et AG/RES. 1762 (XXX-O/00) par lesquelles elle demandait instamment aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier ces conventions internationales et d’adopter les procédures et les mécanismes institutionnels indispensables à leur application;

Que, dans le cadre du suivi de ces dernières résolutions, le Secrétaire général, dans ses rapports à l’Assemblée générale, a fourni des informations précises sur le nombre des États membres qui n’ont pas encore adhéré aux instruments internationaux visés ci-dessus, relatifs aux réfugiés ainsi que sur les procédures et les mécanismes institutionnels requis pour leur application;

Qu’à l’occasion de la commémoration du 50^ème anniversaire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a entamé un processus de consultation des États à l’échelle mondiale, auquel participent des spécialistes de la protection des réfugiés et des organismes non gouvernementaux, en vue de revitaliser le régime de protection internationale et de réaffirmer la validité et l’importance de la Convention relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967;

Que ces consultations à l’échelle mondiale ont pour but de promouvoir l’application et la mise en oeuvre intégrales et effectives des dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés, et de mettre au point de nouvelles approches et de nouveaux paramètres propres à renforcer la protection de ces personnes dans des domaines qui ne sont pas suffisamment couverts par le régime de la Convention; que les consultations à l’échelle mondiale constituent une occasion exceptionnelle de renforcer le système international de bonne gouvernance, basé sur la nature durable de la Convention de Genève de 1951, que les réfugiés ont le droit d’invoquer et dont dépend leur protection; que c’est dans ce contexte que l’Organisation des États Américains a demandé le statut d’observateur auprès du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), statut qui lui a été accordé le 16 février de l’année en cours;

Que, en vertu de la complémentarité qui existe entre le Droit international des réfugiés et le Droit international en matière des droits de l’homme, les organes du Système interaméricain peuvent contribuer au renforcement du régime juridique de protection des demandeurs du statut de réfugié, des réfugiés et des autres personnes qui ont besoin de protection dans les Amériques,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer le soutien et de souligner l’importance cruciale de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, au moment de la célébration du 50^ème anniversaire de cet instrument, et du Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés, en tant que principaux instruments internationaux à caractère universel pour la protection des réfugiés, et d’exhorter les États membres à respecter et à exécuter leurs obligations en la matière, en vertu des instruments universels et régionaux relatifs aux réfugiés et aux droits de la personne.

2. De réitérer l’appel qu’elle a lancé aux États membres afin que ceux qui ne l’ont pas encore fait, envisagent en temps opportun de signer et de ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux réfugiés et d’adopter les procédures et mécanismes institutionnels permettant leur application, conformément aux critères établis dans les instruments internationaux de nature universelle et régionale. De prier instamment les États membres de révoquer les réserves qu’ils ont émises, le cas échéant, lors de leur adhésion.

3. De promouvoir, par l’intermédiaire des différents organes du Système interaméricain de protection des droits de la personne, le renforcement du cadre de protection en faveur des demandeurs du statut de réfugiés et des réfugiés dans le Continent américain, en participant activement aux consultations ayant trait à la protection internationale, réalisées à l’échelle mondiale par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

4. De renouveler l’appel lancé en faveur de la coopération interaméricaine lorsque se présentent des situations de déplacements internes ou d’exode massif de réfugiés, en vue de faciliter le retour ou la réinstallation de ceux-ci, dans le respect des normes internationales.

CP08490F04

5. De demander aux États membres de continuer à tenir le Secrétaire général informé des progrès qu’ils auront accomplis dans la mise en œuvre de cette résolution, lesquels seront partagés chaque année avec l’Assemblée générale.

AG/RES. 1833 (XXXI-O/01)

ÉTUDE DE L’ACCÈS DES PERSONNES À LA COUR INTERAMÉRICAINE

DES DROITS DE L’HOMME

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le rapport du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) sur l’évaluation et le perfectionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de l’homme;

La Déclaration et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, qui s’est tenu au Canada en avril 2001;

La proposition du Gouvernement du Costa Rica "Projet de Protocole facultatif à la Convention américaine relative aux droits de l’homme" (AG/CP/doc.629/01);

Les récentes réformes réglementaires de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme relatives à l’accès des personnes au Système interaméricain des droits de la personne;

CONSIDÉRANT que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé, dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, de continuer à promouvoir des mesures concrètes pour renforcer et perfectionner le Système interaméricain des droits de l’homme, en particulier le fonctionnement de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, en recommandant notamment de faciliter l’accès des personnes au mécanisme interaméricain de protection des droits de la personne,

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que le droit international des droits de la personne a pour caractéristique intrinsèque que la personne est un sujet du droit international,

CONSIDÉRANT que le dialogue sur le renforcement du Système interaméricain des droits de la personne a fait de grands progrès dans l’identification des domaines qui doivent être approfondis pour mettre en place un système des droits de la personne solide et efficace, qui puisse évoluer en ayant pour unique but de protéger l’individu et de sauvegarder ses droits fondamentaux,

DÉCIDE:

1. De charger le Conseil permanent de démarrer l’étude de l’accès des victimes à la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ius standi) et sa mise en pratique.

2. De demander au Conseil permanent de prendre notamment en compte l’étude réalisée par le Gouvernement du Costa Rica (AG/CP/doc.629/01), ainsi que les récentes réformes réglementaires de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme relatives à l’accès des personnes au Système interaméricain des droits de la personne, lorsqu’il entreprendra l’étude mentionnée au paragraphe précédent.

3. De demander au Conseil permanent d’envisager de commencer l’examen de l’étude en question, avec l’appui de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la société civile, au cours du deuxième semestre de 2001, afin de la soumettre, dans les meilleurs délais, aux États parties à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, pour qu’ils l’examinent au cours de la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

4. De demander au Conseil permanent de faire rapport sur la mise en oeuvre de cette résolution à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1834 (XXXI-O/01)

L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS ET LA SOCIÉTÉ CIVILE

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU le rapport annuel du Conseil permanent (AG/doc.3970/01) qui traite des questions confiées à la Commission sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1707 (XXX-O/00), “L’Organisation des États Américains et la société civile” et AG/RES. 1668 (XXIX-O/99) “Renforcement de la coopération entre les gouvernements et la société civile”,

RAPPELANT ÉGALEMENT les Directives pour la participation des institutions de la société civile aux activités de l’OEA approuvées par le Conseil permanent selon les termes de sa résolution CP/RES. 759 (1217/99),

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que dans la Déclaration de Québec émise lors du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement du Continent américain ont déclaré qu’ils ''notent avec satisfaction et apprécient les contributions de la société civile … au Plan d'action'' et ''affirment que l’ouverture et la transparence sont vitales pour parvenir à sensibiliser le public et assurer la légitimité...'';

Que selon le Plan d’action de Québec émis lors du Troisième Sommet des Amériques, les gouvernements, entre autres initiatives, élaboreront des stratégies au niveau national et par l'intermédiaire de l'OEA pour accroître la capacité de la société civile de participer plus pleinement au Système interaméricain,

RÉAFFIRMANT la contribution importante des institutions de la société civile aux activités de l’Organisation des États Américains et des organes, organismes et entités connexes du Système interaméricain,

RECONNAISSANT:

Que la Commission sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA a tiré parti des exposés faits par les directeurs des différents organes, organismes et entités de l'OEA sur leurs expériences avec des organisations de la société civile;

Que plusieurs organisations de la société civile ont contribué aux activités de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains,

NOTANT AVEC SATISFACTION les efforts entrepris par les États membres pour renforcer la participation de la société civile à la vie publique, notamment l’adoption de la “Charte de la Société civile pour la Communauté des Caraïbes”,

DÉCIDE:

1. De demander au Conseil permanent d’élaborer, par l'intermédiaire de la Commission sur la participation de la société civile aux activités de l'OEA, et conformément aux Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l'OEA, des stratégies destinées à accroître la participation de la société civile aux activités de l’OEA.

2. De charger la Commission:

a. D’étudier la faisabilité et les modalités d’un renforcement et d’une régularisation du dialogue entre l’OEA et les organisations de la société civile accréditées, et à cette fin;

b. De préparer et de tenir, avant la Trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, une Session extraordinaire avec la participation des organisations susmentionnées, en encourageant une participation ample et adéquate et un traitement équitable des différentes questions;

3. De charger le Secrétariat général:

a. De consolider, sous la direction de la Commission, une banque de données des pratiques optimales sur la participation de la société civile aux activités de l'OEA sur la base des directives adoptées à cet effet;

b. De tenir des consultations avec d’autres organisations internationales sur les activités qu’elles mènent pour promouvoir la participation de la société civile.

4. De demander au Secrétariat général de fournir aux États membres qui en font la demande un soutien dans les efforts qu’ils déploient pour accroître la capacité institutionnelle des gouvernements de recevoir et d’intégrer les contributions et les revendications de la société civile et d’y donner suite, en recourant, notamment, à l’utilisation des technologies de l’information et des communications.

5. De charger le Secrétariat général de mener à bien les activités mentionnées dans cette résolution selon les ressources affectées à cette fin dans le programme-budget de l'Organisation ainsi que d’autres ressources.

6. De demander au Conseil permanent de faire un rapport à l’Assemblée générale sur l’application de la présente résolution lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1835 (XXXI-O/01)

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION VISANT

À EMPÊCHER LE RAPT INTERNATIONAL DE MINEURS

PAR L’UN DE LEURS PARENTS ET À Y REMÉDIER

Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le Rapport annuel adressé par l’Institut interaméricain de l’enfance à l’Assemblée générale (CP/doc.3418/01);

La Convention de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

La Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs, datée du 15 juillet 1989;

La Convention de 1989 relative aux droits des enfants;

La résolution AG/RES. 1691 (XXIX-O/99) “Rapt international de mineurs par l’un de leurs parents”;

La résolution AG/RES. 1742 (XXX-O/00) “Rapt international des mineurs par l’un de leurs parents”;

La résolution AG/RES. 1733 (XXX-O/00) “Année interaméricaine de l’enfance et de l’adolescence”;

Le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques adopté à Québec (Canada) le 22 avril 2001,

CONSIDÉRANT:

Que par sa résolution AG/RES. 1667 (XXIX-O/99) “Incorporation des questions relatives à l’enfance à l’agenda continental” par laquelle l’Assemblée générale a reconnu qu’il est impératif que la question de l’enfance bénéficie d’une attention prioritaire au sein des forums politiques, particulièrement l’Assemblée générale de l’OEA;

Qu’il convient d’encourager et de multiplier les efforts de coopération dans le Continent américain dans les domaines liés à l’enfance et à l’adolescence;

Que le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques a reconnu que la promotion des droits des enfants, ainsi que leur développement, leur protection et leur participation sont indispensables à la réalisation intégrale de leur potentiel,

NOTANT TOUT PARTICULIÈREMENT que le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques encourage la coopération en vue de diminuer les cas de rapt international de mineurs par l’un de leurs parents,

CONVAINCUE que l’enlèvement des enfants par l’un de leurs parents est un problème qui porte un grave préjudice à leur développement intégral et à leur bien-être, et que ce phénomène risque de s’aggraver comme conséquence du déplacement des personnes au-delà des frontières nationales dans un monde soumis à une globalisation croissante,

RÉAFFIRMANT qu’au nombre des droits fondamentaux des enfants figurent leur éducation et leur développement sous la protection et la garde de leurs parents, ainsi que le maintien de relations personnelles avec les deux parents, même lorsque l’un des parents réside dans un autre État,

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer et d’intensifier, par le biais d’activités de coopération interaméricaine, les efforts des États membres visant à empêcher le rapt international de mineurs par l’un de leurs parents et à y remédier,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États membres à envisager de signer et de ratifier, ou de ratifier la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; la Convention interaméricaine du 15 juillet 1989 sur le retour international des mineurs; la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ou d’y adhérer, dans les plus brefs délais selon le cas à ces instruments, et de faire appel aux États parties pour qu’ils s’acquittent de leurs obligations aux termes de ces Conventions, afin de prévenir le rapt international d’enfants par l’un de leurs parents et à y remédier.

2. De charger le Conseil permanent d’examiner la possibilité de convoquer, avec l’appui de l’Institut interaméricain de l’enfance (IIN) dans un proche avenir, en fonction des ressources allouées à ce titre dans le programme-budget et d’autres ressources, une réunion d’experts gouvernementaux sur l’enlèvement international d’enfants par l’un de leurs parents, laquelle réunion fera rapport à ce sujet au Conseil permanent.

3. De recommander également que la Réunion d’experts gouvernementaux devrait envisager l’élaboration d’un Programme interaméricain de coopération visant à prévenir le rapt international de mineurs par l’un de leurs parents et à y remédier, et que ce Programme vise des buts précis, entre autres, la création d’un réseau d’échange d’informations et de coopération entre les organismes nationaux compétents des États membres sur les différents aspects normatifs et juridiques en vue de prévenir les cas de rapt et d’y remédier.

4. De demander au Conseil permanent d’inviter la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Comité juridique interaméricain à apporter leur appui et une assistance juridique et technique, dans leurs sphères de compétence respectives, pour l’organisation et la tenue de la réunion d’experts gouvernementaux.

5. De demander à l’Institut interaméricain de l’enfance d’élaborer un rapport sur la situation dans les Amériques, du rapt international des mineurs par l’un de leurs parents aux fins de présentation à la réunion d’experts gouvernementaux.

6. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents, les organisations internationales, les institutions financières multilatérales et les institutions de la société civile à apporter leur collaboration et leur coopération à la réunion d’experts gouvernementaux.

7. D’établir que les recommandations de la réunion d’experts gouvernementaux soient soumises à l’examen de la 77^e Réunion du Conseil de direction de l’IIN et que les décisions prises par le Conseil de direction de l’IIN en application de cette résolution soient acheminées à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1836 (XXXI-O/01)

MODERNISATION DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

ET RÉNOVATION DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

RAPPELANT que les chefs d’État et de gouvernement, dans la Déclaration de Santiago adoptée au Deuxième Sommet des Amériques, ont émis des directives pour la réalisation d’un examen des modalités de renforcement et de modernisation des institutions du Continent américain, notamment de l’Organisation des États Américains,

CONSIDÉRANT les déclarations faites par les Ministres des affaires étrangères pendant le dialogue des chefs de délégations au sujet de la “Restructuration du Système interaméricain à la lumière des Sommets des Amériques: Renforcement et modernisation de l’OEA”, tant à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale à Windsor (Canada) qu’à la trente et unième Session ordinaire à San José (Costa Rica),

NOTANT que lors du Troisième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont rendu hommage à la tâche accomplie par l’OEA, soulignant les progrès concrets réalisés dans l’exécution des mandats émanés des Sommets précédents; et qu’ils lui ont confié de nouveaux mandats relatifs à la mise en œuvre et au suivi, aussi bien qu’à l’appui à fournir au Groupe de suivi de la mise en œuvre des Sommets (GRIC),

CONSCIENTE que la Déclaration de Québec et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques ont chargé les ministres des affaires étrangères d’intensifier et d’approfondir le processus de réformes à l’OEA, à l’aide de ressources adéquates, de manière à habiliter l’Organisation à renforcer sa capacité à mettre en œuvre et à assurer le suivi des mandats émanés des Sommets,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la résolution AG/RES. 1738 (XXX-O/00) “Modernisation de l’OEA et rénovation du Système interaméricain”,

DÉCIDE:

1. De féliciter et de remercier le Secrétaire général pour son initiative de mener une évaluation préliminaire des incidences budgétaires des activités qui devront être réalisées pour donner suite aux mandats confiés à l’OEA par les chefs d’État et de gouvernements lors du Troisième Sommet des Amériques.

2. De demander au Secrétariat général d’élaborer, d’ici au 31 octobre 2001, une proposition de restructuration et de modernisation de l’OEA en s’inspirant d’une étude et d’une analyse intégrales visant à adapter la structure administrative aux mandats et aux crédits disponibles dans le Fonds ordinaire, les Fonds spécifiques et d’autres sources externes, en vue de donner plus effectivement suite aux mandats émanés de l’Assemblée générale, notamment ceux qui proviennent du Troisième Sommet des Amériques.

3. De demander au Conseil permanent de formuler des recommandations, par le truchement de la Commission des questions administratives et budgétaires et de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains, au sujet de la proposition susmentionnée.

4. De tenir une Session extraordinaire de l’Assemblée générale qui sera consacrée à l’adoption de décisions concernant les recommandations susmentionnées, et de soumettre un rapport sur leur mise en application à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

AG/RES. 1837 (XXXI-O/01)

FÉLICITATIONS AU PEUPLE ET AU GOUVERNEMENT DU PÉROU

POUR L’ABOUTISSEMENT DU PROCESSUS ÉLECTORAL

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GENÉRALE,

VU:

Les élections générales tenues dans la République du Pérou; le deuxième tour qui a eu lieu le 3 juin dernier, et l’élection de M. Alejandro Toledo à la présidence de la République;

Le rapport présenté à la séance plénière de l’Assemblée générale par le Chef de la Mission d’observation des élections au Pérou, l’Ambassadeur Eduardo Stein,

CONSIDÉRANT:

Que les élections qui ont eu lieu dans la République du Pérou font date dans le processus de rétablissement des institutions démocratiques, se sont déroulées dans le calme, dans le plein respect de l’ordre constitutionnel et se sont conformées aux normes internationales les plus élevées en matière électorale;

Que tout au long de ce difficile processus, le peuple péruvien et le Gouvernement de transition ont fait preuve d’un haut degré de conscience démocratique, et que le déroulement de ce processus constitue un exemple pour la communauté américaine;

Que l’Organisation des États Américains a fourni un concours précieux pour aider les secteurs démocratiques du Pérou à mettre en marche le processus électoral qui a abouti le 4 juin 2001,

DÉCIDE:

1. D’exprimer sa profonde satisfaction pour l’aboutissement du processus électoral au Pérou, et pour le rôle positif et constructif rempli par la Mission de haut niveau envoyée par l’Assemblée générale au Pérou, et par la Mission d’observation des élections dans ce pays.

2. De féliciter chaleureusement le peuple péruvien et le gouvernement de transition pour ce témoignage de civisme qu’ils ont apporté tout au long du processus difficile qu’a vécu le pays.

3. De féliciter le Président élu, M. Alejandro Toledo, et de lui offrir le concours de l’Organisation pour progresser sur la voie du développement et de la consolidation du processus de renforcement des institutions démocratiques péruviennes.

AG/RES. 1838 (XXXI-O/01)

RÉSOLUTION DE SAN JOSÉ DE COSTA RICA

CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

PRENANT EN COMPTE que les chefs d’État et de gouvernement réunis à Québec lors du Troisième Sommet des Amériques, ont adopté la Clause démocratique selon laquelle toute altération ou interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique dans un État du Continent américain constitue un obstacle insurmontable à la participation du gouvernement de cet État au processus du Sommet des Amériques”,

DONNANT SUITE au mandat confié aux Ministres des affaires étrangères “d’élaborer, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale de l’OEA, une Charte démocratique interaméricaine, laquelle renforcera les instruments de l’OEA pour la défense active d’une démocratie représentative”,

EXPRIMANT ses félicitations au Gouvernement du Pérou pour son initiative et son rôle de chef de file dans l’élaboration d’une Charte démocratique interaméricaine,

CONSIDÉRANT que, selon la Charte de l’Organisation des États Américains, la démocratie représentative est indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région, et que l’un des buts de l’OEA est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative, dans le respect du principe de la non-intervention,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer la détermination de tous les États membres à adopter une Charte démocratique interaméricaine en vue de promouvoir et de consolider la démocratie représentative comme système de gouvernement de tous les États américains.

2. D’accueillir le Projet de Charte démocratique interaméricaine ci-joint qui servira de document de base pour son examen définitif par les États membres.

3. De demander au Conseil permanent de renforcer et d’approfondir, au plus tard le 10 septembre 2001, le projet de Charte démocratique interaméricaine, conformément à la Charte de l’OEA, en tenant compte des consultations que peuvent mener les gouvernements des États membres selon leurs procédures constitutionnelles et leurs pratiques démocratiques.

4. De faire en sorte que le projet de Charte démocratique interaméricaine soit rendu public pour mettre la société civile en mesure de former plus facilement une opinion conforme aux Directives pour la participation des institutions de la société civile aux activités de l’OEA.

PLSC05010F03

5. De charger le Conseil permanent de convoquer une Session extraordinaire de l’Assemblée générale à Lima (Pérou) au plus tard le 30 septembre 2001.

ANNEXE

CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

PROJET DE RÉSOLUTION – rev. 7

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT que les chefs d’État et de gouvernement des Amériques, réunis à l’occasion du Troisième Sommet des Amériques qui a eu lieu du 20 au 22 avril 2001 à Québec, ont adopté une Clause démocratique selon laquelle toute altération ou interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique dans un État du Continent américain constitue un obstacle insurmontable à la participation du gouvernement de l’État concerné au processus des Sommets des Amériques,

PRENANT EN COMPTE que les clauses démocratiques actuelles inscrites dans les mécanismes régionaux et sous-régionaux tracent les mêmes objectifs que la clause démocratique adoptée par les chefs d’État et de gouvernement au Québec,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT qu’à cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement ont demandé aux Ministres des affaires étrangères d’élaborer, dans le cadre de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale réunie à San José de Costa Rica, une Charte démocratique interaméricaine appelée à renforcer les instruments pour la défense active de la démocratie représentative;

CONSIDÉRANT que selon la Charte de l’Organisation des États Américains, la démocratie représentative est indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région, et que l’un des buts de l’OEA est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative, dans le respect du principe de non-intervention,

RÉAFFIRMANT que le caractère participatif de l’exercice de la démocratie dans nos pays aux divers échelons de l’activité publique contribue à la consolidation des valeurs de celle-ci, ainsi qu’à la liberté et de la solidarité dans le Continent américain,

CONSIDÉRANT que la solidarité et la coopération entre les États américains requièrent l’organisation politique de ces derniers sur la base de l’exercice effectif de la démocratie représentative; et que le développement, la croissance économique axés sur l’équité et la démocratie sont des conditions interdépendantes qui se renforcent mutuellement,

RÉAFFIRMANT que l’élimination de la pauvreté absolue est une composante essentielle de la promotion et de la consolidation de la démocratie et constitue une responsabilité commune et partagée des États américains,

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la précieuse contribution que représentent le développement et le renforcement du Système interaméricain des droits de la personne pour la consolidation de la démocratie dans le Continent américain,

PRENANT EN COMPTE que, dans l’Engagement de Santiago envers la démocratie et la rénovation du Système interaméricain, les ministres des affaires étrangères ont exprimé leur détermination à adopter un ensemble de procédures efficaces, opportunes et rapides pour assurer la promotion et la défense de la démocratie représentative, et que la résolution AG/RES. 1080 (XXI-O/91) a établi en conséquence un mécanisme d’action collective au cas où il se produirait une interruption brusque et irrégulière du processus politique, institutionnel et démocratique, ou de l’exercice légitime du pouvoir par un gouvernement élu démocratiquement dans l’un ou l’autre des États membres de l’Organisation,

RAPPELANT que, dans la Déclaration de Nassau [AG/DEC. 1 (XXII-O/92)], les États membres ont convenu d’élaborer des mécanismes permettant de fournir une assistance aux États membres qui en font la demande pour promouvoir, préserver et renforcer la démocratie représentative, apportant ainsi un complément et une amélioration aux dispositions de la résolution AG/RES. 1080 (XXI-O/91);

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que dans la Déclaration de Managua en faveur de la promotion de la démocratie et du développement [AG/DEC. 4 (XXIII-O/93)], les États membres ont exprimé leur conviction que la démocratie, la paix et le développement forment un tout, unique et indivisible, dans une optique rénovée et intégrale de la solidarité interaméricaine; et que la mise en route d’une stratégie axée sur ces valeurs dépendra de la capacité de l’Organisation à contribuer à la préservation et au renforcement des structures démocratiques dans le Continent américain,

CONSIDÉRANT que dans la Déclaration de Managua en faveur de la promotion de la démocratie et du développement, les États membres ont déclaré leur conviction que la mission de l’Organisation ne doit pas se limiter à la protection de la démocratie lorsque ces valeurs sont bafouées et que ces principes fondamentaux sont violés, mais qu’elle doit en outre agir constamment et créativement pour la consolider et déployer des efforts incessants en vue d’anticiper et d’empêcher les causes des problèmes qui portent atteinte au régime démocratique de gouvernement,

PRENANT EN COMPTE qu’il est utile de consolider et de renforcer, au moyen de la présente Charte, les différentes dispositions relatives à la promotion, à la préservation et à la protection de la démocratie, en vue de fournir aux États membres et à l’Organisation un ensemble de normes et de procédures qui devront être suivies en cas d’altération ou d’interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique d’un État membre;

DÉCIDE d’approuver ci-après la

CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

La démocratie et le Système interaméricain

Article 1

Les peuples d’Amérique ont droit à la démocratie.

Article 2

La démocratie représentative est le système politique des États qui font partie de l’Organisation des États Américains et sur lequel s’appuient leurs régimes constitutionnels et l’État de droit.

Article 3

Sont des éléments constitutifs de la démocratie représentative la tenue d’élections libres et justes comme manifestation de la souveraineté populaire, l’accès au pouvoir par des moyens constitutionnels, le régime plural de partis et d’organisations politiques, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 4

Le renforcement de la démocratie exige l’exercice transparent, honnête, responsable et performant du pouvoir public, le respect des droits sociaux, la liberté de la presse ainsi que le développement économique et social.

Article 5

La solidarité et le renforcement de la coopération interaméricaine pour le développement intégré et particulièrement la lutte contre la pauvreté absolue constituent des éléments fondamentaux de la promotion et de la consolidation de la démocratie représentative et sont une responsabilité commune et partagée des États Américains.

Article 6

La participation des citoyens à la prise des décisions concernant leur propre développement est une condition fondamentale à l’exercice performant et légitime de la démocratie. La promotion et le perfectionnement des diverses formes de participation renforcent la démocratie.

La démocratie et les droits de l’homme

Article 7

La démocratie est une condition de jouissance pleine et effective des droits humains et des libertés fondamentales.

Article 8

L’exercice effectif de la démocratie doit assurer à tous les individus la jouissance de ses libertés fondamentales et des droits de la personne comme ils sont définis dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le Protocole de San Salvador traitant des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que dans les autres instruments interaméricains relatifs aux droits de la personne.

Article 9

Les femmes et les hommes dont les droits civils et politiques ont été violés sont habilités à déposer des plaintes ou des pétitions devant le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, conformément aux procédures prévues à ces fins.

III

Mécanisme de renforcement et de protection de la démocratie

Article 10

Lorsque le gouvernement d’un État membre estime que son processus politique, institutionnel et démocratique, ou l’exercice légitime de son pouvoir se trouvent en péril, il peut recourir à l’Organisation pour rechercher l’assistance nécessaire et opportune à la préservation et au renforcement de la démocratie institutionnelle.

Article 11

Lorsque se produisent dans un État membre des situations susceptibles d’avoir des incidences sur le déroulement du processus politique, institutionnel et démocratique ou sur l’exercice légitime du pouvoir, le Secrétaire général peut, avec le consentement du gouvernement concerné, effectuer des visites et mener d’autres démarches en vue d’analyser la situation. Le Secrétaire général soumet un rapport au Conseil permanent qui effectue à son tour une évaluation collective de la situation pour adopter, le cas échéant, les mesures visant à la préservation et au renforcement des institutions démocratiques.

Clause démocratique

Article 12

Conformément à la clause démocratique contenue dans la Déclaration de Québec, toute altération ou interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique dans un État membre de l’OEA constitue un obstacle incontournable à la participation du gouvernement de cet État aux Sessions de l’Assemblée générale, de la Réunion de consultation, des Conseils de l’Organisation et des conférences spécialisées, des commissions, groupes de travail et autres organes créés à l’OEA, sous réserve des dispositions de la Charte de l’OEA [et du processus des Sommets des Amériques].

Article 13

Dans le cas où se produiraient des actes qui entraînent une interruption brusque ou irrégulière du processus politique, institutionnel et démocratique ou de l’exercice légitime du pouvoir par un gouvernement démocratique, l’État affecté, un État membre ou le Secrétaire général peuvent demander la convocation immédiate du Conseil permanent afin de procéder à une évaluation collective de la situation. Celui-ci convoque, en fonction des circonstances, une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures ou une Session extraordinaire de l’Assemblée générale dans un délai de dix jours en vue de l’adoption des décisions jugées appropriées en vertu de la Charte, du droit international et des dispositions de la présente Charte.

Article 14

Lorsque la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures ou la Session extraordinaire de l’Assemblée générale établissent qu’il s’est produit une interruption inconstitutionnelle du processus démocratique dans un État membre, conformément à la Charte, une telle détermination est faite par le vote affirmatif des deux tiers des États membres. Cette détermination entraîne la suspension du droit de participation de cet État à l’OEA. [Cette situation entraîne la suspension du droit de participation de cet État au processus des Sommets des Amériques]. La suspension prend effet immédiatement. L’État membre suspendu devra continuer à respecter ses obligations envers l’Organisation, notamment celles qui concernent les droits de la personne

Article 15

Une fois adoptée la décision de suspension d’un gouvernement, l’Organisation continue ses démarches diplomatiques visant à rétablir la démocratie dans l’État membre suspendu.

Article 16

Tout État membre ou le Secrétaire général peut proposer à la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures ou à l’Assemblée générale de lever la suspension. Une telle décision est prise par le vote affirmatif des deux tiers des États membres, conformément à la Charte de l’OEA.

La démocratie et les missions d’observation des élections

Article 17

L’OEA peut détacher des missions d’observation des élections dont la portée et la couverture sont déterminées dans un accord souscrit à ces fins avec l’État membre intéressé, s’il existe dans le pays les conditions requises de sécurité et de libre accès à l’information. Les missions d’observation des élections sont mises sur pied dans la mesure où le pays qui en fait la demande garantit le caractère libre et équitable du processus électoral et le fonctionnement normal des institutions électorales. Le Secrétariat général peut envoyer des missions préliminaires ayant pour tâche d’évaluer l’existence de ces conditions.

Article 18

Si les conditions de base ne sont pas réunies pour la tenue d’élections libres et justes, l’OEA peut, sous réserve du consentement ou d’une demande du gouvernement intéressé, détacher au préalable des missions techniques qui aura pour tâche de présenter des suggestions visant à créer ou améliorer ces conditions.

La promotion de la démocratie

Article 19

L’OEA continue de mener diverses activités et différents programmes visant la promotion et la promotion des valeurs démocratiques.

Article 20

Les programmes et les activités visent à promouvoir la gouvernance, la stabilité, une gestion avisée et une culture démocratique privilégiant le renforcement de la politique institutionnelle et une vaste gamme d’organisations sociales qui composent la société civile. En même temps, la démocratie n’étant pas seulement une structure juridique et un régime politique, mais aussi un mode de vie axé sur la liberté et l’amélioration constante des conditions économiques, sociales et culturelles des peuples, ces programmes se focaliseront également en priorité sur le renforcement de la culture démocratique et l’encouragement des principes et pratiques démocratiques, ainsi que des valeurs de liberté et de justice dans la formation des enfants et des adolescents.

Article 21

La création d’une culture démocratique et la formation des enfants et des jeunes aux principes et pratiques d’une société fondée sur la liberté et la justice sociale, requièrent des programmes et ressources pour renforcer les institutions démocratiques et encourager les valeurs démocratiques. Encourager les liens entre les organes politiques élus et la société civile constitue une priorité.

Article 22

Les partis politiques et autres formations politiques sont des composantes essentielles de la démocratie. Il y va de l’intérêt prioritaire de la communauté démocratique américaine de promouvoir la participation croissante et représentative du peuple dans les partis politiques, en vue du renforcement de la vie démocratique, en prêtant une attention spéciale au problème que posent les coûts élevés des campagnes électorales [et l’influence indue que peuvent exercer les donneurs importants].

AG/RES. 1839 (XXXI-O/01)

PROGRAMME-BUDGET DE L’ORGANISATION POUR 2002,

QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS AU FONDS VOLONTAIRE POUR 2002

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU:

Le projet de programme-budget de l’Organisation soumis par le Secrétaire général pour l’exercice budgétaire 2002 (AG/CP/doc.623/01);

Le rapport de la Commission préparatoire sur le projet de programme-budget de l’Organisation pour 2002 (AG/doc.3980/01),

La résolution AG/RES. 2 (XXVII-E/00) “Mesures appelées à améliorer l’administration, la structure, le processus budgétaire et la gestion financière de l’Organisation”

La Déclaration de Québec et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques,

CONSIDÉRANT:

Qu’aux termes des articles 54 et 55 de la Charte, l’Assemblée générale approuve le programme-budget de l’Organisation et établit le barème des quotes-parts que doit verser chaque gouvernement pour le fonctionnement de l’Organisation, en tenant compte de leurs capacités de paiement respectives et de leur détermination à y souscrire d’une façon équitable;

Que l’Organisation a pour responsabilité de définir les priorités politiques fixées par ses membres en fonction des ressources disponibles;

Que conformément à l’article 60 b de la Charte, la Commission préparatoire a soumis à l’Assemblée générale un rapport sur le projet de programme-budget de l’Organisation pour 2002;

Qu’il serait utile de tracer les lignes directrices d’une structure du personnel qui encourage les possibilités d’emplois pour les jeunes cadres et les cadres à un échelon moyen au Secrétariat général,

NOTANT:

Avec satisfaction les efforts multipliés que déploient les États membres pour répondre aux obligations financières qu’ils ont contractées envers l’Organisation, et la mise en œuvre par le Secrétariat général des mesures appelées à encourager le versement, dans les délais prescrits, des quotes-parts fixées dans la résolution AG/RES. 1757 (XXX-O/00), qui ont contribué à améliorer la situation financière de l’Organisation;

Les efforts déployés par le Secrétariat général au niveau de la réduction des coûts des voyages;

La Déclaration de Québec dans laquelle les ministères des affaires étrangères sont exhortés à avancer le processus de réforme à l’OEA et à l’approfondir, en s’appuyant sur les ressources appropriées en vue d’améliorer le fonctionnement de l’Organisation, et de mettre celle-ci en mesure de donner suite aux mandats des Sommets;

L’aboutissement des efforts des Nations Unies et d’autres organisations internationales visant à recueillir des fonds extérieurs à titre de complément de ceux qu’apportent les États membres,

PRÉOCCUPÉE par la baisse substantielle et continue du budget des dépenses, ajoutée à une augmentation des frais afférents au personnel contractuel qui ont affaibli la capacité de l’Organisation de mettre intégralement en œuvre les mandats que lui ont confiés les États membres,

DÉCIDE:

I. CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. D’adopter et d’autoriser le programme-budget de l’Organisation pour l’exercice budgétaire s’ouvrant le 1^er janvier et clos le 31 décembre 2002, financé par les fonds suivants et correspondant aux montants indiqués ci-après:

	2002 (EU$1 000)

a. Fonds ordinaire	76 000,0
b. Fonds volontaire	8 373,5

soit un montant total de crédits budgétaires de EU$84 373 500 qui ne couvre pas les programmes afférents au personnel et d’autres obligations contractuelles mentionnées dans les dispositions générales de la présente résolution.

2. D’approuver les montants spécifiques des crédits par chapitre, programme et sous-programme avec les recommandations, directives ou mandats spécifiés ci-après:

		2002 (EU$1 000)
CHAPITRE 1 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AUTRES ORGANES		12 402,0
10A	Assemblée générale (XXXII^e Session ordinaire)	157,9
10B	Sessions du Tribunal Administratif	74,6
10D	Commission des vérificateurs extérieurs	154,5
10E	Secrétariat de l’Assemblée générale, de la Réunion de consultation et du Conseil permanent	1 191,3
10G	Secrétariat des conférences et réunions	5 012,7
10H	Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues	530,1
10K	Réunions du Conseil interaméricain pour le développement intégré et des Commissions interaméricaines	151,5
10O	Commission interaméricaine des droits de l’homme	3 154,5
10P	Comité juridique interaméricain	342,7
10Q	Cour interaméricaine des droits de l’homme	1 354,7
10W	Conférences non programmées de l’OEA	277,5
10Y	Ressources non programmées pour financer les nouveaux mandats de l’Assemblée générale	0.0
CHAPITRE 2 – ORGANISMES SPÉCIALISÉS ET AUTRES ENTITÉS		5 147,3
20A	Organisation interaméricaine de défense	1 822,8
20B	Institut interaméricain de l’enfance	1 624,9
20C	Commission interaméricaine des femmes	879,6
20D	Fondation panaméricaine de développement	166,6
20J	Commission interaméricaine des télécommunications	653,4

CHAPITRE 3 – CABINETS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL		10 338,3

30A	Cabinet du Secrétaire général	2 277,7
30B	Cabinet du Secrétaire général adjoint	1 273,0
30C	Département de l’information	2 007,6
30D	Département des services juridiques	924,2
30E	Bureau de l’Inspecteur général	716,9
30F	Musée d’art des Amériques	639,3
30G	Bibliothèque Colomb	1 120,3
30H	Service du Protocole	484,3
30I	Fonctions officielles (SG/SGA/CP)	48,5
30J	Département des relations extérieures	391,2
30K	Bureau de suivi des Sommets	455,3

CHAPITRE 4 – UNITÉS ET SERVICES SPÉCIALISÉS		12 293,1
40A	Unité sur le commerce	1 849,3
40B	Système d’information sur le commerce extérieur (SICE)	417,0
41C	Unité pour la promotion de la démocratie	3 071,7
42D	Unité intersectorielle du tourisme et Organisation du tourisme des Caraïbes	730,7
43A	Cabinet exécutif de la CICAD	1 798,4
44E	Unité du développement durable et de l’environnement	1,608,4
46F	Unité du développement social, de l’éducation et de la culture	1 763,8
48H	Bureau de la science et la technologie	1 053,8

CHAPITRE 5 – AGENCE INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT		11 084,3
50A	Cabinet du Secrétaire exécutif au développement intégré/Directeur général de l’AICD	1 262,0
51A	Département du développement des programmes	1 029,7
52A	Département de la technologie de l’information et du développement humain	8 339,9
54A	Département des opérations et des finances	452,7

CHAPITRE 6 – BUREAUX HORS SIÈGE DE L’OEA		5 928,9
60G	Bureaux hors siège de l’OEA	5 928,9

CHAPITRE 7 – SOUS-SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS JURIDIQUES		2 042,3
70A	Cabinet du Sous-secrétaire aux questions juridiques	425,5
70B	Département du droit international	966,1
70G	Secrétariat du Tribunal administratif	200,8
70H	Département de la coopération et de la diffusion juridiques	449,9

CHAPITRE 8 – SOUS-SECRÉTARIAT À LA GESTION		10 839,8
80M	Cabinet du Sous-secrétaire à la gestion	412,6
80N	Département des services financiers	2 221,2
80P	Département de l’analyse de la gestion, de la planification et des services d’appui	2 292,1
80Q	Département de la technologie et des services généraux	3 236,8
80R	Département des ressources humaines	1 689,7
80T	Bureau de gestion des achats	987,4

CHAPITRE 9 – SERVICES COMMUNS		5 924,0
90B	Matériels et fournitures pour ordinateurs	273,8
90C	Matériels et fournitures	36,4
90D	Administration et entretien des bâtiments	2 272,4
90E	Assurances générales	215,5
90F	Audits de postes	32,5
90G	Recrutements et mutations	80,3
90H	Cessations de services et rapatriements	633,3
90I	Congés au pays d’origine	199,6
90J	Allocation pour frais d’études, et prime de connaissances linguistiques, examens médicaux	92,6
90K	Pension des hauts fonctionnaires retraités. Assurance-maladie et assurance-vie des retraités	1 679,0
90L	Perfectionnement des ressources humaines	51,0
90M	Contribution à l’Association du personnel	5,0
90Q	Modernisation des systèmes administratifs	352,7

II. FINANCEMENT DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. De fixer les montants des quotes-parts au moyen desquelles les gouvernements des États membres financeront, en 2002 le Fonds ordinaire du programme-budget de l’Organisation, en application de la résolution AG/RES. 1073 (XX-O/90), et de la décision du 19 janvier 1955, (doc.C-I-269) sur le remboursement de l’impôt sur le revenu, selon le barème et les montants qui figurent au Tableau B.

2. De financer le programme-budget du Fonds ordinaire pour 2002 avec les quotes-parts des États membres, les intérêts créditeurs estimatifs, les contributions provenant du Fonds volontaire et des Fonds spécifiques au titre de l’appui administratif et technique, et au moyen de recettes diverses.

3. D’autoriser le financement de la portion du Fonds volontaire du programme-budget de l’Organisation au niveau approuvé pour les programmes en 2002 par la CEPCIDI aux fins d’exécution en 2003.

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A. DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES

1. Personnel

a. D’exhorter le Secrétaire général à continuer à limiter les frais de personnel, dans l’objet de dépenses 1.a du Fonds ordinaire à un plafond de 50% du total des crédits inscrits au Fonds ordinaire pour 2002 et du montant réel des dépenses des fonds spécifiques pour 2001.

b. De demander au Secrétaire général de chercher à réduire le pourcentage des postes classés à un grade supérieur à P-4 (cadres supérieurs). La réduction sera possible si l’on répartit entre les autres cadres supérieurs, des fonctions relevant de postes occupés par des cadres supérieurs, et classés à un niveau supérieur, qui sont devenus vacants par suite de la cessation volontaire de services de leurs titulaires, et également au moyen du reclassement du poste devenu vacant à un grade inférieur à P-5, dans la ligne des normes de classement en vigueur, et jusqu’à l’adoption de la réforme des Nations Unies. Le Secrétaire général adressera un rapport trimestriel au Conseil permanent relatif aux progrès accomplis sur la voie de la réalisation de cet objectif.

c. De charger le Secrétaire général de veiller à ce que dans l’exécution du budget, les cessations anticipées de service, les mutations et les réaffectations de personnel soient effectuées de telle sorte qu’elles n’aient aucune incidence adverse sur les programmes approuvés.

2. Modification de l’article 99 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général concernant les virements interchapitres pendant l’exécution budgétaire

De modifier comme suit l’alinéa a de l’article 99 des Normes générales:

Article 99. Virements interchapitres. Le Secrétaire général est habilité à effectuer des virements de fonds, pour tout exercice budgétaire, d’un chapitre du Programme-budget à un autre, sous réserve des conditions suivantes:

a. Les virements ci-après requièrent l’autorisation préalable du Conseil permanent

i. Les virements qui ne dépassent pas cinq pour cent du total des ressources du Fonds ordinaire inscrites au titre du chapitre d’où ces fonds ont été prélevés,

ii. Les virements qui dépassent cinq pour cent du total des ressources du Fonds ordinaire allouées à un chapitre dans lequel elles doivent être versées.

iii. Les virements qui entraînent une altération substantielle de tout programme déjà approuvé.

Cette disposition restera en vigueur indéfiniment sauf si elle est modifiée ou abolie.

3. Versement des quotes-parts

De prier instamment les États membres de verser leurs arrérages dans leur intégralité, ou autrement, de soumettre au Secrétariat général un calendrier de versement de leurs quotes-parts impayées avant le 1^er janvier 2002 dans le respect de la résolution AG/RES. 1757 (XXX-O/00).

4. Financement extérieur

De charger le Secrétaire général de soumettre au Conseil permanent un rapport trimestriel dans lequel seront décrits les efforts déployés par chaque Service, et les résultats de ces efforts en vue de l’obtention de fonds extérieurs. Ce rapport devrait inclure un tableau indiquant chaque Service, et au regard de chacun d’eux, les fonds qu’il a pu réunir à la date du rapport, ainsi que la source des fonds obtenus. La sensibilisation des chefs de services du Secrétariat général devrait être entreprise si elle était jugée nécessaire et rentable.

5. Musée d’art des Amériques

De demander au Secrétaire général de conclure des accords de coopération avec d’autres musées qui n’entraînerait aucuns frais pour le Fonds ordinaire, de façon à promouvoir des expositions de la collection du Musée, et à attirer des fonds extérieurs, et d’élaborer, en vue de sa présentation à la Commission des questions administratives et budgétaires par l’intermédiaire du Conseil permanent, au plus tard le 31 octobre 2001, un plan d’action de trois ans visant le renforcement de ce Musée. D’indiquer en outre dans ce plan d’action des propositions concrètes de moyens par lesquels des ressources autres que celles du Fonds ordinaire peuvent être obtenues.

6. Bibliothèque Colomb

De demander au Secrétaire général d’adresser à la Commission des questions administratives et budgétaires, par l’intermédiaire du Conseil permanent, au plus tard le 31 octobre 2001 un plan d’action de trois ans appelé à renforcer la Bibliothèque Colomb, et indiquant, en outre, des propositions concrètes de moyens spécifiques par lesquels les ressources autres que celles du Fonds ordinaire peuvent être obtenues.

7. Magazine Américas

De demander au Secrétaire général d’adresser à la Commission des questions administratives et budgétaires, par l’intermédiaire du Conseil permanent, au plus tard le 31 octobre 2001, un plan d’action de trois ans appelé à renforcer la situation financière du Magazine, et indiquant, en outre, les propositions concrètes de moyens spécifiques par lesquels les ressources autres que celles du Fonds ordinaire peuvent être obtenues.

8. Contrats à la tâche

a. De charger le Secrétariat général de continuer à soumettre chaque six mois au Conseil permanent un rapport sur les contrats à la tâche (CPR) financés par le Fonds ordinaire. Le rapport devrait indiquer la source des fonds employés; le nom du détenteur du CPR; la durée du contrat et le montant de ce contrat. De souligner que pour permettre la détermination des besoins en personnel des différents secteurs et assurer que les contrats à la tâche soient utilisés avec modération, le rapport doit indiquer le nombre de contrats à la tâche déjà octroyés à ce fournisseur de services à l’OEA depuis le 1^er janvier 2000, ainsi que la durée totale de ces contrats; le secteur du Secrétariat requérant le CPR, et une justification détaillée de la nécessité du CPR, ainsi qu’un exposé des raisons justifiant l’impossibilité de l’utilisation des services du personnel sur place pour l’accomplissement des tâches requises par le CPR.

b. De demander au Secrétariat général de consulter les États membres au sujet de la modalité de tout changement du format du rapport tel qu’il est élaboré actuellement pour qu’il réponde aux besoins de la Commission des questions administratives et budgétaires.

c. D’inviter instamment le Secrétaire général à multiplier ses efforts en vue d’octroyer des contrats à la tâche à la plus vaste gamme possible de nationalités, et de porter son choix sur les nationaux des États membres, selon des modalités similaires observées dans la sélection des membres du personnel, conformément à l’article 39 des Normes générales.

9. Réunions

a. D’exhorter les présidents des Commissions et groupes de travail des organes financés par le Fonds ordinaire à:

i. Tenir compte du coût global des réunions lors de la planification et de la mise en œuvre des tâches qui leur sont confiées pour assurer que les frais afférents aux réunions ne soient pas supérieurs au montant autorisé dans le Programme-budget, et respectent les directives tracées par le Conseil permanent par sa résolution CP/RES. 768 (1234/00).

ii. D’échanger des informations de façon à éviter les doubles emplois et de maximiser l’efficacité des travaux des Commissions et groupes de travail.

b. De recommander que tous les organes de l’Organisation financés par le Fonds ordinaire modifient leurs Règlements de façon que ceux-ci déterminent que sauf dans des circonstances exceptionnelles, aucune Commission ou groupe de travail ne seront créés sans un examen préalable d’une proposition écrite précisant le mandat de la Commission ou du groupe de travail envisagé et les frais afférents à leur création, et décrivant le produit final attendu ou d’autres résultats désirés.

c. De demander au Secrétariat général d’adresser des rapports trimestriels au Conseil permanent sur le nombre et le coût réunions qui seront tenues par les Commissions et groupes de travail.

10. Incorporation à l’article 95 des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général des dispositions budgétaires régissant la réaffectation de crédits non décaissés

D’ajouter le paragraphe ci-après à l’article 95 (Crédits et engagements de dépenses) des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général:

Les crédits non décaissés ne peuvent être réaffectés que lorsqu’ils sont financés intégralement par des fonds de trésorerie au moment où ces crédits deviennent caducs dans le Sous-fonds de réserve. Les crédits non décaissés qui ne sont pas financés intégralement par des fonds de trésorerie au moment où ils deviennent caducs ne peuvent être utilisés à aucunes autres fins; pour les programmes financés spécifiquement par prélèvement sur des crédits non décaissés, le Secrétariat général doit attester, en informant le Conseil permanent, que ces crédits étaient financés intégralement par des fonds de trésorerie avant de devenir caducs. Dans le cas contraire, le Secrétaire général doit demander au Conseil permanent l’autorisation spécifique de décaisser les fonds existants.

Ces dispositions resteront en vigueur indéfiniment jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abolies.

11. Plan d’action

De demander au Conseil permanent de poursuivre l’étude relative au Plan d’action (CP/doc.3422/01) soumis par le Secrétariat général en réponse à la résolution AG/RES. 2 (XXVII-E/00) et AG/DEC. 24 (XXX-O/00), et de présenter ses conclusions et recommandations à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

12. Proposition d’établissement d’un barème de quotes-parts pour le Fonds ordinaire

De reconduire jusqu’à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale le mandat énoncé à l’intention du Conseil permanent par la résolution AG/RES. 1746 (XXX-O/00), “Barème des quotes-parts versées au Fonds ordinaire” et faisant état de la soumission à l’Assemblée générale d’une proposition de barème des quotes-parts de l’OEA fondée sur les directives tracées dans cette résolution, en ne perdant pas de vue que cette question constitue une priorité visant le renforcement de l’Organisation dans l’avenir.

13. Mesures appelées à encourager le versement des quotes-parts dans les délais prescrits

D’encourager les États membres et le Secrétariat général à continuer d’assumer leurs engagements dans ce domaine selon le vœu de la résolution AG/RES. 1 (XXVII-E/00), et de respecter les mesures prescrites dans la résolution AG/RES. 1757 (XXX-O/00).

14. Présentation des rapports annuels

a. De rappeler aux organes de l'Organisation de soumettre leurs rapports annuels et rapports spéciaux au Secrétariat général conformément à l'article 35 du Règlement du Conseil permanent, de sorte que la Commission des questions administratives et budgétaires puisse en tenir compte lors de l'examen du projet de programme-budget.

b. De demander aux organes soumettant des rapports d'inclure dans leurs prochains rapports annuels une section indiquant les résultats mesurables qui ont été obtenus.

c. De demander au Conseil permanent de tracer, par l’intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, des directives régissant la présentation des rapports annuels. Ces directives devront établir des normes uniformes appelées à régir le contenu, le format et le nombre maximal de pages du rapport. Ces directives seront soumises à l'Assemblée générale pour approbation lors de sa prochaine Session ordinaire.

d. D’inviter instamment les Services du Secrétariat général à collaborer ainsi qu’à coordonner leurs travaux en vue d’assurer la traduction, la publication et la diffusion des rapports annuels dans les délais prescrits.

15. Rapport sur la réduction des coûts des voyages dans le Fonds ordinaire

De prendre note de la présentation par le Secrétariat général du Rapport sur les coûts des voyages (CP/doc.3436/01), et de lui demander de continuer à s’efforcer de réduire ces coûts.

16. La fonction publique internationale

a. De reconduire le mandat confié au Conseil permanent par la résolution AG/RES. 1725 (XXX-O/00) d’achever l’étude des changements qui devront éventuellement être introduits dans la fonction publique internationale et des autres questions liées à la politique du personnel, et d’adopter, ad referendum de l’Assemblée générale, les modifications qu’il faudra introduire dans les Normes générales et dans le Règlement du personnel pour mettre en œuvre un système de la fonction publique internationale et une politique du personnel qui soient plus en harmonie avec les besoins et les intérêts de l’Organisation et les principes de la Charte.

b. De noter le rapport du Secrétaire Général concernant une proposition de consensus pour une nouvelle définition de la fonction publique internationale au sein du Secrétariat général de l’OEA (CP/doc.3469/01) que le Secrétaire général a présenté au Conseil permanent le 25 mai 2001 en vue de donner suite à la résolution AG/RES. 1725 (XXX-O/00), et de demander au Conseil permanent de tenir compte de ce rapport lorsqu’il mènera l’étude sur la fonction publique internationale.

c. De demander au Secrétaire général de maintenir, sans préjudice de l’avenir de la fonction publique internationale, le gel de tous les postes vacants relevant de la fonction publique internationale jusqu’à ce que l’Assemblée générale statue définitivement sur la question.

17. Harmonisation de la structure organisationnelle et la dotation en personnel avec les mandats et les ressources disponibles

a. De reconduire jusqu’au 31 octobre 2001 le mandat confié au Conseil permanent par la résolution AG/RES 2 (XXVII-E/00) pour qu'il examine, conjointement avec l'étude de la fonction publique internationale, la structure et la répartition du personnel du Secrétariat à tous les échelons, en tenant compte des mandats confiés à l'Organisation et de l'étude de la politique du personnel soumis par le Secrétariat général, aux termes de la résolution AG/RES. 1 (XXV-E/98); et de prendre les mesures appropriées;

b. De reconduire jusqu’au 31 octobre 2001 le mandat émis à l’intention du Secrétaire général dans la résolution AG/RES. 2 (XXVII-E/00) pour qu’il soumette au Conseil permanent une proposition en vue de l'élaboration d'une étude et d'une analyse approfondies pour l’harmonisation de la structure organisationnelle avec les mandats et les ressources.

c. De demander au Secrétaire général de réexaminer, dans le cadre de l’étude mentionnée au paragraphe a) ci-dessus, la politique actuelle concernant les postes de confiance au Secrétariat général en vue de réduire le pourcentage existant à partir du 1^er janvier 2001, et de recommander au Conseil permanent d’effectuer les modifications nécessaires dans le Règlement en vigueur.

18. Sources de financement des mandats des Sommets

De demander au Conseil permanent d’identifier, par l’intermédiaire de sa Commission des questions administratives et budgétaires, les mandats des Sommets qui requièrent un financement, et de mettre au point, au plus tard le 31 octobre 2001, un plan visant à financer ces mandats en utilisant les ressources du Fonds ordinaire, des Fonds spécifiques et des fonds extérieurs.

19. Bureaux hors siège de l'OEA

De demander au Secrétariat général de mener une évaluation du fonctionnement des bureaux hors siège de l'OEA et de soumettre à la Commission des questions administratives et budgétaires, par le truchement du Conseil permanent, d'ici au 31 octobre 2001, un rapport sur les moyens par lesquels ces bureaux pourraient répondre plus efficacement et de façon plus performante aux besoins des États membres dans le contexte du rôle qui incombe à l'OEA en sa qualité d'organe d'exécution des mandats émanés des Sommets des Amériques et de l'Assemblée générale, et dans le respect de la Charte.

20. 10W - Conférences non programmées de l’OEA

Les fonds alloués à ce sous-programme doivent être gardés en réserve pour financer les conférences et réunions qui seront approuvées par le Conseil permanent d’ici au 31 octobre 2001.

B. AUTRES DISPOSITIONS

1. Honoraires

De maintenir à EU$150,00 par jour le montant des honoraires versés aux membres des organes suivants qui sont habilités à les recevoir: Tribunal administratif, Commission des vérificateurs extérieurs, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Comité juridique interaméricain et Cour interaméricaine des droits de l’homme.

2. Observateurs permanents

De reconnaître l’appui des États Observateurs permanents et d’encourager ceux-ci à continuer d’appuyer le financement des programmes et projets de l’Organisation au moyen de contributions aux Fonds spécifiques.

3. Programme-budget pour 2003

a. De demander au Secrétariat de soumettre à la Commission des questions administratives et budgétaires dans les plus brefs délais, et en tout cas, au plus tard le 15 novembre 2001, des formats-types de présentation du programme-budget: l’un basé sur les résultats; le deuxième basé sur les mandats, et le troisième qu’il choisira. Le Conseil permanent à son tour fera le choix définitif pour la présentation du futur programme-budget.

b. De demander au Secrétaire général de soumettre un projet de programme-budget du Fonds ordinaire pour 2003 doté d’un encours lui permettant de montrer qu’il disposera du financement requis, étant entendu que le montant de ce budget ne sera pas supérieur à EU$76 000 000,00. Si le Secrétariat général reçoit des recettes supérieures aux montants approuvés pour 2002, ces fonds seront virés au Sous-fonds de réserve jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau prescrit par les Normes générales.

c. De demander au Secrétaire général et à la Commission préparatoire de l’Assemblée générale d’inscrire au projet de programme-budget un crédit non programmé destiné au financement aux nouveaux mandats qui émaneront de l’Assemblée générale.

d. De charger le Conseil permanent ou la Commission préparatoire de prescrire que préalablement à toute approbation, toute résolution ayant des incidences budgétaires doit être assortie d’un avis de la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) relatif à la capacité du budget du Fonds ordinaire de les financer.

[1]. La Délégation de la Trinité-et-Tobago a formulé des réserves au paragraphe 2 du dispositif de cette résolution. La réserve est reproduite dans le document CP/ACTA 1277/01

[2]. La Délégation de la Trinité-et-Tobago a formulé des réserves au paragraphe 6 du dispositif de cette résolution. La réserve est reproduite dans le document CP/ACTA 1277/01.

3. La Délégation des États Unis a déclaré qu’elle n’appuie pas ce projet de résolution.

*. Le Venezuela se réserve de se prononcer sur la question.

4. La Délégation des États-Unis a émis une réserve sur le projet de résolution. Celle-ci figure dans le document CP/ACTA-1281/01.

5. Les réserves formulées par les Délégations du Mexique et de la Trinité-et-Tobago sont retranscrites dans les procès-verbaux pertinents (CP/ACTA-1277/01).

6. Les réserves formulées par la Délégation de Trinité-et-Tobago et la déclaration faite par la Délégation du Mexique appuyée par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou et le Venezuela, sont reproduites dans le procès-verbal de la séance pertinente, (CP/ACTA-1280/01).

7. Les réserves formulées par les Délégations de la Jamaïque et de la Trinité-et-Tobago sont transcrites dans le procès-verbal de ladite réunion, CP/ACTA-1280/01.

AG

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

AG

Page

TOTAL

Fonds

ordinaire

		TOTAL	FONDS ORDINAIRE			FONDS VOLONTAIRE
A. CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AUTRES ORGANES		12 402,0	12 402,0
2. ORGANISMES SPÉCIALISÉS ET AUTRES ENTITÉS		5 147,3	5 147,3
	3. CABINETS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL			10 338,3	10 338,3
	4. UNITÉS ET BUREAUX SPÉCIALISÉS			12 293,1	12 293,1
	5. AGENCE INTERAMERICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT			19 457,8	11 084,3		8 373,5
6. BUREAUX HORS SIÈGE DE L’OEA		5 928,9	5 928,9
7. SOUS-SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS JURIDIQUES		2 042,3	2 042,3
8. SOUS-SECRÉTARIAT À LA GESTION		10 839,8	10 839,8
9. SERVICES COMMUNS		5 924,0	5,924,0
TOTAL		84 373,5	76 000,0			8 373,5