ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS


ASSAMBLÉE GÉNÉRALE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


TRENTE ET UNIÈME SESSION ORDINAIRE

SAN JOSÉ, COSTA RICA

Du 3 au 5 juin 2001

 

 

 

ACTES ET DOCUMENTS

VOLUME I

 

 

AG/DEC. 25 - AG/DEC. 26 (XXXI-O/01)

AG/RES. 1765 à AG/RES. 1839 (XXXI-O/01)

 

TEXTES CERTIFIÉS DES DÉCLARATIONS ET RÉSOLUTIONS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AG

 

 
 

 


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

WASHINGTON, D.C. 20006

 

 

ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


 

 

 


                                                                                                                        OEA/Ser.P/XXXI-O.2

                                                                                                                        28 septembre 2001

                                                                                                                        Volume 1

 

 

 

TRENTE ET UNIÈME SESSION ORDINAIRE

SAN JOSÉ, COSTA RICA

Du 3 au 5 juin 2001

 

 

 

 

 

 

ACTES ET DOCUMENTS

VOLUME I

 

 

AG/DEC. 25 - AG/DEC. 26 (XXXI-O/01)

AG/RES. 1765 à AG/RES. 1839 (XXXI-O/01)

 

TEXTES CERTIFIÉS DES DÉCLARATIONS ET RÉSOLUTIONS

 

 

 

 

 

 

 

 

AG

 
 

 


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

WASHINGTON, D.C. 20006

2001

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OEA/Ser.P/XXXI-O.2           ACTES ET DOCUMENTS VOLUME I                 AG/DEC. 25 à 26 (XXXI-O/00)            AG/RES. 1765 à 1839 (XXXI-O/00)  AG

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

            JE CERTIFIE que le présent volume contient les textes officiels des résolutions adoptées par l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains lors de sa trentième Session ordinaire tenue à San José (Costa Rica) du 4 au 6 juin 2000.

 

 

 

 

                                                                                                  César Gaviria

                                                                                               Secrétaire général

                                                                                   Organisation des États Américains

 

 

 

 

 


TABLE DES MATIÈRES

 

Page

 

 

AG/DEC.25 (XXXI-O/01)........ Déclaration spéciale sur le processus de paix en Colombie. 1

AG/DEC.26 (XXXI-O/01)........ Déclaration sur la question des îles Malouines. 2

AG/RES. 1765 (XXXI-O/01...... Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) 4

AG/RES. 1766 (XXXI-O/01)..... Programme interaméricain de développement du droit international 6

AG/RES. 1767 (XXXI-O/01)..... Mise en oeuvre du mandat confié par le Sommet des Amériques à la Commission interaméricaine des télécommunications et préparatifs de sa troisième assemblée. 9

AG/RES. 1768 (XXXI-O/01)....... Deuxième rapport biennal sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97) “Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme” “Convention de Belém do Pará”. 11

AG/RES. 1769 (XXXI-O/01)....... Modification du Statut du Conseil permanent 13

AG/RES. 1770 (XXXI-O/01)....... Cour pénale internationale. 25

AG/RES. 1771 (XXXI-O/01)....... Promotion et respect du droit international humanitaire. 27

AG/RES. 1772 (XXXI-O/01........ Rapport annuel du Comité juridique interaméricain. 31

AG/RES. 1773 (XXXI-O/01)....... Centenaire du Comité juridique interaméricain. 34

AG/RES. 1774 (XXXI-O/01)....... Élaboration d’un projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance. 36

AG/RES. 1775 (XXXI-O/01)....... Les droits humains de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. 38

AG/RES. 1776 (XXXI-O/01)....... Appui à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée  42

AG/RES. 1777 (XXXI-O/01)....... Mise en oeuvre du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes. 43

AG/RES. 1778 (XXXI-O/01)....... Rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues  45

 

AG/RES. 1779 (XXXI-O/01)....... Évaluation des progrès accomplis dans la lutte contre les drogues: mise en oeuvre du Premier cycle du mécanisme d’évaluation multilatérale établi par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues. 48

AG/RES. 1780 (XXXI-O/01)....... Déclaration américaine des droits des peuples autochtones. 50

AG/RES. 1781 (XXXI-O/01)....... Réunion des Ministres de la justice des Amériques. 52

AG/RES. 1782 (XXXI-O/01)....... Promotion de la démocratie. 54

AG/RES. 1783 (XXXI-O/01)....... Observations et recommandations formulées sur le Rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. 57

AG/RES. 1784 (XXXI-O/01)....... Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption  59

AG/RES. 1785 (XXXI-O/01)....... Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption. 70

AG/RES. 1786 (XXXI-O/01)....... Promotion de la responsabilité sociale de l’entreprise dans le Continent américain. 74

AG/RES. 1787 (XXXI-O/01)....... Observations et recommandations formulées sur les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation. 76

AG/RES. 1788 (XXXI-O/01)....... Promotion du Programme de simulation de l’Assemblée générale de l’OEA à l’intention des élèves et des étudiants des niveaux secondaire et universitaire. 78

AG/RES. 1789 (XXXI-O/01)....... Appui à la tâche accomplie par le Comité interaméricain contre le terrorisme. 80

AG/RES. 1790 (XXXI-O/01)....... Nomination de femmes à des postes de direction à l’Organisation des États Américains  82

AG/RES. 1791 (XXXI-O/01)....... Appui interaméricain au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. 85

AG/RES. 1792 (XXXI-O/01)....... Appui à l’action contre les mines antipersonnel au Pérou et en Équateur 87

AG/RES. 1793 (XXXI-O/01)....... Appui au Programme d’action intégrale contre les mines antipersonnel en Amérique centrale  89

AG/RES. 1794 (XXXI-O/01)....... Le Continent américain: Zone libre de mines antipersonnel 92

AG/RES. 1795 (XXXI-O/01)....... Préparatifs de la Conférence spéciale sur la sécurité en vertu du mandat émané du Sommet des Amériques. 95

AG/RES. 1796 (XXXI-O/01)....... Appui à la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects. 98

AG/RES. 1797 (XXXI-O/01)....... Prolifération et trafic illicite des armes individuelles et des armes légères. 100

AG/RES. 1798 (XXXI-O/01)....... Consolidation du Régime établi dans le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlateloco) 103

AG/RES. 1799 (XXXI-O/01)....... Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques  105

AG/RES. 1800 (XXXI-O/01)....... Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes. 107

AG/RES. 1801 (XXXI-O/01)....... Mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques. 109

AG/RES. 1802 (XXXI-O/01........ Préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité. 113

AG/RES. 1803 (XXXI-O/01)....... Mécanismes prévus par l’Organisation des États Américains en réponse aux catastrophes naturelles. 116

AG/RES. 1804 (XXXI-O/01)....... Forum interparlementaire des Amériques. 119

AG/RES. 1805 (XXXI-O/01)....... Rapport annuel adressé par le Conseil interaméricain pour le développement intégré à l’Assemblée générale. 121

AG/RES. 1806 (XXXI-O/01)....... Plan stratégique de partenariat pour le développement 2002-2005. 122

AG/RES. 1807 (XXXI-O/01)....... Première Réunion des Ministres et des hauts fonctionnaires chargés de la science et de la technologie dans le cadre du Conseil interaméricain pour le développement intégré  125

AG/RES. 1808 (XXXI-O/01)....... Réunion ministérielle pour le développement durable. 127

AG/RES. 1809 (XXXI-O/01)....... Douzième Conférence interaméricaine des Ministres du travail 129

AG/RES. 1810 (XXXI-O/01)....... Deuxième réunion des Ministres de l’éducation. 131

AG/RES. 1811 (XXXI-O/01)....... Développement durable du tourisme. 133

AG/RES. 1812 (XXXI-O/01)....... Suivi et mise en oeuvre des mandats émanés du Troisième Sommet des Amériques dans le cadre du Conseil interaméricain pour le développement intégré et de l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement 135

AG/RES. 1813 (XXXI-O/01)....... Commerce et intégration dans les Amériques. 137

AG/RES. 1814 (XXXI-O/01)....... Responsabilités attribuées par la résolution AG/RES. 1727 (XXX-O/00) à l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement 141

AG/RES. 1815 (XXXI-O/01)....... Participation continue aux activités du Conseil interaméricain pour le développement intégré des États membres qui n’ont pas ratifié le Protocole de Managua. 143

AG/RES. 1816 (XXXI-O/01)....... Étude des droits et du traitement des personnes soumises à une forme quelconque de détention et d’emprisonnement 144

AG/RES. 1817 (XXXI-O/01)....... Coopération de l’Organisation des États Américains avec le Système des Nations Unies, le Secrétariat général du Système d’intégration centraméricaine, et le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes. 146

AG/RES. 1818 (XXXI-O/01)....... "Défenseurs des droits de la personne dans les Amériques": appui à la tâche accomplie par les particuliers, les groupes et les organisations de la société civile en faveur de la promotion et la protection des droits de la personne dans les Amériques..................................... 147

AG/RES. 1819 (XXXI-O/01)....... Droits de la personne et environnement 150

AG/RES. 1820 (XXXI-O/01)....... Programme spécial d’appui de l’OEA au renforcement des institutions démocratiques au Guatemala. 151

AG/RES. 1821 (XXXI-O/01)....... L’impact socio-économique et environnemental des changements climatiques sur les pays du Continent américain. 153

AG/RES. 1822 (XXXI-O/01)....... Appui de la Banque interaméricaine de développement au Plan d’Action du Sommet des Amériques. 155

AG/RES. 1823 (XXXI-O/01)....... Appui à la tâche qu’accomplit l’Institut interaméricain des droits de l’homme. 156

AG/RES. 1824 (XXXI-O/01)....... Soutien et suivi du processus des Sommets des Amériques. 158

AG/RES. 1825 (XXXI-O/01)....... Appui aux mandats émanés du Sommet des Amériques sur le renforcement des administrations municipales et régionales et la société civile. 161

AG/RES. 1826 (XXXI-O/01)....... Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain. 163

AG/RES. 1827 (XXXI-O/01)....... Observations et recommandations formulées sur le Rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. 164

AG/RES. 1828 (XXXI-O/01)....... Évaluation du fonctionnement du Système interaméricain de protection et de promotion des droits de la personne en vue de son perfectionnement et de son renforcement 166

AG/RES. 1829 (XXXI-O/01)....... Appui aux instruments interaméricains des droits de la personne. 172

AG/RES. 1830 (XXXI-O/01)....... Lieu et date de la trente-cinquième Session ordinaire de l’Assemblée générale. 174

AG/RES. 1831 (XXXI-O/01)....... Appui à la démocratie en Haïti 175

AG/RES. 1832 (XXXI-0/01)........ La protection des réfugiés, des rapatriés et des déplacés internes dans les Amériques  179

AG/RES. 1833 (XXXI-O/01)....... Étude de l’accès des personnes à la Cour interaméricaine des droits de l’homme. 181

AG/RES. 1834 (XXXI-O/01)....... L’Organisation des États Américains et la société civile. 183

AG/RES. 1835 (XXXI-O/01)....... Programme interaméricain de coopération visant à empêcher le rapt international des mineurs par l’un de leurs parents et à y remédier 185

AG/RES. 1836 (XXXI-O/01)....... Modernisation de l’Organisation des États Américains et rénovation du Système interaméricain  188

AG/RES. 1837 (XXXI-O/01)....... Félicitations au peuple et au Gouvernement du Pérou pour l’aboutissement du processus électoral 190

AG/RES. 1838 (XXXI-O/01)....... Résolution de San José de Costa Rica – Charte démocratique interaméricaine. 191

AG/RES. 1839 (XXXI-O/01)....... Programme-budget de l’Organisation pour 2002, quotes-parts et contributions au Fonds volontaire pour 2002. 200

 

 

 


AG/DEC. 25 (XXXI-O/01)

 

DÉCLARATION SPÉCIALE

SUR LE PROCESSUS DE PAIX EN COLOMBIE

 

(Déclaration adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            Les Ministres des affaires étrangères et les chefs de délégation, réunis à San José de Costa Rica, à l’occasion de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains, expriment leur satisfaction pour la conclusion, le 2 juin 2001, d’un accord humanitaire qui représente des progrès sensibles vers le processus de paix et de négociations que mène le Gouvernement de la Colombie avec les Forces armées révolutionnaires de la Colombie – Armée du Peuple (FARC-EP).  Ils soulignent l’importance que revêt cet accord qui constitue une étape décisive vers le respect et la validité des principes et des normes du droit international humanitaire.

 

            Les Ministres des affaires étrangères et les chefs de délégation lancent un appel aux groupes armés pour qu’ils continuent à répondre par des initiatives de paix en faveur de la politique d’État résolue que mène le Président Andrés Pastrana, et ils sont confiants que ce processus débouchera sur la réconciliation nationale et sur une paix durable pour tous les Colombiens.

 


AG/DEC. 26 (XXXI-O/01)

 

DÉCLARATION

SUR LA QUESTION DES ÎLES MALOUINES

 

(Déclaration adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises elle a déclaré que la question des îles Malouines constitue une question d’intérêt permanent pour le Continent américain,

 

RAPPELANT sa résolution AG/RES. 928 (XVIII-O/88) adoptée par consensus le 19 novembre 1988, par laquelle elle demande aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations en vue d’arriver, dans les plus brefs délais, à un règlement pacifique du conflit de souveraineté,

 

TENANT COMPTE de sa résolution AG/RES. 1049 (XX-O/90) par laquelle elle exprime sa satisfaction pour la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, et de sa Déclaration AG/DEC. 5 (XXIII-O/93) par laquelle elle met en relief les excellentes relations bilatérales auxquelles ceux-ci sont parvenus,

 

RECONNAISSANT que l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Organisation des États Américains en qualité d’Observateur permanent, conformément aux dispositions de la résolution CP/RES. 655 (1041/95), reflète des valeurs et des principes partagés par ce pays et les États membres de l’Organisation, lesquels favorisent une plus grande entente mutuelle,

 

CONSTATANT avec satisfaction que les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord continuent de consolider leurs relations politiques, commerciales et culturelles, et développent en outre une étroite coopération tant dans leurs rapports bilatéraux que dans les forums internationaux.

 

AYANT ÉCOUTÉ l’exposé du chef de la Délégation de la République argentine,

 

EXPRIME sa satisfaction pour la réaffirmation par le Gouvernement argentin de sa volonté de continuer à explorer toutes les voies possibles de règlement pacifique du différend, ainsi que pour ses observations constructives sur les habitants des îles Malouines,

 

RÉAFFIRME la nécessité que les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entament, dans les plus brefs délais, des négociations sur le conflit de souveraineté, en vue de trouver un règlement pacifique à cette controverse prolongée,

 

DÉCIDE de continuer à examiner la question des îles Malouines lors des prochaines Sessions ordinaires de l’Assemblée générale jusqu’au règlement définitif de cette question.


AG/RES. 1765 (XXXI-O/01)

 

SIXIÈME CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE INTERAMÉRICAINE

DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (CIDIP-VI)

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            VU le rapport du Conseil permanent sur la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) (CP/doc.3447/01),

 

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que par sa résolution AG/RES. 1393 (XXVI-O/96), elle a convoqué la CIDIP-VI,

 

PRENANT EN COMPTE que, par la résolution CP/RES. 744 (1185/99), le Conseil permanent a adopté l’ordre du jour de la CIDIP-VI et a décidé de convoquer deux réunions d’experts avant la Conférence spécialisée,

 

CONSIDÉRANT:

 

            Que les deux Réunions d’experts gouvernementaux chargés de préparer la CIDIP-VI ont eu lieu au siège de l’OEA les 3 et 4 décembre 1998, et du 14 au 18 février 2000 respectivement;

 

            Que, par sa résolution AG/RES. 1699 (XXX-O/00), elle a chargé le Conseil permanent de fixer une date en 2001 pour la tenue de la CIDIP-VI, en fonction des crédits inscrits au Programme-budget et d’autres ressources, en tenant compte de l’état des préparatifs de la Conférence et de l’offre d’accueil émanée du Gouvernement du Guatemala,

 

AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

 

            Que, par sa résolution CP/RES. 705 (1132/97), le Conseil permanent a accepté l’offre faite par le Gouvernement du Guatemala d’accueillir la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI);

 

Que, par sa résolution CP/RES. 744 (1185/99), le Conseil permanent a adopté l’ordre du jour de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI);

 

            Que le Gouvernement du Guatemala a proposé que la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI) se tienne au Guatemala du 12 au 16 novembre 2001 (CP/doc.3420/01 corr.1),

 


DÉCIDE:

 

            1.         D’exprimer sa satisfaction pour les progrès réalisés dans le cadre des préparatifs de la Sixième Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP-VI).

 

            2.         De convoquer la CIDIP-VI du 12 au 16 novembre 2001, au Guatemala, en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources, et d’établir comme suit l’ordre du jour adopté par le Conseil permanent:

 

a.                 Documentation commerciale uniforme pour le transport international avec une référence particulière à la Convention interaméricaine de 1989 sur les contrats de transport international de marchandises par route, et l’incorporation possible d’un protocole additionnel sur le manifeste d’embarquement.

 

b.        Les contrats de prêts internationaux à caractère privé et, en particulier, l’uniformité et l’harmonisation des systèmes de garanties mobilières, commerciales et financières internationales.

 

c.        Conflits de lois en matière de responsabilité extracontractuelle, l’accent étant mis sur la question de la juridiction compétente et des lois applicables à la responsabilité civile internationale pour la pollution transfrontière.

 

3.         De demander au Conseil permanent de prendre en compte les conclusions et les recommandations des réunions préparatoires des experts gouvernementaux et de continuer à exécuter les tâches qu’il juge nécessaire à la préparation de la CIDIP-VI conformément à l’ordre du jour qu’il a adopté.

 

CPSC00988F08

 
4.         De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.


AG/RES. 1766 (XXXI-O/01)

 

PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE

DÉVELOPPEMENT DU DROIT INTERNATIONAL

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

VU le rapport du Conseil permanent sur la mise en oeuvre de la résolution AG/Res. 1705 (XXX-O/00), “Programme interaméricain de développement du droit international (CP/doc.3448/01),

 

CONSIDÉRANT:

 

            Que lors de sa Session ordinaire tenue à Panama en 1996, elle a adopté la “Déclaration de Panama sur la contribution interaméricaine au développement et à la codification du droit international”, dans laquelle elle a fait état entre autres, de “son engagement de continuer à encourager le développement progressif et la codification du droit international interaméricain dans le cadre de l’Organisation des États Américains”; qu’elle a instamment prié ses organes de diffuser le “riche patrimoine juridique élaboré au sein de l’OEA”;

 

Que par sa résolution AG/RES. 1471 (XXVII-O/97), elle a adopté le Programme interaméricain de développement du droit international qui requiert la mise en oeuvre par l’Organisation de mesures permettant de continuer d’avancer sur la voie de la formation, de la diffusion, de l’application et du renforcement du droit international dans le cadre du Système interaméricain;

 

Que lors de sa dernière Session ordinaire, elle a adopté la résolution AG/RES. 1705 (XXX-O/00) renouvelant l’importance du Programme interaméricain en question;

 

            Qu’à sa séance du 13 août 2000, le Conseil permanent a confié à la Commission des questions juridiques et politiques l’examen et le suivi des activités menées par le Secrétariat général dans le cadre du Programme interaméricain de développement du droit international; 

 

            Que les normes de droit international élaborées dans le cadre de l’Organisation des États Américains constituent un patrimoine juridique précieux qu’il est indispensable de préserver et de diffuser largement dans le but de promouvoir l’étude, la discussion, la négociation et l’élaboration de nouveaux instruments et études juridiques dans le cadre du Système interaméricain,

 

RÉAFFIRMANT l’importance du renforcement du programme de publications juridiques, ainsi que de la poursuite des cours, au niveau sous-régional, sur les différents aspects du Système juridique interaméricain, comme ceux qui ont été organisés au Panama et en Colombie et celui qui va avoir lieu pendant le second semestre de 2001 à la Barbade à l’intention de la région Caraïbe,

 

PRENANT NOTE des conclusions et recommandations émanées des Journées de droit international réalisées à Montevideo (Uruguay) en octobre 1999 et à Córdoba (Argentine) en décembre 2000 respectivement, à l’occasion desquelles d’éminents juristes du Continent américain ont souligné la nécessité de convoquer périodiquement des réunions similaires en vue d’assurer la continuité des résultats significatifs obtenus,

 

DÉCIDE:

 

1.                   De réaffirmer l’importance du Programme interaméricain de développement du droit international pour la diffusion, la connaissance, l’application et le renforcement du droit international élaboré dans le cadre du Système interaméricain, et d’épauler les activités menées par le Conseil permanent de l’Organisation et le Secrétariat général dans le cadre de ce Programme.

 

2.                   De charger le Secrétariat général de poursuivre, par le truchement de son Sous-secrétariat aux questions juridiques, la mise en œuvre de ce Programme en accordant la priorité aux projets et activités portant sur l’enseignement du droit international interaméricain, la diffusion du Système juridique interaméricain et du programme de publications juridiques, et de faire rapport périodiquement au Conseil permanent.

 

3.                   De renforcer, aux termes des paragraphes a et c du Programme interaméricain de développement du droit international, le Système interaméricain d’information juridique en utilisant le site de l’OEA sur l’Internet, au moyen de l’incorporation d’informations juridiques sur les travaux et activités menés par le Sous-secrétariat aux questions juridiques ainsi que de la consolidation de réseaux électroniques d’échange des informations sur les différentes disciplines juridiques.

 

4.         De demander au Secrétariat général de publier, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat aux questions juridiques, et en application des paragraphes l, m et n du Programme interaméricain pour le développement du droit international, l’Annuaire juridique interaméricain et un ouvrage systématique et actualisé sur le cadre institutionnel et les aspects juridiques du Système interaméricain; de décider en particulier que des mesures budgétaires nécessaires à la réalisation de cet objectif doivent être prises.

 

5.         De demander au Secrétariat général de continuer à organiser les Journées de droit international, comme l’établit le paragraphe i du Programme interaméricain de développement du droit international et conformément aux conclusions et recommandations des Journées précédentes, de promouvoir la création d’une Association de professeurs de droit international en vue de faciliter les échanges entre professeurs et chaires, et d’analyser le processus d’application des normes juridiques interaméricaines.

 

CPSC00982S01.doc

 
            6.         De demander également au Secrétariat général d’établir, dans la mesure du possible, un réseau d’information à travers les départements juridiques ou les secteurs spécialisés en droit international des universités et centres d’études.

 

            7.         De demander en outre au Secrétariat général de continuer à organiser, par le truchement du Sous-secrétariat aux questions juridiques, des cours régionaux en matière de droit international interaméricain, conformément aux dispositions des paragraphes f, g et j du Programme interaméricain pour le développement du droit international, et en particulier d’organiser l’année prochaine un cours à l’intention des États membres appartenant à la région du “MERCOSUR”.

 

8.                   De demander au Conseil permanent d’assurer le suivi de la présente résolution qui sera mise en œuvre en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget ainsi que d’autres ressources, et de lui demander de soumettre un rapport sur la question à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.


AG/RES. 1767 (XXXI-O/01)

 

MISE EN OEUVRE DU MANDAT CONFIÉ PAR LE SOMMET DES AMÉRIQUES

À LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

ET PRÉPARATIFS DE SA TROISIÈME ASSEMBLÉE

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            VU le Rapport annuel adressé par la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) à l’Assemblée générale, (CP/doc.3410/01),

 

CONSIDÉRANT:

 

            Que la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) est l’entité de l’Organisation chargée des télécommunications dans les Amériques;

 

            Que la CITEL accomplit une tâche revêtant une importance primordiale pour le suivi des initiatives des Sommets des Amériques en matière de télécommunications, et que dans ce contexte, elle mène les actions suivantes:

 

a.                   Démarrage du processus de mise en œuvre de l’Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l’évaluation de la conformité des matériels de télécommunications dans les Amériques (AIRM);

 

b.                   Progrès dans la mise au point et la promotion entre les pays membres de l’utilisation  des documents coordonnés de normes, dans le but de promouvoir l’interconnexion et la compatibilité de fonctionnement des réseaux et services de télécommunications;

 

c.                   Publication de l’ouvrage “Le Service universel dans les Amériques” qui analyse les stratégies et les programmes mis au point par les pays membres pour arriver à l’universalisation des services de télécommunications dans tous les secteurs de la population du Continent américain;

 

d.                   Publication du Livre bleu sur les “Politiques de télécommunications pour les Amériques”, qui sert d’orientation pour les pays de la région dans le processus de gestion et de réforme du secteur des communications et de l’information;

                                                                

e.                   Organisation de séminaires à l’intention des pays membres notamment sur les thèmes suivants: la troisième génération des services sans fil, et réseaux de télécommunications qui utilisent le protocole IP;

 

f.                    Coordination des positions en vue de la présentation de propositions communes à la Conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT, et à l’Assemblée mondiale sur la normalisation des télécommunications;

 

g.                   Accomplissement de diverses activités en vue d’assurer la coordination de l’utilisation du spectre de la région, en particulier l’établissement d’une base de données d’attribution des fréquences et d’une base de données qui contiendrait les politiques, les directives, les procédures administratives, les normes et les tarifs en vigueur dans les États membres;

 

h.                   Développement du projet décrit dans la section du Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques traitant des télécommunications,

 

PRENANT EN COMPTE:

 

            Que pendant la Deuxième Réunion ordinaire de l’Assemblée de la CITEL, tenue à Quito (Équateur) en mars 1998, la République argentine a été choisie comme lieu d’accueil de la Troisième Réunion ordinaire;

 

            Que l’Assemblée de la CITEL composée des plus hauts fonctionnaires des télécommunications des États membres de la CITEL, est le forum approprié pour l’échange des opinions et des données d’expériences qui doivent mener à la prise des décisions appropriées visant à orienter ses activités vers la réalisation des objectifs et mandats qui lui sont tracés, en particulier, en ce qui a trait au suivi du mandat émané du Sommet des Amériques,

 

DÉCIDE:

 

            1.         De prendre note et de féliciter la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) pour les progrès considérables qu’elle a réalisés dans la mise en œuvre des mandats que lui ont conférés les Sommets des Amériques dans le domaine des télécommunications, et de prendre note de ces progrès.

 

            2.         De demander au Secrétaire général d’utiliser ses bons offices auprès des gouvernements des États membres pour assurer la participation des plus hauts fonctionnaires gouvernementaux des télécommunications à la Troisième Réunion ordinaire de l’Assemblée de la CITEL prévue à Buenos Aires (Argentine) en 2002.

 

3.         D’exhorter les gouvernements des États membres de l’OEA et les Observateurs permanents auprès de cette Organisation à participer à la Troisième Réunion ordinaire de l’Assemblée de la CITEL qu’accueillera le Gouvernement argentin.

 


AG/RES. 1768 (XXXI-O/01)

 

DEUXIÈME RAPPORT BIENNAL

SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉSOLUTION AG/RES. 1456 (XXVII-O/97)

“PROMOTION DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE POUR LA PRÉVENTION,

LA SANCTION ET l’ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LA FEMME”

“CONVENTION DE BELÉM DO PARÁ”

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            RAPPELANT la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), “Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme “Convention de Belém do Pará” dans laquelle le Secrétariat permanent de la Commission interaméricaine des femmes (CIM) a été chargé, en vue d’assurer le suivi de ladite Convention, de présenter tous les deux ans à l’Assemblée générale un rapport sur le stade d’avancement de l’application de la Convention, rapport qui portera également sur les expériences acquises et les résultats obtenus grâce aux initiatives et aux programmes des États membres visant à combattre la violence contre la femme,

 

            RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution AG/RES. 1626 (XXIX-O/99) “Premier rapport biennal sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), “Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, ‘Convention de Belém do Pará’,

 

            CONSIDÉRANT que le nombre des pays qui ont ratifié la Convention de Belém do Pará s’est récemment porté à 30, et que ce chiffre traduit le soutien et la volonté de ces pays de combattre la violence contre la femme;

 

            RECONNAISSANT que, même s’il ressort du projet élaboré par la CIM et du rapport présenté par cette Commission que dans tout le Continent américain, des efforts sont déployés pour mettre en pratique les objectifs de la Convention de Belém do Pará, et que, bien que d’importants progrès aient été réalisés, la violence persiste, et son ampleur rend nécessaire la poursuite de la mise en place de stratégies pour libérer la femme de ce fléau,

 

            RAPPELANT que dans les Plans d’action adoptés lors des Premier et Deuxième Sommets des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement ont pris l’engagement, en ce qui concerne la question de la femme, d’adopter des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre la femme, tout comme dans le Plan stratégique d’action de la CIM qui a accordé la priorité au traitement de cette question et le Programme interaméricain de promotion des droits de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes, adopté par l’Assemblée générale,

DÉCIDE:

 

1.         De prendre note avec satisfaction du deuxième rapport biennal adressé à l’Assemblée générale sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), relative à la “Promotion de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme ‘‘Convention de Belém do Pará’’.

 

2.         D’exprimer sa satisfaction pour les progrès réalisés par la Commission interaméricaine des femmes (CIM) et les États membres en ce qui a trait à la promotion de la Convention et à la réalisation de ses objectifs, conformément aux priorités établies dans les Plans d’action des Sommets des Amériques, dans le Plan stratégique d’action de la CIM et dans le Programme interaméricain de promotion des droits de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes.

 

CP08134S01

 
3.         D’encourager les gouvernements qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention de Belém do Pará, en exhortant tous les États membres à continuer d’encourager l’adoption de mesures propres à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence contre la femme dans le Continent américain, en particulier à adapter leur législation à la réalisation de cet objectif.

 

4.         D’exhorter la CIM et les États membres à poursuivre la mise au point de stratégies visant à la réalisation des objectifs de cette Convention, en faisant connaître les résultats obtenus dans le prochain rapport de suivi de la CIM.

 

 


AG/RES. 1769 (XXXI-O/01)

 

MODIFICATION DU STATUT DU CONSEIL PERMANENT

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

VU le rapport du Conseil permanent relatif aux modifications du Statut du Conseil permanent (CP/doc.3450/01),

 

            RAPPELANT que la résolution AG/RES. 1603 (XXVIII-O/98) a habilité le Conseil permanent  à adopter les mesures relatives à l’organisation et à la structure qu’il jugerait pertinentes pour réaliser les objectifs énoncés dans ladite résolution, y compris l’adoption, ad referendum, des décisions qui requièrent l’autorisation de l’Assemblée générale,

 

CONSIDÉRANT:

 

Qu’à sa trentième Session ordinaire, elle a chargé le Conseil permanent d’entamer la révision du Statut du Conseil permanent en tenant compte des décisions adoptées ad referendum par le Groupe de travail mixte Conseil permanent/Conseil interaméricain pour le développement intégré sur le renforcement et la modernisation de l’OEA, concernant la mise en œuvre de certaines procédures appelées à améliorer l’organisation et la méthode de travail du Conseil permanent;

 

Qu’elle a adopté les modifications apportées à son Règlement lors de sa trentième Session ordinaire [AG/RES. 1737 (XXX-O/00)],

 

TENANT COMPTE du fait que selon l’article 65 du Statut du Conseil permanent, celui-ci peut proposer à l’Assemblée générale les modifications qu’il estime nécessaires,

 

DÉCIDE:

 

D’adopter la modification des articles 14, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 37, 39, 50, 58, 60, 62, et 63, ainsi que l’élimination de l’article 57 et de l’unique disposition transitoire du Statut du Conseil permanent dont le texte modifié est annexé à la présente résolution.


PROJET DE STATUT DU CONSEIL PERMANENT

 

 

            Ce document contient le texte du Statut du Conseil permanent révisé par la Commission des questions juridiques et politiques à la séance informelle qu’elle a tenue le 14 novembre 2000.

 

 

I.  NATURE

 

Article 1.          Le Conseil permanent est l’un des organes de l’Organisation des États Américains.  Il relève directement de l’Assemblée générale.  Tous les États membres ont le droit de se faire représenter au sein de ce Conseil.

 

 

II.  COMPOSITION

 

            Article 2.          Le Conseil permanent se compose de représentants des États membres, à raison d’un représentant par État, accrédité spécialement par son gouvernement avec rang d’ambassadeur.  Chaque gouvernement peut désigner les représentants suppléants et les conseillers qu’il juge nécessaires et, au besoin, accréditer un représentant par intérim.

 

            Article 3.          Le gouvernement de chaque État membre notifie au Secrétaire général la nomination de son représentant ainsi que celle de ses représentants suppléants et de ses conseillers et, le cas échéant, de ses représentants par intérim.  Le Secrétaire général pour sa part notifie au Conseil permanent toute accréditation par un État membre d’un nouveau représentant permanent près l’Organisation.

 

            Article 4.          L’ordre de préséance des représentants permanents et des représentants par intérim est fixé suivant les dates de la présentation officielle de leurs lettres de créance au Secrétaire général.  Le Secrétariat général de l’Organisation tient un registre des missions dans lequel est indiqué cet ordre de préséance.

 

 

III.  PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCE

 

            Article 5.          La présidence du Conseil permanent est exercée successivement par les représentants titulaires, selon l’ordre alphabétique du nom espagnol des pays.  La vice-présidence est exercée de façon identique, selon l’ordre alphabétique inverse.

 

            Article 6.          Le président et le vice-président exercent leurs fonctions pendant une période de trois mois.  Leurs mandats commencent automatiquement le premier jour de chaque trimestre, selon le calendrier.

 

            Article 7.          En cas d’absence temporaire ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président et, en cas d’absence ou d’empêchement des deux, le représentant titulaire le plus ancien exerce la présidence.

 

            Si, pour un motif quelconque, le pays à qui revient la présidence n’a pas de représentant titulaire, le vice-président exerce la présidence jusqu’à l’accréditation au Conseil du représentant titulaire de ce pays.

 

            Si, au cours de toute la durée ou d’une partie d’un mandat, le pays à qui revient la présidence ou la vice-présidence n’a pas de représentant titulaire, le mandat en question ne cesse pas moins de courir. À son expiration, la présidence ou la vice-présidence revient au pays suivant, selon l’ordre établi à l’article 5 ci-dessus.

 

 

IV.  SECRÉTARIAT

 

            Article 8.          Le Secrétaire général adjoint remplit l’office de Secrétaire du Conseil permanent et de ses organes subsidiaires, organismes et commissions.

 

            Article 9.          En cas de vacance du poste de Secrétaire général adjoint, le Conseil permanent désigne un remplaçant qui occupe ce poste jusqu’à l’élection par l’Assemblée générale d’un nouveau titulaire investi d’un mandat complet.

 

            Article 10.         Le Secrétaire général ou son représentant, ainsi que le Secrétaire du Conseil permanent peuvent participer avec voix consultative uniquement à toutes les séances du Conseil permanent ainsi qu’à celles de ses organes subsidiaires, organismes et commissions.

 

            Article 11.         Le Secrétariat général, organe central et permanent de l’Organisation, sert de Secrétariat au Conseil permanent et à ses organes subsidiaires, organismes et commissions.  À ces fins, le Secrétariat général leur fournit des services permanents et adéquats de secrétariat.  Il exécute aussi les directives et les tâches que ces entités lui confient.

 

 

V.  RÉUNIONS

 

            Article 12.         Le Conseil permanent tient ses réunions à son siège et de la manière déterminée par son Règlement.

 

            Article 13.         Le Conseil permanent peut également tenir des réunions sur le territoire de tout État membre, lorsqu’il le juge opportun, avec l’agrément préalable du gouvernement intéressé.

 

            Article 14.         Le Conseil permanent se réunit aux dates fixées par le Règlement et lorsqu’il est convoqué par son président, à l’initiative de ce dernier ou sur la demande de n’importe quel Représentant.

 

            Le Président convoque aussi le Conseil permanent quand le Secrétaire général, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du deuxième paragraphe de l’article 110 de la Charte, en fait la demande expresse.

 

            Le Conseil permanent arrête des décisions au sujet des questions relevant de sa compétence.  Celle-ci est définie à l’article 18 du présent Statut.

VI.  COMMISSIONS

 

            Article 15.         Le Conseil permanent crée les commissions et groupes de travail qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa tâche, conformément aux dispositions de son Règlement.

 

VII.  QUORUM

 

            Article 16.         Le quorum requis pour les séances du Conseil permanent est constitué par le tiers des représentants des États membres.

 

            Pour ce qui est des commissions, sous-commissions et groupes de travail, le quorum requis pour les séances est constitué par le tiers des représentants des États membres qui composent les organes concernés.

 

            Le quorum requis pour l’adoption de décisions au sein du Conseil permanent est constitué par la majorité des représentants des États membres.

 

Le quorum requis pour l’adoption des décisions au sein du Conseil permanent, de ses commissions, sous-commissions et groupes de travail est constitué par la majorité des représentants des États membres qui composent les organes concernés.

 

 

VIII.  PRISE DE DÉCISIONS

 

            Article 17.         Chaque État membre dispose d’une voix.

 

            Les décisions du Conseil permanent sont prises à la majorité de ses membres, sauf disposition contraire de la Charte de l’Organisation, d’autres instruments interaméricains ou du présent Statut.

 

            En matière budgétaire, l’approbation des deux tiers des États membres est requise pour l’adoption de toute décision.

 

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Conseil permanent peut aussi prendre ses décisions par consensus.

 

IX.  COMPÉTENCE

 

            Article 18.         Le Conseil permanent est doté de la compétence qui lui est reconnue par les dispositions pertinentes de la Charte et d’autres instruments interaméricains.  Dans les limites fixées par eux, il exerce les attributions que lui confient l’Assemblée générale et la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, et statue sur toute question dont il est saisi par les organes précités.  Il connaît également de toute question qui lui est soumise par le Secrétaire général de l’Organisation, en application de l’article 110 de la Charte.

 


A.        Facultés et attributions générales

 

            Article19.          Il appartient au Conseil permanent:

 

a.                 de formuler des recommandations dans sa sphère d’attributions, et dans les limites fixées par la Charte et d’autres instruments interaméricains;

 

b.                 de prêter aux gouvernements, dans la mesure de ses moyens et avec la coopération du Secrétariat général, les services spécialisés que ceux-ci sollicitent;

 

c.                 d’élaborer, sur la demande des États membres et avec la coopération des organes compétents de l’Organisation, des projets d’accords appelés à encourager et à faciliter la coopération entre l’Organisation des États Américains et les Nations Unies, ou entre l’Organisation des États Américains et d’autres organismes américains jouissant d’une autorité internationale reconnue, et de soumettre ces projets à l’approbation de l’Assemblée générale;

 

d.                 de créer, avec l’approbation préalable de l’Assemblée générale, les organes subsidiaires et les organismes qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions dans les meilleures conditions.  Lorsque l’Assemblée générale n’est pas en session, ces organes et organismes peuvent être établis à titre provisoire.  En constituant ces entités, le Conseil observe dans la mesure du possible le principe du roulement et de la représentation géographique équitable;

 

e.                 de demander au Conseil interaméricain pour le développement intégré, ainsi qu’aux organes subsidiaires et organismes qui lui sont rattachés, de lui fournir des renseignements et des services consultatifs dans leurs sphères d’attributions respectives; et de solliciter les mêmes services des autres institutions du Système interaméricain;

 

f.                  de donner, dans sa sphère de compétence, les consultations que lui demande le Conseil interaméricain pour le développement intégré;

 

g.                 d’adopter les programmes qui, dans sa sphère d’attributions, serviront de base au Secrétariat général, pour l’élaboration du projet de Programme-budget de l’Organisation conformément aux prescriptions de l’alinéa c de l’article 112 de la Charte;

 

h.                 de donner suite aux décisions de l’Assemblée générale ou de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures dont l’exécution n’a été confiée à aucun autre organisme;

 

i.                   de formuler, dans sa sphère d’attributions, les observations qu’il estime pertinentes, sur le projet de Programme-budget de l’Organisation que le Secrétariat général prépare et lui transmet aux fins de consultation, conformément à l’alinéa c de l’article 112 de la Charte;

 

j.                   d’adopter son Règlement et celui des organes subsidiaires, organismes et commissions.

 

 

B.         Facultés et attributions spécifiques

 

Admission de nouveaux membres

 

            Article 20.         Le Conseil permanent reçoit, par l’intermédiaire du Secrétariat général, la communication que lui adresse toute nouvelle entité politique issue de l’union de plusieurs des États membres de l’Organisation, par laquelle elle exprime son intention de signer et de ratifier la Charte pour adhérer officiellement à l’Organisation.

 

            Dès que les suites nécessaires auront été données aux dispositions de l’article 7 de la Charte, le Conseil permanent autorise le Secrétaire général à accepter l’instrument de ratification correspondant.

 

            Article 21.         Le Conseil permanent examine uniquement les demandes d’admission à l’Organisation des États Américains soumises par des États américains indépendants qui, au 10 décembre 1985, étaient membres des Nations Unies, ainsi que les demandes d’admission déposées au moment de leur accession à l’indépendance par les territoires non autonomes qui sont mentionnés dans le document OEA/Ser.P/AG/doc.1939/85, du 5 novembre 1985.  En application des articles 6 et 7 de la Charte, les demandes d’admission doivent être adressées au Secrétaire général.  Par le vote affirmatif des deux tiers des États membres, le Conseil adresse à l’Assemblée générale la recommandation pertinente, afin qu’elle soit en mesure de décider s’il y a lieu ou non d’autoriser le Secrétaire général à permettre à l’État intéressé de signer la Charte, et à accepter le dépôt de l’instrument de ratification.

 

Règlement pacifique des différends

 

            Article 22.         Le Conseil permanent veille au maintien de relations amicales entre les États membres et, à cette fin, il les aide d’une manière effective à régler leurs différends par des moyens pacifiques, selon les dispositions suivantes:

 

a.         Conformément à la Charte de l’OEA

 

            Article 23.         En application des dispositions de la Charte et dans le respect des prescriptions de l’article précédent, le Conseil permanent fournit son assistance aux parties, et recommande les procédures qu’il estime propres à assurer le règlement pacifique du différend, quand l’une des parties à un différend non encore soumis à l’une des procédures pacifiques prévues à l’article 25 de la Charte, fait appel aux bons offices du Conseil.

 

            Article 24.         Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil permanent, avec l’assentiment des parties à un différend, peut créer des commissions ad hoc.

 

            Article 25.         Dans chaque cas, le Conseil permanent détermine, avec l’assentiment des parties au différend, la composition des commissions ad hoc ainsi que leur mandat.

            Article 26.         Le Conseil permanent peut également, par le moyen qu’il estime approprié, enquêter sur les faits se rapportant au différend, même sur le territoire des parties, avec le consentement du gouvernement intéressé.

 

            Article 27.         Si la procédure de règlement pacifique des différends recommandée par le Conseil permanent, ou suggérée par la Commission ad hoc dans le cadre de son mandat n’est pas acceptée par l’une quelconque de ces parties, ou si l’une de ces parties déclare que cette procédure n’a pas réglé le différend, le Conseil doit soumettre un rapport à l’Assemblée générale, sans pour autant renoncer à mener des démarches pour le rapprochement des parties ou pour la reprise des relations entre elles.

 

            Article 28.         Dans l’exercice de ces attributions, le Conseil permanent adopte ses décisions par le vote affirmatif des deux tiers de ses membres, sauf lorsqu’il s’agit de décisions dont le règlement autorise l’adoption à la majorité simple.

 

            Les parties intéressées ne participent pas au vote et leurs voix ne sont pas comptées dans le dépouillement.

 

            Article 29.         Dans l’exercice des attributions relatives au règlement pacifique des différends, le Conseil permanent doit respecter les dispositions de la Charte, ainsi que les principes et les normes du droit international.  Il doit également prendre en considération les dispositions des traités en vigueur entre les parties.

 

b.         Conformément au Traité américain de règlement pacifique

 

            Article 30.         Quand un État partie au Traité américain de règlement pacifique (Pacte de Bogota) a recours, contre un autre ou contre d’autres États parties, à la procédure d’enquête et de conciliation prévue dans le Traité précité, et demande au Conseil permanent, en application de l’article XVI de cet instrument, de convoquer la Commission d’enquête et de conciliation, le Conseil fixe le lieu où cette Commission doit se tenir et prend en outre les autres mesures immédiates pour sa convocation.

 

            Sur la demande de l’une des parties et pendant l’accomplissement des formalités relatives à la convocation de la Commission, le Conseil peut adresser des recommandations aux parties leur demandant de s’abstenir de tout acte qui pourrait entraver la conciliation.

 

            Article 31.         Le Conseil permanent fixe la rémunération qui doit être accordée à chaque membre de la Commission d’enquête et de conciliation, quand les parties n’ont pas fixé d’un commun accord cette rémunération.

 

            Article 32.         Dans les cas prévus aux articles XXXV et XXXVIII du Traité américain de règlement pacifique, quand deux ou plus de deux États parties au Traité soumettent à la procédure d’arbitrage un conflit ou un différend les opposant, quelle qu’en soit la nature, et notifient au Conseil permanent la désignation de l’arbitre qu’il revient à chaque partie de choisir ainsi que les listes des candidats appelés à compléter le nombre des membres du Tribunal d’arbitrage, le Conseil, dans le mois qui suit la présentation de ces listes, procède à la formation du Tribunal selon la procédure tracée au paragraphe 2 de l’article XL du Traité.

            Article 33.         Quand l’une des parties demande au Conseil permanent de constituer le Tribunal d’arbitrage parce que l’autre partie n’a pas désigné son arbitre ni présenté la liste des candidats dans le délai de deux mois prescrit par l’article XL, le Conseil invite immédiatement la partie indécise à remplir les obligations précitées dans un délai additionnel de 15 jours à l’échéance duquel il procède à la formation du Tribunal selon la procédure tracée à l’article XLV du Traité américain de règlement pacifique.

 

            Article 34.         Le Conseil permanent fixe le montant de la rémunération que doit recevoir chacun des membres du Tribunal d’arbitrage quand les parties ne l’ont pas fixée d’un commun accord.

 

            Article 35.         Quand le Conseil permanent reçoit des parties intéressées au règlement des différends une communication dans laquelle elles prient, d’un commun accord, l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité des Nations Unies de demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif sur une question juridique, le Conseil achemine la requête à son destinataire, en exécution des dispositions de l’article LI du Traité américain de règlement pacifique.

 

Assemblée générale

 

            Article 36.         Il appartient au Conseil permanent d’adresser des recommandations à l’Assemblée générale sur le fonctionnement de l’Organisation et la coordination de ses organes subsidiaires, organismes et commissions.

 

Pour les questions relevant de sa compétence, le Conseil peut présenter à l’Assemblée générale des études et des propositions ainsi que des projets d’instruments internationaux.

 

            Article 37.         Quand le Conseil permanent siège à titre de Commission préparatoire de l’Assemblée générale en application de l’alinéa c de l’article 91 de la Charte, il est doté des attributions suivantes:

 

a.                   Établir le projet d’ordre du jour de chaque Session de l’Assemblée générale;

 

b.                   Examiner le projet de Programme-budget que lui soumet le Secrétariat général selon la procédure prévue à l’alinéa c de l’article 112 de la Charte, ainsi que le projet de résolution concernant les quotes-parts, et présenter à l’Assemblée générale un rapport sur ces questions, assorti des recommandations qu’il juge pertinentes;

 

c.                   Acheminer en temps opportun le projet d’ordre du jour et le rapport aux gouvernements des États membres;

 

d.                   S’acquitter de toutes les autres attributions que lui assigne l’Assemblée générale.

 

            Article 38.         Si pour un motif quelconque, l’Assemblée générale ne peut se tenir au lieu convenu à la Session ordinaire précédente, et si un État membre invite l’Assemblée dans les délais voulus à siéger sur son territoire, le Conseil permanent peut décider que l’Assemblée se réunira sur le territoire de cet État.

 

Les décisions prises par le Conseil permanent en vertu du présent article sont adoptées à la majorité des deux tiers des États membres.

 

            Article 39.         Dans des circonstances exceptionnelles et statuant à la majorité des deux tiers des États membres, le Conseil permanent convoque une Session extraordinaire de l’Assemblée générale et en fixe la date et le lieu. Cette décision doit être adoptée par les deux tiers des États membres.

 

            Article 40.         Le Conseil permanent doit soumettre à l’Assemblée générale un rapport annuel et les rapports spéciaux qu’il estime nécessaires.

 

Réunion de consultation des ministres des relations extérieures

 

            Article 41.         Quand un ou plusieurs États membres demandent au Conseil permanent, en application de l’article 62 de la Charte, la convocation d’une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures dans le but d’étudier des problèmes présentant un caractère d’urgence et d’intérêt commun pour les États américains, le Conseil décide à la majorité absolue des États membres s’il y a lieu de convoquer la Réunion.  Dans l’affirmative, il en fixe le lieu et la date.

 

            Article 42.         Le Conseil permanent élabore le projet d’ordre du jour visé à l’article précédent en tenant compte du point ou des points proposés par le ou les gouvernements qui demandent la convocation de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, et il soumet ce projet à la considération des États membres; ceux-ci peuvent suggérer d’autres points ou formuler des observations sur les points déjà inscrits, dans le délai fixé par le Conseil.  Lorsque l’ordre du jour est adopté, le Conseil  ne peut plus le modifier.

 

            Article 43.         Quand un ou plusieurs États membres, parties au Traité interaméricain d’assistance mutuelle, demandent au Conseil permanent, en vertu de l’article 13 dudit Traité et de l’article 62 de la Charte, la convocation d’une Réunion de consultation des ministres des relations extérieures à titre d’organe de consultation, le Conseil décide, à la majorité absolue des États membres qui ont le droit de voter, si la réunion doit avoir lieu et, dans l’affirmative, il en fixe le lieu et la date.

 

            Article 44.         L’État ou les États qui sollicitent la convocation de la Réunion visée à l’article précédent doivent indiquer dans la requête adressée au Conseil permanent l’objet de la convocation. La question qui fait l’objet de la requête doit être mentionnée explicitement dans la convocation.

 

            Article 45.         En cas d’attaque armée contre le territoire d’un État américain, ou à l’intérieur de la zone de sécurité créée par le Traité interaméricain d’assistance mutuelle, le Président du Conseil permanent réunit immédiatement ce Conseil pour que celui-ci décide de convoquer la Réunion de consultation, sans préjudice des dispositions du Traité interaméricain précité concernant les États qui y sont parties.

 


            Article 46.         Le Conseil permanent élabore le Règlement de la Réunion de consultation et le soumet à l’examen des États membres.  Avant chaque réunion, le Conseil permanent analyse s’il y a lieu de modifier le Règlement ou d’adopter des dispositions réglementaires transitoires adaptées aux modalités particulières de la réunion.  Les dispositions transitoires ou les modifications sont ensuite soumises à la considération des États membres.

 

            Article 47.         Le Conseil permanent exerce provisoirement les attributions d’organe de consultation en application des dispositions de l’article 83 de la Charte et de celles du Traité interaméricain d’assistance mutuelle.

 

Comité juridique interaméricain

 

            Article 48.         Le Conseil permanent étudie les rapports du Comité juridique interaméricain et soumet à l’Assemblée générale les observations et recommandations qu’il estime pertinentes au sujet de ces rapports.

 

            Article 49.         Le Conseil permanent peut solliciter les avis du Comité juridique interaméricain en tant qu’organe consultatif de l’Organisation.  Il peut également confier à ce Comité les études et travaux préparatoires qu’il estime nécessaires.

 

            Article 50.         Quand une vacance se produit au sein du Comité juridique interaméricain, pour des raisons autres que l’expiration normale des mandats de ses membres, le Conseil permanent pourvoit ce poste en se conformant aux critères définis à l’article 101 de la Charte et dans les normes sur les élections édictées dans le Règlement de l’Assemblée générale.

 

Commission interaméricaine des droits de l’homme

 

            Article 51.         Le Conseil permanent exerce les attributions que lui assignent les dispositions pertinentes du Statut de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

 

            Article 52.         Le Conseil permanent examine les rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et adresse à l’Assemblée générale les observations et recommandations qu’il estime pertinentes sur ces rapports.

 

Secrétariat général

 

            Article 53.         Le Secrétariat général prête ses services consultatifs au Conseil permanent et à ses organes subsidiaires, organismes et commissions en vue de l’élaboration des ordres du jour et des Règlements.

 

            Article 54.         Dans le cadre de questions relevant de sa sphère de compétence, le Conseil permanent peut charger le Secrétariat général d’établir des relations de coopération avec les organismes spécialisés et d’autres organismes nationaux et internationaux.

 

            Article 55.         En examinant les initiatives qui ont des incidences budgétaires pour l’Organisation, le Conseil permanent tiendra compte des estimations financières que doit établir le Secrétariat général.

            Article 56.         Le Conseil permanent veille au respect des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, et dans les intersessions de l’Assemblée générale, il adopte les dispositions réglementaires habilitant le Secrétariat général à s’acquitter de ses attributions administratives.

 

Conférences spécialisées

 

            Article 57.         Pour les affaires relevant de sa compétence, le Conseil permanent peut proposer à l’Assemblée générale ou à la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures la convocation de conférences spécialisées, et dans les cas urgents, les convoquer lui-même après consultation des États membres et sans nécessairement obtenir l’approbation de l’Assemblée générale ou de la Réunion de consultation.

 

            Article 58.         Il appartient au Conseil permanent d’établir l’ordre du jour et le Règlement des conférences spécialisées visées à l’article 57.  Il établit également, lorsqu’il en est chargé par l’Assemblée générale ou la Réunion de consultation, l’ordre du jour et le Règlement de toute autre conférence.

 

            Le Conseil permanent élabore l’ordre du jour et le Règlement d’autres conférences spécialisées quand l’Assemblée générale ou la Réunion de consultation n’en ont pas décidé autrement et quand, en raison de la nature de la conférence, cette tâche n’incombe à aucune autre institution.

 

            Le Conseil soumet à la considération des États membres les ordres du jour et les Règlements qu’il élabore.

 

            Article 59.         Dans sa sphère d’attributions, le Conseil permanent peut présenter aux conférences spécialisées des études, des propositions et projets d’instruments internationaux.

 

Rapports des organes, organismes et entités de l’Organisation

 

            Article 60.         Le Conseil permanent examine les rapports du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI), du Secrétariat général; des organismes spécialisés interaméricains, des conférences spécialisées interaméricaines, ainsi que les rapports des autres organes et entités.  Il soumet à l’Assemblée générale au sujet de ces documents les observations et recommandations qu’il estime pertinentes.

 

Organismes spécialisés et autres entités interaméricaines

 

            Article 61.         Dans sa sphère d’attributions, le Conseil permanent peut adresser des recommandations aux organismes spécialisés et soumettre à l’Assemblée générale des propositions concernant la création, l’adaptation ou la suppression de ces organismes spécialisés et d’autres institutions interaméricaines, ainsi que la coordination de leurs activités.

 

CP08235F03

 

 

 
Article 62.         Le Conseil permanent, dans sa sphère d’attributions, soumet à l’Assemblée générale des rapports sur les organismes intergouvernementaux qui réunissent les conditions prescrites à l’article 124 de la Charte pour être considérés comme des organismes spécialisés interaméricains.

Collaboration des pays non-membres de l’Organisation en matière de coopération pour le développement

 

            Article 63.         En application de l’article 138 et d’autres dispositions de la Charte, le Conseil permanent s’efforce d’élargir la collaboration avec les pays non membres de l’Organisation dans le domaine de la coopération pour le développement.

 

 

IX.  MODIFICATION DU STATUT

 

Article 64.         Toute modification au présent Statut doit être approuvée par l’Assemblée générale.  Le Conseil permanent peut proposer à l’Assemblée les modifications qu’il estime nécessaires

 

 

 


AG/RES. 1770 (XXXI-O/01)

 

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1619 (XXIX-O/99), AG/RES. 1706 (XXX-O/00) et AG/RES. 1709 (XXX-O/00), la recommandation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (OEA/Ser.L/V/II.102, doc.6 rev.1 du 16 avril 1999, Chap. VII, 21.3.B), ainsi que le document intitulé: “Cadre de référence pour l’intervention de l’OEA en ce qui concerne la Cour pénale internationale” (AG/INF.248/00),

 

            AYANT EXAMINÉ le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1706 (XXX-O/00) (CP/doc.3482/01) et tenant compte de ses recommandations,

 

            PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE, d’un côté, par les persistantes violations du droit humanitaire international et du droit international des droits de la personne qui sont perpétrés dans le monde, et de l’autre, par l’impunité des auteurs de ces crimes,

 

            AFFIRMANT que les États ont le devoir primordial de juger ces crimes afin d’empêcher qu’ils ne se reproduisent et que des organismes, de nature complémentaire, doivent exister au niveau international pour garantir l’action de la justice,

 

            SALUANT DANS CE CONTEXTE l’adoption historique, à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998,

 

            RAPPELANT que “chaque État a le devoir d’exercer sa juridiction pénale à l’encontre des responsables de crimes internationaux”,

 

            RECONNAISSANT avec satisfaction que 139 États, dont 26 États membres de l’Organisation des États Américains, ont signé le Statut de Rome, et que 32 États, dont 7 États membres de l’Organisation des États Américains, l’ont ratifié,

 

DÉCIDE:

 

1.         D’exhorter les États membres de l’Organisation qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la possibilité de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou, le cas échéant, d’y adhérer.

 

2.         D’exhorter les États membres de l’Organisation à participer activement aux réunions de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale afin de garantir que ladite Cour, une fois constituée, fonctionnera dans les meilleures conditions possibles, dans le cadre de la défense sans restriction de l’intégrité du Statut défini à Rome.

 

3.         De demander au Comité juridique

cp08380s01

 
que l’ordre du jour de la prochaine réunion conjointe des conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres traite de l’examen de mécanismes appelés à affronter et à empêcher les graves violations récurrentes du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, ainsi que du rôle que doit remplir la Cour pénale internationale à ce processus.

 

CP08488F04

 
4.         De demander au Conseil permanent de soumettre à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution.

 

 


AG/RES. 1771 (XXXI-O/01)

 

PROMOTION ET RESPECT

DU DROIT INTERNATIONAL  HUMANITAIRE

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1270 (XXIV-O/94), AG/RES. 1335 (XXV-O/95); AG/RES. 1408 (XXVI-O/96); AG/RES. 1503 (XXVII-O/97); AG/RES. 1565 (XXVIII-O/98); AG/RES. 1619 (XXIX-O/99), et AG/RES. 1706 (XXX-O/00),

 

            AYANT ÉCOUTÉ le rapport de la Présidente de la Commission des questions juridiques et politiques relatif à la promotion et au respect du droit international humanitaire (CP/ACTA-1276/01),

 

            PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par les violations persistantes du droit international humanitaire à travers le monde, et en particulier, par les attaques dirigées contre la population civile qui, dans certains cas s’est vue forcée d’être déplacée,

 

            RAPPELANT que tous les États sont tenus de respecter et de faire respecter, en toutes circonstances, les normes établies dans les Conventions de Genève de 1949, et le cas échéant, pour les États qui en sont parties, les normes consacrées dans les Protocoles additionnels de 1977 à ces Conventions,

 

            SOULIGNANT le besoin de renforcer les normes du droit international humanitaire grâce à leur acceptation universelle, leur plus large diffusion et leur application plus généralisée,

 

            CONSCIENTE de la nécessité de punir les auteurs des crimes de guerre, des crimes de lèse-humanité et d’autres violations du droit international humanitaire,

 

            TENANT COMPTE dans ce contexte de la signification historique de l’adoption, à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale qui a déjà été ratifiée par 32 pays à travers le monde,

 

            CONSIDÉRANT l’importance de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, laquelle a pour objet de protéger le personnel militaire et civil qui prend part aux opérations des Nations Unies

 

            CONVAINCUE que les femmes et les enfants méritent une protection spéciale, et accueillant avec satisfaction l’adoption en mai 2000 du Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant traitant de la participation des enfants aux conflits armés,

 

            CONSTERNÉE par les incidences adverses de la production et du trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes sur la sécurité personnelle et la stabilité de nos sociétés;

 

            SOULIGNANT à nouveau les efforts permanents du Comité international de la Croix-rouge (CICR) pour promouvoir et disséminer la connaissance du droit international humanitaire, ainsi que les activités qu’il mène en sa qualité d’organisation impartiale, neutre et indépendante en toutes circonstances,

 

            RECONNAISSANT l’important rôle rempli par les commissions et comités nationaux établis dans plusieurs pays pour la diffusion et l’application du droit international humanitaire en vue d’assurer que les dispositions des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels sont incorporées aux lois nationales des États membres parties à ces instruments, ainsi que celles des autres instruments de droit international humanitaire, en vue de leur application et de leur dissémination,

 

            EXPRIMANT sa satisfaction pour la coopération croissante entre le Secrétariat général de l’Organisation et le CICR par suite de l’accord qu’ils ont conclu le 10 mai 1996, et illustrée par les réalisations communes comme la Réunion d’experts gouvernementaux sur "L’application du droit international humanitaire et l’application des Conventions interaméricaines connexes",  tenue en mars 2001 à San José (Costa Rica),

 

DÉCIDE:

 

            1.         D’exprimer sa satisfaction pour le nombre croissant d’États membres qui, au cours de l’année écoulée, ont ratifié différents instruments du droit international humanitaire ou y ont adhéré, particulièrement la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel, et sur leur destruction (Convention d’Ottawa ) de 1997, et le Statut de la Cour pénale internationale souscrit à Rome.

 

            2.         D’exhorter les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification des Protocoles additionnels I et II de 1997 aux Conventions de Genève de 1949 ou, le cas échéant, l’adhésion à ces instruments, et à envisager également de faire la déclaration que préconise l’article 90 du Protocole I.

 

            3.         D’exhorter également les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification du Statut de la Cour pénale internationale ou l’adhésion à celui-ci.

 

            4.         D’exhorter en outre les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager la ratification des instruments suivants relatifs aux armes de nature à produire des effets traumatiques excessifs ou pouvant frapper sans discrimination, et, selon le cas, l’adhésion à ces instruments:

 

a.         La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1980) et ses Protocoles;

 

b.         La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997).

 

5.         D’inviter les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et à son Protocole additionnel de 1954, ainsi qu’à son second Protocole de 1999 sur la protection renforcée.

 

            6.         D’exhorter les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention de 1989 sur les droits de l’enfant, ainsi qu’à son Protocole facultatif relatif à la participation des enfants aux conflits armés, lequel fait état de la participation des enfants à des hostilités et de leur recrutement dans les forces armées et les groupes armés.

 

            7.         De souligner qu’il est important que les États, dans le respect des obligations juridiques internationales qu’ils ont assumées aussi bien en temps de paix qu’en période de conflit armé,  prêtent une attention particulière aux dispositions suivantes:

 

a.         La plus large diffusion possible du droit international humanitaire parmi tous les secteurs de la population, particulièrement au sein des forces armées et des forces de sécurité au moyen de son incorporation dans les programmes officiels d’instruction et dans la formation de cadres permanents des forces armées en la matière (articles 47, 48, 127, et 144 des quatre Conventions de Genève respectivement, et articles 83 et 11 des deux Protocoles additionnels respectivement);

 

b.         La promulgation de la législation pénale nécessaire pour sanctionner les responsables des crimes de guerre et d’autres violations graves du droit international humanitaire (articles 49, 50, 129 et 146 des quatre Conventions de Genève respectivement, et article 85 du Protocole additionnel I à ces Conventions);

 

c.         La promulgation de la législation nécessaire pour réglementer l’utilisation des emblèmes protégés en vertu du droit international humanitaire, et pour sanctionner les abus (articles 54 et 45 de la première et de la deuxième Convention de Genève respectivement, et article 38 du Protocole additionnel I et de son annexe qui contient le Règlement pertinent);

 

d.         L’obligation, au moment d’examiner, de mettre au point, d’acquérir ou d’adopter une arme nouvelle, de nouveaux moyens ou de nouvelles méthodes de guerre, de déterminer si leur emploi serait contraire au droit international humanitaire; et si tel est le cas, de ne pas les intégrer à l’arsenal des forces armées et des forces de sécurité, et de ne pas les fabriquer à d’autres fins (article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève).

 

CPSC01002F04

 
8.         De prier instamment les États membres qui ne l’auraient pas encore fait d’examiner avec l’appui du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’opportunité de créer des commissions ou des comités nationaux chargés de l’application et de la diffusion du droit international humanitaire.

 

            9.         De prier instamment les États membres et toutes les parties en conflit armé de respecter l’impartialité, l’indépendance et la neutralité de l’action humanitaire, conformément aux principes directeurs adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 46/182 du 19 décembre 1991, et d’assurer la protection du personnel des organisations humanitaires.

 

            10.        D’inviter les États membres et les parties engagés dans un conflit à continuer de collaborer avec le CICR dans ses sphères de compétence, et à faciliter ses travaux, en faisant appel en particulier à ses services consultatifs pour appuyer les efforts des États désireux d’appliquer le droit international humanitaire.

 

            11.        De demander au Secrétariat général de poursuivre, par le truchement du Sous-Secrétariat aux questions juridiques et en coordination avec le Comité international de la Croix-Rouge, ses travaux de coopération juridique visant à promouvoir la diffusion, la ratification et la mise en œuvre des traités de droit international humanitaire et des Conventions interaméricaines connexes, en tenant compte des progrès accomplis pendant la Conférence d’experts gouvernementaux qui a eu lieu à San José (Costa Rica) en mars 2001. 

 

12.        De demander au Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil permanent sur l’application de cette résolution avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

 

 


AG/RES. 1772 (XXXI-O/01)

 

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            VU les observations et recommandations du Conseil permanent sur le Rapport annuel du Comité juridique interaméricain (CP/doc.3463/01) et la présentation qu’en a faite son Président, M. Joao Grandino Rodas,

 

CONSIDÉRANT:

 

            Que selon l’article 54f de la Charte de l’Organisation des États Américains, l’une des attributions de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains est d’examiner, entre autres, les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent, conformément aux dispositions de l’article 91f de la Charte, sur les rapports que doivent présenter les organes, organismes et entités de l’Organisation;

 

            Que selon l’article 53 de la Charte de l’OEA, le Comité juridique interaméricain est l’un des organes de l’Organisation;

 

            Que le Comité juridique interaméricain a présenté son Rapport annuel au Conseil permanent et que celui-ci a acheminé à l’Assemblée générale les observations et recommandations le concernant,

 

DÉCIDE:

 

            1.         D’accueillir et d’acheminer au Comité juridique interaméricain (CJI) les observations et les recommandations que le Conseil permanent de l’Organisation a formulées au sujet de son Rapport annuel.

 

            2.         D’exprimer sa satisfaction pour les efforts déployés par le CJI pour traiter les priorités juridiques de l’Organisation, et de reconnaître tout particulièrement l’appui qu’il apporte à l’Assemblée générale, au Conseil permanent et à sa Commission des questions juridiques et politiques dans l’élaboration des études qui lui sont demandées.

 

            3.         De remercier le Comité juridique interaméricain pour la présentation du document “Projet de guide législatif sur la fécondation assistée» (CJI/RES.18), et de lui demander qu’il mène une étude approfondie de tous les aspects relatifs aux droits de la personne et à la biomédecine dans le but de présenter un rapport sur le stade du droit international en la matière.

 

            4.         De remercier le Comité juridique interaméricain pour la présentation du document intitulé “Étude des droits et devoirs des États conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer: un guide informel” (CJI/doc.48/99 rev.3).

 

            5.         De prendre note de la volonté du Comité juridique interaméricain d’inclure dans ses priorités la démocratie dans le Système interaméricain, et notamment de sa décision de vérifier l’existence, dans le droit international des Amériques, de règles établissant que la démocratie est un droit et une obligation, et, dans ce contexte, de demander au Comité juridique interaméricain qu’il établisse un rapport sur cette question.

 

            6.         De prier le CJI de démarrer les études nécessaires pour élaborer l’ordre du jour et le thème des prochaines Conférences spécialisées interaméricaines de droit international privé (CIDIP), afin de promouvoir le développement du droit international privé dans le Système interaméricain, et de présenter sa proposition au cours de la prochaine Conférence spécialisée (CIDIP-VI) qui aura lieu au Guatemala en novembre 2001.

 

            7.         De prier le CJI de poursuivre l’étude des divers aspects relatifs au perfectionnement de l’administration de la justice dans les Amériques, en maintenant la coordination nécessaire et la plus grande coopération possible avec les autres organes, organismes et entités de l’Organisation à vocation analogue, notamment le Centre d’études de la justice des Amériques dont le siège est à Santiago (Chili), et pour l’heure, de concentrer ses efforts sur la question de l’accès à la justice de chaque individu.  

 

            8.         De prendre note des études menées par le Comité juridique interaméricain sur les aspects juridiques de la sécurité continentale, et de demander à cet organe d’apporter sa contribution aux travaux de la Commission sur la sécurité continentale du Conseil permanent lorsque ce dernier le lui demande.

 

            9.         De prier le CJI de poursuivre ses études relatives à la dimension juridique de l’intégration et du commerce international, en les limitant pour le moment au droit de concurrence et aux différentes formes de protectionnisme dans les Amériques, en menant à bonne fin une analyse préliminaire comparative des lois et règlements sur la concurrence ou la protection en vigueur dans les États membres, de façon à inclure un document à ce sujet dans son prochain rapport annuel, en tenant compte des travaux déjà réalisés par l’Organisation et d’autres institutions internationales.

 

            10.        De noter avec satisfaction la décision du CJI de tenir sa LVIIIe Session ordinaire à Ottawa (Canada) du 12 au 23 mars 2001, et de recommander la tenue d’autres sessions ordinaires dans d’autres États membres, conformément aux dispositions de l’article 105 de la Charte, afin d’assurer une plus large diffusion et une meilleure connaissance des travaux accomplis, en tenant compte du fait que les sessions ordinaires que le Comité juridique interaméricain décidera de tenir hors du siège devront être financées sur le budget ordinaire de ce Comité.

 

            11.        De réitérer la nécessité de renforcer les liens du CJI avec les organes politiques de l’Organisation, notamment la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent et, de ce fait, d’inviter le Président du CJI et les rapporteurs des différentes questions inscrites à l’ordre du jour, à se réunir avec cette Commission toutes les fois qu’elle le demandera.

 

            12.        D’encourager le CJI à continuer de favoriser la tenue de réunions périodiques conjointes avec les Conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères des États membres de l’OEA, notamment lorsque leurs sessions auront lieu au siège de l’Organisation.

 

CPSC01075S01

 
13.        De souligner une fois encore l’importance du Cours de droit international qu’organisent chaque année le Comité juridique interaméricain et le Secrétariat général de l’OEA pour assurer une meilleure compréhension et une plus large diffusion des travaux juridiques du Système interaméricain, et pour appuyer tous les efforts réalisés pour favoriser la participation à ce cours d’un plus grand nombre de professeurs et de boursiers de toutes les sous-régions, en demandant instamment aux États membres d’envisager la possibilité de prendre directement en charge les frais de leurs ressortissants participant à ce cours comme étudiants ou professeurs nationaux.

 

            14.        D’appuyer un système d’information pour que l’Organisation puisse transmettre aux universités de la région ses meilleures connaissances en matière de droit international.

 

            15.        De prendre note de l’ordre du jour adopté par le CJI pour sa prochaine Session ordinaire; de lui recommander de cibler ses efforts dans les domaines qui revêtent une importance prioritaire pour l’Organisation, de tenir compte des observations formulées par les États membres sur son rapport et d’y incorporer les accords et décisions adoptés par l’Assemblée générale qui relèvent de sa compétence.

 

            16.        De souligner la nécessité d’octroyer au CJI l’appui administratif et budgétaire nécessaire pour qu’il puisse adéquatement examiner le présent agenda

CPSC01007F05

 
juridique interaméricain et formuler les recommandations pertinentes.

 

 

 


AG/RES. 1773 (XXXI-O/01)

 

CENTENAIRE DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            PRENANT EN COMPTE que selon l’article 53 de la Charte de l’OEA, le Comité juridique interaméricain est l’un des organes de l’Organisation, et qu’il remplit le rôle d’organe consultatif de l’OEA en matière juridique,

 

            PRENANT EN COMPTE DE SURCROÎT que le Comité juridique interaméricain a pour but de faciliter le développement progressif et la codification du droit international,

 

            RAPPELANT que la Troisième Conférence internationale américaine réunie en 1906 a créé la Commission permanente de jurisconsultes à Rio de Janeiro, laquelle par la suite est devenue le Comité juridique interaméricain; et que l’an 2006 marquera le centenaire de cet organe,

 

            PRENANT NOTE du rapport présenté par le Président du Comité juridique interaméricain à la séance de la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent tenue le 29 mars 2001, dans lequel il est fait mention que cet organe a commencé les préparatifs en vue de la célébration de son centenaire,

 

DECIDE:

 

1.         De demander au Comité juridique interaméricain (CJI) de mettre au point un calendrier d’activités, de publications et d’événements à l’occasion de la célébration de son centenaire, et d’inclure ce calendrier dans son prochain rapport annuel à l’Assemblée générale pour 2001.

 

            2.         De charger le CJI de faire en sorte que ce calendrier envisage la possibilité de l’élaboration d’un projet de Déclaration sur le rôle rempli par le Comité juridique dans le développement du droit interaméricain, aux fins d’examen à la Session ordinaire de l’Assemblée générale en 2001.

 

            3.         De demander au CJI que le cours annuel de droit international dispensé à Rio de Janeiro, soit axé, lorsqu’il sera tenu en août 2006, sur le thème central suivant: “La contribution du Comité juridique interaméricain à l’évolution du droit interaméricain.”

 


CP08278F08

 
4.         De demander au Conseil permanent de prêter le plus grand appui possible, par le truchement de sa Commission des questions juridiques et politiques, et au Secrétariat général, à travers le Sous-Secrétariat aux questions juridiques, aux activités qui seront menées à l’occasion de la célébration de ce centenaire.

 

            5.         De charger le Conseil permanent de faire parvenir la présente résolution au CJI.


AG/RES. 1774 (XXXI-O/01)

 

ÉLABORATION D’UN PROJET DE CONVENTION INTERAMÉRICAINE

CONTRE LE RACISME ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION

ET D’INTOLÉRANCE

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GENÉRALE,

 

            CONSIDÉRANT que selon l’article II de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme signée à Bogota en 1948, toutes les personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre, sont égales devant la loi et ont les droits et les devoirs consacrés dans cette Déclaration,

 

            VU les articles 1 et 2 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme souscrite en 1969 à San José (Costa Rica), qui interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine sociale ou toute autre condition sociale,

 

            PRENANT EN COMPTE que le paragraphe 3 du dispositif de la résolution AG/RES. 1271 (XXIV-O/94) invite les différents organes, organismes et entités de l’OEA à prendre des mesures efficaces et opportunes pour encourager la tolérance et éliminer les comportements racistes et discriminatoires,

 

            RAPPELANT qu’en 1965, les Nations Unies ont adopté la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et qu’en 2001, aura lieu en Afrique du sud une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, laquelle conférence sera précédée de réunions régionales et sous-régionales préparatoires,

 

            PRENANT EN COMPTE que les pratiques racistes et discriminatoires sont incompatibles avec l’exercice effectif de la démocratie représentative,

 

            VU la résolution AG/RES. 1712 (XXX-O/00) qui charge le Conseil permanent « d’étudier la nécessité d’élaborer un projet de Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éliminer le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”,

 

            PRENANT EN COMPTE que dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques, des consultations ont été menées auprès des États membres sur cette question, et que certains d’entre eux ont répondu au questionnaire élaboré à cet effet (CP/CAJP-1687/01 rev.2),

 

            CONSIDÉRANT qu’il est impératif d’élargir la structure juridique internationale et de renforcer les législations nationales en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination qui subsistent encore dans le Continent américain,

 

            AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la diversité d’ethnies et de cultures qui viennent enrichir les sociétés du Continent américain, ainsi que l’utilité de promouvoir des relations harmonieuses entre elles,

 

            CONSIDÉRANT que l’Organisation doit donner un signal politique sans équivoque en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination;

 

            PRENANT EN COMPTE que lors du Troisième Sommet des Amériques qui s’est tenu à Québec (Canada) en avril 2001, les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales et d’éliminer toutes les formes de discrimination, y compris le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées dans nos sociétés,

 

DÉCIDE:

 

            1.         De demander au Conseil permanent de continuer à étudier la nécessité d’élaborer une convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éliminer le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance.

 

            2.         De prier les États membres qui ne l’auraient pas encore fait, de répondre dans les meilleurs délais au questionnaire contenu dans le document: “Élaboration d’un projet de convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance” (CP/CAJP-1687/00 rev.2).

 

            3.         De demander au Comité juridique interaméricain d’élaborer un document d’analyse à titre de contribution aux travaux du Conseil Permanent et en vue de leur avancement, en s’inspirant des dispositions des instruments juridiques internationaux en la matière, des réponses des États membres au questionnaire relatif à “l’Élaboration d’un projet de convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance” (document CP/CAJP-1687/00 rev.1), des déclarations et des recommandations émanées de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes d’intolérance qui y sont associées, conférence qui doit avoir lieu en Afrique du sud en 2001, ainsi que de la Conférence régionale des Amériques préparatoire à la Conférence mondiale précitée qui a eu lieu au Chili en 2000, et des éventuelles contributions d’autres organes du Système interaméricain et de la société civile.

 

            4.         De recommander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de continuer à prêter une attention spéciale à cette question à la lumière des instruments juridiques interaméricains.

 

            5.         De prier le Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

 

 


AG/RES. 1775 (XXXI-O/01)

 

LES DROITS HUMAINS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

ET DE LEURS FAMILLES[1]/

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            AYANT ÉCOUTÉ le rapport de la Présidente de la Commission des questions juridiques et politiques relatif aux droits humains de tous les travailleurs migrants et de leurs familles (CP/ACTA-1276/01);

 

            Le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), notamment le chapitre relatif à la situation des travailleurs migrants et de leurs familles (CP/doc.3443/01),

 

CONSIDÉRANT:

 

            Que les chefs d’État et de gouvernement, réunis à l’occasion du Troisième Sommet des Amériques à Québec (Canada) en avril 2001, ont reconnu les contributions économiques et culturelles qu’apportent les migrants à leurs sociétés d’accueil et à leurs communautés d’origine; et qu’ils se sont engagés d’une part. à leur accorder un traitement digne et humain assorti d’une protection juridique adéquate et d’autre part, à renforcer les mécanismes de coopération continentale pour satisfaire leurs besoins légitimes,

 

            Que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme proclame que toutes les personnes sont égales devant la loi et jouissent des droits et des devoirs qui y sont énoncés, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autres;

 

            Que la Convention américaine relative aux droits de l’homme reconnaît que les droits fondamentaux de la personne ne découlent pas du fait de son appartenance à un État donné, mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale;

 

            Que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille consacre le devoir des États de garantir les droits que confère cette Convention aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles qui se trouvent sur leur territoire ou relèvent de leur juridiction sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d’opinion politique, d’origine nationale ethnique ou sociale, de nationalité, d’âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation;

 

            Que de nombreux travailleurs migrants et leurs familles se voient forcés d’abandonner leur pays d’origine en quête de meilleures conditions de vie;

 

            Que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a émis l’avis consultatif OC-16 au sujet du droit à l’information sur l’assistance consulaire, au titre des garanties judiciaires, dans les cas d’étrangers détenus par les autorités de l’État de résidence;

 

            Que des échanges se sont déroulés au sein de la Commission des questions juridiques et politiques, avec des représentants de l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM), de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement, au cours duquel, à la lumière des aspects multidimensionnels du problème des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, ainsi que des activités que mènent respectivement ces organes, il a été conclu que d’une part, il était indispensable d’adopter une approche interinstitutionnelle et que d’autre part, il était utile d’adopter des programmes communs de coopération en la matière,

 

            CONSCIENTE de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les travailleurs migrants et leurs familles en raison, entre autres, de leurs déplacements internationaux, du fait qu’ils ne vivent pas dans leur pays d’origine, et des difficultés auxquelles ils sont confrontés en raison des différences culturelles, particulièrement de langues et de coutumes, ainsi que de la fréquente désintégration de la famille découlant de leur situation,

 

DÉCIDE:

 

            1.         De réaffirmer que les principes et normes consacrés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme ainsi que dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme revêtent une pertinence particulière pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles.

 

            2.         De prier instamment les États membres de concentrer leurs efforts sur l’universalisation du système interaméricain des droits de l’homme, conformément au Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, en augmentant le nombre d’adhésions à ses instruments fondamentaux et, à cette fin, d’envisager le plus tôt possible et selon le cas, de signer et de ratifier, ou de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme et les autres instruments du système, ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d’y adhérer.

 

            3.         De prier instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits humains de tous les migrants, y compris les travailleurs migrants et leurs familles.

 

            4.         De réaffirmer l’obligation qui incombe aux États parties à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires de respecter cette Convention, notamment en ce qui a trait au droit dont jouit un étranger, quel que soit son statut d’immigré, de communiquer avec un fonctionnaire consulaire de son pays d’origine, s’il est en état de détention; ainsi que l’obligation qui incombe à l’État partie sur le territoire duquel cet étranger est détenu, d’informer ce dernier de son droit de recevoir cette assistance et dans cette perspective, d’attirer l’attention des États sur l’Avis consultatif OC-16 émis par la Cour interaméricaine des droits de l’homme à ce sujet. 

            5.         De charger le Conseil permanent de continuer à épauler les travaux de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans ce domaine et de tenir compte des efforts déployés par d’autres institutions internationales en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles, en vue de contribuer à améliorer leur situation dans le Continent américain, notamment, le cas échéant, les efforts du Groupe d’experts intergouvernementaux sur les droits de l’homme et les travailleurs migrants créé par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que ceux de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement (AICD).

 

            6.         De demander au Conseil permanent, en vertu des dispositions du chapitre sur la migration figurant dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques:

 

a.         d’envisager l’adoption de mesures tendant au renforcement de la coopération entre les États en vue d’aborder, dans le cadre d’une approche intégrée, objective et à long terme, les manifestations, les origines et les répercussions de la migration dans la région, ainsi que la promotion d’une coopération étroite entre les pays d’origine, de transit et de destination pour assurer la protection des droits humains des travailleurs migrants;

 

b.         de procéder à l’élaboration d’un programme interaméricain de promotion des droits humains des migrants, avec la collaboration des organes et organismes pertinents du Système interaméricain et des Nations Unies.

 

            7.         D’inviter la CIDH et l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement à envisager l’utilité d’adopter des programmes communs de coopération en la matière en tenant compte des travaux réalisés par d’autres organes, organismes et entités comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Organisation internationale du travail (OIT).

 

            8.         De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de mettre à la disposition du rapporteur spécial chargé du dossier des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles tous les moyens nécessaires et appropriés pour l’accomplissement de ses fonctions.

 

            9.         De demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de présenter, en raison des importantes avancées relevées jusqu’à présent, un rapport sur l’état des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, et à cet effet, d’inviter les États membres à continuer à apporter leur collaboration à la Commission.

 

            10.        D’inviter les États membres, les Observateurs permanents, les organes, organismes et entités du Système interaméricain, et d’autres sources, à apporter une contribution au Fonds volontaire du bureau du rapporteur spécial chargé du dossier des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

 


            11.        De recommander au Conseil interaméricain pour le développement intégré d’apporter son appui aux projets et activités menés en faveur de tous les travailleurs migrants et de leurs familles comme expression de la solidarité interaméricaine, élément indispensable au développement intégral des États membres.

 

            12.        De demander aux Conseils de l’Organisation de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en oeuvre de cette résolution dans leur sphère respective d’activités.

 

 

 

 


AG/RES. 1776 (XXXI-O/01)

 

APPUI À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

VU le Rapport annuel du Conseil permanent  (AG/doc.3790/01) et le Rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.3427/01),

 

RAPPELANT sa résolution AG/RES. 1731 (XXX-O/00), “Appui à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée”,

 

RAPPELANT EN OUTRE que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes; la Convention interaméricaine contre la corruption, et le Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) de la CICAD représentent une contribution substantielle à la lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le Continent américain,

 

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité transnationale organisée répondant à l’engagement assumé par les chefs d’État et de gouvernement lors des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques,

 

AYANT ÉGALEMENT PRÉSENT À L’ESPRIT que les chefs d’État et de gouvernement ont reconnu, lors du Troisième Sommet des Amériques, que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles apporteraient une contribution importante à la lutte contre le crime organisé dans le Continent américain,

 

RÉAFFIRMANT que les États membres de l’OEA peuvent remplir un rôle fondamental dans le renforcement de la coopération internationale contre la criminalité transnationale organisée,

 

DÉCIDE:

 

1.         D’exhorter les États membres de l’OEA à envisager de signer et ratifier, de ratifier dans les meilleurs délais les instruments suivants, ou d’y adhérer selon le cas: la Convention contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer; son Protocole visant à prévenir, réprimer, et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, lorsque ce protocole sera ouvert à la signature.

 

CP08385F04

 

CP08270E01

 
2.         De demander au Secrétariat général de faire parvenir la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.


AG/RES. 1777 (XXXI-O/01)

 

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE

PROMOTION DES DROITS HUMAINS DE LA FEMME ET DE L’ÉQUITÉ

AINSI QUE DE LA PARITÉ HOMMES-FEMMES

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

VU la résolution AG/RES. 1625 (XXIX-O/99) “Condition de la femme dans les Amériques et renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes (CIM)”, par laquelle a été convoquée une Réunion de ministres ou hauts fonctionnaires chargés des politiques concernant la condition féminine dans les États membres, et qui a demandé à la CIM, en sa qualité de coordinatrice de la réunion susmentionnée, d’élaborer un projet d’ordre du jour comportant entre autres, l’approbation du “Projet de Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes”,

 

AYANT PRÉSENTS À L’ESPRIT les mandats émis dans la résolution AG/RES. 1732 (XXX-O/00) Approbation et mise en œuvre du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes,

 

CONSIDÉRANT que le Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes a pour but d’incorporer la perspective hommes-femmes comme une stratégie décisive pour l’application de ce Programme, ainsi que pour la réalisation de l’objectif ultime qui est la promotion et la protection des droits humains de la femme et l’équité ainsi que la parité,

 

RÉAFFIRMANT l’engagement exprimé aux plus hauts niveaux de protéger les droits humains et les libertés fondamentales de tous, d’éliminer toutes les formes de discrimination et de promouvoir l’égalité, comme l’établit la Déclaration de Québec émanée du Troisième Sommet des Amériques,

 

SOULIGNANT que l’adoption de ce programme a illustré la réaffirmation de l’engagement des États de combattre toutes les formes de discrimination et de promouvoir l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, dans la perspective de la parité, tâche qui exigera la participation constante de l’OEA, notamment celle de la CIM en sa qualité de forum principal générateur de politiques continentales sur l’équité et la parité hommes-femmes, ainsi qu’une coopération entre l’OEA et les différents organismes et entités de la région et des sous-régions,

 


DÉCIDE:

 

            1.         D’accueillir avec satisfaction le Premier Rapport sur la mise en œuvre et la vulgarisation du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que la parité hommes-femmes, élaboré en application de la résolution AG/RES. 1732 (XXX-O/00).

 

            2.         De réaffirmer l’engagement des gouvernements d’incorporer la perspective hommes-femmes dans ses politiques et programmes nationaux.

 

            3.         D’accueillir avec satisfaction les travaux menés par le Secrétariat général, de l’inviter instamment à poursuivre ses efforts en vue de mettre en œuvre les objectifs du Programme interaméricain, et de promouvoir l’intégration de la perspective de la parité hommes-femmes aux activités, politiques, programmes, projets et agendas de l’Organisation.

 

4.         De charger le Secrétaire général et le Conseil permanent d’allouer dans le Programme-budget 2002 à la CIM les ressources humaines et financières pour lui permettre de s’acquitter de ses attributions d’organe de suivi, de coordination et d’évaluation du Programme interaméricain, et de prendre les mesures requises pour sa mise en œuvre, en tenant compte des autres priorités de l’Organisation.

 

CP08135F01

 
5.         De rechercher des contributions volontaires pour accélérer le processus de mise en œuvre du Programme interaméricain.

 

6.         De demander au Secrétaire général de soumettre à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale un rapport sur les activités entreprises par tous les organes, organismes et entités du Système de l’OEA pour appliquer le Programme interaméricain et d’adresser des recommandations à l’Assemblée générale dans la perspective de la mise en œuvre de ce Programme.

 

 

 


AG/RES. 1778 (XXXI-O/01)

 

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE

DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            VU le rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD)  (CP/doc.3427/01) et les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur ce rapport (CP/doc.3940/01),

 

            RÉAFFIRMANT son engagement en faveur des principes et objectifs énoncés dans le Programme d’action interaméricain de Rio de Janeiro contre la consommation, la production et le trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes (1986) et de la Stratégie antidrogues dans le Continent américain,

 

            RECONNAISSANT l’importance de la création et de la mise en œuvre du Mécanisme d’évaluation multilatérale à titre de contribution au renforcement de la coopération continentale dans la lutte contre les drogues,

 

            CONSIDÉRANT les progrès accomplis par les États membres dans la lutte contre le trafic et l’usage abusif des drogues à tous les niveaux et le rôle important que remplit la CICAD en prêtant son appui à ces activités,

 

DÉCIDE:

 

1.         De prendre note, avec ses remerciements, des programmes et projets menés par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) en vue de la mise en œuvre des mandats émanés des Plans d’action des Deuxième et Troisième Sommets des Amériques et portant sur les drogues.

 

2.         De demander à la CICAD d’examiner l’utilité d’actualiser la Stratégie antidrogues dans le Continent américain datant de 1996, afin qu’elle reflète la volonté renouvelée des États membres de lutter contre tous les aspects du problème des drogues en pleine évolution dans le Continent américain et de prendre en compte les résultats de l’application du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM). 

 

3.         D’exprimer sa satisfaction pour l’aboutissement de la première phase du Mécanisme d’évaluation multilatérale et de demander à la CICAD de continuer d’appuyer le développement et le renforcement du MEM, notamment l’application de la deuxième phase, conformément aux modifications introduites dans le processus d’évaluation.

 

4.         De prier instamment la CICAD de continuer à offrir sa coopération technique pour l’élaboration de stratégies nationales de réduction de la demande; de chercher à renforcer les programmes de formation en matière de prévention et de traitement de la consommation des drogues à l’intention des professionnels de la santé, des professeurs et des travailleurs sociaux.

 

5.         De recommander aux États membres de s’efforcer d’élargir et d’améliorer leur infrastructure de prestation de services de prévention, de traitement et de réinsertion, et de demander à la CICAD d’aider les pays qui en font la demande à élaborer des projets en vue de recueillir de la coopération internationale les fonds qui s’avèrent nécessaires.

 

6.         De recommander aux États membres d’élargir la coopération visant à assurer l’application plus efficace du mécanisme de notification préalablement à l’exportation de substances chimiques, dans le but d’éviter leur détournement pour des usages illicites, et de demander à la CICAD de continuer à prêter l’assistance technique nécessaire pour faciliter la coopération dans ce domaine.

 

7.         De charger  la CICAD de continuer à développer des projets de coopération visant la prévention et la réduction des cultures illicites dans les États membres grâce à la création d’options viables et durables de développement économique et social.

 

8.         D’exhorter les États membres, les Observateurs permanents et les institutions internationales de commerce à s’efforcer de maintenir et, le cas échéant, de renforcer les systèmes de préférences commerciales, pour appuyer les programmes de formes optionnelles de développement visant à réduire les cultures illicites dans la région, comme le Pacte relatif aux préférences commerciales pour les pays andins, l’Initiative du Bassin des Caraïbes, les dispositions spéciales du Système généralisé de préférences accordées par l’Union européenne (UE) aux pays de la région andine et d’Amérique centrale, ainsi que la Convention entre l’UE et le groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention de Lomé).

 

9.         D’exhorter les États membres à tenir compte, lors de l’élaboration de leur législation nationale, des recommandations contenues dans les règlements-types de la Commission sur les délits de blanchiment des avoirs liés au trafic illicite des drogues et à d’autres délits graves; sur le contrôle des substances chimiques utilisées dans la fabrication illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, et sur le contrôle du trafic international des armes à feu, de leurs pièces détachées, composantes et munitions.

 

10.        De demander à la CICAD de continuer à épauler les États membres qui en font la demande, pour la création d’unités ayant pour fonctions de recueillir des renseignements financiers; de lui demander aussi d’intensifier les efforts de formation de fonctionnaires chargés du contrôle et des poursuites judiciaires en matière de délits de blanchiment des avoirs, lequel programme est mené conjointement avec la Banque interaméricaine de développement (BID).

 

11.        De rendre hommage à la contribution apportée par la CICAD, par le truchement de son programme de renforcement institutionnel, en ce qui a trait à l’élaboration et la modernisation des Plans nationaux antidrogues ainsi qu’au renforcement des commissions nationales de lutte contre les drogues, notamment dans les pays de l’Amérique centrale et de la Caraïbe.

 

12.        De demander au responsable du Poste d’observation des drogues de la CICAD continuer à fournir un soutien aux États membres dans les efforts qu’ils déploient pour mettre au point des systèmes nationaux de compilation de données statistiques et d’informations documentaires sur tous les aspects du problème des drogues.

 

13.        D’inviter les États membres, les Observateurs permanents et les institutions internationales de financement à continuer de contribuer au financement des programmes et projets élaborés par la CICAD en application de son plan de travail, notamment les programmes de réduction de la demande, de prévention et de réduction des cultures illicites.

 

14.        De recommander aux États membres d’adopter et de renforcer les mécanismes d’échange d’information et de coopération internationale en matière de blanchiment des avoirs, de contrôle des produits chimiques et d’assistance judiciaire, notamment la signature d’accords internationaux.

 

15.        De souligner l’importance de la collaboration et de la coordination entre le Secrétariat exécutif de la CICAD et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), le Conseil international de contrôle des stupéfiants (JIFE), le Groupe d’action financière (FATF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que d’autres institutions internationales compétentes en la matière.

 

16.        De remercier la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de la présentation de son rapport annuel pour 2000 (CP/doc.3427/01). 

 

17.        De faire siennes les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur le rapport annuel de la CICAD et de les acheminer à cette Commission.

 

 

 


AG/RES. 1779 (XXXI-O/01)

 

ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA LUTTE CONTRE LES DROGUES: MISE EN ŒUVRE  DU PREMIER CYCLE DU MÉCANISME D’ÉVALUATION MULTILATÉRALE ÉTABLI PAR LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE

CONTRE L’ABUS DES DROGUES

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            RECONNAISSANT une fois de plus que la lutte contre le problème de la drogue est une responsabilité commune et que, en raison de sa nature transnationale, son traitement requiert une approche intégrale et équilibrée dans le cadre de la coopération internationale,

 

            CONSIDÉRANT que l’établissement et la mise en œuvre du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) en tant que processus gouvernemental permanent au sein de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) constituent un pas en avant vers le renforcement de la confiance mutuelle et de la coopération, seul moyen de faire face au problème mondial de la drogue dans le Continent américain,

 

            VU les rapports émanés du premier cycle du MEM mené par la CICAD en 1999-2000, dans le cadre de la mise en œuvre des mandats du Deuxième Sommet des Amériques (Santiago, 1998), et qui ont été approuvés par la CICAD lors de sa première session extraordinaire tenue en décembre 2000,

 

            CONSIDÉRANT que les rapports du MEM ont été soumis au Troisième Sommet des Amériques qui a eu lieu à Québec (Canada) en avril 2001, et que les chefs d’État et de gouvernement ont réitéré leur engagement en faveur du renforcement de cet instrument pour en faire le pilier fondamental de la coopération continentale en vue de l’élaboration de politiques efficaces pour combattre le problème de la drogue sous toutes ses formes

 

            TENANT COMPTE du rôle important que remplit la CICAD dans le cadre des efforts déployés à l’échelle interaméricaine dans la lutte contre le problème de la drogue sous tous ses aspects, ainsi que la grande portée des mandats émanés des Sommets des Amériques,

 

 

DÉCIDE:

 

1.         De prendre note avec satisfaction des trente-quatre rapports nationaux ainsi que du rapport continental émané du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) approuvés à la première session extraordinaire de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) en décembre 2000, rapports qui ont été présentés au Troisième Sommet des Amériques conformément au mandat reçu du Deuxième Sommet des Amériques.

 

2.         De reconnaître l’importance du Mécanisme d’évaluation multilatérale comme instrument permettant d’évaluer objectivement les efforts déployés par chaque État membre et le Continent américain tout entier dans la lutte contre le problème de la drogue et pour le renforcement de la coopération internationale.

 

3.         D’appuyer les recommandations formulées dans les rapports nationaux et dans le rapport continental du MEM, et d’exhorter les États membres à déployer tous les efforts possibles pour donner suite à ces recommandations.

 

4.         De demander à la CICAD de prêter l’assistance technique requise pour mettre les États membres en mesure de mettre en œuvre efficacement toutes les recommandations.

 

5.         De rendre hommage aux gouvernements des États membres pour leur appui et leur participation active lors du premier cycle du processus d’évaluation mené en 1999-2000, et de les exhorter à continuer de fournir un ferme appui politique et d’apporter un soutien financier, par le biais de contributions volontaires, afin d’assurer le maintien du MEM.

 

6.         De renforcer le dialogue politique au plus haut niveau, lors des futures Sessions de l’Assemblée générale, au sujet des progrès réalisés dans la région en matière de lutte contre les drogues, en tenant compte des résultats obtenus de l’application du MEM et des expériences des États membres.

 

7.         De demander au Secrétariat exécutif de la CICAD de continuer d’appuyer les travaux du MEM, particulièrement en tout ce qui concerne la réalisation du deuxième cycle d’évaluation.

 

            8.         De charger la CICAD de faire rapport, par l’intermédiaire du Conseil permanent, à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

 

 

 


AG/RES. 1780 (XXXI-O/01)

 

DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS

DES PEUPLES AUTOCHTONES

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1022 (XIX-O/89), AG/RES. 1479 (XXVII-O/97), AG/RES. 1549 (XXVIII-O/99) et AG/RES. 1708 (XXX-O/00);

 

            CONSIDÉRANT la priorité de la question autochtone à l’échelle continentale et l’importance des délibérations concernant le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones menées dans le cadre des travaux de l’Organisation,

 

            CONVAINCUE qu’il est nécessaire de continuer d’appuyer les efforts visant à parvenir à une conclusion rapide et positive des négociations relatives au projet de déclaration précité,

 

            RECONNAISSANT les progrès juridiques qui ont été accomplis à l’échelle du Continent américain dans le domaine des questions autochtones, et dont fait foi l’affirmation par plusieurs États, dans leurs instruments constitutionnels et législatifs, du caractère multi-ethnique, pluriculturel et multilingue de leur société,

 

            TENANT COMPTE des engagements assumés dans ce domaine par les chefs d’État et de gouvernement dans la Déclaration de Québec et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques,

 

            NOTANT avec satisfaction que, conformément à la résolution AG/RES. 1708 (XXX-O/00), le Groupe de travail chargé d’élaborer le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones s’est réuni à Washington, D.C., du 2 au 6 avril 2001, et que cette réunion à laquelle ont participé de nombreux représentants autochtones du Continent américain a permis de réaliser des progrès importants,

 

            TENANT COMPTE ÉGALEMENT des conclusions et recommandations du Conclave continental des représentants des peuples autochtones des Amériques, tenu en 2001 au Guatemala, et du Sommet des peuples autochtones des Amériques, tenu cette même année à Ottawa (Canada),

 

            PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION du rapport du Groupe de travail chargé d’élaborer le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones (GT/DADIN/doc.23/01 rev.1),

 


DÉCIDE:

 

1.                   De demander au Conseil permanent qu’il continue d’examiner le Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones.

 

2.         De demander au Conseil permanent d’étudier la possibilité de créer une instance particulière du Conseil permanent où serait mené un débat de haut niveau au sujet du Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones, conformément au mandat énoncé dans la Déclaration de Québec et le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques.  D’arrêter que cette instance aura pour tâche principale de poursuivre l’examen du Projet de Déclaration susmentionné jusqu’à son adoption, et devra, à cette fin, tenir au moins une réunion spéciale de travail au plus tard pendant la deuxième semaine de mars 2002 et avant la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, en fonction des ressources affectées dans le Programme-budget et d’autres ressources.

 

3.         De recommander au Conseil permanent de continuer à suivre les modalités nécessaires pour assurer la participation adéquate des représentants des peuples autochtones à ses travaux, afin que leurs observations et suggestions soient prises en compte.

 

CPSC01100S01

 

CPSC01085S01

 
4.         De recommander au Conseil permanent la création d’un fonds spécifique alimenté par des contributions volontaires en vue de faciliter la participation de représentants des populations autochtones aux réunions relatives au Projet de Déclaration.  D’arrêter que dans l’utilisation du fonds, des mécanismes doivent être mis en place pour assurer la participation des populations autochtones.

CPSC01100S01

 
 


CP08331S06

 

CPSC01085S01

 
5.         De prier la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Comité juridique interaméricain, l’Institut interaméricain des affaires indigènes et d’autres entités et organismes internationaux de fournir l’appui consultatif nécessaire au Conseil permanent.

 

            6.         De prier le Conseil permanent de présenter un rapport à l’Assemblée générale sur l’application de la présente résolution lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.

 

 


AG/RES. 1781 (XXXI-O/01)

 

RÉUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

                  L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            VU le rapport du Conseil permanent relatif aux conclusions et recommandations émanées de la Troisième Réunion des Ministres de la justice des Amériques  (CP/doc.3478/01),

 

            AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques dans lequel les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de “continuer à appuyer les travaux réalisés dans le cadre des réunions des ministres de la justice des Amériques dont la quatrième aura lieu à la Trinité-et-Tobago, ainsi que les réunions ultérieures, et la mise en oeuvre de leurs conclusions et recommandations”,

 

            AYANT AUSSI PRÉSENT À L’ESPRIT que par sa résolution AG/RES. 1615 (XXIX-O/99), elle a remercié le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago et a accepté son offre d’accueil de la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques qu’elle a acceptée,

 

            VU la pertinence des résultats de la phase pilote du projet du réseau d’échange des informations sur l’entraide juridique, et son importance pour les objectifs de la lutte contre la criminalité, la facilitation de l’accès à la justice et la connectivité, ainsi que le renforcement de la coopération dans le cadre de ces questions,

 

CONSIDÉRANT:

 

Que par sa résolution AG/RES. 1698 (XXX-O/00), elle a fait parvenir les conclusions et recommandations respectives émanées de la Troisième Réunion des Ministres de la justice des Amériques (REMJA-III/doc.14/00 rev.2), aux organes, organismes et entités du Système interaméricain pour que les suites pertinentes leur soient données;

 

Que conformément à la même résolution AG/RES. 1698 (XXX-O/00), elle a chargé le Conseil permanent d’assurer le suivi de l’application de ces conclusions et recommandations en s’attachant particulièrement à celles qui devront être mises en oeuvre dans le cadre de l’OEA;

 

Qu’aux termes de la résolution AG/RES. 1763 (XXX-O/00), elle a chargé le Conseil permanent de mettre en oeuvre les activités mentionnées dans cette résolution en fonction des ressources allouées dans le Programme-budget et d’autres ressources,

 


DÉCIDE:

CPSC01086S01

 
 

 

1.         De convoquer la Quatrième Réunion des Ministres de la justice des Amériques à la Trinité-et-Tobago dans le courant de 2001, et de demander au Conseil permanent d’élaborer, avec la collaboration du Secrétariat général, l’ordre du jour de cette réunion, d’établir les documents préliminaires y afférents et d’en fixer la date.

 

2.   De charger le Conseil permanent de continuer à assurer le suivi de l’application des conclusions et recommandations approuvées à la Troisième Réunion des Ministres de la justice des Amériques (REMJA-III/doc.14/00 rev.2), conformément aux dispositions des résolutions AG/RES. 1698 (XXX-O/00) et AG/RES. 1763 (XXX-O/00), et de demander aux Ministres de la justice d’envisager la poursuite du projet du réseau d’échange d’informations sur l’entraide juridique, et de chercher à le mettre en œuvre dans le Continent américain.

 

3.         De demander au Conseil permanent de lui soumettre un rapport lors de sa trente-deuxième Session ordinaire sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

 

 


AG/RES. 1782 (XXXI-O/01)

 

PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

VU le rapport établi par le Conseil permanent  (CP/doc.3479/01) et le rapport du Président du Groupe de travail sur la démocratie représentative concernant les sessions spéciales traitant de “La problématique de la représentation: partis politiques, la participation des citoyens et les systèmes électoraux” et “Les faiblesses institutionnelles et la gouvernance” (CP/CAJP-1786/01),

 

AYANT PRÉSENT A L’ESPRIT que la stabilité et le renforcement de la démocratie, ainsi que l’évolution de celle-ci dans de meilleures conditions, grâce à une gestion avisée de la chose publique, constituent les principaux objectifs aux termes des déclarations des chefs d’État et de gouvernement dans le Plan d’action émané du Troisième Sommet des Amériques,

 

TENANT COMPTE de l’étroite interdépendance entre la démocratie, le développement économique et social et les droits de l’homme signalée dans le Plan d’action émané du Troisième Sommet des Amériques et les mandats reçus par l’Organisation au Chapitre 1 intitulé “Renforcement de la démocratie”, “Vers une démocratie plus efficace” de ce Plan d’action,

 

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que selon le préambule de la Charte de l’Organisation des États Américains “la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région”, et que l’un des buts fondamentaux de cette Organisation est “d’encourager et de consolider la démocratie représentative”,

 

RAPPELANT l’Engagement de Santiago envers la démocratie et la rénovation du Système interaméricain, adoptée en 1991, la Déclaration de Nassau adoptée en 1992, et la Déclaration de Managua pour la promotion de la démocratie et le développement adoptée en 1993,

 

TENANT COMPTE des résolutions adoptées en faveur de la défense, de la promotion, du renforcement et de la consolidation de la démocratie représentative citées dans la résolution AG/RES. 1721 (XXX-O/00),

 

CONSIDÉRANT l’utilité de renforcer les liens de coopération et de coordination entre les organes politiques de l’Organisation et les secteurs du Secrétariat général, ainsi qu’avec les divers organes, organismes et entités du Système interaméricain, notamment le Comité juridique interaméricain en vue d’approfondir l’étude des thèmes inscrits à l’agenda continental en matière de promotion et de consolidation de la démocratie représentative,

 


DÉCIDE:

 

1.         De prendre note du rapport du Conseil permanent sur les activités liées à la promotion de la démocratie.

 

2.         De prendre note avec satisfaction du rapport du Président du Groupe de travail sur la démocratie représentative et de la tenue des sessions spéciales dudit Groupe de travail avec la participation d’experts gouvernementaux et d’universitaires pour étudier les questions relatives aux “systèmes électoraux, aux partis politiques, à la représentation et à la participation citoyenne” (6 décembre 2000) et aux “Faiblesses institutionnelles et à la gouvernance démocratique” (12 avril 2001) (CP/CAJP-1800/01 rev.1), conformément à la résolution AG/RES. 1721 (XXX-O/00); de charger également le Secrétariat général et de publier les résultats pendant l’année 2001-2002.

 

3.         De noter avec satisfaction les travaux réalisés par l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) et de la prier de continuer d’une part, à appuyer les efforts déployés par les États membres pour renforcer les institutions démocratiques, notamment le pouvoir législatif, les registres de l’État civil et électoraux, ainsi que les organismes chargés des politiques de décentralisation et de participation des citoyens, et d’autre part à consolider les valeurs et les pratiques d’une culture politique démocratique, en mettant l’accent sur le dialogue et la participation de la jeunesse et des secteurs qui forment l’opinion, ainsi que sur le renforcement des partis politiques.

 

4.         De charger le Conseil permanent d’étudier, dans le contexte du dialogue sur “la Modernisation de l’OEA et la rénovation du système” les moyens d’adapter ses organes politiques en fonction de la priorité accordée à la démocratie par les chefs d’État et de gouvernement lors du Troisième Sommet des Amériques.

 

5.         De charger le Conseil permanent, par l’intermédiaire de l’instance pertinente:

 

a.         de poursuivre l’examen intégral des questions jugées prioritaires dans le cadre du processus des Sommets des Amériques et de l’agenda interaméricain, en matière de promotion et de consolidation de la démocratie.  Pour la réalisation de cette étude, il invitera les organes, organismes et entités du système, notamment le Comité juridique interaméricain, ainsi que des experts gouvernementaux et universitaires en organisant pour ces derniers des sessions spéciales au besoin;

 

b.         de continuer à tracer l’orientation nécessaire au Secrétariat général au sujet des activités qu’il mène dans le domaine de la démocratie, et notamment à l’UPD en fonction des priorités définies par les chefs d’État et de gouvernement dans le cadre du processus des Sommets des Amériques et de l’agenda interaméricain;

 

c.         d’étudier et d’approuver, avant la fin de 2001, le Plan de travail de l’UPD pour 2002, en s’assurant notamment que ledit plan comprenne les programmes et activités pour donner les suites appropriées aux mandats confiés par le Troisième Sommet des Amériques en matière de promotion et de consolidation de la démocratie;

 

d.         d’examiner les rapports sur le progrès des activités menées par l’UPD à la lumière des objectifs tracés dans son Plan de travail respectif, y compris les informations relatives au niveau d’exécution budgétaire, lesquels rapports seront présentés par le Secrétariat général à l’organe pertinent par les voies correspondantes dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre; et de formuler ses commentaires et observations dans son rapport annuel;

 

e.         de continuer d’examiner l’inventaire annuel actualisé des activités touchant la promotion de la démocratie dans chaque secteur du Secrétariat général de l’Organisation et de recevoir des responsables du secteur, de l’unité ou du bureau concerné des rapports verbaux détaillés sur lesdites activités;

 

f.          de continuer d’étudier la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 1637 (XXIX-O/99) “Fonds spécial permanent appelé à financer les activités liées aux missions d’observation des élections détachées par l’OEA”, dans le but de chercher d’autres formules éventuelles de fonctionnement;

 

6.         De demander au Secrétariat général:

 

CPSC01103S01

 
a.          de consolider les liens et la coordination entre les différents secteurs, unités et bureaux en vue de la réalisation des programmes et activités liés à la promotion de la démocratie représentative, avec la collaboration des divers organes, organismes et entités du Système, en vue de donner suite aux mandats émanés des Sommets des Amériques et de l’Assemblée générale;

 

b.          À travers l’UPD, et en coordination avec d’autres unités, et des organes, organismes et entités du Système, de proposer l’inclusion des programmes et activités spécifiques visant l’exécution adéquate des mandats reçus du Troisième Sommet des Amériques, au Chapitre 1 du Plan d’action intitulé “Renforcement de la démocratie”.

 

c.          À travers l’UPD, lors de l’élaboration de ses plans de travail et programmes, d’incorporer les questions abordées et les préoccupations soulevées durant les sessions spéciales du Groupe de travail sur la démocratie représentative indiquées précédemment.

 

d.          Maintenir à jour, à travers l’UPD, l’inventaire annuel de ses activités dans le domaine de la promotion de la démocratie représentative. 

 

7.         De charger le Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale lors de sa trente-deuxième session ordinaire sur la mise en œuvre de la présente résolution.

 

 

 


AG/RES. 1783 (XXXI-O/01)

 

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR

LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE

DES DROITS DE L’HOMME[2]/

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            VU le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et sa présentation par son Président, (CP/CAJP 1808/01) ainsi que les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur ce rapport (CP/doc.3480/01),

 

CONSIDÉRANT:

 

            Qu’au nombre des principes proclamés par les États membres de l’Organisation des États Américains dans leur Charte constitutive, figure le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, sans distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

 

            Que la CIDH a pour principale attribution, conformément à la Charte de l’OEA et à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, de promouvoir le respect et la défense des droits de la personne;

 

            Que les chefs d’État et de gouvernement ont exprimé, dans la Déclaration de Santiago émanée du Deuxième Sommet des Amériques (Chili, 1998), que “le respect et la promotion des droits de la personne et des libertés fondamentales de toutes les personnes constituent une préoccupation primordiale de nos gouvernements”;

 

            Que dans la Déclaration de Québec du Troisième Sommet des Amériques (Canada, 2001), les chefs d’État et de gouvernement ont déclaré “leur engagement à l’égard du plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales fondés sur des convictions et des principes partagés”; et qu’ils ont appuyé “le renforcement et le perfectionnement  de l’efficacité du Système interaméricain des droits de la personne, qui inclut la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme”;

 

            Que les États membres ont réaffirmé le lien indissoluble existant entre les droits de la personne, la démocratie et le développement,

 


            RECONNAISSANT que la protection universelle et la promotion des droits de la personne sont indispensables au fonctionnement des sociétés démocratiques, et soulignant l’importance du respect de l’État de droit, l’accès équitable et effectif à la justice, et la participation de tous les secteurs de la société à la prise de décisions d’intérêt public,

 

            RAPPELANT que le respect fidèle des normes du droit international des droits de la personne constitue le fondement des activités légitimes des organes de promotion et de protection des droits de la personne et des États qui ont assumé un engagement international en adoptant ces normes,

 

DÉCIDE:

 

            1.         De prendre note du rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de remercier cette institution pour la présentation de ce document.

 

            2.         D’accueillir avec satisfaction le rapport du Conseil permanent relatif aux observations et recommandations formulées par les États membres sur le Rapport annuel de la CIDH et de les faire parvenir à cette institution.

 

            3.         De recommander à la CIDH de tenir compte des préoccupations et observations formulées par quelques États membres au sujet de la forme et du contenu de son rapport, en particulier, celles qui ont trait au compte rendu du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression.

 

            4.         De prier instamment la Commission interaméricaine des droits de l’homme de continuer à œuvrer en faveur du respect et de la protection des droits de la personne, conformément aux normes régissant sa compétence et son fonctionnement, particulièrement, la Charte de l’OEA, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, son Statut et son Règlement.

 

            5.         De rendre hommage aux travaux réalisés par la Commission dans ce domaine, et d’exhorter les États membres à continuer de lui fournir leur collaboration et leur appui pour la réalisation de cette tâche.

 

            6.         De prier instamment les États membres de focaliser leurs efforts, conformément au Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, sur l’universalisation du Système interaméricain des droits de la personne en augmentant le nombre d’adhésions à ses instruments fondamentaux, et que dans ce sens, ils envisagent, dans les meilleurs délais et, selon le cas, de signer et de ratifier; de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ainsi que les autres instruments du Système, ou d’y adhérer.

 

            7.         De demander au Conseil permanent de rechercher pour les prochains exercices budgétaires, une augmentation adéquate des ressources allouées à la Commission, en se fondant sur la reconnaissance du fait que la protection et la promotion des droits de la personne constituent une priorité fondamentale pour l’Organisation.

 

8.         De demander au Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution lors de sa trente-deuxième Session ordinaire.


AG/RES. 1784 (XXXI-O/01)

 

MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION

 

(Résolution adoptée à la troisième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

 

 

            L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

 

            VU le rapport du Conseil permanent sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (CP/doc.3481/01),

 

            AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la Convention interaméricaine contre la corruption a pour but non seulement de promouvoir et de renforcer la mise en place, par chacun des États parties, des dispositifs qui permettront de prévenir, de dépister, de sanctionner et d’éliminer la corruption, mais aussi de favoriser, de faciliter et de réglementer la coopération entre les États parties afin d’assurer l’efficacité des mesures et des actions visant à combattre les actes de corruption commis dans l’exercice des fonctions publiques, et ceux qui y sont spécifiquement liés,

 

RAPPELANT que, par sa résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00), “Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption”, elle a demandé au Conseil permanent d’analyser les mécanismes de suivi en vigueur aux niveaux régional et international, afin de formuler une recommandation avant la fin de 2000 sur le modèle le plus apte à être utilisé par les États parties, s’ils le jugent pertinent, pour le suivi de l’application de la Convention interaméricaine contre la corruption; qu’il a été également arrêté que cette recommandation serait transmise aux États parties à la Convention qui décideront de l’action la plus appropriée,

 

            RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION les travaux du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique au sein duquel se sont déroulés les débats qui ont débouché sur la recommandation adressée par le Conseil permanent aux États membres au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et qui ont bénéficié d’une large participation de tous les États membres de l’Organisation,

 

            AYANT PRIS CONNAISSANCE de la Recommandation adressée par le Conseil permanent aux États parties au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption [CP/RES. 783 (1260/01)],

 

            CONSIDÉRANT que le Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique a convoqué la Réunion d’experts gouvernementaux préparatoire à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, qui a eu lieu à Washington, D.C., du 21 au 23 mars 2001, laquelle, à l’issue de ses travaux, a émis une gamme de recommandations qui ont été examinées à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, sur la base de la recommandation du Conseil permanent,

 

            REMERCIANT la République argentine d’avoir accueilli la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption qui s’est réunie pour traiter du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention,

 

            CONSIDÉRANT que la Convention interaméricaine contre la corruption a été souscrite par 26 États membres et ratifiée par 22 d’entre eux, ce qui signifie que quatre nouveaux États ont déposé leur instrument de ratification pendant l’année écoulée,

 

            RECONNAISSANT que le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques affirme la décision des Chefs d’État et de gouvernement d’appuyer “la création, dès que possible, et en tenant compte de la recommandation de l’OEA, d’un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption par les États parties à cet instrument”,

 

            PRENANT EN COMPTE que du 2 au 4 mai 2001 s’est tenue à Buenos Aires (Argentine) la Première Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption, en vue de mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention, et que pendant les séances de cette Conférence, un consensus a pu être établi, qui est consigné dans le “Document de Buenos Aires sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption” annexé à la présente résolution,

 

DÉCIDE:

 

            1.         De rendre hommage au Conseil permanent pour l’adoption opportune de la recommandation adressée aux États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption au sujet du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention.

 

            2.         D’exprimer ses remerciements au Gouvernement de la République argentine d’avoir accueilli la Première Conférence des États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption traitant du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention.

 

            3.         De prendre note avec sa satisfaction du Document de Buenos Aires sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption qui reflète le consensus auquel sont parvenus les États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption en ce qui concerne le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cet instrument interaméricain.

 

CPSC01119F04

 
            4.         D’inviter instamment les États membres de l’Organisation qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier, selon le cas, la Convention interaméricaine contre la corruption, et à participer activement au Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cet instrument.

 

            5.         D’inviter les États qui ne sont pas membres de l’Organisation, notamment les Observateurs permanents auprès de l’OEA, à adhérer à la Convention interaméricaine contre la corruption, conformément aux dispositions de l’article XXIII de cette Convention.

 


6.         De demander au Secrétariat général d’adopter, en fonction des ressources affectées à cet effet dans le programme-budget et d’autres ressources, les mesures nécessaires en vue d’assurer les services de secrétariat du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, et d’exécuter les tâches qui lui sont confiées dans ce domaine.

 

 


ANNEXE I

 

 

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE BUENOS AIRES

 

Les États parties à la Convention interaméricaine contre la corruption se sont réunis du 2 au 4 mai 2001 pour établir un Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette Convention.

 

            Ont participé à cette réunion les délégations des États parties suivants: Argentine, Bahamas, Bolivie, Canada, Chili, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Équateur, El Salvador, Mexique, Nicaragua, Panama. Paraguay, Pérou, République dominicaine, République Orientale de l’Uruguay et Venezuela. Étaient présents les représentants des États  non parties ci-après: Brésil, Guatemala et Haïti, ainsi que les représentants  de la Banque interaméricaine de développement et de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques.

 

            Le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains a assuré le secrétariat de la Première Réunion de la Conférence.

 

            Cette Première Réunion est le fruit des travaux accomplis dans le cadre du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique, aux termes de la résolution AG/RES. 1723 (XXX-O/00). Les recommandations émanées de la réunion tenue par le Groupe d’experts à Washington du 21 au 23 mars conformément à la résolution du Conseil permanent de l’OEA [CP/RES. 783 (1260/01)], ont servi de critères à l’organisation de la Conférence:

 

            Suite aux discussions qui se sont déroulées à Buenos Aires, la Première Réunion de la Conférence des États parties est parvenue à un consensus qui a été consigné dans le document annexé au présent procès-verbal sous le titre “Document de Buenos Aires sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption”. Ce document sera acheminé, pour examen et adoption, à la Conférence des États parties à la Convention interaméricaine devant avoir lieu à l’occasion de la XXXIe Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains, qui se tiendra à San José (Costa Rica), du 3 au 5 juin 2001.

 

            Fait à Buenos Aires ce 4 mai 2001.

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