RAPPELANT AUSSI que le
Conseil permanent, par sa résolution CP/RES. 772 (1247/00) adoptée le 4 août
2000, à la requête du Gouvernement d’Haïti, a autorisé le Secrétaire général à
détacher une mission en Haïti “en vue d’identifier avec le Gouvernement d’Haïti
et d’autres secteurs de la communauté politique et civile, des options et
recommandations visant à résoudre dans les plus brefs délais possibles les
difficultés comme celles qui ont surgi des différentes interprétations de la
loi électorale, et de continuer à renforcer la démocratie dans ce pays”; et que
depuis lors, plusieurs missions ont été organisées dans ce but;
AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:
Que la Charte de l’OEA
établit que la démocratie représentative est une condition indispensable à la
stabilité, à la paix et au développement de la région et que l’un des buts
essentiels de l’Organisation est de promouvoir et de consolider la démocratie
représentative dans le respect intégral du principe de non-intervention;
Que la Charte démocratique
interaméricaine adoptée à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale
tenue à Lima (Pérou) le 11 septembre 2001 prescrit que les peuples des
Amériques ont droit à la démocratie et que leurs gouvernements ont pour
obligation de la promouvoir et de la défendre et que “au nombre des composantes
essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son
exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections périodiques, libres,
justes et basées sur le suffrage universel et secret, à titre d’expression de la
souveraineté populaire, le régime plural de partis et d’organisations
politiques, ainsi que la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics”,
PRENANT NOTE de la
condamnation par le Président Jean-Bertrand Aristide d’actes de violence
provenant de n’importe quelle source, des déclarations faites par le Secrétaire
général en relation avec les événements du 17 décembre 2001 et des actes
subséquents de violence, ainsi que des communiqués émis par la Commission
interaméricaine des droits de l’homme sur les attaques et les menaces contre
des journalistes;
NOTANT que le Gouvernement
d’Haïti a entamé une enquête sur les événements du 17 décembre au nombre
desquels figurent l’attaque contre le palais présidentiel et les actes de
violence contre les quartiers-généraux de partis politiques et les
résidences de particuliers;
CONVAINCU que la situation
politique en détérioration en Haïti, laquelle a récemment abouti aux violents
événements du 17 décembre 2001, témoigne du besoin urgent de renforcer les institutions
de la démocratie représentative dans ce pays;
ENCOURAGÉ par l’intérêt et
la volonté exprimés par le Gouvernement d’Haïti de collaborer avec la
communauté internationale aux efforts déployés pour résoudre la crise politique
qui persiste encore en Haïti;
PRENANT NOTE de la
décision de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) d’envoyer d’urgence en Haïti
une mission spéciale de haut niveau ayant pour tâche d’évaluer la situation
dans le pays;
DÉCIDE:
1. De
condamner les pertes de vies humaines et la destruction de biens qui se sont
produits à la suite des événements du 17 décembre 2001.
2. D’exhorter
le Gouvernement d’Haïti, tous les partis politiques, la société civile et
d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne à condamner toutes
les formes de violence politique et à œuvrer en faveur de leur élimination.
3. D’épauler
le Gouvernement d’Haïti dans son intérêt et sa volonté de travailler
conjointement avec la communauté internationale pour trouver une solution à la
présente crise politique en établissant une Mission de l'OEA en vertu des
dispositions de la résolution AG/RES: 1831 (XXXI-0/01) adoptée par la trente et
unième Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'OEA, laquelle accomplira
sa tâche dans l'esprit de la Charte de l'OEA et de la Charte démocratique
interaméricaine.
4. D’appeler
le Gouvernement d’Haïti à poursuivre avec diligence ses efforts visant à
rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la
reprise de négociations patronnées par l’OEA, à savoir:
a.
la
réalisation d’une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au
17 décembre 2001 et des jours suivants;
b.
la poursuite
de toute personne et le licenciement, le cas échéant de tout individu dont la
complicité aura été établie dans les actes de violences perpétrés le
17 décembre et les jours suivants;
c.
la
réalisation d’une enquête approfondie sur tous les crimes politiquement
motivés;
d.
des
réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat
direct des actes de violence du 17 décembre 2001;
e.
une
invitation à l’OEA pour qu’elle envoie des représentants en Haïti pour mener
une enquête, évaluer la situation et aider le Gouvernement et le peuple d’Haïti
à renforcer leur système et leurs institutions démocratiques;
f.
une
invitation à la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour qu’elle
effectue une visite sur le terrain en Haïti.
5. De
rendre hommage au Secrétaire général pour les efforts constructifs déployés,
comme le décrit le Cinquième Rapport de la Mission de l’Organisation des États
Américains: “Progrès vers un accord initial” (CP/doc.3541/02).
6. De
lancer un appel à la communauté internationale pour qu’elle fournisse un
support effectif et concret au Gouvernement d’Haïti, à la société civile
haïtienne et aux partis politiques démocratiques qui fonctionnent dans le cadre
de la Constitution haïtienne et de la primauté du droit, en vue de renforcer
les institutions démocratiques en Haïti.
7. D’appeler
le Gouvernement d’Haïti et tous les partis politiques, avec l’appui de la
société civile et d’autres institutions pertinentes en Haïti, à renouer
d’urgence les négociations sous le patronage de l’OEA, aussitôt que les
conditions seront favorables à la tenue de discussions, en vue d’aboutir à un
accord destiné à résoudre la crise politique en Haïti.
8. De
réaffirmer le mandat du Secrétaire général en vertu de la résolution AG/RES.
1831 (XXXI-0/01) et de lui demander de poursuivre, en consultation avec la
CARICOM et le Groupe d’amis d’Haïti, ses efforts en vue de contribuer davantage
à résoudre la présente crise politique en Haïti:
a.
en
effectuant un suivi des événements en Haïti, notamment en veillant au respect
des composantes essentielles de la démocratie représentative, ainsi qu’à la mise en œuvre de tout accord qui pourrait
émaner des négociations menées sous le patronage de l’OEA;
b.
en aidant le
Gouvernement d’Haïti à renforcer son processus démocratique politique et
institutionnel.
9. De charger le Secrétaire général d’affecter des experts
techniques à la Mission de l’OEA en Haïti pour aider le Gouvernement à
développer et à renforcer son processus politique et ses institutions
démocratiques.
10. De charger le Secrétaire général d’œuvrer conjointement avec
les États membres à la normalisation des relations entre Haïti et la communauté
internationale, notamment avec les institutions financières internationales, au
fur et à mesure que des progrès sont réalisés vers une solution durable de la
crise découlant des élections du 21 mai 2000, et de soumettre un rapport sur
ses activités.
11. De
demander à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans sa sphère
de compétence, d’effectuer une visite sur le terrain en Haïti pour consulter la
société civile, les partis politiques et le Gouvernement d’Haïti en vue
d’analyser les présentes conditions et les événements liés au 17 décembre 2001,
et de soumettre un rapport sur ces
points.
12. D’appeler le Gouvernement d’Haïti à garantir à la Mission de
l’OEA dont fait état le paragraphe 3 ci-dessus, à la Commission interaméricaine
des droits de l’homme, ainsi qu'aux organisations internationales non
gouvernementales dont la présence est reconnue en Haïti, un accès libre et sûr à toutes les
composantes de la société civile, notamment la presse et les partis
d’opposition.
13. D'exhorter le Groupe d'amis d’Haïti
établi conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-0/01)
et composé d'États membres et d'Observateurs permanentes intéressés, à
continuer à épauler les efforts que déploie le Secrétaire général.
14. De
charger le Secrétaire général de soumettre un rapport intérimaire au Conseil
permanent aussitôt que possible et au plus tard le 31 mars 2002, et un rapport
complet à la trente-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale sur la
mise en œuvre de la présente résolution.
15. De
demander au Secrétaire général de transmettre la présente résolution au
Secrétaire général des Nations Unies.
