Cherchant à encourager la confiance à travers un processus graduel, l’OEA a adopté une approche qui prévoit la signature d’un accord initial portant sur un certain nombre d’éléments clés, lequel sera suivi, ultérieurement, de la négociation d’un accord global portant sur un plus grand nombre de points.

Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de l’Organisation ont accompli des progrès considérables dans leurs tentatives de parvenir à l’accord initial. Les principaux éléments de cet accord concernaient la formation d’un Conseil électoral crédible et l’adoption d’un certain nombre de mesures destinées à créer un climat propice à la tenue d’élections adéquates. Cependant, leurs efforts n’ont pas pu, jusqu’à présent, dégager un consensus assez large pour permettre aux négociations d’aboutir, en raison des profondes divergences des deux parties à propos de la date de ces élections et du statut dont jouiraient les représentants locaux élus aux élections du 21 mai 2000 pendant la période s’étendant entre la signature de l’accord et la date des nouvelles élections. Il est également difficile de concilier la stratégie de la Fanmi Lavalas visant à conclure un accord initial strictement limité aux paramètres énoncés dans la résolution de l’Assemblée générale et les tentatives de la Convergence démocratique pour que la plupart de ses préoccupations, sinon toutes, soient abordées dans l’accord initial.

Afin de faire aboutir les négociations, l’OEA a soumis aux deux parties, en décembre, une proposition de compromis qui s’efforce de tenir compte de leurs préoccupations respectives. Cette proposition est considérée par beaucoup comme étant susceptible de jeter les bases d’un accord équitable qui pourrait produire l’effet désiré. Cependant, des actes de violence et des désordres intermittents d’origine politique ont suscité un climat d’insécurité et de méfiance réciproque qui continue à bloquer une fructueuse conclusion.

Le présent rapport couvre la période des négociations entamées à partir de l’adoption de la Résolution 1831 par l’Assemblée générale, le 5 juin 2001, jusqu’à la dernière série d’entretiens tenus le 12 décembre 2001.

PROGRÈS DÉCISIFS

En exécution du mandat imparti par l’Assemblée générale, le Secrétaire général, César Gaviria, et le Secrétaire général adjoint, Luigi R. Einaudi, se sont rendus en Haïti du 29 juin au 3 juillet 2001 afin de relancer le dialogue appelé à résoudre la crise.

A la lumière des déclarations faites par l’opposition politique selon lesquelles la résolution de l’OEA ne tenait pas compte de ses principales préoccupations, la délégation lui a soumis, pour examen, un document de travail qui comprenait des mesures d’encadrement destinées à créer un climat propice à des élections crédibles.

Le premier progrès important, dans les entretiens, a été accompli lorsque la Fanmi Lavalas et la Convergence démocratique se sont mises d’accord sur une formule pour l’établissement d’un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP). Le Président Aristide et tous les secteurs qui participaient aux négociations ont reconnu que la formule de consensus permettrait de mettre en place une institution susceptible de remplir les conditions établies dans la résolution de l’Assemblée générale.

Les discussions sur le mandat du CEP n’ont pas abouti à un accord. À un moment crucial des délibérations, l’Initiative de la société civile a proposé que les 18 sénateurs et tous les députés élus aux élections du 21 mai 2000 se présentent à de nouvelles élections à la fin de l’an 2002 et que les élections locales aient lieu le même jour. Il a également été proposé que les élections du 26 novembre au cours desquelles ont été élus M. Jean-Bertrand Aristide et neuf sénateurs ne soient pas remises en cause. La Convergence démocratique a secondé la proposition; la Fanmi Lavalas ne s’y est pas opposée ; elles ont toutes les deux demandé qu’on leur accorde le temps nécessaire pour tenir des consultations.

Cependant, quand les discussions ont repris après sept heures d’interruption, la Fanmi Lavalas a déclaré, dans une contre-proposition, que sept sénateurs avaient déjà donné leur démission, cinq sénateurs dont les sièges n’étaient pas contestés avaient accepté de donner leur démission et six sénateurs dont l’élection n’était pas mise en cause avaient accepté que leur mandat prenne fin en 2004 au lieu de 2006.

La séance a été suspendue le mardi 3 juillet, quand il devint évident qu’un consensus ne serait pas atteint; les deux parties ont fait savoir qu’elles avaient besoin de davantage de temps pour réfléchir et tenir des consultations plus approfondies.

PROGRÈS GRADUELS

Le Secrétaire général a séjourné à Port-au-Prince du 13 au 15 juillet 2001 afin de faire avancer les négociations. Pendant ces discussions, les deux parties sont parvenues à un consensus sur les questions suivantes qui n’avaient pas été réglées lors de la suspension des négociations le 3 juillet :

§ le rôle et le comportement de la police pendant le processus électoral.

§ l’établissement, les fonctions et les modalités de fonctionnement d’une Commission de garanties électorales.

§ les questions concernant la dotation en personnel complémentaire et la gestion administrative du CEP.

§ la normalisation des relations entre Haïti et les institutions financières internationales.

La révision 8 du Projet d’accord initial reproduit à l'annexe 2 au présent rapport reflète le consensus dégagé à propos de ces questions.

Le dimanche 15 juillet, le Secrétaire général a convoqué une réunion entre les représentants de la communauté financière internationale d’une part, et du gouvernement et de la Fanmi Lavalas, d’autre part, afin de discuter, dans le cadre des négociations, des relations d’Haïti avec la communauté internationale.

Les délégations du gouvernement et de la Fanmi Lavalas étaient dirigées par le Premier ministre, M. Chérestal et le sénateur Yvon Neptune, président intérimaire de Fanmi Lavalas, respectivement. La communauté financière internationale était représentée par les ambassadeurs des États-Unis, de la France, de l’Espagne, de l’Allemagne et de l’Union européenne et le chef de l’Agence canadienne de coopération à Port-au-Prince.

Le Premier ministre a indiqué que le gouvernement avait réalisé d’énormes sacrifices depuis les élections controversées afin de corriger les imperfections signalées par la communauté internationale. Il a souligné que selon l’interprétation par le gouvernement de la résolution 1831, adoptée le 5 juin 2001 par l’Assemblée générale de l’OEA, une fois que la démission des sept sénateurs contestés se serait produite, un processus dont l’un des éléments cruciaux serait la normalisation des relations d’Haïti avec la communauté internationale, serait mis en marche. Il a déduit que les efforts déployés par le gouvernement ne rencontraient que peu de réciprocité de la part de la communauté internationale. La position du Premier ministre a été appuyée par le sénateur Neptune.

La communauté internationale a fait remarquer à la délégation que la résolution de l’OEA avait suscité une dynamique qui avait favorisé les négociations entre les deux parties et elle a mis en lumière trois étapes de cette résolution :

─ la démission des sénateurs contestés

─ la création d’un conseil électoral crédible, indépendant et neutre, doté d’un mécanisme opérationnel

─ la négociation d’un accord global.

La communauté internationale envisageait le rétablissement progressif de relations normales, avec un décaissement échelonné des fonds une fois que la crise aura été résolue.

Le Premier ministre, M. Chérestal, a pris note de toutes les informations que lui ont fournies les représentants de la communauté internationale, exprimant cependant ses préoccupations que la normalisation pourrait ne pas commencer après la signature d’un accord préliminaire mais après la conclusion d’un accord global.

Le Secrétaire général a dit qu’il estimait que les échanges de vues étaient francs et utiles, car ils apportaient de la transparence aux relations entre Haïti et la communauté internationale. Il estimait qu’il fallait renforcer la confiance mutuelle et qu’un accord pourrait favoriser cette confiance.

Pendant les discussions qui ont porté sur le mandat du CEP, la Fanmi Lavalas et la Convergence démocratique ont convenu que les élections législatives pour élire les 18 sénateurs et tous les membres de la Chambre des députés devaient avoir lieu en novembre 2002. Les deux parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur les élections des collectivités territoriales. La Convergence démocratique préférait que les élections locales aient lieu en même temps que les législatives, en novembre 2002.

La Fanmi Lavalas a proposé que les élections locales se tiennent en mai 2003, puis elle a proposé, à titre de deuxième option, une seule élection pour les membres de la législature et des collectivités territoriales, à une date à déterminer entre mars et juillet 2003. La Convergence démocratique a présenté la contre-proposition suivante : le premier tour des législatives se tiendrait en novembre 2002 et le deuxième tour aurait lieu en même temps que les élections locales à une date qui serait fixée par le CEP.

La Convergence démocratique a présenté une nouvelle proposition qui n'avait pas été précédemment discutée et concernant un calendrier de départ des membres élus aux élections du 21 mai 2000, avant la tenue des nouvelles élections. La Fanmi Lavalas s’est opposée énergiquement au calendrier concernant la démission des élus, alléguant qu’aucune imperfection n’avait été relevée par l’OEA aux élections locales et que, par conséquent, les autorités devraient être considérées comme ayant été élues en bonne et due forme et qu’on devrait leur permettre de terminer leur mandat. De surcroît, la Fanmi Lavalas a argumenté que cette exigence mettrait sérieusement en danger les plans élaborés pour la commémoration du bicentenaire de l’indépendance d’Haïti en janvier 2004.

Le Secrétaire général a interrompu les négociations quand il est devenu évident qu’il était peu probable que les parties parviennent à un consensus sur cette question cruciale pendant ces négociations.

DURCISSEMENT DES POSITIONS

Le 28 juillet 2001, des hommes armés attaquèrent l’Académie de police près de Port-au-Prince et trois commissariats de police en province. Cinq policiers furent tués et 14 blessés. Onze membres présumés de l’ancienne armée haïtienne, laquelle a été démobilisée, furent arrêtés en République dominicaine en connexion avec cet incident. Le gouvernement haïtien qualifia les attentats de tentative de le renverser et accusa l’opposition politique d’être complice de cet incident. L’opposition rejeta ces accusations, déclarant que le gouvernement utilisait l’incident comme prétexte pour appréhender et persécuter ses partisans.

L’incident est venu renforcer un climat de méfiance dans les milieux politiques, menaçant de faire échouer les négociations. L’opposition utilisa l’incident pour exiger des garanties supplémentaires ou le renforcement des mécanismes de surveillance ou de vérification prévus dans l’accord initial.

LE GROUPE D’AMIS

En exécution d’une disposition de la résolution 1831 adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA, à sa trente et unième Session ordinaire, le Secrétaire général a créé le 2 octobre 2000 le Groupe d’amis d’Haïti dont la mission est de contribuer aux efforts mis en oeuvre pour surmonter les difficultés de ce pays. Le Groupe est formé des pays suivants: l’Allemagne, l’Argentine, les Bahamas, le Belize, le Canada, le Chili, les États-Unis, la France, le Guatemala, le Mexique, la Norvège, la République dominicaine, la Suède et le Venezuela.

Au nombre de ses fonctions, le Groupe fait office de groupe consultatif officieux auprès du Secrétaire général et aide à présenter aux autorités politiques en Haïti les points de vue et les questions à traiter. Il fournit aussi un soutien aux différentes activités explicitement prescrites par la résolution 1831 de l’Assemblée générale, telles que, notamment, le renforcement de la démocratie, la promotion des droits de la personne et le développement économique et social d’Haïti.

INFLEXIBILITÉ

Le Secrétaire général adjoint, l’Ambassadeur Luigi R. Einaudi, a entamé une nouvelle mission en Haïti du 12 au 14 octobre 2001, afin de relancer les négociations et d’essayer de conclure un accord initial.

La Fanmi Lavalas et la Convergence démocratique ont accepté de reprendre les négociations au point où elles avaient été interrompues le 15 juillet. Elles se sont également mises d’accord à propos de l’ordre du jour suivant :

─ la date des élections

─ le calendrier pour le départ des élus

─ le contexte indispensable à la tenue d’ élections crédibles.

Les négociations ont été intenses et ont mis en lumière des divergences importantes entre les deux parties. L’Ambassadeur Einaudi, agissant de façon neutre et objective, s’est efforcé de focaliser les négociations sur la date des élections, évitant les explications portant sur les raisons pour lesquelles des élections devaient avoir lieu. Il a fait les propositions suivantes:

─ des élections législatives pour le renouvellement des deux tiers du Sénat et de la Chambre des députés en novembre 2002.

─ des élections pour le renouvellement des collectivités territoriales en mars 2003.

─ des élections indirectes qui se tiendraient après ces élections.

La proposition de l'OEA n’a pas abordé la question de la date à laquelle les élus devraient abandonner leurs fonctions, mais elle s’inscrivait dans les paramètres de ce qu’avait proposé le gouvernement haïtien en juillet.

La Fanmi Lavalas a demandé à l’OEA de modifier sa position en rétablissant l’adjectif qualificatif «anticipées» au terme «élections». Elle a également suggéré le mois de juin pour les élections locales et elle a indiqué qu’elle acceptait d’avancer ces élections prévues au mois de novembre 2003 uniquement dans le but de préparer la commémoration du bicentenaire de l’indépendance d’Haïti.

L’Ambassadeur Einaudi a décidé de s’en tenir à ce qu’il avait proposé comme compromis et d’éviter tout adjectif qui pourrait être favorable à l’une ou l’autre des parties. La Convergence démocratique a accepté la proposition de l’OEA sans aucune condition. La Fanmi Lavalas l’a rejetée et elle a insisté pour inclure l’adjectif «anticipées» afin de priver l’opposition de toute possibilité de faire valoir qu’il s’agissait de nouvelles élections parce que les élections du 21 mai 2000 n’étaient pas valides.

Le rejet renouvelé par Fanmi Lavalas du compromis proposé a provoqué la rupture des négociations.

Des progrès ont été réalisés cependant. La Fanmi Lavalas et la Convergence démocratique ont réitéré qu’elles acceptaient les élections législatives de novembre 2002. Cependant, les conversations ont échoué parce que les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur la date des élections locales. Le gouvernement voulait que les autorités locales élues le 21 mai 2000 achèvent leur mandat. La Convergence démocratique estimait que cette position constituait un obstacle à l’impartialité car le contrôle des autorités locales par la Fanmi Lavalas porterait préjudice à l’opposition lors des élections.

L’OEA a proposé un mécanisme selon lequel les autorités locales discréditées devraient rendre compte de leurs actes, tandis que des restrictions seraient imposées à d’autres, afin de permettre un semblant d’impartialité. La Fanmi Lavalas et le gouvernement ont soumis par écrit une contre-proposition de portée générale. La Convergence démocratique s’est ralliée en principe au mécanisme proposé par l’OEA mais a promis d’y ajouter quelques éléments.

Au moment où les négociations ont été suspendues, le 14 octobre 2001, les positions de la Fanmi Lavalas et de la Convergence démocratique à propos des questions faisant l’objet des négociations étaient les suivantes:

Mandat du C.E.P.

Proposition de l’OEA (acceptée par la Convergence)

A. Organiser, en novembre 2002, les élections pour la Chambre des Députés et les deux-tiers du Sénat.

B. Organiser, au plus tard en mars 2003, des élections pour les Collectivités territoriales. Des élections indirectes auront lieu après ces élections.

Contre-proposition de Fanmi Lavalas

A. Organiser des élections anticipées en novembre 2002 pour la Chambre des Députés et les deux-tiers du Sénat.

B. Organiser des élections pour les Collectivités territoriales à une date à fixer ultérieurement par le Conseil électoral provisoire au cours du premier semestre de 2003. Les élections indirectes se tiendront après celles des Collectivités territoriales.

Calendrier de départ

Proposition de Fanmi Lavalas

A. Sénateurs et Députés

Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite des élections de mai 2000 resteront à leurs postes jusqu’à ce que les résultats des élections proposées soient déclarés et que le nouvel élu ait prêté serment.

B. Collectivités territoriales (Maires et CASEC)

Les représentants qui ont pris fonctions à la suite des élections du 21 mai 2000 resteront en place jusqu’à l’expiration de leur mandat en janvier 2004.

Proposition de Convergence démocratique

A. Les Sénateurs, Députés, les ASEC et DV conserveront leur poste jusqu’en mars 2002.

B. Les antécédents des maires et des CASEC seront examinés par la Commission des garanties électorales afin de veiller à ce que leur comportement reste démocratique.

Ceux qui auront satisfait à cette norme seront désignés Agents exécutifs intérimaires et resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs assument leur poste, normalement environ deux mois après les élections.

Ceux qui auront été jugés indignes de leur poste seront remplacés. Une Commission mixte Convergence démocratique — Fanmi Lavalas recommandera la personne qui les remplacera.

PROPOSITION DE COMPROMIS

Lors d’une réunion informelle du Groupe d’amis de l'OEA au siège à Washington, D.C., consacrée à la discussion des résultats des négociations du mois d’octobre, un consensus a été atteint au sujet d’une proposition émanée de l’Ambassadeur d’Argentine auprès de l’OEA, Selon cette proposition, se fondant sur les négociations informelles concernant ces questions, l’OEA devrait proposer quelques éléments d’accord aux deux parties. L’idée a fini par déboucher sur un document intitulé “ELEMENTS D’UNE PROPOSITION DE COMPROMIS” rédigé dans la perspective des éléments envisagés lors de la dernière série de négociations tenues pour conclure un accord initial (Annexe 4).

ENCOURAGEMENT DE LA CONFIANCE

Le Secrétaire général César Gaviria s’est rendu en Haïti pour une brève visite le 30 novembre 2001 en vue d’encourager Fanmi Lavalas et Convergence démocratique à faire preuve de fermeté et d’une forte détermination à conclure un accord initial.

Le Secrétaire général était accompagné des Ambassadeurs Albert Ramdin, Denneth Modeste et Sergio Romero, le Représentant personnel du Secrétaire général en Haïti.

La délégation a eu des discussions séparées au cours d’une période de six heures avec le Président Aristide, des membres de Convergence démocratique, les représentants de l’Église catholique et le Groupe des amis d’Haïti.

Le Secrétaire général a eu l’impression que le Président et les membres de l’opposition étaient prêts à discuter des questions en suspens et à étudier des formules en vue de la préparation de négociations complètes. Il a souligné auprès de tous l’importance de conclure rapidement les entretiens dans l’intérêt du pays et a fait observer que les actions futures dépendraient d’une évaluation par le Secrétaire général adjoint, le Général Luigi R. Einaudi.

CLIMAT D’INSÉCURITÉ

L’Ambassadeur Einaudi est arrivé en Haïti le 5 décembre cinq jours après le départ du Secrétaire général, pour tenir des consultations bilatérales sur la proposition de compromis élaborée par l’OEA.

Sept jours durant, la délégation de l’OEA a discuté avec les deux parties les éléments du compromis de l’OEA en recherchant des possibilités de consensus sur les questions en suspens. Fanmi Lavalas a montré qu’elle était prêt à faire des concessions sur la date des élections et le statut des représentants locaux après la signature de l’accord. La délégation Lavalas a semblé prête à accepter la tenue d’élections combinées en mars 2003 pour la législature et les autorités locales. Lorsque Convergence a semblé prête à accepter la date de janvier 2003 pour les élections locales et législatives, il a été possible de convaincre la délégation de l’OEA que la date des élections ne constituait pas un problème insurmontable.

Néanmoins, les négociations ont été éclipsés par un climat d’insécurité, de méfiance mutuelle et de récrimination occasionné par l’assassinat brutal le 3 décembre d’un journaliste local, Brignol Lindor, par une foule apparemment associée à Fanmi Lavalas. Convergence s’est fait l’écho d’accusations largement répandues, à savoir que le maire de Petit-Goâve, la ville où a eu lieu l’incident, avait, quelques jours avant l’incident, menacé publiquement la vie de ce journaliste. Dans le contexte de négociations dans lesquelles le comportement des élus locaux revêt une portée critique, l’incident a durci l’attitude de Convergence qui a insisté sur son mécanisme pour le départ de ces représentants avant les prochaines élections.

Lorsqu’il est devenu apparent qu’il ne serait pas possible d’arriver à un accord pendant la visite, l’Ambassadeur Einaudi a demandé aux deux parties de communiquer des réponses écrites au document de l’OEA qui leur avait été soumis.

Sur la base des discussions avec le Président Aristide, la délégation de l’OEA a eu la nette ‘impression que le document de Lavalas représentait une offre sérieuse de discussion plus approfondie des éléments figurant dans les documents de l’OEA, lesquels documents, selon le Président, pourraient constituaier une base de solution si l’opposition faisant montre d’une plus grande souplesse.

LES POLITIQUES DE LA NÉGOCIATION

Convergence démocratique avance que des irrégularités flagrantes se sont produites lors des élections locales et législatives du 21 mai 2000 et des élections présidentielles du 26 novembre 2000. Elle déclare que si Jean-Bertrand Aristide refuse de faire davantage de concessions le 21 mai, elle insistera sur la remise en question de la légitimité des élections présidentielles.

Fanmi Lavalas reconnaît que les élections législatives n’étaient pas parfaites, mais refuse toute implication qu’elles soient rejetées pour fraude. Dans cette position, Convergence rappelle le rapport officiel de la Mission d’observation des élections de l’OEA qui mettait l’accent sur des “irrégularités” spécifiques. Fanmi Lavalas rejette carrément toute tentative de la part de Convergence démocratique de remettre en question l’intégrité des élections présidentielles du 26 novembre 2000.

Au cours des négociations en face à face le 2 juillet 2001, Convergence démocratique a fait une importante concession en acceptant de ne pas remettre en question les élections présidentielles. Les négociateurs de Convergence démocratique ont pris cette décision dans l’espoir que Fanmi Lavalas cèderait sur les élections législatives et municipales du 21 mai. Fanmi Lavalas a, de fait, offert de reprendre les élections législatives et municipales du 21 mai, mais pour des raisons politiques, elle a refusé de tenir les élections municipales à la date retenues par les deux parties pour les élections législatives, à savoir novembre 2002.

En acceptant de nouvelles élections à tous les niveaux, Jean-Bertrand Aristide a montré qu’il était désireux de corriger les élections du 21 mai 2000. Toutefois, les dirigeants de Convergence démocratique s’opposent fortement à l’insistance de ce dernier que les représentants locaux achèvent leur mandat pour deux raisons: d’une part, cela les prive de la possibilité de déclarer que les élections du 21 mai 2000 étaient nulles et non avenues et d’autre part, ils estiment que Fanmi Lavalas sera en mesure d’abuser de son pouvoir aux urnes lorsque de nouvelles élections se tiendront.

La question de savoir quand ceux qui sont en poste actuellement à la suite des élections du 21 mai 2000 se démettront de leurs fonctions, est compliquée par le fait qu’on ignore l’incidence d’une telle démission sur la légitimité de leurs actions pendant leur mandat. Quelle serait par exemple les incidences de telles décisions sur la ratification par les parlementaires des prêts en suspens de la BID? Un rejet total des actes du Parlement actuel ne peut que nuire à la stabilité du pays.

REVERS IMPORTANT

Aux premières heures de la matinée du lundi 17 décembre, un groupe armé a lancé une attaque contre le palais présidentiel à Port-au-Prince. Il a été rapporté que cinq officiers de police ont été tués au cours de l’attaque.

Au cours des actes de violences qui ont suivi, les résidences de plusieurs dirigeants d’opposition et les bureaux de Convergence démocratique et trois de leur partis ont été incendiés.

On s’inquiète de plus en plus du fait que ces événements ont gravement retardé l’évolution des négociations et ont créé des conditions qui ne favorisent pas le dialogue.

Le 27 décembre, deux importants dirigeants de la Convergence ont écrit au Secrétaire général pour lui demander d’invoquer l’article 18 de la Charte démocratique interaméricaine. La lettre était accompagnée de leur version des événements du 17 décembre . Le rapport de la Convergence se focalise sur ce qu'elle appelle des "actes de guerre contre la Convergence", suite aux attaques perpétrées contre le Palais. Au nombre de ces actes, elle indique l'incendie et la mise à sac des bureaux du parti et des résidence privées à travers le pays, ainsi que des actes contre les journalistes. Dans plusieurs de cas, la Convergence enregistre la participation de représentants de Fanmi Lavalas et de ministères du Gouvernement. de Le 1er janvier, dans un message à la Nation à l’occasion du 198^e anniversaire de la Proclamation de l’Indépendance d’Haïti, le Président a reconnu qu’ “il existe une crise dans notre pays, aucune crise ou ambition ne saurait nous faire oublier que nous sommes frères et sœurs...” Il a aussi ajouté ce qui suit: “Il nous faut des ponts de dialogue et non des murs d’exclusion”.).

CONCLUSION

Fanmi Lavalas et Convergence démocratique doivent tous deux être en mesure de montrer qu’ils ont réalisé suffisamment de progrès dans le cadre d’un accord, quel qu’il soit, pour pouvoir le signer et le recommander à leurs partisans.

Convergence démocratique

Sur la base des éléments du projet d’accord qui ont déjà été acceptés par les deux parties, Convergence démocratique tirera les avantages suivants:

─ Une formule convenue pour la constitution d’un Conseil électoral provisoire crédible, neutre et indépendant.

─ La présence d’une mission spéciale de l’OEA pour vérifier la mise en oeuvre de l’accord.

─ Le déploiement d’une Mission d’observation des élections de l’OEA afin d’assurer la crédibilité des élections.

─ Une aide internationale au renforcement des partis politiques.

Convergence pourrait obtenir des avantages supplémentaires si les deux parties acceptaient la proposition de compromis pour mettre fin à la crise.

─ Nouvelles élections législatives et locales.

─ Remplacement des représentants locaux abusifs et mise en place d’un mécanisme visant à assurer le respect de la constitution, de la loi électorale et de l’accord politique.

Dans l’ensemble, l’opposition lancerait sa campagne électorale dans un environnement politique plus propice à des élections crédibles.

Fanmi Lavalas

A la signature de l’accord initial, l’OEA entamera le processus de normalisation des relations d’Haïti avec les institutions financières internationales conformément à la Résolution 1831 adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA le du 5 juin 2001.

L’apport de fonds retenus par la communauté internationale de donateurs à l’économie haïtienne donnerait lieu à une activité économique qui améliorerait le bien-être de la population. Cet activité économique contribuerait à la stabilité du pays, assurant l’établissement ainsi de meilleures conditions pour l’achèvement du mandat présidentiel.

L’accord minimiserait le spectre de l’illégitimité qui pèse sur les institutions politiques d’Haïti, les fonctionnaires élus et toutes leurs délibérations depuis les élections contestées.

Réconciliation

L’OEA accepte et est encouragée par le fait que Fanmi Lavalas et Convergence démocratique ont tous deux fait des concessions importantes par rapport à leur position d’origine et que des progrès très sensibles ont été réalisés pour arriver à un règlement.

L’Organisation est toutefois très préoccupée par la spirale croissante de violence et d’agression mutuelle qui intensifie la crise et cause une détérioration accrue des conditions économiques et sociales en Haïti.

ANNEXE I

AG/RES. 1831 (XXXI-O/01)

APPUI À LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI

(Résolution adoptée à la quatrième séance plénière

tenue le 5 juin 2001)

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que selon le Préambule de la Charte de l’Organisation des États Américains, la démocratie représentative est une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région;

Que selon la Charte également, l’un des buts essentiels de l’Organisation est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative dans le plein respect du principe de non-intervention;

Qu’un autre objectif de l’Organisation est de promouvoir le développement économique social et culturel au moyen de l’action coopérative;

L’Engagement de Santiago en faveur de la démocratie et de la rénovation du Système interaméricain (1991), la Déclaration de Managua (1993), et les Déclarations et Plans d’action des Sommets des Amériques (Miami 1994, Santiago 1998);

Que les chefs d’État et de gouvernement des Amériques ont souligné au cours du Sommet de Québec leur engagement de défendre et de renforcer la démocratie dans tout le Continent américain;

Que l’OEA et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont pris l’engagement de continuer d’apporter leurs contributions au renforcement de la démocratie en Haïti,

RAPPELANT les conclusions émises au sujet des élections du 21 mai 2000 par la Mission d’observation des élections détachée par l’OEA en Haïti, qui ont été présentées dans le rapport adressé au Conseil permanent (CP/doc.3383/00),

RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution CP/RES. 772 (1247/00) du 4 août 2000 par laquelle le Conseil permanent a autorisé le Secrétaire général, sur la demande du Gouvernement haïtien, à diriger une mission en Haïti "en vue d’identifier avec le Gouvernement d’Haïti et d’autres secteurs de la communauté politique et civile, des options et recommandations visant à résoudre le plus rapidement possible les difficultés comme celles qui ont découlé des différentes interprétations de la loi électorale, et de continuer à renforcer la démocratie dans ce pays",

NOTANT les rapports adressés au Conseil permanent par le Secrétariat général au sujet des visites effectuées en Haïti par le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint pendant la période allant du 16 août 2000 au 10 février 2001, ainsi que les rapports qui ont découlé de ces missions et qui font l’objet des documents CP/doc.3349/00, du 24 août 2000, CP/doc.3371/00 du 9 novembre 2000, et CP/doc.3419/01 corr.2 du 13 mars 2001,

GARDANT AUSSI PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que le Ministre des affaires étrangères et des cultes d’Haïti a émis une déclaration devant le Conseil permanent le 14 mars 2001;

Que le Conseil permanent de l’OEA a adopté la résolution CP/RES. 786 (1267/01) corr.1 par laquelle il décide "de déclarer sa conviction que la solution de la crise découlant des élections du 21 mai 2000 en Haïti demeure un facteur essentiel au renforcement de la démocratie et au respect des droits de la personne en Haïti";

Que la même résolution a demandé au " Secrétaire général d'entreprendre les consultations nécessaires auprès du Gouvernement haïtien ainsi que d'autres secteurs de la communauté politique et la société civile, en gardant à l'esprit la déclaration du Ministre des affaires étrangères et des cultes d'Haïti, au sujet du potentiel de dialogue visant à résoudre la crise découlant des élections du 21 mai 2000, et à renforcer la démocratie et le respect des droits de la personne en Haïti", et de "soumettre au Conseil permanent un rapport sur ses consultations et, le cas échéant, de proposer d'autres mesures qui pourraient contribuer au renforcement du processus démocratique en Haïti";

Que le Président du Troisième Sommet des Amériques, le Premier Ministre du Canada, a fait une déclaration lors de la cérémonie de clôture de ce Sommet tenue le 22 avril 2001, dans laquelle il reconnaît les problèmes qui continuent de faire obstacle au développement démocratique, politique, économique et social d’Haïti dans le proche avenir, et dans laquelle il demande au Secrétaire général, collaborant avec la CARICOM, d’effectuer une visite en Haïti, de faire rapport à l’OEA sur les conclusions qu’il aura tirées de cette Mission, et d’y donner les suites appropriées;

Que le 9 mai 2001, le Président de la Conférence de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Premier Ministre de la Barbade, et le Secrétaire général de l’OEA ont décidé d’envoyer une Mission conjointe OEA/CARICOM en Haïti;

Que la Mission conjointe OEA/CARICOM a eu lieu du 29 au 31 mai 2001, qu’elle a été dirigée par le Secrétaire général et l’ex-Premier Ministre de la Dominique, Dame Eugenia Charles, et que le rapport qui en a découlé fait l’objet du document AG/INF.264/01,

PRÉOCCUPÉE par le fait que la crise politique n’est toujours pas résolue, et que la méfiance régnant entre les acteurs politiques constitue encore un obstacle à d’éventuelles discussions de grande ampleur qui permettraient de dégager une solution durable aux problèmes découlant des élections du 21 mai 2000, laquelle solution serait fondée sur un accord général entre le Gouvernement haïtien, les partis politiques, et la société civile ainsi que d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne en vue d’un dénouement de la crise politique et du renforcement de la démocratie et du respect des droits de la personne dans ce pays,

RECONNAISSANT la nécessité d’une assistance financière et technique en vue de contribuer à la promotion du développement économique et social d’Haïti,

AYANT REÇU une lettre adressée par le Président d’Haïti au Président de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA, le Ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica (AG/INF.260/01 corr.1),

DÉCIDE:

1. De réitérer sa profonde préoccupation face à la persistance de la crise politique en Haïti découlant des élections du 21 mai 2000.

2. De prendre note de l’initiative en cinq volets décrite dans la lettre du Président d’Haïti (AG/INF.260/01 corr.1) et relative aux processus devant mener à un dénouement définitif de la crise politique actuelle.

3. De reconnaître les préoccupations exprimées dans cette lettre au sujet de l’urgence de la normalisation des relations entre Haïti et les institutions financières internationales.

4. D’exhorter le Gouvernement d’Haïti à assurer que la démission des sept Sénateurs soit suivie, d’ici le 25 juin 2001, de la constitution rapide d’un Conseil électoral provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre, composé de neuf membres désignés par l’Exécutif, le Pouvoir judiciaire, les partis politiques – y compris la Convergence démocratique, Fanmi Lavalas et d’autres partis politiques – ainsi que les Églises catholique et protestante. D’arrêter que cette étape est nécessaire à la création d’un climat de confiance propice à un accord résultant d’une large participation entre le Gouvernement d‘Haïti, les partis politiques et la société civile, ainsi que d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne, en vue de dénouer la crise politique et de renforcer la démocratie et le respect des droits de la personne en Haïti.

5. D’en appeler au Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques, à la société civile, ainsi qu’à d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne pour qu’ils s’engagent pleinement en faveur de la réalisation de cet objectif.

6. De charger le Secrétaire général d’observer les suites données aux engagements assumés dans le document AG/INF.260/01 corr.1et d’en faire rapport au Conseil permanent.

7. De charger le Secrétaire général de multiplier ses efforts, en consultation avec la CARICOM et d’autres pays concernés, en vue d’apporter une contribution supplémentaire au dénouement de la crise politique actuelle en Haïti, à son développement économique et social et au renforcement de la démocratie et du respect des droits de la personne dans ce pays.

8. D’inviter le Secrétaire général à créer un Groupe d’Amis d’Haïti qui serait composé d’États membres de l’OEA et Observateurs permanents intéressés, et qui serait appelé à lui fournir une assistance dans ces efforts.

9. De demander au Conseil permanent d’examiner, de toute urgence, le mandat, les modalités, le budget, le financement et d’autres dispositions concernant l’établissement d’une Mission éventuelle en Haïti.

10. De charger le Secrétaire général d’œuvrer, de concert avec les États membres, à la normalisation des relations entre Haïti et la communauté internationale, y compris les institutions financières internationales, à mesure que des progrès sont accomplis dans le sens d’une solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000.

11. De demander au Secrétaire général de faire rapport au Conseil permanent ou à l’Assemblée générale selon le cas sur la mise en œuvre de la présente résolution.

ANNEXE II

REV. 8 JUILLET 15, 2001 /23:40 HRS.

PROJET DACCORD INITIAL

Nous soussignés, les partis politiques, les organisations de la société civile et les Églises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de, bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d’accord, avec la garantie du Gouvernement, sur les points suivants:

I. La composition d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre.

Nous convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon la formule ci-dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes[2]^/

a. Organiser, a la fin de l’annee 2002, des elections pour les Parlementaires sortis des elections du 21 May 2000.

b. Organiser, a la fin de l’annee 2002, des elections pour les Collectivetes Territoriales. Les elections indirectes se realisont apres celles des Collectivites Territoriales.

c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargé d’exécuter les décisions du CEP.

d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme, d’expertise, d’impartialité et d’équité qu’on attend d’eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.

e. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d’Haïti en vue d’assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l’autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits politiques sur toute 1’étendue du territoire national.

f. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la communauté Internationale à travers l’État.

II. La création d’un environnement propice à l’expression des choix politiques et permettant la tenue l’é1ections libres.

Nous sommes d’accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

La Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s’acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l’autorité pour surveiller que la Police Nationale s’acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Pour cela le CEP déterminera, après consultations avec les partis politiques, la société civile et les Eglises, un mécanisme d’appui pour réaliser cette surveillance.

Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa Commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral. Egalement, la mission de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme et la Mission d’Observation Électorale pourront signaler au CEP les défaillances queues auraient observées.

Le CEP aura droit de saisine sur le Conséil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui récommander des mésures correctives. Également, il pourra s’addresser au Gouvernment de la République pour lui présenter des récommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura identifiés. Les r6commandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les récommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d’un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales et post-électorales.

Le Conseil supérieur de la Police Nationale garantira qu’il n’y aura pas d’interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle de la police.

Le Gouvernement d’Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme pour surveiller le respect de ces droits.

Le Gouvernement d’Haïti demandera également à l’OEA et à la CARICOM 1’envoi d’une Mission d’Observation Électorate (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera 1’existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.

Le Gouvernement d’Haïti demandera une assistance technique pour la Police Nationale en vue d’aider a 1’é1aboration et à la mise en ceuvre des plans de sécurité.

Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales destinée à:

· Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.

· Assister le CEP dans la collecte, 1’examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral.

· La C.G.E. comprendra entre autres des représentants d’organisations d’observation électorale et d’une instance de coordination nationals basée sur les acquis en matière de coordination nationals d’observation électorale, et des institutions de la Société Civile. La Mission de l’OEA/CARICOM participera en tant que temoin.

· Elie sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d’Haïti sous la supervision du Président du CEP.

Ill. La poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord poutique permettant de renforcer la démocratie, le respect des droits de l’homme et promouvoir le progrès économique et social

Nous sommes d’accord pour entreprendre, dans un délai de 30 jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les organisations de la société civile et avec l’appui du Gouvernement d’Haïti et de la mission OEA-CARICOM, pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes

a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la création d’instances civiles de surveillance de la police.

b. Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris l’institutionalisation des partis politiques.

c. Droits de l’Homme.

d. Développement économique et social.

e. Gouvernance et transparence.

IV. Formule pour la nomination des membres du CEP.

Nous sommes d’accord que le Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes:

§ 1 représentant de Fanmi Lavalas

§ 1 représentant de la Convergence Démocratique

§ 1 représentant des autres partis politiques

§ 1 représentant de la Conférence Épiscopale

§ 1 représentant des Cultes Réform6é coordonnés par la Fédération Protestante d’Haïti

§ 1 représentant de l’Église Épiscopale

§ 1 représentant du Judiciaire

§ 1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH

§ 1 repr6sentant de organisations des Droits de l’Homme coordonnées par Justice et Paix

Au cas où une Organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d’Haïti, l’Église Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de l’Homme conjointement auront à combler le vide.

En cas de démission, d’incapacité ou d’indisponibilité d’un membre du CEP exercer ses fonctions il sera remplacé par la même entité qui l’avait désigné.

Comme prévu au Chapitre 1, chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussign6s pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

V - Dispositions relatives à la Coopération Internationale

Nous Isommes d’accord également pour demander au Secrétaire Général de l’OEA d’oeuvrer, de concert avec les États membres et la CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté Internationale, y compris les Institutions Financières Internationales, à mesure que des progrès sont accomplis dans l’application effective du présent accord politique en vue d’une solution durable à la crise découlant des élections du 21 Mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et social d’Haïti.

Signé a Port au Prince, le

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Fanmi Lavalas Convergence Démocratique

TEMOINS:

Conférence Épiscopale

Fédération des Eglises Protestantes d’Haïti

Initiative de la Société Civile

Nouvelle Haïti

Chambre de Commerce et de l’Industrie

Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie

Organisation des Etats Américains

Caribbean Community

Union Européenne

Doyen du Corps Diplomatique

Etats-Unis d’Améréque

Canada

France

République Dominicaine

Chile

Vu et approuvé par le Gouvernement d’Haïti

... ... ... ... ... ... ... ... ...

1. Les rapports précédents sont reproduits dans les documents CP/doc.3349/00; CP/doc.3371/00; CP/doc.3419/01 corr. 2 et AG/INF.264/01.

[2]. Il n'y a pas eu d'accord entre les deux parties au sujet des points a. et b.

[3]. Document officieux présenté verbalement par l'Ambassadeur Einaudi aux parties le 5 décembre et par écrit le 11 décembre 2001.

CINQUIÈME RAPPORT DE LA MISSION DE L’ORGANISATION