CHARTE DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS

TABLE DES MATIERES

Page

Préambule .................................................................................................................................. 1

Première partie

Chapitre I Nature et buts............................................................................................. 2

Chapitre II Principes..................................................................................................... 3

Chapitre III Membres ................................................................................................... 4

Chapitre IV Droits et devoirs fondamentaux des Etats...................................................... 6

Chapitre V Règlement pacifique des différends.............................................................. 8

Chapitre VI Sécurité collective....................................................................................... 8

Chapitre VII Développement intégral .............................................................................. 9

Deuxième partie

Chapitre VIII Des organes............................................................................................. 16

Chapitre IX L'Assemblée générale............................................................................... 16

Chapitre X Réunion de consultation des Ministres de Relations extérieures.................... 18

Chapitre XI Les Conseils de l'Organisation................................................................... 20

Chapitre XII Le Conseil permanent de l'Organisation....................................................... 21

Chapitre XIII Le Conseil interaméricain pour le développement intégré............................. 24

Chapitre XIV Le Comité juridique interaméricain............................................................. 26

Chapitre XV La Commission interaméricaine des droits.................................................. 28

Chapitre XVI Le Secrétariat général............................................................................... 28

Chapitre XVII Les conférences spécialisées..................................................................... 31

Chapitre XVIII Les organismes spécialisés........................................................................ 32

Troisième partie

Chapitre XIX Organisation des Nations Unies................................................................. 33

Chapitre XX Dispositions diverses................................................................................. 33

Chapitre XXI Ratification et mise en vigueur................................................................... 34

Chapitre XXII Dispositions transitoires............................................................................. 35

CHARTE DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS*

AU NOM DE LEURS PEUPLES, LES ETATS REPRESENTES A LA IXe CONFERENCE INTERNATIONALE AMERICAINE,

Convaincus que la mission historique de l'Amérique est d'offrir à l'homme une terre de liberté et un milieu favorable au plein développement de sa personnalité et à la réalisation de ses justes aspirations;

Conscients de ce que cette mission a déjà inspiré plusieurs traités et accords, dont la vertu essentielle réside dans le désir unanime de vivre en paix et, grâce à une compréhension mutuelle et au respect de la souveraineté de chacun, d'assurer le progrès de tous dans l'indépendance, l'égalité et le droit;

Convaincus que la démocratie représentative constitue une condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région;

Sûrs du fait que le véritable sens de la solidarité américaine et du bon voisinage ne peut se concevoir qu'en consolidant dans ce continent et dans le cadre des institutions démocratiques, un régime de liberté individuelle et de justice sociale basé sur le respect des droits fondamentaux de l'homme;

Persuadés que le bien‑être de tous, de même que leur contribution au progrès et à la civilisation du monde, exigent chaque jour davantage une coopération continentale plus étroite;

Déterminés à poursuivre cette noble entreprise que l'humanité a confiée à l'Organisation des Nations Unies, dont ils réaffirment solennellement les principes et les buts;

Pénétrés du fait que l'organisation juridique est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l'ordre moral et la justice, et

Conformément à la résolution IX adoptée à la Conférence sur les problèmes de la guerre et de la paix tenue dans la ville de Mexico,

SONT CONVENUS

de signer la suivante

*Souscrite à Bogota en 1948 et amendée par el Protocole de Buenos Aires en 1967, par el Protocole de Cartagena de Indias en 1985, par el Protocole de Washington en 1992 ainsi que par le Protocole de Managua en 1993. En vigueur à partir du 25 septembre 1997.

CHARTE DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS

Première partie

Chapitre I

NATURE ET BUTS

Article 1

Les Etats américains consacrent dans cette Charte l'Organisation internationale qu'ils ont établie en vue de parvenir à un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance. Dans le cadre des Nations Unies, l'Organisation des Etats Américains constitue un organisme régional.

L'Organisation des Etats Américains n'a d'autres facultés que celles que lui confère expressément la présente Charte dont aucune disposition ne l'autorise à intervenir dans des questions relevant de la juridiction interne des Etats membres.

Article 2

En vue d'appliquer les principes sur lesquels elle est fondée et de remplir, conformément à la Charte des Nations Unies, ses obligations régionales, l'Organisation des Etats Américains fixe les objectifs essentiels suivants:

a. Garantir la paix et la sécurité du continent;

b. Encourager et consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de non-intervention;

c. Prévenir les causes possibles de difficultés et assurer le règlement pacifique des différends qui surgissent entre les Etats membres;

d. Organiser l'action solidaire de ces derniers en cas d'agression;

e. Tâcher de trouver une solution aux problèmes politiques, juridiques et économiques qui surgissent entre eux;

f. Favoriser, au moyen d'une action coopérative, le développement économique, social et culturel de ceux-ci;

g. Eradiquer la pauvreté absolue qui constitue un obstacle au plein développement démocratique des peuples du continent;

h. Rechercher une limitation effective des armements classiques et permettre de ce fait que des ressources plus importantes soient consacrées au développement économique et social des Etats membres.

Chapitre II

PRINCIPES

Article 3

Les Etats américains réaffirment les principes suivants:

a. Le droit international constitue la norme de conduite des Etats dans leurs relations mutuelles;

b. L'ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l'indépendance des Etats ainsi que sur le fidèle accomplissement des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international;

c. La bonne foi doit présider aux relations des Etats entre eux;

d. La solidarité des Etats américains et les buts élevés qu'ils poursuivent exigent de ces Etats une organisation politique basée sur le fonctionnement effectif de la démocratie représentative;

e. Chaque Etat a le droit de choisir, sans ingérence extérieure, son système politique, économique et social, et le mode d'organisation qui lui convient le mieux. Il a pour devoir de ne pas intervenir dans les affaires des autres Etats. Sous réserve des dispositions précédentes, les Etats américains coopèrent largement entre eux, indépendamment de la nature de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux;

f. L'élimination de la pauvreté absolue est indispensable à l'encouragement et à la consolidation de la démocratie représentative et constitue une responsabilité commune et partagée des Etats américains;

g. Les Etats américains condamnent la guerre d'agression: la victoire ne crée pas de droits;

h. L'agression contre un Etat américain constitue une agression contre tous les autres Etats américains;

i. Les différends de caractère international qui surgissent entre deux ou plusieurs Etats américains doivent être réglés par des moyens pacifiques;

j. La justice et la sécurité sociales sont le fondement d'une paix durable;

k. La coopération économique est indispensable à la prospérité et au bien-être général des peuples du continent;

l. Les Etats américains proclament les droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe;

m. L'unité spirituelle du continent est basée sur le respect des valeurs culturelles des pays américains et requiert leur étroite collaboration pour atteindre les buts élevés de la culture humaine;

n. L'éducation des peuples doit être orientée vers la justice, la liberté et la paix.

Chapitre III

MEMBRES

Article 4

Sont membres de l'Organisation tous les Etats américains qui ratifient la présente Charte.

Article 5

Pourra faire partie de l'Organisation toute nouvelle entité politique issue de l'union de plusieurs de ses Etats membres et qui, à ce titre, ratifie la présente Charte. L'admission de la nouvelle entité politique entraînera, pour chacun des Etats qui la constituent, la perte de qualité de membre de l'Organisation.

Article 6

Tout autre Etat américain indépendant qui veut devenir membre de l'Organisation devra manifester son intention par une note adressée au Secrétaire général indiquant qu'il est disposé à signer et à ratifier la Charte de l'Organisation et à accepter toutes les obligations inhérentes à la qualité de membre, celles, en particulier, qui concernent la sécurité collective et dont il est fait mention expressément aux articles 28 et 29 de la Charte.

Article 7

L'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil permanent de l'Organisation, décidera s'il convient d'autoriser le Secrétaire général à ouvrir la présente Charte à la signature de l'Etat sollicitant et à accepter le dépôt de l'instrument de ratification correspondant. La recommandation du Conseil permanent, de même que la décision de l'Assemblée générale exigeront le vote affirmatif des deux tiers des Etats membres.

Article 8

La qualité de membre de l'Organisation est limitée aux Etats indépendants du continent qui, au 10 décembre 1985, étaient membres des Nations Unies et aux territoires non autonomes mentionnés dans le document OEA/Ser.P, AG/doc.1939/85, en date du 5 novembre 1985, lors de leur accession à l'indépendance.

Article 9

Un membre de l'Organisation dont le gouvernement démocratiquement constitué est renversé par la force peut être l'objet d'une suspension de l'exercice de son droit de participation aux Session de l'Assemblée générale, à la Réunion de consultation, au sein des Conseils de l'Organisation et des conférences spécialisées, ainsi qu'aux séances des commissions, groupes de travail et autres organes subsidiaires qui existent.

a. La faculté d'imposition d'une mesure de suspension n'est exercée que lorsque se seront révélées infructueuses toutes les démarches diplomatiques entreprises par l'Organisation pour arriver à rétablir la démocratie représentative dans l'Etat membre concerné;

b. La décision relative à la suspension doit être adoptée au cours d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale, par le vote affirmatif des deux tiers des Etats membres;

c. La suspension prend effet immédiatement après son approbation par l'Assemblée génerale;

d. L'Organisation tâchera, en dépit de la mesure de suspension, d'entreprendre de nouvelles initiatives diplomatiques en vue de contribuer au rétablissement de la démocratie représentative dans l'Etat membre concerné;

e. Le membre qui a été frappé de suspension doit continuer à respecter ses engagements envers l'Organisation;

f. L'Assemblée générale peut lever la suspension au moyen d'une décision arrêtée avec l'approbation des deux tiers des Etats membres;