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No 12/00

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

1. La Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après "la Commission" ou la CIDH) est arrivée aujourd’hui, 25 août, au terme de sa visite in loco qu’elle a effectuée par suite de l’invitation émanée en temps opportun du Gouvernement haïtien, en vue d’observer la situation des droits de l’homme en Haïti. Les membres suivants de la CIDH ont participé à cette mission: le Professeur Helio Bicudo, Président ; l’Ambassadeur Peter Laurie, et le Dr Julio Prado Vallejo. Elle a bénéficié de l’assistance technique de son Secrétaire exécutif, l’Ambassadeur Jorge Taiana; de son Secrétaire exécutif adjoint, le Dr David J. Padilla, et des avocates spécialistes de la CIDH en matière de droits de la personne, le Dr Bertha Santoscoy, chargée des affaires haïtiennes, et le Dr Raquel Poitevien Cabral. Elle a été accompagnée d’une interprète de l’OEA, Mme Rose-Marie Brierre, et d’un fonctionnaire du Département de l’information, M. Luiz O. Coimbra. L’appui administratif pendant cette mission a été assuré par Mme Martha Keller et Mme Gloria Amanda Molina.

  1. La Commission est l’un des principaux organes de l’Organisation des États Américains (OEA) qui de façon impartiale, est chargée de promouvoir le respect et la défense des droits de la personne dans le Continent américain. Elle se fonde, dans l’exercice de ses attributions, sur les dispositions de la Charte de l’OEA, sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, et sur la Convention américaine relative aux droits de l’homme (« Pacte de San José de Costa Rica », ci-après « la Convention américaine »). À cette fin, la Commission mène des enquêtes et statue sur les dénonciations de violations de droits de la personne, effectue des visites in loco (comme celle qu’elle mène actuellement en Haïti) ; élabore des projets de traités et de déclarations relatifs aux droits de la personne, ainsi que des rapports sur la situation des droits de la personne dans les pays de la région. La CIDH est composée de sept membres élus à titre personnel par l’Assemblée générale de l’OEA pour un mandat de quatre ans.

3. Pendant sa visite, la CIDH s’est entretenue avec les autorités des différents pouvoirs de l’État haïtien. Elle s’est également réunie avec différents secteurs de la société civile comme les organisations à vocation de droits humains et d’autres groupes d’assistance sociale et humanitaire ; avec le représentant de l’Église catholique; des victimes présumées de violations de droits humains, ainsi qu’avec les journalistes des différents médias. La Commission a aussi visité le Pénitencier national et le Fort national, centre de détention des femmes et des enfants.

4. La Commission a eu des entretiens avec Son Excellence le Président de la République, M. René G. Préval; avec le Président de la Cour de Cassation, M. Claudel Débrosse; le Président du Sénat, M. Edgard Leblanc; le Ministre des affaires étrangères et des cultes, M. Fritz Longchamp; le Ministre de la justice et de la sécurité publique, M. Camille Leblanc, et le Directeur général du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, M. Lubraine Bien-Aimé. Elle s’est aussi entretenue avec le Directeur général de la Police nationale haïtienne, M. Pierre Denisé; le Directeur de l’Administration pénitentiaire, M. Cliford Larose, et avec le Directeur du Pénitentier national, M. René Jean Daniel, ainsi qu’avec le Directeur de l’École de la magistrature, M. Willy Lubin, et avec la Directrice adjointe du Bureau de la protection du citoyen et de la citoyenne, Mme Florence Élie.

5. La CIDH s’est également réunie avec les représentants des différents partis politiques, et avec des représentants d’organisations internationales telles que les Nations Unies à travers ses institutions, la Mission internationale civile d’appui à Haïti (MICAH) ; Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et l’Organisation des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ainsi qu’avec ceux du Comité international de la Croix-Rouge, (CICR). La Commission a pu aussi s’entretenir avec les représentants de l’Église catholique, l’Archevêque de Port-au-Prince, Monseigneur Serge Miott, et de plusieurs organisations non gouvernementales à vocation de droits de la personne. Elle a bénéficié de l’appui de la MICAH qui l’a mise en mesure de ménager plusieurs entretiens avec différents secteurs de la société civile haïtienne, d’organiser un « Séminaire sur le Système interaméricain de protection des droits de la personne » auquel ont participé des représentants de différentes organisations à vocation de droits humains et d’assistance sociale et humanitaire. Le Gouvernement haïtien a fourni à la Commission, dans tous les domaines, l’aide et la coopération les plus totales, ce qui a rendu possible le déroulement intégral de son programme.

6. Pendant sa visite en Haïti, la Commission a reçu des plaintes relatives aux violations des droits de la personne. Elle a aussi recu des informations additionnelles sur l’Affaire Guy Malary qui est actuellement en cours d’examen devant la CIDH. Dans ce contexte, elle s’est réunie avec le Ministre de la justice, M. Camille Leblanc, et avec le pétitionnaire dans cette affaire, la Lawyers Committee for Human Rights, représentée par M. John Beaglehole.

7. La visite in loco qu’effectue actuellement la Commission, cinq ans après sa dernière visite, lui a permis d’approfondir sa relation avec l’État haïtien et la société civile pour les mettre en mesure de continuer à œuvrer ensemble dans la tâche permanente de protection et de promotion des droits de la personne. Le programme mis en place par la CIDH lui a permis d’apprécier, bien que nécessairement sur une base préliminaire et provisoire, la situation générale des droits de la personne en Haïti.

8. Les informations touffues et complexes qu’elle a reçues seront analysées en profondeur au cours de sa prochaine session qui sera tenue à son siège dans la perspective de l’élaboration d’un rapport sur la situation des droits de la personne en Haïti. Il est important de souligner que lorsqu’elle reçoit et examine les pétitions individuelles de personnes qui dénoncent des violations des droits humains, et lorsqu’elle statue sur ces dénonciations, la CIDH exerce des attributions juridictionnelles. Voilà pourquoi elle s’abstient d’émettre des déclarations spécifiques qui risquent de préjuger du fond des affaires individuelles déposées devant elle.

9. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission voudrait, à l’issue de cette visite, formuler les observations générales suivantes :

10. La CIDH doit souligner la conjoncture dramatique dans laquelle se déroule le quotidien dans la vie de la société haïtienne. La pauvreté absolue dans laquelle vit la majeure partie de la population, condamnée au chômage ou au sous-emploi; les taux élevés d’anaphabétisme ; l’espérance de vie réduite, les taux élevés de mortalité materno-infantile, et la malnutrition, sont autant d’éléments qui créent une situation d’urgence sociale très souvent mise en relief, et réitérée par différents secteurs sociaux et politiques d’Haïti, et confirmée dans tous les rapports des organisations internationales.

11. Cette situation se trouve encore aggravée par la faiblesse chronique des institutions de l’État. Les ressources budgétaires restreintes, et une longue histoire d’abus et de corruption, rendent obsolète l’infrastructure du pays, qui se trouve dans l’impossibilité de fournir des services aux différents secteurs de la société : l’électricité, les communications, la sécurité, l’administration de la justice, l’éducation, la santé, autant d’éléments qui souffrent de restrictions extrêmes, les plus critiques dans notre Continent américain.

12. Dans ce cadre, le respect effectif des droits de l’homme, tant civils que politiques, économiques, sociaux et culturels, constitue un défi de grande envergure auquel on ne pourra faire face avec succès qu’avec un profond engagement des divers secteurs de la société et du Gouvernement haïtien, et avec l’appui solidaire de la communauté internationale.

13. La Commission voudrait exprimer sa satisfaction pour l’acceptation par l’État haïtien, le 3 mars 1998, de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La protection des droits de la personne ne s’en trouve que plus renforcée.

14. La Commission voudrait également souligner l’importance qu’elle attache au Bureau de la protection du citoyen et de la citoyenne, créée par la Constitution de 1987. Cette institution peut remplir un rôle significatif dans la protection des droits des citoyens et des citoyennes, et la CIDH souhaite que se concrétise le renforcement de son mandat et de son autonomie opérationnelle.

 

    1. DROITS POLITIQUES

15. La Commission estime que l’aspect le plus critique et le plus préoccupant de la situation actuelle des droits de la personne en Haïti est la détérioration du climat politique à tel point qu’il ne semble exister aucun consensus politique quant aux moyens de consolider la démocratie naissante du pays.

16. Depuis 1997, Haïti connaît une crise politique prolongée qui pendant trois ans a laissé ce pays sans gouvernement constitutionnel établi, et pendant 18 mois, sans Parlement.

17. La communauté nationale et internationale espérait que les élections législatives et municipales tenues finalement le 21 mai 2000, allaient apporter une solution à la crise politique avec l’installation du nouveau Parlement. C’était encourageant d’observer que 90% des électeurs haïtiens habilités à voter s’étaient inscrits, et que 60% de ces électeurs ont voté pendant le premier tour des élections.

18. Comme l’ont rapporté les observateurs nationaux et internationaux des élections, de nombreuses irrégularités se sont produites dans le processus électoral. Cependant, l’opinion consensuelle a été que la conduite générale des élections du 21 mai 2000 a été libre et transparente. En dépit de ce qui précède, la décision des autorités électorales, appuyée par le Gouvernement, de déterminer les résultats des élections sénatoriales selon une méthode contraire à celle qui est prescrite dans la loi électorale, a été considérée comme illégale et inacceptable par les observateurs nationaux et internationaux.

19. Cette situation a provoqué, au sein du Conseil électoral provisoire (CEP), une crise immédiate, qui a mené à la démission de deux de ses membres, et au départ pour l’exil du Président de ce Conseil. En dépit du fait que tant en Haïti que dans la communauté internationale a été exprimée une profonde préoccupation quant à la légalité des élections sénatoriales, les autorités haïtiennes ont procédé à l’organisation, pour le 9 juillet, d’un deuxième tour seulement pour la Chambre des députés, au titre d’une tentative de validation des résultats des élections sénatoriales.

20. La Commission a observé que par suite de ces irrégularités dans les élections législatives, la polarisation politique et un climat d’intimidation se sont intensifiés en Haïti et ont porté atteinte à la consolidation de la fragile démocratie dans le pays. La CIDH a reçu des expressions de sérieuse préoccupation de différents secteurs sociaux et politiques sur l’État de droit, l’impartialité de la justice et de la police, et en raison des intimidations dirigées par les bandes organisées contre la liberté d’expression et de réunion. La révocation ou la démission des personnes qui occupaient d’importants postes dans la communauté, y compris le fait qu’ils ont dû quitter le pays, sont des témoignages de l’intolérance croissante et du sentiment d’insécurité personnelle.

21. D’autre part, la Commission ne met nullement en doute l’engagement irrévocable du peuple haïtien en faveur de la réalisation de ses aspirations démocratiques.

22. La Commission invite donc instamment tous les secteurs en Haïti, et particulièrement le Gouvernement, à rechercher un consensus pour le renforcement de la démocratie. Un règlement satisfaisant de la polémique née des élections législatives devrait être un élément essentiel à la réunion de ce consensus.

    1. La jouissance des droits humains ne peut devenir une réalité qu’au sein d’une démocratie opérante ayant pour objectif d’inclure et non d’exclure. La démocratie est fondée non seulement sur le droit de la majorité de gouverner, mais également sur le droit de la minorité d’avoir des opinions contraires. Ces droits ne peuvent être garantis que dans un contexte institutionnel de respect de l’État de droit, de garanties judiciaires, et de liberté d’expression et d’association totale.

 

 

    1. DROITS DE L’HOMME ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
    2. 24. L’administration de la justice en Haïti a été caractérisée, tout au long de son histoire, par la faiblesse de ses structures ; les restrictions aux ressources qui lui sont allouées; l’insuffisance d’une formation adéquate de bon nombre des administrateurs de la justice, et son manque d’indépendance au regard de l’Exécutif. Toutes ces caractéristiques prennent la forme d’une impunité marquée face à la commission d’un délit, et de l’impossibilité pour la moitié de la population d’avoir accès à la justice.

      25. L’assujettissement du Pouvoir judiciaire au Pouvoir exécutif se manifeste également, par la désignation et la révocation des juges de paix par le Ministre de la justice, comme le prescrit la Constitution de 1987, et du rôle d’auxiliaire qui leur est conféré au regard des Commissaires du gouvernement. D’autre part, la CIDH a été informée que dans beaucoup de cas, aucune suite n’est donnée aux décisions judiciaires, ce qui, dans la pratique, enlève au Pouvoir judiciaire son indépendance et son efficacité.

      26. La CIDH a reçu de nombreuses dénonciations relatives au non-respect, en Haïti, des normes des garanties judiciaires prescrites par la législation haïtienne  et par la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Citons par exemple celles-ci: a) Aucune enquête n’est menée à l’occasion de la commission des délits ; b) Le délai de 48 heures prévu pour la comparution du détenu devant un juge qui doit décider de la légalité de la détention, comme le prescrit l’article 26 de la Constitution, n’est pas respecté; c) Le droit à la défense est bafoué, en grande partie parce que l’État ne fournit pas les avocats d’office, et que la grande majorité des personnes inculpées ne peuvent pas se payer un défenseur privé; d) La grande majorité des personnes inculpées sont mises en détention préventive, sans qu’aucun jugement ne soit prononcé à leur encontre pendant des périodes de loin supérieures aux délais raisonnables, comme le prescrit l’article 8 de la Convention américaine; e) l’Habeas Corpus est inopérante; f) Des pressions sont exercées sur les juges lorsqu’ils doivent adopter des décisions qui touchent les intérêts du secteur politique. La CIDH réitère que le droit aux garanties judiciaires est une condition essentielle à la protection des droits humains, et fondamentale pour la démocratie. Une telle situation est un sujet d’inquiétude profonde pour la CIDH qui s’inspire de la vaste expérience qu’elle a acquise dans le Continent américain. Voilà pourquoi elle analysera exhaustivement, dans son rapport final, cet important aspect.

      27. La CIDH a été informée de diverses initiatives qui ont pour objet la réforme du Pouvoir judiciaire visant à le moderniser et à le rendre plus opérant. La Commission espère que ces initiatives aboutissent dans les meilleurs délais, et réitère l’importance d’un système compétent, indépendant et impartial. La CIDH voudrait souligner l’importante tâche qu’accomplit l’École de la magistrature dans la formation des nouveaux magistrats.

      28. La CIDH a également été informée des événements qui se sont produits le 28 mai 1999, et au cours desquels 11 personnes ont été victimes d’une agression des agents de la Police nationale d’Haïti dans une foule assemblée à Carrefour-feuilles situé au Sud-est de la capitale. La CIDH exprime sa satisfaction pour le procès qui a commencé le 21 août 2000, et espère qu’il sera mené dûment à bien, que les coupables seront punis, et que les victimes seront indemnisées.

      29. D’autre part, la CIDH prie instamment l’État haïtien de poursuivre ses efforts visant à combattre l’impunité des faits qui ont fait l’objet d’enquêtes par la Commission nationale de la vérité et de la justice d’Haïti. En ce qui a trait à ces efforts, la CIDH a aussi été informée qu’en octobre 1999, le juge d’instruction dans l’Affaire Raoul Cédras et autres hauts fonctionnaires – dont la plupart des intéressés vivent à l’étranger – a institué des charges contre les personnes inculpées pour avoir été les auteurs intellectuels  des homicides commis pendant la période du mandat correspondant. La CIDH presse le Gouvernement à poursuivre les efforts déployés en vue de l’extradition, du jugement et de la punition de ces personnes jusqu’à ce que la justice soit rendue dans cette affaire. De même, la CIDH a été informée que dans l’Affaire Raboteau – qui a trait à un massacre perpétré en 1994 – le procès commencera le 12 septembre 2000, mais elle n’a pas reçu d’information sur les suites données au massacre de Cité Soleil de 1993. La Commission saisit cette occasion pour renouveler le principe selon lequel face à des violations des droits humains, l’État a l’obligation incontournable d’enquêter, de punir les auteurs de ces violations, et d’indemniser les victimes.

      30. La CIDH a eu des entretiens avec les autorités de l’administration pénitentiaire, et a fait une visite au Pénitencier national et au Fort national. La CIDH a constaté les efforts accomplis au cours de ces dernières années pour améliorer la condition des détenus. Cependant, il faut souligner que le manque de ressources et l’entassement des détenus portent atteinte à l’intégrité, à la santé et à la dignité de ces derniers. Le nombre de détenus dans les 19 centres carcélaires à travers le pays est de 3.800, dont 2.200, représentant 48%, se trouvent dans le Pénitencier national qui a une capacité de 1.200 personnes. La CIDH a aussi trouvé, dans des cellules du Pénitencier national, trois enfants de moins de 18 ans, dont l’un était placé en cellule disciplinaire. Elle est préoccupée par cet état de chose et exhorte l’État à le redresser.

      31. Pour ce qui est de la sécurité des citoyens, la CIDH a été informée des améliorations de la Police nationale, de ses effectifs, des plans envisagés pour la formation de ces derniers, et des mécanismes de leur supervision. La CIDH doit souligner que des effectifs de 5.600 policiers appelés à garantir la sécurité de 8 millions d’habitants sur toute l’étendue du territoire du pays, sont manifestement insuffisants. Les autorités concernées ont reconnu que la police est concentrée dans les zones urbaines, et que les zones rurales ne bénéficient pratiquement pas de la présence policière. Cette absence a créé le terrain propice à des abus et à des cas de lynchage par la population. Par exemple, à Belle-Fontaine, du 5 au 8 août derniers, plus de 1.000 paysans se sont mobilisés pour lyncher un groupe de jeunes qu’ils considéraient comme les auteurs de nombreux vols de bétail. La CIDH a également reçu des dénonciations d’actes, perpétrés par des agents de la Police nationale, d’abus et de traitements dégradants, ainsi que d’actes de torture, et d’exécutions extrajudiciaires comportant des délits de lèse-humanité qui ne sont pas susceptibles de prescription.

       

    3. DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
    4. 32. La Commisison interaméricaine des droits de l’homme attache la plus haute importance à la liberté d’expression, droit fondamental indispensable à la garantie du plein exercice de la démocratie et de l’État de droit, et dans cette perspective, elle a créé le poste de Rapporteur spécial sur la liberté d’expression. La Commission a pu observer en Haïti un débat pluraliste des médias qui a donné lieu à l’émission d’opinions différentes permettant l’expression de différents points de vue qui enrichissent l’information reçue par le peuple et le Gouvernement. Cependant, la CIDH a aussi reçu plusieurs plaintes émanées de journalistes, et concernant les menaces dont ils sont l’objet, qui s’amplifient pendant la période pré-électorale et produisent un climat d’inhibition menant à l’auto-censure.

      33. La CIDH a reçu des informations sur les circonstances de l’assassinat d’un journaliste de renom, M. Jean Dominique, le 3 avril dernier, et sur le statut de l’enquête qui est menée sur cette affaire. La CIDH attache la plus haute priorité à l’éclaircissement de ce crime contre la liberté d’expression.

       

    5. DROITS DE LA FEMME ET DES ENFANTS

 

34. La CIDH a reçu des informations sur la condition de la femme en Haïti, plus particulièrement sur la violence dans les foyers et les diverses formes de discrimination auxquelles la femme est soumise. Les taux de mortalité materno-infantile continuent d’être très élevés en raison des déficiences des conditions sanitaires. La discrimination dans le domaine de l’éducation se manifeste sous forme de diminution de l’accès de la femme aux études supérieures.

 

35. La CIDH accorde aussi une attention primordiale à la situation des droits de l’enfant, et dans ce contexte, vient de créer un poste de Rapporteur spécial sur les droits de l’enfant. La CIDH a aussi reçu des dénonciations de situations qui portent atteinte aux droits de l’enfant, par exemple, le manque de scolarité ; travail de l’enfant, et de graves dénonciations d’exploitation sexuelle et d’abus commis contre les enfants «reste-avec». La Commission analysera avec soin les dénonciations reçues et les autres situations qui portent atteinte aux droits de l’enfant haïtien.

 

36. Pour conclure, la CIDH voudrait exprimer ses remerciements au Gouvernement de la République d’Haïti, en la personne de son Président, Son Excellence M. René Préval, au Ministre des affaires étrangères et autres autorités de l’État, pour leur hospitalité, ainsi que pour les facilités et la collaboration qu’ils ont accordées à la CIDH afin que cette visite soit fructueuse. Les remerciements de la Commission s’adressent également aux différents secteurs de la société civile, aux organisations non gouvernementales, et aux particuliers qui de façon transparente et franche lui ont apporté leur contribution sous forme de précieux témoignages, et de documents, en vue de l’accomplissement efficace de sa mission pendant cette visite.

 

37. En vertu des attributions que lui confère la Charte de l’OEA, la Convention américaine et les autres instruments juridiques internationaux applicables, la Commission continuera le suivi de la situation des droits humains et élaborera, dans les prochains mois, un rapport final contenant les conclusions et recommandations qu’elle formulera à l’intention de l’État haïtien en tenant compte de la situation réelle du pays et de sa culture. Ce rapport, après avoir suivi le cheminement réglementaire, sera rendu public et porté à la connaissance de la société haïtienne et des autres États membres de l’OEA. La CIDH renouvelle son désir de continuer à collaborer avec les autorités et avec le peuple d’Haïti, dans sa sphère de compétence, afin de contribuer au renforcement des mécanismes internes et internationaux pour la défense et la protection des droits humains, dans le cadre de l’État démocratique et constitutionnel de droit.

 

Port-au-Prince, Haïti, le 25 août 2000