ACCORD

ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

ET

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

CONCERNANT LA MISSION SPÉCIALE DE L’ORGANISATION

DES ÉTATS AMÉRICAINS POUR LE RENFORCEMENT

DE LA DEMOCRATIE EN HAÏTI

 

            Le Gouvernement de la République d’Haïti (Gouvernement dHaïti) et le Secrétariat général de l’Organisation des États Américains (SG/OEA), (‘’les Parties‘’)  ont  décidé ce qui suit:

 

ARTICLE I

 

OBJET

 

            1.1            Le présent Accord a pour objet de définir les termes et conditions de l’exécution satisfaisante des travaux de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti (la Mission), conjointement avec la Caribbean Community (CARICOM), et  conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) et de la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1 du 16 janvier 2002.

 

            1.2            Les travaux de la Mission porteront sur les domaines de la sécurité, de la justice, des droits de la personne et du développement démocratique, de la gouvernance et du renforcement institutionnel.  Le document détaillant la distribution équilibrée des travaux de la Mission dans ces domaines, lequel document se trouve en consultation avec la CARICOM, les autres Etats membres, Haïti compris, et Observateurs Permanents de l’OEA.  Ce document fera partie intégrante du présent Accord après son adoption par les représentants dûment autorisés des Parties.

 

            1.3            Les travaux de la Mission ont pour but d’examiner et d’évaluer la situation et d’aider le Gouvernement et le peuple d’Haïti à renforcer leur système et leurs institutions démocratiques.

 

 

 

ARTICLE II

 

GARANTIES ET INFORMATION

 

2.1             Pour l’exécution du présent accord, le Gouvernement d’Haïti garantit à la Mission et à ses membres l’accès libre et sûr à tous les secteurs de la politique et de la société civile haïtienne, presse et partis d’opposition compris. De même, le Gouvernement d’Haïti, dans le cadre des lois haïtiennes et conformément à la Charte de l’OEA, apportera à la Mission et à ses membres toutes facilités pour l’exercice de leurs fonctions, y compris leur libre circulation sur tout le territoire haïtien,  ainsi que le plein accès à tous les organes, organismes et entités gouvernementaux et à leurs archives et documents.

 

            2.2            Au nombre des activités de la  Mission et de ses membres, figurent les suivantes:

 

                        a.            réaliser les enquêtes et  mener les évaluations qu’ils jugent nécessaires;

                        b.            formuler les recommandations et fournir l’aide qu’ils jugent pertinentes.

 

            2.3            Le SG/OEA soumettra périodiquement un rapport au Conseil permanent de l’OEA et au Gouvernement haïtien sur les activités de la Mission.  Le SG/OEA tiendra le public dûment informer à travers les médias.

 

 

ARTICLE III

MEMBRES DE LA MISSION

 

            3.1            Le SG/OEA communiquera au Gouvernement d’Haïti les noms des personnes qui formeront la Mission, lesquelles seront dûment identifiées par une carte d’identité de l’OEA, établie spécialement pour la Mission, conformément à l’article 9.1 du présent Accord. 

 

            3.2            Le Secrétaire général de l’OEA désignera les membres de la Mission, qui rempliront les fonctions nécessaires pour l’exécution satisfaisante du présent Accord.

 

ARTICLE IV

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA MISSION

 

            4.1            Les privilèges et immunités de la Mission et de ses membres sont ceux conférés à l’OEA, à ses organes et à son personnel en vertu des articles 133, 134, 135 et 136 de la Charte de l’OEA, dont l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le 28 mars 1951, de l’Accord sur les privilèges et immunités de l’OEA, dont l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement d’Haïti le 13 mars 1952, et de l’Accord sur le fonctionnement du Bureau du SG/OEA à Port-au- Prince, intervenu entre le Gouvernement de Haïti et le SG/OEA le 8 mars 1972.

 

            4.2            Les biens et avoirs de la Mission, sis en tout lieu du territoire d’Haïti et au pouvoir de toute personne qui en a possession, jouiront de l’immunité contre toute procédure judiciaire, à l’exception des cas particuliers où ladite immunité sera expressément levée.  Il est néanmoins entendu que cette levée de l’immunité n’aura pas pour effet de soumettre lesdits biens et avoirs à une mesure quelconque d’exécution.

 

            4.3            Les locaux qu’occupe la Mission seront inviolables.  De même, ses biens et avoirs, sis en tout lieu du territoire d’Haïti et au pouvoir de toute personne qui en a possession, jouiront de l’immunité contre la saisie, la réquisition, la confiscation, l’expropriation et toute autre forme d’intervention de caractère exécutif, administratif, judiciaire ou législatif.

 

            4.4            Les archives de la Mission et tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, seront inviolables où qu’ils soient.

 

            4.5            La Mission sera a) exonérée du paiement de tout impôt interne, étant entendu néanmoins qu’elle ne pourra pas demander une exonération quelconque au titre d’impôts qui représentent en fait une rémunération pour services publics; b) exonérée du paiement de tout droit de douanes et d’interdictions et restrictions concernant les articles et publications qu’elle importe ou exporte pour son usage officiel.  Il est néanmoins entendu que les articles qui sont importés libres de droits ne pourront être vendus dans le pays que dans les conditions convenues avec le Gouvernement d’Haïti ; c) exonérée de l’application d’ordonnances fiscales, règlements ou moratoires de tous ordres.  En outre, elle pourra posséder des devises courantes de tous ordres, tenir ses comptes en n’importe quelle devise et transférer ses fonds en devises.

 

            4.6            La Mission pourra établir et utiliser sur le territoire d’Haïti un système de radio-communications autonome pour établir un contact permanent entre les membres de la Mission et les véhicules employés par la Mission et ses bureaux, entre ces derniers et le bureau central et entre celui-ci et le siège central du SG/OEA à Washington, D.C.; à cet effet, le Gouvernement d’Haïti apportera toute la collaboration technique et administrative qui sera nécessaire.  Cette disposition dépendra de l’autorisation du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) laquelle autorisation ne devrait pas être exagérément retardée ou rejetée.

 

 

 

 

ARTICLE V

DES MEMBRES DE LA MISSION

 

            5.1            Les membres de la Mission jouiront, durant la période pendant laquelle ils exercent leurs fonctions et durant leur voyage aller-retour en Haïti, des privilèges et immunités suivants:

 

a.                  Immunité contre la détention ou l’arrestation de leur personne; et immunité contre toutes procédures judiciaires concernant tous leurs actes et expressions, qu’elles soient orales ou écrites, dans l’exercice de leurs fonctions;

b.                  Inviolabilité de tout écrit et document;

c.                  Droit de communiquer avec le SG/OEA par radio, téléphone, télégraphe, satellite ou autres moyens, et de recevoir des documents et une correspondance par messagers ou en valises sous scellés, en jouissant des mêmes privilèges et immunités accordés à la poste, aux courriers ou aux valises diplomatiques;

d.                  Droit d’utiliser pour leurs déplacements tout moyen de transport, aussi bien aérien que maritime ou terrestre, sur tout le territoire national;

e.                  Exonération, pour eux-mêmes et leurs conjoints et enfants, de toute restriction d’immigration, d’inscription des étrangers et de tout service de caractère national en Haïti;

f.                    Jouissance de la plus grande liberté pour le virement de fonds et pour la négociation, en tout lieu et sous toute forme, de devises, chèques, espèces, monnaies ou billets étrangers, qu’ils reçoivent à titre de rémunération et bénéfices pour leurs services, sans être sujets aux limitations, restrictions ou mesures fiscales ou contrôles en vigueur en la matière; et

g.                  Les mêmes immunités et franchises concernant les biens personnels qui sont accordés aux envoyés diplomatiques.

 

ARTICLE VI

SÉCURITÉ DES MEMBRES DE LA MISSION

 

            6.1            Le Gouvernement d’Haïti s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des membres de la Mission, sur le plan de leur intégrité physique et de leurs biens.

 

            6.2            Les membres de la Mission s’engagent à coopérer avec les autorités civiles et policières chargées de leur sécurité et de leur protection.

 

 

 

 

ARTICLE VII

COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS

 

            7.1            Les membres de la Mission collaboreront avec les autorités compétentes d’Haïti pour éviter que se produisent des abus à propos des privilèges et immunités sus-mentionnés.  De même, les autorités compétentes d’Haïti feront leur possible pour faciliter la collaboration qui pourrait être demandée par les membres de la Mission.

 

            7.2            Sous réserve des privilèges et immunités consentis, les membres de la Mission respecteront les lois et règlements en vigueur en Haïti.

 

            7.3            Le Gouvernement d’Haïti et le SG/OEA prendront les mesures nécessaires pour régler à l’amiable:

a.                  Les différends découlant de contrats ou autres questions de droit privé,

b.                  Les différends auxquels seraient parties les membres de la Mission à propos de questions qui jouissent de l’immunité.

 

 

 

ARTICLE VIII

CARACTÈRE DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

 

            8.1            Les privilèges et immunités sont octroyés à la Mission et à ses membres pour sauvegarder leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions d’enquête, d’évaluation et d’aide au Gouvernement et au peuple d’Haïti pour renforcer leurs systèmes et institutions démocratiques, et non pas pour conférer un avantage personnel ou pour réaliser des activités qui seraient contraires à la législation haïtienne.  Par conséquent, le Secrétaire général de l’OEA renoncera à leurs privilèges et immunités dans le cas où, à son avis, leur exercice entraverait le cours de la justice et quand cette levée peut se faire sans porter préjudice aux intérêts de l’OEA.

 

 

 

ARTICLE IX

IDENTIFICATION

 

            9.1            Le SG/OEA fournira à chacun des membres de la Mission, ainsi qu’au personnel local engagé par contrat, une pièce d’identité numérotée, laquelle portera le nom complet, la date de naissance, le poste ou rang et une photo. Pour leur part, les membres de la Mission auront l’obligation de présenter ladite pièce sur demande des autorités d’Haïti.

 

 

 

ARTICLE X

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

10.1            Le Gouvernement d’Haïti reconnaît le “document officiel de voyage” délivré par le SG/OEA comme document valide et suffisant pour les voyages des membres de la Mission. Le Gouvernement  d’Haïti accordera aux membres de la Mission le visa diplomatique correspondant pour qu’ils puissent entrer et sortir du pays, et y rester, autant de fois et pendant le temps qui seront nécessaires jusqu’à la fin de la Mission.

 

10.2            Le présent Accord pourra être modifié par décision mutuelle du Gouvernement d’Haïti et du SG/OEA.

 

10.3            Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et  y restera pendant une année, étant renouvelable par accord écrit  entre les deux Parties. 


 

 

EN FOI DE QUOI, les représentants du Gouvernement d’Haïti et du SG/OEA, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord en deux originaux, en la ville de Port-au-Prince, Haïti,  le 1er mars de l’année deux mille deux.                              

 

 

POUR LE GOUVERNEMENT           POUR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI         DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

 

 

 

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         Joseph Philippe ANTONIO                               Luigi R. EINAUDI     

         Ministre des Affaires Etrangères                      Secrétaire Général Adjoint

         et des Cultes