OEA/Ser.G

CP/doc.3567/02

3 avril 2002

Original: anglais

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE

RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE  DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02)

ADOPTÉE PAR LE  CONSEIL PERMANENT SUR LA SITUATION EN HAÏTI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce document est distribué aux Missions permanentes

et sera présenté au Conseil permanent de l’Organisation

 

PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE

RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02)

ADOPTÉE PAR LE  CONSEIL PERMANENT SUR LA SITUATION EN HAÏTI

 

 

INTRODUCTION

 

            Le Conseil permanent de l’Organisation des États Américains s’est réuni le 16 janvier 2002 en session extraordinaire pour examiner la question concernant la détérioration de la situation de la sécurité et le cycle de violence en Haïti, à la suite d’une attaque armée contre le Palais national à Port-au-Prince  survenue dans les premières heures du 17 décembre 2001.

 

            Les États membres ont exprimé de profondes préoccupations au sujet de l’effondrement de la loi et de l’ordre dans le pays et ils ont réaffirmé expressément, catégoriquement et unanimement que la négociation était la seule voie permettant d’aboutir à une solution pacifique de la crise découlant des élections législatives, municipales et locales peu concluantes de mai 2000.

 

            Le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES. 806 (1303/02) intitulée: “La situation en Haïti” qui accordait un nouveau mandat  au Secrétaire général de l’Organisation.  La résolution a pour objet de créer des conditions propices pour les négociations. Les passages essentiels de celle-ci prescrivent ce qui suit:

 

§                     La réalisation d’une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au  17 décembre 2001;

§                     L’octroi de réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence perpétrés à cette  date;

§                     L’établissement d’une Mission de l’OEA en vue de renforcer la démocratie  en Haïti.

 

Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de l’ OEA ont oeuvré de concert  avec les États membres, et notamment avec la CARICOM et le  Groupe d’amis d’Haïti pour l’exécution du mandat du Conseil permanent. Ils ont également obtenu un concours financier crucial et des assurances de soutien de nombre de ces États, Observateurs permanents, organisations internationales et  institutions financières multinationales.

 

Le présent rapport est présenté en exécution d’une disposition de la Résolution CP/RES. 806 prescrivant au Secrétaire général de remettre un rapport intérimaire au Conseil permanent sur la mise en œuvre de la  résolution.

CONSULTATIONS AU SIÈGE

 

À la suite de l’adoption par le Conseil permanent de la Résolution 806, le Secrétaire général et le  Secrétaire général adjoint de l’OEA ont entamé des négociations avec les représentants  du Groupe d’amis, l’ Ambassadeur d’Haïti auprès de l’OEA et le Président Aristide au sujet de l’application des dispositions de la résolution. À ce propos, le Secrétariat général de l’OEA a invité des représentants de la Convergence démocratique à se rendre à Washington du 31 janvier au 1er février  2002, aux fins de s’entretenir avec des responsables de l’OEA.  La délégation de la Convergence démocratique se composait de Victor Benoit, Paul Denis et José Nicolas, lesquels se sont réunis avec le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et le Secrétaire exécutif de la  Commission interaméricaine des droits de l’homme.

 

La délégation s’est déclarée particulièrement préoccupée par la montée de la violence et la détérioration générale des conditions de sécurité dans le pays. Elle a fait état des dommages causés à la propriété et autres préjudices subis par les dirigeants de l’opposition à la suite des actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et dans les jours suivants.

 

Les membres de la délégation ont été informés des délibérations auxquelles cette question a donné lieu au sein du Conseil permanent  de l’Organisation et des dispositions de la Résolution 806 susceptibles de créer une dynamique qui déboucherait sur une solution positive de la crise, à savoir:

 

§                     Il incombait au premier chef au Gouvernement d’Haïti de mener une enquête indépendante impartiale, objective et ouverte tout en respectant la souveraineté et les institutions haïtiennes.

§                     Le versement de réparations à toutes les victimes, y compris les familles des policiers  qui ont perdu la vie dans l’attaque contre le Palais national.

§                     La reprise des  négociations en vue d’aboutir à une solution de la crise par consentement mutuel.

§                     La mise en place de la Mission spéciale en vue de contribuer à renforcer la démocratie et les  institutions démocratiques d’Haïti.

 

On a fait valoir à la délégation que l’OEA ne cherchait pas à susciter de nouveaux problèmes ni à exercer des pressions  par le biais de l’enquête ou de la Mission spéciale, mais qu’elle visait plutôt à aider l’Etat haïtien à s’acquitter de ses obligations.

 

            Le Secrétariat a tenu des consultations simultanément au siège avec l’Ambassadeur d’Haïti auprès de l’OEA, Raymond Valcin, au sujet des dispositions relatives à la constitution d’une Commission d’enquête, d’un Conseil sur les réparations, et au sujet des questions administratives et  politiques liées  à la mise en place de la  Mission spéciale en Haïti.

 

LES CHEFS DE GOUVERNEMENT DE LA CARICOM

 

            La CARICOM, dont le États membres sont profondément affectés par la crise  haïtienne, a envoyé une  Mission spéciale en Haïti, du 28 au 31 janvier  2002, dirigée par Son Excellence Monsieur. Julian R. Hunte, Ministre des affaires extérieures de  Sainte-Lucie.  La visite avait pour objet  d’évaluer la situation et de faire rapport sur ses conclusions à la Treizième réunion intersessions  de la Conférence des Chefs de gouvernement de la CARICOM.

 

            À cette réunion, tenue au Belize du 4 au 5 février 2002, les dirigeants ont pris connaissance du rapport de la Mission spéciale et ont adopté notamment les initiatives ci-dessous:

 

§                     Demander l’établissement d’une Commission d’enquête internationale indépendante  sur les événements du 17 décembre 2001;

§                     Exhorter la communauté internationale à débloquer les fonds destinés à Haïti à la lumière de l’évaluation par la CARICOM de la dynamique politique  dans ce pays;

§                     Entériner les dispositions de la résolution CP/RES. 806,  invitant la Commission interaméricaine des droits de l’homme à effectuer une visite sur le terrain en  Haïti;

§                     Inviter les partis politiques d’Haïti à renouer les négociations et à signer un accord visant à mettre fin à l’impasse politique.

 

Le Secrétaire général Gaviria a participé au Sommet de la CARICOM et des pays d’Amérique centrale qui a fait suite à la Conférence des Chefs de gouvernement de  la  CARICOM le 5 février 2002, et en invoquant les dispositions du paragraphe 8 de la résolution 806, a saisi l’occasion pour se concerter avec les dirigeants de la  CARICOM sur la situation en  Haïti.

 

PROPOSITION DE MISSION

 

            La résolution CP/RES. 806 (1303/02) du 16 janvier 2002, a chargé le  Secrétaire général:

 

                        D’épauler le Gouvernement d’Haïti dans son intérêt et sa volonté de travailler conjointement avec la communauté internationale pour trouver une solution à la présente crise politique en établissant une Mission de l’OEA en vertu des dispositions  de la résolution AG/RES. 1831 (XXX-O1/01) de l’Assemblée générale de l’OEA, laquelle accomplira sa tâche dans l’esprit de la Charte de l’OEA et de la Charte démocratique interaméricaine.

 

Le 12 février 2002, le Secrétaire général a présenté au Groupe d’amis un document intitulé Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti.  Ce document décrit la démarche initialement envisagée par le Secrétariat général de l’OEA au sujet du mandat et des activités de la Mission spéciale.  Il ne s’agissait pas d’une démarche exhaustive conçue pour répondre à la gamme complète des besoins et intérêts multiples  d’Haïti mais elle constitue le point de départ de l’appel lancé par le Secrétaire général en vue du financement de la Mission.

 

            Le document énonce les antécédents et les suites des efforts déployés par l’OEA pour résoudre, par le dialogue et la négociation, la crise politique actuelle en Haïti.  Le document prévoit un effectif de 15 cadres techniques et un personnel de soutien approprié pour administrer les programmes comportant quatre éléments - Sécurité, Justice, Droits de la personne et conduite des affaires publiques.  Les buts et objectifs de chaque composante sont énoncés aux pages 16 à 20 du document jointes en Annexe 1 au présent rapport.

 

POURSUITE DES CONSULTATIONS AVEC LA CARICOM

 

            Le Secrétaire général adjoint a quitté Washington D.C. le 23 février 2002 pour se rendre en Haïti. Il était accompagné de son chef de cabinet, Sandra Honoré  et de son Conseiller Denneth Modeste. Ce même soir, ils se sont réunis à Miami avec une délégation de la CARICOM composée de l’Honorable Julian R. Hunte, Ministre des affaires étrangères de Sainte-Lucie, de M. Edwin Carrington, Secrétaire général de la CARICOM et de Mme Charmaine Atkinson-Jordan, en vue de poursuivre les consultations et la collaboration avec Haïti.

 

            L’Ambassadeur Einaudi a fait savoir à la CARICOM que l’objective de cette visite en Haïti n’était pas de reprendre les négociations politiques, mais de négocier un accord cadre  avec les autorités haïtiennes au sujet de la Mission spéciale et d’obtenir un accord sur les attributions de la Commission d’enquête et une Commission sur les réparations. Il a ajouté qu’en adoptant cette approche, il commencerait le processus visant à créer un climat propre à la tenue de négociations.

 

            La délégation de la CARICOM a été d’avis que la politique de la communauté internationale vis-à-vis d’Haïti était inconsistante et contre-productive lorsqu’elle retenait l’aide; néanmoins, la délégation a été d’accord avec l’OEA qu’une enquête sur les incidents du 17 décembre était indispensable. La délégation de la CARICOM a mis l’accent sur le caractère international et indépendant de la Commission d’enquête.

 

            Les deux délégations ont fait une analyse des activités à mener pendant les prochains mois et ont mis au point un calendrier appelé à servir de point de référence. L’accent a été mis sur l’enquête, le déploiement de la Mission spéciale et la reprise des négociations.

 

VISITE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

 

            Suite aux consultations menées avec la CARICOM, le Secrétaire général adjoint s’est rendu en République dominicaine (qui partage l’île d’Hispaniola avec Haïti), où il devait prononcer, le 26 mars 2002, une conférence à la Pontifica Universidad Católica Madre y Maestra  sur la “Charte démocratique interaméricaine et le rôle de l’Organisation des Etats Américains dans le règlement des conflits politiques”.

 

            Le Secrétaire général adjoint a saisi l’occasion de sa présence en République dominicaine pour être mis au courant par le Président Hipólito Mejía, le Vice-président Milagros Ortiz Bosch et le Ministre des affaires étrangères  Hugo Tolentino, des initiatives bilatérales en cours entre les deux gouvernements. Il a aussi discuté avec les dirigeants dominicains des travaux entrepris par l’Organisation, conformément à la résolution 806. Le Secrétaire général adjoint a pu vérifier parmi les dirigeants de la République dominicaine un appui déterminé à la résolution sur la crise haïtienne, ainsi qu’une ferme disposition à épauler les efforts déployés par l’OEA en ce qui concerne la République voisine.

 

 

COLLABORATION AVEC LE