OEA Ser.
CP/doc.3541/02
8 janvier 2002
Original: anglais
CINQUIÈME
RAPPORT DE LA MISSION DE L’ORGANISATION
DES
ÉTATS AMÉRICAINS EN HAÏTI
Progrès
vers un accord initial
Ce
document est distribué aux Missions permanentes et
sera
présenté au Conseil permanent de l'Organisation
INTRODUCTION
Se fondant sur les consultations approfondies tenues par les
Chefs d’État et de gouvernement lors du Troisième Sommet des Amériques,
à Québec, Canada, du 18 au 22 avril 2001, le Premier ministre canadien,
M. Jean Chrétien, a déclaré ce qui suit à la séance de clôture, au
passage pertinent de son discours: «... nous avons demandé au Secrétaire
général de l’OEA, M. César Gaviria, d’œuvrer en collaboration
avec la CARICOM, de tenir des consultations, de se rendre dans un proche
avenir à Port-au-Prince, de soumettre un rapport à l’OEA sur
les résultats de sa visite, avant la prochaine Assemblée générale,
et d’assurer un suivi approprié de la question».
En exécution de cette requête, une mission conjointe
OEA-CARICOM, ayant à sa tête le Secrétaire général de l’OEA et
l’ancien Premier Ministre de la Dominique, Dame Eugenia Charles, a
effectué une visite en Haïti du 29 au 31 mai 2001 afin de donner suite
aux efforts déployés sous l’égide de l’OEA en vue de résoudre la
crise politique découlant des élections législatives et municipales
contestées, qui se sont tenues en mai 2000 en Haïti./
La Mission a eu des entretiens avec le Président Jean-Bertrand
Aristide, des représentants de la Fanmi Lavalas et de la Convergence démocratique,
d’autres secteurs de la communauté politique, de la société civile
et de l’église. La Mission a conclu qu’en raison de la méfiance
qui régnait entre les deux protagonistes principaux, le climat n’était
pas propice à la tenue de négociations entre les deux parties afin de
dénouer la crise.
Au moment où la Mission se préparait à partir, le Président
Aristide a écrit une lettre adressée au Président de la trente et unième
Session ordinaire de Assemblée générale de l’OEA contenant cinq éléments
qui, à son avis, «contribueraient à mettre un terme à cette
situation» et où il demandait à la communauté internationale de
soutenir son initiative. La lettre a été publié
sous la cote AG/INF.260/01 corr. 1.
L’Assemblée générale
a retenu les éléments offerts par le Président comme base de négociations
et a adopté la résolution AG/RES. 1831 (XXXI-O/01) établissant la
mise en route d’un processus devant aboutir à “une large participation
entre le Gouvernement d’Haïti, les partis politiques et la société
civile, ainsi que d’autres institutions pertinentes de la société haïtienne…”.
L’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général “de
multiplier ses efforts” en vue d’atteindre cet objectif. Copie de
cette résolution figure à l'Annexe 1.
Lors
de la mise en oeuvre de la résolution de l’Assemblée générale,
l’OEA s’est efforcée de parvenir à un accord consensuel, durable
et suffisamment large pour résoudre la crise politique. Un accord qui
remplisse tous ces critères n’est possible que s’il tient compte
des préoccupations des deux parties.
Cherchant
à encourager la confiance à travers un processus graduel, l’OEA a
adopté une approche qui prévoit la signature d’un accord initial
portant sur un certain nombre d’éléments clés, lequel sera suivi,
ultérieurement, de la négociation d’un accord global portant sur un
plus grand nombre de points.
Le
Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de
l’Organisation ont accompli des progrès considérables dans leurs
tentatives de parvenir à l’accord initial. Les principaux éléments
de cet accord concernaient la formation d’un Conseil électoral crédible
et l’adoption d’un certain nombre de mesures destinées à créer un
climat propice à la tenue d’élections adéquates. Cependant, leurs
efforts n’ont pas pu, jusqu’à présent, dégager un consensus assez
large pour permettre aux négociations d’aboutir, en raison des
profondes divergences des deux parties à propos de la date de ces élections
et du statut dont jouiraient les représentants locaux élus aux élections
du 21 mai 2000 pendant la période s’étendant entre la signature de
l’accord et la date des nouvelles élections. Il est également
difficile de concilier la stratégie de la Fanmi Lavalas visant à
conclure un accord initial strictement limité aux paramètres énoncés
dans la résolution de l’Assemblée générale et les tentatives de la
Convergence démocratique pour que la plupart de ses préoccupations,
sinon toutes, soient abordées dans l’accord initial.
Afin
de faire aboutir les négociations, l’OEA a soumis aux deux parties,
en décembre, une proposition de compromis qui s’efforce de tenir
compte de leurs préoccupations respectives. Cette proposition est
considérée par beaucoup comme étant susceptible de jeter les bases
d’un accord équitable qui pourrait produire l’effet désiré.
Cependant, des actes de violence et des désordres intermittents
d’origine politique ont suscité un climat d’insécurité et de méfiance
réciproque qui continue à bloquer une fructueuse conclusion.
Le
présent rapport couvre la période des négociations entamées à
partir de l’adoption de la Résolution 1831 par l’Assemblée générale,
le 5 juin 2001, jusqu’à la dernière série d’entretiens tenus le
12 décembre 2001.
PROGRÈS DÉCISIFS
En exécution du mandat imparti par l’Assemblée générale, le
Secrétaire général, César Gaviria, et le Secrétaire général
adjoint, Luigi R. Einaudi, se sont rendus en Haïti du 29 juin au 3
juillet 2001 afin de relancer le dialogue appelé à résoudre la crise.
A la lumière des déclarations faites par l’opposition
politique selon lesquelles la résolution de l’OEA ne tenait pas
compte de ses principales préoccupations, la délégation lui a soumis,
pour examen, un document de travail qui comprenait des mesures
d’encadrement destinées à créer un climat propice à des élections
crédibles.
Le premier progrès important, dans les entretiens, a été
accompli lorsque la Fanmi Lavalas et la Convergence démocratique
se sont mises d’accord sur une formule pour l’établissement d’un
nouveau Conseil électoral provisoire (CEP). Le Président Aristide et
tous les secteurs qui participaient aux négociations ont reconnu que la
formule de consensus permettrait de mettre en place une institution
susceptible de remplir les conditions établies dans la résolution de
l’Assemblée générale.
Les discussions sur le mandat du CEP n’ont pas abouti à un
accord. À un moment crucial des délibérations, l’Initiative de la
société civile a proposé que les 18 sénateurs et tous les députés
élus aux élections du 21 mai 2000 se présentent à de nouvelles élections
à la fin de l’an 2002 et que les élections locales aient lieu le même
jour. Il a également été proposé que les élections du 26 novembre
au cours desquelles ont été élus M. Jean-Bertrand Aristide et neuf sénateurs
ne soient pas remises en cause. La Convergence démocratique a secondé
la proposition; la Fanmi Lavalas ne s’y est pas opposée ;
elles ont toutes les deux demandé qu’on leur accorde le temps nécessaire
pour tenir des consultations.
Cependant, quand les discussions ont repris après sept heures
d’interruption, la Fanmi Lavalas a déclaré, dans une contre-proposition,
que sept sénateurs avaient déjà donné leur démission, cinq sénateurs
dont les sièges n’étaient pas contestés avaient accepté de donner
leur démission et six sénateurs dont l’élection n’était pas mise
en cause avaient accepté que leur mandat prenne fin en 2004 au lieu de
2006.
La séance a été suspendue le mardi 3 juillet, quand il devint
évident qu’un consensus ne serait pas atteint; les deux parties ont
fait savoir qu’elles avaient besoin de davantage de temps pour réfléchir
et tenir des consultations plus approfondies.
PROGRÈS GRADUELS
Le Secrétaire général a séjourné à Port-au-Prince du 13 au
15 juillet 2001 afin de faire avancer les négociations. Pendant ces
discussions, les deux parties sont parvenues à un consensus sur les
questions suivantes qui n’avaient pas été réglées lors de la
suspension des négociations le 3 juillet :
§
le rôle et le comportement de la police pendant le processus électoral.
§
l’établissement, les fonctions et les modalités de fonctionnement
d’une Commission de garanties électorales.
§
les questions concernant la dotation en personnel complémentaire et la
gestion administrative du CEP.
§
la normalisation des relations entre Haïti et les institutions financières
internationales.
La
révision 8 du Projet d’accord initial reproduit à l'annexe 2 au présent
rapport reflète le consensus dégagé à propos de ces questions.
Le
dimanche 15 juillet, le Secrétaire général a convoqué une réunion
entre les représentants de la communauté financière internationale
d’une part, et du gouvernement et de la Fanmi Lavalas,
d’autre part, afin de discuter, dans le cadre des négociations, des
relations d’Haïti avec la communauté internationale.
Les
délégations du gouvernement et de la Fanmi Lavalas étaient dirigées
par le Premier ministre, M. Chérestal et le sénateur Yvon Neptune, président
intérimaire de Fanmi Lavalas, respectivement. La communauté financière
internationale était représentée par les ambassadeurs des États-Unis,
de la France, de l’Espagne, de l’Allemagne et de l’Union européenne
et le chef de l’Agence canadienne de coopération à Port-au-Prince.
Le
Premier ministre a indiqué que le gouvernement avait réalisé d’énormes
sacrifices depuis les élections controversées afin de corriger les
imperfections signalées par la communauté internationale. Il a souligné
que selon l’interprétation par le gouvernement de la résolution
1831, adoptée le 5 juin 2001 par l’Assemblée générale de l’OEA,
une fois que la démission des sept sénateurs contestés se serait
produite, un processus dont l’un des éléments cruciaux serait la
normalisation des relations d’Haïti avec la communauté
internationale, serait mis en marche. Il a déduit que les efforts déployés
par le gouvernement ne rencontraient que peu de réciprocité de la part
de la communauté internationale. La position du Premier ministre a été
appuyée par le sénateur Neptune.
La
communauté internationale a fait remarquer à la délégation que la résolution
de l’OEA avait suscité une dynamique qui avait favorisé les négociations
entre les deux parties et elle a mis en lumière trois étapes de cette
résolution :
─
la démission des sénateurs contestés
─
la création d’un conseil électoral crédible, indépendant et neutre,
doté d’un mécanisme opérationnel
─
la négociation d’un accord global.
La
communauté internationale envisageait le rétablissement progressif de
relations normales, avec un décaissement échelonné des fonds une fois
que la crise aura été résolue.
Le
Premier ministre, M. Chérestal, a pris note de toutes les informations
que lui ont fournies les représentants de la communauté internationale,
exprimant cependant ses préoccupations que la normalisation pourrait ne
pas commencer après la signature d’un accord préliminaire mais après
la conclusion d’un accord global.
Le
Secrétaire général a dit qu’il estimait que les échanges de vues
étaient francs et utiles, car ils apportaient de la transparence aux
relations entre Haïti et la communauté internationale. Il estimait
qu’il fallait renforcer la confiance mutuelle et qu’un accord
pourrait favoriser cette confiance.
Pendant
les discussions qui ont porté sur le mandat du CEP, la Fanmi Lavalas et
la Convergence démocratique ont convenu que les élections législatives
pour élire les 18 sénateurs et tous les membres de la Chambre des députés
devaient avoir lieu en novembre 2002. Les deux parties ne sont pas
parvenues à se mettre d’accord sur les élections des collectivités
territoriales. La Convergence démocratique préférait que les
élections locales aient lieu en même temps que les législatives, en
novembre 2002.
La
Fanmi Lavalas a proposé que les élections locales se tiennent en mai
2003, puis elle a proposé, à titre de deuxième option,
une seule élection pour les membres de la législature et des
collectivités territoriales, à une date à déterminer entre mars et
juillet 2003. La Convergence démocratique a présenté la contre-proposition
suivante : le premier tour des législatives se tiendrait en
novembre 2002 et le deuxième tour aurait lieu en même temps que les élections
locales à une date qui serait fixée par le CEP.
La
Convergence démocratique a présenté une nouvelle proposition qui
n'avait pas été précédemment discutée et concernant un calendrier
de départ des membres élus aux élections du 21 mai 2000, avant la
tenue des nouvelles élections. La Fanmi Lavalas s’est opposée
énergiquement au calendrier concernant la démission des élus, alléguant
qu’aucune imperfection n’avait été relevée par l’OEA aux élections
locales et que, par conséquent, les autorités devraient être considérées
comme ayant été élues en bonne et due forme et qu’on devrait leur
permettre de terminer leur mandat. De surcroît, la Fanmi Lavalas
a argumenté que cette exigence mettrait sérieusement en danger les
plans élaborés pour la commémoration du bicentenaire de l’indépendance
d’Haïti en janvier 2004.
Le
Secrétaire général a interrompu les négociations quand il est devenu
évident qu’il était peu probable que les parties parviennent à un
consensus sur cette question cruciale pendant ces négociations.
DURCISSEMENT DES POSITIONS
Le 28 juillet 2001, des hommes armés attaquèrent l’Académie
de police près de Port-au-Prince et trois commissariats de police en
province. Cinq policiers furent tués et 14 blessés. Onze membres présumés
de l’ancienne armée haïtienne, laquelle a été démobilisée,
furent arrêtés en République dominicaine en connexion avec cet
incident. Le gouvernement haïtien qualifia les attentats de tentative
de le renverser et accusa l’opposition politique d’être complice de
cet incident. L’opposition rejeta ces accusations, déclarant que le
gouvernement utilisait l’incident comme prétexte pour appréhender et
persécuter ses partisans.
L’incident est venu renforcer un climat de méfiance
dans les milieux politiques, menaçant de faire échouer les négociations.
L’opposition utilisa l’incident pour exiger des garanties supplémentaires
ou le renforcement des mécanismes de surveillance ou de vérification
prévus dans l’accord initial.
LE GROUPE D’AMIS
En exécution d’une disposition de la résolution 1831 adoptée
par l’Assemblée générale de l’OEA, à sa trente et unième
Session ordinaire, le Secrétaire général a créé le 2 octobre 2000
le Groupe d’amis d’Haïti dont la mission est de contribuer aux
efforts mis en oeuvre pour surmonter les difficultés de ce pays. Le
Groupe est formé des pays suivants: l’Allemagne, l’Argentine, les
Bahamas, le Belize, le Canada, le Chili, les États-Unis, la France, le
Guatemala, le Mexique, la Norvège, la République dominicaine, la Suède
et le Venezuela.
Au nombre de ses fonctions, le Groupe fait office de groupe
consultatif officieux auprès du Secrétaire général et aide à présenter
aux autorités politiques en Haïti les points de vue et
les questions à traiter. Il
fournit aussi un soutien aux différentes activités explicitement
prescrites par la résolution 1831 de l’Assemblée générale, telles
que, notamment, le renforcement de la démocratie, la promotion des
droits de la personne et le développement économique et social d’Haïti.
INFLEXIBILITÉ
Le Secrétaire général adjoint, l’Ambassadeur Luigi R.
Einaudi, a entamé une nouvelle mission en Haïti du 12 au 14 octobre
2001, afin de relancer les négociations et d’essayer de conclure un
accord initial.
La Fanmi Lavalas et la Convergence démocratique ont
accepté de reprendre les négociations au point où elles avaient été
interrompues le 15 juillet. Elles se sont également mises d’accord à
propos de l’ordre du jour suivant :
─
la date des élections
─
le calendrier pour le départ des élus
─
le contexte indispensable à la tenue d’ élections crédibles.
Les
négociations ont été intenses et ont mis en lumière des divergences
importantes entre les deux parties. L’Ambassadeur Einaudi, agissant de
façon neutre et objective, s’est
efforcé de focaliser les négociations sur la date des élections, évitant
les explications portant sur les raisons pour lesquelles des élections
devaient avoir lieu. Il a fait les propositions suivantes:
─
des élections législatives pour le renouvellement des deux tiers du Sénat
et de la Chambre des députés en novembre 2002.
─
des élections pour le renouvellement des collectivités territoriales en
mars 2003.
─
des élections indirectes qui se tiendraient après ces élections.
La
proposition de l'OEA n’a pas abordé la question de la date à
laquelle les élus devraient abandonner leurs fonctions, mais elle
s’inscrivait dans les paramètres de ce qu’avait proposé le
gouvernement haïtien en juillet.
La Fanmi Lavalas a demandé à l’OEA de modifier sa
position en rétablissant l’adjectif qualificatif «anticipées» au
terme «élections». Elle a également suggéré le mois de juin pour
les élections locales et elle a indiqué qu’elle acceptait
d’avancer ces élections prévues au mois de novembre 2003 uniquement
dans le but de préparer la commémoration du bicentenaire de l’indépendance
d’Haïti.
L’Ambassadeur Einaudi a décidé de s’en tenir à ce qu’il
avait proposé comme compromis et d’éviter tout adjectif qui pourrait
être favorable à l’une ou l’autre
des parties. La Convergence démocratique a accepté la
proposition de l’OEA sans aucune condition. La Fanmi Lavalas
l’a rejetée et elle a insisté pour inclure l’adjectif «anticipées»
afin de priver l’opposition de toute possibilité de faire valoir
qu’il s’agissait de nouvelles élections parce que les élections du
21 mai 2000 n’étaient pas valides.
Le rejet renouvelé par Fanmi Lavalas du compromis proposé a
provoqué la rupture des négociations.
Des
progrès ont été réalisés cependant. La Fanmi Lavalas et la
Convergence démocratique ont réitéré qu’elles acceptaient les élections
législatives de novembre 2002. Cependant, les conversations ont échoué
parce que les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur la date
des élections locales. Le gouvernement voulait que les autorités
locales élues le 21 mai 2000 achèvent leur mandat. La Convergence démocratique
estimait que cette position constituait un obstacle à l’impartialité
car le contrôle des autorités locales par la Fanmi Lavalas
porterait préjudice à l’opposition lors des élections.
L’OEA a proposé un mécanisme selon lequel les autorités
locales discréditées devraient rendre compte de leurs actes, tandis
que des restrictions seraient imposées à d’autres, afin de permettre
un semblant d’impartialité. La Fanmi Lavalas et le
gouvernement ont soumis par écrit une contre-proposition de portée générale.
La Convergence démocratique s’est ralliée en principe au mécanisme
proposé par l’OEA mais a promis d’y ajouter quelques éléments.
Au moment où les négociations ont été suspendues, le 14
octobre 2001, les positions de la Fanmi Lavalas et de la
Convergence démocratique à propos des questions faisant l’objet des
négociations étaient les suivantes:
Mandat du C.E.P.
Proposition
de l’OEA (acceptée par la Convergence)
A. Organiser, en novembre 2002, les élections
pour la Chambre des Députés et les deux-tiers du Sénat.
B. Organiser, au plus
tard en mars 2003, des élections pour les Collectivités territoriales.
Des élections indirectes auront lieu après ces élections.
Contre-proposition
de Fanmi Lavalas
A.
Organiser des élections anticipées en novembre 2002 pour la Chambre des Députés
et les deux-tiers du Sénat.
B.
Organiser des élections pour les Collectivités territoriales à une date
à fixer ultérieurement par le Conseil électoral provisoire au cours
du premier semestre de 2003. Les élections indirectes se tiendront après
celles des Collectivités territoriales.
Calendrier de départ
Proposition
de Fanmi Lavalas
A.
Sénateurs et Députés
Ceux
qui sont devenus membres de la législature à la suite des élections
de mai 2000 resteront à leurs postes jusqu’à ce que les résultats
des élections proposées soient déclarés et que le nouvel élu ait prêté
serment.
B.
Collectivités territoriales (Maires et CASEC)
Les
représentants qui ont pris fonctions à la suite des élections du 21
mai 2000 resteront en place jusqu’à l’expiration de leur mandat en
janvier 2004.
Proposition
de Convergence démocratique
A.
Les Sénateurs, Députés, les ASEC et DV conserveront leur poste jusqu’en
mars 2002.
B.
Les antécédents des maires et des CASEC seront examinés par la Commission
des garanties électorales afin de veiller à ce que leur comportement
reste démocratique.
Ceux
qui auront satisfait à cette norme seront désignés Agents exécutifs
intérimaires et resteront en fonction jusqu’à ce que leurs
successeurs assument leur poste, normalement environ deux mois après
les élections.
Ceux qui auront été jugés indignes de leur poste seront remplacés. Une
Commission mixte Convergence démocratique — Fanmi Lavalas
recommandera la personne qui les remplacera.
PROPOSITION
DE COMPROMIS
Lors d’une réunion informelle du Groupe d’amis de l'OEA au
siège à Washington, D.C., consacrée à la discussion des résultats
des négociations du mois d’octobre, un consensus a été atteint au
sujet d’une proposition émanée de l’Ambassadeur d’Argentine auprès
de l’OEA, Selon cette proposition, se fondant sur les négociations
informelles concernant ces questions,
l’OEA devrait proposer quelques éléments d’accord aux deux
parties. L’idée a fini par déboucher sur un document intitulé
“ELEMENTS D’UNE PROPOSITION DE COMPROMIS” rédigé dans la
perspective des éléments envisagés lors de la dernière série de négociations
tenues pour conclure un accord initial
(Annexe 4).
ENCOURAGEMENT
DE LA CONFIANCE
Le
Secrétaire général César Gaviria s’est rendu en Haïti pour une brève
visite le 30 novembre 2001 en vue d’encourager Fanmi Lavalas et
Convergence démocratique à faire preuve de fermeté et d’une forte détermination
à conclure un accord initial.
Le
Secrétaire général était accompagné des Ambassadeurs Albert Ramdin,
Denneth Modeste et Sergio Romero, le Représentant personnel du Secrétaire
général en Haïti.
La
délégation a eu des discussions séparées au cours d’une période
de six heures avec le Président Aristide, des membres de Convergence démocratique,
les représentants de l’Église catholique et le Groupe des amis
d’Haïti.
Le
Secrétaire général a eu l’impression que le Président et les
membres de l’opposition étaient prêts à discuter des questions en
suspens et à étudier des formules en vue de la préparation de négociations
complètes. Il a souligné auprès de tous l’importance de conclure
rapidement les entretiens dans l’intérêt du pays et a fait observer
que les actions futures dépendraient d’une évaluation par le Secrétaire
général adjoint, le Général Luigi R. Einaudi.
CLIMAT
D’INSÉCURITÉ
L’Ambassadeur
Einaudi est arrivé en Haïti le 5 décembre cinq jours après le départ
du Secrétaire général, pour tenir des consultations bilatérales sur
la proposition de compromis élaborée par l’OEA.
Sept
jours durant, la délégation
de l’OEA a discuté avec les deux parties les éléments du compromis
de l’OEA en recherchant des possibilités de consensus sur les
questions en suspens. Fanmi Lavalas a montré qu’elle était prêt
à faire des concessions sur la date des élections et le statut des
représentants locaux après la signature de l’accord. La délégation
Lavalas a semblé prête à accepter la tenue d’élections
combinées en mars 2003 pour la législature et les autorités locales.
Lorsque Convergence a semblé prête à accepter la date de janvier 2003
pour les élections locales et législatives, il a été possible de
convaincre la délégation de l’OEA que la date des élections ne
constituait pas un problème insurmontable.
Néanmoins,
les négociations ont été éclipsés par un climat d’insécurité,
de méfiance mutuelle et de récrimination occasionné par
l’assassinat brutal le 3 décembre d’un journaliste local, Brignol
Lindor, par une foule apparemment associée à Fanmi Lavalas.
Convergence s’est fait l’écho d’accusations largement répandues,
à savoir que le maire de Petit-Goâve, la ville où a eu lieu
l’incident, avait, quelques jours avant l’incident, menacé
publiquement la vie de ce journaliste.
Dans le contexte de négociations dans lesquelles le comportement
des élus locaux revêt une portée critique, l’incident a durci
l’attitude de Convergence qui a insisté sur son mécanisme pour le départ
de ces représentants avant les prochaines élections.
Lorsqu’il
est devenu apparent qu’il ne serait pas possible d’arriver à un
accord pendant la visite, l’Ambassadeur Einaudi a demandé aux deux
parties de communiquer des réponses écrites au document de l’OEA qui
leur avait été soumis.
Sur
la base des discussions avec le Président Aristide, la délégation de
l’OEA a eu la nette ‘impression que le document de Lavalas représentait
une offre sérieuse de discussion plus approfondie des éléments
figurant dans les documents de l’OEA, lesquels documents, selon le Président,
pourraient constituaier une base de solution si l’opposition faisant
montre d’une plus grande souplesse.
LES
POLITIQUES DE LA NÉGOCIATION
Convergence
démocratique avance que des irrégularités flagrantes se sont
produites lors des élections locales et législatives du 21 mai 2000 et
des élections présidentielles du 26 novembre 2000. Elle déclare que
si Jean-Bertrand Aristide refuse de faire davantage de concessions le 21
mai, elle insistera sur la remise en question de la légitimité des élections
présidentielles.
Fanmi
Lavalas
reconnaît que les élections législatives n’étaient pas parfaites,
mais refuse toute implication qu’elles soient rejetées pour
fraude. Dans cette position, Convergence rappelle le rapport officiel de
la Mission d’observation des élections de l’OEA qui mettait
l’accent sur des “irrégularités” spécifiques. Fanmi Lavalas
rejette carrément toute tentative de la part de Convergence démocratique
de remettre en question l’intégrité des élections présidentielles
du 26 novembre 2000.
Au
cours des négociations en face à face le 2 juillet 2001, Convergence démocratique
a fait une importante concession en acceptant de ne pas remettre en
question les élections présidentielles. Les négociateurs de
Convergence démocratique ont pris cette décision dans l’espoir que Fanmi
Lavalas cèderait sur les élections législatives et municipales du
21 mai. Fanmi Lavalas a, de fait, offert de reprendre les élections
législatives et municipales du 21 mai, mais pour des raisons politiques,
elle a refusé de tenir les élections municipales à la date retenues
par les deux parties pour les élections législatives, à savoir
novembre 2002.
En
acceptant de nouvelles élections à tous les niveaux, Jean-Bertrand
Aristide a montré qu’il était désireux de corriger les élections
du 21 mai 2000. Toutefois, les dirigeants de Convergence démocratique
s’opposent fortement à l’insistance de ce dernier
que les représentants locaux achèvent leur mandat pour deux
raisons: d’une part, cela les prive de la possibilité de déclarer
que les élections du 21 mai 2000 étaient nulles et non avenues et
d’autre part, ils estiment que Fanmi Lavalas sera en mesure
d’abuser de son pouvoir aux urnes lorsque de nouvelles élections se
tiendront.
La
question de savoir quand ceux qui sont en poste actuellement à la suite
des élections du 21 mai 2000 se démettront de leurs fonctions, est
compliquée par le fait qu’on ignore l’incidence d’une telle démission
sur la légitimité de leurs actions pendant leur mandat.
Quelle serait par exemple les incidences de telles décisions sur
la ratification par les parlementaires des prêts en suspens de la BID?
Un rejet total des actes du Parlement actuel ne peut que nuire à la
stabilité du pays.
REVERS
IMPORTANT
Aux
premières heures de la matinée du lundi 17 décembre, un groupe armé
a lancé une attaque contre le palais présidentiel à Port-au-Prince.
Il a été rapporté que cinq officiers de police ont été tués au
cours de l’attaque.
Au cours des actes de violences qui ont suivi, les résidences de plusieurs
dirigeants d’opposition et les bureaux de Convergence démocratique et
trois de leur partis ont été incendiés.
On
s’inquiète de plus en plus du fait
que ces événements ont gravement retardé l’évolution des négociations
et ont créé des conditions qui ne favorisent pas le dialogue.
Le
27 décembre, deux importants dirigeants de la Convergence ont écrit au
Secrétaire général pour lui demander d’invoquer l’article 18 de
la Charte démocratique interaméricaine. La lettre était accompagnée
de leur version des événements du 17 décembre . Le rapport de la
Convergence se focalise sur ce qu'elle appelle des "actes de guerre
contre la Convergence", suite aux attaques perpétrées contre le
Palais. Au nombre de ces actes, elle indique l'incendie et la mise à
sac des bureaux du parti et des résidence privées à travers le pays,
ainsi que des actes contre les journalistes. Dans plusieurs de cas, la
Convergence enregistre la participation de représentants de Fanmi
Lavalas et de ministères du Gouvernement.
de Le 1er janvier, dans un message à la Nation à l’occasion
du 198e anniversaire de la Proclamation de l’Indépendance
d’Haïti, le Président a reconnu qu’ “il existe une crise dans
notre pays, aucune crise ou ambition ne saurait nous faire oublier que
nous sommes frères et sœurs...” Il a aussi ajouté ce qui suit:
“Il nous faut des ponts de dialogue et non des murs d’exclusion”.).
CONCLUSION
Fanmi
Lavalas
et Convergence démocratique doivent tous deux être en mesure de
montrer qu’ils ont réalisé suffisamment de progrès dans le cadre
d’un accord, quel qu’il soit, pour pouvoir le signer et le
recommander à leurs partisans.
Convergence démocratique
Sur la base des éléments du projet d’accord qui ont déjà été acceptés
par les deux parties, Convergence démocratique tirera les avantages
suivants:
─
Une formule convenue pour la constitution d’un Conseil électoral
provisoire crédible,
neutre et indépendant.
─
La présence d’une mission spéciale de l’OEA pour vérifier la mise en
oeuvre de l’accord.
─
Le déploiement d’une Mission d’observation des élections de l’OEA
afin d’assurer la crédibilité des élections.
─
Une aide internationale au renforcement des partis politiques.
Convergence pourrait obtenir des avantages supplémentaires si
les deux parties acceptaient la proposition de compromis pour mettre fin
à la crise.
─
Nouvelles élections législatives et locales.
─
Remplacement des représentants locaux abusifs et mise en place d’un mécanisme
visant à assurer le respect de la constitution, de la loi électorale
et de l’accord politique.
Dans l’ensemble, l’opposition lancerait sa campagne électorale
dans un environnement politique plus propice à des élections crédibles.
Fanmi
Lavalas
A la signature de l’accord initial, l’OEA entamera le
processus de normalisation des relations d’Haïti avec les
institutions financières internationales conformément à la Résolution
1831 adoptée par l’Assemblée
générale de l’OEA le du 5 juin 2001.
L’apport de fonds retenus par la communauté internationale de
donateurs à l’économie haïtienne donnerait lieu à une activité économique
qui améliorerait le bien-être de la population. Cet activité économique
contribuerait à la stabilité du pays, assurant l’établissement
ainsi de meilleures conditions pour
l’achèvement du mandat présidentiel.
L’accord minimiserait le spectre de l’illégitimité qui pèse
sur les institutions politiques d’Haïti, les fonctionnaires élus et
toutes leurs délibérations depuis les élections contestées.
Réconciliation
L’OEA accepte et est encouragée par le fait que Fanmi
Lavalas et Convergence démocratique ont tous deux fait des
concessions importantes par rapport à leur position d’origine et que
des progrès très sensibles ont été réalisés pour arriver à un règlement.
L’Organisation
est toutefois très préoccupée par la spirale croissante de violence
et d’agression mutuelle qui intensifie la crise et cause une détérioration
accrue des conditions économiques et sociales en Haïti.
ANNEXE
I
AG/RES.
1831 (XXXI-O/01)
APPUI
À LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI
(Résolution
adoptée à la quatrième séance plénière
tenue
le 5 juin 2001)
L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE,
GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:
Que
selon le Préambule de la Charte de l’Organisation des États Américains,
la démocratie représentative est une condition indispensable à la
stabilité, à la paix et au développement de la région;
Que
selon la Charte également, l’un des buts essentiels de
l’Organisation est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative
dans le plein respect du principe de non-intervention;
Qu’un
autre objectif de l’Organisation est de promouvoir le développement
économique social et culturel au moyen de l’action coopérative;
L’Engagement
de Santiago en faveur de la démocratie et de la rénovation du Système
interaméricain (1991), la Déclaration de Managua (1993), et les Déclarations
et Plans d’action des Sommets des Amériques (Miami 1994, Santiago
1998);
Que
les chefs d’État et de gouvernement des Amériques ont souligné au
cours du Sommet de Québec leur engagement de défendre et de renforcer
la démocratie dans tout le Continent américain;
Que
l’OEA et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ont pris
l’engagement de continuer d’apporter leurs contributions au
renforcement de la démocratie en Haïti,
RAPPELANT
les conclusions émises au sujet des élections du 21 mai 2000 par la
Mission d’observation des élections détachée par l’OEA en Haïti,
qui ont été présentées dans le rapport adressé au Conseil permanent
(CP/doc.3383/00),
RAPPELANT
ÉGALEMENT la résolution CP/RES. 772 (1247/00) du 4 août 2000 par
laquelle le Conseil permanent a autorisé le Secrétaire général, sur
la demande du Gouvernement haïtien, à diriger une mission en Haïti
"en vue d’identifier avec le Gouvernement d’Haïti et
d’autres secteurs de la communauté politique et civile, des options
et recommandations visant à résoudre le plus rapidement possible les
difficultés comme celles qui ont découlé des différentes interprétations
de la loi électorale, et de continuer à renforcer la démocratie dans
ce pays",
NOTANT
les rapports adressés au Conseil permanent par le Secrétariat général
au sujet des visites effectuées en Haïti par le Secrétaire général
et le Secrétaire général adjoint pendant la période allant du 16 août
2000 au 10 février 2001, ainsi que les rapports qui ont découlé de
ces missions et qui font l’objet des documents CP/doc.3349/00, du 24
août 2000, CP/doc.3371/00 du 9 novembre 2000, et CP/doc.3419/01 corr.2
du 13 mars 2001,
GARDANT
AUSSI PRÉSENT À L’ESPRIT:
Que
le Ministre des affaires étrangères et des cultes d’Haïti a émis
une déclaration devant le Conseil permanent le 14 mars 2001;
Que
le Conseil permanent de l’OEA a adopté la résolution CP/RES. 786
(1267/01) corr.1 par laquelle il décide "de déclarer sa
conviction que la solution de la crise découlant des élections du 21 mai
2000 en Haïti demeure un facteur essentiel au renforcement de la démocratie
et au respect des droits de la personne en Haïti";
Que
la même résolution a demandé au " Secrétaire général
d'entreprendre les consultations nécessaires auprès du Gouvernement haïtien
ainsi que d'autres secteurs de la communauté politique et la société
civile, en gardant à l'esprit la déclaration du Ministre des affaires étrangères et des
cultes d'Haïti, au sujet du potentiel de dialogue visant à résoudre
la crise découlant des élections du 21 mai 2000, et à
renforcer la démocratie et le respect des droits de la personne en Haïti",
et de "soumettre au Conseil permanent un rapport sur ses
consultations et, le cas échéant, de proposer d'autres mesures qui
pourraient contribuer au renforcement du processus démocratique en Haïti";
Que
le Président du Troisième Sommet des Amériques, le Premier Ministre
du Canada, a fait une déclaration lors de la cérémonie de clôture de
ce Sommet tenue le 22 avril 2001, dans laquelle il reconnaît les problèmes
qui continuent de faire obstacle au développement démocratique,
politique, économique et social d’Haïti dans le proche avenir, et
dans laquelle il demande au Secrétaire général, collaborant avec la
CARICOM, d’effectuer une visite en Haïti, de faire rapport à l’OEA
sur les conclusions qu’il aura tirées de cette Mission, et d’y
donner les suites appropriées;
Que
le 9 mai 2001, le Président de la Conférence de la Communauté des
Caraïbes (CARICOM), le Premier Ministre de la Barbade, et le Secrétaire
général de l’OEA ont décidé d’envoyer une Mission conjointe OEA/CARICOM
en Haïti;
Que
la Mission conjointe OEA/CARICOM a eu lieu du 29 au 31 mai 2001,
qu’elle a été dirigée par le Secrétaire général et l’ex-Premier
Ministre de la Dominique, Dame Eugenia Charles, et que le rapport qui en
a découlé fait l’objet du document AG/INF.264/01,
PRÉOCCUPÉE
par le fait que la crise politique n’est toujours pas résolue, et que
la méfiance régnant entre les acteurs politiques constitue encore un
obstacle à d’éventuelles discussions de grande ampleur qui
permettraient de dégager une solution durable aux problèmes découlant
des élections du 21 mai 2000, laquelle solution serait fondée sur un
accord général entre le Gouvernement haïtien, les partis politiques,
et la société civile ainsi que d’autres institutions pertinentes de
la société haïtienne en vue d’un dénouement de la crise politique
et du renforcement de la démocratie et du respect des droits de la
personne dans ce pays,
RECONNAISSANT
la nécessité d’une assistance financière et technique en vue de
contribuer à la promotion du développement économique et social
d’Haïti,
AYANT
REÇU une lettre adressée par le Président d’Haïti au Président de
la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale de
l’OEA, le Ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa
Rica (AG/INF.260/01 corr.1),
DÉCIDE:
1. De réitérer sa
profonde préoccupation face à la persistance de la crise politique en
Haïti découlant des élections du 21 mai 2000.
2. De prendre note de
l’initiative en cinq volets décrite dans la lettre du Président
d’Haïti (AG/INF.260/01 corr.1) et relative aux processus devant mener
à un dénouement définitif de la crise politique actuelle.
3. De reconnaître les
préoccupations exprimées dans cette lettre au sujet de l’urgence de
la normalisation des relations entre Haïti et les institutions financières
internationales.
4. D’exhorter le
Gouvernement d’Haïti à assurer que la démission des sept Sénateurs
soit suivie, d’ici le 25 juin 2001, de la constitution rapide d’un
Conseil électoral provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre,
composé de neuf membres désignés par l’Exécutif, le Pouvoir
judiciaire, les partis politiques – y compris la Convergence démocratique,
Fanmi Lavalas et d’autres partis politiques – ainsi que les
Églises catholique et protestante. D’arrêter que cette étape est nécessaire
à la création d’un climat de confiance propice à un accord résultant
d’une large participation entre le Gouvernement d‘Haïti, les partis
politiques et la société civile, ainsi que d’autres institutions
pertinentes de la société haïtienne, en vue de dénouer la crise
politique et de renforcer la démocratie et le respect des droits de la
personne en Haïti.
5. D’en appeler au
Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques,
à la société civile, ainsi qu’à d’autres institutions
pertinentes de la société haïtienne pour qu’ils s’engagent
pleinement en faveur de la réalisation de cet objectif.
6. De charger le Secrétaire
général d’observer les suites données aux engagements assumés dans
le document AG/INF.260/01 corr.1et d’en faire rapport au Conseil
permanent.
7. De charger le Secrétaire
général de multiplier ses efforts, en consultation avec la CARICOM et
d’autres pays concernés, en vue d’apporter une contribution supplémentaire
au dénouement de la crise politique actuelle en Haïti, à son développement
économique et social et au renforcement de la démocratie et du respect
des droits de la personne dans ce pays.
8. D’inviter le Secrétaire
général à créer un Groupe d’Amis d’Haïti qui serait composé
d’États membres de l’OEA et Observateurs permanents intéressés,
et qui serait appelé à lui fournir une assistance dans ces efforts.
9. De demander au
Conseil permanent d’examiner, de toute urgence, le mandat, les modalités,
le budget, le financement et d’autres dispositions concernant l’établissement
d’une Mission éventuelle en Haïti.
10. De charger le Secrétaire général
d’œuvrer, de concert avec les États membres, à la normalisation des
relations entre Haïti et la communauté internationale, y compris les
institutions financières internationales, à mesure que des progrès
sont accomplis dans le sens d’une solution durable à la crise découlant
des élections du 21 mai 2000.
11.
De demander au Secrétaire général de faire rapport au Conseil
permanent ou à l’Assemblée générale selon le cas sur la mise en œuvre
de la présente résolution.
ANNEXE
II
REV.
8 JUILLET 15, 2001 /23:40 HRS.
PROJET
DACCORD INITIAL
Nous
soussignés, les partis politiques, les organisations de la société
civile et les Églises, réaffirmons notre profonde conviction quant à
la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les
institutions démocratiques. Nous
déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de
ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours
pour les atteindre de, bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques
visant à promouvoir et consolider la démocratie.
En ce sens, nous nous sommes mis d’accord, avec la garantie
du Gouvernement, sur les points suivants:
I. La composition d’un nouveau Conseil Électoral
Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre.
Nous
convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP,
selon la formule ci-dessous, laquelle formule a été arrêtée par
consensus. Chacun des
membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les
citoyens. Avant leur
nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées
devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces
personnes possèdent les qualités requises.
Le
CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties
suivantes/
a. Organiser, a la fin de l’annee 2002,
des elections pour
les Parlementaires sortis des elections du 21 May 2000.
b. Organiser, a la fin de l’annee 2002,
des elections pour
les Collectivetes Territoriales.
Les elections indirectes se realisont apres celles des
Collectivites Territoriales.
c. Nommer les officiers exécutifs du CEP,
chargé d’exécuter les décisions du CEP.
d. Examiner les qualifications des
fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les conditions
de professionnalisme, d’expertise, d’impartialité et d’équité
qu’on attend d’eux. Le
CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant
ces qualités.
e. Le CEP recevra tout le support
financier et technique du Gouvernement d’Haïti en vue d’assurer son
autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence.
Par ailleurs le Gouvernement prendra toutes les décisions et les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger
l’autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers,
ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour
leur permettre d’exercer pleinement leurs droits politiques sur toute
1’étendue du territoire national.
f. Le CEP pourra demander et
recevoir une assistance logistique, technique et financière de la
communauté Internationale à travers l’État.
II. La création
d’un environnement propice à l’expression des choix
politiques et permettant la tenue l’é1ections
libres.
Nous
sommes d’accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la
confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.
La
Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus
grand soin pour s’acquitter de ses fonctions avec impartialité,
neutralité et équité. Le
Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l’autorité pour surveiller
que la Police Nationale s’acquitte de ses fonctions avec impartialité,
neutralité et équité. Pour
cela le CEP déterminera, après consultations avec les partis
politiques, la société civile et les Eglises, un mécanisme d’appui
pour réaliser cette surveillance.
Le
CEP à travers ce mécanisme et à travers sa Commission de Garanties Électorales
recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des
candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police
Nationale en rapport avec le processus électoral.
Egalement, la mission de la Commission interaméricaine des
Droits de l’Homme et la Mission d’Observation Électorale pourront
signaler au CEP les défaillances queues auraient observées.
Le
CEP aura droit de saisine sur le Conséil Supérieur de la Police
Nationale (CSPN) pour lui récommander des mésures correctives. Également,
il pourra s’addresser au Gouvernment de la République pour lui présenter
des récommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura
identifiés. Les
r6commandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis
pour leur mise en place. Le
CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les récommandations
du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien
d’un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des
journées électorales et post-électorales.
Le
Conseil supérieur de la Police Nationale garantira qu’il n’y aura
pas d’interférence dans le recrutement, le travail et la conduite
professionnelle de la police.
Le
Gouvernement d’Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine
des Droits de l’Homme pour surveiller le respect de ces droits.
Le
Gouvernement d’Haïti demandera également à l’OEA et à la
CARICOM 1’envoi d’une Mission d’Observation Électorate (MOE) qui
sera présente tout au long du processus électoral.
La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera
1’existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections
libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des
choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.
Le
Gouvernement d’Haïti demandera une assistance technique pour la
Police Nationale en vue d’aider a 1’é1aboration et à la mise en
ceuvre des plans de sécurité.
Le
CEP crée une Commission de Garanties Electorales destinée à:
·
Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions,
des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.
·
Assister le CEP dans la collecte, 1’examen et le traitement de plaintes présentées
par les candidats et la population par rapport au processus électoral.
·
La C.G.E. comprendra entre autres des représentants d’organisations
d’observation électorale et d’une instance de coordination
nationals basée sur les acquis en matière de coordination nationals
d’observation électorale, et des institutions de la Société Civile.
La Mission de l’OEA/CARICOM participera en tant que temoin.
·
Elie sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la
Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d’Haïti sous la
supervision du Président du CEP.
Ill. La poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif
de parvenir à
un accord poutique permettant de renforcer la démocratie, le respect des
droits
de l’homme et promouvoir le progrès économique et social
Nous
sommes d’accord pour entreprendre, dans un délai de 30 jours après
la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques,
les organisations de la société civile et avec l’appui du
Gouvernement d’Haïti et de la mission OEA-CARICOM, pour développer
et conclure un accord politique sur les questions suivantes
a. Sécurité des citoyens, système
de justice et de police, y compris la création d’instances civiles de
surveillance de la police.
b. Renforcement de la démocratie et
des espaces de participation, y compris l’institutionalisation des
partis politiques.
c. Droits de l’Homme.
d. Développement économique et
social.
e. Gouvernance et transparence.
IV. Formule pour la
nomination des membres du CEP.
Nous
sommes d’accord que le Président de la République nommera les
membres du CEP proposés par les institutions suivantes:
§
1 représentant de Fanmi Lavalas
§
1 représentant de la Convergence Démocratique
§
1 représentant des autres partis politiques
§
1 représentant de la Conférence Épiscopale
§
1 représentant des Cultes Réform6é coordonnés par la Fédération
Protestante d’Haïti
§
1 représentant de l’Église Épiscopale
§
1 représentant du Judiciaire
§
1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH
§
1 repr6sentant de organisations des Droits de l’Homme coordonnées par
Justice et Paix
Au
cas où une Organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son
choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération
Protestante d’Haïti, l’Église Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et
la coordination des organisations des Droits de l’Homme conjointement
auront à combler le vide.
En
cas de démission, d’incapacité ou d’indisponibilité d’un membre
du CEP exercer ses fonctions il sera remplacé par la même entité qui
l’avait désigné.
Comme
prévu au Chapitre 1, chacun des membres devra inspirer le respect et
jouir de la confiance de tous les citoyens.
Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des
personnes désignées devra être réalisée entre les soussign6s pour vérifier
que ces personnes possèdent les qualités requises.
V
- Dispositions relatives à la Coopération Internationale
Nous
Isommes d’accord également pour demander au Secrétaire Général de
l’OEA d’oeuvrer, de concert avec les États membres et la CARICOM,
pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté
Internationale, y compris les Institutions Financières Internationales,
à mesure que des progrès sont accomplis dans l’application effective
du présent accord politique en vue d’une solution durable à la crise
découlant des élections du 21 Mai 2000 et dans le but de contribuer à
promouvoir le développement économique et social d’Haïti.
Signé
a Port au Prince, le
...
... ... ... ... ... ... ...
Fanmi
Lavalas
Convergence Démocratique
TEMOINS:
Conférence
Épiscopale
Fédération
des Eglises Protestantes d’Haïti
Initiative
de la Société Civile
Nouvelle
Haïti
Chambre
de Commerce et de l’Indust
Centre
pour la Libre Entreprise et la Démocratie
Organisation
des Etats Américains
Caribbean
Community
Union
Européenne
Doyen
du Corps Diplomatique
Etats-Unis
d’Améréque
Canada
France
République Dominicaine
Chile
Vu et approuvé par le Gouvernement d’Haïti
... ...
... ... ... ... ... ... ...
ANNEXE
III
ÉLÉMENTS
DE PROPOSITION D'UN COMPROMIS /
Dans le but d'aboutir à une solution de consensus
à l'actuelle crise politique, Fanmi Lavalas et Convergence démocratique
se mettront d'accord sur ce qui suit:
- Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections
du 26 novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).
- Fanmi Lavalas accepte d'organiser de nouvelles élections à une date
qui sera décidée par le CEP en janvier 2003 pour la législature et
les collectivités territoriales.
LEGITIMISATION
Un décret présidentiel (ou le prochain parlement
élu avec la participation des deux parties) pourra ratifier et légitimer
tous les actes appropriés, travaux et tâches exécutés par les
officiels surgis des élections du 21 mai 2000 (durant la période à
laquelle ils ont été en poste).
ANTICIPÉ
Ce compromis fait l'adjectif anticipé irrélevant
parce que la question de validité des actes des parlementaires n'est plus
en cause.
MANDAT
DU CEP
De cette manière, le CEP organisera des élections
en janvier 2003 pour la Chambre des Députés, deux tiers du Sénat et les
collectivités territoriales. Les élections indirectes seront organisées
après ces élections.
CALENDRIER
DE DÉPART
A.
Sénateurs et Députés
Ceux qui sont devenus membre de la législature à la suite du résultat
des élections du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée
de leurs successeurs qui assument leur fonction à un intervalle normal
après que les résultats des élections ont été proclamés.
B.
Collectivités
territoriales
Après la signature de l'Accord, un nombre d'officiels locaux (déterminé
par un consensus entre Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique) seront
relevés de leur poste pour comportement abusif. Leurs remplaçants,
recommandés par la Commission de Garanties électorales parmi des
personnes honnêtes, seront désignés comme des Agents exécutifs jusqu'à
l'entrée en fonction des nouveaux élus.
Les sortants (excepté ceux qui seront déplacés pour comportement
abusif) seront éligibles à rester à leur poste jusqu'à la prestation
de serment des élus.
Le CEP, dans l'exercice de sa discrétion, pourra rejeter toute
personne qu'il considère inacceptable pour se porter candidats aux élections.
Un plan compensatoire devrait être élaboré pour couvrir perte du
résultat causé par le terme de réductions.
Le reste des officiels locaux resteront à leurs postes jusqu'à la
prestation de serment de leurs successeurs et leur entrée en fonction.
Comme décrit dans la proposition existante de l'OEA, toutefois, la
Commission de Garanties électorales surveillera la performance de tous
les officiels locaux dans la période qui acheminera aux élections.
"La
Commission des Garanties Electorales créera des commissions décentralisées
aux niveaux départemental et communal. Les commissions créées au niveau
communal pourront assister
aux délibérations de conseils municipaux et des CASECs. Ils auront accès
aux documents émis par ces collectivités et auront un pouvoir
d'investigations sur pièces et sur témoignages concernant les activités
des communes et des CASECs. Les
commissions créées au niveau départemental auront un pouvoir
d'investigation sur les moyens et personnel de l'Etat dépendant de cette
circonscription.
Au
cas où des fraudes ou de graves irrégularités auraient été constatées
au regard de la Constitution , de la loi électorale et du présent
Accord, ces commissions départementales et communales transmettront
les résultats de leurs investigations à la Commission au niveau
national. La CGE pourra alors demander au gouvernement et au pouvoir
judiciaire de mettre en œuvre les mesures adéquates et notamment les
dispositions des articles 72 et
73 de la Constitution. La CGE transmettra également le dossier à la
Mission d'observation électorale (MOE) et à la Mission de l'OEA en résidence
à Port-au-Prince.
.
Il n'y a
pas eu d'accord entre les deux parties au sujet des points a. et b.
|