OEA/Ser

On n’est pas parvenu à un accord au sujet des sections en caractères gras

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ANNEXE I

(Original : Français)

Rev. 9 le 12 juin 2002

PROJET D'ACCORD INITIAL

Nous soussignés, les 'partis politiques, les organisations de la société civile et les Églises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d'accord, avec la garantie du Gouvernement, sur les points suivants.

· Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections du 26 Novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).

· Fanmi Lavalas accepte d'organiser de nouvelles élections à une date qui sera décidée par le CEP en xxx 2003 pour la législature et les collectivités territoriales.

Un décret présidentiel ou le prochain parlement élu (avec la participation des deux parties) viendra ratifier et légitimer tous les actes appropriés, travaux et tâches exécutés par les officiels surgis des élections du 21 mai 2000 (durant la période à laquelle ils ont été en poste), et considérés comme souhaitables ou nécessaires dans l’exercice ou leur renvoi de la fonction législative ou exécutive.

I. La composition d'un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre.

Nous convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon la formule ci-dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes:

a. Organiser, en xxx 2003 des élections pour les Parlementaires sortis des élections du 21 mai 2000 et

b. des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.

c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargé d'exécuter les décisions du CEP.

d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu'ils remplissent les conditions de professionnalisme, d'expertise, d'impartialité et d'équité qu'on attend d'eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.

e. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d'Haïti en vue d'assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l'autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d'exercer pleinement leurs droits politiques sur toute l'étendue du territoire national,

f. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la communauté internationale à travers l'État.

CALENDRIER DE DÉPART

A. Sénateurs et Députés

Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des élections du 21 Mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée de leurs successeurs qui assume leur fonction à un intervalle normal après que les résultats des élections soient proclamés.

B. Collectivités Territoriales

Après la signature de l'Accord, un nombre d'officiels locaux (déterminé par un consensus entre Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique) seront relevés de leur poste pour comportement abusif. Leurs remplaçants, recommandés par la Commission de Garanties Electorales parmi des personnes honnêtes, seront désignés comme des Agents Exécutifs jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux élus.

Les sortants (exceptés ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles à rester à leur poste jusqu'à la prestation de serment des élus.

Le CEP, dans l'exercice de sa discrétion, pourra rejeter toute personne qu'il considère inacceptable à être candidat aux élections.

Un plan compensatoire pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu causé par la réduction de la durée des termes.

Le reste des officiels locaux resteront à leurs postes jusqu'à la prestation de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. Comme décrit dans la proposition existante de l'OEA, toutefois, la Commission de Garanties Electorales surveillera la performance de tous les officiels locaux dans la période avant les élections.

II. La création d'un environnement propice à l'expression des choix politiques et permettant la tenue d'élections libres.

Nous sommes d'accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

La Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s'acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l'autorité pour surveiller que la Police Nationale s'acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Pour cela, le CEP déterminera, après consultations avec les partis politiques, la société civile et les Eglises, un mécanisme d'appui pour réaliser cette surveillance.

Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa Commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral. Egalement, la mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme et la Mission d'Observation Électorale pourront signaler au CEP les défaillances qu'elles auraient observées.

Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Également, il pourra s'adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu'il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d'un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales et post-électorales.

Le Conseil supérieur de la Police Nationale garantira qu'il n'y aura pas d'interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle de la police.

Le Gouvernement d'Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme pour surveiller le respect de ces droits.

Le Gouvernement d'Haïti demandera également à l'OEA et à la CARICOM l'envoi d'une Mission d'Observation Électorale (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera l'existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat libre d'intimidation.

Le Gouvernement d'Haïti demandera une assistance technique pour la Police Nationale en vue d'aider à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de sécurité.

Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales destinée à:

· Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.

· Assister le CEP dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral.

· La CGE. comprendra entre autres des représentants d’organisations d'observation électorale et d'une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale d'observation électorale, et des institutions de la Société Civile. La Mission Spéciale de l'OEA Visant à Renforcer la Démocratie en Haïti participera en tant que témoin.

· Elle sera dirigée conjointement par des personnalités; désignées par la Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d'Haïti sous la supervision du Président du CEP.

La Commission des Garanties Électorales créera des commissions décentralisées aux niveaux départemental et communal. Les commissions créées au niveau communal pourront assister aux délibérations de conseils municipaux et des CASECS. Ils auront accès aux documents émis par ces collectivités et auront un pouvoir d'investigation sur la documentation et sur les témoignages concernant l'activité des communes et des CASECS. Les commissions créées au niveau départemental auront un pouvoir d'investigation sur les moyens et le personnel de l'Etat dans chaque circonscription.

Au cas où des fraudes ou graves irrégularités auraient été constatées au regard de la Constitution, de la loi électorale et du présent accord, ces commissions départementales et communales transmettront les résultats de leurs investigations à la Commission au niveau national, La CGE pourra alors demander au gouvernement et au pouvoir judiciaire de mettre en œuvre les mesures adéquates et notamment les dispositions des articles 72 et 73 de la Constitution. La CGE transmettra également le dossier à la Mission d'Observation Electorale (MOE) et à la mission de l'OEA en résidence à Port-au-Prince.

III. La poursuite d'un dialogue national ayant pour objectif de parvenir â un accord politique permettant de renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme et promouvoir le progrès économique et social

Nous sommes d'accord pour entreprendre, dans un délai de 30 jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les organisations de la société civile et avec l'appui du Gouvernement d'Haïti et de la Mission Spéciale de l'OEA Visant à Renforcer la Démocratie en Haïti, pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes

a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la création d'instances civiles de surveillance de la police.

b. Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris l'institutionnalisation des partis politiques.

c. Droits de l'Homme.

d. Développement économique et social.

e. Gouvernance et transparence.

IV. Formule pour la nomination des membres du CEP.

Nous sommes d'accord que le Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes:

· 1 représentant de Fanmi Lavalas

· 1 représentant de la Convergence Démocratique

· 1 représentant des autres partis politiques

· 1 représentant de la Conférence Épiscopale

· 1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d'Haïti

· 1 représentant de l'Église Épiscopale

· 1 représentant du Judiciaire

· 1 représentant du patronat coordonné par la CCIH

· 1 représentant de organisations des Droits de l'Homme coordonnées par Justice et Paix

Au cas où une organisation ou un secteur n'arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d'Haïti, l'Église Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de l'Homme conjointement auront à combler le vide.

En cas de démission, d'incapacité ou d'indisponibilité d'un membre du CEP à exercer ses fonctions il sera remplacé par la même entité qui l'avait désigné.

Comme prévu au Chapitre 1, chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

V. Dispositions relatives à la Coopération Internationale

Nous sommes d'accord également pour demander au Secrétaire Général de l'OEA d'oeuvrer, de concert avec les États membres et la CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté Internationale, y compris les Institutions Financières Internationales, à mesure que des progrès sont accomplis dans l'application effective du présent accord politique en vue d'une solution durable à la crise découlant des élections du 21 Mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et social d'Haïti.

Signé à Port au Prince, le .............................

…………………………… ………………………………

Fanmi Lavalas Convergence Démocratique

TÉMOINS :

Conférence Épiscopale ............................................

……….……………….Fédération des Eglises Protestantes d'Haïti

Initiative de la Société Civile ……………………………….

………………………….Fondation Nouvelle Haïti

Chambre de Commerce et de l'industrie………………………….

…….…………………Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie

Organisation des Etats Américains……………………………….

………………………….Caribbean Community

Union Européenne……………………………

……………………………….Doyen du Corps Diplomatique

États-Unis d'Amérique ………………………………..

……………………………..Canada

France………………………………..

………………………………République Dominicaine

Chile………………………………….

Vu et approuvé par le Gouvernement d'Haïti

(Original : anglais)

Approbation par le Gouvernement haïtien d’un Projet d’Accord initial

présenté par l’ OEA le 12 juin 2002

Le Gouvernement haïtien, par la présente, accorde son aval au Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des Etats américains aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002 et accepté par Fanmi Lavalas le 13 juin 2002. Le Gouvernement haïtien s’engage à respecter les engagements à titre de Garant de cet Accord et à mettre intégralement en œuvre toutes les mesures indiquées dans cet Accord qu’il est tenu d’exécuter.

Le Gouvernement demeure engagé à faire tout en son pouvoir pour faciliter l’acceptation par toutes les parties du Projet initial d’Accord, étape qu’il estime essentiel au bien-être de toute la population haïtienne et indispensable à toute avancée vers le développement économique et social du pays, au renforcement de la démocratie et de la primauté du droit, ainsi qu’à la création d’un climat propice à la tenue d’élections libres, justes et démocratiques auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité.

A ces fins, et spécialement en vue de faciliter l’acceptation par tous les partis politiques du Projet initial d’Accord, le Gouvernement haïtien s’engage solennellement à continuer à mettre en œuvre les dispositions des résolutions 806, 1831 et 1841 adoptées par l’OEA, et à prendre les dispositions additionnelles ci-après d’encouragement de la confiance qui ne figurent pas dans le Projet d’Accord initial:

I. Élections

Le Gouvernement haïtien s’engage à tenir des élections pendant le deuxième semestre de 2003 pour les membres du Parlement en vue de remplacer ceux qui avaient été élus le 21 mai 2000 – et qui ont accepté de réduire de deux ans leur mandat pour faciliter un accord politique au profit de tous les Haïtiens – ainsi que pour les membres des collectivités territoriales. Pour assurer que les élections soient libres, justes et démocratiques, le Gouvernement haïtien accepte que celles-ci se déroulent selon les conditions arrêtées dans le Projet initial d’Accord (Voir Annexe I).

II. Procédures de versement de réparations

L’État versera des réparations à toute organisme, institution, organisation et individu qui ont souffert des dommages en relation avec l’attaque perpétrée contre le Palais national le 17 décembre 2001, en conformité avec le paragraphe 4 d. de la résolution 806 et le paragraphe 9 des Recommandations émanées de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001. L’État se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts de personnes qui auront été tenues responsables de la destruction des biens de l’État.

Le Ministre de la justice continuera de se réunir avec les avocats des plaignants pour parvenir à un accord final sur les procédures propres à assurer le versement rapide et effectif des réparations et la signature des décharges d’usage attestant le règlement intégral et définitif de toute plainte en suspens, en fonction de l’Accord souscrit par le Ministre de la justice, les plaignants et leurs avocats le 9 juillet 2002, lequel Accord figure à l’annexe 2. Cet Accord facilitera le versement de réparations à toutes les victimes et l’application de sanctions à ceux qui sont responsables des dommages qui leur ont été infligés.

III. Poursuite des personnes impliquées dans les événements du 17 décembre 2001

Conformément aux paragraphes 4 b. et 4 c. de la Résolution 806 et au paragraphe 7 des Recommandations émanées de la commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001, le Gouvernement haïtien a remis le rapport intégral de la Commission au Ministère de la justice pour son examen et l’adoption des mesures qui s’imposent, en vue notamment, lorsque les faits le justifient, de la poursuite de toute personne qui aura été impliquée dans les événements du 17 décembre 2001 et les jours suivants.

Dans les 60 jours suivant la réception du Rapport de la Commission, le Ministre de la justice publiera un compte rendu sur les mesures prises en ce qui concerne les personnes qui auront été impliquées dans les événements du 17 décembre 2001 et les jours suivants.

Le Gouvernement haïtien souhaite noter que, en qui concerne l’application déjà en cours du paragraphe 4 c. de la Résolution 806, la Police nationale a arrêté deux personnes en juin 2002 accusées de l’assassinat de Brignol Lindor. Elles ont été incarcérées en attendant d’être passées en jugement. De surcroît, le Gouvernement tient à noter également à noter que le 9 juillet 2002, un nouveau juge d’instruction, Bernard St. Vil, a été officiellement désigné pour prendre en charge l’enquête sur le meurtre de Jean Dominique.

IV. Réformes de l’appareil judiciaire et de la Police

Conformément au paragraphe 6 de la résolution 1841 et pour donner suite à l’objectif de “lutter contre l’impunité et accorder la plus haute priorité au renforcement des institutions judiciaires”, le Gouvernement haïtien donne son accord et son consentement à la mise en œuvre des Recommandations émanées de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 aux paragraphes 1 à 6 des Recommandations de la Commission.

Le Rapport reconnaît que la mise en œuvre de ces recommandations et la réalisation des objectifs d’un “appareil performant, effectif et impartial”, et d’une force de police professionnelle qui “fonctionne de manière impartiale, neutre et juste” exige la fourniture de suffisamment d’assistance et de ressources techniques et autres par la communauté internationale. Par conséquent, le Gouvernement appelle les Etats membres de l’OEA et d’autres parties et institutions intéressées à assurer la disponibilité de ces ressources à ces fins.

V. Désarmement

Le désarmement est une question qui revêt une grande importance pour la sécurité de tous les Haïtiens. Le Gouvernement haïtien déclare son intention de renforcer ses politiques et programmes de désarmement et à cet égard, il invite la communauté internationale, par le truchement de la Mission spéciale de l’Organisation des Etats Américains visant à renforcer la démocratie en Haïti, à coopérer activement au développement et à la mise en œuvre d’un programme complet de désarmement.

VI. Droits de la personne et liberté de la presse

Le Gouvernement haïtien comprend et accepte la portée que revêt le Rapport de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 en ce qui concerne la question des droits de la personne (Recommandations 10-14). Par conséquent, le Gouvernement s’efforce de mettre en œuvre, dans la plus large mesure de son autorité légale, toutes les recommandations relatives aux droits de la personne et à la liberté de la presse figurant dans le Rapport. Le Gouvernement s’efforcera aussi de coopérer avec la Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti et d’autres institutions internationales pertinentes concernées par cette question.

Le Gouvernement admet l’importance de toutes les autres recommandations formulées dans le Rapport, en tout ou en partie et il s’engage à les mettre en œuvre.

VII. Coopération avec la Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti

Le Gouvernement haïtien reconnaît le rôle crucial que devrait remplir la Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti dans les domaines de la sécurité, de la justice, des droits de la personne, du développement de la démocratie, de la gouvernance et du renforcement des institutions, ainsi qu’en matière de l’aide à apporter à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001. Le Gouvernement réaffirme son intention de prendre les mesures nécessaires pour fournir une coopération intégrale à la Mission.

VIII. Reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien

En s’engageant à prendre le actions indiquées dans le présent document, le Gouvernement haïtien a effectivement agréé et accepté de mettre en œuvre: i) les dispositions du Projet initial d’Accord présenté par l’OEA aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002; ii) les Recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 20001 et iii) Les dispositions de la résolution 896 dont l’application demeure encore en suspens.

Le Gouvernement a déployé et continue de déployer tous ses efforts pour faciliter l’acceptation par tous les partis politiques des termes du Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des États Américains. Fanmi Lavalas a déjà accepté l’Accord et a consenti à le signer. Le peuple haïtien demande et requiert d’urgence une fin à la crise politique et économique et son bien-être exige que tous les Haïtiens se placent au-dessus de la politique et des partis pour parvenir à un accord entre eux sur les modalités à appliquer pour aller de l’avant.

Il est évident que le Gouvernement ne peut forcer aucun parti à signer le Projet d’Accord initial. Il ne devrait pas non plus être tenu responsable du refus d’un parti de signer ce document pour ses propres motifs. De même, le peuple haïtien, ayant désespérément besoin d’être soulagé de la crise économique causée par la suspension de la coopération économique internationale normale avec Haïti, ne devrait pas continuer à être pénalisé du fait que le Projet d’Accord initial n’ait pas été accepté par toutes les parties.

Par conséquent, le Gouvernement lance un appel au Secrétaire général pour qu’il continue à utiliser ses bons offices pour faire avancer le processus et exhorter les institutions financières internationales à tenir des consultations immédiates avec le Gouvernement haïtien en vue d’assurer la reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien.

Le 9 juillet 2002

ANNEXE II B

(Original : français)

¨Contre‑Proposition de Fanmi Lavalas

Au Projet d’Accord Initial, Révision 9, le 12 juin 2002[4]^/

Nous soussignés, les partis politiques, les organisations de la société civile et les Eglises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d’accord, avec la garantie du Gouvernement, sur les points suivants :

Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections du 26 novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).

· Fanmi Lavalas accepte d’organiser de nouvelles élections une date qui sera décidée par le CEP en xxx 2003 pour la législature et les collectivités territoriales.

VI. La composition d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre.

Nous convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon la formule ci‑dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes

a. Organiser en 2003 des élections pour les Parlementaires sortis des élections du 21 mai 2000 ;

b. Des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.

c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargée d’exécuter les décisions du CEP.

d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme, d’expertise, d’impartialité et d’équité qu’on attend d’eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.

e. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d’Haïti en vue d’assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs, le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l’autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits politiques sur toute l’étendue du territoire national.

f. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la communauté internationale à travers l’État.

CALENDRIER DE DÉPART

A. Sénateurs et Députés

Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des élections du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu’à l’arrivée de leurs successeurs qui assument leur fonction à un intervalle normal après que les résultats des élections soient proclamés.

VII. Collectivités Territoriales

· Après la signature de l’Accord, les élus locaux en contravention avec la Constitution et la loi seront relevés de leurs postes conformément à l’Article 72 de la Constitution. Les vacances ainsi créées seront comblées conformément à la Constitution. Mais compte tenu de l’absence du Conseil Départemental, ces élus locaux seront remplacés sur une base de consensus.

· Les élus locaux (exceptés ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles à rester à leurs postes jusqu’à la prestation de serment des nouveaux élus.

· Le CEP, dans l’exercice de sa discrétion et, conformément à la Loi électorale, pourra rejeter toute personne qu’il considère inacceptable à être candidat aux élections.

Un plan compensatoire pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu causée par la réduction de la durée des termes.

· Le reste des élus locaux resteront à leurs postes jusqu’à la prestation de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. La surveillance de la performance de tous les élus locaux dans la période avant les élections se fera en conformité avec les prescrits de la Constitution.

VIII. La création d’un environnement propice à l’expression des choix politiques et permettant la tenue d d’élections libres.

Nous sommes d’accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

La Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s’acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l’autorité pour surveiller que la Police Nationale s’acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Pour cela le CEP déterminera, après consultation avec les Partis Politiques, la Société Civile et les Eglises, un mécanisme d’appui pour réaliser cette surveillance.

Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes des Partis Politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral. Également, la mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme et la mission d’observation électorale pourront signaler au CEP les défaillances qu’elles auraient observées.

Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Egalement, il pourra s’adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d’un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales et post‑électorales.

Le Conseil Supérieur de la Police Nationale garantira qu’il n’y aura pas d’interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle de la police.

Le Gouvernement d’Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme pour surveiller le respect de ces droits.

Le Gouvernement d’Haïti demandera également à l’OEA et à la CARICOM l’envoi d’une Mission d’Observation Electorale (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera l’existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.

Le Gouvernement d’Haïti demandera une assistance technique pour la Police Nationale en vue d’aider à l’élaboration et à la mise en France des plans de sécurité.

Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales (CGE) destinée à :

· Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.

· Assister le CEP dans la collecte, l’examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral.

· La CGE comprendra entre autres des représentants d’organisations d’observation électorale et d’une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale d’observation électorale et des institutions de la Société Civile. La Mission spéciale de l’OEA Visant à Renforcer la démocratie en Haïti participera en tant que témoin.

· Elle sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d’Haïti sous la supervision du Président du CEP.

IX. La Commission de Garantie Electorale (CGE) exercera sa mission sur tout le territoire de la République, conformément à la Loi électorale et suivant les directives du Conseil Electoral Provisoire.

X. Tout cas de fraudes ou d’irrégularités graves dont la CGE serait saisie par toute partie intéressée l’habilite à en référer sans tarder au CEP pour qu’il soit fait conformément à la loi.

III. La poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord politique permettant de renforcer la démocratie ; le respect des droits de l’homme et promouvoir le progrès économique et social.

Nous sommes d’accord pour entreprendre, dans un délai de trente (30) jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les Organisations de la Société Civile et avec l’appui du Gouvernement d’Haïti et de la Mission Spéciale de l’OEA et de la CARICOM visant à renforcer la démocratie en Haïti pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes :

a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la création d’instances civiles de surveillance de la Police.

b. Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris l’institutionnalisation des partis politiques.

c. Droits de L l’homme.

d. Développement économique et social.

e. Gouvernance et transparence.

XI. Formule pour la nomination des membres du CEP.

Nous sommes d’accord que le Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes :

· 1 représentant de Fanmi Lavalas

· 1 représentant de la Convergence Démocratique

· 1 représentant des autres partis politiques

· 1 représentant de la Conférence Épiscopale

· 1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d’Haïti

· l représentant de l’Eglise Episcopale

· l représentant du Judiciaire

· 1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH

· 1 représentant des organisations des Droits de l’Homme coordonnées par Justice et Paix

Au cas où une organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d’Haïti, l’Eglise Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de l’Homme conjointement auront à combler le vide.

En cas de démission, d’incapacité ou d’indisponibilité d’un membre du CEP à exercer ses fonctions, il sera remplacé par la même entité qui 1’avait désigné.

Comme prévu au Chapitre I chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

XII. Dispositions relatives à la Coopération Internationale

Nous sommes d’accord également pour demander au Secrétaire général de l’OEA d’France, de concert avec les Etats membres et la CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté Internationale, y compris les Institutions financières Internationale, à mesure que des progrès sont accomplis dans l’application effective du présent accord politique en vue d’une solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et social d’Haïti.

Signé à Port-au-Prince. Le .........................................

Fanmi Lavalas Convergence Démocratique

TÉMOINS

Conférence Episcopale ……………………………..

Fédération des Eglises Protestantes d’Haïti ……………………………..

Initiative de la Société Civile ……………………………..

Fondation Nouvelle Haïti ……………………………..

Chambre de Commerce et de l’Industrie ……………………………..

Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie ……………………………..

Organisation des Etats Américains ……………………………..

Caribbean Community ……………………………..

Union Européenne ……………………………..

Doyen du Corps Diplomatique ……………………………..

France d’Amérique ……………………………..

Canada ……………………………..

France ……………………………..

République Dominicaine ……………………………..

Chili ……………………………..

VU ET APPROUVÉ PAR LE GOUVERNEMENT D’HAÏTI

ANNEXE II C

(Original : français)

ACCORD

Entre l’Etat Haïtien représenté par le Ministre de la justice et de la Sécurité publique, Me Jean-Baptiste Brown

Les soussignés:

· Me Reynold GEORGES pour ALAH et KID

· Me Yves Gustinvil, du Cabinet Mayard-Paul pour MOCHRENHA

· Me Gladys Legros pour Organisation du Peuple en Lutte (OPL) et CENTRE DE RECHERCHES ET DE FORMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT (CRESFED), LES ÉPOUX FRITZ VAVAL, LA FEMME née TANIA PIERRE-CHARLES

· Mes. Dilia LEMAIRE et J.F. Annibal COFFY pour KONAKOM et la dame Jessie BENOIT

· M. Jean Eugène PIERRE-LOUIS ; Avocat des VICTIMES DES SECTEURS DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA POPULATION CIVILE

1. Bell Chrismer, A1 (cm PAP)

2. Moricette Edouard

3. Jacques UHL, A2

4. Mme Eustache Romain, Lorma Romain (Parent de Ferdinand) décédé

5. Théogène Pierre Ferdinand (Parent du Policier Jean François Théagène) décédé

6. Mémé Jacqueline, femme de Dieugrand (paralysé)

7. Anthony Nazaire

Considérant qu’à l’occasion des événements du 17 décembre 2001, des dégâts matériels et physiques ont été causés par différents groupes d’individus en furie, notamment aux Partis Politiques susmentionnés, à leurs membres, ainsi qu’aux autres personnes et institutions susmentionnées.

Considérant que l’État haïtien, suite à la recommandation de l’OEA, a décidé qu'il était opportun d'accorder les réparations qui conviennent aux victimes.

Considérant qu’à cet effet, une Commission Consultative a été formée pour déterminer les critères à utiliser pour l’octroi de ces réparations.

Considérant que l’État haïtien, les Partis Politiques et les autres personnes susmentionnés se sont fait une raison de rechercher dans un accord négocié le règlement dont s’agit, ont convenu et arrêté ce qui suit:

Article I.‑ Les parties en présence réaffirment leur volonté de rechercher dans 1e cadre de négociations une solution amiable pour le règlement de justes réparations auxquelles elles ont droit, en raison des pertes subies, à l’occasion des événements du 17 décembre 2001.

Article III.‑ L'État haïtien s’engage, une fois trouvé cet accord, à verser les montants convenus à chacune des parties victimes suivant les mécanismes établis par le Conseil consultatif de l’OEA.

Article III. Il demeure entendu que cet accord de principe n'enlève nullement aux parties en présence le droit de recourir à toutes actions judiciaires dans le cas négociations amiables n'auraient point about).

Article IV. En raison de ce qui précède, les parties reconnaissent que le présent Accord s’insère dans le cadre global des négociations politiques.

Suivent les signatures.

Reynold GEORGES, av, Gladys LEGROS, av.

ALAH et KID OPL, CRESFED

SUZIE CASTOR

ÉPOUX FRITZ VAVAL

Yves GUSTINVIL, av Jean-Eugène PIERRE-LOUIS, av.

Pr Dr. Luc MESADIEU pr Victimes Police Pdt. du MOCHRENHA et de la Société Civile

Sylvio DIEUDONNE

Vice-Pdt. du MOCHRENHA

Héritiers Rému DARANT

Dilia LEMAIRE, av.

J.F. Annibal COFFY, av

KONAKOM

et la Dame Jessie BENOIT

Jean-Baptiste BROWN, av.

Ministre de la Justice

Et de la Sécurité Publique

État Haïtien

ANNEXE III

(Original : français)

CONVERGENCE DEMOCRATIQUE

105, Avenue Lamartinière, Bois-Vema, Port~au‑Prince, Haïti

Tél: (509)245-3584

Port-au-Prince, le 11 juillet 2002.

Ambassadeur Luigi Einaudi

Secrétaire général adjoint

Organisation des États Arnéricains

Washington, D.C.

U.S.A

Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

La Convergence Démocratique a l’honneur de vous faire parvenir sa réponse à la révision 9 du Projet d'Accord Initial que vous lui aviez soumis. Il est entendu que la remise de ce document ne constitue pas une reprise des négociations. Nous souhaiterions son utilisation restreinte en attendant la reprise du processus.

Cette réponse manifeste, face au refus du Gouvernement de facto d’Haïti de respecter ses engagements de mettre en application la Résolution 806 du Conseil Permanent, la volonté de la Convergence de parvenir à une solution négociée de la crise haïtienne et sa reconnaissance des efforts de médiation de l'OEA et de vous-même en particulier.

Nous sommes disposés, dès que les conditions seront remplies, à reprendre les négociations directes sous votre égide pour finaliser un accord, nous espérons, qui sera respecté.

Face à la misère de notre peuple et à l'inacceptable, nous avons pris dans le passé des décisions courageuses. Nous sommes disposés à prendre aujourd’hui encore nos responsabilités vis-à-vis de notre pays et de notre peuple en demeurant flexibles tout en respectant les principes et les valeurs qui guident les sociétés démocratiques.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l’expression de nos meilleurs sentiments.

Suivent les signatures:

Gérard PIERRE-CHARLES VICTOR BENOIT

OPL Espace de Concertation

Hubert DE RONCERAY Luc MESADIEU

MPSN MOCHRENA
Ecriture normale: Propositions déjà acceptées

Gras: Nouvelles propositions de l'Ambassadeur Luigi Einaudi

Italiques et souligné: Propositions de la Convergence

[…]: Propositions supprimées

RÉPONSE DE LA CONVERGENCE DEMOCRATIQUE

A LA RÉVISION N° 9 du 12 juin 2002

PROJET D'ACCORD INITIAL

Nous soussignés, les partis politiques, et l’Exécutif [les organisations de la société civile et les Eglises], réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d'accord, [avec la garantie du Gouvernement,] sur les points suivants:

[Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections du 26 novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).]

Le CEP se prononce dans un délai n’excédant pas deux (2) mois après son installation, sur les élections présidentielles du 26 novembre 2000 selon les prescrits de l’article 197 de la Constitution et de la loi électorale.

[Fanmi Lavalas accepte d'organiser de nouvelles élections une date qui sera décidée par le CEP en xxx 2003 pour la législature et les collectivités territoriales.

Le prochain parlement issu des nouvelles élections ratifie et légitime tous les actes appropriés, travaux et tâches exécutés par les officiels issus des élections de l'an 2000.

I. [La composition] Le mandat d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre

Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes:

[a. Organiser en 2003 des élections pour les Parlementaires sortis des élections du 21 mai 2000]

a. Organiser des élections simultanées pour le renouvellement complet des deux chambres et des collectivités territoriales en 2003, au moins douze mois après la signature du présent Accord, à une date qui sera fixée par le CEP.

[b. Des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.]

b. Organiser des élections indirectes au plus tard six (6) mois après l’installation des nouveaux élus locaux

c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargée d'exécuter les décisions du CEP.

d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme, d'expertise, d'impartialité et d’équité qu’on attend d'eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.

e. Le CEP élabore, en consultation avec les partis politiques, les règlements électoraux ayant force de loi, qui sont publiés dans le Journal Officiel Le Moniteur. Ces règlements garantissent aux partis politiques des conditions équitables de participation aux élections, pour assurer leur compétitivité, particulièrement en ce qui concerne les ressources financières et l’accès aux médias.

f. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d'Haïti en vue d'assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs, le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l'autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d'exercer pleinement leurs droits politiques sur toute l’étendue du territoire national.

g. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la communauté internationale à travers l'État.

CALENDRIER DE DÉPART

A. Sénateurs et Députés

[Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des élections du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée de leurs successeurs qui assument leur fonction à un intervalle normal après que les résultats des élections soient proclamés.]

Dès la signature de l’Accord, les actuels titulaires de fonctions électives sont démissionnaires.

[B. Collectivités Territoriales

Après la signature de l'Accord, un nombre d’officiels locaux (déterminé par un consensus entre Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique) seront relevés de leur poste pour comportement abusif. Leurs remplaçants, recommandés par la Commission des Garanties Electorale parmi des personnes honnêtes, seront désignés comme des Agents exécutifs jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus. Les sortants (exceptés ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles à rester à leur poste jusqu'à la prestation de serment des élus.

Le CEP, dans l’exercice de sa discrétion, pourra rejeter toute personne qu'il considère inacceptable à être candidat aux élections.

Un plan compensatoire pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu causée par la réduction de la durée des termes.

Le reste des officiels locaux restera à leurs postes jusqu’à la prestation de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. Comme décrit dans la proposition existante de l’OEA, toutefois, la Commission de Garanties Electorales surveillera la performance de tous les officiels locaux dans la période avant les élections se feront en conformité avec les prescrits de la Constitution.]

Sur proposition du Parti Lavalas, de la Convergence Démocratique et de la société civile, la CGE (Commission de Garantie Electoral) recommande des agents intérimaires pour remplacer les membres des Conseils. Ces agents intérimaires ne peuvent se porter candidats aux élections.

II. La création d'un environnement propice à l'expression des choix politiques et permettant la tenue d'élections libres.

Nous sommes d'accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

Un Premier Ministre issu de la Convergence forme avec le Chef de l’Etat un Gouvernement de consensus en collaboration avec la société civile. Ce Gouvernement sera mis en place dans la quinzaine qui suit la signature de l’Accord

Le Chef d’État et le Premier Ministre adoptent en Conseil des ministres et publient dans le moniteur, un arrêté ayant pour objet de:

· Confirmer le caractère anti-démocratique et criminel des actes perpétrés à travers le pays contre les vies et les biens des membres des partis de l’opposition

· Instruire les Commissaires de Gouvernement et /es Commissaires de police de toutes les juridictions de mettre l'action publique en mouvement contre les auteurs, co-auteurs et complices des actes perpétrés le 17 décembre 2001.

La Police en particulier [devra] doit exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s'acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l'autorité pour surveiller que la Police Nationale s'acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Pour cela le CEP déterminera, après consultation avec les Partis Politiques, la Société Civile et les Eglises, un mécanisme d'appui pour réaliser cette surveillance.

Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral. Également, la mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'homme et la mission d'observation électorale pourront signaler au CEP les défaillances qu'elles auraient observées.

Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Également, il pourra s'adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d'un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales et post-électorales.

Le Conseil Supérieur de la Police nationale (CSPN) entreprend toutes les réformes jugées utiles à la Direction Générale de la Police et à l’Inspection Générale. Le CSPN prend rapidement des dispositions pour professionnaliser la PNH afin qu’elle s’acquitte de ses fonctions de manière impartiale, neutre et équitable. Pour ce faire, des dispositions sont prises pour la nomination d’une nouvelle Direction Générale. L’Exécutif s’abstient de toute interférence dans le processus de recrutement, de promotion, de mutation, de réintégration et de discipline de la PNH.

Le Conseil supérieur de la Police Nationale garantit qu'il n'y aura pas d’interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle de la police.

Le gouvernement s'engage à poursuivre les actions visant à interdire toute circulation ou toute utilisation des armes de guerre par toutes personnes autres que les unités spécialisées de la police. Le gouvernement active le processus de démantèlement et de désarmement des bandes armées. Le gouvernement sollicite, le cas échéant, l’aide spécialisée bilatérale ou multilatérale en vue de procéder au désarmement. Une commission quadripartite (partis politiques, société civile, Gouvernement et Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la Démocratie en Haïti) supervise le processus de désarmement.

Le Gouvernement d'Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme pour surveiller le respect de ces droits.

Le Gouvernement d'Haïti demandera également à la Communauté Internationale, en particulier à l'OEA et à la CARICOM, l’envoi d’une d'une Mission d' Observation Electorale (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP [et surveillera l’existence de toutes]. Elle veille à ce que l’existence de toutes les conditions nécessaires soient réunies pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.

Le gouvernement d’Haïti prend toutes les dispositions que de droit afin de garantir la stricte neutralité de l’Etat et des organismes autonomes, principalement la radio et la télévision nationales, la Téléco, l’APN, les Douanes, le CNE…Les équipements de l’Etat ne doivent pas être utilisés à des fins partisanes durant la campagne électorale.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est renouvelée pour la période transitoire sur une base consensuelle avec des personnalités compétentes proposées par le Gouvernement, l’Opposition et la Société Civile. Elle rentre en fonction dans les délais les plus courts.

Le Gouvernement d'Haïti demandera une assistance technique pour la Police Nationale en vue d'aider à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de sécurité.

Le Gouvernement d'Haïti garantit la liberté de la presse. Il prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et le libre accès aux sources d'information par les membres de cette profession. Toutes atteintes à ces libertés est condamnée et sanctionnée.

Le Gouvernement d’Haïti met tout en œuvre en vue d’assurer l’application et les recommandations du rapport de la Commission d’Enquête Indépendante sur les événements du 17 décembre 2001.

Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales (CGE) destinée à:

· Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.

· Assister le CEP dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral.

· La CGE comprendra entre autres des représentants d'organisations d'observation électorale et d'une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale d'observation électorale et des institutions de la Société Civile. La Mission spéciale de l'OEA Visant à Renforcer la démocratie en Haïti participera à ces travaux en tant que témoin.

· La C.G.E. sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d'Haïti sous la supervision du Président du CEP.

La Commission des Garanties Électorales créera des commissions décentralisées au niveau [aux niveaux] départemental [et communal]. [Les commissions créées au niveau communal pourront assister aux délibérations de conseils municipaux et des CASECS. IIs] Ces commissions auront accès aux documents émis par [ces] les collectivités et auront un pouvoir d'investigation sur la documentation et sur les témoignages concernant l’activité des communes, [et] des CASECS, des juges de paix, des agents de police et d’autres fonctionnaires

publics en ce qui concerne les questions électorale. [Les commissions créées au niveau départemental auront un pouvoir d’investigation sur les moyens et le personnel de l’État dans chaque circonscription.]

La CGE surveille la performance et le comportement des officiels pendant la période allant de la signature de l'Accord jusqu’à la période post électorale. Tout manquement à l’impartialité, à la violation du présent accord, de la Constitution et des règlements électoraux fait l’objet de dénonciation auprès de la CGE qui mène une enquête. En cas de culpabilité elle recommande des sanctions allant du blâme au renvoi, sans préjudice des poursuites judiciaires.

[Au cas où des fraudes ou graves irrégularités auraient été constatées au regard de la Constitution, de la loi électorale du présent accord, ces commissions départementales et communales transmettront les résultats de leurs investigations à la Commission au niveau national. La CGE pourra alors demander au gouvernement et au pouvoir judiciaire de mettre en oeuvre les mesures adéquates et notamment les dispositions des articles 72 et 73 de la Constitution. La CGE transmettra également le dossier à la Mission d’Observation Electorale (MOE) et à la Mission de l’OEA en résidence à Port-au-Prince.]

Le CEP met en place un Comité central de Surveillance de la Police (CCSP) en consultation avec les partis politiques, la Société civile et les Eglises.

A la Capitale comme dans les circonscriptions départementales et communales, le CSPN détachera, sous les ordres des autorités du CEP, des effectifs appropriés de policiers. Ces effectifs, dans le respect de la hiérarchie sont tenus d’obtempérer aux ordres reçus, sous peine de sanction d’emprisonnement et de révocation..

Ces effectifs sont placés sous la supervision immédiate du CCSP et de ses annexes de provinces.

La structure et la composition du CCSP sont déterminées par décision interne du CEP en concertation avec les partis politiques, la Société civile et les Eglises.

III. La poursuite d'un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord politique permettant de renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme et promouvoir le progrès économique et social.

Nous sommes d'accord pour entreprendre, dans un délai de trente (30) jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les Organisations de la Société Civile et avec l’appui du Gouvernement d'Haïti et de la Mission Spéciale de l'OEA et de la CARICOM visant à renforcer la démocratie en Haïti pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes:

a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la création d'instances civiles de surveillance de la Police.

b. Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris l'institutionnalisation des partis politiques.

c. Droits de L l'homme.

d. Développement économique et social.

e. Gouvernance et transparence

L'Accord politique doit permettre d’établir les bases de la construction d’un Etat de droit à travers le renforcement de la sécurité, l’institutionnalisation de la démocratie, le respect des droits de l’homme, la promotion du progrès économique et social, la bonne gouvernance et la transparence

IV. Formule pour la nomination des membres du CEP.

Nous sommes d'accord que le Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes:

1 représentant de Fanmi Lavalas

1 représentant de la Convergence Démocratique

1 représentant des autres partis politiques

1 représentant de la Conférence Épiscopale

1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d'Haïti

l représentant de l'Eglise Episcopale

l représentant du Judiciaire

1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH

1 représentant des organisations des Droits de l'Homme coordonnées par Justice et Paix

Au cas où une organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d'Haïti, l'Eglise Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de l'Homme conjointement auront à combler le vide.

En cas de démission, d'incapacité ou d'indisponibilité d'un membre du CEP à exercer ses fonctions, il sera remplacé par la même entité qui 1'avait désigné.

V. Dispositions relatives à la Coopération Internationale

Nous sommes d’accord également pour demander au Secrétaire général de l'OEA d’oeuvrer, de concert avec les Etats membres et la CARICOM, pour la normalisation des relations entre Haïti et la Communauté Internationale, y compris les Institutions financières Internationale, à mesure que des progrès sont accomplis dans l'application effective du présent accord politique en vue d'une solution durable à la crise découlant des élections du 21 mai 2000 et dans le but de contribuer à promouvoir le développement économique et social d'Haïti.

VI. Suivi du présent Accord

a. Commission d’Interlocution

Dans les quinze (15) jours qui suivent la signature de l’Accord ord, les deux (2) parties signataires conviennent de désigner de part et d’autre trois (3) personnes ressources appelées à former la Commission d’Interlocution. Ces Commissaires exécutifs de l’Accord (CEA) recevront de leurs délégants respectifs les pouvoirs nécessaires pour aplanir toutes les difficultés, parer aux imprévus et faciliter les bonnes relations entre les parties contractantes. Ils sont notamment chargés de préparer la tenue du Dialogue national.

b. Commission Mixte de Suivi

Une Commission Mixte de Suivi composée de membres désignés par la Société Civile, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d'Haïti, des organismes des droits de l’homme et la Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti en collaboration avec la Mission de Garantie Electorale (CGE) veille à l’application du présent Accord. Cette Commission émet des rapports périodiques et circonstanciés de progrès dans l’application du présent Accord. Ces rapports servent de référence à la communauté nationale et internationale.

Vll. Dispositions finales

Pour toutes questions liées au calendrier d’exécution, aux conflits personnels entre les représentants des parties ou à l’interprétation de tout ou partie du présent Accord, les deux (2) parties reconnaissent le dialogue et l’entente à l’amiable comme premier mode de règlement des différends.

En cas d’échec, le différend sera porté par devant une commission d’arbitrage formée de trois (3) experts nationaux tirés au sort, à partir de trois (3) listes de deux (2) présentées chacune par les organisations nationales de la Commission de Suivi. Les conclusions de cette Commission s’imposent aux parties.

Il est entendu que cet Accord deviendra caduc en cas de manquements réitérés et non traités à l’amiable, de graves différends restés insolubles, pour cause de refus avéré d’appliquer les conclusions des arbitres..

Le présent Accord Initial, en cas de besoin, peut faire l'objet d'avenants en forme simplifiée. Ces avenants font alors partie intégrante de l'ensemble peut faire l'objet d'avenants en forme simplifiée. Ces avenants font alors partie intégrante de l'ensemble.

Signé à Port-au-Prince, le

CP10145F01

Fanmi Lavalas Convergence Démocratique

TEMOINS:

Conférence Episcopale d'Haïti Fédération des Eglises Protestantes

Initiative de la Société Civile Chambre de Commerce et de l’Industrie

ou Fondation Nouvelle Haïti

Centre pour la Libre Entreprise Organisation des États Américains

et la Démocratie

Caribbean Community Union Européenne Doyen du Corps Diplomatique

États-Unis d'Amérique République dominicaine ou Chili

Vu et approuvé par le Gouvernement d’Haïti

[1]. Cette Mission a été créée en vertu de la résolution CP/RES. 772 adoptée le 4 août 2000 dans le but de surmonter les difficultés découlant des élections législatives tenues le 21 mai 2000 en Haïti. Elle est différente de la Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti, laquelle a été établie aux termes de la résolution CP/RES. 806, corr.1 adoptée le 16 janvier 2002.

[2]. La résolution CP/RES. 806 prévoit l’établissement d’une Mission spéciale (paragraphe 3) et appelle les parties “à renouer d'urgence les négociations sous le patronage de l'OEA…” (paragraphe 7). Bien que la résolution AG/RES. 1841 fasse état de la résolution CP/RES. 806, il n’y avait pas eu de référence à celle-ci comme condition préalable à un accord négocié.

[3]. Dans le document CP/doc. 3609/02 corr.1, daté du 21 mai 2002, le Secrétariat général avait soumis un rapport sur la composition de la Commission d’enquête et du Conseil consultatif, ainsi que sur leurs attributions.

[4] ¨Modifications apportées au document initial.