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Jean-Bertrand Aristide

Président

Port-au-Prince, le 9 juillet 2002

Excellences,

J’ai l’honneur de me référer à la position du Gouvernement d’Haïti relativement au Projet initial d’Accord négocié par les partis politiques d’Haïti grâce à vos bons offices à travers l’Organisation des États Américains, ainsi qu’à la reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien.

En ma qualité de Président, je tiens à réitérer et à confirmer de nouveau à votre intention le plein appui du Gouvernement haïtien à l’acceptation par tous les partis politiques du Projet d’Accord initial comme le meilleur moyen d’aboutir à un règlement de la crise politique et économique que le peuple haïtien exige et réclame depuis longtemps.

Le Gouvernement a déployé et continue de déployer tous ses efforts pour faciliter l’acceptation par tous les partis politiques des termes du Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des États Américains. Fanmi Lavalas a déjà accepté l’Accord et a consenti à le signer. Le peuple haïtien demande et requiert d’urgence une fin à la crise politique et économique et son bien-être exige que tous les Haïtiens se placent au-dessus de la politique et des partis pour parvenir à un accord entre eux sur les modalités à appliquer pour aller de l’avant.

Il est évident que le Gouvernement ne peut forcer aucun parti à signer le Projet d’Accord initial. Il ne devrait pas non plus être tenu responsable du refus d’un parti de signer ce document pour ses propres motifs. De même, le peuple haïtien, ayant désespérément besoin d’être soulagé de la crise économique causée par la suspension de la coopération économique internationale normale avec Haïti, ne devrait pas continuer à être pénalisé du fait que le Projet d’Accord initial n’ait pas été accepté par toutes les parties.

Par conséquent, le Gouvernement lance un appel au Secrétaire général pour qu’il continue à utiliser ses bons offices pour faire avancer le processus et exhorter les institutions financières internationales à tenir des consultations immédiates avec le Gouvernement haïtien en vue d’assurer la reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien.

À ces fins, j’annexe à la présente un document élaboré par le Gouvernement haïtien et représentant son appui officiel du Projet d’Accord initial présenté par l’OEA le 12 juin 2002.

Je tiens à exprimer mes sentiments de profonde gratitude pour les efforts déployés par l’OEA et la CARICOM en vue d’aboutir à un règlement pacifique et démocratique de la situation en Haïti.

Je vous prie d’accepter les assurances de ma très haute considération.

Jean Bertrand Aristide

Président

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur Luigi Einaudi

Secrétaire général adjoint

de l’Organisation des États Américains

Son Excellence

Monsieur Julian Hunte

Ministère des affaires étrangères

de la République de Sainte-Lucie

PN/JBA/ng/302

Approbation par le Gouvernement haïtien d’un Projet d’Accord initial

présenté par l’ OEA le 12 juin 2002

Le Gouvernement haïtien, par la présente, accorde son aval au Projet d’Accord initial présenté par l’Organisation des Etats américains aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002 et accepté par Fanmi Lavalas le 13 juin 2002. Le Gouvernement haïtien s’engage à respecter les engagements à titre de Garant de cet Accord et à mettre intégralement en œuvre toutes les mesures indiquées dans cet Accord qu’il est tenu d’exécuter.

Le Gouvernement demeure engagé à faire tout en son pouvoir pour faciliter l’acceptation par toutes les parties du Projet initial d’Accord, étape qu’il estime essentiel au bien-être de toute la population haïtienne et indispensable à toute avancée vers le développement économique et social du pays, au renforcement de la démocratie et de la primauté du droit, ainsi qu’à la création d’un climat propice à la tenue d’élections libres, justes et démocratiques auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité.

A ces fins, et spécialement en vue de faciliter l’acceptation par tous les partis politiques du Projet initial d’Accord, le Gouvernement haïtien s’engage solennellement à continuer à mettre en œuvre les dispositions des résolutions 806, 1831 et 1841 adoptées par l’OEA, et à prendre les dispositions additionnelles ci-après d’encouragement de la confiance qui ne figurent pas dans le Projet d’Accord initial:

I. Élections

Le Gouvernement haïtien s’engage à tenir des élections pendant le deuxième semestre de 2003 pour les membres du Parlement en vue de remplacer ceux qui avaient été élus le 21 mai 2000 – et qui ont accepté de réduire de deux ans leur mandat pour faciliter un accord politique au profit de tous les Haïtiens – ainsi que pour les membres des collectivités territoriales. Pour assurer que les élections soient libres, justes et démocratiques, le Gouvernement haïtien accepte que celles-ci se déroulent selon les conditions arrêtées dans le Projet initial d’Accord (Voir Annexe I).

II. Procédures de versement de réparations

L’État versera des réparations à toute organisme, institution, organisation et individu qui ont souffert des dommages en relation avec l’attaque perpétrée contre le Palais national le 17 décembre 2001, en conformité avec le paragraphe 4 d. de la résolution 806 et le paragraphe 9 des Recommandations émanées de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001. L’État se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts de personnes qui auront été tenues responsables de la destruction des biens de l’État.

Le Ministre de la justice continuera de se réunir avec les avocats des plaignants pour parvenir à un accord final sur les procédures propres à assurer le versement rapide et effectif des réparations et la signature des décharges d’usage attestant le règlement intégral et définitif de toute plainte en suspens, en fonction de l’Accord souscrit par le Ministre de la justice, les plaignants et leurs avocats le 9 juillet 2002, lequel Accord figure à l’annexe 2. Cet Accord facilitera le versement de réparations à toutes les victimes et l’application de sanctions à ceux qui sont responsables des dommages qui leur ont été infligés.

III. Poursuite des personnes impliquées dans les événements du 17 décembre 2001

Conformément aux paragraphes 4 b. et 4 c. de la Résolution 806 et au paragraphe 7 des Recommandations émanées de la commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001, le Gouvernement haïtien a remis le rapport intégral de la Commission au Ministère de la justice pour son examen et l’adoption des mesures qui s’imposent, en vue notamment, lorsque les faits le justifient, de la poursuite de toute personne qui aura été impliquée dans les événements du 17 décembre 2001 et les jours suivants.

Dans les 60 jours suivant la réception du Rapport de la Commission, le Ministre de la justice publiera un compte rendu sur les mesures prises en ce qui concerne les personnes qui auront été impliquées dans les événements du 17 décembre 2001 et les jours suivants.

Le Gouvernement haïtien souhaite noter que, en qui concerne l’application déjà en cours du paragraphe 4 c. de la Résolution 806, la Police nationale a arrêté deux personnes en juin 2002 accusées de l’assassinat de Brignol Lindor. Elles ont été incarcérées en attendant d’être passées en jugement. De surcroît, le Gouvernement tient à noter également à noter que le 9 juillet 2002, un nouveau juge d’instruction, Bernard St. Vil, a été officiellement désigné pour prendre en charge l’enquête sur le meurtre de Jean Dominique.

IV. Réformes de l’appareil judiciaire et de la Police

Conformément au paragraphe 6 de la résolution 1841 et pour donner suite à l’objectif de “lutter contre l’impunité et accorder la plus haute priorité au renforcement des institutions judiciaires”, le Gouvernement haïtien donne son accord et son consentement à la mise en œuvre des Recommandations émanées de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 aux paragraphes 1 à 6 des Recommandations de la Commission.

Le Rapport reconnaît que la mise en œuvre de ces recommandations et la réalisation des objectifs d’un “appareil performant, effectif et impartial”, et d’une force de police professionnelle qui “fonctionne de manière impartiale, neutre et juste” exige la fourniture de suffisamment d’assistance et de ressources techniques et autres par la communauté internationale. Par conséquent, le Gouvernement appelle les Etats membres de l’OEA et d’autres parties et institutions intéressées à assurer la disponibilité de ces ressources à ces fins.

V. Désarmement

Le désarmement est une question qui revêt une grande importance pour la sécurité de tous les Haïtiens. Le Gouvernement haïtien déclare son intention de renforcer ses politiques et programmes de désarmement et à cet égard, il invite la communauté internationale, par le truchement de la Mission spéciale de l’Organisation des Etats Américains visant à renforcer la démocratie en Haïti, à coopérer activement au développement et à la mise en œuvre d’un programme complet de désarmement.

VI. Droits de la personne et liberté de la presse

Le Gouvernement haïtien comprend et accepte la portée que revêt le Rapport de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 en ce qui concerne la question des droits de la personne (Recommandations 10-14). Par conséquent, le Gouvernement s’efforce de mettre en œuvre, dans la plus large mesure de son autorité légale, toutes les recommandations relatives aux droits de la personne et à la liberté de la presse figurant dans le Rapport. Le Gouvernement s’efforcera aussi de coopérer avec la Mission spéciale de l’OEA visant à renforcer la démocratie en Haïti et d’autres institutions internationales pertinentes concernées par cette question.

Le Gouvernement admet l’importance de toutes les autres recommandations formulées dans le Rapport, en tout ou en partie et il s’engage à les mettre en œuvre.

VII. Coopération avec la Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti

Le Gouvernement haïtien reconnaît le rôle crucial que devrait remplir la Mission spéciale visant à renforcer la démocratie en Haïti dans les domaines de la sécurité, de la justice, des droits de la personne, du développement de la démocratie, de la gouvernance et du renforcement des institutions, ainsi qu’en matière de l’aide à apporter à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001. Le Gouvernement réaffirme son intention de prendre les mesures nécessaires pour fournir une coopération intégrale à la Mission.

VIII. Reprise de la coopération économique normale avec le Gouvernement haïtien

En s’engageant à prendre le actions indiquées dans le présent document, le Gouvernement haïtien a effectivement agréé et accepté de mettre en œuvre: i) les dispositions du Projet initial d’Accord présenté par l’OEA aux partis politiques haïtiens le 12 juin 2002; ii) les Recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 20001 et iii) Les dispositions de la résolution 896 dont l’application demeure encore en suspens.

Le 9 juillet 2002

Annexe 1

_[4]_/¨Contre‑Proposition de Fanmi Lavalas

Au Projet d'Accord Initial, Révision 9, le 12 juin 2002

Nous soussignés, les partis politiques, les organisations de la société civile et les Eglises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre la crise politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour la matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant à promouvoir et consolider la démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d'accord, avec la garantie du Gouvernement, sur les points suivants:

Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections du 26 novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).

Fanmi Lavalas accepte d'organiser de nouvelles élections une date qui sera décidée par le CEP en xxx 2003 pour la législature et les collectivités territoriales.

Un décret présidentiel ou le prochain parlement élu (avec la participation des deux parties) viendra ratifier et légitimer tous les actes appropriés, travaux et tâches exécutés par les officiels surgis des élections du 21 mai 2000 (durant la période à laquelle ils ont été en poste).

I. La composition d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre.

Nous convenons de participer à la désignation des neuf membres du CEP, selon la formule ci‑dessous, laquelle formule a été arrêtée par consensus. Chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de la confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

Le CEP aura les mandats, responsabilités, capacités et garanties suivantes

a. Organiser en 2003 des élections pour les Parlementaires sortis des

élections du 21 mai 2000;

b. Des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.

c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, chargée d'exécuter les décisions du CEP.

d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu’ils remplissent les conditions de professionnalisme, d'expertise, d'impartialité et d’équité qu’on attend d'eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces qualités.

e. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d'Haïti en vue d'assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs, le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger l'autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d'exercer pleinement leurs droits politiques sur toute l’étendue du territoire national.

f. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de la communauté internationale à travers l'État.

CALENDRIER DE DÉPART

A. Sénateurs et Députés

Ceux qui sont devenus membres de la législature à la suite du résultat des élections du 21 mai 2000 resteront à leur poste jusqu'à l'arrivée de leurs successeurs qui assument leur fonction à un intervalle normal après que les résultats des élections soient proclamés.

B. Collectivités Territoriales

¨ Après la signature de l'Accord, les élus locaux en contravention avec la Constitution et la loi seront relevés de leurs postes conformément à l'Article 72 de la Constitution. Les vacances ainsi créées seront comblées conformément à la Constitution. Mais compte tenu de l’absence du Conseil Départemental, ces élus locaux seront remplacés sur une base de consensus.

¨ Les élus locaux (exceptés ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles à rester à leurs postes jusqu'à la prestation de serment des nouveaux élus.

¨ Le CEP, dans l’exercice de sa discrétion et, conformément à la Loi électorale, pourra rejeter toute personne qu'il considère inacceptable à être candidat aux élections.

Un plan compensatoire pourrait être formulé pour couvrir la perte de revenu causée par la réduction de la durée des termes.

¨ Le reste des élus locaux resteront à leurs postes jusqu’à la prestation de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. La surveillance de la performance de tous les élus locaux dans la période avant les élections se fera en conformité avec les prescrits de la Constitution.

II. La création d’un environnement propice à l'expression des choix politiques et permettant la tenue d d'élections libres.

Nous sommes d'accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent la confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

La Police en particulier devra exercer la plus grande prudence et le plus grand soin pour s'acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l'autorité pour surveiller que la Police Nationale s'acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité. Pour cela le CEP déterminera, après consultation avec les Partis Politiques, la Société Civile et les Eglises, un mécanisme d'appui pour réaliser cette surveillance.

Le CEP à travers ce mécanisme et à travers sa commission de Garanties Électorales recevra les plaintes et les demandes des Partis Politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de la Police Nationale en rapport avec le processus électoral. Également, la mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'homme et la mission d'observation électorale pourront signaler au CEP les défaillances qu'elles auraient observées.

Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. Egalement, il pourra s'adresser au Gouvernement de la République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu’il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure des propositions de délais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec la plus grande diligence de manière à assurer le maintien d'un environnement propice au bon déroulement de la campagne, des journées électorales et post‑électorales.

Le Conseil Supérieur de la Police Nationale garantira qu'il n'y aura pas d'interférence dans le recrutement, le travail et la conduite professionnelle de la police.

Le Gouvernement d'Haïti invitera une mission de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme pour surveiller le respect de ces droits.

Le Gouvernement d'Haïti demandera également à l'OEA et à la CARICOM l'envoi d'une Mission d'Observation Electorale (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera l’existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant la libre expression des choix politiques, dans un climat libre d’intimidation.

Le Gouvernement d'Haïti demandera une assistance technique pour la Police Nationale en vue d'aider à l’élaboration et à la mise en oeuvre des plans de sécurité.

Le CEP crée une Commission de Garanties Electorales (CGE) destinée à:

· Renforcer la participation et la confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.

· Assister le CEP dans la collecte, l'examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et la population par rapport au processus électoral.

· La CGE comprendra entre autres des représentants d'organisations d'observation électorale et d'une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale d'observation électorale et des institutions de la Société Civile. La Mission spéciale de l'OEA Visant à Renforcer la démocratie en Haïti participera en tant que témoin.

· Elle sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par la Conférence Episcopale et la Fédération Protestante d'Haïti sous la supervision du Président du CEP.

¨ La Commission de Garantie Electorale (CGE) exercera sa mission sur tout le territoire de la République, conformément à la Loi électorale et suivant les directives du Conseil Electoral Provisoire.

¨ Tout cas de fraudes ou d'irrégularités graves dont la CGE serait saisie par toute partie intéressée l'habilite à en référer sans tarder au CEP pour qu’il soit fait conformément à la loi

III. La poursuite d’un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord politique permettant de renforcer la démocratie; le respect des droits de l 'homme et promouvoir le progrès économique et social.

¨ Nous sommes d'accord pour entreprendre, dans un délai de trente (30) jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les Organisations de la Société Civile et avec l’appui du Gouvernement d'Haïti et de la Mission Spéciale de l'OEA et de la CARICOM visant à renforcer la démocratie en Haïti pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes:

a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris la création d'instances civiles de surveillance de la Police.

b. Renforcement de la démocratie et des espaces de participation, y compris l'institutionnalisation des partis politiques.

c. Droits de L l'homme.

d. Développement économique et social.

e. Gouvernance et transparence.

IV. Formule pour la nomination des membres du CEP.

Nous sommes d'accord que le Président de la République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes:

· 1 représentant de Fanmi Lavalas

· 1 représentant de la Convergence Démocratique

· 1 représentant des autres partis politiques

· 1 représentant de la Conférence Épiscopale

· 1 représentant des Cultes Réformés coordonnés par la Fédération Protestante d'Haïti

· l représentant de l'Eglise Episcopale

· l représentant du Judiciaire

· 1 représentant du Patronat coordonné par la CCIH

· 1 représentant des organisations des Droits de l'Homme coordonnées par Justice et Paix

Au cas où une organisation ou un secteur n’arriverait pas à faire son choix dans les délais fixés, la Conférence Episcopale, la Fédération Protestante d'Haïti, l'Eglise Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et la coordination des organisations des Droits de l'Homme conjointement auront à combler le vide.

En cas de démission, d'incapacité ou d'indisponibilité d'un membre du CEP à exercer ses fonctions, il sera remplacé par la même entité qui 1'avait désigné.