DEUXIÈME RAPPORT DE LA MISSION
DE
LORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS EN HAÏTI
27 octobre 2000
ANTÉCÉDENTS
Aux termes de la résolution CP/RES. 722 (1247/00)
adoptée par le Conseil permanent le 4 août 2000, le Secrétaire général de lOEA,
Monsieur César Gaviria sest rendu en mission en Haïti du 17 au 20 août 2000. Il
était accompagné de trois membres du Conseil permanent représentant, le Groupe
damis dHaïti, du Secrétaire général des Nations Unies: lAmbassadeur
de lArgentine, Juan José Arcuri; lAmbassadeur du Chili, Esteban Tomic
Errazuriz et lAmbassadeur du Venezuela, Virgnia Contreras; du Secrétaire général
adjoint de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), lAmbassadeur Albert Ramdin et du
Secrétaire général adjoint de lOEA, Luigi R. Einaudi. Le rapport écrit du
Secrétaire général figure dans le document qui porte la cote CP/doc.3349/00. Ce
document est daté du 24 août 2000 et a été personnellement soumis au Conseil permanent
le 5 septembre 2000. La mission a principalement conclu que la tenue dun dialogue
savérait impérative pour traiter des problèmes issus des élections locales et
parlementaires du 21 mai, améliorer les perspectives des prochaines élections
présidentielles et sénatoriales et plus généralement renforcer la démocratie.
ACTIVITÉS DE LA MISSION, 15 SEPTEMBRE-12 OCTOBRE
2000
Du 15 au 16 septembre 2000, le Secrétaire
général adjoint sest rendu en visite de consultation de 24 heures en Haïti,
pendant laquelle il a rencontré le Président Préval, le Ministre des affaires
étrangères Longchamp et le chef du parti La Fanmi Lavalas, lancien
Président Aristide. Convaincu par ces conversations que les autorités étaient prêtes
à faire montre de flexibilité au sujet dun certain nombre de points
dintérêt pour un dialogue, le Secrétaire général adjoint est retourné en
Haïti où il a séjourné du 21 au 29 septembre 2000. A cette occasion, le Président
haïtien a émis un message télévisé dans lequel il a accueilli en termes très
favorables la présence de lOEA. Il a appelé au dialogue entre les partis
politiques et sest engagé à respecter les conclusions auxquelles aboutirait ce
dialogue.
Pendant sa visite, le Secrétaire général
adjoint a rencontré un large éventail dHaïtiens, de partis et de membres de la
société civile. Dans lespoir de stimuler la conclusion dun accord, il
sest focalisé sur les partis politiques, notamment La Fanmi Lavalas et le
plus important groupement de partis de lopposition, La Convergence démocratique.
Une semaine durant, il sest réuni en alternance avec les dirigeants de la Convergence
et de Lavalas. Dans nombre de ces réunions, il était accompagné des
représentants spéciaux de la CARICOM (Lancien Ministre Charles Maynard de la
Dominique), du Secrétaire général des Nations Unies (Ambassadeur Alfredo Cabral), des
gouvernements du Canada et des États-Unis (respectivement les Ambassadeurs David Lee et
Donald Steinberg), ainsi que dAmbassadeurs des États membres de lOEA et
dÉtats Observateurs et du Directeur du bureau de lOEA en Haïti,
lAmbassadeur Denneth Modeste.
Le 29 septembre, le Secrétaire général adjoint
a quitté Haïti sans un accord, et sans même avoir été capable de porter les parties
à engager un dialogue face à face. Néanmoins, toutes les parties ont reconnu quil
était important et essentiel que le dialogue se poursuive. Le Gouvernement et La Fanmi
Lavalas se sont montrés à nouveau prêts à agir avec une certaine flexibilité
alors que lopposition commençait à définir sa position. Un cadre éventuel de
négociation a commencé à prendre corps, axé sur un thème qui, en termes généraux,
pourrait être décrit comme le problème de la liberté et plus spécifiquement, des
modalités à appliquer pour surmonter les difficultés électorales passées et assurer
le succès des élections à lavenir. En quittant Haïti le 29 septembre, le
Secrétaire général adjoint annonçait que toutes les parties concernées avaient
entamé une "pause de réflection".
Durant les jours qui ont suivi, à loccasion
du la XIXe réunion du SIRG tenue à Québec du 1er au 3 octobre
2000 et à Washington, D.C., des fonctionnaires de lOEA se sont réunis
officieusement avec diverses délégations haïtiennes et des délégations diplomatiques.
Le Secrétaire général adjoint a eu des consultations avec les Nations Unies, la CARICOM
et des membres des Pouvoirs exécutif et législatif des États-Unis. Il a également
assisté à la réunion informelle des pays donneurs sur Haïti convoquée par la Banque
mondiale le 5 octobre 2000. Dans lintérim, en Haïti, La Convergence procédait
au raffinement de positions écrites tandis que Fanmi Lavalas indiquait son désir
de faire de même. En même temps, le Conseil électoral provisoire prolongeait du 2 au 9
octobre le délai imparti pour linscription de candidats aux élections
présidentielles et sénatoriales du 26 novembre.
Le 11 octobre 2000, le Secrétaire général
adjoint a soumis un rapport oral au Conseil permanent soulignant les différences majeures
qui restaient à surmonter. Il a indiqué que le temps devenait rapidement un ennemi
commun pour toutes les parties concernées. Il a mis laccent sur le fait quen
labsence dun accord politique au sujet des moyens de surmonter les divergences
issues des élections du 21 mai et dassurer la tenue délections légitimes
pour la présidence et le Sénat, il semblait évident que le présent calendrier
électoral devant aboutir au scrutin le 26 novembre - soit dans six semaines seulement -
allait être maintenu. Il a souligné quen cas de conclusion dun accord, Il
faudrait que les dispositions de celui-ci soit mises en oeuvre conformément à la
Constitution dHaïti qui prévoit la date dexpiration du mandat de
lactuel Président et la passation de pouvoir le 7 février 2001.
Le Secrétaire général adjoint a clairement
établi que, ignorant si les forces politiques en Haïti seraient en mesure de parvenir à
un accord, le Conseil permanent devrait garder à lesprit que, si les parties
arrivaient à se mettre daccord sur un moyen daborder les problèmes très
différents posés par les dates du 21 mai et du 26 novembre, un tel accord aurait
inévitablement dimportantes incidences pour lOEA et pour ses États membres.
Il a suggéré quil serait indispensable de
mettre au point et dappliquer un mécanisme de suivi destiné à encadrer les
efforts entrepris par les divers secteurs de la société haïtienne, en sinspirant
peut-être des efforts déployés par le Secrétaire général et le Ministre des affaires
étrangères du Canada au Pérou qui sont assistés dun secrétaire permanent et
dune mission réduite. Il a également suggéré quil faudrait préparer un
encadrement sous forme dappui technique et dobservation pour un nouveau
Conseil électoral. Il a souligné quil ny aurait pas daccord sans un
nouveau Conseil électoral. Toutefois, en cas daccord, la situation exigerait
lappui de la communauté internationale pour augmenter la confiance de toutes les
parties concernées que les accords conclus seraient effectivement respectés.
Le Secrétaire général adjoint a prévenu que
les présentes difficultés politiques en Haïti se développaient au beau milieu
dun ralentissement économique et de tensions sociales qui rendaient la vie dans le
pays de plus en plus difficile. A son avis, lOEA était devenue lélément
moteur des efforts internationaux déployés pour aider Haïti et toute une série de
facteurs dépendait des efforts de lOrganisation.
ACTIVITÉS DE LA MISSION, 13 27 OCTOBRE
2000
En raison des progrès apparents enregistrés sur
le terrain en Haïti et suite à divers contacts établis à Washington, compte tenu
également de la pression du temps, le Secrétaire général adjoint est retourné en
Haïti le 13 octobre pour poursuivre les consultations.
Entre le 13 et le 16 octobre, il a repris la
«diplomatie de la navette» entre la Convergence Démocratique et le parti Fanmi
Lavalas. Pendant quatre jours, le Secrétaire général adjoint a été saisi de
documents écrits soumis par chacune des parties et définissant leurs positions au sujet
des mesures quelles jugeaient indispensables pour que la situation politique du pays
revienne à la normale.
Pendant cette période, le Secrétaire général
adjoint a aussi rencontré les représentants de la communauté des affaires pour
enregistrer leur appui à un accord national. Ceux-ci ont à leur tour plaidé pour une
plus grande participation de la communauté internationale grâce à loctroi
dune assistance à titre dincitation à la conclusion dun accord
politique. Il a aussi rencontré le Président Préval.
Le 16 octobre 2000, le Secrétaire général
adjoint a écrit au Président Préval et aux dirigeants de Fanmi Lavalas et des
partis qui composent la Convergence Démocratique, leur demandant de
désigner des représentants pour un face à face. Il a été demandé aux invités de se
rendre à la réunion prêts à discuter dun ordre du jour de sept points, à
savoir: sécurité, les résultats des élections du 21 mai; les conditions pour la tenue
des élections du 26 novembre; la restructuration du Conseil électoral provisoire;
ladoption de mesures de renforcement de la démocratie; le rôle de la communauté
internationale; et tout autre point dintérêt pour les participants. Cet ordre du
jour était basé sur les communications écrites reçues précédemment de la
Convergence et de Fanmi Lavalas.
Les destinataires ont répondu affirmativement. Fanmi
Lavalas, à travers une communication de son leader, Jean-Bertrand Aristide, a
proposé une délégation de cinq représentants. De même, la Convergence a
envoyé une délégation légèrement plus nombreuse. Le Gouvernement pour sa part a
répondu en envoyant, en qualité dobservateurs, le Premier Ministre Jacques
Édouard Alexis et le Chef de cabinet du Président, M. Fleury.
Le premier face à face sest tenu le mardi
17 octobre 2000 à midi. Cétait la première fois que le parti majoritaire Fanmi
Lavalas sétait réuni autour dune table avec des membres de
lopposition; Il en était de même pour lopposition. Le Secrétaire général
adjoint a été davis que cette discussion sétait déroulée dans une
atmosphère constructive et disciplinée. Les membres de la communauté internationale ont
aussi jugé que les participants ont fait montre dun respect mutuel, que ce soit
lors des présentations initiales présentées tour à tour que durant les commentaires
formulés par les deux parties. Vers la fin de la réunion, il était aussi évident que
la glace avait été plus ou moins rompue. Néanmoins, il ne faisait pas de doute non plus
que les divergences passées persistaient encore.
Pendant les deux séances qui se sont déroulées
le mardi 17 novembre, le Secrétaire général adjoint de lOEA a achevé
lexamen de toutes les questions avec les parties. Il espérait quune fois que
les questions séparées étaient examinées dans leur ensemble, il serait possible de
concevoir une approche globale susceptible daboutir à un accord. Cependant, même
après lexamen de toutes les questions, il a été très difficile davancer
dans lélaboration de solutions optionnelles répondant à des préoccupations
particulières.
Le 19 octobre, pour focaliser la discussion et
surmonter limpasse, le Secrétaire général adjoint a distribué un document
intitulé: "Éléments de réflexion pour un accord national" (ANNEXE I).
Ce document a été établi conformément au mandat confié au Secrétaire général et à
la Mission dans la résolution CP/RES. 772 (1247/00), qui avait chargé la Mission, entre
autres, didentifier "des options et recommandations visant à résoudre dans
les plus brefs délais possibles les difficultés comme celles qui ont surgi des
différentes interprétations de la loi électorale, et de renforcer la démocratie dans
ce pays". Le document contenait vingt-quatre options et recommandations destinées à
résoudre les questions se rapportant à cinq rubriques: sécurité, les élections du 21
mai, les élections du 26 novembre, le Conseil électoral provisoire et les mesures de
préservation de la démocratie. Quatre autres points additionnels traitaient de
lappui que pourrait apporter la communauté internationale à un accord national.
Les réponses écrites soumises par les deux
parties ont révélé deux domaines daccord très substantiels avec les propositions
avancées dans le document de lOEA; deux domaines de désaccord très substantiel
dans deux domaines; un domaine où il y a eu plus daccord que ce qui avait été
anticipé et un sixième domaine dans lequel un accord dépendait clairement des autres
domaines.
Le premier des deux domaines daccord faisait
état de limportance de la sécurité. Quatre points inscrits dans le document de
lOEA sous la rubrique: Sécurité ont été acceptées mot pour mot par les
délégations de Fanmi Lavalas et de la Convergence. Le deuxième domaine
daccord très substantiel portait sur les mesures concernant le renforcement de la
démocratie. Figuraient parmi ces points la protection de la liberté dinformation,
de la presse, des droits et de la sécurité des partis politiques et de la société
civile.
Les deux domaines de désaccord très substantiel
portaient sur les élections du 21 mai et les prochaines élections prévues pour le 26
novembre. Pour lessentiel, Fanmi Lavalas voulait que des décisions soient
prises en vue de la tenue délections présidentielles et sénatoriales selon un
calendrier bien défini qui permettrait lentrée en fonction dun nouveau
Président le 7 février 2001. Pour sa part, la Convergence exigeait
ladoption préalable de décisions concernant le sort (et à lannulation) des
élections du 21 mai.
Le domaine dans lequel il sest produit un
accord surprenant a été le besoin détablissement dun Conseil électoral
jouissant dune large représentation politique. Néanmoins, le désaccord causé par
limportance relative des divergences au sujet des élections passées et de celles
à venir sest clairement répercuté sur les discussions relatives au Conseil
électoral.
La dernière question subordonnée était liée à
la communauté internationale. Il est évident que le rôle de celle-ci dépendrait de la
conclusion dun accord entre les parties haïtiennes elles-mêmes.
Dans la soirée du vendredi 20 octobre, le
Secrétaire général adjoint a suspendu, sine die, la cinquième séance de face
à face, lesquelles avaient toutes été assistées non seulement par les deux
délégations des partis politiques, mais aussi par le Premier Ministre et le Chef de
cabinet du Président. Le samedi 21 octobre, après une dernière réunion avec le
Président Préval, le Secrétaire général adjoint a quitté Haïti.
Par la suite, le Secrétaire général adjoint a
reçu deux lettres aux fins de distribution au Conseil permanent de lOrganisation.
Les deux lettres remerciaient le Secrétaire général adjoint et lOEA pour ses
efforts et exprimaient des points de vue basés sur les discussions. La première lettre
(ANNEXE II) datée du 20 octobre 2000 était signée du chef du parti Fanmi Lavalas, Jean-Bertrand
Aristide. Elle faisait état de six engagements portant sur les postes de sénateurs en
litige, le Conseil électoral provisoire (CEP) et le financement des partis politiques.
Cette lettre mentionnait aussi un certain nombre daspirations et de conclusions et
formulait le vu que les prochaines élections se tiennent en présence
dobservateurs nationaux et internationaux.
La deuxième lettre (ANNEXE III) émanée de la Convergence
Démocratique, était datée du 21 octobre 2000. Elle avait été signée par les
dirigeants des six partis et groupements les plus importants membres de la Convergence
Organisation du Peuple en Lutte (OPL), Espace de Concertation, Rassemblement des
Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP), Mouvement Patriotique pour le Sauvetage
National (MPSN), Parti Démocratique Haïtien (PADEMH), et Mouvement Chrétien pour
une Nouvelle Haïti (MOCHRENA). La lettre couvrait plusieurs points similaires,
mais notait que la Convergence avait accepté de participer au dialogue en dépit
du fait quun certain nombre de conditions préalables navait été satisfaites
ni par le Gouvernement, ni par Fanmi Lavalas.
A TITRE DE CONCLUSIONS
1. Des progrès sensibles ont été enregistrés
en ce qui a trait à la définition des questions, à lidentification des domaines
daccords et de désaccord, et à lélimination au moins de barrières
interpersonnelles. Ces développements encourageants laissent présager que si
dautres efforts sont déployés, il sera possible de réaliser des progrès
additionnels.
2. A la date de lélaboration du présent
rapport, un consensus suffisamment large na pas été réuni pour permettre
latteinte de lobjectif visé par lOEA, à savoir, la négociation
dun accord national entre les parties qui puisse résoudre la crise politique et sur
la base de critères susceptibles dattirer lappui de la communauté
internationale.
- Le présent calendrier et processus électoral se poursuit sans
modification en labsence dun accord qui pourrait le modifier. Cependant, les
parties ont fait part de leurs intentions de continuer à déployer des efforts résoudre
la crise. Du point de vue pratique, le temps est devenu un facteur dimportance
critique. A titre dindication troublante du degré de polarisation politique, il
faut noter quaucun représentant des principaux partis dopposition ne figure
parmi les sept candidats qui se sont portés candidats aux élections présidentielles
(une liste qui inclut lancien Président Aristide). De toute évidence, il ne reste
pas beaucoup de temps pour parvenir à un accord prévoyant la candidature de lun
des principaux partis dopposition à la présidence, bien que lon souhaite
quéventuellement, un tel accord soit conclu.
- Si lévolution de la situation permet aux Haïtiens
daboutir à un consensus, de très fortes pressions seront exercées sur la
communauté internationale pour quelle fournisse un appui. Les aspirations seront
les plus élevées précisément dans les deux domaines dans lesquels les parties sont
déjà parvenues à une espèce daccord, du moins en principe. Ces deux domaines
sont la sécurité et le renforcement de la démocratie. Le potentiel existe que la
communauté internationale fournisse un appui dans les deux domaines, mais surtout dans le
long terme. Un support effectif technique et une observation des élections pourraient
être assurés cependant plus rapidement.
5. Le Secrétariat de lOEA, fidèle à ses
obligations envers les États membres aux termes de la Charte, continuera de recourir à
tous les instruments à sa disposition pour aider Haïti dans les efforts quil
déploie pour renforcer les institutions démocratiques.
REMERCIEMENTS
La Mission de lOEA en Haïti saisit cette
occasion pour remercier à nouveau les États membres et dautres institutions
internationales de leur appui substantiel. Des marques de gratitude sont adressées à
lArgentine, au Canada, au Chili, à Trinité-et-Tobago, aux États-Unis et au
Venezuela, dont les gouvernements ont contribué des ressources et du personnel à
lintérieur et en dehors dHaïti.
La présence, durant cinq face à face
dimportance critique pendant la période du 17 au 21 octobre, des Ambassadeurs du
Canada, de la France et des États-Unis en Haïti, ainsi que du chef du Bureau des Nations
Unies dans ce pays ont symboliquement illustré les préoccupations de ces pays ainsi que
celles de lUnion européenne. Cette présence a constitué un symbole visible de
lunité de la communauté internationale. Citons parmi ces pays lArgentine, le
Chili et le Venezuela, pays actifs en leur qualité, dune part, de membres du Groupe
damis dHaïti, du Secrétaire général des Nations Unies et dautre
part, de membres de lOrganisation des États Américains.
Des remerciements spéciaux sont aussi adressés
à la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour lencadrement quelle a fourni
pendant ce processus.
La Mission tient également à remercier le
Gouvernement haïtien, les partis politiques et les représentants et la société civile
qui ont participé à ces échanges de vue.
Éléments de réflexion pour un accord national
Principaux points rassemblés par lOEA des
discussions entre haïtiens, selon de mandat de formuler des options et des
recommandations, contenu dans la résolution CP/RES. 772 du 4 août 2000 du Conseil
permanent.
- Sécurité:
- LExécutif assurera la conduite professionnelle de la police
qui devra protéger les élections et les activités électorales, évitant toute
activité partisane.
- Les partis politiques contribueront au climat de sécurité, en
cultivant la tolérance, la paix et le respect mutuel.
- Les partis politiques sengagent à ne pas inciter à la
violence, et à prendre des mesures contre leurs partisans sils utilisent la
violence.
- LExécutif établira un mécanisme qui permettra la
coopération des partis politiques pour aider la police à maintenir sa neutralité.
- Les problématiques des élections du 21 mai 2000:
- Les partis politiques ont la responsabilité de respecter la
volonté des électeurs. Ils devraient chercher une solution politique et légale aux
controverses surgies des élections du 21 mai, en particulier les postes contestés au
sénat.
- Pour trouver une solution technique, on pourrait créer une
commission dévaluation chargée dexaminer les élections du 21 mai. Cette
commission examinerait les contestations et les problèmes surgis des différentes
interprétations de la loi électorale. La commission remettrait ses conclusions dans les
plus brefs délais aux partis signataires de laccord national.
- Ce mandat pourrait être confié au CEP reformé (voir la section
No. 4).
- Conditions pour les élections prévus pour le 26 novembre:
- Les élections pour la Présidence et pour le sénat doivent être
régies par un CEP reformé (voir la section No. 4).
- La date des élections pourrait être prorogée au-delà du 26
novembre, mais devra assurer la prise de fonction dun nouveau Président le 7
février 20001.
- Les partis encourageront la présentation et lenregistrement
de candidatures, tout en évitant des actes contraires à la réalisation
délections libres et légitimes.
- Des observateurs auront plein accès au CEP et aux bureaux
électoraux.
- LExécutif protégera les élections (voir section No.
1 : Sécurité), et sengagent a ne pas avoir recours aux fonds et aux
ressources publiques à des fins partisanes.
- Tous les partis devront avoir un accès équitable aux médias,
incluant ceux de lÉtat.
- Restructuration du Conseil Électoral Provisoire (CEP)
- La composition du CEP devra inclure des représentants des partis
politiques et de la société civile.
- La section des opérations du CEP devra être changée suffisamment
pour assurer sa neutralité.
- Le CEP devra avoir les fonds nécessaires à la réalisation des
élections et les gérer de manière transparente.
- Le CEP aidera à financer les activités électorales des partis
politiques reconnus présentant des candidats aux élections.
- Le CEP aura un pouvoir de contestation indiscutable.
- Mesures pour le renforcement de la démocratie:
- La liberté dinformation, y compris déducation, la
liberté de la presse et la sécurité des journalistes sont des conditions préalables
pour le fonctionnement de la démocratie.
- Les droits et la sécurité des partis politiques, de leurs
dirigeants et de leurs adhérents, devront être explicitement reconnus dans la loi.
- Le rôle important des organisations de la société civile dans la
démocratie participative devra être explicitement reconnu dans la loi.
- Tous les partis sengagent à respecter les institutions de
lÉtat et à poursuivre leur modernisation utilisant laide qui pourra être
reçue à travers des organisations internationales.
- La commission mentionnée dans la section No. 2 ci-dessus pourrait
avoir un second mandat, celui de réviser aussi les nouvelles élections Présidentielles
et du sénat de 2000 et de recommander des reformes et des améliorations pour tous les
aspects du processus électoral. La commission soumettra un rapport dans un an, afin de
mettre en place les reformes avant les prochaines élections au sénat prévues pour
lan 2002.
- Un Comité national pourra être crée (qui pourrait être composé
de représentants des partis politiques, de la société civile, de lExécutif, et
de la Cour de cassation), comme un point de rencontre des différents secteurs de la
Nation haïtienne. Le Comité national sera également linterlocuteur privilégié
de la communauté internationale, et en particulier, de la mission spéciale de lOEA
(voir la section No. 6 ci-dessous).
La communauté internationale:
Dans le cas dun accord national, la
communauté internationale examinera avec sympathique et rigueur sa capacité
daccompagner à Haïti.
Au fur et à mesure que les points contenus dans
laccord national seront mis en place, et répondant à des propositions faites par
les signataires de cet accord, la communauté international pourrait considérer des
actions, comme les suivantes:
- Mettre sur pied une mission spéciale dappui de lOEA
pour la démocratie en Haïti. Cette mission veillerait à la mise en vigueur de cet
accord et pourra recevoir les contestations et allégations de violations.
- Considérer une invitation à fournir de lassistance
technique au processus électoral, en particulier, en ce qui concerne le fonctionnement
des bureaux de votes.
- La communauté internationale pourra envoyer des observateurs
internationaux qui auront plein accès au CEP et aux bureaux électoraux.
- Le CEP pourrait recevoir un appui direct de la communauté
internationale.
Ce document est offert respectueusement comme
possible point de départ pour un accord national qui permettrait à Haïti et a la
communauté internationale de continuer a progresser ensemble.
Luigi R. Einaudi
Secrétaire général adjoint
Port-au-Prince
Le 19 octobre 2000
ANNEXE II
Original: Français
Jean-Bertrand Aristide
Ancien Président de la République
dHaïti
Port-au-Prince, le 20 octobre 2000
Son Excellence
Monsieur lAmbassadeur Luigi R. Einaudi
Secrétaire général adjoint de lOEA
Port-au-Prince, Haïti
Monsieur lAmbassadeur,
Fanmi Lavalas vous adresse ses
remerciements pour avoir orienté ces négociations conformément à la résolution
CP/RES. 772 du 4 août 2000, du Conseil permanent. Toujours prête à se retrouver autour
de la table du dialogue et à la lumière des propositions formulées par les partis
politiques et lOEA tout au long de cette semaine, lOrganisation Fanmi
Lavalas
- sengage à:
- respecter la volonté des électeurs en cherchant, avec
lOpposition, une solution politique et légale aux controverses surgies des
élections du 21 mai, en particulier les postes contestés au Sénat;
- encourager les autorités de lÉtat à créer une Commission
dévaluation chargée dexaminer les postes contestés au Sénat. Cette
Commission examinerait la problématique de la méthode de calcul utilisée pour les
sénatoriales du 21 mai. Ces solutions ne doivent violer ni la Constitution ni les lois de
la République;
- participer aux élections du 26 novembre prochain avec
lactuel Conseil Électoral Provisoire (CEP) incluant des citoyens et citoyennes
proposés par lOpposition politique, Fanmi Lavalas et les autorités de
lÉtat;
- encourager le financement des activités électorales des partis
politiques reconnus et présentant des candidats aux élections;
- contribuer au climat de paix et de sécurité, en cultivant la
tolérance, la modération et le respect mutuel;
- encourager toutes mesures visant à renforcer la démocraties.
- espère que:
- lExécutif assurera la conduite professionnelle de la police
qui devra protéger les élections et les activités électorales, dans la plus grande
neutralité;
- lExécutif établira un mécanisme qui permettra la
coopération des partis politiques pour aider la police à maintenir sa neutralité;
- lExécutif lancera un programme dÉducation civique
pour la sécurité et la paix;
- les partis politiques contribueront au climat de pais et de
sécurité, en cultivant la tolérance, la modération et le respect mutuel;
- les partis politiques sengageront à ne pas inciter à la
violence et à prendre des mesures contre leurs partisans sils utilisent la
violence;
- tous les partis politiques auront un accès équitable aux médias
dÉtat.
Avec lespoir que les élections du 26
novembre prochain se dérouleront en présence dobservateurs nationaux et
internationaux, nous vous prions, Monsieur lAmbassadeur, dagréer nos
salutations distinguées.
Jean Bertrand Aristide
ANNEXE III
Original: Français
CONVERGENCE DÉMOCRATIQUE
Port-au-Prince, le 21 octobre 2000
Ambassadeur Luigi Einaudi
Secrétaire général adjoint de lOEA
En ses bureaux
Monsieur le Secrétaire général adjoint,
La Convergence démocratique tient à vous
remercier pour les efforts que vous avez déployés pour favoriser un dialogue inter
haïtien en vue de résoudre la crise politique et socio-économique chronique à laquelle
Haïti est confrontée. Cette crise hypothèque lavenir du pays et menace la
stabilité de la région. Elle a été aggravée par le coup détat électoral du 21
mai 2000 pratiqué par le pouvoir Lavalas. Nous avions nourri lespoir que ce
dialogue qui grâce à vos bons offices a été péniblement initié, aurait permis de
trouver un consensus sur la manière de procéder pour sortir de la crise.
Pour soutenir vos infatigables efforts, les partis
et regroupements politiques membres de la Convergence démocratique ont fait preuve, vous
en conviendrez, Monsieur le Secrétaire général adjoint, de bonne volonté,
desprit de créativité et douverture pour débloquer la crise. Nous avons
accepté dentrer dans le dialogue malgré:
- Le refus du pouvoir Lavalas de considérer nos légitimes
prérequis pouvant indiquer leur désir dun véritable dialogue;
- Le refus du président du parti Fanmi Lavalas, lancien
président Jean Bertrand Aristide, de participer directement au dialogue avec les leaders
de lopposition;
- Lenvoi par Fanmi Lavalas de lancien président
Jean-Bertrand Aristide de représentants non mandatés, incapables de lengager dans
des décisions concrètes;
- Le refus de Président René Préval de participer au dialogue, se
contentant denvoyer des observateurs, alors que la majorité des décisions à
prendre pour débloquer la crise demande la participation active de lExécutif.
Nous souhaitons que vous communiquez au Conseil
permanent de lOEA cette synthèse de nos positions qui ont été exprimées
formellement à loccasion de nos différentes rencontres.
Pour sortir de la crise, les partis et
regroupements politiques de la Convergence démocratique se sont engagés à:
- Confier à un nouveau CEP formé de façon crédible, le sort des
élections contestées du 21 mai 2000;
- Participer à des élections, à la Présidence et à tous les
autres postes à pourvoir, réalisées par un nouveau CEP crédible avec des garanties de
sécurité;
- Participer à la formation dun CEP crédible selon une
formule consensuelle;
- Participer au renforcement de la démocratie en coopération avec
les autres partis politiques, la société civile, les pouvoirs publics et la communauté
internationale;
- Ne pas recourir à la violence et à prendre des mesures pour la
prévenir et pour sanctionner leurs partisans qui y ont recours;
- Participer à linformation et à léducation civique;
- Coopérer avec les acteurs nationaux et la communauté
internationales pour la réalisations délections crédibles, la recherche de la
gouvernabilité et de la stabilité du pays, son développement socio-économique, sa
modernisation et sa démocratisation véritable.
Nous espérions que Fanmi Lavalas aurait pu
souscrire à des engagements identiques.
Pour quil y ait des élections crédibles,
lExécutif doit sengager à:
- Accepter que le CEP soit formé selon le consensus résultant du
dialogue;
- Confier à un nouveau CEP crédible, le soin de statuer sur le sort
des élections contestées du 21 mai 2000;
- Accepter et respecter lindépendance du CEP crédible
nouvellement formé et ses décisions;
- Sassurer du comportement apolitique de la police et de la
justice particulièrement durant les joutes électorales et à accepter les mesures que
nous avons proposé pour nous assurer de la neutralité indispensable des agents
préposés à cette sécurité;
- Créer une commission mixte disposant des moyens de décision et de
coercition pour assurer laccès équitable aux médias dÉtat de tous les
compétiteurs aux joutes électorales;
- Respecter les droits des partis politiques;
- Ne pas utiliser les fonds et le matériel de lÉtat à des
fins partisanes;
- Respecter la neutralité de lÉtat et faire respecter le
devoir de réserve par les fonctionnaires durant la campagne électorale.
Nous espérons que dans le but de sortir de la
crise, la communauté internationale pourrait sengager à fournir une assistance
technique au processus électoral et pour lencadrement de ceux qui ont en charge la
sécurité publique. Nous souhaitons également que communauté internationale fournisse
un appui particulier à Haïti dans le suivi dun éventuel accord.
Nous avons constaté malheureusement que Fanmi
Lavalas senferme dans ses «erreurs» et persiste dans la négation de
lévidence sur ce qui constitue le problème principal qui a aggravé la crise à
savoir les contestations des résultats du 21 mai 2000 et la perte totale de crédibilité
du CEP. Fanmi Lavalas, en dépit du bon sens, a fait marche arrière sur les
concessions timides dont ils semblaient vouloir discuter.
Nous croyons que seule la tenue délections
libres et crédibles le plus rapidement possible peut sortir Haïti de la crise. A notre
avis, pour quil y ait, de nouveau des élections crédibles, il faut mettre en
confiance les électeurs en les assurant quil y aura véritablement une
compétition, que leurs votes seront effectivement comptabilisés et que tous se
déroulera avec une garantie de sécurité.
Le comportement de Fanmi Lavalas et du
pouvoir en place, le dédain quils manifestent envers les partis de
lopposition, leur crainte dimpliquer la société civile dans la recherche
dune solution, leur refus dentamer de véritables discussions autour des vrais
problèmes constituent autant de preuves de labsence de volonté de leur part de
trouver une solution négociée à la crise.
En dépit de la suspension de votre
intermédiation nous demeurons attachée à une sortie négociée de la crise. Nous
pensons que les efforts de la communauté internationale doivent être poursuivis et que
son implication peut aider à trouver finalement, avec tous les démocrates, une issue
heureuse pour Haïti et les haïtiens.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire
général adjoint, lexpression de nos sentiments respectueux.
Gérard Pierre-Charles Victor Benoit Marcel
Pereira
OPL ESPACE DE CONSERTATION RDNP
Reynold Georges Clark Parent Luc Mesadieu
MPSN PADEMH MOCHRENA
cc: Membres du Conseil permanent de
lOrganisation des États Américains
Secrétaire général des Nations Unies
Ambassadeurs des pays amis.
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