OEA/Ser.G
4
septembre 2002
Original: français/anglais
CP/RES. 822 (1331/02)
APPUI AU RENFORCEMENT DE
LA DÉMOCRATIE EN HAITI
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS
AMÉRICAINS,
PROFONDÉMENT
PRÉOCCUPÉ par la persistance de la crise politique en Haïti par suite des
élections du 21 mai 2000;
AYANT
PRIS EN CONSIDÉRATION les nombreux efforts déployés par l’Organisation des
États Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour contribuer
au dénouement de cette crise, ainsi que les nombreuses missions détachées par
ces deux organisations en Haïti pour faciliter la conclusion d’un accord
politique, sans qu’une solution satisfaisante n’ait été trouvée;
VU
le Sixième Rapport de la Mission de l’Organisation des États Américains en
Haïti sur la mission effectuée du 5 au 10 juillet 2002 (CP/doc. 3625/02
corr.2), par l’OEA/CARICOM en Haïti, sous la direction du Secrétaire général
adjoint, l’Ambassadeur Luigi Einaudi, et du Ministre des affaires étrangères de
Sainte-Lucie, l’Honorable Julian Hunte, en sa qualité de Représentant de la
CARICOM, ainsi que le Rapport présenté par le Secrétaire général pour donner
suite au document CP/INF. 4724/02 (CP/doc. 3643/02);
NOTANT
dans ces documents les positions respectives définies par le Gouvernement
d’Haïti et la Convergence Démocratique
au regard du Projet d’Accord initial soumis par les négociateurs de l’OEA et de
la CARICOM le 12 juin 2002;
RECONNAISSANT
que Fanmi Lavalas et la Convergence Démocratique se sont accordé
sur la nécessité de tenir des élections en 2003 et sur la formation d’un
Conseil électoral provisoire (CEP) ainsi que sur la composition de ce dernier
et sur les dispositions relatives à la désignation de ses membres selon le
prescrit du Projet d’Accord initial de l’OEA (Rev.9) daté du 12 juin 2002;
RAPPELANT
les résolutions CP/RES. 772 (1247/02), du 4 août 2000; CP/RES. 786 (1267/01)
corr.2, du 19 mars 2001; AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), du 5 juin 2001; CP/RES. 806
(1303/02), corr.2, du 15 janvier 2002; et AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), du 4 juin
2002;
PRENANT
EN CONSIDÉRATION les mesures qui ont été prises par le Gouvernement d’Haïti
pour donner suite à ces résolutions, comme l’indique le Rapport présenté par
le Secrétaire général pour donner suite
au document CP/INF. 4724/02 (CP/doc.3643/02);
AYANT PRÉSENT À L’ESPRIT:
Que la Mission spéciale
de l’Organisation des États Américains pour le renforcement de la démocratie en
Haïti a été déployée et mène ses activités conformément à la résolution CP/RES.
806 (1303/02) corr.1;
Que la Commission
d’enquête indépendante a rendu son rapport sur les événements du
17 décembre 2001 et que le Gouvernement d’Haïti s’est engagé à mettre en
œuvre les recommandations formulées dans ledit rapport;
Que le 10 juillet 2002,
le Gouvernement d’Haïti et les victimes des événements du
17 décembre 2001 ont signé un protocole d’accord relatif au paiement
de réparations, et que le Gouvernement d’Haïti s’est engagé à indemniser chaque
victime dans le respect des procédures établies par le Conseil consultatif pour
les réparations mis sur pied par l’OEA;
Que le Gouvernement
d’Haïti a proposé que des élections législatives et locales libres, équitables,
et techniquement réalisables aient lieu pendant la première moitié de 2003;
CONVAINCU:
Qu’il est nécessaire de
normaliser le fonctionnement des institutions démocratiques en Haïti et de les
renforcer, dans l’esprit et selon les principes de la Charte de l’OEA et de la
Charte démocratique interaméricaine, et que pour ces raisons l’OEA continuera
d’exercer ses bons offices d’utiliser ses ressources;
Que les préparatifs
doivent commencer bientôt pour des élections législatives et locales libres,
équitables, et techniquement réalisables en 2003;
Que des mesures
encourageant le dialogue et la réunion d’un consensus sont nécessaires pour
aider à garantir une solution pacifique et démocratique à la crise politique en
Haïti;
RÉAFFIRMANT:
Que selon la Charte
démocratique interaméricaine “les peuples des Amériques ont droit à la démocratie, et leurs
gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre”, et que
“au nombre des composantes essentielles de la démocratie représentative
figurent, entre autres, le respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit,
la tenue d’élections périodiques, libres, justes et basées sur le suffrage
universel et secret, à titre d'expression de la souveraineté populaire, le
régime plural de partis et d’organisations politiques, ainsi que la séparation
et l’indépendance des pouvoirs publics”;
Que selon la Charte
démocratique interaméricaine également “la démocratie et le développement économique et social sont interdépendants
et se renforcent mutuellement”, et que “la promotion et la protection des droits de
la personne s’avèrent une condition essentielle à l’existence d’une société
démocratique, et reconnaissant l'importance du développement et du renforcement
continus du Système interaméricain des droits de l’homme pour la consolidation
de la démocratie” dans les États du Continent américain;
PROFONDÉMENT
PRÉOCCUPÉ par la détérioration continue de la situation
socio-économique en Haïti, par les souffrances continues de son peuple et par
son potentiel de catastrophe humanitaire, et convaincu que des efforts doivent
être appliqués de toute urgence pour remédier à ces conditions;
DÉCIDE:
1. De prendre note du Sixième Rapport de la Mission de
l’Organisation des États Américains en Haïti (CP/doc. 3625/02 corr.3) qui
traite des efforts déployés conjointement par l’Organisation des États
Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en vue de faciliter le
dénouement de la crise politique en Haïti, et de remercier le Secrétaire
général, et le Secrétaire général adjoint de l’OEA ainsi que le Ministre des
affaires étrangères de Sainte-Lucie, en sa qualité de Représentant de la
CARICOM, pour leurs initiatives dans ce domaine.
2. De prendre note du rapport de la Commission d’enquête et de
remercier cette Commission ainsi que le Conseil consultatif sur les réparations
pour les efforts diligents qu’ils ont appliqués à titre de contribution au
dénouement pacifique de la crise politique en Haïti.
3. D’accueillir l’engagement exprimé par le Gouvernement
d’Haïti de donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête, ainsi
qu’aux recommandations du Conseil consultatif sur les réparations, comme le
reflète l’Accord signé par le Ministre de la justice, les requérants et leurs
représentants le 9 juillet 2002, et d’appeler le Gouvernement d’Haïti à
concrétiser cet engagement dans les meilleurs délais.
4. D’accueillir également l’engagement du Gouvernement d’Haïti
d’entreprendre des mesures additionnelles pour encourager la confiance, en ayant présent à l’esprit[RMB1] que certains éléments peuvent être mis en
œuvre plus rapidement que d’autres, et qu'une assistance financière et
technique supplémentaire peut s’avérer nécessaire. Citons dans cette perspective les éléments suivants:
a.
Publier,
dans les 60 jours de la réception du rapport de la Commission d’enquête, un
rapport du Ministre de la justice sur les mesures qui auront été prises à
l’égard des personnes dont l’implication dans les événements du 17 décembre
2001 et pendant les jours qui ont suivi aura été établie;
b.
Renforcer sa
politique et ses programmes de désarmement, et dans cette perspective, inviter
la communauté internationale à fournir une collaboration active, par
l’intermédiaire de la Mission spéciale de l’OEA, dans le cadre de l’élaboration
et de la mise en œuvre d’un programme général de désarmement.
c.
Mettre en
oeuvre, dans l'exercice le plus large du pouvoir qui lui est conféré par la
législation haïtienne, toutes les Recommandations relatives aux droits de la
personne et à la presse, qui ont été formulées dans le Rapport de la Commission
d’enquête au sujet des événements du 17 décembre 2001, ainsi que toutes les
autres recommandations formulées dans ce rapport qui, intégralement ou en
partie, lui sont adressées.
5. De reconnaître, comme l’a mentionné le rapport du Secrétaire
général daté du 20 août 2002 (CP/doc.3643/02), les mesures positives
prises par le Gouvernement d’Haïti jusqu’à présent, en vue de mettre en œuvre
la Résolution 806 du Conseil permanent, de l’appuyer et de l'exhorter à mettre
en œuvre intégralement et dans les meilleurs délais tous les éléments de cette
résolution qui n’ont pas encore été concrétisés, en ayant présent à l’esprit
que certains éléments peuvent être mis en œuvre plus rapidement que d’autres,
et qu'une assistance financière et technique supplémentaire peut s’avérer
nécessaire. Citons dans cette
perspective les éléments suivants:
a. Le rétablissement d’un climat de sécurité;
b. La poursuite effective de toute personne, et le licenciement,
le cas échéant, de tout individu, auteur ou complice, dont la participation
aura été établie dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001
et les jours suivants;
c. La réalisation d’une enquête approfondie sur tous les crimes
politiquement motivés;
d. Les réparations immédiates aux organisations et individus qui
ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17
décembre 2001.
6. D'exhorter le Gouvernement d'Haïti à redoubler d'efforts, en
vue de créer les conditions favorables à la tenue des élections en 2003, pour
assurer un climat de sécurité et de confiance selon les paramètres tracés au
paragraphe 5 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), en ayant présente à
l’esprit la nécessité de renforcer une police et des institutions judiciaires
indépendantes au titre de ses efforts redoublés visant à combattre l’impunité
selon le prescrit du paragraphe 6 de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02).
7. De réaffirmer l’importance de la tenue d’élections
législatives et locales libres, équitables et techniquement réalisables, – à
une date en 2003 qui sera fixée par le Conseil électoral provisoire (CEP) -
auxquelles tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute
sécurité. De souligner que les
modalités du déroulement de ces élections tiendront compte des prérogatives
électorales constitutionnelles du Gouvernement d’Haïti, et seront conformes au
processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin
2002 – y compris:
a. La formation d’un Conseil électoral provisoire (CEP)
autonome, indépendant, crédible et neutre, au plus tard deux mois après
l’adoption de la présente résolution;
b. L’établissement par le CEP, conformément aux dispositions
de la législation haïtienne, et au plus tard 30 jours après la formation du
CEP, d’une Commission de garanties électorales (CGE), qui sera constituée,
entre autres, des représentants d’un organe national de coordination formé sur
la base de l’expérience acquise dans la coordination des missions d’observation
des élections en Haïti, et des organisations de la société civile, et qui aura
pour témoins des représentants des missions d’observation des élections, et de
la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti;
c. La surveillance par le CEP des activités de la police
nationale en relation avec le processus électoral.
8. De reconnaître en outre l’urgence de la formation du CEP
conformément au processus proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord initial
(Rev. 9) du 12 juin 2002 au plus tard deux mois après l’adoption de la présente
résolution.
9. D’offrir au Gouvernement d’Haïti, aux partis politiques et à
la société civile l’appui et l’assistance technique de l’Organisation des États
Américains, qui sont nécessaires pour faciliter le processus de formation du
CEP et de préparation de la tenue de ces élections.
10. D’encourager toutes les parties concernées en Haïti à
participer à toutes les aspects pertinents de ces élections et au processus
électoral menant à ces élections.
[RB2] 11. D’appuyer la normalisation de la
coopération économique entre le Gouvernement d’Haïti et les institutions
financières internationales, et d’exhorter ces parties à surmonter les
obstacles techniques et financiers qui entravent cette normalisation.
12. De réaffirmer les mandats du Secrétaire général, et de la
Mission spéciale de l’OEA conformément aux résolutions AG/RES. 1841
(XXXII-O/02), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), et CP/RES. 806 (1303/02) corr.1, et de
charger le Secrétaire général de renforcer davantage la Mission spéciale de l’OEA
en Haïti pour qu’elle soit en mesure d’appuyer et de surveiller la mise en
œuvre de la présente résolution et de toutes les autres résolutions pertinentes
de l’OEA ainsi que de tous les engagements du Gouvernement d’Haïti, et en même
temps de faire rapport sur cette mise en œuvre, selon le prescrit de ces
résolutions et conformément à l’accord intervenu entre le Gouvernement d’Haïti
et l’OEA au sujet de la Mission spéciale pour le renforcement de la démocratie
en Haïti. Ces engagements sont les
suivants:
a.
Renforcement
des institutions démocratiques, y compris des partis politiques, de façon à
garantir un régime plural de partis politiques;
b.
Formation
d’un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP), conformément au processus
proposé par l’OEA dans le Projet d’Accord Initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 et
réalisation de toutes les activités du CEP;
c.
Établissement par le CEP d’une Commission de garanties
électorales (CGE);
d.
Élaboration
et mise en œuvre d’un programme général de désarmement;
e.
Promotion
d’un Dialogue National et encouragement d’un consensus entre le Gouvernement
d’Haïti, tous les partis politiques et la société civile haïtienne;
f.
Professionnalisation
d’une institution indépendante de police; élaboration d’un plan de sécurité, et
création d’un climat de sécurité pour les élections de 2003;
13. La Mission spéciale de l’OEA aura également pour
attributions:
a.
D’appuyer et
de surveiller la fourniture, par la communauté internationale et l’OEA, de
l’assistance technique dans le cadre des élections avant et après la tenue des
comices de 2003, ainsi que le déploiement d’une mission d’observation des
élections pour observer tous les aspects du processus électoral et en même
temps de faire rapport sur la fourniture de cette assistance et sur le déploiement
de cette mission;
b.
De
coordonner les efforts que déploie la communauté internationale pour apporter
une assistance technique et une assistance financière dans le cadre des
élections, dans les domaines notamment de la planification électorale, de l’assistance
technique, de la sécurité et de l’observation des élections en 2003.
14. D’appeler le Secrétaire général à maintenir son engagement de
poursuivre ses efforts en vue de dénouer la crise politique en Haïti, à suivre
l’évolution de la situation, et à soumettre au Conseil permanent tous les deux
mois des rapports détaillés sur la mise en œuvre de la présente résolution.
CP10180F01.DOC
15. D’appeler
la communauté internationale à apporter, de toute urgence, des fonds
additionnels à la Mission spéciale de l’OEA pour aider à financer ses
programmes économiques, sociaux et de renforcement institutionnel en faveur
d’Haïti, la mettant ainsi en mesure de s’acquitter des responsabilités qui lui
incombent en vertu de la présente résolution.
16. D’appeler également la communauté internationale à fournir un
appui technique et un appui financier pour les élections de 2003, tout
particulièrement au moyen de l’observation de la formation et des opérations du
CEP avant les élections; des opérations post-électorales, et des élections
proprement dites.