RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

SUR LES ÉVÉNEMENTS DU 17 DÉCEMBRE 2001 EN HAITI

I. INTRODUCTION

Antécédents

Bien que le docteur François Duvalier soit parvenu au pouvoir aux termes d’élections tenues en 1957, il présida un régime autoritaire particulièrement brutal. Avec l’aide d’une milice privée, toute contestation politique fut systématiquement et complètement supprimée et les opposants furent emprisonnés ou assassinés. Après sa mort en 1971, son fils Jean-Claude Duvalier prit les rênes du pays qu’il dirigea pendant les quinze prochaines années de la même façon que son père. Pendant cette période, l’Opposition politique continua de grossir, notamment au sein de l’armée et au début de 1986, suite à une opposition soutenue de politiciens et des forces armées, Jean-Claude fut forcé de s’enfuir du pays. Une série de gouvernements militaires se succédèrent avant que le pays ne fut en mesure d’entamer la transition vers un gouvernement civil.

Une Assemblée constituante établie pour rédiger un nouveau projet de Constitution s’acquitta de sa tâche le 10 mars 1987. La nouvelle Constitution fut publiée après avoir été approuvée par voie de referendum et elle entra en vigueur plus tard dans la même année. La Constitution établit un système bicaméral consistant en une Chambre de députés de 83 membres et d’un Sénat de 27 membres. Des élections législatives et présidentielles sont prévues tous les cinq ans. Le Président qui est le chef de l’Etat, ne peut se succéder. Il peut bénéficier d’un seul autre mandat après un intervalle de cinq ans. Il lui est interdit de rechercher un troisième mandat. La Constitution établit que les élections présidentielles se tiennent le dernier dimanche du mois de novembre de la cinquième année du mandat du Président qui assume son poste le 7 février suivant la date des élections. Les élections présidentielles qui se sont tenues au milieu du mois de décembre 1990 sous la supervision des Nations Unies et de l’Organisation des Etats Américains (OEA) ont porté à la présidence M. Jean-Bertrand Aristide, leader du Front national pour le changement et la démocratie. En janvier 1991, un ancien Ministre de l’Intérieur du régime de Duvalier, Roger Lafontant, monta, sans succès, un coup d’état. Cependant, en septembre 1991, le chef de l’armée, le Brigadier Général Raoul Cédras, s’empara du pouvoir aux termes d’un coup d’état militaire et le Président Aristide partit pour l’exil.

En juin 1992, l’armée installa un gouvernement civil dirigé par le Premier Ministre M. Marc L. Bazin qui était l’un des candidats à la présidence vaincu par le Président Aristide aux élections de 1990. Ce gouvernement sous la férule des militaires demeura au pouvoir jusqu’à ce qu’il fut permis au Président de rentrer au pays en octobre 1994 pour reprendre son mandat écourté. Des élections générales furent tenues en décembre 1995 et le candidat vainqueur fut M. René Préval dont le gouvernement fut constamment en proie à la violence et à l’instabilité tout au long de son mandat. En janvier 1999, le Président Préval procéda à la dissolution du Parlement en attendant des élections parlementaires qui furent à plusieurs reprises renvoyées jusqu’à leur tenue le 21 mai 2000. Pendant cette période, Haïti demeura sans Parlement. Les élections présidentielles eurent lieu en novembre de cette année, à la suite desquelles M. Aristide du Parti Fanmi Lavalas en sortit vainqueur.

Les résultats des élections législatives, municipales et locales qui se déroulèrent le 21 mai 2000, furent publiquement contestées et depuis, cette question domine la scène politique. Les résultats furent suspendus suite aux objections émanant des partis politiques de l’Opposition et de la communauté internationale. La reprise de ces élections le 9 juillet de cette année produisit les mêmes résultats. Un boycottage des principaux partis politiques regroupés sous le nom de «Convergence Démocratique» signifia que la victoire du Parti Fanmi Lavalas fut encore plus écrasante.

Il se produisit deux événements très significatifs. Le 28 juillet 2001, plusieurs hommes armés s’emparèrent de l’Académie de Police et occupèrent un certain nombre de postes de Police, provoquant des morts, des blessures et des dégâts matériels. Aucune de ces hommes ne fut appréhendée. A l’aube du 17 décembre 2001, des hommes armés pénétrèrent dans le Palais présidentiel et l’occupèrent, causant aussi des morts, des dommages et préjudices au Palais et sur la route sortant de Port-au-Prince. Un seul des auteurs fut appréhendé.

Le 16 janvier 2002, le Conseil permanent de l’OEA a adopté la Résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.2 appelant à la réalisation d’une enquête complète et indépendante des événements du 17 décembre 2001. Les Chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), lors de la treizième réunion inter-session, a accepté la recommandation émanée d’une mission spéciale de la CARICOM qui s’était rendue en Haïti, et relative à la constitution d’une Commission d’Enquête indépendante et internationale qui aurait pour tâche de procéder à une évaluation des événements du 17 décembre 2001.

Aux termes de la Résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr.2, le Gouvernement haïtien doit, au moyen de l’adoption d’un éventail de mesures décisives, rétablir «un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l'OEA….». Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint, par le truchement du Représentant spécial du Secrétaire général à Port-au-Prince, ont pris l’initiative de cet effort, en collaboration avec la CARICOM et avec l’appui du Groupe d’amis d’Haïti. La résolution impute «à tous les partis politiques, avec l'appui de la société civile et d'autres institutions pertinentes en Haïti» la responsabilité d’aider à créer les conditions favorables à la tenue des négociations, «en vue d'aboutir à un accord destiné à résoudre la crise politique».

Dans cette perspective, les propos d’ouverture du nouveau Premier Ministre et son engagement déclaré envers les négociations sont encourageants et rassurants. L’arrestation récente de quelques individus impliqués dans de graves activités criminelles, pour qu’ils soient traduits en justice, est un acte encore plus louable. Soumettre des membres d’un parti politique à la primauté du droit est un acte majeur de courage politique et moral. Des décisions aussi résolues serviront de facteur de dissuasion des violations des droits de l’homme, inspireront la confiance dans le Gouvernement et contribueront énormément à créer un climat de sécurité dans le pays

Le 15 mars 2002, le Président Aristide a désigné Monsieur Yvon Neptune, ancien Président du Sénat, au poste de Premier Ministre et un nouveau Conseil des Ministres a été constitué. Ce Conseil inclut M. Marc L. Bazin en qualité de Ministre sans portefeuille chargé de faciliter l’établissement de meilleures conditions pour la tenue des négociations. Le Gouvernement a également indiqué son désir de forger un compromis.

Sur la base des consultations tenues avec la CARICOM et le Gouvernement haïtien, le Secrétaire général de l’OEA décida de constituer une Commission d’enquête composée de trois personnes et dont le mandat était défini comme suit:

«1. A compter du mois d’avril 2002, les trois membres de la Commission mèneront une enquête sur les circonstances entourant les événements suivants:

a. Une attaque armée contre le Palais national à Port-au-Prince durant les premières heures de la journée du lundi 17 décembre 2001.

b. Le pillage et l’incendie du siège de partis politiques de l’Opposition, des résidences privées des dirigeants de la Convergence Démocratique et de centres culturels et universitaires, étrangers ou nationaux à Port-au-Prince ainsi que dans d’autres villes et localités.

c. Tout lien possible entre les incidents indiqués aux alinéas a. et b. ci-dessus et les violents incidents du 28 juillet 2001 à Port-au-Prince et autre part en Haïti.

d. Attaques, actes d’intimidation et menaces contre les membres de la presse et propriétaires des médias le 17 décembre 2001 et les jours suivants.

2. L’enquête sera menée de manière indépendante et séparément de toute procédure judiciaire en Haïti.

3. Le 30 juin 2002 ou préalablement à cette date, les trois membres de la Commission soumettront leur rapport sur l’enquête au Gouvernement haïtien et au Secrétaire général de l’OEA. Ce rapport contiendra les résultats de l’enquête et des recommandations adressées au Gouvernement haïtien; il reflètera aussi leurs discussions et conclusions indépendantes basées sur cette enquête. »

La Commission est l’un des trois organes créés par l’OEA pour prêter une assistance au Gouvernement haïtien dans le cadre des efforts qu’il déploie pour résoudre la crise politique qui sévit dans le pays. Le Conseil consultatif sur les réparations a été autorisée à formuler des recommandations au Comité interministériel constitué par le Gouvernement haïtien en vue d’enregistrer les plaintes de dommages et d’entamer des poursuites pour obtenir des réparations. Le Comité est en voie de mettre sur pied une structure générale destinée à déterminer différentes catégories de circonstances et de dommages en vue de recommander ensuite des voies et procédures expéditives pour évaluer chaque catégorie en fonction de ses mérites. La structure sera complétée bientôt. Toute la documentation fournie à notre Commission sur les dégâts matériels et physiques a été acheminée au Bureau du Représentant de l’OEA à Port-au-Prince, de sorte que l’information puisse être transmise à l’organe pertinent chargé des réparations. À la réception des documents, la Commission a souligné que les parties concernées devraient s’adresser directement aux organes spécifiquement chargés de traiter du dossier des réparations.

L’OEA a également constitué une Mission spéciale chargée de renforcer la démocratie en Haïti. Cette Mission a déjà entamé ses travaux et sera idéalement placée pour aider le Gouvernement haïtien à mettre en œuvre quelques-unes des recommandations formulées dans ce Rapport.

Composition de la Commission d’Enquête

La Commission est composée de trois juristes: Roberto Flores Bermúdez, ancien Ministre des affaires étrangères du Honduras; Alonso Gómez Robledo, professeur de droit international à Mexico et Nicholas Liverpool, ancien juge à la Cour d’appel dans les tribunaux des Bahamas, de Belize, de la Grenade et de l’Organisation des États des Caraïbes orientales. Le Dr. Bertha Santoscoy, en détachement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, (CIDH), a exercé la fonction de Secrétaire Exécutive de la Commission.

Suite à des réunions tenues au siège de l’OEA à Washington D.C. le 5 avril, les membres de la Commission se sont rendus en Haïti le 8 avril pour entamer leurs travaux. Trois visites ont été effectuées en Haïti du 8 au 23 avril; du 13 au 23 mai et du 11 au 17 juin. Pendant cette période, les membres de la Commission ont tenu des audiences à Port-au-Prince et dans les provinces, spécifiquement à Gonaïves, à Petit-Goâve, au Cap-Haïtien et aux Cayes.

La Commission s’est réunie avec le Président Jean Bertrand Aristide, le Premier Ministre Yvon Neptune ainsi que d’autres Ministres du Gouvernement. Elle a aussi rencontré le Groupe d’amis d’Haïti qui est composé surtout des Ambassadeurs Représentants des principaux pays donateurs, le Nonce apostolique et d’autres représentants de haut rang de l’Église catholique, les Ambassadeurs de France et des États-Unis d’Amérique, le Représentant résident du Programme de développement des Nations Unies et l’Ambassadeur de l’OEA en Haïti, M. Sergio Romero.

La Commission a reçu des témoignages de plusieurs groupes et individus. Ci-joint une liste complète à l’Annexe I. Plusieurs documents et films ont été présentés à la Commission pour étayer les témoignages fournis. Une liste de ces documents est reproduite à l’Annexe II. La Commission a visité diverses maisons et institutions qui avaient été détruites. La liste pertinente figure à l’Annexe VII. Tout au long de son rapport, la Commission fait état d’actes qui ont été commis en violation des dispositions de la Constitution d’Haïti et de la Charte démocratique. Les dispositions pertinentes sont reproduites aux Annexes V et VIII*.

La Commission a bénéficié de l’appui du Président, du Gouvernement, des fonctionnaires et du peuple d’Haïti dans l’accomplissement de son mandat. La Commission a notamment reçu l’appui intégral du Ministre des affaires étrangères, M. Joseph Philippe Antonio et de son personnel qui ont fait tout leur possible pour assurer que les travaux de la Commission se réalisent sans heurts et à temps. La Commission tient à les remercier pour leur appui.

La Commission adresse aussi ses remerciements à l’Ambassadeur Sergio Romero et son personnel pour leurs marques d’attention et leur courtoisie constantes à l’égard de la Commission. Finalement, la Commission tient à remercier le Dr. Bertha Santoscoy, la Secrétaire Exécutive et son personnel dévoué en Haïti pour l’appui qu’ils lui ont prêté pendant cette période de trois mois.

Méthodologie utilisée pour l’établissement du rapport

Le rapport est le fruit des témoignages et de la documentation recueillis par la Commission sur les actes violents perpétrés le 17 décembre en Haïti, ainsi que sur leurs liens avec les événements du 28 juillet 2001, éléments réunis et reçus pendant ses visites en Haïti.

La Commission a prêté attention aux dépositions des autorités haïtiennes, des représentants de la Convergence Démocratique, des victimes des actes violents, des média, des représentants de la Société civile, des groupes des droits de la personne et des Organisations Populaires. La Commission a tenu compte des documents officiels fournis par le Gouvernement haïtien. Toute l’information a été analysée par la Commission et lorsque cela s’avérait pertinent, elle a été incorporée dans le présent rapport.

La Commission s’est rendue aux Gonaïves, à Petit-Goâve, au Cap-Haïtien et aux Cayes pour rencontrer les victimes, les représentants de partis politiques, les autorités administratives et les membres de la Police. Pendant ses visites, la Commission a aussi mené une inspection des maisons qui avaient été endommagées ou détruites, ainsi que les quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition qui avaient été pillés et incendiés.

II. Les faits

Les faits décrits ci-après sont basés sur l’information pertinente recueillie par la Commission pendant ses audiences et ses entrevues.

A. L’attaque armée contre le Palais national à Port-au-Prince durant les premières heures de la journée du lundi 17 décembre 2001.

1. Antécédents

Depuis le rétablissement de la démocratie en Haïti à travers les élections du 16 décembre 1990, le Palais national, siège de la présidence de la République, a été l’objet d’attaques armées. Selon le rapport de la Mission d’observation des élections en Haïti, soixante-dix actes de violence ont été enregistrés après les élections du 21 mai 2000, dont sept sont liés à la mort de candidats de partis politiques ou de leurs membres. La Mission d’observation de l’OEA a également rapporté qu’immédiatement après les élections, elle avait observé les arrestations et la détention de plusieurs dirigeants de l’Opposition. Elle a aussi fait remarquer qu’elle avait «relevé un état de désorganisation et de manque de transparence dans la compilation des résultats, ainsi que des retards dans la communication.». Le rapport indiquait que l’irrégularité la plus patente relevée par la Mission portait sur le comptage des voix des candidats au Sénat. Suite à ces résultats, dix-neuf candidats au Sénat furent élus au premier tour, dix-huit d’entre eux appartenant au Parti Lavalas, alors que, selon la procédure adéquate, huit de ces candidats devaient se présenter au deuxième tour. Faute d’un nouveau calcul des résultats et de la réalisation d’un deuxième tour pour tous les candidats, la Mission de l’OEA a conclu que la plus haute autorité électorale du pays avait délibérément violé sa propre Constitution et la Loi électorale.

En vue de créer une coalition visant à protester les résultats de ces élections, un groupe de partis politiques et d’autres coalitions [dont l’Organisation du peuple en lutte (OPL), l’Espace de concertation (KONAKOM, PANPRA, KID, Haïti Kapab et Génération 2004)] créèrent la Convergence Démocratique.

L’Opposition essaya d’organiser des démonstrations pacifiques et tint des réunions pour manifester leur mécontentement au sujet des résultats des élections. Parmi ces démonstrations et réunions, citons les suivantes:

· La marche organisée par le «Mouvement Paysan Papaye» (MPP) le 21 mars 2001 à Hinche;

· La journée de réflexion organisée par la Convergence Démocratique le 21 mars 2001 aux Cayes;

· La réunion organisée par la Convergence Démocratique le 21 mai 2001 aux Cayes;

· La réunion organisée par Edgar Leblanc le 18 novembre 2001 à Marigot;

· La marche organisée par la Convergence Démocratique le 29 novembre 2001 à Saint-Marc;

· La journée de réflexion organisée par «Initiative citoyenne» le 15 décembre 2001 au Cap-Haïtien.

Toutes ces activités ont été perturbées par des groupes armés, sans intervention de la Police. En dépit des récentes avancées en matière de démocratie participative en Haïti, de nombreuses institutions fondamentales sont encore à un stade initial. Il faut citer à cet égard l’administration de la justice et la Police nationale qui se trouvent dans une situation fragile. La situation précaire de ces deux institutions constitue un important facteur à retenir dans le cadre des événements du 17 décembre 2001 et des réactions y afférentes.

2. Les événements du 17 décembre 2001

La Commission a bénéficié de la coopération intégrale des représentants du Gouvernement, de l’Opposition politique, de représentants de la Communauté internationale, des médias et des institutions universitaires, des victimes ou des membres de leurs familles et de la Société civile organisée.

Tous les témoignages indiquent qu’il y a eu une attaque armée contre le Palais national, siège de la présidence de la République le 17 décembre 2001. Ce fait est documenté par la déposition reçue par la Commission de plusieurs témoins et victimes de cet événement, ainsi que de sources officielles. Il sied de mentionner qu’après l’attaque contre l’Académie de Police et d’autres postes de Police le 28 juillet 2001, des rumeurs persistantes faisaient savoir que les assaillants reviendraient à la charge. Ces rumeurs étaient continues et constantes et annonçaient un «coup d’état» imminent. Selon des modalités consistantes avec la guerre psychologique, les rumeurs établissaient que le «coup d’état» aurait lieu au mois d’août, puis en septembre et ce, jusqu’à l’arrivée de la date du 17 décembre 2001.

a. Les faits

i. Irruption dans le Palais national

Les témoignages recueillis par la Commission indiquent qu’entre 1 h 30 et 2 heures, l’attaque fut lancée contre le Palais national par des individus vêtus de camouflage, lourdement armés et faisant feu à la fois de la façade nord et de la façade ouest du Palais : Le groupe d’assaillants venant de la façade nord a enjambé la clôture de la façade nord du Palais national pendant que la façade ouest était attaquée par un groupe d’environ 20 personnes dans trois camionnettes découvertes. Les gardes se sont retranchés de leurs positions. Les deux groupes ont fait irruption dans le Palais, s’emparant du bâtiment principal sans rencontrer de résistance de la part des gardes en charge de la sécurité du Palais.

L’irruption dans le Palais national a pu avoir lieu en raison des mesures inadéquates de sécurité appliquées ce jour-là et de la complicité, au sein de la Police nationale, d’officiers qui ont passé des renseignements. Les assaillants connaissaient les points faibles de la situation des gardes chargés de la sécurité au Palais national.

ii. Occupation du Palais national

Les assaillants occupèrent le Palais national jusqu’à 5 h 30 environ. Le nombre total d’assaillants a été l’objet de déclarations officielles contradictoires à différents moments pendant le déroulement des événements. Néanmoins, ce nombre a été finalement placé à 20.

Pendant le temps qu’ils ont occupé le Palais, les assaillants ont constamment fait feu avec une mitrailleuse M-50 monté sur l’un des véhicules, ainsi qu’avec beaucoup d’autres armes militaires du type Uzi, Galil et Fal. Selon la déposition de M. Claude Dieuveu, vers 4 h 45, il passait devant la façade ouest du Palais lorsqu’il fut blessé par une balle. Selon M. André Jean, il marchait sur la Rue Légitime vers la façade ouest du Palais vers 5 h 15 quand il fut blessé par une balle. Les déclarations des deux témoins concernant leurs blessures sont corroborées par une lettre du Ministre de la santé publique et de la population en ce qui a trait à l’admission de ces deux personnes à l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti à Port-au-Prince.

Pendant leur occupation du Palais national, les assaillants ont causé des dommages que la Commission a pu vérifier durant une visite d’inspection le 19 avril. Les dommages relevés dans la salle d’accueil, la salle de repos de l’Unité de sécurité de la présidence (USP), le bureau de la Fondation Steele qui loge les agents étrangers de la sécurité, le bureau de la Première Dame, le Salon diplomatique, les bureaux du Président de la République et ceux du Secrétaire privé du Président.

Durant le cours de l’occupation du Palais, les assaillants ont utilisé des transmetteurs de radio qu’ils avaient récupérés de la Police pour déclarer que Jean Bertrand Aristide n’était plus Président et que Guy Philippe était le nouveau commandant de la Police nationale d’Haïti. Le nouveau Président, disaient-ils, serait un «ambassadeur». Ce fait a été corroboré par plusieurs témoins qui sont des membres de la force de Police.

Aucune perte de vies humaines n’a été enregistrée parmi les membres du Secrétariat général du Palais national (USGPN) ou du Corps d’intervention pour le maintien de l’ordre (CIMO). De même, aucune perte n’a été rapportée par le Groupe d’intervention de la Police nationale d’Haïti (GIPNH) assignée au Palais, généralement dénommée Forces spéciales SWAT. Les morts et les blessés ont été relevés parmi la Police ou les unités de sécurité qui n’étaient pas directement assignés à la protection et à la sécurité du Palais national, ainsi que les civils atteints par les assaillants.

Parmi les assaillants, il a été établi que M. Shavre Milot, apparemment co-commandant des «putchists», un ancien officier militaire et ancien membre de l’Unité de sécurité du Palais national, fut atteint d’une balle et tué. M. Milot travaillait à l’USGPN au moment de la réélection du Président Aristide. Milot avait publiquement déclaré après le coup d’état de 1991 que si Aristide revenait, il le tuerait lui-même. Selon la déposition des autorités du Palais national, entre 5 heures et 5 h 30, lorsque les assaillants s’apprêtaient à quitter le Palais, les membres de la Garde présidentielle commencèrent à leur tirer dessus et ils tuèrent l’attaquant susmentionné. En raison de la nature des blessures subies par l’attaquant, des doutes ont été exprimés au sujet de la véracité des circonstances dans lesquelles Milot avait été tué, surtout que le cadavre avait été emporté avant l’arrivée sur la scène du médecin-légiste.

iii. Fuite et poursuite

À 5 h 30 environ, les assaillants quittèrent le Palais par la façade ouest dans trois véhicules. Pendant leur fuite du Palais, ils firent feu avec leurs armes, y compris la mitrailleuse M-50. Ils firent feu également à plusieurs endroits pendant leur fuite, comme par exemple à la Rue Pavée et à la Rue Monseigneur Guilloux où, selon les témoignages recueillis par la Commission, il y eu plusieurs victimes, notamment le policier Ednor Morisset qui avait bloqué la rue plus tôt. Les assaillants firent feu sur lui et le blessèrent. A Tabarre, au Carrefour Fleuriot, près de la résidence du Président, le Commissaire Anthony Nazaire, Assistant à l’Unité de sécurité présidentielle au Palais national, fut blessé. A la Tremblai, il a été rapporté que plusieurs civils tombèrent victimes et furent blessés. Parmi eux, citons Brévil Jean Roma qui a été frappé de balles à 6 heures. A Croix des Bouquets, Mme Marie Lourdes Jacques a été tuée par balles lorsque les assaillants passèrent à travers la zone. Astrel Jean-Guy, qui, vers 6 h 30, vit passer les trois camionnettes avec leurs phares allumés et tirant près d’une barricade érigée à Croix des Bouquets, fut lui-même blessé par une balle.

Les Forces spéciales SWAT suivirent les assaillants sur leur chemin d’évasion avec l’assistance d’un hélicoptère assigné au Président de la République. Cet engin était piloté par Frantz Gabriel qui était en charge de la coordination de la sécurité terrestre et aérienne du Président. Il était accompagné de trois membres de la force de réaction de l’USP (Equipe CAT). Le chemin d’évasion passait par Tabarre, Croix des Bouquets, Ganthier – où ils abandonnèrent le premier véhicule -; Thomazeau – où il se produisit un échange de coups de feu entre les Forces SWAT et les assaillants et où ils laissèrent le deuxième véhicule, tandis qu’un autre groupe se dispersait dans la zone, jusqu’à ce qu’ils atteignirent le Morne à Cabrit où ils abandonnèrent le troisième et dernier véhicule sur lequel avait été installée la mitrailleuse M-50. Les poursuivants perdirent les traces des autres assaillants qui avaient été transportés dans ce véhicule. Lorsque la poursuite prit fin, les Forces SWAT trouvèrent un dépôt d’armes dans une cave près du site où le dernier véhicule avait été abandonné. L’hélicoptère avait déjà regagné sa base. Peu de temps après, un ancien soldat nommé Pierre Richardson était apparemment capturé dans la zone et il se trouve actuellement en prison, accusé d’avoir participé à l’attaque. Dans sa déposition devant la Commission lors de la visite de celle-ci au Pénitencier national, M. Richardson a nié avoir participé à l’attaque et a accusé les membres de la Police de l’avoir torturé et de l’avoir forcé à faire des déclarations contre son gré. Le juge Bernard St. Vil a cependant dit que M. Richardson avait officiellement admis sa complicité dans l’attaque, en la présence de son avocat et il avait aussi impliqué M. Guy François, un ancien militaire qui apparemment devait fournir un support aux assaillants. M. Guy François, qui se trouve en prison depuis le 18 décembre 2001, a rejeté toute complicité dans l’attaque perpétrée contre le Palais national et a accusé les autorités de le détenir illégalement.

La Commission a fait le même parcours suivi par les assaillants ce matin du 17 décembre jusqu’au Morne à Cabrit où le dernier véhicule fut retrouvé et où ils avaient laissé une cache d’armes et de munitions. Pendant ce voyage, la Commission était accompagnée des officiers de Police Cabannes Pierre Lucien et Brutus Serge fils, du Groupe d’intervention de la Police nationale (GIPNH) qui faisaient partie des autres officiers qui s’étaient lancés à la poursuite des assaillants. A cette occasion, la Commission a appris que les assaillants étaient presque tous originaires de Thomazeau et qu’ils n’étaient pas restés au village parce que, de manière inattendue, les Forces SWAT s’étaient lancées à leur poursuite.

M. Frantz Gabriel a été interviewé par la Commission le 14 juin 2002 durant la dernière visite de celle-ci. Il a corroboré chaque aspect important des preuves recueillies au sujet de la poursuite et déjà fournies par les membres des Forces SWAT. Il a déclaré que le 17 décembre, il avait été informé à 4 heures environ que des assaillants se trouvaient à l’intérieur du Palais et qu’il devait effectuer une reconnaissance aérienne. Il s’envola vers 5 h 15 ou 5 h 30 et il établit un contact visuel pour la première fois avec les assaillants après leur départ de Ganthier pour la Croix des Bouquets. Des forces de terre les poursuivaient. Les fugitifs commencèrent avec trois véhicules contenant chacun 10 personnes. Ils abandonnèrent un véhicule sur la route en terre battue de Ganthier à Thomazeau et les occupants de ce véhicule montèrent à bord des deux autres véhicules. A ce stade, les véhicules en poursuite qui consistaient en des membres des Forces spéciales SWAT, de la Police judiciaire et de la Police régulière étaient encore loin des assaillants.

M. Gabriel retourna à l’aéroport pour se réapprovisionner en carburant et à son retour, environ 12 assaillants se trouvaient dans un véhicule bleu sur lequel était installée une mitrailleuse M-50. Ils se rendaient vers le Morne à Cabrit. Il lui semblait qu’ils avaient laissé leur deuxième véhicule à Thomazeau. Il les vit faisant feu sur l’hélicoptère et en fait, l’une des balles frappa l’hélice sans causer de dommages. Il les suivit jusqu’au Morne à Cabrit, maintenant les Forces SWAT au courant de leur déplacement. Il remarqua que le véhicule émettait de la fumée noire. Lorsqu’ils arrivèrent dans un petit village au haut du Morne à Cabrit, ils garèrent la voiture sur une voie de desserte et transportèrent leurs armes (sauf le M-50) et les munitions dans une caverne située à environ 200 mètres plus loin. Lorsqu’ils sortirent de la caverne, il nota qu’ils avaient changé de vêtements et ne portaient plus leurs tenues vertes de camouflage. Ils se dispersèrent en petits groupes dans différentes directions. La Police avait alors atteint la route où ils avaient garé le véhicule. Il retourna alors à la base.

Sur le chemin du retour en voiture à Morne à Cabrit, il rencontra les Forces SWAT regagnant Port-au-Prince. Il les arrêta et ceux-ci lui montrèrent un homme étendu à l’arrière de l’un des véhicules de Police. Il fut informé qu’il s’agissait de Richardson et que les officiers avaient trouvé un laisser-passer à destination de la République Dominicaine, ainsi qu’une somme d’argent dans sa poche. Il ajouta qu’il avait entendu dire que des doutes avaient été exprimés au sujet de ces événements, mais il n’en avait aucun lui, puisqu’il les avait vécu.

b Objectifs et responsabilités en relation avec l’attaque perpétrée contre le Palais national

i. Les objectifs de l’attaque perpétrée contre le Palais national

La Commission a écouté les témoignages des autorités, de l’Opposition politique, de la Société civile et des membres des médias au sujet des objectifs de l’attaque perpétrée contre le Palais national le 17 décembre 2001.

Selon la version officielle provenant de sources gouvernementales, l’attaque contre le Palais national le 17 décembre 2001 était une tentative de coup d’état pour renverser le Président Jean Bertrand Aristide du pouvoir. On a fait remarquer que les auteurs étaient d’anciens membres des Forces armées qui s’étaient rendus en Haïti à partir de la République Dominicaine.

Selon l’Opposition, l’attaque contre le Palais national était un coup monté par le parti au pouvoir pour trouver un prétexte l’habilitant à affaiblir l’Opposition au moyen de représailles physiques contre les dirigeants de la Convergence Démocratique. L’intention était également de piller et de détruire les résidences privées, les quartiers généraux des partis politiques et les institutions culturelles et universitaires qu’ils gèrent, supportent ou encouragent. Les membres de la Société civile avaient tendance à appuyer les points de vue de l’Opposition, tandis que les membres des médias pensaient que «quelque chose s’était produit ce jour-là au Palais».

ii. Responsabilité pour l’attaque

L’Opposition politique en Haïti n’a pas été accusée de responsabilité quelconque dans l’attaque perpétrée contre le Palais national et elle n’a pas non plus été accusée d’avoir conspiré avec les assaillants par le Gouvernement, la Police ou aucune autre autorité nationale ou parti politique. Dans sa déclaration devant la Commission le 10 avril, M. Jonas Petit, porte-parole du Parti Fanmi Lavalas, a déclaré que «Ce coup d’état aurait été le 33^ème dans deux cents ans, donc je ne peux dire que la Convergence était impliquée; il pourrait avoir son origine n’importe où». Les seules personnes qui aient affirmé à la Commission que l’Opposition politique avait une responsabilité dans cette attaque sont MM. René Civil et Paul Raymond, dirigeants de deux Organisations Populaires qui sont considérés par plusieurs comme des extrémistes.

L’Unité du Secrétariat général du Palais national (USGPN), le Corps d’intervention pour le maintien de l’ordre (CIMO) et le Groupe d’intervention de la Police nationale (GIPNH) ont agi de telle sorte que même si leurs actions pouvaient être attribuées à de l’incompétence, la possibilité a été suggérée qu’il peut y avoir eu complicité. Il est pertinent de citer les conclusions ci-après d’un rapport officiel sur les événements du 17 décembre 2001 :

· Il y a des déficiences dans le haut commandement et un manque patent de leadership. Cette situation est causée par l’absence d’unité, la non-coordination des décisions et les modalités de déploiement des forces de la Police.

· Il n’y a pas eu de résistance pour empêcher l’irruption des assaillants dans le Palais. De surcroît, d’autres autorités comme le Commissaire du Département de l’Ouest n’ont pas pu entrer dans le Palais pour lancer une contre-attaque.

· Faiblesse dans le personnel, manque de matériel, d’armement et de munitions, tant sur le plan de la qualité que du volume.

· La non-existence d’un service de renseignements.

· Des difficultés logistiques comme le manque de communication.

Le rapport a aussi établi que l’entrée principale conduisant au Palais n’était ni verrouillée, ni enchaînée cette nuit-là.

M. Harvel Jean-Baptiste, Inspecteur général de la Police nationale haïtienne a souligné l’existence d’un problème de motivation parmi les membres de la Police. Dans sa déposition, le Chef de la Police nationale haïtienne, M. Jean Nesly Lucien, a déclaré qu’une recommandation avait été formulée dans le sens du licenciement de divers officiers de Police suite à l’attaque du 28 juillet ; mais cette recommandation n’avait pas été suivie.

Les Forces armées haïtiennes ont été dissoutes durant le second mandat du Président Jean Bertrand Aristide. Selon les rapports, ce corps était une armée corrompue qui permettait de mener des activités illégitimes et illégales. Selon la déposition de l’Inspecteur général de la Police nationale haïtienne, plusieurs anciens officiers militaires n’acceptent pas le fait que l’armée a été dissoute. Il a été aussi allégué que plusieurs anciens militaires n’ont pas reçu de compensation adéquate lorsque l’armée fut dissoute.

B. Mise à sac et incendie des quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition, des résidences privées des dirigeants des partis composant la Convergence Démocratique, et des centres culturels et d’enseignement nationaux et étrangers à Port-au-Prince et dans d’autres villes et localités

1. Antécédents

Le 15 octobre 1994, suite au rétablissement de Jean Bertrand Aristide comme Président d’Haïti, il y eut une tentative de renforcer l’autorité civile sur le secteur militaire. En 1995, les Forces armées d’Haïti furent dissoutes. Néanmoins, la Police nationale s’est retrouvée dès le début sans ressources et dénuée de la capacité d’exercer ses fonctions dont la plus importante est de maintenir l’ordre dans le pays.

L’abolition des forces armées et l’absence d’une Police nationale capable de maintenir l’ordre ont donné une nouvelle dimension à la pratique connue en Haïti de résoudre les différends politiques par le recours à des groupes irréguliers, armés dans certains cas. Les Organisations Populaires qui jusqu’alors représentaient des mécanismes hétérogènes pour la défense de la communauté, ont connu des mutations au cours des sept dernières années. Initialement, elles ont marqué le début de la participation de la société civile à la réalisation d’objectifs politiques nationaux. Ce rôle initial qui consistait à servir de mécanismes civils pour la préservation de la démocratie, semble maintenant être devenu un mécanisme au service de solides intérêts politiques ou d’autres intérêts illégitimes. La Commission a recueilli des témoignages établissant que même pendant sa première visite, on avait entendu quelques dirigeants militants d’Organisations Populaires dire que les événements du 17 décembre n’étaient qu’un début, ou «un morceau de toile servant à recevoir le lourd fardeau sur la tête».

La situation a empiré avec la disponibilité d’un nombre indéterminé d’armes, dont plusieurs à des fins militaires, sous le contrôle de dirigeants de certaines Organisations Populaires. Ces armes ont également été distribuées parmi les membres de ces organisations. Dans quelques cas, ces dirigeants sont des politiciens connus ou des bandits qui s’imposent aux autorités locales ou travaillent avec elles dans certaines régions. Ils agissent avec impunité.

Des actes d’agression et d’intimidation ont eu lieu à plusieurs reprises pendant les mois suivant les élections du 21 mai. Les actes de violence perpétrés par les Organisations Populaires se sont produits pendant des démonstrations et des réunions organisées par l’Opposition, ce qui a résulté en des pertes de vies humaines comme cela a été le cas à Saint-Marc en novembre 2001, où plusieurs blessures et dégâts matériels ont été rapportés dans la publication «Les événements du 17 décembre 2001» compilée par le Centre œcuménique des droits de l’homme.

A la fin de juin 2001, le Gouvernement haïtien a commencé à lancer des appels à la population en vue de l’application de la «zéro tolérance» aux délinquants qui seraient surpris en flagrant délit. Cet appel a été interprété comme une invitation à la justice sommaire. Le 18 novembre 2001, le Président de la République publiquement réaffirma la «zéro tolérance» contre les auteurs d’enlèvement et d’autres crimes graves.

Les dirigeants d’Organisations Populaires M. René Civil du groupe Jeunesse Pouvoir Populaire (JPP) et M. Paul Raymond des "Ti Kominote Legliz" (TKL) déclara à la Commission que les accusations proférées contre eux, à savoir qu’ils auraient lancé des menaces publiques contre les dirigeants de l’Opposition, avaient pour but de vilipender les Organisations Populaires. Ils ajoutèrent que leur mission consistait à changer le monde par des moyens pacifiques. Ils accusèrent également la Convergence Démocratique d’essayer de recourir à la violence en raison de l’absence de leadership et de programmes optionnels à soumettre à leur pays. Ils accusèrent aussi la Convergence Démocratique d’avoir planifié le coup d’état du 17 décembre à partir de la République Dominicaine où ils avaient assisté à une réunion quelques jours avant la tentative de coup d’état. Ils ajoutèrent aussi que les membres de la Convergence Démocratique avaient incendié leurs propres maisons en vue d’en imputer la responsabilité aux Organisations Populaires. *

Les événements du 17 décembre 2001 sont considérés par plusieurs comme parmi les pires de l'histoire politique récente d'Haïti.

2. Quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition

a. Port-au-Prince

La Commission a reçu des témoignages au sujet des dommages subis par les quartiers généraux des partis de l’Opposition, des dirigeants de l’Organisation du peuple en lutte (OPL) qui loge également les bureaux de la Convergence Démocratique, la Konfederasyon Inite Demokratik (KID), le Congrès National des Mouvements Démocratique (CONACOM – KONAKOM en créole), la Mobilisation pour le Développement National (MDN), l’Alliance pour l’Avancement et la Libération d’Haïti (ALAH) et le Parti Démocratique Chrétien d’Haïti (PDCH).

M. Paul Denis, membre du Comité exécutif de l’OPL, a dénoncé l’attaque contre le siège de cette organisation. Il a fourni des détails de l’attaque et a mentionné qu’environ 100 personnes qui éventuellement ont reçu l’appui d’un bulldozer du Conseil national d’équipement (CNE), ont pu renverser le mur et les portes en métal et pénétrer à l’intérieur du bâtiment. En même temps, les assaillants tiraient avec des armes à feu, en la présence de la Police qui était demeurée passive. Il a aussi déclaré que les assaillants se rendirent plus tard à l’Office National d’Assurance-Vieillesse pour réclamer la somme qui leur avait été promise pour la perpétration de ces actes. Le quartier-général de l’OPL et la résidence de son dirigeant, Gérard Pierre-Charles, furent complètement détruits par le feu le 17 décembre 2001.

La Commission a écouté le témoignage de Victor Benoit, dirigeant du KONAKOM et d’autres membres du partie indiquant que le 23 janvier 2000, ils avaient déposé des plaintes légales devant le Commissaire du Gouvernement. M. Micha Gaillard, co-Secrétaire général du Parti et porte-parole de la Convergence Démocratique a fait état de la déclaration de M. René Civil et a rejeté l’affirmation de celui-ci alléguant que la planification dudit coup d’état aurait commencé lors d’une réunion du Congrès international socialiste se déroulant en République Dominicaine. Il l’a considéré comme dérisoire.

Plusieurs témoins ont fait état de la participation de militants du Parti Fanmi Lavalas au pillage et à l’incendie des quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition. Après avoir incendié les quartiers-généraux de la Convergence Démocratique, le Groupe de Lavalas s’exprima en ces termes: «Maintenant, rendons-nous au KID». La Commission a également été informé du fait que les assaillants savaient exactement ce qu’ils voulaient accompli, et «que ces actes n’étaient pas dûs à un simple hasard».

L’Alliance pour l’Avancement et la Libération d’Haïti, (ALAH) maintenait aussi son quartier général à Port-au-Prince. Son siège était situé dans l’enceinte appartenant à son dirigeant Reynold Georges, laquelle enceinte comptait trois maisons. Elles ont toutes été détruites par le feu le 17 décembre 2001. Les deux premières maisons ont été incendiées vers midi et la troisième a brûlé vers 20 heures. M. George considère cet acte un cas de justice punitive que la résidence de l’un de ses voisins qui supporte le Parti Fanmi Lavalas brûle accidentellement comme conséquence de l’incendie déclenchée dans son bâtiment.

Le quartier général du KID a été incendié pour la troisième fois le 17 décembre 2001. En effet, ces mêmes incidents se sont produits en 1991 et le 8 avril 2000.

De nombreux témoins ont fait état de la passivité de la Police. Celle-ci était présente durant la mise à sac et l’incendie, mais elle ne fit aucune intervention. Le Directeur général de la Police, dans une tentative d’exonérer le manquement de la Police d’agir, déclara qu’il s’était produit plusieurs attaques ce jour-là. Lorsqu’il arriva sur les lieux, le quartier-général de la Convergence Démocratique était déjà en feu. Il ajouta que la Police n’a pas reçu une formation au combat.

La Commission a visité les ruines de ce qui avait été le quartier de l’OPL, du KONAKOM, du KID et d’ALLAH et elle a observé sur place les dégâts matériels que montraient encore les locaux, en dépit du laps de temps écoulé.

b. Autres centres urbains et localités

i. Gonaïves et environs

Au cours de sa visite aux Gonaïves le 15 avril, la Commission s’est rendue au quartier général du MOCHRENA et a pu constater les dommages causés aux locaux de ce parti. Ce quartier général est situé dans une enceinte qui abrite aussi la résidence du Pasteur Luc Mésadieu, Président du MOCHRENA et sa famille, et où vivaient aussi six autres familles. Le pillage et les incendies n’ont épargné aucun des bâtiments. Selon les témoins, dans les premières heures du matin du 17 décembre, environ 200 jeunes gens se massèrent devant la résidence du Maire située en face du poste de Police. La Commission a été informée que le Maire et son assistant distribuèrent des armes à ces jeunes gens. Plusieurs personnes, dont certaines venaient de Port-au-Prince, dirigèrent le groupe vers la résidence du Président et du Vice-président du MOCHRENA. Ce jour-là, toutes les stations-services étaient fermées sauf celle du Maire où le groupe pouvait faire le plein gratuitement. L’assistant du Pasteur Mésadieu, M. Ramy Darand, fut assassiné par ce groupe – son corps fut aspergé d’essence et brûlé avec un pneu autour du cou parce qu’il avait refusé de révéler le lieu où le Pasteur Mésadieu s’était mis à couvert. La Commission a vu les lieux de l’assassinat de M. Darand. M. Julien Joseph a été identifié comme étant l’un des auteurs du meurtre de Ramy Darand. M. Amiot Métayer (dit «Le Cubain») a été identifié comme étant l’un de ceux qui ont attaqué les locaux du MOCHRENA à la recherche du Pasteur Mésadieu. M. Emmanuel Méus, le Secrétaire général du MOCHRENA, a été également soumis à des agressions physiques et a reçu des menaces de mort.

Quelques agents de Police tentèrent de rétablir l’ordre, mais ils étaient des cas isolés. En général, la Police était perçue comme complice dans ces événements.

La Commission a interviewé le Directeur de la Police du Département de l’Artibonite, M. Joany Canéus, qui a essayé d’excuser l’inaction de la Police. Il a fait valoir qu’en raison de l’attaque menée contre le Palais national à Port-au-Prince, la Police craignait qu’une attaque soit également dirigée contre le poste de Police. Il a souligné que la Police n’était pas formée pour gérer une situation comme celle qui s’est produite le 17 décembre, et que lui-même n’avait à disposition ni des véhicules ni le personnel nécessaires pour maîtriser la situation. Il a aussi déclaré qu’on ne pouvait pas s’attendre à ce que la Police soit en mesure d’assurer la sécurité à tous les points qui étaient les cibles des attaques. Cependant le Directeur de la Police a indiqué que dans d’autres occasions moins explosives, la Police avait passé des jours et des nuits montant la garde devant le quartier général du MOCHRENA pour assurer sa sécurité. Il a ajouté qu’à une autre occasion, la Police avait posté des patrouilleurs devant la résidence du Pasteur Mésadieu, et devant celle du Pasteur Revnel et du Pasteur Dieudonné, tous membres du MOCHRENA. Il a souligné que personne n’avait sollicité de protection particulière depuis les événements du 17 décembre. La Commission a demandé qu’une copie du bulletin quotidien de l’enquête menée autour des événements du 17 décembre 2001 lui soit fournie. M. Canéus répondit qu’il s’agissait d’un document confidentiel et que sa remise devait être autorisée par le Directeur général de la Police. La Commission demanda alors le document directement du Gouvernement à Port-au-Prince. Jusqu’à la date d’établissement du présent rapport, ce document n’avait pas été fourni.

La Commission reçut des témoignages du Pasteur Luc Mésadieu à Port-au-Prince. Celui-ci confirma tous les renseignements apportés par les membres de son parti aux Gonaïves. Il ajouta également que pendant deux ou trois semaines avant le 17 décembre, les représentants du Parti au pouvoir avaient annoncé publiquement qu’ils allaient diriger une attaque contre les membres de la Convergence Démocratique, contre chaque maison, contre chaque personne, et qu’ils allaient le tuer.

La Commission demanda la coopération du Gouvernement pour l’aider à recueillir le témoignage de M. Amiot Métayer. Malgré ces tentatives, cela n’a pas été possible.

La Commission a également reçu à Port-au-Prince un témoignage de M. Stephen Moïse, Maire des Gonaïves, qui a nié toute participation ou complicité dans le pillage et l’incendie des résidences ainsi que dans la distribution des armes ou de l’essence.

ii. Petit-Goâve et environs

Petit-Goâve représente ce qui pourrait devenir la pire des hypothèses pour la République d’Haïti si l’État ne prend pas des mesures d’urgence pour protéger ses citoyens contre les invasions de leurs propriétés par les membres des Organisations Populaires. Dans cette localité, l’appui politique semble s’établir à mi-chemin entre les partisans de la Convergence Démocratique et ceux de Fanmi Lavalas, ce qui constitue une source d’attaques et de contre-attaques permanentes.

Lorsque la Commission visita cette localité le 20 avril 2001, elle reçut des témoignages tant de la Convergence Démocratique que de Fanmi Lavalas. Il semble que lorsque la nouvelle y est parvenue qu’une attaque avait été perpétrée contre le Palais national, et qu’un coup d’état avait eu lieu, les partisans de la Convergence Démocratique se mirent à fêter, à attaquer les propriétés appartenant aux membres de Fanmi Lavalas et à y mettre le feu. Un peu plus tard ce jour-là, lorsqu’on apprit que le Président était en sécurité et que les assaillants avaient pris la fuite, les partisans de Fanmi Lavalas ont à leur tour attaqué et détruit les résidences des membres de la Convergence Démocratique. Les détails relatifs aux dommages causés aux propriétés privées sont fournis dans le prochain chapitre. Aucun dommage n’a été causé aux quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition dans cette localité.

La Commission a également été informée de l’existence d’un groupe partisan de Fanmi Lavalas se faisant appeler «Domi nan bwa» qui signifie littéralement «dormir dans les bois». Ses membres habitent en effet dans les bois et attaquent quand et où ils le veulent.

iii. Cap-Haïtien et environs

Au cours de sa visite au Cap-Haïtien le 17 mai 2002, la Commission a reçu un témoignage de M. Clébert Dorvil, de la Grande-Rivière du Nord (située à 20 km au Sud du Cap-Haïtien) qui mettait en question l’élection législative (Chambre des députés) du 21 mai 2000. M. Dorvil informa que le quartier général de l’OPL avait été mis à sac, et que tous les documents ainsi que le matériel de bureau avaient été détruits. Le groupe dirigé par Dieudonné Martial, Nelton Chery, et le policier Maxène Martial, les avaient attaqués avec des armes à feu et des gaz lacrimogènes. Le groupe put perpétrer son attaque avec des armes à gaz lacrymogène. Le quartier général de l’Organisation Paysanne de la Grande-Rivière du Nord (OPGN) avait également été l’objet d’une attaque. Dans ce contexte, M. Trifène Phaète a informé qu’il se trouvait au quartier général de cette organisation lorsque le Maire de la Grande-Rivière du Nord arriva avec quelques personnes. Il put s’échapper avant l’incendie du bâtiment.

Pendant sa visite au Cap-Haïtien, la Commission a reçu un témoignage de M. Gaël Ménélas, Commissaire principal, qui a expliqué que, pour des raisons stratégiques, presque la totalité des 28 policiers en poste au Cap-Haïtien ce jour-là avaient été envoyés aux portes Sud de la ville pour en assurer la sécurité. Lorsqu’il fut informé que la résidence d’un membre de la Convergence Démocratique avait été attaquée, il ordonna que certains policiers soient dépêchés sur les lieux. À leur arrivée sur place, ils trouvèrent quelques objets personnels brûlant encore devant la maison Il mentionna aussi que dans une autre partie de la ville il y avait une confrontation de différents groupes que la Police dût disperser avec le gaz lacrymogène. Pendant cette confrontation, un jeune homme, Junior Ismaël reçut à la tête des blessures qui lui avaient été infligées avec une pique. La Commission put parler à M. Ismaël. Le Délégué du Département, M. Jean-Mirtho Julien, décrivit la spontanéité du contrôle des rues par les militants de Fanmi Lavalas le matin du 17 décembre. Il ajouta qu’il n’était pas au courant d’incendies de maisons ou de dommages majeurs. Il reconnut cependant qu’il y avait des cas isolés de dommages qui n’avaient pas été prémédités. Il souligna en outre que la majorité des habitants appuie le Gouvernement, ce qui explique leur descente dans les rues et les attaques qu’ils lançaient contre l’Opposition. Il a poursuivi en mettant en relief que «La force de l’État réside dans sa capacité de mobilisation de la population en raison de la faiblesse de la Police».

iv. Les Cayes et environs

Aucun dommage n’a été infligé aux quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition.

3. Résidences privées des dirigeants des partis de la Convergence Démocratique

a. Port-au-Prince

La destruction de la résidence de M. Victor Benoit, Chef de la KONAKOM, constitue le cas le plus flagrant et le plus prémédité de destruction de la propriété privée ce jour-là. En effet, dans le cas de la résidence de M. Gérard Pierre-Charles et des bureaux du CRESFED par exemple, il existe des preuves que les assaillants ne savaient pas exactement où aller, et qu’ils aient demandé à des passants des renseignements leur permettant de localiser ces maisons.

En revanche, la résidence de Victor Benoit est située dans un quartier où l’on n’arrive pas par hasard. Sa destruction a été froidement et professionnellement orchestrée. Un groupe de six hommes, tous masqués, arrivèrent vers midi et repartirent vers 12 h 30. Ils arrivèrent dans quatre véhicules armés jusqu’aux dents, dont un patrouilleur officiel de marque Nissan, de couleur blanche, immatriculé au numéro 0824, ainsi que trois autres véhicules non immatriculés. Ils mirent le feu à la résidence de M. Benoit, pièce par pièce, dans un acte ciblé et bien calculé. Le 17 avril, la Commission entendit le témoignage de Mme Jessie Benoit concernant les détails de l’attaque perpétrée contre leur résidence. Leur avocate, Mme Dilia Lemaire, informa la Commission que le 18 décembre, ils déposèrent une plainte devant le Commissaire du Gouvernement, et mirent en relief l’immatriculation de l’un des véhicules qu’avaient utilisé les assaillants. En effet, une enquête avait révélé que ce véhicule était une voiture de service de la Chambre des députés, et d’autre part, le Président de la Chambre des députés avait fait savoir qu’il était l’un de ceux qui avaient été mis au service de la Chambre des députés. M^e Lemaire fit également remarquer que selon les déclarations des témoins du quartier, le convoi de quatre véhicules était parti du poste de Police de Bon Repos. Le 14 mars 2002, elle introduisit une nouvelle action en justice contre le Commissaire du Gouvernement mais n’a reçu aucune réponse jusqu’à présent.

Mme Suzie Castor, épouse de M. Gérard Pierre-Charles, dirigeant de l’OPL, informa la Commission le 10 avril que sa résidence au Morne Hercule, à Pétion-Ville, fut attaquée et mise à sac le 17 décembre à environ 9 h 30. Elle expliqua qu’un groupe d’environ 15 personnes était à la recherche de sa maison, et lorsqu’il la trouva, il conduisit son attaque à coup de pierres. Des coups de feu ont également été entendus. Deux camions du Centre national de l’équipement (CNE) transportant des bandits armés se mirent à attaquer sa résidence. Ils se frayèrent un chemin pour avoir accès à la maison en abattant un mur latéral. Mme Castor ajouta que le Sénateur Prince Sonson Pierre, et le Maire de Pétion-Ville, ainsi que son assistant étaient présents tout au long de l’attaque. Selon le témoignage du Sénateur Prince Sonson Pierre reçu par la Commission, celui-ci se serait rendu sur les lieux lorsqu’il entendit à la radio que la résidence des Pierre-Charles avait été attaquée. Le but de sa visite était d’empêcher que des préjudices soient causés à la famille de Gérard Pierre-Charles et à sa résidence. Mme Castor ajouta que deux véhicules furent incendiés au vu de la Police qui se contenta d’observer. Dans son témoignage, elle fit remarquer que les forces spéciales SWAT arrivèrent à sa résidence et ouvrirent les portes, ce qui la rendait plus vulnérable à une mise à sac par les attaquants. Elle ajouta que ceux-ci avaient, en fait, l’intention de la tuer car ils disaient à haute voix que lorsque les Pierre-Charles abandonneraient leur maison, ils les couperaient en morceaux. Lorsqu’ils ne les virent pas quitter la maison, ils se mirent à leur recherche dans le quartier et causèrent des dommages à plusieurs autres maisons. Elle déclara de surcroît que les agresseurs arrivés chez elle venaient de Cité Soleil, et qu’une voiture de Police rattachée à cette zone les avait accompagnés.

Mme Castor indiqua qu’après l’attaque, deux chargements de pierres furent enlevés de la cour de sa maison. Ces pierres avaient de toute évidence été transportées par camion et distribués aux agresseurs, ce qui prouve qu’il ne s’agissait pas d’un acte spontané. La résidence privée de M. Reynold Georges, le dirigeant politique du Parti ALAH, est située dans un lotissement comportant deux autres maisons dont l’une sert de quartier général de son parti. Les circonstances de la destruction de ces locaux ont été décrites plus haut. M. Georges a fait savoir que des gens du quartier avaient appelé les pompiers, mais que quand ceux-ci arrivèrent, ils déclarèrent: «C’est la maison d’un dirigeant politique. Nous n’interviendrons pas. Laissez-la brûler!».

La Commission visita les résidences privées de M. et Mme Gérard Pierre-Charles et de M. Reynold Georges le 11 avril. Elle visita également la résidence privée de M. et Mme Victor Benoit le 22 mai. Dans tous les cas, elle constata les dommages infligés à ces résidences.

b. Autres villes et localités

i. Gonaïves et environs

En dehors de la capitale, dans beaucoup de cas, le quartier général des partis politiques de l’Opposition et les résidences des dirigeants des partis de la Convergence Démocratique sont situés dans le même lotissement. Les cas des résidences des dirigeants des partis politiques aux Gonaïves ont été décrits au chapitre précédent.

ii. Petit-Goâve et environs

D’après les témoignages reçus par la Commission, un groupe de militants de Fanmi Lavalas s’est réuni le 17 décembre dans la résidence de l’ex-Magistrat Semereste Bolière. Au cours de cette réunion, des armes furent distribuées en vue de leur utilisation dans les attaques contre les résidences des membres des partis politiques de l’Opposition. Le résultat a été l’incendie et la mise à sac de 16 maisons. M. Mckensie Innocent, un policier de Petite-Rivière de Nippes; M. Yves Joly, un des gardes du corps du Député Milford Dufort; Ti Yonyon et sa femme Aline, entre autres, ont été identifiés comme étant les auteurs de ces actes. Parmi les résidences détruites citons celles de Jean Jasmin, de Jean François et de Hypolite Desgrange.

Des dirigeants de la Convergence Démocratique ont informé la Commission, au cours de la visite effectuée par cette dernière à Petit-Goâve le 20 avril, que le policier Manuel Pascal avait été le coordonnateur des «chimè» ( Groupes d’individus violents généralement associés à Lavalas) qui avaient incendié plusieurs maisons. Ces actes se déroulèrent, de 8 h 30 à 17 h 30 en présence de la Police qui se contentait d’observer. Ce jour-là, six personnes ont été blessées par balle. Ils ont également mentionné que les partisans de Fanmi Lavalas avaient publiquement déclaré que leur objectif était de détruire l’Opposition, et qu’ils allaient mettre à sac les résidences de ses dirigeants. Jean Willis, un ancien directeur de la TÉLÉCO, a eu à dire «Il n’y aura plus aucun dirigeant des partis de la Convergence Démocratique à Petit-Goâve».

La Commission s’est rendue à ce qui était la résidence (entièrement détruite) de Mme Marie-Rose Coicou ainsi qu’à celles de M. Jasmin et de M. François qui ont également été gravement endommagées.

La Commission a aussi eu des réunions avec les représentants de Fanmi Lavalas. D’après le Pasteur Semereste Bolière, ancien Député-Maire, des partisans de la Convergence Démocratique mirent à sac et incendièrent la résidence d’Emmanuel Antoine. Il a ajouté que le même sort fut réservé à la résidence de sa mère. Il souligna que la Convergence Démocratique terrorisait la population, que ses partisans occupaient maintenant le haut du pavé, et que leur objectif était de déstabiliser le Gouvernement. La Commission s’est rendue dans les résidences des partisans de Fanmi Lavalas à Petit Goâve qui avaient subi des dommages importants. Le climat explosif qui règne à Petit-Goâve a été décrit plus haut.

iii. Cap-Haïtien et environs

Dans le Nord du pays, au Borgne situé à 35 km à l’ouest du Cap-Haïtien, d’après un témoignage recueilli du représentant de la Mobilisation pour le Développement National (MDN) dans cette région, un grand nombre de personnes ont dû fuir cette zone. Aucune de ces personnes n’est un partisan de Fanmi Lavalas. Celles qui n’ont pas pu s’échapper ont été ou tuées ou arrêtées. M. Marc Lamour, M. Étienne Lamour, et Mme Marceline Joseph avaient été accusés d’être à la tête du mouvement dirigé contre la MDN et mené par un groupe d’hommes lourdement armés.

La Commission s’est rendue au Cap-Haïtien le 17 mai 2002. Elle a recueilli des déclarations de plusieurs dirigeants des partis politiques appartenant à la Convergence Démocratique, dans lesquelles ceux-ci décrivaient les actes violents perpétrés contre les membres de cette coalition. La résidence de M. Milton Chery où la Commission s’est rendue, a connu des dommages causés par 50 personnes armées. Le Maire de Milot, le Représentant des autorités portuaires, Mme Mislène Azémar (dite Mme Toto), et Johnny Tabarre ont été désignés du doigt comme membres du groupe qui a attaqué la maison de M. Chéry. Le poste de Police est situé à 15 mètres seulement de la maison de M. Chéry, cependant, aucune assistance n’a été fournie par la Police. M. Nixon, un membre de la Convergence Démocratique, raconta la persécution à laquelle il a été soumis, et la tentative d’incendie de sa résidence le 17 décembre (en fait cette maison a été incendiée le 6 mai 2002). Il a aussi mentionné les menaces constantes dont il a été l’objet depuis lors. M. Élusca Charles qui avait été auparavant candidate à la Mairie, décrivit comment 17 personnes armées, menées par les autorités de la ville, ont essayé d’attaquer sa maison. Ces personnes emportèrent tout ce qu’elles voulaient, et mirent le feu à ce qui restait. Il accusa la Police de passivité. M. Chéry Pierre Bonnard, de Dondon, localité située au Sud du Cap-Haïtien, mentionna la mise à sac de cinq maisons par des personnes armées qui patrouillaient les rues. La Commission a reçu le témoignage de M. Rosemond Martial et de plusieurs autres personnes qui ont confirmé les déclarations ci-dessus.

La résidence de M. Trifène Phaète, de la Grande-Rivière du Nord, a été attaquée, mais elle n’a subi aucun dommage parce qu’elle était défendue par ses partisans. Lorsque M. Martial soumit au Commissaire sa réclamation, celui-ci lui répondit que «Juridiquement il pouvait le présenter, mais pas politiquement». M. Martial dût s’adresser à un juge d’une autre localité pour qu’un inventaire de ses pertes soient dressé.

iv. Les Cayes et environs

Le 20 mai, la Commission s’est rendue aux Cayes, dans le Département du Sud d’Haïti. À la réunion qu’elle a tenue avec les dirigeants des partis politiques de la Convergence Démocratique, M. Claude Bernard, de l’OPL, a rappelé que le 17 décembre, le Député Serge Métellus avait annoncé qu’un véhicule venant de Petit-Goâve en route vers Les Cayes, transportait un groupe important de personnes armées qui s’exprimaient en espagnol. Par suite de cette annonce, les membres de Fanmi Lavalas envahirent les rues, mirent à sac et incendièrent les maisons et les établissements de commerce appartenant aux membres de la Convergence, dont ceux de M. Jean-Gabriel Fortuné, et de beaucoup d’autres. Ils s’attaquèrent alors à la maison de M. Faubert Pierre-Louis, dirigeant du MOCHRENA qui habite la localité de Simon, près des Cayes. Le groupe était mené par un partisan de Fanmi Lavalas «Ti Pistol» et était armé de pistolets et d’autres armes militaires. La Commission a reçu la liste des personnes qui avaient été accusées d’avoir participé à cette attaque. Elle a aussi été informée que la Police n’avait pas été présente sur les lieux pour protéger la vie des dirigeants de l’Opposition, mais plutôt pour assurer la protection des «chimè».

À Saint-Louis du Sud, située à 25 km des Cayes, les délégués de la MDN ont informé que la résidence de Mme Christina Dorfeuille avait été mise à sac et incendiée par les «Chimè Lavalas» qui sont arrivés avec l’aide du Député Jean Candio, de Fanmi Lavalas. La Commission a également reçu les documents dans lesquels figurait une liste des personnes qui avaient été assassinées le 17 décembre. La Commission a aussi été informée que l’ancienne candidate à la députation, l’Ingénieure Sonette Castor, membre de la Convergence Démocratique, fut mise en état d’arrestation le 17 mars 2002, et fut rouée de coups infligés par les «Chimè Lavalas» en présence du Juge Éberle Cadet à l’intérieur du Tribunal où il exerçait ses fonctions à Cavaillon.

v. Hinche et environs

D’après Fritz Luckner Jean, dirigeant de la MDN, deux jours avant l’attaque perpétrée contre le Palais national, le Député lavalassien, Barbot Villier, entra à Lascahobas dans une camionnette remplie d’armes à feu, qu’il distribua à environ 50 activistes dans trois communautés de Lascahobas.

4. Centres culturels et d’enseignement

Pendant les événements du 17 décembre, deux centres culturels à Port-au-Prince ont été l’objet d’attaques: le Centre de recherche et de formation économique et sociale pour le développement (CRESFED), et l’Institut français.

Le CRESFED est un centre de formation, de recherche et de documentation qui a été fondé en 1986 et dont le Directeur est le Professeur Suzy Castor. Ce bâtiment qui offre une source irremplaçable de matériels sur l’histoire et la culture d’Haïti et des Caraïbes a été l’objet d’une attaque, pillé et réduit en cendres le 17 décembre 2001.

Mme Suzie Castor raconta le 10 avril comment le Centre fut mis à sac et détruit. Elle fit remarquer qu’environ 14 personnes arrivèrent dans le quartier à la recherche du Centre, et le trouvèrent après avoir demandé des renseignements à trois reprises. C’est alors qu’elles commencèrent leur attaque. Personne n’était dans le Centre à ce moment. Un autre groupe mené par la Police arriva. Il était accompagné d’un délégué de l’édilité rattaché à cette section du Canapé-Vert. Ces personnes arrivèrent avec l’intention de détruire le Centre. Elles entrèrent dans le bâtiment, et allant de pièce en pièce, elles pillèrent et détruisirent tout sur leur passage. Certains documents volés par les malfaiteurs furent plus tard vendus par eux. En fait, le lendemain du jour de cette attaque, des exemplaires de la collection d’ouvrages spécialisés du CRESFED étaient vendus sur les trottoirs de Port-au-Prince. Le Centre s’était fait une renommée, et était reconnu pour les chances qu’il offrait à toute personne intéressée, quelque que soit son niveau, de partager la richesse du savoir. Tant des groupes communautaires que des universitaires assistaient aux colloques qu’organisait le CRESFED. Le Centre était le dépositaire des ouvrages d’histoire haïtienne, et il était le plus grand centre de documentation sur l’Amérique latine et les Caraïbes.

Le 20 avril, la Commission s’est rendue au CRESFED et a observé les dommages.

L’Institut français, (ou l’Alliance française) est une institution prise en charge par le Gouvernement français dans plusieurs pays. Il a pour objet de familiariser les citoyens du pays d’accueil avec la langue et la culture françaises, et il offre des cours à l’intention de tous ceux qui désirent maîtriser le français. Une villa située derrière l’Institut, mais sur la même propriété, a été mise à sac, et plusieurs objets y ont été volés. La villa est située à l’arrière de bâtiments qu’occupaient auparavant les quartiers généraux de la Convergence Démocratique et de la KONAKOM.

La Commission a recueilli des témoignages sur les dommages qui ont été causés uniquement dans un centre d’enseignement. L’école élémentaire Manassé situé à Biot, à l’entrée ouest de la ville des Gonaïves, faisait partie d’un campus qui se trouvait sur la propriété du Pasteur Sylvio Dieudonné. On y trouvait également un jardin d’enfants et un lycée où les élèves recevaient un enseignement spécialisé en ébénisterie et soudure. Cinq bâtiments au total, y compris la résidence du Pasteur et l’église occupaient le même complexe. Ils ont été réduits en cendres. Lorsque la Commission s’est rendue aux Gonaïves, c’était déchirant de voir ces jeunes enfants recevant l'instruction dans ce qui restait des bâtiments qui n’avaient pas encore été réhabilités.

C. Possibilités de liens entre les incidents cités aux sections A et B ci-dessus -et les actes de violence perpétrés le 28 juillet 2001 à Port-au-Prince et dans d’autres localités en Haïti

1. Les violents incidents du 28 juillet 2001

a. Introduction

Par suite des manifestations répétées montées par les partis politiques de l’Opposition contre les résultats des élections qui ont eu lieu le 21 mai 2000, l'OEA commença diverses consultations avec le Gouvernement et l'Opposition en vue d'arriver à un règlement politique satisfaisant à cette dispute prolongée. Les discussions étaient assez avancées, et elles ont débouché sur un accord initial qui est intervenu le 15 juillet 2001. L'espoir de l’atteinte d'une solution le plus tôt possible a été de courte durée, car le 28 juillet 2001, une nouvelle intervention armée se produisit dans la vie du pays.

Dans les premières heures de la matinée du samedi 28 juillet 2001, des coups de feu furent entendus en provenant du poste de Police de Pétion-Ville. Des coups de feu ont également été entendus en provenance de l’Académie de Police nationale où trois officiers de Police furent tués et quatorze blessés. Un peu plus tard dans la journée, les postes de Police de Mirebalais, Belladère, et Hinche furent également été attaqués.

Plusieurs individus et officiers de Police qui ont été témoins des événements ont apporté des témoignages devant la Commission qui a également bénéficié d’un rapport établi en août 2001 par une délégation des organisations des droits humains comprenant la Coalition nationale pour les droits des Haïtiens; la Plate-forme des organisations haïtiennes des droits de la personne, et la Commission des avocats pour le respect des libertés individuelles. Selon ces témoignages, les attaques dirigées contre l’Académie, le poste de Police de Pétion-Ville et d’autres postes de Police à Mirebalais, Belladère et Hinche avaient été planifiées de façon à se produire de façon simultanée.

Six hommes armés attaquèrent le poste de Police de Pétion-Ville dans la première heure du 28 juillet 2001. Ils occupèrent le poste de Police, et y restèrent pendant environ une heure et demi avant de partir en emportant avec eux toutes les armes et les munitions qu’ils pouvaient trouver. Les officiers du poste ne ripostèrent pas. En fait, la plupart d'entre eux prirent la fuite à l'arrivée des commandos. Aucune tentative ne semble avoir été faite par le haut commandement des forces de Police pour apporter protection ou renfort aux officiers de Pétion-Ville. Les attaquants quittèrent le poste de Police et se rendirent à l’Académie de Police pour rejoindre un autre groupe qui à ce moment l’occupaient déjà.

La Commission reçut un témoignage de M. Henry-Claude Ménard, ex-Ministre de l’intérieur, qui informa que selon les rumeurs qui circulaient, la possibilité d'un coup d'État avant le 28 juillet avait été indiquée. Il précisa qu'un certain Ravix, un homme ayant des connexions avec Guy Philippe et Michel François, organisait un coup d’État.

M. Jean Nesly Lucien, Directeur général de la Police nationale d'Haïti, informa la Commission que les attaques perpétrées le 28 juillet contre l’Académie de Police et le poste de Police de Pétion-Ville avaient pour but d’intimider les forces spéciales SWAT et de s’approvisionner en armes.

La Commission recueillit le témoignage de Mme Claudette Logan et de M. Martino Dorcil qui exposèrent tous les deux la situation de Martino Moles, un ancien soldat, qui est actuellement gardien de la sécurité dans la société COBRA et qui assurait la sécurité de la TÉLÉCO dans le quartier de Pont-Morin le 28 juillet 2001. Il fut enlevé le 10 septembre 2001 par un groupe d’hommes lourdement armés, dont les visages étaient camouflés. Il fut emmené au poste de Police de Pétion-Ville et accusé d’avoir participé aux événements du 28 juillet. Aucune accusation formelle n’avait cependant été portée contre lui. Parce qu’il est un ancien soldat, son casier judiciaire, comme ceux de tous les anciens soldats, bénéficiait d’un traitement particulier: On ne le retrouve pas.

Les représentants de la MDN ont fait savoir que le 28 juillet 2001, les membres de Fanmi Lavalas à Lascahobas envahirent les rues et attaquèrent tous ceux qui n’appuyaient pas leur mouvement. Ils informèrent que le Député Vinter Badeau, accompagné du Juge Lionel Demesar et des militants de Fanmi Lavalas étaient secrètement à la recherche de Luc Mondésir et de Luckner Jean en vue de les assassiner. Ils ont donc dû laisser le pays. Les représentants de la MDN informèrent également qu'à Hinche, trois membres de leur parti furent ejectés d'un hélicoptère en plein vol. Cette information n’a pas été confirmée. À Savanette, une femme enceinte fut battue, ce qui a provoqué une fausse-couche. Ils identifièrent les chefs des bandes armées comme Amos Louis, à Thomassique; Jonas Vincent, à Belladère, et Fanfan Ti Bois, à Mirebalais.

M. Renan Hédouville, membre du Comité des avocats pour le respect de la liberté individuelle (CARLI) souligna à l’intention de la Commission qu’une interdiction de diffusion avait été placée sur toutes les informations relatives aux événements qui s’étaient produits ce jour-là. Cependant, a-t-il indiqué, le CARLI mena une enquête et confirma que la Police avait organisé le massacre de la population à Belladère. Ceux qui avaient condamné ce massacre, d’après M. Hédouville, avaient été assassinés.

La Commission a demandé qu’une copie du Rapport relatif aux enquêtes menées sur les événements de juillet 2001, établi par l’Inspecteur général de la Police. Ce rapport n'a pas été fourni.

La Commission a conclu que tous efforts de la Police étaient dirigés vers la libération de l'Académie de Police, ce qui explique qu'aucune attention n'avait été accordée au poste de Police de Pétion-Ville. Cependant, les témoignages qu’elle a recueillis la portent également à croire que la Police n’a pas coordonné une attaque ciblée contre les assaillants à l'Académie par incapacité ou manque de volonté.

Après avoir été rejoints par leurs compagnons d’armes qui avaient pu s’emparer du poste de Police de Pétion-Ville, les attaquants s’installèrent dans l'Académie pendant environ cinq heures à l’issue desquelles, ils purent partir sans aucune difficulté. Tous les officiers de Police disponibles avaient été mobilisés. Cependant les assaillants purent partir sans qu’un seul des officiers envoyés à l’Académie ne les arrêta. La plupart des officiers de Police qui étaient en cours de formation à cette Académie prirent la fuite.

La Commission estime que cet état de choses n’encourage pas la confiance de quiconque doit se reposer sur la Police pour sa protection. Nous avons envisagé la question plus en détail auparavant, lorsque nous avons parlé de l’attaque du 17 décembre perpétrée contre le Palais national. Nous nous bornerons à dire que selon la Commission, il est incompréhensible qu’un complexe abritant, entre autres, les forces spéciales SWAT, ainsi que la Brigade d'intervention et d'enquête ait pu si facilement être occupé. La Commission a aussi pu confirmer que les services suivants des forces de Police font partie de l’Académie: l’Unité d'intervention et d’enquête; le Bureau des affaires criminelles; le Bureau des enquêtes judiciaires; le Bureau pour la lutte contre le trafic des drogues, ainsi que les officiers et les hommes de l'école de formation pour les nouvelles recrues. Un autre sujet de plus grande préoccupation est le fait qu’à la suite de ces attaques, au moins trois autres postes de Police, dans d'autres parties du pays, aient pu être également attaqués et occupés et que cependant la première tentative d’envoi de renfort à ces poses a été faite à 18 heures à Belladère.

En raison des délais limités, la Commission n’a pas pu se rendre à Belladère, Hinche et Mirebalais. Elle a dû se reposer sur le rapport de la Coalition des droits de l’homme qui a fait un rapport sur les incidents survenus dans ces localités.

b. Port-au-Prince

Le Commissaire Patrick Guillaume qui était chargé du poste de Police de Pétion-Ville le 28 juillet 2001 informa la Commission que lorsqu’il entendit les coups de feu nourris provenant des environs de l’Académie de Police à environ 3 heures, il téléphona à l’Académie. Quelqu’un lui répondit que l’Académie avait été occupée; que le Président Aristide n’était plus Président, et que s’il voyait dans les rues des personnes en uniforme, il devrait coopérer avec elles. Il s’est alors entretenu avec le Chef de la Police qui lui ordonna de se rendre à l’Académie pour se rendre compte de ce qui se passait. Arrivé aux environs de l’Académie, il confirma la fusillade au Chef de la Police. Ce dernier le rencontra près de l’École de la magistrature située pas trop loin de l’Académie, et y installèrent les cordons de sécurité.

En route vers le poste de Police de Pétion-Ville, il vit une grande camionnette de couleur blanche transportant six ou sept personnes en tenue de camouflage, lourdement armées, et portant des ceintures de balles autour de la taille. Il appela le Chef de Police pour le mettre en garde. On lui ordonna d'essayer de les empêcher d'arriver à l'Académie, mais il n'a pas pu le faire. Lorsqu'il arriva au poste de Police de Pétion-Ville, il trouva un bâtiment désert. Il vit les empreintes de balles sur les fenêtres et les stores du Bureau de communications de ce poste. Les attaquants s'étaient emparés de toutes les armes et munitions qui y étaient en dépôt. Ce poste était doté de 16 officiers de Police ce matin-là. Aucun d'eux n'avait été blessé.

M. Jean Nesly Lucien, Directeur général de la Police rapporta que ce jour-là, entre 3 heures et 4 heures, on l'informa que l'Académie avait été attaquée. Il s’y rendit ne put pas y pénétrer parce qu’il avait été accueilli par des coups de feu dirigés par les assaillants contre lui. Il attendit dans une église voisine que des renforts arrivent lorsqu’un autre groupe venu de Pétion-Ville vint à l’aide de ceux qui occupaient déjà l’Académie. Ce groupe comprenait 15 personnes et étaient en tenue de camouflage.

La Commissaire Hermionne Léonard, Directrice de la Police pour le Département de l'Ouest, informa la Commission que dans les premières heures de la matinée du 28 juillet, quelques officiers de Police arrivèrent chez elle pour l'informer de l'attaque contre l'Académie. Elle s’y rendit et y arriva à 3 heures. Le Directeur de l'Académie lui demanda de solliciter du renfort, ce qu'elle fit. Près de l'Académie, elle vit deux hommes lourdement armés qui portaient des ceintures de balles entourant leur corps. Elle fit savoir au Directeur de l'Académie que des hommes l'avaient empêché d'avancer et qu'elle ne pourrait pas entrer le retrouver. Elle entra cependant dans l’Académie par d'autres moyens, et d’autres membres de son Unité purent également la rejoindre. Elle put se frayer un passage pour entrer dans cette enceinte bien qu’on lui tirait dessus. Certains officiers avaient été blessés. Elle décrivit la situation à l’Académie comme étant totalement chaotique.

Le Commissaire Jean-Yonel Trécile était à cette époque Directeur du Centre de formation de l’Académie de Police. Entre 5 heures et 5 h 30, il reçut un message et essaya, en utilisant la ligne ordinaire, de téléphoner à l’Académie, mais il n'a pu joindre personne à l’autre bout du fil. Il téléphona alors au Commissaire Jan Eddy Cantave sur son portable, et celui-ci lui confirma qu'il y avait eu une fusillade à l'Académie, et que celle-ci avait été envahie par l'armée. Il s'enquit des recrues et apprit que plusieurs avaient été tués et que les autres avaient pris la fuite. A ce moment, quelqu’un prit, paraît-il le téléphone portable du Commissaire Cantave, et s'adressa à lui en créole, l'invita à venir à l’Académie s'il désirait se rendre compte personnellement de la situation. Il se rendit donc à l'Académie où il rencontra le Commissaire Léonard et le Directeur général de la Police.

Une mise en garde générale fut lancée à partir du Centre de communications de la Police centrale à environ 6 h 30 ou 7 heures, mettant tous les autres postes de Police du pays en état d’alerte en raison de l’attaque perpétrée contre l’Académie. Dans l'intervalle, des attaques continuaient dans le Plateau central et dans un poste proche de la République Dominicaine.

c. Autres villes et localités

i. Mirebalais

Les assaillants armés qui arrivèrent à bord d’un véhicule attaquèrent le poste de Police de Mirebalais à environ 8 heures. Un des officiers de Police qui était présent à ce poste s’échappa en sautant dans un ravin alors qu'un autre officier fut tué par balle. Les attaquants détruisirent tous les moyens de communication, et s'emparèrent de toutes les armes et munitions qu’ils pouvaient trouver.

ii. Belladère

Un groupe d’hommes armés firent leur apparition à Belladère à environ 9 heures. Ils ouvrirent le feu en tirant en l'air dans toutes les directions avant d'occuper entièrement cette localité. Pendant cet incident, une femme reçut une balle dans le dos. Les attaquants ont eu le contrôle de Belladère jusqu'à une heure avancée de la soirée.

A environ 11 heures, l’un des attaquants lut un message retransmis sur la station de radio locale «Rotation F.M.», dans lequel il invitait les anciens membres de l’armée à se joindre à son groupe. L’opération, dit-il, était menée par d'anciens militaires qui voulaient reprendre leurs anciennes fonctions. À environ 14 heures, un hélicoptère survola la ville mais repartit sans atterrir. A 18 heures, deux autres hélicoptères atterrirent sur le terrain de football à l’entrée de la localité. Les membres des forces spéciales SWAT débarquèrent et entrèrent dans la localité. À l’arrivée de ces forces spéciales, les attaquants battirent en retraite. Aucune confrontation armée n’eut lieu entre les deux camps.

iii. Hinche

Le rapport établi par la Coalition des droits humains au sujet de l’intervention armée qui s’est déroulée ce jour-là fut obtenu uniquement de sources de Police. D'après la Police, un groupe d'attaquants qui arrivèrent à Hinche à 12 h 30 n'avait pas pu entrer dans la ville parce que quatre officiers de Police avaient été en faction à l'entrée de la localité. Il y eut un échange de coups de feu, et trois des officiers remirent leurs armes et se soumirent. Le quatrième officier qui refusa de se rendre fut tué par balle.

On ne sait pas quand les attaquants quittèrent cette localité.

d. Conséquences des attaques

Les attaques du 28 juillet 2001 causèrent plusieurs morts et des blessés, ainsi que de nombreuses arrestations. Cependant, peu de dommages à la propriété privée furent rapportés.

i. Port-au-Prince

Selon les rapports, trois personnes furent trouvées mortes à Port-au-Prince. Elles étaient des officiers de Police. Le Commissaire Cantave, l'Administrateur de l'Académie de Police et deux recrues, Michel Mifleur et Lourdes James Bazemar. La majorité des personnes qui, selon les rapports, furent blessées pendant les événements du 28 juillet 2001 étaient des recrues à l'Académie.

Plusieurs officiers de Police furent mis en état d’arrestation à Port-au-Prince. Ils furent détenus pendant plusieurs jours. Bon nombre d’entre eux avaient été mis en liberté, bien que le Commissaire de Division Mario Andresol dont la mise en liberté immédiate avait été ordonnée par le Tribunal le vendredi 10 août était encore en détention le lundi suivant dans l'après-midi.

ii. Mirebalais

Un officier de Police au poste de Police de Mirebalais, Bruno Donaïs Celusca, trouva la mort. Aucun blessé et aucune arrestation ne furent rapportés. Il semble que l'attaque perpétrée contre le poste de Mirebalais avait uniquement pour objectif la saisie d’armes et de munitions.

iii. Belladère

Aucune perte de vies humaines n’a été enregistrée à Belladère. Une femme fut blessée, et plusieurs arrestations furent effectuées. Selon les informations reçues, la répression commença lorsque les forces spéciales SWAT reprirent le contrôle de Belladère. Ils mettaient en état d’arrestation et attaquaient les personnes qui passaient devant le poste de Police, et perquisitionnaient les maisons de certains membres des anciennes forces armées, et des personnes étroitement liées à la Convergence Démocratique. On prétend que les perquisitions furent menées sous la direction des dirigeants élus localement du parti Fanmi Lavalas qui avaient en mains une liste de ceux qui devaient être arrêtés.

Les personnes qui ont été mis en état d’arrestation à Belladère étaient des professionnels; d'anciens candidats à des postes électifs; des partisans de la Convergence Démocratique; des anciens officiers de l'armée et les membres de leur famille.

iv. Hinche

Trois personnes trouvèrent la mort à Hinche ce jour-là: Zacharie Simon, un officier de Police; Wilner Jean-Louis, un ancien membre des forces armées et partisan de la Convergence Démocratique et un inconnu dont le cadavre enterré a été trouvé sur les rives de la rivière Inquite. Comme à Belladère, les personnes arrêtées étaient des professionnels; d’anciens candidats à des postes électifs; des partisans de la Convergence Démocratique, et d’anciens militaires ainsi que des membres de leur famille.

Selon les informations, de nombreuses irrégularités juridiques se sont produites à Hinche. Plusieurs arrestations illégales ont été effectuées, bien que certaines personnes arrêtées ont été plus tard remise en liberté. La mort de Wilner Jean-Louis est survenue, selon la Police, au cours d'un échange de coups de feu avec la Police. Sa maison a été perquisitionnée, mais aucune preuve compromettante n’a été trouvée. Le Juge de paix qui avait été convoqué pour examiner son corps n'a pas bénéficié des délais suffisants pour observer les lieux de la mort et écrire son rapport, sous la rubrique que la Police était pressée et n'avait pas de temps à perdre.

La Police, accompagnée de quelques autorités judiciaires et de deux membres du parti au pouvoir Fanmi Lavalas, Amos Métellus et James Joseph, avait en mains une liste des maisons qui devaient être perquisitionnées. Cette liste comportait les noms de plusieurs professionnels; d’anciens membres des forces armées, et de partisans de la Convergence Démocratique. En conséquence, bon nombre de personnes furent mises en état d’arrestation, subirent de mauvais traitements et furent détenues dans la prison locale. Par exemple, la Police plaça en état d’arrestation Hébert Séraphin, le Coordonnateur de «Espace de Concertation» de Hinche, et Jean-Yves Damus, sans mandat d’arrêt, et en violation de l’article 24.2 de la Constitution.

Le Centre de formation qui abritait le Bureau d'assistance légale du Mouvement Paysan Papaye (un parti de l'Opposition) fut complètement détruit par un incendie allumé par un groupe d'inconnus.

e. Inefficacité de la réponse de la Police

Compte tenu de la réponse de la Police face aux assaillants du 28 juillet 2001, plusieurs questions doivent être posées, dont la plus importante est le manquement de la Police de repousser ou de répondre de manière plus efficace à l’une ou l’autre des attaques. La Commission admet que les villes de Mirebalais, Belladère et Hinche sont très éloignées de Port-au-Prince et qu’il peut être difficile d’atteindre ces postes de Police inadéquatement dotés avec suffisamment d’hommes et de munitions à temps pour lancer une contre-attaque. Mais le poste de Police de Pétion-Ville se trouve aux alentours de Port-au-Prince et pendant la nuit en question, 16 officiers étaient de service. Cependant, il n’y a eu aucune réponse à l’attaque contre le poste de Police.

La situation de l’Académie de Police est encore plus incroyable. Celle-ci se trouve près de Port-au-Prince. En fait plusieurs officiers cadres sont arrivés sur la scène dès 5 heures et selon les témoignages recueillis, l’Académie et l’Ecole de la magistrature, qui est située près de l’Académie étaient entourées. Cependant les assaillants ont pu quitter l’Académie vers 7 heures sans être pris à partie.

Il a été indiqué à la Commission que la force de Police n’est pas formée ni équipée pour gérer ce genre de situation. Mais, en bref, elle devrait l’être, étant donné qu’Haïti ne dispose pas d’armée. Au moins, la Police aurait dû être en mesure de défendre ses propres installations, sinon, la sécurité de l’Etat tout entier pourrait être menacée.

2. Liens possibles entre les incidents du 28 juillet 2001 et du 17 décembre 2001

La Commission n’a pas pu établir de liens définitifs entre les événements du 28 juillet et du 17 décembre 2001. Elle a cependant relevé des similarités marquantes entre ces deux événements. Alors que l’objectif déclaré dans les deux cas était de renverser le Président Aristide du pouvoir, les moyens utilisés pour parvenir à réaliser cet objectif n’auraient pas permis d’aboutir au résultat recherché. Par exemple, bien que l’attaque contre l’Académie de Police le 28 juillet se soit produite seulement à quelques kilomètres de la résidence du Président du pays, rien n’indique que les assaillants aient essayé de l’atteindre. Il se sont seulement contentés d’occuper l’Académie pour l’abandonner au moment opportun.

L’occupation des postes de Police à Pétion-Ville, Mirebalais et Hinche a été de courte durée. Il semble que l’objectif de cette attaque était d’y enlever les armes et munitions que pourraient trouver les assaillants. Même à Belladère où les assaillants avaient le contrôle de la ville pour toute la journée, ils sont partis dès qu’ils ont réalisé que les Forces SWAT n’étaient pas présentes pour lancer une attaque destinée à les déloger.

Le 17 décembre, les assaillants étaient en plein contrôle du Palais national. Les témoignages indiquent cependant qu’il était largement connu que le Président quitte toujours Port-au-Prince les vendredi soirs pour se rendre dans sa résidence privée. Il retourne le lundi matin, à moins qu’il ait des raisons spéciales de rester à Port-au-Prince en fin de semaine. Les assaillants ne pouvaient donc pas s’attendre à le retrouver au Palais. En outre, si le Président était resté au Palais, les assaillants n’auraient pas pu pénétrer l’enceinte du palais si facilement ou pas du tout, étant donné que l’on sait que le Président est très bien gardé.

Dans une tentative typique de coup d’état, les forces d’invasion visent tout d’abord certaines cibles stratégiques comme le chef de l’Etat, le chef du Gouvernement, le Haut Commandement des Forces armées et la Police, les stations de radio et de télévision et les ports aériens et maritimes. Il n’y a eu aucune tentative d’atteindre l’une de ces cibles ou lieux à l’une ou l’autre de ces dates. Ces observations ont porté ceux qui n’appuient pas le Président Aristide a dire qu’il n’y avait pas vraiment eu de tentative de coup d’état. La Commission maintient fermement sa conclusion, à savoir que les événements qui ont été décrits dans d’autres passage du présent rapport ont en fait eu lieu, qu’ils ont provoqué des bouleversements au sein de la population qui ont abouti à la violence, à des blessures, à la destruction et à la mort. Entre autre conséquence, ces événements se sont soldés par une plus grande polarisation de la situation politique du pays qu’il ne sera pas facile de surmonter, alors que des accusations et contre-accusations sont lancées partout. Ces actions ont certainement compliqué toute tentative de parvenir à un règlement au sujet des élections contestées de mai 2000.

Autre frappante similarité, c’est que dans les deux cas, quelques-uns des présumés assaillants semblent être venus de la République Dominicaine. Personne ne pouvait établir avec certitude leur provenance, mais il est un fait qu’après leurs incursions, leur chemin d’évasion les mena vers ce pays. On peut donc raisonnablement conclure qu’ils étaient venus de ce pays.

Il semblerait que l’intention des assaillants peut avoir été de mettre à l’épreuve les mécanismes de défense de l’Etat et de démontrer combien il était facile d’occuper des points stratégiques dans le pays. Cependant, le nombre d’hommes, d’armement et d’équipement dont ils disposaient, dit-on, y compris le matériel volé du Palais et de plusieurs stations de Police, aurait clairement été insuffisants pour prendre fermement pied dans le pays, à moins qu’ils s’attendent à recevoir de l’aide de l’intérieur du pays.

On craint une répétition éventuelle de ces actions qui entraineront des conséquences encore plus graves à l’avenir. Cette crainte devrait encourager les combattants politiques en Haïti à fournir une aide plus significative à l’OEA à laquelle échoit la tâche peu enviable et apparemment permanente d’essayer de contribuer à résoudre une situation qui se détériore rapidement dans ce pays.

D. Les attaques, les actes d’intimidation et les menaces contre des membres de la presse et des propriétaires de média le 17 décembre 2001 et les jours suivants

1. Antécédents

L’assassinat du journaliste Jean Dominique le 9 avril 2000 indique la gravité des menaces que reçoivent les journalistes, selon le témoignage de M. Léontes Dorzilme. Il a fait savoir que la presse indépendante est accusée d’essayer de déstabiliser le «Pouvoir» (c’est-à-dire le parti au pouvoir). Le jour des funérailles de Jean Dominique, des manifestants Lavalas se rendirent à la Radio Vision 2000 et menacèrent de l’incendier, ainsi que d’autres sites tels que le quartier général de l’Opposition. Il ajouta que lorsque des journalistes annoncèrent que les élections du 21 mai 2000 étaient contestées, le «Pouvoir» commença à «s’ériger contre eux».

Le 9 août 2001, deux journalistes de la station Radio Rotation FM à Belladère furent arrêtés sans mandat et la station de radio fit l’objet d’une perquisition sans la présence d’une autorité judiciaire compétente, contrairement à la Constitution.

A Saint-Marc, le 29 novembre 2001, des journalistes de la Radio Métropole, de la Radio Vision 2000 et de Radio Caraïbes, entre autres, faisaient des reportages sur une manifestation organisée par l’Opposition pour critiquer la performance du Gouvernement. Ces journalistes ont été persécutés.

Selon le document intitulé: «Haïti – droits de l’homme», le journaliste Brignol Lindor, Directeur d’information à la Radio Echo 2000, fut assassiné le 3 décembre 2001 à coups de machette à Petit-Goâve par un groupe de membres d’une Organisation populaire dénommé «Domi nan Bwa», d’allégeance Fanmi Lavalas. Le rapport souligne que trois jours pus tôt, le 28 novembre 2001, le Maire adjoint de Petit-Goâve, M. Dumas Bony, membre du Parti Lavalas, avait lancé publiquement un appel à la population locale pour qu’elle se transforme en «brigades de vigilance» et applique la «zéro tolérance» à environ six «terroristes» dont il avait cité les noms. Parmi eux, figurait le nom de Brignol Lindor. Le terme « terroriste » avait été appliqué, dans ces circonstances, à des membres présumés de la Convergence Démocratique. La famille de M. Brignol Lindor a nié que celui-ci ait été impliqué d’une façon quelconque avec la Convergence Démocratique.

2. Attaques, actes d’intimidation et menaces visant les membres de la presse

Pendant la mise à sac et l’incendie des quartiers généraux de la Convergence Démocratique, de l’OPL et la KONAKOM le 17 décembre, les assaillants attaquaient ouvertement plusieurs journalistes. Ils leur disaient que leur présence était indésirable et que si les journalises de Radio Caraïbes et de Radio Vision 2000 assistaient à ces actes, ils les brûleraient à vif. Les assaillants se rendirent à Radio Vision 2000, menacèrent de réduire la station en cendres et obligèrent les journalistes à crier «Vive Aristide!». Certains journalistes étaient tellement traumatisés par ces événements qu’ils décidèrent de quitter Haïti. Les mêmes actes se sont répétés à Radio Caraïbes et à Radio Signal FM.

Les militants de Fanmi Lavalas attaquèrent plusieurs journalistes ce jour-là. Ils martelaient les véhicules appartenant à Radio Métropole, à Signal FM et à d’autres stations de radio. Certains membres de Fanmi Lavalas s’exclamaient ce jour-là «Vous êtes de Radio Métropole? Vous êtes de Radio Caraïbes? Vous êtes donc de l’Opposition. Nous allons vous donner une leçon!»

Les journalistes durent non seulement subir les attaques verbales, assister au martèlement de leurs véhicules, mais ils furent également victimes d’agressions physiques. Le 17 décembre, au moins trois des journalistes, face aux pistolets dirigés contre eux par les militants de Fanmi Lavalas, furent contraints par eux de crier publiquement à haute voix «Vive Aristide! Vive Lavalas!»

À 11 heures, aucune station de radio ne parlait des événements, expliqua Denis Racicot à la Commission. Il y a quelques années, les putschistes avaient contrôlé les médias pendant des événements similaires. Cette fois-là, elles étaient contrôlées par Fanmi Lavalas.

Plusieurs journalistes se virent contraints de quitter le pays pour se rendre à Miami, à Boston, New York et en France. L’attention de la Commission a été attirée sur le fait que la polarisation politique existant en Haïti a mis les journalistes dans une mauvaise position. Toute analyse objective des événements est perçue comme favorisant le Gouvernement ou l’Opposition. On ne peut pas être neutre. Les journalistes se voient dénier la justice parce qu’ils sont perçus comme favorables à l’Opposition. Si des journalistes sont attaqués par les militants de Fanmi Lavalas, les autorités ne nient jamais qu’ils y avaient été autorisés, pas plus qu’ils ne prennent des mesures contre ces militants.

M. Joseph Guyler Delva déclina devant la Commission les détails des menaces qu’il avait reçues. Il indiqua spécifiquement les menaces de mort que lui avaient faites les dirigeants des Organisations Populaires qui s’identifient avec Fanmi Lavalas. Par exemple, M. René Civil l’a accusé publiquement de travailler dans l’intérêt des «colons blancs». Le 11 janvier 2002, il dût quitter précipitamment l’Hôtel Plaza à Port-au-Prince où il prononçait une conférence sur «La liberté de la presse en Haïti» en compagnie de M. Robert Ménard de «Journalistes sans frontières». Tous les deux furent contraints de s’enfuir car M. René Civil et M. Paul Raymond, accompagnés des membres de leurs groupes manifestaient devant l’hôtel et y pénétrèrent pour les attaquer. Les dirigeants des Organisations Populaires susmentionnées soutenaient que ce genre de conférences discréditait le Gouvernement. M. Delva informa que Paul Raymond l’avait accusé d’être un agent de M. Ménard, et que lui et M. Ménard avaient distribué des armes à travers le pays pour déstabiliser le Gouvernement. Toutes ces accusations n’avaient pour objectif que de justifier le traitement qu’ils voulaient lui réserver. M. Delva mentionna également les menaces proférées publiquement par M. Figaro Désir, chef de «Balé Wouzé» (humecter avant de balayer), une Organisation Populaire de Saint-Marc, qui lui disait que s’il s’avisait de «mettre un seul pied» dans cette ville, il le brûlerait vif. Malgré le fait que ces menaces aient été proférées publiquement, les autorités ne prirent aucune mesure contre M. Désir. M. Delva ajouta que des menaces écrites dans des petites notes laissées dans sa voiture indiquaient qu’il devait payer pour ses actes. Il ajouta que ses amis avaient peur d’aller en voiture avec lui et qu’il rentrait chez lui en secret pour ne pas mettre ses voisins dans l’obligation de rapporter sa présence. Pour ce qui est de l’action en justice qu’il avait introduite contre M. René Civil, il dit que le dossier a disparu.

M. Léontes Dorzilmé, directeur de l’information à Radio Vision 2000 informa qu’en raison des mesures d’intimidation auxquelles il avait été soumis, il avait passé des instructions à ses journalistes pour qu’ils ne parlent pas des événements du 17 décembre. Il confirma que les militants lavalassiens obligeaient les journalistes à crier dans les rues «Vive Aristide, Vive Lavalas!»

M. Michael Norton a souligné devant la Commission qu’il était trop dangereux pour les journalistes de rechercher la vérité, car la politique du Gouvernement est de créer la confusion pour régner. Il ajouta qu’en fait le Pouvoir n’existe pas, seulement la «force»; le respect des institutions n’existe pas, mais tout est lié à la «force». Ces déclarations ont été formulées à plusieurs reprises par plusieurs journalistes comme M. Volcy Assad, de Radio Solidarité, et M. Renan Hédouville, de CARLI. M. Hédouville a fait remarquer que si un journaliste n’est pas un membre du Parti Lavalas, il se heurte à un mur lorsqu’il essaie d’obtenir des informations de sources gouvernementales. Il a également confirmé l’impunité avec laquelle les Organisations Populaires attaquent les journalistes. Dans ce contexte, il a fait état du comportement indifférent de la Police pendant la perpétration d’actes d’agression contre les journalistes. Il s’est aussi référé à la polarisation dans le pays, en ce sens que si quelqu’un n’est pas «Lavalassien», il est considéré comme un ennemi du «Pouvoir».

Le Sénateur Prince Sonson Pierre a expliqué à la Commission que la référence faite à Radio Caraïbes de sa présence le 17 décembre répondait à son souci d’empêcher que leurs locaux soient endommagés.

3. Attaques, actes d’intimidation et menaces visant les propriétaires des médias

En relation avec les menaces et les actes d'intimidation visant les propriétaires des médias, la Commission n’a reçu aucun témoignage indiquant que ces menaces ou ces actes d’intimidation étaient dirigés contre eux. Plusieurs propriétaires des médias ont été invités à partager leurs opinions sur la question, mais aucun d’eux n’a témoigné devant la Commission. M. Joseph Guyler Delva expliqua que les propriétaires des médias ne sont pas généralement connus en cette qualité par le grand public, contrairement aux stations de radio et aux journalistes qui diffusent les nouvelles et sont bien connus.

III. CONCLUSIONS

Suite aux discussions basées sur l’enquête, la Commission a abouti aux conclusions suivantes:

A. Les attaques armées perpétrées contre le Palais national à Port-au-Prince durant les premières heures du lundi 17 décembre 2001

1. Une attaque armée a été perpétrée contre le Palais national durant les premières heures de la journée du lundi 17 décembre 2001.

2. L’attaque a été effectuée par des personnes versées dans l’utilisation d’armes militaires lourdes.

3. L’Opposition politique n’a pas participé à la planification ou l'exécution de l'attaque contre le Palais national.

4. La résistante de la Police nationale haïtienne a été pitoyable et sa contre-attaque insignifiante. Néanmoins, la SWAT Team a joué un rôle important dans la poursuite des assaillants.

5. L’attaque perpétrée contre le Palais national n'aurait pas pu avoir lieu sans la complicité de quelques officiers de Police de différentes unités.

6. L’objectif de l’attaque contre le Palais national ne concorde pas avec l’objectif de réaliser un coup d’état.

7. L’appel à la «mobilisation pacifique» de la population a constitué l’un des facteurs contribuant aux bouleversements qui ont suivi les événements du 17 décembre 2001.

B. Le pillage et l’incendie des quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition, des résidences privées des dirigeants de la Convergence Démocratique et des centres culturels et universitaires nationaux et étrangers à Port-au-Prince ainsi que dans d’autres villes et localités

1. Les assaillants des quartiers généraux des partis politiques de l’Opposition et des résidences des dirigeants de la Convergence Démocratique ont agi avec impunité et continuent de jouir de l'immunité de la part des institutions judiciaires et d'investigation d'Haïti.

2. La mise à sac et l’incendie des maisons ont été préméditées. Des armes ont été distribuées par quelques fonctionnaires du Gouvernement et du Parti. Les assaillants ont été transportés dans des véhicules officiels et ont menacé de tuer des dirigeants de partis politiques de l’Opposition, et ce, avec la participation de membres d'Organisations Populaires.

3. La Police nationale haïtienne est demeurée passive et indulgente devant les actes de violence, en violation flagrante de la Constitution et des lois nationales d'Haïti pendant ces attaques.

4. Dans plusieurs circonstances, des officiers de Police et des fonctionnaires locaux élus ont été complices dans ces attaques.

5. Des Organisations Populaires ont démontré leur puissance et leur influence vis-à-vis une force de Police amateuriste et incapable.

6. La politique de "zéro tolérance" a été interprétée d'une manière déformée qui a débouché sur la violence et l’injustice.

7. L’administration de la justice est fortement influencée par les autorités et les Organisations Populaires qui travaillent avec elles.

8. On relève un déni de justice évident pour ceux qui ne supportent pas le parti au pouvoir.

C. Liens possibles entre les événements mentionnés aux points A et B et les actes de violence du 28 juillet 2001 qui se sont produits à Port-au-Prince et dans d'autres lieux en Haïti

1. Aucune de ces attaques ne visait directement et physiquement le Président de la République.

2. Aucune de ces attaques ne devait déboucher sur une confrontation avec l'unité de sécurité directement assignée au Président de la République.

3. Les deux attaques ont été perpétrées par des personnes en uniforme utilisant des techniques militaires.

4. Dans les deux cas, la passivité des autorités était évidente et dans plusieurs cas, il semble y avoir eu complicité.

5. Les attaques ont mis à jour les lacunes de la Police nationale haïtienne qui représente la seule autorité légitimement armée dans le pays.

6. Dans les deux cas, des dommages ont été causés aux partis politiques de l’Opposition, à la fois à leurs quartiers généraux et aux résidences des dirigeants de la Convergence Démocratique.

7. Dans les deux cas, l’impunité des assaillants est devenue évidente.

D. Les attaques, l’intimidation et les menaces contre les membres de la presse et les propriétaires des médias le 17 décembre 2001 et les jours suivants

1. Les membres de la presse ont été attaqués, menacés et intimidés le 17 décembre et les jours suivants.

2. Les attaques, menaces et intimidations se sont produites avec la tolérance du Gouvernement.

3. Les personnes responsables de ces actes continuent de jouir de l’immunité contre les poursuites par des institutions d'investigation et judiciaires d’Haïti.

4. Suite à ces attaques, à ces menaces et ces actes d’intimidation, plusieurs journalistes ont quitté le pays.

5. En raison de ces attaques, la liberté d’expression, fondement de la démocratie, a été sérieusement lésée.

E. REMARQUES GÉNÉRALES

1. Après avoir recueilli un volume considérable de preuves et de témoignages, la Commission est arrivée à la conclusion qu’en Haïti, le Gouvernement accuse un manque de réceptivité, que le système judiciaire est politisé et qu’il y a un manque de respect pour les droits humains et civils, ainsi que pour la primauté du droit.

2. La Commission a été particulièrement étonnée des faiblesses qu’accuse le système de gouvernance en Haïti. Il semble exister peu de conformité avec la primauté du droit ou de respect pour un système judiciaire indépendant. Il y a aussi peu de considération pour un système compétent d’application de la loi. Il est normal dans le reste de la région de s’attendre à ce genre d’institutions.

3. La Commission a relevé un degré élevé de tension suite aux attaques du 28 juillet et du 17 décembre. Ces événements ont créé un climat de méfiance parmi les Haïtiens et notamment entre les partisans de Fanmi Lavalas d’un côté, et ceux des partis politiques de l’Opposition de l'autre. Ce climat ne s’est pas amélioré suite à la décision de la Convergence Démocratique « d’élire » ou de « choisir » son propre « Président de la République ». Cette méfiance a également contribué à des attaques et des représailles qui ont provoqué des blessures, la destruction, des morts et une suspicion accrue.

4. L'impartialité du système judiciaire n'a pas toujours été maintenue. Cet état de choses pourrait déboucher sur une détérioration du respect dû aux titulaires de ces postes de haut rang, tout particulièrement si les juges ne sont pas perçus comme étant capables de sanctionner les actes illégaux commis par les membres d'Organisations Populaires. Cette remarque a été faite aux plus hauts échelons. "CARLI INFO" (le Journal du Conseil d'avocats pour le respect des libertés individuelles, dans son édition No. 17 janvier 2002, p. 4), cite le Président Jean Bertrand Aristide qui critiquait dans un discours prononcé à l’ouverture de la 47^e Législature pour 2002 l’état du système judiciaire, tout en dénonçant l'impunité qui s’était généralisée dans le pays. Il s’exprimait en ces termes: «Notre système judiciaire est malade, très malade, submergé dans l’impunité et la corruption. On dit souvent que le système n’administre pas la justice là où la justice doit être administrée... »

5. Le système judiciaire est une branche indépendante de l’État qui requière cependant l’assistance de l’Exécutif pour mettre en œuvre ses décisions. Tout manquement à l’exécution des décisions judiciaires de manière opportune ou à leur exécution tout court, pourrait menacer une démocratie fragile et ne contribue certainement pas à sa consolidation.

6. Tout aussi importante que la mise en oeuvre des décisions judiciaires est la détermination de poursuivre les auteurs d'infractions qui violent les dispositions de la loi. Il semble notamment exister une absence patente de volonté de mener une enquête sur les membres des Organisations Populaires ou d'entamer des poursuites contre eux.

7. La liberté de la presse et l’indépendance des médias sont des domaines qui méritent d'être examinés d’urgence.

8. Les médias admettent que la liberté de la presse existe dans la mesure où ils sont capables de fonctionner, mais leur indépendance est menacée par l’agression gouvernementale et leur forte dépendance sur les recettes de publicité provenant du secteur privé dont les membres sont principalement des partisans de la «Convergence».

9. Un certain nombre de questions concernant la sécurité dans le pays ont été soulevées devant la Commission. Citons parmi elles le fonctionnement sans contrôle des Organisations Populaires, le manquement du Gouvernement de respecter et de faire respecter les résultats et les décisions des tribunaux; les arrestations et détention arbitraires et politiquement motivées. La Commission craint que si ces questions ne font pas l’objet d’un sérieux examen, elles ne feront que compliquer la recherche d’un règlement de la présente crise politique.

10. Les critiques véhémentes dirigées contre la force de Police et formulées par tous les secteurs de la société haïtienne, y compris par quelques-uns des officiers de haut rang de la Police, ont porté la Commission à conclure inévitablement que non seulement l’effectif de cette force est inadéquate et qu’elle est sous-équipée, mais aussi qu’elle manque de motivation et de détermination pour s’acquitter de sa tâche dans des situations de crise. Il faut ajouter à tout cela le manque de direction et de contrôle et l’interférence politique excessive dans la gestion de cette force.

IV. RECOMMANDATIONS

Les conditions qui ont présidé à la création de la Commission ont été décrites ci-dessus. En raison du contexte politique, économique et social en Haïti et eu égard aux efforts actuellement déployés par la communauté internationale, la Commission recommande que le parti au pouvoir et les partis politiques de l’Opposition mettent de côté toute attitude de manque de respect mutuel et s’engagent à adopter des mesures d’encouragement de la confiance avec l’appui de tierces parties en vue de superviser la mise en œuvre d’accords qui peuvent être conclus au profit du pays.

Etant donné que la démocratie vise à fournir des solutions aux conditions de développement de l’être humain, Haïti devrait tirer profit d’importantes ressources internationales en vue de poursuivre son processus démocratique et avancer sur la voie du développement économique et social. La Commission demeure convaincue que si les forces politiques en Haïti joignent leurs efforts en vue de la réalisation d’objectifs fixés par l’Etat, et adoptent des mesures pour faire prévaloir les principes de la primauté du droit, la Communauté internationale participerait de manière opportune en fournissant une assistance propre à favoriser le bien-être et la prospérité du peuple haïtien.

Dans la perspective de l’atteinte de ces objectifs et en vue de surmonter l’impasse causée par l’attaque contre le Palais national et l’attaque contre les quartiers généraux et les dirigeants des partis politiques de l’Opposition, la Commission recommande que:

Branche Judiciaire

1. Le Gouvernement haïtien prenne des mesures immédiates pour renforcer ses institutions démocratiques, notamment en ce qui concerne l’indépendance du système judiciaire, le professionnalisme de la Police et le maintien de la primauté du droit en général. Des dispositions spéciales devraient être mises en place pour renforcer la capacité des institutions légales, judiciaires et pénales en vue d‘assurer que ces piliers de la justice ne soient pas altérées davantage.

2. Des personnes appropriées soient recrutées et formées pour faire partie de la branche judiciaire, et qu’elles bénéficient du support nécessaire pour la mise en œuvre de leurs décisions. Une telle approche faciliterait la mise en place d’un système judiciaire performant, effectif et impartial. L’OEA devrait aider le Gouvernement en lançant un appel à la communauté internationale pour qu’elle focalise à nouveau ses efforts et prenne des dispositions spéciales relatives à l’assistance technique disponible pour la formation de la Police et des juges, et pour renforcer le système judiciaire en général.

3. L’OEA et la CARICOM étudient avec Haïti les domaines éventuels d’assistance technique dans le court et le long terme, dans le cadre des efforts visant à renforcer les institutions démocratique d’Haïti, notamment en ce qui a trait à l’indépendance du système judiciaire, au professionnalisme de la Police et à la primauté du droit en général.

4. En vue d’assurer une plus grande sécurité aux citoyens, le Gouvernement haïtien essaye de fournir et de maintenir un système de justice impartial et libre de tout contrôle politique qui pourrait être supervisé par des autorités civiles, à l’instar d’autres pays membres de la CARICOM où il existe des Commissions de service judiciaires et légaux.

Police

5. Le Gouvernement haïtien entame un examen approfondi de la composition et du personnel de la force de Police en vue d’assurer que le nombre de ses effectifs satisfait aux besoins de sécurité du pays. Les critères à retenir pour les besoins de recrutement doivent être révisés en vue de renforcer le professionnalisme de cette force de Police. Toutes les mesures doivent être prises pour veiller à ce que la Police s’acquitte de ses fonctions de manière impartial, neutre et équitable.

6. Les questions relatives au recrutement, aux promotions, aux mutations et à la discipline de la Police soient confiées à des autorités civiles, comme c’est le cas dans d’autres pays de la CARICOM. L’Exécutif devrait s'abstenir de toute interférence dans cette procédure.

Poursuites

7. Toutes les personnes dont la participation aura été établie dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants soient poursuivies sans délai.

8. L Gouvernement ordonne la libération immédiate de tous les citoyens ayant bénéficié d’une décision de la Cour, ou dont les cas n’ont pas fait l’objet d’une enquête dans le délai imparti par la loi.

Réparations

9. Un versement prompt et adéquat au titre de réparations soit effectué à toutes les organisations et à tous les individus qui ont souffert des dommages et/ou des blessures par suite directe des actes de violence du 17 décembre 2001. Plusieurs personnes ont intenté des poursuites au civil et au criminel et aucune mesure n’a été prise. Dans plusieurs cas, les dossiers ont été « perdus ». Les affaires issues des événements du 17 décembre 2001 devraient être traitées et conclues sans délais.

Droits de L’homme

10. L’OEA et la CARICOM continuent à jouer un rôle actif en encourageant le Gouvernement haïtien à assurer que les droits de l’homme sont respectés dans le pays tout comme ils le sont dans d’autres pays de la CARICOM. A ces fins, la capacité des institutions locales devrait être renforcée en vue de protéger, de promouvoir et de défendre les droits de la personne en Haïti et de veiller à ce que les autorités chargées de faire observer la loi respectent les normes internationales des droits de la personne.

11. La Mission spéciale de l’OEA chargée de renforcer la démocratie en Haïti, en sus de ses programmes réguliers, élaborent, en partenariat avec le Gouvernement, des programmes à l’intention des écoles et des jeunes.

12. Le renforcement de la capacité d’institutions locales en matière par exemple d’application de la loi ou de la législation pénale, telles que le bureau de l’Ombudsman, la Société civile et les organisations non gouvernementales des droits de la personne, de protéger et de défendre les droits de la personne en Haïti. L’Ombusdman devrait être désigné par un organe indépendant.

13. Le Gouvernement haïtien encourage ses fonctionnaires à respecter les principes de la primauté du droit et les droits de la personne, ainsi que les libertés fondamentales, tout en veillant à ce que ces principes soient observés.

Press

14. Le Gouvernement haïtien prenne des mesures actives pour assurer que les membres de la presse soient en mesure d’exercer leurs fonctions dans un climat de liberté complète. L’OEA et la CARICOM pourraient jouer un rôle. Toutes les attaques et/ou menaces contre les membres de la presse devraient être publiquement condamnées, faire l’objet d’une enquête immédiate et effectivement sanctionnées.

Remarques Générales

15. Le Gouvernement haïtien déploie des efforts concertés pour créer un climat propre au rétablissement de la confiance dans le pays. On espère que la prévisibilité accrue et la confiance émanant de ces rapports porteront profit au peuple haïtien.

16. La CARICOM et l’OEA poursuivent leurs efforts pour aider le Gouvernement à normaliser les conditions en Haïti.

17. La Communauté internationale continue d’épauler les efforts que déploie l’OEA au moyen de contributions financières, de sorte qu’elle puisse poursuivre ses travaux en Haïti :

18. Les autorités en Haïti, Gouvernement et Opposition, s’efforcent vraiment de parvenir à une démocratie effective recherchant l’inclusion et reconnaissant non seulement le droit de la majorité de gouverner, mais également le droit de contestation de la minorité.

19. Tous les actes d’intimidation de violence commis au nom de des partis politiques soient publiquement et fermement condamnés.

20. Les bases de support dénommés « Les Organisations Populaires » soient examinés de près et systématiquement désarmés. Elles ne se considèrent sous le contrôle absolu d’aucun leadership politique quelconque et pour la plupart, fonctionnent indépendamment d’eux. Les Organisations Populaires et d’autres groupes qui sont organisés comme groupes de « Vigilantes » sont incompatibles avec la primauté du droit. Elles peuvent devenir une menace pour le Gouvernement lui-même.

21. La communauté de donneurs reprenne ses programmes de dons et de prêts, pari passu, avec la mise en œuvre de l’accord politique qui aura été conclu en Haïti.

22. La communauté de donneurs affecte des fonds additionnels au financement de programmes économiques et sociaux et de renforcement des institutions à l’intention d’Haïti.

# du document	Nom du document -(Personne ayant déposé le document)	Date de réception du document
Doc. 1	Vidéo cassette Saint-Marc 29 novembre 2001	8-4-01
Doc. 2	Haïti “Je n’ai d’autre arme que mon métier de journaliste” l’enquête Jean Dominique et les droits humains - Amnesty International	6-01
Doc. 3	Rapport autour de la situation de la presse haïtienne - Fédération de la Presse Haïtienne	6-01
Doc. 4	Rapport intitulé: “Les évènements du 17 décembre 2002” préparé par le Centre Œcuménique des Droits de l’Homme - Initiative Société Civile	9-4-02
Doc. 5	Version anglaise du document susmentionné - Initiative Société Civile	9-4-02
Doc. 6	Document de présentation de l’Initiative de la Société Civile - Initiative Société Civile	9-4-02
Doc. 7	Dossier du Parti Konvansyon Inite Demokratik (KID) concernant l’arrestation illégale de ses militants - KID /Convergence Démocratique	9-4-02
Doc. 8	Dossier du KID concernant l’incendie de son siège - KID / Convergence Démocratique	9-4-02
Doc. 9	Dossier du MOCHRENA (Mouvement Chrétien pour une Nouvelle Haïti) - MOCHRENA / Convergence Démocratique	9-4-02
Doc. 10	Rapport spécial - Ministère des Affaires Etrangères	10-4-02
Doc. 11	Rapport Police Nationale d’Haïti sur les évènements du 17-12-01 - Ministère des Affaires Etrangères	10-4-02
Doc. 11-1	Rapport spécial UNOHCHR sur assassinat Brignol Lindor - UNDP	10-4-02
Doc. 12	Rapport no. 2 de décembre 2001 sur les Droits de l’Homme et la situation politique en Haïti - UNDP	10-4-02
Doc. 13	Rapport spécial UNOHCHR sur la tentative de coup d’état du 17 décembre 2001 - UNDP	10-4-02
Doc. 13-1	Consolidation of the rule of Law in Haiti in the context of the post-MICAH transition phase – Program Proposal - UNDP	12-4-02
Doc. 13-2	Rule of Law and conflict : an analysis and lessons learned of Rule of law technical assistance in Haiti - UNDP	12-4-02
Doc. 14	Vidéo cassette - Suzy Castor	10-4-02

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Composition de la Commission d’Enquête

II. Les faits

E. REMARQUES GÉNÉRALES

IV. RECOMMANDATIONS

ANNEXES AU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

APPENDICE I

CRESFED

Me. Marc-Arthy Jean-Louis

CABINET COLIMON

APPENDICE II