TROISIÈME RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION CP/RES.822

Le troisième Rapport du Secrétaire général est présenté au Conseil permanent conformément au paragraphe 14 du dispositif de la résolution CP/RES: 822 datée du 4 septembre 2002. Il couvre la période du 4 janvier 2003 au 4 mars 2003.

La situation en Haïti demeure très inquiétante. L’impasse politique n’a été que renforcée depuis que le lancement de la campagne publique destinée à forcer le Président Aristide à démissionner a connu un regain de vigueur au Cap-Haïtien vers la mi-novembre 2002. La décision du Président de désigner 7 des 9 membres requis pour le Conseil électoral provisoire (CEP) a provoqué plus de controverse. Les alliances de l'opposition, de groupes d’étudiants, des membres du secteur des affaires et quelques groupes de société civile ont maintenu une ferme position contre leur participation au processus électoral sous l’égide du Président Aristide et de ses partisans. L'impression est que toutes les parties semblent attendre tout simplement la visite de la Délégation de haut niveau qui avait été reportée pour des raisons techniques de la mi-février au 19 au 21 mars 2003.

Pour surmonter l’impasse, parvenir à la mise en place d’un CEP crédible et aboutir à des élections fructueuses en 2003, le Gouvernement doit pouvoir démontrer la volonté politique d'adopter les difficiles mesures additionnelles requises pour respecter les engagements pris en vertu des résolutions 806 et 822 de l’OEA. D’importants progrès ont été réalisés pour mettre un terme à la question des réparations à verser aux victimes du 17 décembre 2001 et signer les termes de référence additionnels entre le Gouvernement et la Mission spéciale de l'OEA en vue de l'assistance technique dans les domaines de la gouvernance, des droits de la personne et de la justice (Voir l'annexe 1 pour les textes). Cependant les efforts déployés pour ce qui est du climat de sécurité, du désarmement et de l’impunité se sont révélés nettement insuffisants. Il n’y a pas eu de progrès enregistré dans la réforme de la structure de commandement et de contrôle de la force de police. Au contraire, le scepticisme à l'égard de l'institution a été renforcée par des actes de notoriété publique, comme par exemple le meurtre de trois jeunes adultes dans les faubourgs de Port-au-Prince. En même temps, plusieurs cas de comportement professionnel, comme par exemple à Jacmel pendant la visite d’un groupe de la société civile, ont témoigné de ce qui peut être accompli lorsque des ordres sont adéquatement passés et qu’un leadership est exercé, y compris à l'échelle locale. Le manque de progrès sensibles enregistrés dans les poursuites d'individus impliqués dans les actes de violence du 17 décembre 2001 a également contribué à la présente impasse. Il sera impossible d’éviter de se pencher sur cette question ainsi que sur d’autres aspects de l’impunité si l’on veut arriver à sortir de cette impasse.

Le 19 février 2003, la Mission spéciale de l’OEA chargée de renforcer la démocratie en Haïti (Mission spéciale) a émis une déclaration soulignant le besoin d’un « support ferme… pour la mise en application rapide des Résolutions 806 et 822 du Conseil Permanent de l’OEA, et ce par tous les secteurs concernés ». Ceci doit inclure non seulement le gouvernement, mais également la Convergence Démocratique, les organisations de la société civile qui doivent soumettre des personnalités appelées à faire partie du CEP, ainsi que d’autres personnes de la classe politique haïtienne, aussi bien que la communauté internationale. Le Secrétaire général adjoint a continué de souligner que la mise en œuvre urgente de ces résolutions, notamment la tenue d’élections crédibles au cours de cette année, demeure la voie optimale pour attaquer les problèmes de développement politique, économique et social auxquels est confronté Haïti.

Sur le plan économique, l’annonce faite par le Gouvernement le 3 janvier d’une hausse des prix de carburant allant de 52% à 96% ; la dépréciation continue et radicale de la gourde et l’inflation y afférente ont contribué de manière significative au tollé public. Pendant la dernière semaine de février, une deuxième hausse des prix du carburant a renforcé la majoration généralisée des prix et a exacerbé le climat accru d’exaspération dans le pays. Le président a imputé la détérioration de la situation économique et l’incapacité de son Gouvernement à continuer à subventionner les prix du carburant, à l'opposition et la communauté internationale responsable des « sanctions économiques » imposées contre Haïti. L'évaluation du Conseil d’administration de FMI après les consultations régulières tenues avec Haïti en janvier à la lumière de l'article IV a soulevé un certain nombre de questions substantielles devant être résolues en relation avec la politique et la gouvernance économique.

Alors que la situation de sécurité pendant la période couverte par le deuxième rapport était caractérisée par de violentes démonstrations, ce troisième rapport s'avère comparativement moins dramatique. Bien que le nombre de personnes blessées ou tuées pendant les démonstrations aient connu une baisse sensible, les cas de crimes violents sont devenus de plus en plus politisés et demeurent une cause de préoccupation. De surcroît, les grèves, marches et démonstrations, quelques-unes pacifique et d’autres violentes, continuent de perturber la vie à travers le pays, ce qui contribue au climat d’insécurité. Une série d'attaques contre les membres de la presse, les menaces de mort contre les activistes des droits de l'homme et d'autres actes d'intimidation contre les étudiants, le personnel hospitalier à Port-au-Prince et des membres de la communauté des affaires, ont reçu une large publicité. Ces actes ont été dénoncés aux échelons local et international. En même temps, la célébration annuelle du caranaval s’est déroulée dans un climat généralement pacifique.

Des situations instables ont également été enregistrées au Plateau Central (une région qui pose des préoccupations particulières) et dans les villes de Petit-Goâve et Gonaïves. Des fonctionnaires gouvernementaux ont décrit comme la branche armée de l’opposition des groupes d’anciens militaires à Petit-Goâve et au Plateau Central qui ont été impliqués dans des attaques contre des postes de police. La Convergence Démocratique a fermement rejeté ces allégations.

FORMATION DU CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE (CEP)

Le 7 février 2003, le Président Aristide a constitué par décret un nouveau CEP sur la base des dispositions de la résolution 822, avec 7 des 9 membres requis par la Constitution , mais sans mettre fin au présent CEP. Des dispositions du décret prévoient une augmentation du nombre de membres à neuf, établissant que le Conseil entrera en fonction une fois que ses membres auront prêté serment devant la Cour de Cassation. Les deux postes vacants doivent être comblés par la Convergence Démocratique et le groupe "d'autres partis politiques » qui se sont abstenus de nommer leurs représentants au CEP. Ils demeurent pour la plupart unis dans leur appel au départ du Président. Un porte-parole de la Convergence décrit la constitution du CEP de 7 membres comme un acte illégal.

Parmi ceux qui ont été nommés par le Président, les représentants de cinq entités (la Conférence épiscopale (Catholique romain), la Fédération protestante d'Haïti, l'Eglise épiscopale d'Haïti, la Commission Justice et Paix (au nom des organisations des droits de l'homme) et la Chambre de Commerce et d'Industrie (au nom de la communauté des affaires), ont déclaré qu’ils ne prêteront pas serment en qualité de membres du CEP tant que les conditions n'auront pas été créées pour la tenue d'élections .Ils ont ajouté que la situation de sécurité devrait être améliorée, les groupes de bandits désarmés, le fugitif Amiot Métayer recherché par la justice arrêté et les prisonniers politiques élargis. Dans une déclaration à la presse datée du 10 février (Annexe 2), les entités ont qualifié de regrettable la décision du Président de créer le CEP sans tenir compte de préoccupations pourtant légitimes. Ils ont fait état de leur inquiétude au sujet du processus démocratique en Haïti à la lumière de la détérioration continue de la sécurité publique et des droits de la personne; ils ont appelé le Président à respecter les engagements pris en vertu des résolutions 806 et 822.

DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES

Le 12 janvier, le Président Aristide a rencontré deux dirigeants de la Convergence Démocratique à la Nonciature apostolique pour discuter de la situation politique. Ni cette initiative, ni l'annonce positive du versement de réparations à l’OPL le 29 janvier n’ont pu surmonter l’impasse politique.

La société civile, y compris la coalition de 184 associations de la société civile déclarant représenter 12 secteurs de la société, ont continué à prendre de l'essor dans le débat politique. La coalition des 184 a émis un communiqué de presse le 20 janvier (Annexe 3) dans lequel elle a conclus que le Gouvernement n’avait pas démontré, entre autre, la volonté politique de résoudre la crise, de respecter ses engagements aux termes de la résolution 822, ou de créer les conditions nécessaires pour habiliter les citoyens à exercer leurs droits politiques, sociaux et économiques. La coalition a annoncé qu'elle soumettrait un plan d'action et un "nouveau contrat social" pour résoudre la crise (voir ci-dessous). Le 24 janvier , la coalition organisa une grève générale qui reçut un appui considérable, pour protester contre ce qu’elle considérait comme une mauvaise gestion généralisée du pays.

Pour marquer le deuxième anniversaire de son accession au pouvoir le 7 février, à l'occasion d'un rassemblement de milliers de personnes, le Président Aristide a annoncé la formation d'un nouveau CEP, comme indiqué ci-dessus et un relèvement du salaire minimum. L’anniversaire a provoqué un certain nombre de critiques publiquement formulées par les dirigeants de partis d'opposition, d'organisations des droits de l'homme et de personnalités religieuses dans le pays. Le 14 février, un groupe de dirigeants protestants (pas ceux qui ont participé à la constitution du CEP) dénonçait la formation de cette institution et demandait le départ du Président Aristide. Une semaine plus tard, un porte-parole de la Convergence Démocratique déclarait publiquement que le Gouvernement menait une campagne de terreur contre l'opposition, la presse, les étudiants, les groupes des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile. Le porte-parole a fait état de l’engagement de la coalition d’opposition envers la résolution 822 et la tenue d'élections crédibles, mais non pas sous l’égide du Président Aristide.

En dépit de plusieurs déclarations émanées de personnalités publiques appuyant l’opposition, les marches anti-gouvernementales devenaient de moins en moins nombreux et moins réussies pendant la période couverte par ce rapport. Le groupe basé au Cap Haïtien : Initiative Citoyenne et organisateur en novembre 2002 du Cri de Vertières qui avait réuni des dizaines de milliers, organisa la "fin de semaine de l'espoir" les 8 et 9 février. Environ 1000 à 2000 partisans de l’opposition prirent part à cette marche qui se termina de manière abrupte lorsque la police mit fin à une dispute à l'aide de gaz lacrymogènes et de tirs. Une marche organisée le 17 février par le Mouvement syndical d'Haïti à titre de protestation contre les conditions de vie se réalisa avec la participation de seulement 30 à 50 personnes à Port-au-Prince. Des partisans de l’opposition attribuèrent le faible taux de participation au climat de peur créé par les partisans de Fanmi Lavalas.

Le 21 février, la coalition des 184 lança une campagne publique pour mettre sur pied le "nouveau contrat social" avec la société civile à travers toute la nation. Environ soixante membres du groupe accompagnés de quinze journalistes se rendirent de Port-au-Prince à Jacmel pour présenter une proposition écrite aux organisations de la société civile de ce Département , y compris au leadership religieux. 60 personnes environ à Jacmel participèrent également à cette réunion. La police eut un comportement exemplaire. La campagne, baptisée: "Caravane de l'espoir", se rendra à travers les huit départements géographiques d'Haïti pour soumettre son plan d'unification et de développement de la nation.

Pendant le mois de février, plusieurs dirigeants de partis d‘opposition et porte-parole de syndicats se sont publiquement interrogés sur la viabilité de la résolution 822 de l'OEA comme instrument suffisant de stratégie pour résoudre la présente crise politique.

CLIMAT DE SÉCURITÉ

À l’issue de la trève lancée par le Gouvernement pendant l’époque des fêtes, de décembre à janvier 2003, l’Ambassade des États-Unis émit un communiqué de presse le 8 janvier appelant au plein respect des droits politiques en Haïti, soulignant l’impératif du respect du droit de réunion et d’expression. Pendant la période qui s’ensuivit, un nombre croissant de cas de persécution politique furent rapportés, malgré les appels lancés par les ONG internationales, entre autres. La précarité de la sécurité se faisait de plus en plus sentir à mesure que les forces nationales de police devenaient de plus en plus affaiblies par les conflits internes et les allégations de trafic de drogues.

Le 7 janvier, la mort d’un étudiant en médecine de l’Université d’Haïti adopta des allures hautement politiques à travers l’intervention des associations universitaires et d’autres secteurs de l’opposition. Un défilé pacifique eut lieu le 13 janvier pour dénoncer ce meurtre, l’insécurité et la persécution politique. Plusieurs centaines de manifestants scandant des slogans anti-gouvernementaux défilèrent dans les rues de Port-au-Prince, sans incident, et sous la protection exemplaire de la Police.

Le 10 janvier, au moins cinq personnes furent blessées à Port-au-Prince lors de l’affrontement des manifestants défilant en faveur du Gouvernement et de ceux qui participaient au défilé anti-gouvernemental pour protester contre l’augmentation du prix de l’essence. Les dirigeants de l’opposition et l’ex-Colonel Himmler Rébu se mirent à la tête des participants anti-gouvernementaux dont le nombre était estimé à 200 personnes défilant sous la protection de la Police. Le Colonel Rébu avait été accusé par les partisans de Fanmi Lavalas d’avoir infligé des blessures à deux membres d’organisations populaires qui l’avaient attaqué à coup de pierres lorsqu’il sortit de la foule protégée par la Police. Le Commissaire du Gouvernement lui signifia une assignation (Cette citation fut apparemment retirée plus tard.).

La violence qui éclata dans les rues de Port-au-Prince le 10 janvier se répandit au plus important établissement hospitalier public, lorsque les membres d’organisations populaires exigèrent que soient prodigués des soins médicaux immédiats à leurs blessés. Plusieurs membres du personnel de l’hôpital craignant le pire, prirent la fuite, et cet incident mena à une longue grève des infirmiers et des médecins résidents, ce qui a été la cause d’un certain nombre de morts, selon les dépêches de presse, en raison de l’absence de disponibilité de soins médicaux. Un syndicat d’infirmiers et un groupe de médecins résidents publièrent un rapport dans lequel ils faisaient état de nombreux cas d’intimidation et d’attaques perpétrés contre le corps médical par les partisans du Gouvernement qui, selon leurs allégations, avaient terrorisé le personnel de l’hôpital. La PNH ainsi que le Ministère de la santé prennent, selon les informations, les mesures nécessaires pour faire face à ces problèmes.

D’autres actes d’intimidation et de violence étaient également perpétrés contre les membres de la presse. En effet, le 22 février, la Directrice de Radio Haïti-Inter, Michèle Montas, femme de feu le directeur assassiné de cette station, Jean Dominique, ferma ses portes pour une période indéterminée en raison des menaces continuelles aux vies de ses employés, et par suite de la tentative d’assassinat dont elle avait été l’objet le 25 décembre, où son garde du corps trouva la mort et qui avait été suivie en janvier par des coups de feu tirés sur sa résidence. Mme Montas déclara que sa décision était dictée par son souci d’empêcher d’autres pertes de vies. À Saint-Marc, le 12 janvier, des coups de feu furent dirigés contre le Directeur de Radio Schekina, qui fut grièvement blessé. Des attaques déstabilisantes furent perpétrées contre le personnel de Radio Métropole à Port-au-Prince. Le matériel de transmission de Radio Maxima au Cap-Haïtien fut démoli, et jusqu’au 4 mars, cette station n’avait pas pu reprendre ses émissions.

La seule mort enregistrée pendant les manifestations organisées au cours de la période à l’étude s’est produite aux Gonaïves le 8 février. Des témoins oculaires accusèrent la Police d’avoir tué un partisan de l’opposition qui érigeait une barricade, et qui lançait des pierres visant la Police. L’Initiative citoyenne déclara d’abord que 30 personnes avaient été blessées par la Police pendant le « Weekend de l’espoir » au cours duquel a été tenue, le 8 février, la manifestation du Cap-Haïtien ; mais ses représentants ne donnèrent aucune suite à ces plaintes. Les informations selon lesquelles les manifestants anti-gouvernementaux essayèrent de mettre le feu à un véhicule public, et qu’ils harcelèrent un journaliste pro-gouvernemental furent confirmées.

Le 19 février , la Mission spéciale, après consultation du Groupe des amis d’Haïti, émit un communiqué de presse dans lequel elle déplorait les nombreux actes de violence et d’intimidation dirigés contre des groupes et secteurs spécifiques, tels que les journalistes, les stations de radiodiffusion ; les étudiants ; le personnel médical ; les hommes d’affaires ; les syndicalistes, et les militants des droits de la personnes à travers le pays. La Mission spéciale appela le Gouvernement à redoubler d’efforts pour assurer le respect des normes relatives aux droits de la personne et d l’État de droit. Le communiqué de presse fut suivi d’un autre communiqué émané de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, plus précisément du Rapporteur spécial de cette Commission en matière de liberté d’expression, qui souligna sa préoccupation face aux menaces de plus en plus fréquentes contre les journalistes en Haïti. Les deux documents peuvent être consultés dans le site Web de la Mission spéciale.

Au nombre des préoccupations en matière de sécurité, il convient de citer une série d’attaques armées contre les postes de police dans le Plateau Central et une dans le Nord, attribuées au même groupe d’anciens militaires qui, selon les allégations, avaient été les auteurs de l’attaque du poste de police de Lascahobas en décembre dernier. Ce groupe d’anciens militaires, dénommé Lame san manman, par les sources pro-gouvernementales, réclame le départ du Président Aristide et le rétablissement de l’Armée. Un des membres d’une unité spéciale de police trouva la mort, selon les informations, des mains des membres de ce groupe aux environs de Pernale, dans le Plateau Central, le 16 février. Selon les autorités de Police, le mouvement des anciens militaires dans la région est lié à un autre mouvement opérant dans les environs de Petit-Goâve. Le Gouvernement lança plusieurs opérations spéciales de police en vue de désintégrer ce mouvement, et mirent en état d’arrestation neuf anciens militaires dans le Plateau Central. La situation préoccupante en matière de sécurité gagnerait à être suivie de près.

Petit-Goâve fut de nouveau le centre de nombreux actes de violence qui commencèrent par l’assassinat d’un militant de Fanmi Lavalas perpétré le 1^er février. Des journées de violence s’ensuivirent, et ces incidents s’accompagnèrent de l’incendie de plusieurs maisons et de la mort d’un autre partisan de Fanmi Lavalas, des suites de ses brûlures. Le coordonnateur local de l’OPL informa que des partisans du Gouvernement l’avaient forcé à abandonner sa résidence. Le 18 février, des coups de feu furent tirés au passage du convoi funèbre composé de hautes personnalités qui accompagnaient le corps du militant lavalassien. Un peu plus tard dans la même journée, des tentatives ont été faites pour incendier la résidence d’un journaliste membre de l’opposition. Deux de ses fils, également journalistes, furent mis en état d’arrestation. Les deux camps s’accusaient mutuellement d’être les instigateurs de la violence.

Les luttes entre les guérillas urbaines se poursuivent à Cité Soleil, aux environs de Port-au-Prince, et produisirent encore plusieurs morts. Bien que la zone des Gonaïves était relativement calme pendant la période couverte par le présent rapport, la situation inhabituelle qui y règne n’a pas fondamentalement changé depuis le Deuxième Rapport du Secrétaire général.

LA POLICE

La Police nationale d’Haïti est dotée des effectifs les plus bas depuis 1995, soit d’un peu plus que la moitié du total prévu pour sa dotation établie à 7.000 personnes. Le respect de l’ordre hiérarchique a beaucoup baissé, et un grand nombre d’officiers de police sont considérés comme des complices des trafiquants de drogue. L’annonce émise récemment par les Etats-Unis que Haïti n’a pas respecté les lois des Etats-Unis sur les stupéfiants, et que ce pays avait besoin d’une exception pour être habilité à continuer de recevoir une aide, et de surcroît, les indications d’une liste de fonctionnaires haïtiens dont les visas américains avaient été rejetés, ont suscité beaucoup d’attention. La corruption ; la politique ; la réintégration dans les rangs des forces de police d’officiers qui avaient été révoqués parce qu’ils avaient été accusés de violations des droits de la personne, ou parce qu’ils avaient été impliqués dans des crimes, ont également exercé des effets négatifs sur le moral de cette entité. Quatre hauts fonctionnaires remplissant les fonctions de conseillers auprès du Chef de la Police furent mis en état d’arrestation par l’Inspecteur général pour trafic de drogue le 14 février. Mais ils furent mis en liberté par le Chef de la Police. Il fut allégué que les conseillers de la Police étaient impliqués dans une opération de stupéfiants pour laquelle le Chef du Bureau spécial de lutte contre le trafic des stupéfiants avait également été détenu. En l’espace d’une semaine, le Directeur de la police judiciaire dût quitter le pays, et fut remplacé par la suite.

En dépit de ce qui précède et d’autres questions pressantes, les forces de police ont à plusieurs reprises prouvé qu’elles étaient capables d’assurer une protection effective pendant les manifestations et les réunions publiques organisées par l’opposition, particulièrement pendant le défilé des étudiants à Port-au-Prince pour protester contre la mort infligée à l’un de leurs compagnons, et pendant la réunion de la Caravane de l’espoir qui s’est déroulée à Jacmel.

De toute évidence, toute décision d’intérêt public impliquant des réformes majeures, le renforcement de la gestion et de la hiérarchie, ainsi que des initiatives sérieuses d’apprentissage et le facteur temps – sans oublier des ressources additionnelles – seront nécessaires pour renforcer la PNH et l’aider à devenir un pilier de soutènement impartial et totalement professionnel de l’État de droit et des institutions démocratiques en Haïti, qui emploie rationnellement ses ressources. Les membres de la Mission spéciale et les représentants du gouvernement qui constituent la Commission technique mixte sur les questions de sécurité se sont réunis régulièrement pendant la période couverte par le présent rapport, en vue d’examiner des dossiers précis : la professionnalisation de la Police ; le désarmement, et la sécurité pendant les élections. Cependant, les progrès sont trop lents à se matérialiser.

L’objectif immédiat de la Mission spéciale est de recruter quelque 25 à 30 policiers internationaux qui seront chargés de la professionnalisation de la Police. Quatorze postulants ont été interviewés par les membres de la Mission spéciale dans plusieurs pays francophones ou d’expression créole des Caraïbes en février. Les candidats choisis seront affectés aux neuf départements ainsi qu’au Quartier général de la Police, et à d’autres unités spécialisées.

Un des trois spécialistes de la Mission spéciale en matière de sécurité a continué de fournir des conseils et de tracer des orientations à l’intention de l’Académie de police, et d’aider à la conception et à la mise en place de programmes de formation. La promotion actuelle de l’Académie, la 14^ème, qui compte 850 élèves policiers, a commencé ses cours en septembre 2002. On prévoit que la prochaine promotion recevra environ 500 recrues, et commencera en juin 2003. La formation sur le tas de 359 Commissaires et Inspecteurs dans 5 groupes, est prévue vers fin mars 2003. La Mission spéciale fournira une assistance substantielle à cet important effort, et offrira aussi des cours en matière de désarmement, de sécurité pendant les élections ; de maintien de l’ordre public, et de leadership. La Mission œuvre également en faveur du renforcement des connaissances des moniteurs sur les questions ayant trait aux lois et aux droits de la personne.

Sécurité pendant les élections

La Mission spéciale propose d’apporter une assistance technique appelée à assurer la sécurité pendant les élections. Elle propose également de recruter au moins 100 policiers internationaux (en fonction de la disponibilité de fonds) qui seront déployés à travers le pays, et qui ne remplaceront pas la PNH mais lui apporteront plutôt une assistance. Les spécialistes et les conseillers internationaux de la police seront chargés d’aider à élaborer un plan de sécurité adapté au processus électoral, et à assurer la sécurité des membres du CEP ainsi que celles des employés de ce Conseil et de la Commission des garanties électorales. La Mission spéciale planifie également d’organiser le recrutement d’au moins 200 observateurs internationaux qui seront déployés à travers le pays pour surveiller le processus électoral et œuvrer avec le CEP et la PNH en matière de sécurité tout au long du processus électoral.

Désarmement

La prolifération des armes illégales, et leur utilisation à des fins criminelles, ainsi que l’emploi illégal d’armes légales constituent encore des dossiers critiques à travers le pays. Parmi les questions revêtant une urgence particulière, citons : le problème de la guérilla urbaine et du personnel lourdement armé qui assure la protection des autorités gouvernementales ; l’actualisation des lois ; l’élaboration d’un plan national de désarmement ; l’inventaire et la destruction subséquente au cours d’une cérémonie publique, des armes saisies ; la mise en place et la mise en œuvre d’un projet-pilote « armes pour le développement », et l’élaboration ainsi que la mise en œuvre d’une campagne de conscientisation du public. Il sera tenu compte, pour la réalisation de cette tâche, des recommandations formulées au cours du séminaire international sur le désarmement organisé par la Mission spéciale en partenariat avec le PNUD en octobre dernier.

Pour appuyer les organismes des Nations Unies, et conformément aux politiques anti-terroristes en vigueur dans le Continent américain, des discussions sont actuellement en cours avec le Ministère de la justice au sujet de la ratification des conventions internationales pour la prévention et la suppression du terrorisme conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, ainsi que de la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé et de ses Protocoles facultatifs.

JUSTICE

En dépit de certains progrès réalisés au cours de ces dernières années, l’administration de la justice gagnerait beaucoup à être renforcée. Parmi les problèmes enregistrés dans ce domaine, citons l’interférence politique, l’obsolescence des codes juridiques ; la lenteur des procès judiciaires ; le manque de personnel ; l’inadéquation de l’infrastructure et des matériels.

Début février, le Ministre de la justice est entré en désaccord avec l’Association nationale des magistrats d’Haïti (ANAMAH) pour avoir ordonné la suspension d’un juge qui avait été accusé d’avoir mis en liberté, en prononçant un non-lieu, un individu qui avait été accusé de possession d’une grande quantité de cocaïne. Par suite de cette mesure, les juges, répondant à l’appel lancé par l’ANAMAH, sont entrés en grève pour une période de trois semaines à partir du 17 février, pour appuyer leur collègue et réaffirmer l’indépendance du système judiciaire.

En janvier, le magistrat chargé, aux Gonaïves, de l’affaire Amiot Métayer, a été temporairement empêché de quitter le pays par suite de la confiscation de son passeport. L’incident a bénéficié d’une vaste publicité. Le juge avait été victime d’une intimidation continuelle. Appuyé fermement par le public, il put récupérer son passeport quelques semaines plus tard, et partit pour l’étranger.

Dans l’affaire Rosemond Jean, l’inculpation a été prononcée par le Juge d’instruction. Le procès est encore en suspens à Port-au-Prince. Prosper Avril est encore en détention, bien que la Cour d’appel ait ordonné son élargissement. Par la résolution 822, le Gouvernement a accepté l’obligation d’élargir les prisonniers se trouvant à ce stade de la procédure judiciaire.

RÉPARATIONS ET POURSUITES ENGAGÉES PAR SUITE DES ÉVÉNEMENTS DU 17 DÉCEMBRE 2001

Un des grands progrès accomplis au titre du dossier des réparations résultant des attaques du 17 décembre 2001 a été le versement, le 29 janvier, par le Gouvernement haïtien au parti politique OPL de 50 millions de gourdes, et la signature d’un accord selon lequel il s’engageait à payer 20 millions échelonnés sur 4 tranches, de février à mai 2003. Ces versements n’ont cependant pas fermé le dossier des réparations. Un accord intégral n’est pas encore conclu avec le parti politique MOCHRENHA, ni avec les particuliers victimes des événements susmentionnés, qui ne sont pas membres de la Convergence démocratique. Dans le cas du MOCHRENHA, bien que le Gouvernement ait clairement précisé par écrit que le premier versement ne représentait qu’un acompte sur la somme à valoir, le Gouvernement n’a pas encore couvert tous les aspects de cette question au moment de l’établissement du présent rapport.

Des enquêtes criminelles menées au sujet des événements du 17 décembre 2001 continuent d’être imparfaites et accusent encore des lacunes et des retards. Aucunes inculpations n’ont été signifiées, et en l’espace de plus d’une année, quatre personnes uniquement ont été jusqu’à présent, mises en accusation et détenues, trois d’entre elles en relation avec l’attaque perpétrée contre le Palais national. De toutes les personnes identifiées par la Commission d’enquête de l’OEA, seules quelques-unes ont été interrogées par les juges d’instruction à travers le pays. Amiot Métayer, notamment, est en liberté aux Gonaïves. Aucune enquête judiciaire n’a été entamée sur le rôle de la Police pendant les événements du 17 décembre 2001.

CRIMES COMMIS À DES FINS POLITIQUES

Dans les paragraphes qui suivent est illustrée l’état de la question d’impunité.

Les tribunaux prirent des mesures pour entamer un procès pour juger les affaires Jean Dominique et Jean-Claude Louissaint de Radio Haïti-Inter. Le juge d’instruction acheva son enquête, et le 7 février, le Commissaire du gouvernement présenta son Réquisitoire définitif. Le juge annonça que, conformément à la loi, il disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 6 mars, pour émettre l’ordonnance de clôture contre l’un quelconque des suspects. Au moment de l’établissement du présent rapport, l’inculpation définitive n’avait pas été prononcée.

Un appel dans l’affaire impliquant l’assassinat de Brignol Lindor est encore pendant. Les audiences tenues au titre de cette affaire ont été reportées pendant la période couverte par le présent rapport. Cette affaire pourrait encore s’étaler sur une longue période avant sa conclusion.

La Mission spéciale n’est pas au courant de progrès majeurs dans les enquêtes menée sur les cas antérieurs d’assassinats perpétrés à des fins politiques qui figuraient sur une liste remise au Ministère de la justice le 17 juin 2002, à la suite d’une réunion politique tenue à Nonciature apostolique et à laquelle ont participé le Président de la République et la Convergence démocratique.

PROGRÈS DANS LE DOMAINE DES DROITS DE LA PERSONNE

La Mission spéciale continue de collaborer avec plusieurs institutions pour assurer la promotion et la protection des droits de la personne ; apporter un appui aux séminaires sur les questions relatives aux droits de la personne, aux instruments, normes et voies de recours. La Mission fournit également une aide aux groupes des droits de la personne s’occupant des violations. Pendant un voyage effectué au Cap-Haïtien en février, le Chef de mission a tenu une réuni avec les autorités locales, et a souligné leur obligation de respecter l’État de droit et de respecter la liberté d’expression et le droit de réunion.

La Mission a continué de surveiller et de recueillir des informations sur les affaires traitant des droits de la personne en oeuvrant avec d’autres entités sur le terrain. Comme mentionné dans le présent rapport, la situation des droits de la personne a continué de détériorer. La Mission a été particulièrement préoccupée par les menaces de mort lancées contre d’éminents militants des droits de la personne, ainsi que par d’autres actes d’intimidation perpétrés tant contre la personne de ces militants que contre leurs organisations. Le Secrétaire général de l’Association des journalistes haïtiens (AJH) a rapporté que jusqu’à 30 journalistes ont dû quitter précipitamment Haïti pour échapper à la persécution dont ils ont été l’objet pendant les deux dernières années. Six des sept journalistes qui se sont mis à couvert le 21 novembre 2002 pour échapper à la persécution organisée par Amiot Métayer aux Gonaïves ont quitté le pays en février. Plusieurs douzaines d’individus continuent de vivre dans la clandestinité en Haïti par peur de la persécution politique. Des étudiants et des membres de l’opposition dans le Plateau Central et dans plusieurs villes de province font partie de ce groupe.

Le 26 février, la Mission spéciale a prêté sa collaboration à une ONG dirigée par un groupe de résidents bien connus de Cité Soleil pour organiser une journée de réflexion couronnée de succès sur les moyens de rétablir un climat de non-violence à Cité-Soleil. Des interventions ont été faites par des spécialistes en sécurité et droits de la personne de la Mission ; un adjoint du Commissaire du gouvernement ; un sociologue et d’autres personnes. L’initiative a bénéficié d’une couverture médiatique, et a été considérée comme un important premier pas pour aborder le problème de la violence dont souffre Cité-Soleil depuis de nombreuses années. Quelque 100 citoyens participèrent à cet événement.

Me Lysias Fleury, un avocat qui prête ses services à la Commission justice et paix oeuvrant sous l’égide de l’Église Catholique, bénéficia de mesures conservatoires émanées de la Commission interaméricaine des droits de l’homme par suite des menaces lancées par la Police et des civils et faisant suite aux tortures dont il avait été l’objet en juin de la même année. Jusqu’à la clôture du présent rapport, le Gouvernement n’avait pris aucune mesure pour assurer la protection requise par les Conventions auxquelles Haïti est partie. Me Fleury a été cependant convoqué par les autorités pour identifier face à face, contrairement aux règles, les membres de la Police nationale qui avaient été accusés d’avoir participé à ces tortures. Voilà pourquoi outre ces raisons, la sécurité de Me Fleury devient de plus en plus préoccupante. Il est grand temps que le Gouvernement assume ses responsabilités dans cette affaire et dans d’autres affaires en cours dans lesquelles des mesures conservatoires ont été requises par la CIDH.

L’expert indépendant sur Haïti, de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, a établi un rapport sur la visite qu’il a effectuée en septembre dernier, dans lequel il a formulé de nombreuses observations et recommandations dignes de mention. Le rapport sera examiné par cette Commission à partir du 17 mars à Genève.

LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

La position de la communauté internationale demeure fermement ancrée dans les résolutions 806 et 822 de l'OEA, assortie de la mise en oeuvre intégrale par les divers acteurs des obligations et initiatives propres à contribuer à la tenue d'élections fructueuses en 2003. Ceci requiert entre autres la formation immédiate du CEP. Cependant, il ne reste plus beaucoup de temps pour la réalisation de cet objectif. Par conséquent, la communauté internationale compte envoyer une délégation de haut niveau à Port-au-Prince du 19 au 21 mars 2003 en vue d'encourager la mise en oeuvre intégrale des résolutions 822 et 806.

Comme il a été rapporté en janvier, le Gouvernement a continué d’accuser la communauté internationale du maintien de « sanctions économiques » contre Haïti, manquant de respecter ses engagements de prendre des mesures concrètes pour normaliser les relations d’Haïti avec la communauté de donneurs, conformément aux dispositions des résolutions de l'OEA. Les institutions internationales de financement déclarent que la question des arriérés en souffrance que doit régler le Gouvernement continue d'entraver les progrès vers une solution.

Un résumé de presse de l’article IV de l’examen de l’économie haïtienne publié en janvier 22003 par le Fonds monétaire international se lit comme suit : « Des difficultés politiques ont empêché les autorités d'adopter des mesures correctives visant à contenir les pertes de réserves internationales et l'inflation, et à encourager la croissance". Le résumé ajoute entre autres que le Gouvernement avait besoin d'améliorer la transparence et la comptabilité de ses dépenses en mettant l'accent sur "l'importance du renforcement des modalités de gestion de la trésorerie en imposant des restrictions au recours aux comptes discrétionnaires des ministères».

Le Représentant spécial du Secrétaire général a tenu toutes les deux semaines des réunions de consultation avec le Groupe d'Amis d'Haïti à Port-au-Prince tout au long de cette période. Il s'est tenu aussi à cette occasion une réunion du Groupe d'amis avec la Convergence Démocratique. La Mission elle-même a rencontré à nouveau la Convergence ainsi que les membres du groupe des 184, séparément.

LA MISSION SPÉCIALE

Un fait d’importance majeure s’est produit le 28 février. Le Premier Ministre Yvon Neptune et le chef de la Mission spéciale ont signé les trois derniers jeux de Termes de référence couvrant l’assistance de la Mission spéciale dans les domaines des droits de la personne, de la justice et de la gouvernance. Copies de ces documents figurent à l'annexe 1. Des discussions sont en cours pour mettre sur pied des commissions mixtes et lancer des programmes de travail commun.

Au 24 février 2003, les ressources à la disposition de la Mission spéciale atteignaient environ $1,3 millions, en tenant compte du total des contributions reçues et des dépenses effectuées à cette date. A moins que des ressources additionnelles soient reçues très bientôt, la Mission ne sera pas en mesure d'aller au-delà des premières étapes immédiates. En dépit d’indications positives, à la fin de la période couverte par le rapport, la Mission n’avait pas reçu d’assurance de collecte de plus de la moitié de sa requête initiale de $12 millions environ. Ce montant constitue environ la moitié de la somme requise de la communauté internationale pour la tenue d’élections fructueuses.

Un élément positif est la précieuse contribution reçue par la Mission de l’Organisation nationale pour l’avancement des Haïtiens (NOAH). Il s’agit de la première contribution privée et la première d’une organisation d’Haïtiens vivant à l’étranger. En général, la Mission cherche à établir des partenariats avec des institutions multilatérales et bilatérales, notamment et en particulier avec l’UNDP au sujet des élections, du désarmement et d’autres domaines.

La Mission a pousuivi ses travaux de transmission d’information au public haïtien. L’adresse sur le site Internet est le suivant: www.oashaiti.org.

CONCLUSION

La présente impasse ne peut pas continuer. Il ne reste presque plus de temps pour créer un vrai CEP et permettre l’adoption des mesures pratiques indispensables pour tenir des élections crédibles en 2003.

En dépit des progrès tangibles réalisés sur plusieurs fronts, le Gouvernement n’a pas accompli suffisamment pour convaincre le peuple haïtien dans son ensemble, ou la communauté internationale, qu’il compte sérieusement respecter les engagements volontaires qu’il a pris aux termes des résolutions 806 et 822. Il a besoin de mettre un terme à la question des Réparations et de prendre sans délais les décisions fermes qui s’imposent, entre autres questions, en matière de police, d’impunité, de désarmement et d’établissement d’un climat de confiance pour la sécurité des élections. Les assurances verbales ne suffiront pas. Une mise en oeuvre rapide et réelle des différents Termes de référence constitue la meilleure voie à suivre.

En même temps, la résolution 822 impose des obligations à tous les protagonistes. Même s’il incombe en premier lieu au Gouvernement haïtien d’assurer la mise en place de conditions de sécurité, la société civile et tous les Haïtiens doivent se partager la tâche d’encourager la sécurité et le développement. Des préoccupations légitimes manifestées par le public haïtien au sujet de la sécurité, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit ne devraient ps être utilisées pour entraver la tenue d’élections, débouché nécessaire pour le développment politique, économique et social d’Haïti ainsi que pour l’établissement d’un climat de paix et de justice. Cependant, il n’est pas encore évident qu’il existe des circonstances en vertu desquelles certaines parties de l’opposition seraient prêtes à coopérer à la tenue d’élections en 2003, ou à n’importe quelle date, sous l’égide de Jean Bertrand Aristide, reconnu comme Président d’Haïti par la communauté internationale..

Les cinq entités ayant l’intention de désigner des représentants au CEP doivent être prêtes à assumer leurs responsabilités aux termes de la résolution 822 et du Projet d’accord initial, daté du 12 juin 2002. Elles devraient être disposées par exemple à autoriser les personnes qu’elles auront désignées à prêter serment pour exercer la fonction de membres actifs et independents du CEP. L’entrée en fonctionnement de cet organe aura en lui-même un effet catalyseur qui contribuera à améliorer le climat en général dans le pays. La Mission spéciale a offert son assistance pour assurer la sécurité des membres du CEP et de la Commission sur les garanties électorales, ainsi que de leurs familles et associés. D’autres volets de la sécurité des élections devront être mis en oeuvre conformément aux dispositions pertinentes des Termes de référence, notamment les plans de la Mission spéciale décrits ci-dessus, étant entendu que les améliorations prendront effet graduellement en fonction du déroulement du processus électoral.

Il est temps que les institutions internationales de financement et le Gouvernement haïtien s’efforcent de régler les questions en suspens entre eux, notamment le problème des arriérés, démontrant ainsi sans délai au peuple haïtien que les manifestations de bonne volonté de la communauté internationale se traduisent dans la pratique par des faits concrets.

Finalement, les Etats membres de l’OEA et les Etats observateurs, ainsi que d’autres institutions doivent intensifier leurs efforts et apporter des contributions substantielles à la Mission spéciale, notammment d’une part en appui aux efforts qu’elle déploie pour ses travaux concernant les volets de la sécurité (domaine dans lequel virtuellement aucun autre acteur international ne joue actuellement un rôle actif) et d’autre part pour la mise en oeuvre des tâches prescrites en relation avec la tenue d’élections en Haïti en 2003.