DEUXIÈME RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL À L’INTENTION

RÉSUMÉ ET INTRODUCTION

Ce deuxième rapport du Secrétaire général est présenté au Conseil permanent, en exécution du paragraphe 14 de la résolution CP/822 du 4 septembre 2002. Il porte sur la période s’étendant du 4 novembre 2002 au 3 janvier 2003.

Si, le 4 septembre 2002, les perspectives de progrès dans le domaine politique et électoral étaient devenues prometteuses depuis peu et si, le 4 novembre, ces perspectives restaient favorables, nous devons dire que, à la date du 4 janvier 2003, la situation a dégénéré. Les différences se sont creusées, les positions se sont durcies, la polarisation s’est accentuée et intensifiée. Les problèmes de sécurité et ceux liés aux droits de la personne suscitent de plus en plus d’inquiétudes. La tension sociale a augmenté. Le panorama économique et financier est sinistre et les souffrances de la population haïtienne ont atteint un degré manifestement inacceptable. La possibilité d’organiser des élections démocratiques en 2003, conformément aux dispositions de la résolution 822, a considérablement diminué.

L’espoir, qui subsistait encore le 4 novembre, que le délai de courte durée demandé par les organisations de la société civile permettrait aux parties de trouver un moyen d’avancer vers la formation d’un Conseil électoral provisoire, ne s’est pas concrétisé. Comme l’a dit le Secrétaire général adjoint au Conseil permanent, le 9 décembre:

“Monsieur le président, je regrette profondément de devoir dire que depuis le 4 septembre, le Gouvernement haïtien n’a pas déployé les efforts suffisants pour convaincre les institutions concernées de désigner leurs représentants. La résolution 822 n’exige pas que toutes les obligations qu’elle contient aient été satisfaites avant le mois de novembre. Mais l’accomplissement de progrès significatifs est essentiel, les paroles ne suffisent pas.

… Dans l’intervalle, certains secteurs ont profité de l’inaction du Gouvernement pour changer de cap, passant de la formation du CEP en tant que préalable des élections à la mobilisation de la population pour renverser le Gouvernement…”

Un mois plus tard, la déclaration du Secrétaire général adjoint est toujours valable dans son intégralité. [1]^/

L’incapacité à former le CEP en temps opportun s’est avérée coûteuse, car la focalisation sur le CEP et la préparation des élections en 2003 pendant la période couverte par ce rapport ont été reléguées au second plan par la rapide progression de la contestation politique, avec des voix parmi les opposants du Président qui réclament le départ de celui-ci auxquelles répondent de ferventes expressions de soutien des partisans de la Fanmi Lavalas et des “organisations populaires” en faveur d’un mandat présidentiel complet (c’est-à-dire jusqu’en février 2006). Cette polarisation a amené des actes de violence et des morts. Les voix de la modération, qui appuient le centre démocratique sur la base de la résolution 822, ont éprouvé de plus en plus de difficultés à se faire entendre.

Il est évident, et ce n’est pas surprenant, que le mécontentement et la frustration ont augmenté dans tous les secteurs de la population, qu’ils soient en faveur du Gouvernement ou de l’opposition ou qu’ils soient normalement apolitiques – étant donné la crise prolongée qui touche tous les aspects de la vie en Haïti. Nous devons espérer que cette énergie pourra continuer à être canaliser dans des directions positives, en particulier vers la tenue d’élections démocratiques, ce qui aplanira les obstacles à la reprise du développement politique, économique et social du pays.

La communauté internationale, qu’il s’agisse des États membres de l’OEA ou des Observateurs permanents, tout en exprimant leur soutien moral à la Mission spéciale, ont versé, depuis le 4 septembre, des contributions qui s’élèvent à près de EU$ 1.025.000 (EU$1 million provient du Gouvernement des États-Unis, $20.000 du Gouvernement du Brésil et $5.000 du Saint-Siège) pour le travail, considérablement étendu, que réalise la Mission en Haïti[2]^/. Cependant, dans la demande officielle que le Secrétaire général a adressé aux États membres et aux Observateurs permanents en novembre 2002 et qui a été distribuée par la suite sous la cote CP/doc. 3680/02, il indiquait que le montant net des besoins initiaux de la Mission spéciale était de l’ordre de 12 millions de dollars et que les besoins concernant les élections et la sécurité, qui n’ont pas encore été évalués complètement, majoreront considérablement ce chiffre. En fait, à la date du 4 janvier, des sommes qui avaient été proposées auparavant ne nous sont pas encore parvenues. Dans le même temps, plusieurs États ont demandé avec insistance à la Mission de jouer un rôle plus actif et de fournir un soutien rapide et substantiel dans le domaine de la sécurité ainsi que dans d’autres domaines. Mais il faut savoir que, conformément au régime financier de l’OEA, aucun engagement ne peut être pris, pas même ceux concernant les contrats du personnel, avant que les fonds nécessaires n’aient été reçus par l’OEA.

Le paragraphe 11 de la résolution 822 donne le feu vert politique aux institutions financières internationales et les autorise à renforcer leurs actions en Haïti, en fonction des ressources techniques et financières dont elles disposent. Ce processus est en cours et un certain nombre de visites et de discussions ont eu lieu, mais pendant la période que couvre le présent rapport, elles n’ont débouché sur rien de concret pour une série de raisons, aussi bien haïtiennes qu’internationales.

FORMATION DU CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE (CEP)

La formation du CEP est cruciale pour la tenue des élections en Haïti. Aux termes de la résolution 822, ce Conseil devait être composé de personnes désignées par neuf institutions sélectionnées d’un commun accord au cours des négociations politiques qui se sont déroulées avant l’été 2002. Les développements antérieurs figurent dans le premier rapport.

Fin octobre 2002, cinq des institutions (la Conférence épiscopale d’Haïti, la Fédération protestante d’Haïti, l’Église épiscopale d’Haïti, la Commission Justice et Paix et la Chambre de commerce et d’industrie d’Haïti) ont adressé une requête au Président afin qu’il demande à l’OEA, par le truchement de la Mission spéciale, une assistance technique propre à assurer la sécurité des élections et à mettre en œuvre les mesures de désarmement. Par une lettre, en date du 29 octobre, adressée au Chef de la Mission spéciale, le Premier Ministre a demandé une assistance technique à l’OEA dans les domaines suivants : la professionnalisation de la Police, la justice, les droits de la personne, la bonne gouvernance, les élections (y compris la sécurité des élections) et le désarmement. Le Chef de la Mission spéciale a accepté de fournir une assistance technique à Haïti dans tous ces domaines.

Le 4 novembre, date butoir établie par la résolution 822 pour la formation du CEP, les cinq institutions susmentionnées ont fait savoir dans une lettre adressée au Président qu’elles avaient choisi leurs représentants et ont réaffirmé leur engagement envers le processus électoral. Ces institutions ont indiqué que, parmi les domaines pour lesquels le Premier Ministre avait demandé une assistance technique, elles étaient particulièrement intéressées par la professionnalisation de la Police, la sécurité des élections et le désarmement. Elles ont demandé quinze jours supplémentaires (à compter du 4 novembre) pour préparer les termes de référence dans ces trois domaines et tenir des consultations à ce sujet avec les partis politiques et des institutions de la société civile

Le 15 novembre, les termes de référence dans le domaine des élections, de la sécurité des élections, de la professionnalisation de la Police et du désarmement, établis conjointement par la Mission spéciale et le Gouvernement d’Haïti, ont été approuvés officiellement par le Chef de la Mission spéciale et le Premier Ministre. Ces documents ont été remis aux cinq institutions et aux partis politiques, puis ils ont été rendus publics par le Gouvernement. Une copie de ces documents figure à l’Annexe 1. Dans le même temps, le Président a fait une déclaration (Annexe 2) qui rappelait à toutes les institutions de l’État leurs responsabilités dans le désarmement et dans la lutte contre l’impunité et à tous les citoyens et aux compagnies de sécurité privées les lois et les limitations relatives au port d’armes. Il remémorait aux parlementaires et aux élus locaux que, pour assurer leur sécurité personnelle, il n’avait droit qu’à des armes de poing.

Deux jours après les événements du 17 novembre qui ont donné naissance à la Déclaration de Vertières (voir plus loin), soit le 19 novembre, les cinq entités ont de nouveau adressé une lettre au Président de la République où elles lui ont fait savoir que, sur la base de sa récente Déclaration et de la signature des termes de références par la Mission spéciale et par le Premier Ministre, elles avaient décidé de présenter le nom de leurs représentants au CEP. Cependant, les entités ont établi comme condition à remplir pour que leurs représentants prêtent serment que la question des réparations soit réglée et elles y ont ajouté un certain nombre d’éléments dont le degré d’accomplissement pourrait avoir une incidence sur la continuation de la participation de leurs représentants au CEP, notamment les poursuites contre les personnes impliquées dans les actes violents du 17 décembre 2001 et la mise en œuvre des termes de référence (en particulier ceux concernant la sécurité).

Par une lettre en date du 6 décembre, le Premier Ministre a communiqué à la Mission spéciale les noms des représentants du Gouvernement qui seraient membres des commissions mixtes dans les quatre domaines mentionnés ci-dessus. Mais, à cette date, la formation du CEP avait été ouvertement mise sur la touche par les événements politiques, notamment les manifestations de rues contre le Président. Les cinq entités n’ont plus manifesté publiquement leurs intentions. C’est pourquoi il est bon de passer aux développements qui se sont produits sur la scène politique.

DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES

Début novembre, une compagne bien orchestrée ayant pour objectif de forcer le Président à démissionner a commencé. Le 17 novembre, des dizaines de milliers de personnes ont marché depuis Le Cap-Haïtien (la deuxième ville d’Haïti) jusqu’à Vertières, qui se trouve à proximité (c’est l’endroit où a eu lieu, en 1803, la bataille décisive de la guerre pour l’indépendance d’Haïti). Ils ont émis la DÉCLARATION DE VERTIÈRES (Annexe 3(a))[3]^/ qui lance un appel à l’unité de tous les secteurs démocratiques, demande de surseoir à la formation du CEP et une mobilisation générale pour le départ du pouvoir du Président Jean Bertrand Aristide. La déclaration et le nombre de personnes ayant participé au rassemblement ont stimulé les forces de l’opposition qui sont descendues dans la rue pour des protestations de masse dans différentes régions du pays les semaines suivantes.

Le 22 novembre, les membres d’une “organisation populaire” qui milite en faveur du Gouvernement a pratiquement paralysé la capitale haïtienne, en plaçant dans toute la ville, aux points stratégiques, des barricades enflammées sans que la Police n’intervienne. Ces incidents et les coups de feu tirés contre des étudiants le 20 novembre (voir la section sur le climat en matière de sécurité ), ont provoqué de fortes réactions en Haïti et au niveau international. La Mission spéciale a émis un communiqué le 25 novembre. Le secteur privé a réagi en publiant une déclaration rédigée en termes bien sentis, intitulée “NON À L’INTOLÉRABLE”, dans laquelle il déplore ce qu’il appelle l’initiative intolérable et inacceptable “de bloquer le pays et la vie nationale par l’instauration d’un climat de terreur”. Le document, qui figure à l’Annexe 3 (b), donnait la liste de ses griefs et demandait au Gouvernement de corriger la situation.

Alarmée par la détérioration du climat de sécurité dans le pays, l’Église catholique a émis un “Communiqué des évêques d’Haïti au peuple haïtien et à la communauté internationale”, le 29 novembre (Annexe 3 (c)). Ce document critique le recours à la violence, les représailles et l’agression réciproque en tant qu’instruments du discours politique et lance un appel au dialogue et à la consultation pour régler les différends. Il est significatif que le document mentionnait, comme thème de discussion, la durée du mandat présidentiel. Le même jour, la Fédération protestante a, elle aussi, émit une déclaration où elle déplorait la tournure des événements et lançait un appel à la réflexion, au compromis et à la coopération. Elle se trouve à l’Annexe 3 (d).

Les démonstrations aussi bien en faveur que contre le Gouvernement ont continué dans plusieurs régions du pays pendant toute la première semaine de décembre. Les groupes de l’opposition ont convoqué une manifestation massive à Port-au-Prince, le 3 décembre, date du premier anniversaire de l’assassinat du journaliste Brignol Lindor, à Petit-Goâve. Mais, les groupes pro-lavalas ont dispersé les manifestants en les attaquant dès leur arrivée sur les lieux avec des fouets, des bâtons et des pierres. La présence de la Police a été décrite comme peu effective. Les porte-parole de l’opposition ont signalé que quelques 52 personnes avaient été blessées; l’opposition a convoqué une grève de 24 heures, le 4 décembre, qui a reçu l’appui de la Chambre de commerce et d’industrie. S’il est vrai que la plupart de grosses entreprises n’ont pas travaillé, les transports en commun ont circulé, le secteur informel et de nombreuses écoles sont restés ouverts pendant la grève.

La deuxième semaine de décembre, les manifestations ont continué dans d’autres régions du pays. Le 15 décembre, une alliance composée de la Convergence démocratique, d’autres partis politiques et d’un certain nombre de personnalités politiques a émis une résolution intitulé “SOMMET DES FORCES POLITIQUES DE L’OPPOSITION”. Ce document qui figure à l’Annexe 3 (e) demande le départ sans violence du Président et propose un mécanisme pour l’instauration d’un gouvernement de transition avec un programme en quatre points propre “à assurer la stabilité politique d’Haïti et garantir le retour effectif à l’ordre constitutionnel”.

Le 17 décembre, la Convergence démocratique a commémoré le premier anniversaire des événements du 17 décembre 2001 avec une manifestation qui s’est tenue au siège de cette entité, à Port-au-Prince. Une foule estimée, selon des sources diverses, entre 200 et 1 000 personnes y a assisté. Les dirigeants ont accusé le Gouvernement et ont réclamé à nouveau le départ du Président.

Du 21 décembre au 8 janvier, le Gouvernement a ordonné une trêve des manifestations pendant toute la période des fêtes. Il faut signaler que la pénurie des carburants de toute nature (déclenchée par la diminution dramatique des importations vénézuéliennes traditionnelles) a causé de graves inconvénients. L’augmentation considérable des prix décrétée par le Gouvernement après la reprise des importations a contribué, elle aussi, à l’agitation, qui s’est poursuivie en janvier.

Cent quatre-vingt-quatre institutions, associations et organisations de la société civile ont émis une déclaration conjointe le 26 décembre 2002 (Annexe 3 (f)). Elles lancent un appel pour la discussion d’un contrat social et établissent sept conditions à mettre en place avant de s’engager dans le processus électoral: (a) la liberté d’association, de réunion et d’expression; (b) le démantèlement et le désarmement des groupes armés; (c) la mise en mouvement de l’action publique contre les assassins de Jean Dominique et de Brignol Lindor; (d) la libération de tous les prisonniers politiques et de tous ceux ayant bénéficié d’une décision de justice en leur faveur; (e) la cessation des déclarations publiques suscitant la haine et la violence; (f) la sécurité des journalistes et des autres citoyens qui ont reçu des menaces; et (g) la mise en exécution des termes de référence établis par la Mission spéciale de l’OEA et le Gouvernement. Ces institutions ont fixé au 15 janvier le délai accordé au Gouvernement pour satisfaire ou commencer à satisfaire leurs demandes.

Le 1^er janvier, le “SOMMET DES FORCES POLITIQUES DE L’OPPOSITION” a émis une deuxième déclaration (Annexe 3 (g)) dans laquelle ces forces politiques affirment que le Président Aristide est le principal obstacle à l’établissement d’une république démocratique en Haïti. Elles proclament également dans cette déclaration qu’elles ne reconnaîtront aucun acte ou engagement du Gouvernement du Président Aristide qui, à leur yeux, violerait la constitution ou les lois haïtiennes, porterait atteinte à l’intérêt suprême de la nation ou du peuple haïtiens et créerait des obligations pour Haïti sur la scène internationale ou devant le peuple haïtien.

CLIMAT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Le climat de sécurité s’est détérioré pendant la période couverte par ce rapport, sous l’impulsion des actions contre le Gouvernement et des réactions des groupes sympathisants du Gouvernement. Le Premier Ministre, face à l’accroissement de la violence, a lancé un avertissement à la population, la mettant en garde contre les provocations qui pourraient déboucher sur une guerre civile. Le Président et l’OEA ont lancé des appels au calme pendant la dernière semaine de novembre, de même que l’Église catholique et la Fédération protestante.

Le 20 novembre, la Police a ouvert le feu sur des étudiants de Petit-Goâve, blessant 9 d’entre eux. Le blocage de Port-au-Prince, le 22 novembre, mentionné plus haut, et les actes de violence perpétrés contre les manifestants de l’opposition le 3 décembre nous ont fait constaté, avec une inquiétude croissante, que les libertés de mouvement et d’expression étaient menacées.

Pendant la journée de protestations et de contre-protestations du 28 novembre, dans des circonstances qui ne sont pas encore très claires, le juge de paix de Belladère, Christophe Lozama, membre de la Fanmi Lavalas, a été tué par balle à Lascahobas. La Fanmi Lavalas a accusé les partisans de l’opposition de l’assassinat de Lozama et la communauté internationale de ne pas accorder l’attention qu’il méritait à cet assassinat. Le 10 décembre, une douzaine d’hommes masqués, lourdement armés, ont attaqué le commissariat de police de Lascahobas, se sont saisis des armes des policiers et ont libéré quatre détenus, dont deux seraient impliqués, semble-t-il, dans l’assassinat du juge de paix, le 28 novembre. Les attaquants ont également tué quatre personnes, dont deux étaient des militants connus de la Fanmi Lavalas, et brûlé une voiture de police avant de s’enfuir vers la République dominicaine. Un rapport préliminaire d’une organisation des droits de l’homme déclare qu’il n’y avait pas de policiers au commissariat au moment de l’attaque.

Le siège du parti Mouvement pour le développement national (MDN) et des entrepôts voisins ont été incendiés le 7 décembre. La Police a confirmé qu’il s’agissait d’un incendie criminel. Le dirigeant du parti, Hubert de Ronceray, a accusé les sympathisants de la Fanmi Lavalas, qui, a-t-il dit, avaient menacé de réduire les locaux en cendre. En revanche, les premiers rapports de police laissent entendre que ce sont des membres du MDN qui sont soupçonnés d’être les auteurs du délit. Le sénateur Dany Toussaint a dénoncé une tentative d’assassinat contre lui, à Pétionville, cette nuit-là. Il en a attribué la responsabilité au Secrétaire d’État à la sécurité publique et à la Police nationale, affirmant que les policiers qui lui servaient de gardes du corps avaient été mutés le jour de l’attentat.

Le 20 décembre, le Ministre de la communication a publié une déclaration annonçant que cinquante anciens militaires, lourdement armés, avaient hissé le drapeau duvaliériste et terrorisaient la population à Pernale, sur le Plateau central. Ces hommes étaient accusés d’avoir perpétré l’attaque du 10 décembre à Lascahobas. Bien que les dirigeants de l’opposition se soient montrés sceptiques à propos de l’existence de ce groupe, Radio Métropole a interviewé des membres présumés de la bande qui proclamaient que leur but était de forcer le Président Aristide à démissionner et de rétablir l’armée. Le 21 décembre, une unité spécialisée de la Police nationale a pris le village d’assaut à coups de grenades. Quatre hommes ont été arrêtés et dix maisons ont partiellement brûlé.

Il faut dire quelques mots sur l’évolution de la situation aux Gonaïves. Nous rappellerons que Les Gonaïves est la ville où s’est produite, le 2 août, une évasion massive de détenus lorsque des partisans d’Amiot Métayer (accusé par la Commission d’enquête de l’OEA d’implication dans les incidents du 17 décembre 2001) ont pris d’assaut la prison et l’ont libéré en même temps que 158 autres détenus, dont Jean Tatoune, autre dirigeant local d’une “organisation populaire” musclée. Depuis sa libération, Métayer semble circuler tout-à-fait ouvertement aux alentours des Gonaïves. Lui et ses partisans (la dénommée “armée cannibale”) exercent un contrôle de fait sur la plus grande partie de la ville, harcèlent la Police nationale, empêchent les marches organisées par les groupes de la société civile et intimident les journalistes. En fait, la Déléguée du Gouvernement, sur son insistance, a donné sa démission et le Président a nommé rapidement une autre personne pour la remplacer. Le 26 novembre, des heurts se sont produits aux Gonaïves entre des sympathisants pro et anti-gouvernementaux qui se sont soldés par plusieurs blessés par balles. Le même jour, des membres de la Mission de l’OEA, qui se trouvaient dans un véhicule banalisé, ont essuyé des coups de feu de la part d’individus non identifiés qui fouillaient les véhicules à la recherche d’armes dans une zone généralement contrôlée par des groupes anti-gouvernementaux. Personne n’a été blessé. La déclaration de la Mission à propos de l’incident est postée sur le site web de l’OEA. Pendant le week-end du 29 novembre au 1^er décembre, la presse locale a fait état de l’assassinat, aux Gonaïves, d’un membre de l’“armée cannibale”, présumé appartenir au groupe de Jean Tatoune, qui soutient actuellement l’opposition. Cet assassinat a déclenché des actes de vengeance de la part de l’“armée cannibale” qui se sont soldés par au moins trois morts et une vingtaine de maisons incendiées. Les porte-paroles du Gouvernement ont fait savoir clairement que la Police nationale ne serait pas envoyée pour contrôler la situation aux Gonaïves, alléguant la force des organisations locales lourdement armées et la crainte qu’un bain de sang ne se produise. Certains ont exprimé leur scepticisme quant aux motifs du Gouvernement.

LE RÔLE DE LA POLICE NATIONALE

Le rôle de la police nationale a été inégal. À certaines occasions, par exemple lors de la manifestation de l’opposition, le 17 novembre, au Cap, la Police a reçu visiblement les ordres qu’il fallait et elle s’est comportée avec efficacité et de manière exemplaire. Malheureusement, dans d’autres cas, comme à Petit-Goâve, le 20 novembre et à Port-au-Prince le 22 novembre (voir ci-dessus), son comportement a été soit activement inadéquat soit inexcusablement passif. Apparemment elle n’a reçu aucun ordre concernant le rétablissement de l’ordre aux Gonaïves. Il faut admettre que c’est une situation complexe, il n’en demeure pas moins que la « Ville de l’Indépendance » (c’est là qu’a été proclamée l’indépendance d’Haïti), qui est un port, pas très éloigné de la capitale, n’a pas, tout simplement, de gouvernance normale. Il existe également un problème important sur le Plateau central et dans la région avoisinant la frontière dominicaine. À ce que l’on prétend, des problèmes de drogue seraient mêlés aux incidents de Lascahobas et des Gonaïves.

Il est clair que la Police nationale ne dispose pas de policiers en nombre suffisant, même si l’affectation, au deuxième trimestre 2003, des recrues de la 14^ème promotion dont la formation vient juste de se terminer, sera d’un grand secours. À cet égard, il est urgent de former à nouveau et de perfectionner les compétences professionnelles des cadres de la Police nationale et la Mission est prête à fournir une assistance technique dans ce domaine, si les ressources le lui permettent. La Police nationale doit être dotée d’un règlement intérieur clair et transparent (c’est-à-dire diffusé au public) pour tout ce qui concerne l’ordre public, y compris les manifestations et les blocages des rues.

LE DÉSARMEMENT

Dans son rapport du 4 novembre sur la mise en œuvre de la résolution 822, le Gouvernement a mentionné la saisie d’un certain nombre d’armes. La Mission de l’OEA a proposé de vérifier ces armes et soit de les détruire soit de s’en défaire publiquement d’une autre manière, par exemple, en les transférant officiellement à la Police nationale. Les discussions à ce sujet continuent.

Le rapport préparé par la Mission de l’OEA sur le séminaire consacré au désarmement qui s’est tenu pendant la période couverte par le rapport précédent est terminé et en cours d’impression en vue de sa distribution au public et de son utilisation par la Commission mixte Gouvernement-Mission sur le désarmement.

LES RÉPARATIONS

Il est extrêmement regrettable que plus d’un an après que ces violations graves des droits de la personne aient été commises, cette affaire n’est toujours pas réglée. La Mission spéciale et d’autres organismes ont vivement recommandé, à maintes reprises, au Gouvernement de mettre la dernière main à tous les aspects concernant cette question, y compris les réparations en faveur des victimes qui ne sont pas membres d’un parti politique, dont les réclamations, pour beaucoup d’entre elles, n’ont pas encore été examinées vraiment. Ces derniers temps, c’est vrai, le Gouvernement a été plus diligent dans ses négociations avec les partis politiques. Cependant, à la fin de la période couverte par ce rapport, un accord n’était toujours pas intervenu avec l’OPL ni avec le MOCHRENHA. Le Gouvernement haïtien doit en finir avec les affaires qui concernent les partis politiques de la Convergence démocratique et mettre au point, rapidement, un mécanisme afin de régler objectivement le problème avec toutes les autres victimes, individuelles ou institutionnelles.

POURSUITES JUDICIAIRES RELATIVES AUX ÉVÉNEMENTS DU 17 DÉCEMBRE

Dans l’ensemble, dans le pays tout entier, l’enquête sur ces incidents est entachée de vices de forme et les lacunes graves et les retards sont nombreux. Aucune inculpation définitive n’a encore été prononcée jusqu’à présent. Selon les informations dont dispose la Mission, six personnes ont été appréhendées depuis le début de l’enquête judiciaire, dont deux après le 4 novembre, toutes dans la juridiction de Port-au-Prince, y compris deux conseillers municipaux de la Fanmi Lavalas, poursuivis pour l’incendie criminel du siège de l’Alliance pour la libération et l’avancement d’Haïti (ALAH), et de la résidence du principal dirigeant de ce parti politique, Reynold Georges. Dans le rapport de la Commission d’enquête, plus de vingt individus ont été désignées par les victimes, les témoins et d’autres sources en rapport avec les actes de violence du 17 décembre, dans tout le pays. Quelques-un à peine ont été interrogés par les différents juges d’instruction du pays. La plupart d’entre eux, dit-on, sont soit des membres de la Fanmi Lavalas soit des fonctionnaires du Gouvernement.

En outre, aucune enquête judiciaire n’a été ouverte sur le rôle apparemment passif des forces de police pendant les événements du 17 décembre 2001, lequel va à l’encontre de son devoir de « protection» de la sécurité publique. Aucun membre de la Police nationale haïtienne n’a été poursuivi, accusé ou destitué, bien qu’un important rapport interne ait été préparé par l’Inspecteur général. On n’a pas dit non plus au public comment serait renforcée la PNH afin de mieux remplir sa mission à l’avenir.

LES CRIMES À MOTIVATION POLITIQUE

Les affaires relatives aux assassinats de Jean Dominique et de Jean-Claude Louissaint piétinent, sans avoir été éclaircies. Bien que le juge chargé de l’enquête, Bernard St-Vil ait prévu de terminer l’instruction de ces affaires avant la fin de l’année 2002, selon le premier rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de la résolution 822, la Mission spéciale a été incapable de certifier que des progrès avaient été réalisés pendant la période couverte par ce rapport.

Comme il a été dit dans le rapport précédent, les représentants de Brignol Lindor ont fait appel contre le rapport d’accusation du juge d’instruction. Selon les informations communiquées à la Mission spéciale par les avocats de Lindor, la cour d’appel a fixé l’audition de l’affaire au 16 janvier 2003. Il s’agit d’un développement positif, même s’il peut s’écouler un temps considérable avant que l’appel. ne soit tranché. Toutefois sur les dix personnes contre lesquelles des accusations avaient été portées, deux seulement ont été appréhendées à ce jour. Qui plus est, le 25 décembre, Michèle Montas, Directrice de Radio Haïti Inter et épouse de Jean Dominique, le journaliste assassiné, a été attaquée par des hommes armés non identifiés à son domicile qui ont tiré sur elle ; elle n’a pas été blessée, mais son garde du corps, Maxime Séide a été tué. La Mission spéciale l’a rencontrée le 26 décembre et a publié un communiqué le lendemain (voir le site web de l’OEA).

Enfin, la Mission n’a aucune preuve concrète que, depuis l’adoption de la résolution 822, une action ait été intentée à propos des affaires passées de violations graves des droits de la personne mentionnées sur une liste transmise au Ministère de la justice, le 17 juin 2002.

DÉVELOPPEMENT EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME

Il est certainement clair à présent que la situation en matière de droits de l’homme s’est dégradée au cours de la période couverte par ce rapport (voir également la section “Climat en matière de sécurité”).

L’exécution sommaire de trois jeunes gens d’une même famille, le 8 décembre, à Carrefour, dans l’agglomération de Port-au-Prince, perpétrée apparemment par la police locale, suite à une querelle motivée par la jalousie, met en lumière la détérioration radicale de la discipline et du respect des droits au sein des forces de police. Les assassinats de Gérard Kawholy, homme d’affaire très en vue, le 6 décembre, et d’Eric Pierre, étudiant en médecine, dans les premiers jours de janvier, suscitent de nombreuses questions.

Outre l’assassinat du garde du corps de la journaliste radiophonique, Michèle Montas, mentionné ci-dessus, d’autres attaques ont été commises contre la presse, et entre autres, l’incendie criminel de Radio Étincelle, perpétrée par des partisans du Gouvernement, le 17 novembre, aux Gonaïves et les menaces proférées contre sept journalistes des Gonaïves, qui ont dû se mettre à couvert. On a rapporté également que des forces pro-gouvernementales étaient impliquées dans les menaces proférées contre Radio Maxima, au Cap, et dans l’attaque perpétrée contre cette station. Par ailleurs, des journalistes des chaînes de télévision pro-gouvernementales Télévision Nationale d’Haïti et Télé Timoun ont été malmenés par des manifestants de l’opposition en décembre.

Dans le même temps, les avocats de Rosemond Jean, dirigeant de la coordination des victimes de la crise des coopératives, ont été incapables d’obtenir une audition à propos de la demande d’habeas corpus formée en faveur de leur client, qui est toujours en prison, tout comme l’ancien président, le général Prosper Avril, malgré le fait que, le 22 octobre, la Cour d’appel ait ordonné sa libération. Le problème des disparitions continue à être préoccupant.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a été saisie de plusieurs autres affaires concernant des mesures conservatoires requises par des Haïtiens conformément au Système interaméricain des droits de l’homme. Ces affaires étaient en cours d’examen à la fin de la période couverte par ce rapport.

LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

À plusieurs reprises, des voix au sein du Gouvernement ont accusé la communauté internationale de maintenir les “sanctions” contre Haïti et de manquer à ses engagements de prendre des mesures concrètes pour normaliser les relations d’Haïti avec la communauté des donateurs, conformément aux résolutions de l’OEA. Le 9 décembre 2003, la Banque Mondiale a convoqué une réunion du Groupe de contact sur Haïti, qui a rassemblé les bailleurs de fonds s‘intéressant à Haïti afin d’examiner la situation économique et politique du pays. Ils se sont dits prêts à aider Haïti à résoudre ses difficultés mais qu’il était nécessaire, pour qu’ils puissent prendre des engagements concrets, que la partie haïtienne prenne des décisions capitales. Les bailleurs de fonds ont également convenu qu’il fallait continuer à mettre en application la résolution 822 de l’Organisation des États Américains, adoptée en septembre 2002, afin de remettre Haïti sur la voie d’élections fiables en 2003.

La communauté internationale a souligné une fois de plus le type de mesures concrètes qui doivent être prises pour mettre en œuvre les résolutions 806 et 822. Outre le règlement des réparations, ces mesures, qui pourraient faciliter la sortie de la crise, sont: (a) l’arrestation des personnes impliquées dans les actes de violence du 17 décembre 2001; (b) les mesures concernant le désarmement, par exemple des groupes armés; (c) la mise en œuvre des termes de référence établis conjointement par la Mission de l’OEA et le Gouvernement; et (d) la poursuite des enquêtes relatives aux assassinats à motivation politique. La conclusion d’un accord avec les institutions financières internationales inspirerait confiance dans les pouvoirs publics, réduirait la forte instabilité de l’économie et, de ce fait, contribuerait à la sortie de la crise.

Le Groupe des amis du Secrétaire général pour Haïti, et en particulier ceux de Port-au-Prince, ont continué à tenir des réunions régulières afin de se consulter sur l’évolution de la situation et dispenser des conseils et de l’assistance à la Mission spéciale.

LA MISSION SPÉCIALE

La Mission spéciale a eu des entretiens, à plusieurs reprises, avec le Président Aristide, le Premier Ministre, Yvon Neptune, le Ministre des affaires étrangères, Joseph Philippe Antonio, le Ministre de la Justice, Calixte Delatour, le Secrétaire d’État à la sécurité publique, Jean Gérard Dubreuil et avec le Directeur de la Police nationale, entre autres, pour discuter de la mise en œuvre des résolutions et promouvoir leur mise en application. Après une longue réunion avec le Président, le 16 décembre, où elle a procédé à un échange de vues sur la nécessité urgente que le Gouvernement entreprenne des actions, conformément à ses obligations aux termes de la résolution 822, visant à faciliter la formation du CEP, une petite commission mixte a été créée pour examiner les actions à engager de toute urgence et la manière de « dynamiser » ces efforts. Le groupe a tenu plusieurs réunions et a procédé à des échanges de vues au cours des deux semaines suivantes, mais le gouvernement n’a exécuté aucune action concrète pendant la période couverte par ce rapport.

La Mission a continué à tenir des réunions avec diverses entités dans le but d’obtenir qu’elles désignent des représentants au CEP, avec des partis politiques, avec les églises et avec la société civile afin de faire avancer le processus prévu aux termes de la résolution 822, en particulier la tenue d’élections crédibles en 2003.

La Mission a élaboré, en collaboration avec le Gouvernement, les termes de référence dans le domaine des élections, de la sécurité des élections, de la professionnalisation de la police et du désarmement. La mise en œuvre de ces termes de référence a été ralentie par la focalisation croissante accordée par le Gouvernement et par la Mission aux autres problèmes politiques et de sécurité pendant la période couverte par ce rapport, ainsi que par la nécessité de fonds additionnels. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne la préparation, avec la collaboration du Gouvernement, des termes de référence concernant les autres domaines de compétence de la Mission. Leur élaboration devrait se terminer au début de l’année 2003. Il a été convenu que les travaux relatifs aux élections et aux questions connexes, spécialement la sécurité, auraient la priorité.

Au mois de décembre, la Mission a souscrit avec le Ministre de la justice les accords concernant la formation des greffiers et des magistrats. Elle sera donnée à l’École de la Magistrature, avec l’assistance financière et technique du Gouvernement français. La Mission a redoublé sa participation à la formation de la 14^ème promotion de la Police nationale, à l’Académie de la police, notamment en matière de droits de l’homme ; cette promotion, qui compte près de 850 recrues, obtiendra ses diplômes au début du printemps et pourra renforcer la Police dans diverses zones prioritaires.

La Mission a poursuivi ses travaux avec le public, répondant à de nombreuses demandes d’information et d’assistance, y compris au sujet de problèmes liés aux droits de la personne. Elle s’est rendue à plusieurs reprises dans le Nord du pays, notamment pour participer à des séminaires consacrés aux droits de la personne. Le Chef de la Mission a également répondu à l’intérêt considérable que la presse accorde aux opinions de l’OEA et au travail que réalise la Mission en Haïti.

CONCLUSION

Le peuple haïtien a besoin qu’on lui donne la possibilité de satisfaire ses aspirations dans un climat de paix et de sécurité. Pour maintenir l’ordre public tout en respectant le droit constitutionnel de liberté d’opinion, toutes les parties ont intérêt à adhérer à quelques principes fondamentaux pour éviter de nouveaux actes de violence: (a) toutes les manifestations des sympathisants ou des opposants du Gouvernement, y compris les marches, doivent se dérouler dans le calme et dans le respect de la loi; (b) il ne doit y avoir ni représailles, ni intimidations, ni actes d’agression ou de violence contre des citoyens qui exercent leurs droits consacrés par la constitution; (c) il ne faut pas se servir de barricades ou de pneus enflammés pour entraver le déroulement normal de la vie des citoyens; et (d) il faut condamner systématiquement la violence, quelle qu’en soit l’origine, aussi bien en privé qu’en public.

La situation, aujourd’hui, en Haïti, comparée à celle qui prévalait pendant les négociations visant à résoudre la crise consécutive aux élections de mai 2000, conduites sous l’égide de l’OEA, est plus polarisée et plus complexe. L’opposition au Gouvernement a une base beaucoup plus large, elle est plus diverse et décidée à réaliser un objectif maximaliste: le départ du Président. Les demandes sont aussi diverses que l’est l’opposition et il est difficile de vérifier le degré ou l’étendue de son appui aux initiatives ou le degré de son engagement envers les initiatives. L’impasse politique actuelle a suscité une telle polarisation que, à moins que les éléments modérés ne reprennent le contrôle de la situation, un conflit armé pourrait éclater.

Le Président considère que ses opposants parlent de démocratie mais n’ont aucune obligation envers ses implications. Il soutient qu’il parle au nom de la majorité de la population et qu’il a l’appui de celle-ci. Il récuse ses opposants qu’il qualifie de minorité constituée d’éléments disparates qui s’efforce d’obtenir, par des négociations et des manifestations de masse, ce qui leur a échappé aux élections. Il affirme que ou bien leurs inquiétudes ne sont pas sincères ou bien la solution cherchée est sans proportion avec leurs griefs présumés : leur but véritable est de saper sa présidence. Le problème est que l’incapacité du Président à tenir ses engagements est utilisée pour justifier les mobilisations contre lui ou pour s’abstenir de participer au processus.

Pour l’opposition, sous ses formes diverses, on ne peut pas croire le Président: il veut simplement continuer les préparatifs en vue des élections, sans appliquer intégralement la résolution 822, afin d’assurer à la Fanmi Lavalas, selon eux, une « victoire » semblable à celle remportée en mai 2001. À l’inverse de l’automne dernier, les groupes de l’opposition affirment que, bien qu’ils maintiennent leur engagement envers les élections conformément aux bases établies par la résolution 822, ils ne sont plus disposés à participer à des élections sous le Président Aristide. Ils argumentent que le soutien de la population s’incline en leur faveur et ils fustigent le Gouvernement et ses partisans d’utiliser des menaces et pire encore d’intimer toute personne qui émet une opinion indépendante. Ils prévoient de poursuivre leurs mobilisations de diverses manières. Et ils aimeraient que la communauté internationale soutienne les buts indiqués dans leurs deux communiqués, en particulier la démission anticipée du Président Aristide.

La société civile est devenue plus active depuis l’adoption de la résolution 822 qui lui a donné la possibilité de faire entendre sa voix en choisissant des représentants au CEP. Les cinq institutions qui avaient l’intention de proposer leurs candidats ont adressé une lettre conjointe en date du 19 novembre (voir plus haut, à la section sur le CEP) mais n’ont plus continué dans cette direction, publiquement, depuis lors. Cependant, comme nous l’avons indiqué, d’autres secteurs de la société civile, sous la direction de l’Initiative de la société civile (ISC) ont tenu un grand nombre de réunions et ont publié le communiqué du 26 décembre, mentionné plus haut, où ces secteurs fixent au 15 janvier la date butoir accordée au Gouvernement pour qu’il apporte des réponses à leurs demandes et pour qu’eux-mêmes décident, sur cette base, comment ils vont agir en ce qui concerne les élections et d’autres questions.

Pour sa part, la communauté internationale doit s’acquitter des obligations auxquelles elle s’est engagée, c’est-à-dire fournir les ressources nécessaires à l’exécution des tâches confiées à la Mission spéciale et à la réalisation des autres dispositions de la résolution 822.

ANNEX III (b)

DECLARATION OF THE PRIVATE SECTOR, “NON A L’INTOLERABLE, 23 NOVEMBER 2002

DECLARATION DU SECTEUR PRIVE DES AFFAIRES

NON A L’INTOLERABLE !

Le Secteur privé des affaires, à l’unisson, élève aujourd’hui sa voix indignée pour dire au pouvoir Lavalas, que le pays ne peut plus, ne veut plus supporter l’intolérable et l’inacceptable.

Le Secteur privé ne peut plus, ne veut plus accepter que des groupes d’individus se réclamant du parti lavalas et agissant sous la haute protection d’autorités étatiques et de la police, prennent l’initiative de bloquer le pays et la vie nationale par l’instauration d’un climat de terreur, comme ce fut le cas ce 22 novembre 2002.

Alors qu’ils utilisent la violence armée, comme relatée par la presse et l’ensemble des citoyens témoins de leurs forfaits, ces groupes de bandits appuyés publiquement par des officiels du pouvoir, se croient permis d’insulter la conscience nationale en présentant leur action criminelle orchestrée, planifiée et mise en œuvre avec les taxes des contribuables et les équipements de l’Etat, comme une action « pacifique et spontanée » entreprise par la population.

Aussi,

· suite à cette nouvelle journée de violence du 22 novembre 2002 et à la complicité tantôt passive, tantôt active de la police nationale ;

· suite aux exactions récentes commises par des membres d’organisations populaires lavalassiennes contre de simples fonctionnaires de l’Administration et des services publics, contre des membres de la presse, des médias et le secteur des affaires au Cap-Haïtien en raison de leur participation à la marche pacifique du 17 novembre dernier organisée par l’Initiative Citoyenne ;

· suite au comportement brutal de la Police qui a ouvert le feu contre des lycéens qui manifestaient pacifiquement à Petit-Goâve ;

· suite aux affronts à toute forme d’éthique publique et de justice, qui continue à se manifester dans notre pays, notamment dans les cas de « l’Armée cannibale » aux Gonaïves, du groupe « Domi nan bwa » à Petit-Goâve et de « Bale wouze » à St-Marc;

· suite à l’exécution spectaculaire et scandaleuse d’un blessé en pleine salle d’urgence de l’hopital de l’ Université d’Etat d’Haiti ;

· suite aux persécutions et au maintien arbitraire de citoyens en détention ;

· suite aux intimidations de journalistes et de médias, notamment au Cap-Haitien et aux Gonaives ;

· suite aux tracasseries politiques sous forme de répression fiscale exécutée par la DGI, la Douane, le Conatel contre des entreprises et des citoyens qui entendent exercer librement leurs droits fondamentaux garantis par la Constitution ;

· suite à la vaste escroquerie tolérée et non réprimée des coopératives financières ;

· suite aux excès de dépenses publiques du gouvernement engendrant un déficit budgétaire insoutenable ayant des incidences négatives sur le taux de change, le coût de la vie et l’économie nationale.

Le Secteur privé des Affaires dans toutes ses composantes, insulté et bafoué, dit NON, mille fois NON, à cet état de choses qui ne peut et ne doit plus continuer.

Se référant aux Résolutions 806 & 822 de l’OEA et aux situations qui les ont engendrées, les associations du Secteur Privé interprètent la journée du 22 novembre 2002 comme un retour à l’état d’esprit qui avait déclenché les événements inqualifiables du 17 décembre 2001. Toute récidive de tels actes mettra définitivement en danger l’avenir de la nation.

En conséquence, le Secteur privé décide d’intensifier sans délai la concertation avec les secteurs organisés du pays, en vue de prendre les dispositions qui s’imposent.

Dans l’intervalle, les associations patronales exigent du pouvoir exécutif l’arrestation d’ Amiot Metayer et des autres évadés du 2 Août 2002, défi permanent à la justice; l’arrestation de Paul Raymond et de René Civil qui, en plus de graves antécédents, ont revendiqué publiquement les violences et la paralysie de la capitale le 22 novembre dernier.

De plus, les associations patronales demandent la révocation immédiate des fonctionnaires qui ont brillé par leur excès de zèle et ont failli à leur responsabilité.

De l'attitude du pouvoir, dépendra celle des autres partenaires engagés dans le processus initié par la Résolution 822 de l'Organisation des Etats Américains (OEA).

Les organisations du secteur privé suivent attentivement l'évolution de la situation nationale qui déterminera leur position future.

Le secteur privé invite tous les secteurs à respecter les règles du jeu dans l'exercice de leurs droits constitutionnels, sans provocation ni démesure.

En dernier lieu, les associations patronales rappellent à la Police Nationale son devoir de neutralité dans sa mission constitutionnelle de « protéger et servir » la nation.

Port-au-Prince, le 23 novembre 2002

Pour authentification

Association des Industries d’Haïti (ADIH)

_____________________________________________

Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH)

____________________________________

Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie (CLED)

_________________________________

Liste des Institutions du Secteur Privé endossant la Déclaration du 23 novembre 2002

Association des Assureurs d’Haïti (AAH)

Association des Agences de Voyages (ASHAV))

Association des Entrepreneurs de l’Artibonite (AEA)

Association des Industries d’Haïti (ADIH)

Association Maritime Haïtienne(AMARH)

Association Nationale des Distributeurs de Produits Pétroliers (ANADIPP)

Association Nationale des Exportateurs de Mangues (ANEM)

Association Nationale des Medias Haïtiens (ANMH)

Association Touristique d’Haïti (ATH)

Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH)

Chambre de Commerce et d’Industrie de Saint-Marc et du Bas-Artibonite (CCISTBA)

Chambre de Commerce, d’Industrie & des Professions du Nord (CCIPN)

Chambre de Commerce, d’Industrie et des Professions du Sud (CCIPS)

Chambre de Commerce, d’Industrie & des Professions du Sud-Est (CCIPSE)

Chambre Franco-Haïtienne de Commerce et d’Industrie (CFHCI)

Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie (CLED)

Fondation Nouvelle Haïti (FNH)

Haitian-American Chamber of Commerce (HAMCHAM)

ANNEX III (c)

PRESS RELEASE OF THE EPISCOPAL CONFERENCE, 29 NOBEMBER, 2002

CONFÉRENCE ÉPISCOPALE D’HAÏTI

CEH

56, Angle Rues Piquant et Lamarre, B.P. 1572, Port-au-Prince, Haïti / Tél. : 222-5194 / 222-4855 / Fax : 223-5318

E-Mail : ceh56@hotmail.com

COMMUNIQUE

DES ÉVÊQUES D’HAÏTI

AU PEUPLE HAÏTIEN ET A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

Chers compatriotes, haïtiens et haïtiennes vivant ici et à l’étranger, et vous tous amis d’Haïti,

1. Les nouvelles qui nous parviennent des quatre coins du pays, ces derniers jours, sont très alarmantes. Elles ne cessent de nous interpeller, nous Evêques de l’Eglise Catholique d’Haïti et de nous plonger dans la prière et la réflexion.

2. Nous voyons le peuple, exaspéré par une crise qui a trop duré, sortir de ses gonds. La colère monte. La grogne augmente. On est à deux pas d’un affrontement armé. On voit se profiler à l’horizon le spectre hideux de la guerre civile et fratricide.

3. Pourtant notre histoire, récente et lointaine, nous apprend que les régimes politiques, terminant sur des scènes de violence, de déchoukage et de représailles, n’ont fait que freiner l’avancement du pays et contribuer à son maintien sous tutelle étrangère.

4. Chers compatriotes, nous vivons des temps de dures épreuves, mais loin de nous laisser aller au désespoir, si nous savons nous unir pour y faire face, nous en sortirons aguerris et plus forts, et nous verrons se lever pour nous une nouvelle lumière. Que voulons-nous en effet, pour notre chère Haïti qu’au fond nous aimons tous passionnément ? Ne nous considérons-nous pas toujours issus d’ancêtres communs dont nous sommes si fiers, partageant un même sort et un même sol et empreints de valeurs sociales et culturelles qui nous donnent notre identité ?

Donc nous avons tout pour chercher en tout et partout la voie de l’unité, du dialogue et de la concertation.

5. Néanmoins hélas ! à quoi pouvons-nous comparer la situation actuelle du pays ? Tout nous donne l’impression d’assister au naufrage imminent d’un navire. Ce spectacle impressionnant déclenche diverses attitudes.

6. Tout d’abord c’est l’effroi et l’aigreur de ceux qui sont aux postes de commande. Par suite de fausses manœuvres, ils se sentent trahis, incompris et non secourus. Ils ne maîtrisent plus le bateau et les flots montent furieux. Ils se cramponnent au timon, advienne que pourra, tandis que le vaisseau menace de couler à pic dans l’abîme.

7. Ensuite, c’est la volonté manifeste, de ceux là qui, étant à bord, constatent, non sans satisfaction, la difficulté de l’équipage et appellent de tous leurs vœux l’effondrement de leurs efforts. Il y a aussi à bord des extrémistes opportunistes, toutes tendances confondues, qui choisissent délibérément le chemin de la violence et de la terreur, ou pour maintenir en place l’équipage en difficulté ou pour lui retirer le timon. Ils affichent cette tendance malgré la prévision des pertes incalculables en vies humaines et en biens matériels, et les contre-coups néfastes sur l’ensemble du vaisseau qui est déjà en péril.

8. Enfin, il y a ceux qui sont sur le rivage en toute sécurité et hors de tout danger. Ils sont tous spectateurs. Certains regardent passifs, indifférents. D’autres jettent par-ci par-là des bouées de sauvetage et parviennent même à grimper à bord produisant aide et conseils.

9. Face à ce drame, voici ce que nous vous disons, chers compatriotes, nous Pasteurs de l’Eglise, qui nous trouvons, nous aussi, à bord du bateau.

Le navire en passe de couler, c’est la nation avec ses biens et ses institutions. Unissons-nous tous à l’intérieur du vaisseau, non pour le détruire, mais pour le sauver. Il est souvent dit que les Haïtiens ne peuvent s’unir que pour détruire ou abattre l’ennemi commun et non pour construire et dialoguer avec un opposant. Serrons-nous les coudes pour relever le défi historique. Nous allons nous unir cette fois-ci pour faire œuvre de construction. Nous sommes tous à bord du même bateau. Il s’agit d’arriver à bon port sains et saufs. Entre nous la dialectique du dialogue doit remplacer la dialectique des armes. La recherche du bien commun par tous et pour tous fera qu’il n’y aura ni vainqueur, ni vaincu, ni gagnant, ni perdant. Si vous cherchez un vainqueur, ciblez le peuple tout entier, un gagnant, arrêtez-vous sur l’ensemble de la nation.

Quant à nous, nous n’avons d’autres préoccupations que le bien du peuple. Ce que nous souhaitons, comme vient de le souligner le Saint Père en s’adressant au nouvel Ambassadeur d’Haïti, près le Saint Siège, c’est que soit pris en compte le cri des pauvres.

10. Ceux-là qui sont au timon des affaires et tous les partisans du régime actuel, nous les exhortons à fixer leur regard non pas sur un homme mais sur la nation. Le pouvoir est un service pour le plus grand bien du plus grand nombre. Dans la conjoncture, aujourd’hui comme hier, est-il opportun de s’interroger, savoir : renoncer volontairement au pouvoir pour le plus grand bien de la nation, ou bien écourter magnanimement la durée du pouvoir pour appeler à des élections générales anticipées ? Ou bien serait-il encore possible d’opérer des réformes en profondeur capables de rendre le pouvoir crédible et de rétablir la confiance. Tout est à envisager et rien à exclure pour le bien supérieur de la nation. Vous êtes au rendez-vous de l’histoire. Soyez à la hauteur de votre mission. Nous prions pour qu’il vous soit donné d’en haut le don de la sagesse et du discernement.

11. Quant à ceux qui sont dans l’opposition et qui attendent l’écroulement du régime actuel, nous leur demandons s’ils ont fait tout ce qu’ils auraient pu et même dû faire pour éviter qu’on en soit là. Mettre le capitaine du vaisseau en échec c’est quand même exposer tous ceux qui sont à bord aux conséquences malheureuses d’interminables accidents de parcours. Tout le monde en pâtit encore. Le jour oú ceux qui détiennent le gouvernail le remettent, et nous souhaitons que cela se fasse dans les meilleures conditions, sous forme de passation constitutionnelle et non de déchoukage, ce jour-là, les opposants sauront reconnaître, valoriser et préserver toutes les bonnes initiatives déjà réalisées.

Qu’ils travaillent à consolider les institutions et, dans le cadre et le respect du jeu démocratique, à formuler projet de société, concept de gouvernance ou autres choses semblables.

En parlant d’institution à préserver, nous voulons attirer l’attention de l’opposition sur le CEP. C’est une des institutions indépendantes prévues par la Constitution et dont la nation ne peut se passer. Nous croyons pour notre part que le CEP, même et surtout à l’heure présente, est une nécessité. Nous souhaitons que les conditions pour sa constitution puissent être bientôt réunies. Le CEP serait quand même une balise pour le vaisseau en détresse.

12. Enfin, ceux qui sont sur le rivage, qui veulent participer au sauvetage et arrivent même jusqu’à bord à la rescousse du navire en danger, c’est la communauté internationale. Nous reconnaissons ses efforts dignes et louables, le pays lui en saura gré. Nous lui demandons de se montrer persévérante et patiente, car son accompagnement apportera, à la longue, d’excellents résultats. Cependant nous tenons à lui dire, dans la conjoncture actuelle, de ne pas chercher à substituer ses intentions et ses impératifs aux initiatives citoyennes.

13. Chers compatriotes, haïtiens et haïtiennes d’ici et de l’étranger, nous Pasteurs de l’Eglise, solidaires de vos souffrances et de votre espérance, nous prions le Seigneur, le Dieu de la Vie, par l’intercession de Marie, Mère des douleurs et Etoile de l’Espérance, de nous donner la grâce, en ce temps de l’Avent, de sortir de ce long tunnel, grandis, plus unis entre nous, prêts à construire ensemble une Société nouvelle plus juste, plus prospère et plus fraternelle à laquelle nous aspirons et pour laquelle nous luttons.

Donné au Siège de la Conférence Episcopale d’Haïti, le 29 novembre 2002

___________________________ ________________________

+ Mgr Hubert CONSTANT OMI + Mgr Guire POULARD

Evêque de Fort-Liberté Evêque de Jacmel

Président de la CEH (empêché). Vice-Président de la CEH.

_________________________ ___________________________

+ Mgr Louis KEBREAU SDB + Mgr François W. LIGONDE

Evêque de Hinche Archevêque de Port-au-Prince.

Secrétaire Général de la CEH.

__________________________ _______________________

+ Mgr François GAYOT SMM + Mgr Willy ROMELUS

Archevêque du Cap-Haïtien. Evêque de Jérémie.

___________________________ _____________________________

+ Mgr Frantz COLIMON SMM + Mgr Emmanuel CONSTANT

Evêque de Port-de-Paix. Evêque des Gonaïves .

__________________________ _______________________________

+ Mgr Alix VERRIER + Mgr Joseph Serge MIOT

Evêque des Cayes. Archevêque Coadjuteur

______________________

Administrateur Apostolique

«Sede Plena» de Port-au-Prince.

______________________________ ______________________________

+ Mgr Joseph LAFONTANT + Mgr Pierre Antoine PAULO OMI

Evêque Auxiliaire de Port-au-Prince. Evêque Coadjuteur de Port-de-Paix.

____________________________

+ Mgr Yves Marie PEAN CSC

Evêque Coadjuteur des Gonaïves.

ANNEX III (d)

PROTESTANT DECLARATION, 29 NOVEMBER, 2002

http://scm.oas.org/pdfs/2003/annex_III_d.pdf

ANNEX III (f)

JOINT DECLARATION OF 184 INSTITUTIONS, ASSOCIATIONS AND ORGANIZATIONS, 26 DECEMBER, 2002

PRESS RELEASE No. 1

JOINT DECLARATION

OF 184 INSTITUTIONS, ASSOCIATIONS AND ORGANIZATIONS

OF 12 VITAL SECTORS OF HAITIAN SOCIETY

Having engaged into a process of inter-sector consultations on the country’s situation, the Institutions, Associations and Organizations subscribing the foregoing press release, have decided as follows:

A. to work on an unitary and consensual basis towards the elaboration of the foundations of a new social pact that will contribute to the rebirth of Haïti as a Nation, and towards the improvement of the living conditions of all Haitians, and more particularly of the neediest;

B. to inform the Nation, the Government, the OAS, CARICOM, and friend countries of Haïti and the European Union of their common position as regards the seven (7) essential conditions to be implemented prior to engaging into any credible and democratic electoral process in Haïti, which conditions involve:

1. The concrete and sustained demonstration that all citizens, regardless of their political tendencies, can express their opinions through peaceful public meetings.

2. The dismantling and disarmament of the various well-known armed criminal gangs that are spreading terror throughout the country, namely in Gonaïves, Saint-Marc, Petit-Goâve, Port-au-Prince, and Plateau Central, as well as the dismissal and prosecution of policemen and other public authorities involved therewith.

3. The prosecution of individuals who were clearly identified as heading these armed gangs, who roam the country freely, namely those designated in OAS’s Investigation Committee’s Report on the events of December 17th, 2001, the prosecution of the assassins of Jean L. Dominique, and that of the identified assassins of Brignol Lindor.

4. The release from prison of all citizens arrested illegally because of their political commitment, and of all those having benefited by a decision of Justice.

5. The cessation of heinous and violent declarations made by the principal government officials and their partisans, or by any other sector whatsoever.

6. The adoption by the authorities of concrete dispositions that will allow all journalists, students and other citizens who are harassed and terrorized by armed gang members to resume their work in full security, and without being pursued, namely in Gonaïves, Petit-Goâve, Cap-Haitien and Port-au-Prince.

7. The immediate implementation of international cooperative agreements on security issues, as foreseen by the terms of reference subscribed between the Authorities and the International Community.

The subscribing Institutions and Associations hope, at last, that all these demands will be met, or at least that the beginning of their satisfaction be clearly obtained by January 15, 2003, and they also hope consequently, that, along with the Haitian People, they shall draw the compelling conclusions, depending on the circumstances.

In conclusion:

- Considering the abject misery and hunger, which are consuming the majority of the Haitian People in an intolerable context of insecurity, unemployment and corruption;

- Considering the generalized injustice and impunity that are undermining our national Institutions and their incapacity to bring an appropriate solution to the crisis;

- Considering the patent blocking noted in the implementation of Resolutions 806 and 822 voted by the OAS in its attempt to contribute to the solution of the crisis, which Resolutions were subscribed by the Government of Haïti.

- Considering the various cries of all the sectors of national life, and among others, those of the Episcopal Conference of Haïti and the Protestant Federation of Haïti.

The Institutions and Organizations endorsing the foregoing common statement undertake to remain united and mobilized in the furtherance of their consultations with a larger number of organizations throughout the nine Departments of the country, in order to bring an appropriate and collective answer that is likely to save the Nation from the perils it is facing. We hereby call upon our compatriots to overcome the fear that is gnawing us all, so that we can clearly, but peacefully express ourselves, without violence and with a spirit of tolerance.

Port-au-Prince, Haïti, December 26, 2002.

For authentication (one institution by sector):

_____________________________________ ________________________________

For the Labor Union Movement For the Private Business Sector

Organisation Générale Independante des Travailleurs Chambre de Commerce et d’Industries Haitiens (OGITH) d’Haïti (CCIH)

_____________________________________ __________________________________

For the Farmers’ Sector For the Civic Sector

Mouvman Peyizan Papay (MPP) Initiative de la Société Civile

_____________________________________ _________________________________

For the Socio-Professional Sector For the Teachers’ Sector

Fédération des Barreaux d’Haïti Confederation Nationale des Éducateurs Haitiens (CNEH)

_____________________________________ ___________________________________

For the Media and Press Sector For the Students’ Sector

Groupe de Réflexion et d’Action pour la Liberté de Fédération des Étudiants Universitaires la Presse Haïtiens

_______________________________________ ___________________________________

For the Intellectuals’ Sector For the Sector of Writers and Artists

One Association One Association

________________________________________ __________________________________

For the Urban Grassroot Organizations For the Women’s Association Sector

Vision des Organisations pour le Développement Mouvement des Femmes Haitiennes pour

et la Démocratie pour l’Éducation (Moufhed)

________________________________________

For the Human Rights Sector

Comité des Avocats pour le Respect des Libertés

Individuelles (CARLI)

_____________________________________

Haitian Medical Doctors Association (AMH)

THE LIST OF ALL THE INSTITUTIONS, ASSOCIATIONS AND PERSONALITIES ADHERING TO THIS DECLARATION FOLLOWS HEREAFTER:

http://scm.oas.org/pdfs/2003/annex_III_f.pdf

[1]. Tous les documents sur ce sujet, y compris les communiqués de presse et les déclarations du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint et de la Mission spéciale peuvent être consultés sur le site web de l’OEA.

[2]. Au moment où ce rapport est préparé, mais en dehors de la période sur laquelle il porte, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution de 2 millions de dollars canadiens destinée à la Mission spéciale.

[3]. Les déclarations récentes émises par diverses entités haïtiennes à propos de la situation actuelle du pays constituent l’Annexe 3, de (a) à (g). Elles sont présentées dans la langue originale - le français - et n’ont pas été traduites dans les autres langues.