PREMIER RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADRESSÉ AU CONSEIL PERMANENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION

Les paragraphes 9 à 16 traitent des obligations contractées par la Mission spéciale, l’’OEA et la communauté internationale au sens large, dont: (a) la fourniture d’’assistance technique au Gouvernement d’’Haïti dans des domaines variés; (b) la normalisation des relations économiques avec les institutions financières internationales; (c) le soutien et la surveillance de l’’application de la r~~Résolution~~ésolution ainsi que l’’établissement de rapports d’’activité.

L’’un des éléments essentiels de la r~~Résolution~~ésolution est la création d’’un Conseil électoral provisoire crédible, neutre et indépendant. La raison de s’’attacher à créer cette institution repose sur la conviction qu’’une nouvelle institution constituée conformément à la formule décrite dans le Projet d’’accord initial offrirait l’’occasion de remédier aux graves imperfections qui ont mis en question la crédibilité des élections législatives et locales de 2000.

Les vastes consultations tenues sur la formation du CEP depuis l’’approbation de la r~~Résolution~~ésolution CP/RES. 822 ont abouti à un début de convergence de vues sur l’’importance de créer cette institution et la nécessité de mener une action sur un certain nombre de questions clés en matière de sécurité, qui faciliterait la réalisation de cet objectif. Cependant, dans la pratique, depuis l’’adoption de la rRésolution CP/RES. 822 (1331/02) jusqu’’au 4 novembre le Gouvernement a davantage fait porter sont attention sur la formation du CEP et la question des réparations que sur ses obligations découlant d’’autres dispositions clés de la rRésolution, telles que la mise en oeuvre des recommandations de la Commission d’’enquête, y compris dans les cas où la Commission d’’enquête a fourni un cadre juridique ou établi des preuves fondamentales permettant d’’aller de l’’avant.

Le présent rapport fait le point sur la mise en ~~oeuvre~~œuvre de la résolution ~~de la Résolution 822~~ CP/RES. 822 (1331/02) pendant la période allant du 4 septembre au 4 novembre 2002. Le texte des paragraphes et dispositions de la résolution~~de la Résolution~~ sont ~~est~~ en italique. Le rapport comprend les annexes suivantes:

Annexe A: Lettre en date du 29 octobre adressée par le Premier Ministre à la Mission spéciale, et réponse de la Mission datée du 31 octobre, concernant la fourniture d’assistance technique à Haïti dans tous les domaines couverts par le mandat de la Mission spéciale.

Annexe B: Lettre datée du 4 novembre adressée par le Ministre des Affaires étrangères d’Haïti au Chef de la Mission spéciale et transmettant le Rapport sur la «Application des résolutions CP/RES 806 (1303/02) et CP/RES. 822 (1331/02), au 4 novembre 2002».

Annexe C: Lettre en date du 4 novembre adressée au Chef de la Mission spéciale par les dirigeants de la Convergence Démocratique (CD), qui présentent leur évaluation de la mise en oeuvre de la résolution CP/RES. 822 par le gouvernement.

Annexe D: Lettre en date du 4 novembre adressée au Président d’Haïti par cinq des entités qui doivent nommer les membres du Conseil électoral provisoire conformément au Projet d’accord initial (Révision 9 en date du 12 juin 2002), et dans laquelle celles-ci demandent une prolongation de quinze jours du délai prévu pour la nomination des membres du CEP.

Annexe B: Lettre de transmission du Rapport ………., en date du 4 novembre, adressée par le Ministre haïtien des affaires étrangères au Chef de la Mission spéciale.

OBLIGATIONS/ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT D’’HAÏTI

La rRésolution décrit de façon très détaillée un certain nombre d’’engagements et d’’obligations fondamentaux contractés par le Gouvernement d’’Haïti.

Paragraphe 3. D’’accueillir l’’engagement exprimé par le Gouvernement d’’Haïti de donner suite aux recommandations de la Commission d’’enquête, ainsi qu’’aux recommandations du Conseil consultatif sur les réparations, comme le reflète l’’Accord signé par le Ministre de la justice, les requérants et leurs représentants le 9 juillet 2002, et d’’appeler le Gouvernement d’’Haïti à concrétiser cet engagement dans les meilleurs délais.

La Commission d’’enquête a présenté son rapport le 20 juin 2002. L’’examen des différents éléments figure ci-dessous.

Réparations: aux termes de l’’accord conclu le 9 juillet entre le Ministre de la justice d’’une part et les requérants et leurs représentants d’’autre part, des réparations pécuniaires ont été versées à M. Reynold Georges, dirigeant de ALAH, ancien partenaire du MPSN (l’’un des partis membres de la Convergence Démocratique) dans la coalition de l’’opposition et ont été offertes à Evans Paul, dirigeant du KID, partenaire de coalition d’’Espace de Concertation (un autre parti membre de la Convergence DémocratiqueCD). Un paiement partiel a également été effectué à M. Luc Mésadieu et au Pasteur Sylvio Dieudonné, dirigeants de MOCHRENA (troisième parti membre de la Convergence DémocratiqueCD). La Mission a été officieusement informée par le gouvernement que des pourparlers sont en cours avec ce parti sur un certain nombre de revendications supplémentaires. De même source, la Mission a appris que des négociations ont été menées à bien avec Victor ~~Benoit~~Benoît, dirigeant de KONAKOM (quatrième parti membre de la Convergence DémocratiqueCD) en vue de satisfaire aux demandes de dédommagement des pertes que lui-même et son parti ont subies.

Le gouvernement indique qu’’au 4 novembre, un montant de 34 millions de gourdes (approximativement EU$963,719.00[2]) (équivalant à environ EU$ . Vérifier le taux de change) avait été affecté au règlement des demandes de réparations de quatre des cinq partis politiques et de leurs dirigeants, tous signataires de l’’accord du 9 juillet avec le Ministre de la justice et qu’’un montant de EU$ 150 000 est prévu pour l’’Institut français d’’Haïti.

Il est décevant de constater toutefois que l’’affaire n’’est pas entièrement réglée. Des négociations sont encore en cours avec l’’OPL qui a soumis une demande de réparations pour toutes les victimes qui lui sont affiliées dans l’’ensemble du pays. Il semble aussi qu’’au 4 novembre la situation n’’était pas encore complètement réglée avec KONAKOM. De plus, il paraît qu’’il y a une trentaine d’’autres individus mentionnés dans le Rapport du Conseil consultatif sur les réparations et que leur cas n’’a encore guère reçu d’’attention.

Le gouvernement a proposé en termes vagues la création en date du 4 novembre d’’un Fonds pour les victimes. Pour assurer une plus grande transparence et éviter d’’être accusé de manipuler le processus pour en tirer un avantage politique, la Mission spéciale a recommandé au gouvernement qu’’un mécanisme soit élaboré pour traiter de la question d’’une façon neutre et approfondie, par exemple en confiant à un cabinet d’’experts comptables international réputé dans le règlement des demandes de réparations sur la base des recommandations du Conseil consultatif sur les réparations, dans un délai déterminé et court.

Paragraphe 4.a Publier, dans les 60 jours de la réception du rapport de la Commission d’’enquête, un rapport du Ministre de la justice sur les mesures qui auront été prises à l’’égard des personnes dont l’’implication dans les événements du 17 décembre 2001 et pendant les jours qui ont suivi aura été établie;

Le 11 septembre 2002, le Gouvernement d’’Haïti a publié un rapport qualifié de ““préliminaire”” par le Ministre de la justice. Il ressort de ce rapport que le gouvernement avait fait très peu de chose pour s’’acquitter de ses obligations. La Mission spéciale a informé le Président d’’Haïti le 3 octobre que le rapport était inadéquat. Le Président a souligné qu’’il s’’agissait d’’un rapport préliminaire et que le Gouvernement entendait bientôt y donner suite. La Mission spéciale a souligné auprès du Président l’’importance d’’une action sur ce front, à la fois en tant que telle et en raison de l’’utilité d’’un CEP crédible.

Au début novembre, le Ministère de la justice a publié un autre rapport (voir l’’Annexe B) qui a montré que d’’autres mesures avaient été prises depuis lors à Port-au-Prince. Dans l’’ensemble, l’’action menée sur ce front a été lente et faible, en particulier en dehors de Port-au-Prince, et aucun cas n’’a été complètement réglé.

Paragraphe 4b Renforcer sa politique et ses programmes de désarmement, et dans cette perspective, inviter la communauté internationale à fournir une collaboration active, par l’’intermédiaire de la Mission spéciale de l’’OEA, dans le cadre de l’’élaboration et de la mise en œuvre d’’un programme général de désarmement.

Le 3 octobre 2002, la Mission spéciale, tout en reconnaissant que la responsabilité première du désarmement incombait au gouvernement, a proposé au Président la création d’’une équipe mixte (gouvernement/Mission spéciale) pour élaborer un Plan national de désarmement, et procéder au désarmement national y afférent.

Depuis lors, des efforts sont déployés en vue de faciliter un dialogue entre le gouvernement et d’’autres secteurs de la société haïtienne pour s’’attaquer à cette question cruciale. Un séminaire sur le désarmement a été réalisé par la Mission spéciale les 28-29 octobre 2002 à Port-au-Prince, avec la coopération et l’’assistance du PNUD, pour accroître la sensibilisation aux effets de la prolifération des armes en Haïti et à la façon dont la recrudescence de la violence qui en a résulté a contribué à l’’insécurité et au désordre dans le pays. Ce séminaire a aussi été l’’occasion pour les Haïtiens d’’entendre des experts internationaux qui ont géré les opérations de désarmement dans d’’autres pays tels que le Brésil, la Bosnie, l’’Albanie et El Salvador parler des leçons apprises et de l’’expérience acquise dans ce domaine. Les discussions ont suscité un certain nombre de recommandations qui seront examinées au moment de l’’élaboration du Plan national de désarmement pour Haïti.

Le Rapport du gouvernement (Annexe B) en date du 4 novembre décrit les actions menées par le gouvernement dans ses campagnes contre les armes illégales et le trafic de drogues. Étant donné que ce document a été reçu au moment où se terminait la période sur laquelle portait la communication des données, la Mission spéciale n’’a pas été en mesure de procéder à une vérification indépendante de l’’information figurant dans le document sur la collecte des armes, y compris les fortes variations des chiffres indiqués. En ce qui concerne le sujet de la drogue, l’’information communiquée dans le rapport est grosso modo conforme à l’’information obtenue par la Mission spéciale.

Paragraphe

4c. Mettre en oeuvre, dans l’’exercice le plus large du pouvoir qui lui est conféré par la législation haïtienne, toutes les recommandations relatives aux droits de la personne et à la presse, qui ont été formulées dans le Rapport de la Commission d’’enquête au sujet des événements du 17 décembre 2001, ainsi que toutes les autres recommandations formulées dans ce rapport qui, intégralement ou en partie, lui sont adressées.

Le Gouvernement n’’a pas encore honoré ses vastes obligations en application des dispositions susmentionnées.

Entre temps, la situation en matière de droits de la personne pendant la période considérée a été mitigée. D’’une part, une manifestation d’’étudiants a eu lieu à l’’Université d’’État le 19 septembre sur le thème de la gouvernance sans incident et avec une présence policière appropriée, contrairement à ce qui s’’était produit lors de tentatives précédentes. Il y a eu plusieurs signes de l’’appui accru du gouvernement au système de prison, notamment à la question pressante des détenus en instance de jugement.

D’’autre part, le nombre des disparitions, qui sont restées inexpliquées par la police, est préoccupant, dont celles de dirigeants locaux à Martissant en septembre, de deux membres d’’un parti politique de l’’opposition en octobre et d’’un officier supérieur de police affecté à la sécurité du Palais à la fin octobre, parmi d’’autres. Il y a eu plusieurs cas notoires de difficulté concernant l’’application de la procédure d’’habeas corpus de la constitution, par exemple ceux de l’’ancien président Prosper Avril et de Rosemond Jean (porte-parole des victimes dans le présent effondrement financier des caisses d’’épargne et de crédit), qui tous les deux étaient encore en prison le 4 novembre 2002 malgré les protestations concernant leur détention et les démarches juridiques accomplies en leur nom.

La liberté de la presse a continué d’’être un sujet de préoccupation pendant la période de communication des données. L’’une des principales stations radiophoniques de Port-au-Prince, Radio Kiskeya, a fermé ses portes pendant plusieurs jours à la fin septembre suite à une information qualifiée de hautement crédible et selon laquelle elle devait faire l’’objet d’’une attaque. Il s’’est produit une grande mobilisation de soutien, notamment des visites de personnalités du gouvernement, et les menaces sont restées lettre morte. D’’autres stations radiophoniques ont aussi été menacées pendant cette période. Dans le même temps, un débat a eu lieu avec notamment la participation du Président d’’Haïti sur le rôle et la responsabilité des journalistes. À plusieurs occasions, la Mission spéciale a vivement défendu la liberté d’’expression, comme l’’avait fait le Rapporteur spécial de l’’OEA le 4 septembre à la suite de la visite qu’’il avait effectuée dans le pays en août 2002.

Paragraphe 5a. Le rétablissement d’’un climat de sécurité;

Bien que cet engagement soit un élément essentiel, explicite ou implicite, de chaque ~~résolution~~résolution sur Haïti, depuis août 2000, la situation globale en matière de sécurité n’’a pas beaucoup changé au cours des derniers mois, y compris depuis l’’adoption de la r~~Résolution 822~~ésolution CP/RES. 822 (1331/02). Par exemple, les chiffres mis à la disposition de la Mission par la police indiquent que pendant la période allant de juin à septembre 2002, le nombre total des affaires examinées est demeuré dans l’’ensemble stable (variant entre quelque 480 et 580 par mois), le nombre des assassinats a eu tendance à augmenter (passant à 38 ein septembre), celui des autres agressions et enlèvements a diminué, mais le nombre des vols armés a resté stable.

Les problèmes proviennent: (a) des activités de gangs et de groupes armés, de responsables et de particuliers, qui ont dans certains cas des affiliations politiques; (b) de l’’accroissement du nombre des agents privés de sécurité dû au sentiment généralisé que le gouvernement n’’est pas en mesure d’’assurer la sécurité et la protection de tous ses citoyens; (c) du niveau élevé de délinquance causé par les conditions socio-économiques; (d) de l’’impunité due aux carences du système judiciaire; (e) de la faiblesse de la Police nationale haïtienne qui est attribuée à des lacunes aux niveaux de la direction et de la gestion, à l’’insuffisance et à la formation inadéquate de la main-d’’oeuvre, à la manipulation et à la corruption politiques alléguées et au manque de matériel et d’’équipement.

Il s’’est produit un nombre élevé d’’incidents graves au cours des derniers mois à Port-au-Prince et dans la banlieue, ainsi que dans d’’autres villes et villages. La mise à feu de pneus et les affrontements locaux, entraînant notamment la mort ou d’’autres perturbations, se répètent assez souvent pour préoccuper à juste titre les citoyens ordinaires. D’’importantes confrontations ont eu lieu à ~~Gonaives~~Gonaïves, à la Cité Soleil et à Martissant. Des individus ont disparu ou été menacés. La police n’’a pas ~~réarrêté~~réarrêté Amiot Métayer ni la plupart des autres qui se sont échappés de prison avec lui le 2 août (voir le paragraphe 6 ci-dessous sur l’’impunité).

Paragraphe 5b. La poursuite effective de toute personne, et le licenciement, le cas échéant, de tout individu, auteur ou complice, dont la participation aura été établie dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants;

Comme il est indiqué au paragraphe 4 (a) ci-dessus, il n’’y a guère eu d’’action sur ce front. Le Bureau du Procureur de la République à Port-au-Prince a cherché à obtenir de plus amples renseignements auprès du juge d’’instruction. Le rapport du gouvernement en date du 4 novembre risquerait d’’amener le lecteur à penser que les lacunes de la gestion de cette affaire peuvent provoquer de nouveaux retards à l’’avenir. En dehors de Port-au-Prince, il n’’y a aucune activité digne d’’être mentionnée pendant la période de communication des données.

Depuis l’’adoption de la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822, la Mission spéciale n’’a aucune raison de penser qu’’il y a eu des arrestations ou poursuites de personnes mentionnées dans le rapport de la Commission d’’enquête pour avoir pris part aux actes de violence du 17 décembre 2001 et des jours suivants.

Paragraphe 5c. La réalisation d’’une enquête approfondie sur tous les crimes politiquement motivés;

Une action partielle a été menée dans l’’affaire Brignol Lindor: la phase de l’’enquête est terminée et dix individus ont été inculpés du crime. Cependant, les représentants de Lindor ont fait appel du rapport d’’accusation du juge d’’instruction. À en juger par les progrès réalisés jusqu’’à présent, il semble que l’’affaire soit loin d’’être réglée.

Le juge d’’instruction, Bernard St-Vil, qui a été saisi de l’’affaire de Jean Dominique et Jean Claude Louissaint, mène une procédure judiciaire depuis le 4 septembre et, comme il est indiqué dans le rapport du Gouvernement du 4 novembre, il envisagerait de terminer son enquête d’’ici à la fin de 2002. Cette affaire n’’est donc pas encore réglée deux ans et demi après le meurtre du journaliste.[3]^/

Sauf en ce qui concerne l’’affaire Marc André Diogène (député de la circonscription de ~~Gonaive~~Gonaïves qui a appartenu au parti Fanmi Lavalas) dans laquelle apparaissent certaines activités de la part du juge d’’instruction, rien ne permet d’’affirmer l’’existence d’’une action concrète depuis l’’adoption de la r~~Résolution 822~~ésolution CP/RES. 822 dans presque toutes les affaires analogues relevant de cette catégorie, telles que celles qui figurent sur la liste non exhaustive que les dirigeants de l’’opposition ont présentée au Président Aristide dans un entretien face-à-face qui a eu lieu le 15 juin 2002 à la résidence du Nonce apostolique,: Remy Darant, Mireille Durocher Bertin, le Pasteur Antoine Leroy, Jacques Florival, le Député Jean Hubert Feuillé, le Sénateur Yvon Toussaint, le Père Jean Pierre-Louis, le Colonel Jean Lamy et le Colonel Max Mayard. Cette liste a été transmise au Ministère de la justice le 17 juin 2002.

Paragraphe 5d. Les réparations immédiates aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001.

Cette question a été examinée au paragraphe 3 ci-dessus de la ~~résolution~~résolution.

Paragraphe 6. D'’exhorter le Gouvernement d'’Haïti à redoubler d'’efforts, en vue de créer les conditions favorables à la tenue des élections en 2003, pour assurer un climat de sécurité et de confiance selon les paramètres tracés au paragraphe 5 de la ~~résolution~~résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), en ayant présente à l’’esprit la nécessité de renforcer une police et des institutions judiciaires indépendantes au titre de ses efforts redoublés visant à combattre l’’impunité selon le prescrit du paragraphe 6 de la ~~résolution~~résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02).

En ce qui concerne le climat de sécurité, voir le paragraphe 5.a.

Police: S’’agissant de la Police, voir aussi le paragraphe 5.a. La Mission spéciale apporte une importante contribution à la formation de la 14^ième Promotion des nouvelles recrues, qui devraient ajouter plus de 800 nouveaux officiers aux effectifs de la Police nationale haïtienne. Cependant, il reste beaucoup à faire pour améliorer l’’institution et lui permettre de remédier au climat d’’insécurité qui s’’est détérioré sous l’’effet de la violence due en partie aux activités des gangs et au trafic de drogues, ainsi qu’’au banditisme et à la criminalité dictés par des motifs politiques. Certains de ces problèmes sont apparus au cours des dernières semaines à Martissant, dans la Cité Soleil, à ~~Gonaives~~Gonaïves, au ~~Cap-Haitien~~Cap-Haïtien et dans d’’autres parties du pays.

La faiblesse de la police s’’est de nouveau manifestée par son incapacité de prendre des mesures ou du moins de donner des explications sur la disparition d’’un certain nombre de personnes, ce qui inquiète considérablement la population.

Judiciaire: le Ministre de la justice a démissionné le 25 septembre, apparemment en raison de diverses difficultés. Les problèmes souvent diagnostiqués du pouvoir judiciaire subsistent, malgré un plan de réforme encourageant préparé par le dernier Ministre de la justice. Ils comprennent notamment le manque d’’indépendance du pouvoir judiciaire, l’’impunité, l’’accès limité au système de justice et l’’insuffisance de la formation et le manque de ressources.

Impunité: l’’incidence de l’’impunité a été citée parmi les plus grandes carences de l’’administration de la justice en Haïti, en particulier en ce qui concerne un certain nombre de meurtres notoires des dernières années, apparemment politiquement motivés (voir la liste non exhaustive qui figure au paragraphe 5 (c) ci-dessus). La question a été exacerbée par l’’évasion violente de Amiot Metayer de la prison de Gonaïives en août 2002. La Commission d’’enquête a allégué qu’’il était le principal perpétrateur des actes de violence du 17 décembre 2001. Celui-ci semble vivre désormais tranquillement, mais ouvertement à ~~Gonaives~~Gonaïves, ce qui renforce l’’impression qu’’il existe dans la police des faiblesses constantes et systématiques aggravées par le fait que les criminels notoires ne sont pas inquiétés.

Paragraphe 7a. La formation d’’un Conseil électoral provisoire (CEP) autonome, indépendant, crédible et neutre, au plus tard deux mois après l’’adoption de la présente ~~résolution~~résolution;

Aux termes de la Partie IV du Projet d’’accord initial, dont il est fait mention dans la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822, neuf entités haïtiennes devaient chacune proposer un candidat à la nomination du Conseil électoral par le Président de la République.

Apparemment deux de ces entités – le parti au pouvoir, Fanmi Lavalas, et le pouvoir judiciaire – ont envoyé au Président des noms, qui ne sont pas contestés dans leurs rangs. Le grand groupe~~parti~~ d’’opposition, Convergence Ddémocratique, prétend qu’’au 4 novembre le gouvernement n’’avait pas honoré ses obligations visées à la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822 et qu’’en conséquence, il ne présentait pas de candidat.

Le groupe des autres partis politiques, non compris Fanmi Lavalas et Convergence DDémocratique, qui compte environ 60 à 80 partis politiques, est très divisé: un sous-groupe a envoyé un nom, un autre se veut le seul vrai représentant, mais dit que le moment n’’est pas venu. Un troisième groupe conteste la validité du deuxième groupe et il se peut qu’’il y ait encore d’’autres divisions.

Les autres cinq entités qui ont en général travaillé en collaboration au cours des dernières semaines comprennent trois groupes religieux – Catholique, Episcopalien et Protestant – le groupe des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de la personne coordonné par Justice et Paix et les milieux d’’affaires coordonnés par la Chambre de commerce et d’’industrie de Haïti (CCIH). Elles ont d’’abord insisté pour que le gouvernement demande à l’’Organisation des États Américains, par l’’intermédiaire de la Mission spéciale, une assistance technique pour assurer la sécurité des élections et des opérations de désarmement. Le gouvernement a présenté cette demande le 29 octobre 2002 et la Mission spéciale a répondu affirmativement au nom de l’’Organisation, mais les cinq entités cherchent à obtenir des renseignements et des précisions complémentaires du gouvernement avant de fournir des noms, qu’’elles disent avoir déjà sélectionnés. À cette fin, étant donné la proximité de la date butoir fixée au 4 novembre 2002, elles ont proposé dans une lette en date du 4 novembre 2002 une prorogation de 15 jours du délai (voir l’’Annexe D). Le 4 novembre, des perspectives de nouvelles discussions se dessinaient.

Paragraphe 7b. L’’établissement par le CEP, conformément aux dispositions de la législation haïtienne, et au plus tard 30 jours après la formation du CEP, d’’une Commission de garanties électorales (CGE), qui sera constituée, entre autres, des représentants d’’un organe national de coordination formé sur la base de l’’expérience acquise dans la coordination des missions d’’observation des élections en Haïti, et des organisations de la société civile, et qui aura pour témoins des représentants des missions d’’observation des élections, et de la Mission spéciale de l’’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti;

Attendre la formation du CEP.

Paragraphe 7c. La surveillance par le CEP des activités de la police nationale en relation avec le processus électoral.

Attendre la formation du CEP.

Paragraphe 8. De reconnaître en outre l’’urgence de la formation du CEP conformément au processus proposé par l’’OEA dans le Projet d’’Accord initial (Rev. 9) du 12 juin 2002 au plus tard deux mois après l’’adoption de la présente ~~résolution~~résolution.

Ce paragraphe va de pair avec le paragraphe 9.

Pendant la période allant du 3 au 21 octobre 2002, le Chef et le Chef adjoint de la Mission spéciale ont tenu des réunions avec le Président Jean-Bertrand Aristide (3 octobre), des représentants du groupe de la Convergence Ddémocratique (7 octobre), M. Maurice Lafortune, Président de la Chambre de commerce et d’’industrie (10 octobre), le Pasteur Edouard Paultre, Fédération Protestante d’’Haïti (11 octobre), Mgr. Jean Zaché Duracin, Chef des Églises Anglicanes (11 octobre) et Maître Boniface Alexandre, Président de la Cour de Cassation (14 octobre), le Père Jean Hanssens de Justice et Paix (organisations de défense des droits de la personne) – 16 octobre- et les autres partis politiques (21 octobre). L’’objectif de ces réunions était d’’examiner le rôle de ces institutions dans la formation du nouveau CEP, conformément à la formule convenue dans le Projet d’’accord initial (rRev. 9).

La délégation a insisté auprès des représentants sur l’’importance de mettre en place un CEP crédible pour gérer le processus électoral. Elle les a informés que le rôle principal de la mise en oeuvre de la r~~Résolution 822~~ésolution CP/RES. 822 incombait au gouvernement, mais eu égard au CEP les neufs institutions – les églises, FL, CD etc. avaient un grand rôle à jouer. La Mission spéciale prêtaient ses bons offices en tant que médiateur pour tenir des consultations et leur accorder une aide dans le déroulement de leurs opérations internes afin qu’’elles jouent le rôle critique qui leur était confié.

La Mission a continué de s’’entretenir avec divers intervenants et institutions jusqu’’au 4 novembre 2002.

OBLIGATIONS DE L’’OEA

Paragraphe 9. D’’offrir au Gouvernement d’’Haïti, aux partis politiques et à la société civile l’’appui et l’’assistance technique de l’’Organisation des États Américains, qui sont nécessaires pour faciliter le processus de formation du CEP et de préparation de la tenue de ces élections.

À l’’exception du parti Fanmi Lavalas et du pouvoir judiciaire, toutes les institutions désignées dans le Projet d’’accord initial pour nommer des candidats au CEP se sont déclarées très préoccupées par le climat d’’insécurité qui règne dans le pays et les conséquences que cela peut entraîner pour la campagne électorale.

Ces préoccupations ont été exprimées dans deux lettres adressées le 10 et le 26 octobre 2002 par les cinq institutions citées au paragraphe 7 (a), au Président d’’Haïti et au Chef de la Mission spéciale, respectivement.

Ces institutions ont indiqué qu’’elles avaient sélectionné leurs candidats au Conseil électoral provisoire, mais qu’’avant de les présenter officiellement elles invitaient le gouvernement à demander à l’’OEA une assistance technique à la mise en oeuvre des dispositions des r~~Résolution~~ésolutions 806 et 822. Elles ont fait savoir que cette demande était nécessaire pour avoir la garantie qu’’une assistance internationale serait obtenue pour assurer la sécurité des élections et du désarmement.

Après des entretiens commencés à une date nettement antérieure entre le gouvernement et la Mission spéciale en vue de remédier à la lenteur des progrès de la coopération envisagée au moment de la création de la Mission spéciale, soit en avril 2002, dans une lettre en date du 29 octobre 2002, le Premier Ministre a officiellement présenté une demande d’’assistance technique à l’’Organisation des États Américains dans tous les domaines couverts par ces ~~résolution~~résolutions, c’’est-à-dire les élections, y compris la sécurité des élections, la professionnalisation de la police, le désarmement, la justice, les droits de la personne et la gouvernance. Le 31 octobre 2002, le Chef de la Mission spéciale a répondu affirmativement à la demande d’’assistance technique du Gouvernement d’’Haïti. Ces lettres constituent l’’Annexe A du présent rapport. La préparation du champ couvert par l’’assistance technique dans chaque domaine et la création des commissions mixtes chargées du travail sont en cours.

Paragraphe 10. D’’encourager toutes les parties concernées en Haïti à participer à tous les aspects pertinents de ces élections et au processus électoral menant à ces élections.

À maintes reprises, la Mission spéciale a encouragé toutes les parties intéressées, des secteurs public et privé, à jouer pleinement leur rôle. Elle a souligné que personne n’’était exclu et que tous doivent participer pour assurer un processus crédible.

À la fin octobre, le Groupe d’’amis du Secrétaire général de l’’OEA pour Haïti a eu des entretiens avec le Président Aristide pour insister sur la nécessité de prendre des mesures au titre des obligations du gouvernement découlant de la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822 pour faciliter la formation d’’un CEP crédible d’’ici au 4 novembre, préparant ainsi la voie à la tenue d’’élections satisfaisantes en 2003. Le Président a saisi l’’occasion pour souligner l’’importance de la reprise de l’’aide internationale à Haïti, pour l’’aider à honorer ses engagements en application de la rRésolution 822.

Paragraphe 11. D’’appuyer la normalisation de la coopération économique entre le Gouvernement d’’Haïti et les institutions financières internationales, et d’’exhorter ces parties à surmonter les obstacles techniques et financiers qui entravent cette normalisation.

En application du paragraphe 11 de la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822, des entretiens ont eu lieu entre Haïti et en particulier la Banque interaméricaine de développement (BID), qui a envoyé une mission en Haïti, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Des consultations informelles entre donateurs ont été fixées par la Banque mondiale au 9 décembre 2002 à Washington, D.C.

Le Gouvernement d’’Haïti a critiqué la communauté internationale qui n’’a pas, selon lui, répondu plus activement ou assez rapidement aux besoins d’’Haïti. Il convient de noter qu’’il existe de sérieux problèmes concernant la capacité d’’absorption du pays et les préoccupations suscitées parmi les donateurs par l’’emploi et l’’affectation des ressources, auxquelles il faut remédier. La r~~Résolution 822~~ésolution CP/RES. 822 exhorte tous les intéressés à résoudre ces problèmes, et il est donc impératif que les IFI coopèrent plus étroitement avec le Gouvernement d’’Haïti pour trouver des moyens novateurs de surmonter les obstacles techniques et permettre une reprise des flux multilatéraux.

Le 30 septembre 2002, la délégation haïtienne à l’’Assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale a eu des entretiens avec le Vice-président pour l’’Amérique latine et les Caraïbes ainsi qu’’avec le Directeur de département géographique pour les~~des~~ Caraïbes. À cette occasion, la Banque a informé la délégation qu’’une reprise des dons et prêts de l’’IDA sera subordonnée au règlement des arriérés. La Banque a encouragé le gouvernement de conclure un accord avec le FMI sur un programme dont l’’exécution sera suivie par les services du Fonds. Sur la demande du gouvernement, la Banque mondiale a convenu d’’envoyer une mission en Haïti, à une date qui doit être précisée, pour examiner les priorités du gouvernement en matière de développement, tenir des consultations avec les autorités sur la stratégie d’’aide transitoire proposée par la Banque et avoir un échange de vues sur les formules possibles de règlement des arriérés.

La Banque mondiale a tenu des pourparlers avec le FMI et la BID pour évaluer les possibilités d’’établir un plan coordonné et global pour le règlement des arriérés. La Banque mondiale présidera une réunion informelle de donateurs à Washington, D.C. au début décembre 2002. À cette réunion, les bailleurs de fonds devraient normalement examiner l’’évolution de la situation en Haïti et déterminer s’’il est possible d’’organiser une réunion du Groupe consultatif au début de 2003.

En plus de l’’information fournie dans le document sous la cote CP/doc. 3643/02 corr. 1 du 28 août 2002 concernant la Banque interaméricaine de développement, la Banque a indiqué que sur la base de la r~~Résolution 822~~ésolution CP/RES. 822, elle a reçu instruction de son Conseil des gouverneurs de procéder aux ~~commencer les~~ travaux techniques nécessaires avec le Gouvernement d’’Haïti en vue de réactiver ses prêts. Tandis que le présent rapport était en cours de préparation, la deuxième mission technique de la Banque à destination d’’Haïti était organisée. Elle est prévue pour la troisième semaine de novembre.

Paragraphe 12. De réaffirmer les mandats du Secrétaire général, et de la Mission spéciale de l’’OEA conformément aux ~~résolution~~résolutions AG/RES. 1841 (XXXII-O/02), AG/RES. 1831 (XXXI-O/01), et CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1, et de charger le Secrétaire général de renforcer davantage la Mission spéciale de l’’OEA en Haïti pour qu’’elle soit en mesure d’’appuyer et de surveiller la mise en œuvre de la présente ~~résolution~~résolution et de toutes les autres ~~résolution~~résolutions pertinentes de l’’OEA ainsi que de tous les engagements du Gouvernement d’’Haïti, et en même temps de faire rapport sur cette mise en œuvre, selon le prescrit de ces ~~résolution~~résolutions et conformément à l’’accord intervenu entre le Gouvernement d’’Haïti et l’’OEA au sujet de la Mission spéciale pour le renforcement de la démocratie en Haïti. Ces engagements sont les suivants:

a. Renforcement des institutions démocratiques, y compris des partis politiques, de façon à garantir un régime plural de partis politiques;

b. Formation d’’un nouveau Conseil électoral provisoire (CEP), conformément au processus proposé par l’’OEA dans le Projet d’’Accord Initial (Rrev. 9) du 12 juin 2002 et réalisation de toutes les activités du CEP;

c. Établissement par le CEP d’’une Commission de garanties électorales (CGE);

d. Élaboration et mise en œuvre d’’un programme général de désarmement;

e. Promotion d’’un Dialogue National et encouragement d’’un consensus entre le Gouvernement d’’Haïti, tous les partis politiques et la société civile haïtienne;

f. Professionnalisation d’’une institution indépendante de police; élaboration d’’un plan de sécurité, et création d’’un climat de sécurité pour les élections de 2003;

Le Secrétariat général de l’’OEA a établi un programme de travail pour la Mission spéciale qui comprend une description de ses besoins en ressources jusqu’’au début de l’’automne 2003, c’’est-à-dire après les élections présumées et compte tenu des ~~résolution~~résolutions 806 et 822. Ce document facilitera la tâche du Secrétaire général consistant à renforcer la Mission, lui permettre de s’’acquitter plus efficacement des responsabilités que lui a conférées la r~~Résolution~~ésolution 806 et accroître sa capacité d’’assumer et d’’honorer les engagements supplémentaires qui lui incombent du fait de la r~~Résolution 822~~ésolution CP/RES. 822 dans des domaines de fond, ainsi que la responsabilité de coordonner et de surveiller les élections et de faire rapport sur celles-ci comme il est stipulé au paragraphe 13 ci-dessous de la ~~résolution~~résolution.

Paragraphe 13. La Mission spéciale de l’’OEA aura également pour attributions:

a. D’’appuyer et de surveiller la fourniture, par la communauté internationale et l’’OEA, de l’’assistance technique dans le cadre des élections avant et après la tenue des comices de 2003, ainsi que le déploiement d’’une mission d’’observation des élections pour observer tous les aspects du processus électoral et en même temps de faire rapport sur la fourniture de cette assistance et sur le déploiement de cette mission;

b. De coordonner les efforts que déploie la communauté internationale pour apporter une assistance technique et une assistance financière dans le cadre des élections, dans les domaines notamment de la planification électorale, de l’’assistance technique, de la sécurité et de l’’observation des élections en 2003.

En préparation des élections, la Mission spéciale a tenu des consultations avec notamment: le PNUD à New York et à Port-au-Prince; l’’Unité pour la promotion de la démocratie au siège de l’’OEA; et des organismes non gouvernementaux dont la Fondation internationale pour les systèmes électoraux et l’’Institut démocratique national. Il est prévu qu’’une fois le CEP constitué, une équipe d’’experts se joindra à la Mission spéciale pour coopérer avec Haïti à l’’évaluation des besoins en matière d’’assistance technique et financière et d’’observation des élections.

La Mission prépare également une série de réunions d’’information et de propositions à présenter au CEP, une fois qu’’il sera constitué, pour l’’aider à s’’acquitter rapidement de ses fonctions de surveillance et de prise de décisions.

Paragraphe 14. D’’appeler le Secrétaire général à maintenir son engagement de poursuivre ses efforts en vue de dénouer la crise politique en Haïti, à suivre l’’évolution de la situation, et à soumettre au Conseil permanent tous les deux mois des rapports détaillés sur la mise en œuvre de la présente ~~résolution~~résolution.

Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint ont suivi de près la situation en Haïti et ont prêté leur assistance autant que de besoin. En soumettant le présent rapport le Secrétaire général s’’acquitte de ses responsabilités visées au paragraphe 14 de la ~~résolution~~résolution.

Non seulement le Secrétaire général, mais aussi le Secrétaire général adjoint sont restés en contact régulier avec la Mission permanente d’’Haïti auprès de l’’OEA et, par l’’intermédiaire de la Mission spéciale, se sont engagés dans un dialogue avec les principaux intervenants en Haïti pour apporter une solution à la fois aux difficultés politiques du pays et aux problèmes susmentionnés dans le présent rapport. Ils ont aussi continué d’’avoir des entretiens périodiques avec des membres du Groupe d’’amis du Secrétaire général de l’’OEA pour Haïti à Washington, D.C. En outre, le Secrétaire général adjoint a maintenu des relations avec la diaspora haïtienne de la région de Washington, D.C. à l’’occasion de conférences. Un contact régulier a également été maintenu avec la Division des affaires politiques du Secrétariat des Nations Unies sur l’’évolution de la situation en Haïti.

OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE AU SENS LARGE

Paragraphe 15. D’’appeler la communauté internationale à apporter, de toute urgence, des fonds additionnels à la Mission spéciale de l’’OEA pour aider à financer ses programmes économiques, sociaux et de renforcement institutionnel en faveur d’’Haïti, la mettant ainsi en mesure de s’’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente ~~résolution~~résolution.

Après l’’adoption de la rRésolution 822, les États-Unis ont apporté une contribution de EU$1 000 000 à la Mission spéciale pour faciliter ses travaux dans le domaine de la sécurité. Ils ont annoncé une autre contribution de $1 million.

Le document concernant les ressources mentionné au paragraphe 12 de la ~~résolution~~résolution servira de base pour lancer un appel aux États membres et aux observateurs afin d’’obtenir des fonds additionnels aux fins indiquées.

Paragraphe 16. D’’appeler également la communauté internationale à fournir un appui technique et un appui financier pour les élections de 2003, tout particulièrement au moyen de l’’observation de la formation et des opérations du CEP avant les élections; des opérations post-électorales, et des élections proprement dites.

La Mission spéciale a amorcé un processus de consultations dans le cadre de ses fonctions de coordination visées au présent paragraphe. Les résultats et conclusions de l’’équipe d’’évaluation mentionnés au paragraphe 13 de la ~~résolution~~résolution seront incorporés dans l’’appel lancé à la communauté internationale pour obtenir de l’’aide en exécution de ce mandat.

CONCLUSION

Étant donné le degré de méfiance mutuelle qui existe entre les divers intervenants politiques haïtiens, la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822 (1331/02) leur offre une occasion de dénouer la crise politique notamment en coopérant à la création d’’un Conseil électoral provisoire. Celui-ci serait en soi une réalisation importante et il servirait à renforcer la démocratie en Haïti. Il faut espérer que les principaux acteurs feront progresser ce processus en allant au-delà de leurs positions personnelles rigides pour développer la coopération et stabiliser la situation politique selon des conditions qui permettront de mettre fin à la fragmentation et à l’’immobilisme politique dont Haïti est victime depuis trop longtemps. Il est encourageant de constater que les contacts entre les diverses parties intéressées se poursuivent et de toute évidence il faut espérer que ces contacts permettront de former un CEP crédible dans les limites de la prolongation de 15 jours.

Si une suite lui est donnée dans les prochaines semaines, la demande d’’assistance technique de l’’OEA présentée par le Premier Ministre à la Mission spéciale le 29 octobre dans tous les domaines d’’activités de la Mission spéciale couverts par le mandat, y compris le désarmement et la sécurité des élections, devrait ouvrir la voie à des progrès plus rapides et permettre de rassurer davantage le public dans la phase préalable aux élections.

Le Gouvernement d’’Haïti a critiqué la communauté internationale qui, selon lui, n’’a pas répondu plus activement ou rapidement aux besoins d’’Haïti. Cependant, il existe de graves problèmes liés à la capacité d’’absorption du pays et aux préoccupations suscitées parmi les bailleurs de fonds par l’’emploi et l’’affectation des ressources, auxquelles il faut remédier. Dans le même temps, la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822 exhorte tous les intéressés à résoudre ces problèmes, et les IFI doivent coopérer plus étroitement avec le Gouvernement d’’Haïti pour trouver des moyens novateurs de surmonter les obstacles techniques et permettre la reprise des flux multilatéraux.

La sécurité est la clé du progrès et elle est, en particulier, une condition sine qua non de la crédibilité des élections qui auront lieu l’’an prochain. Il faudra un travail considérable pour renforcer la Police nationale haïtienne et l’’aider à devenir une pierre de voûte professionnelle et impartiale de la règle de droit et des institutions démocratiques d’’Haïti. L’’élaboration et la mise en oeuvre d’’un programme national de désarmement, accompagnées d’’emblée de mesures de renforcement de la confiance, contribueront à la création d’’un climat sûr et propice à la tenue des ‘élections crédibles et au développement social, économique et politique~~et à une situation sociale, économique et politique crédibles~~. À supposer que des progrès suffisants soient réalisés dans l’’application des autres dispositions de la ~~résolution 822~~résolution CP/RES. 822 (1331/02), la communauté internationale devra répondre très prochainement aux besoins importants de ressources dans le cadre des élections et de la sécurité dans le courant de 2003.

~~Page 71-72~~

~~ANNEXE A~~

~~RÉpubliQUE D’HaÏti~~

~~Le Premier Ministre~~

~~PM/YN/mgc/2776~~

~~Port-au-Prince, 29 octobre 2002~~

~~Monsieur David Lee~~

~~Chef de la Mission spéciale de l’OEA en Haïti~~

~~Bureau de la Mission spéciale de l’OEA en Haïti~~

~~Monsieur le Chef de mission,~~

Je vous remercie du projet de programme de travail et d’évaluation des besoins de ressources pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil permanent de l’OEA CP/RES. 806 et CP/RES. 822, que vous avez présenté à votre homologue haïtien au cours de la réunion qui s’est tenue dans mon bureau le 25 octobre dernier.

Conformément à cette réunion et compte tenu de l’échange de vues qui a eu lieu entre les deux parties, je suis heureux de vous informer que le Gouvernement souhaite recevoir une assistance technique de l’OEA dans les domaines indiqués ci-dessous, dont le champ couvert détaillé sera défini pour chaque secteur au sein des commissions mixtes:

~~Établissement d’une force de police professionnelle~~

~~Justice~~

~~Droits de la personne~~

~~Bonne gouvernance~~

~~Élections, y compris la sécurité des élections~~

~~Désarmement~~

~~Je vous pris d’agréer, Monsieur le Chef de mission, les assurances de ma haute considération.~~

~~Yvon Neptune~~

~~MISSION SPÉCIALE DE L’OEA POUR LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE EN HAÏTI~~

~~31 rue Pacot, Port-au-Prince, Haïti Tél: 245-5437; 244-6695; 244-6696; Fax 244-6697~~

~~MSH/ADM/113/02~~

~~Port-au-Prince, 31 octobre 2002~~

~~Monsieur Yvon Neptune~~

~~Premier Ministre~~

~~Cabinet du Premier Ministre~~

~~Monsieur le Premier Ministre,~~

~~J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 29 octobre 2002, qui est rédigée en ces termes:~~

~~“Monsieur le Chef de mission,~~

~~Établissement d’une force de police professionnelle~~

~~Justice~~

~~Droits de la personne~~

~~Bonne gouvernance~~

~~Élections, y compris la sécurité des élections~~

~~Désarmement~~

~~Je vous pris d’agréer, Monsieur le Chef de mission, les assurances de ma haute considération.~~

~~Yvon Neptune”~~

Au nom de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti, j’ai l’honneur de confirmer notre réponse affirmative à votre demande officielle d’assistance technique.

~~Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, les assurances de ma très haute considération.~~

~~David Lee~~

~~Chef de la Mission spéciale de l’OEA en Haïti~~

~~Représentant du Secrétaire général de l’OEA~~

~~ANNEXE B~~

~~(Lettre de transmission du Rapport ….en date du 4 novembre adressée par le Ministre des affaires étrangères d’Haïti au Chef de la Mission spéciale de l’OEA.~~

~~NB: Le Rapport en question est en cours de traduction)~~

~~ANNEXE C~~

(Lettre en date du 4 novembre adressée au Chef de la mission spéciale par les dirigeants de la Convergence Démocratique et contenant leur évaluation de la mise en œuvre de la résolution CP/RES. 822 par le Gouvernement d’Haïti ….NB: à traduire)

~~Democratic Convergence~~~~, 2002-11-05~~

~~CONVERGENCE DÉMOCRATIQUE~~

~~DÉCLARATION~~

4 Novembre 2002, l’heure du bilan et de la vérité
sur la Résolution 822 de l’OEA

Rappel : Deux années de négociations sous les auspices de l’OEA et avec la facilitation de l’Initiative de la Société Civile, n’ont pas permis au pouvoir Lavalas et à la Convergence Démocratique de trouver un consensus même suffisant sur la base d’un accord politique. Huit (8) mois après le vote de la Résolution 806, la Résolution 822 votée le 4 septembre 2002 par le Conseil Permanent de l’OEA, mit fin au processus de négociations.

Sur la base de cette dernière, le Conseil Permanent a recommandé et le gouvernement Lavalas a accepté :
  de poursuivre les individus impliqués dans les actes criminels perpétrés le 17 décembre 2001.
  de mener des enquêtes approfondies sur les crimes à motivation politique.
  de dédommager les victimes des violences du 17 décembre.

~~Ces trois points essentiels pour la Convergence démocratique figuraient déjà dans la Résolution 806, votée le 15 juin 2002.~~

Nous disions, le gouvernement Lavalas a accepté:
  de présenter un rapport détaillé sur ce qui a été recommandé par la Résolution 806
  de procéder à un désarmement général
  de respecter la liberté d’expression, les droits individuels, les droits de réunion
  de créer un climat de sécurité susceptible de rendre possible la tenue de bonnes élections
  de respecter tous les engagements pris antérieurement dans le cadre de l’Organisation des Etats Américains.
  de mettre sur pied un Conseil Electoral Provisoire suivant la formule prévue dans l’Accord initial
  d’organiser des élections durant l’année 2003.

~~Ce 4 novembre 2002, où en sommes-nous ?~~

1. Aucune poursuite n’est exercée jusqu’à l’heure où nous parlons, contre les individus impliqués dans les actes criminels du 17 décembre, individus identifiés par la Commission d’Enquête Indépendante de l’OEA (cf. rapport de la CEI).

2. A propos de l’enquête approfondie sur les crimes à motivation politique, nous avons soumis en juin de cette année une dizaine de cas exemplaires et connus, à l’Ambassadeur Einaudi.
Pratiquement rien n’est fait. Si pour l’assassinat du journaliste Brignol Lindor une ordonnance d’arrêt a été prononcée contre une dizaine de personnes, M. Bony, le maire Lavalas de Petit Goave qui avait lancé l’appel au meurtre a été soigneusement épargné. D’ailleurs, on a fait tant et si bien que la majorité des bandits ont eu le temps de se mettre à couvert. Ce qui n’est un secret pour personne.

3. S’agissant du dossier Jean Dominique, c’est le calme plat. Ne parlons pas des cas du Père Jean Pierre-Louis, ni d’Yvon Toussaint, de Mireille Durocher Bertin, de Max Mayard et du Pasteur Leroy. Pour ne citer que ceux-là.

4. Le dossier des réparations est loin de trouver une solution comme certains veulent le faire croire. Environ 70 cas ont été traités par le Conseil Consultatif pour les Réparations.
En fait, combien de victimes ont été dédommagées? Les responsables lavalassiens ont beaucoup parlé sur cette question mais dans la réalité c’est du faire semblant et du dilatoire.

5. Le rapport que le gouvernement devait envoyer à l’OEA, baptisé pompeusement “rapport préliminaire” par ses concepteurs, montre, s’il en était besoin, que le gouvernement n’a absolument rien fait. C’est l’opinion du Conseil Permanent de l’OEA. Ce rapport n’a aucune substance.

6. Le désarmement. Ces derniers jours, le gouvernement a orchestré toute une propagande sur cette question.
A part les ennuis causés aux automobilistes, aux écoliers et étudiants bloqués dans les embouteillages, ou des mauvais traitements infligés à quelques habitants de la Cité Soleil et de Carrefour, le bilan de ces opérations laisse les citoyens très sceptiques. Le gouvernement semble plus intéressé à désarmer les citoyens munis de permis de port d’arme, qu’à rechercher les armes illégales, si nous interprétons bien les déclarations du porte-parole de la Police. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les choses se passent ainsi, quand on sait que c’est à celui qui a armé qu’il revient de désarmer, quand on sait que le pouvoir Lavalas fonde sa survie sur les violences que ses partisans exercent contre l’opposition.

7. En matière de respect de la liberté d’expression, des libertés individuelles, de la liberté d’association, de réunion, ce gouvernement s’érige en véritable fossoyeur. Nous n’avons qu’à énumérer quelques cas connus de tout le monde :
  L’affaire du journaliste Jackie Cantave
  L’arrestation et l’emprisonnement arbitraires du porte-parole des victimes des sociétaires des coopératives, M. Jean Rosemond, ce malgré les vives protestations de sa famille et de tous les secteurs de la.nation.
  Les péripéties du Professeur Josué Merilien
  Les arrestations arbitraires des membres du KID, membre de la Convergence, malgré les démarches du côté de la police et les protestations de la classe politique.
  Fin septembre, les participants à une réunion de la Convergence ont été attaqués par les partisans de Fanmi Lavalas, à Cerca Carvajal.
  Le 8 octobre, les mêmes individus interrompirent brutalement à nouveau à Cerca Carvajal, une autre réunion de la Convergence.
  A Liancourt, on assiste au même comportement des membres de Fanmi Lavalas chaque fois que les membres de la Convergence veulent se réunir.

La date fixée dans la Résolution 822 pour la formation du CEP arrive à échéance aujourd’hui, 4 novembre. La Convergence Démocratique normalement devrait envoyer un représentant. Après avoir pris toutes les dispositions en vue de choisir et designer son représentant, elle s’est vue dans l’obligation d’y mettre un point d’arrêt.

En effet, les élections pour être crédibles, doivent se dérouler dans un environnement politique compétitif. Fort de cette conviction, le Conseil de l’OEA a fait des recommandations au gouvernement de facto qui s’est engagé à les mettre en application. Malheureusement force est de constater que le pouvoir Lavalas a réservé à la Résolution 822, le même sort qu’à la 806.

~~Comment raisonnablement s’imaginer qu’on puisse organiser de vraies élections dans le pays :~~

~~-lorsque le pouvoir envoie des délinquants à sa solde piller et incendier les siéges des parties politiques de l’opposition, les maisons de leurs dirigeants.~~

~~-lorsque les responsables des actes criminels commis lors des violences du 17 décembre 2001, continuent de jouir de l’impunité.~~

~~- lorsque le gouvernement se refuse à dédommager les victimes en dépit des engagements pris.~~

~~- lorsque les partisans de M. Aristide attaquent les militants de l’opposition, interrompent brutalement leurs réunions.~~

~~- lorsque des membres de la Police arrêtent et jettent en prison de la façon la plus arbitraire, des membres de la Convergence.~~

~~- lorsque les armes de tous calibres continuent à proliférer dans le pays et que rien de sérieux n’est fait pour les récupérer.~~

~~- lorsque les quartiers les plus peuplés de la capitale et de quelques grandes villes de province sont interdits à toute expression de l’opposition par des voyous armés.~~

~~- lorsque les libertés individuelles, la liberté d’expression sont foulées aux pieds.~~

~~Monsieur Jean Bertrand Aristide et Fanmi Lavalas veulent une fois de plus rééditer le coup d’Etat électoral de l’année 2000.~~

~~Nous de la Convergence Démocratique, croyons inopportun, dans les conditions actuelles, de designer notre représentant au CEP. A partir de ce moment, le 4 novembre n’est plus une date butoir.~~

La Résolution 822 constitue, à notre entendement et à celui de tous les vrais démocrates, un paquet, un ensemble ordonné, agencé en vue d’obtenir des résultats déterminés à savoir : créer un environnement politiquement compétitif pour l’organisation de vraies élections.

Tel n’est pas le cas pour le moment. La Convergence Démocratique, face à cette situation déclare ouvertement son refus de cautionner la politique de non-droit, pratiquée par le régime Lavalas. A cette étape cruciale dans la vie politique du peuple haïtien, la Convergence Démocratique invite tous les secteurs qui doivent designer des représentants, à bien faire attention à ne pas se rendre complices, d’une politique de faux-semblant, de non-respect des engagements et de corruption.

Merci
Pour la Convergence Démocratique,

~~Serge Gilles~~

~~Port-au-Prince, le 4 novembre 2002.~~

~~ANNEXE D~~

~~Port-au-Prince, 4 novembre 2002~~

~~Monsieur Jean Bertrand Aristide~~

~~Président de la République d’Haïti~~

~~Palais national~~

~~Monsieur le Président,~~

Les institutions soussignées, qui en vertu de la résolution CP/RES. 822 (1331/02) du Conseil permanent de l’OEA et du Projet d’accord initial (Rev. 9) ont été investies du mandat de choisir un membre du Conseil électoral permanent (CEP) et d’en coordonner la sélection, ont l’honneur d’indiquer qu’elles ont mené à bien la sélection du ou des représentant(s) de leur secteur pour le CEP. Elles entendent s’acquitter de leur devoir d’état et contribuer à la tenue des prochaines élections.

Elles ont été informées de la lettre que le Premier Ministre a adressée en date du 29 octobre 2002 au Chef de la Mission spéciale de l’OEA en Haïti pour demander, notamment, une assistance technique dans les domaines suivants:

~~Professionnalisation de la police,~~

~~Sécurité électorale, et~~

~~Désarmement.~~

~~Selon elles, il s’agit d’une approche positive qui devrait créer des conditions propices à la tenue d’élections crédibles dans un climat de sécurité.~~

Cependant, les institutions soussignées estiment que certaines clarifications sont justifiées avant qu’elles ne puissent officiellement communiquer le nom des personnes choisies, même si cela doit retarder la mise en place du CEP d’une quinzaine de jours.

Cette prolongation de 15 jours donnera le temps nécessaire pour déterminer le champ couvert par l’assistance technique concernant la professionnalisation de la police, la sécurité des élections et le désarmement et le communiquer aux partis politiques et à la société civile en vue d’obtenir leurs commentaires.

Dans le domaine de la sécurité, les institutions estiment que le Gouvernement, quant à lui, doit faire clairement savoir qu’il est disposé à contribuer à la sécurité de l’ensemble de ses citoyens en prenant des mesures pour assurer que les membres du Parlement et les autorités localement élues ne seront plus escortés par des civils munis d’armes militaires – pratique qui est interdite par la Constitution et la législation haïtiennes.

~~Ces mesures sont indispensables pour rétablir la confiance dans la population et permettre aux institutions de participer à la formation du CEP.~~

~~Les signataires tiennent à réaffirmer leur désir de coopérer avec le Gouvernement à la tenue d’élections justes et crédibles~~

~~Les institutions soussignées vous prient, Monsieur le Président de la République, d’agréer les assurances de leur très haute considération.~~

~~Pour la Conférence Pour la Fédération~~

~~des Évêques d’Haïti protestante d’Haïti~~

~~Pour l’Église épiscopalienne Pour Justice et Paix~~

~~d’Haïti~~

~~Pour la Chambre de commerce et~~

~~d’industrie haïtienne~~

~~cc: Mission spéciale de l’OEA en Haïti~~

~~La presse~~

~~Draft 8 Nov 15~~

~~FIRST REPORT TO THE PERMANENT COUNCIL ON~~

~~THE IMPLEMENTATION OF RESOLUTION 822~~

~~September 4 – November 4, 2002~~

~~BACKGROUND~~

In August 2000, at the invitation of the Government of Haiti, the OAS agreed to facilitate a process of negotiation/dialogue among Haitian political parties and other political actors to resolve a post-electoral crisis caused by contested legislative, municipal and local elections in May 2000. The process which continued over almost two years was impeded by violent incidents on July 28, 2001, on December 3, 2001, and again on December 17, 2001 when heavily armed individuals attacked the National Palace in Port-au-Prince followed by attacks on the headquarters of the opposition and the residences of its leadership and others.

On January 16, 2002 the Permanent Council of the OAS approved CP/RES.806 which aimed in paragraph 4 to foster a climate conducive to the resumption of the negotiations to end what by that time had broadened into a political crisis. The Resolution also established a Special Mission to Strengthen Democracy in Haiti.

The OAS mediating team experienced difficulties in its efforts to encourage a solution to the crisis. Meanwhile the country faced a deterioration in the climate of security and a possible humanitarian disaster. The exigencies of the situation led to a decision, based on those practical considerations, to refer the matter to the Permanent Council. On September 4, 2002 the Council approved CP/RES.822 which encapsulated elements of the Draft Initial Accord ~~[5]~~ and gave an opening to the Government of Haiti to establish a more secure and enabling environment to hold credible elections in 2003 and to normalize the country’s relations with the international financial institutions.

~~Paragraphs 3 to 8 of the Resolution relate to obligations or commitments assumed by the Government of Haiti, regarding~~ ~~inter alia~~: (a) implementation of the recommendations of a Commission of Inquiry into the violent incidents in the country on December 17, 2001 and the recommendations of an Advisory Council on Reparations for victims of the violence; (b) disarmament, (c) implementation of Resolution 806 and (d) establishment, in collaboration with a number of other sectors, of a credible Provisional Electoral Council to organize and manage “free, fair and technically feasible legislative and local elections, on a date in 2003 to be established by the Provisional Electoral Council (CEP) in which all political parties can participate freely and securely”.

Paragraphs 9 – 16 relate to obligations assumed by the Special Mission, the OAS and the wider international community, including: (a) provision of technical assistance to the Government of Haiti in a range of areas; (b) normalization of economic relations with the international financial institutions and (c) supporting, monitoring and reporting on the implementation of the Resolution.

An essential constituent of the Resolution is the creation of a credible, neutral and independent Provisional Electoral Council. The basis for the focus on that institution lay in the belief that a new one formed in accordance with the formula outlined in the Draft Initial Accord would offer the opportunity to overcome the serious deficiencies which called into question the credibility of the legislative and local elections of 2000.

The extensive consultations on the formation of the CEP since approval of Resolution 822 yielded an emerging coincidence of views on the importance of constituting the institution and a need to take action on a number of key issues relating to security that would facilitate the achievement of this objective. However, as a matter of practice, up to November 4 the Government has focused most of its attention since the adoption of Resolution 822 on the formation of the CEP and the matter of reparations, rather than also on its obligations in relation to other key provisions of the Resolution, such as implementation of the recommendations of the Commission of Inquiry, including in cases where the Commission of Inquiry provided the legal basis or laid some evidential foundation to proceed.

This report provides the status of the implementation of Resolution 822 over the period September 4 – November 4, 2002. The italicized portions quote the paragraphs and provisions of the Resolution. It includes the following annexes:

Annex A: Letter dated October 29 from the Prime Minister to the Special Mission, and the Mission’s October 31 response, regarding the provision of technical assistance to Haiti in all areas of the mandate of the Special Mission.

~~Annex B: Letter dated November 4 from the Minister of Foreign Affairs of Haiti to the Head of the special Mission, transmitting a Report ……….~~

Annex C: Letter dated November 4 to the Head of the Special Mission from the leaders of the Convergence Démocratique, providing their assessment of the implementation of Resolution 822 by the government.

Annex D: Letter dated November 4, requesting a fifteen day extension in the time frame for naming the Provisional Electoral Council, to the President of Haiti from five of the entities which are to name members of that Council in accordance with the Draft Initial Accord (Revision 9 dated June 12, 2002).

~~OBLIGATIONS/COMMITMENTS OF THE GOVERNMENT OF HAITI~~

~~The Resolution outlines with much specificity, a number of fundamental commitments and obligations assumed by the Government of Haiti.~~

3. To welcome the Government of Haiti’s expressed commitment to implement the recommendations of the Commission of Inquiry as well as the recommendations of the Advisory Council on Reparations, as reflected in the Accord signed by the Minister of Justice, Claimants and their Representatives on July 9, 2002, and to call on the Government of Haiti to do so as soon as possible.

~~The Commission of Inquiry~~ ~~presented its report on June 20, 2002. Discussion of individual elements is provided in the specific sections below.~~

~~Reparations~~: On the basis of the July 9 agreement between the Minister of Justice and the Claimants and their Representatives, reparations have been paid to Mr. Reynold Georges, leader of ALAH, a former coalition partner of MPSN (a constituent of Convergence Démocratique) and were offered to Evans Paul, leader of KID, a coalition partner of Espace de Concertation (another constituent of CD). Payment has also been made to Mr. Luc Mésadieu and Pastor Sylvio Dieudonné, leaders of MOCHRENA (a third constituent of CD). The Mission has been advised by the Government, informally, that discussions are ongoing with that party on a number of additional claims. The same government source informed the Mission that negotiations have been completed with Victor Benoit, leader of KONAKOM (a fourth constituent of CD) to settle claims in relation to losses suffered by himself and his party.

~~The government reports that as of November 4, 34 million gourdes (approximately US$~~ ~~check exchange rate~~) have been allocated to satisfy the claims of four of the five political parties and their leaders, all signatory of the July 9 agreement with the Minister of Justice and that US$ 150,000 is available for the French Institute of Haiti.

Disappointingly, however, the matter is not wholly resolved. Negotiations are still ongoing with the OPL which has submitted a claim for all the victims affiliated to it throughout the country. Moreover, there appear to be some thirty other individuals mainly outside Port-au-Prince ~~whowho are listed in the Report of the Advisory Council on Reparations and whose cases have not yet received much attention.~~

The Government has proposed in unspecified terms as of November 4, the creation of a Fund for the victims. To ensure greater transparency and to avoid any charges of manipulation of the process for political advantage, the Special Mission has suggested to the government that a mechanism could be devised to handle the matter neutrally and at arms length, for example by assigning it to a reputable international accounting firm to settle claims on the basis of the recommendations of the Advisory Council on Reparations, within a specified, short, time frame.

4a. To publish within 60 days of receipt of the Commission of Inquiry Report a report by the Minister of Justice on actions taken with respect to persons found to be implicated in the events of December 17, 2001 and subsequent days;

On September 11, 2002 the Government of Haiti published a report characterized as “preliminary” from the Minister of Justice. The report demonstrated that very little had been done to carry out the Government’s obligations. The Special Mission advised the President of Haiti on October 3 that the Report was inadequate. The President emphasized that it was preliminary and that the Government intended to follow up soon.

At the beginning of November, the Ministry of Justice published another report (see Annex B) which demonstrated that some further steps have been taken since then, mainly in Port-au-Prince. Overall, action on this front has been slow and weak, especially outside Port au Prince, and no cases have been concluded.

4b. To strengthen its disarmament policies and programs and, in this regard, invite the active cooperation of the International Community, through the OAS Special Mission, in the development and implementation of a comprehensive disarmament program;

On October 3, 2002 the Special Mission, while recognizing that the primary responsibility on disarmament rested with the government, proposed to the President the creation of a mixed team (Government/Special Mission) to devise a National Plan on Disarmament, and to implement the resulting national disarmament programme.

~~Since then, efforts have been underway to facilitate a dialogue between the Government and other sectors of the Haitian society to deal with this critical issue.~~ A seminar on disarmament was conducted by the Special Mission on October 28-29, 2002 in Port-au-Prince, with the cooperation and assistance of the UNDP, to raise awareness of the effects of the proliferation of arms in Haiti and how the attendant rise in violence contributed to insecurity and lawlessness in the country. The event also provided an opportunity for Haitians to hear lessons learned and experiences from international experts who have managed disarmament programmes in other countries such as Brazil, Bosnia, Albania and El Salvador. A number of recommendations emanated from the discussions which will be considered when developing a National Disarmament Plan for Haiti.

The November 4 Report of the Government (Annex B) outlines actions taken by the government in its campaigns against illegal arms and against drug trafficking. As receipt of this document coincided with the end of the reporting period, the Mission has not been able to conduct an independent verification of the information reported in the document~~document regarding collection of arms , including the sharp variations in the numbers reported~~. ~~The report regarding drug matters broadly coincides with information available to the Mission.~~

4c. To implement, to the fullest extent of its lawful authority, all the Recommendations on Human Rights and the Press set forth in the Report of the Commission of Inquiry into the Events of December 17, 2001, and all other Recommendations in the Report that are, in whole or in part, directed to it.

~~The Government has not yet discharged its extensive obligations under this provision.~~

Meanwhile, the human rights picture over the period has been mixed. On the one hand, a September 19 student demonstration over governance at the State University took place without incident and with appropriate police accompaniment, contrary to earlier attempts. There were several signs of increased government support for the prison system, including the pressing issue of pre-trial detainees.

On the other hand, there were a worrying number of disappearances, so far unexplained by the police, including local leaders in Martissant in September, two members of an opposition political party in October, and a senior police officer from the Palace security detail in late October, among others. There have been several high profile cases of difficulty over exercise of the habeas corpus provision of the ~~constitution~~legal code, e.g. former president Prosper Avril and Rosemond Jean (spokesman for victims in the ongoing savings and loan cooperatives financial crash), both of whom remained in prison as of November 4 despite protests ~~regarding their detention~~ ~~and legal efforts on their behalf.~~

Concern over press freedom continued during the reporting period. A leading radio station in Port au Prince, Radio Kiskeya, in late September shut down for several days due to what it called highly credible information that the station would be attacked. There was a large mobilization of support, including visits by government leaders, and the threats did not materialize. Other radio stations were also threatened during that period. At the same time, there has been a debate involving the President of Haiti among others, as to the ~~role and~~ ~~responsibility of journalists in their reporting with regard to threats and similar issues. The Special Mission spoke out on several occas~~