RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR DONNER SUITE AU DOCUMENT CP/INF.4724/02

ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

Washington, D.C.

le 20 août 2002

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de me référer à la note du 6 août 2002 que m’a adressée le Représentant permanent adjoint des États-Unis près l’OEA, et à la note qu’a adressée à Votre Excellence le Représentant permanent adjoint de cet État le 7 août 2002, et qui ont été diffusés sous le couvert du document CP/INF.4724/02.

Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe à la présente, en vue de sa distribution au Conseil permanent, un rapport qui fournit les renseignements sollicités.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.

César Gaviria

Secrétaire général

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur Roger Noriega

Président du Conseil permanent

de l’Organisation des États Américains

Washington, D.C.

RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

POUR DONNER SUITE AU DOCUMENT CP/INF.4724/02

CADRE GENERAL

Par le document CP/doc.3632/02 daté du 31 juillet 2002, la Mission permanente d’Haïti a soumis au Président du Conseil permanent un projet de résolution en vue de son examen lors d’une séance ordinaire du Conseil prévue le 31 juillet 2002. Ce projet de résolution a été renvoyé pour examen à la Commission générale du Conseil permanent lors de sa séance du 2 août 2002.

Dans le document CP/INF.4724/02 daté du 7 août 2002 (faisant l’objet de l’Annexe I), la Mission permanente des États-Unis d’Amérique a adressé une demande d’éclaircissements au Secrétaire général sur trois questions visées dans le projet de résolution soumis par la Délégation d’Haïti.

Le présent rapport fait donc le point sur:

· Le Projet d’Accord initial en cours de négociation depuis avril 2001;

· La mise en oeuvre de la résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1; et

· La mission de bons offices entreprise par le Secrétaire général auprès des institutions financières internationales, conformément à la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02)

La deuxième de ces trois questions, à savoir l’évaluation de la mise en œuvre de la résolution CP/RES. 806, pose des problèmes complexes de fait et de jugement qui ont de profondes répercussions sur l’orientation à prendre. Le Secrétariat répond à cette requête au mieux de ses capacités, mais tient à préciser que l’OEA ne dispose pas actuellement des moyens nécessaires sur le terrain en Haïti pour répondre de façon plus détaillée à tous les aspects de cette demande qui pourraient être jugés pertinents. C’est pourquoi le présent rapport offre en conclusion certaines considérations sur le rôle de la Mission spéciale de l’OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti (Mission spéciale).

Le présent rapport doit être considéré comme faisant suite au rapport CP/doc.3625/02 corr. 3, «Sixième rapport de la Mission de l’Organisation des États Américains en Haïti» (ci-après dénommé le Sixième rapport) ainsi qu’au précédent document CP/doc.3609/02 corr. 1, “Situation en Haïti: Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1 et AG/RES. 1831 (XXXI-O/01)” en date du 21 mai 2002.

I. LE PROJET D’ACCORD INITIAL

La demande d’éclaircissements émanée de la Mission des États-Unis au sujet du Projet d’Accord initial (Rev.9) fait l’objet de l’Annexe I au présent rapport. La section pertinente de cette requête est conçue comme suit:

“Projet d’Accord initial de l’OEA : Aux termes de la lettre du 9 juillet du Président Aristide, ‘le parti Fanmi Lavalas a déjà accepté l’Accord (le Projet initial de l’OEA) et s’est engagée à le signer’. Nous notons toutefois que l’Accord figurant à l’Annexe I du document du Gouvernement d’Haïti est spécifiquement intitulé « Contre-proposition de Fanmi Lavalas au Projet d’Accord initial , rev. 9 du 12 juin 2002 ». La Délégation d’Haïti a soumis un projet de résolution félicitant le Gouvernement d’Haïti de son approbation de l’Accord, mais elle n’indique pas clairement si cette approbation porte sur une approbation de la contre-proposition de Fanmi Lavalas, qui, nous croyons comprendre, diffère sensiblement de la proposition de compromis de l’OEA, ou sur une approbation du Projet d’Accord initial de l’OEA proprement dit. S’il s’agit de ce dernier, il nous paraît essentiel que cela soit indiqué clairement par écrit, tant par le Gouvernement d’Haïti que par l’OEA. S’il s’agit de la première, il importe que le Secrétariat lève cette ambiguïté et souligne toutes les contradictions entre la contre-proposition de Fanmi Lavalas et le Projet d’Accord initial de l’OEA.

Comme indiqué dans le Sixième rapport, la version Rev. 9 du Projet d’Accord initial a été présentée aux partis politiques, Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique, le 12 juin 2002.

Fanmi Lavalas a répondu par écrit le 15 juin 2002, en suggérant deux modifications et un ajout. Le changement clé était peut-être que la contre-proposition de Fanmi Lavalas introduisait une procédure générale tirée de la Constitution d’Haïti, laquelle remplace le Calendrier des départs identifié dans la révision 9, la proposition de compromis de l’OEA. En fonction de son application, le Calendrier des départs, particulièrement en ce qui a trait aux autorités territoriales, pourrait exercer un important effet sur le déroulement de la campagne électorale. La contre-proposition a ensuite été annexée à la lettre plus détaillée datée du 9 juillet, émanée du Président Aristide, qui a apporté à titre de complément aux conditions acceptées dans le Projet d’Accord initial, (y compris les dispositions relatives à la constitution d’un Conseil électoral provisoire, et à la sécurité pendant les élections), toute un éventail d’autres engagements sur les droits de la personne, les libertés de la presse, et le désarmement.

En réponse à la demande d’éclaircissements, le Gouvernement d’Haïti affirme, entre autres, qu’il se considère comme le garant des points convenus dans le Projet d’Accord initial. La réponse du Gouvernement met en relief la nécessité de respecter l’impact de tout accord sur la constitutionnalité et la stabilité des institutions haïtiennes.

Les réponses de la Convergence démocratique concernant le Projet d’Accord initial (Rev. 9) sont beaucoup plus nombreuses. Leur position initiale, qui a été énoncée le 11 juillet 2002, est reproduite dans le Sixième rapport. Par la suite, à l’issue d’un premier échange de correspondance avec le Président du Conseil permanent (CP/INF. 4712/02), pendant la période allant du 23 au 26 juillet 2002, la Convergence a écrit de nouveau au Président du Conseil permanent le 30 juillet 2002 et lui a présenté une Proposition modifiée datée du 29 juillet 2002, en réponse au Projet d’Accord initial, rev. 9. Bien qu’un certain progrès soit enregistré, les modifications proposées par la Convergence Démocratique ont remis en question les élections du 26 novembre 2000 qui n’ont jamais été le sujet d’un mandat de l’OEA ou du Sommet des Amériques.

Le texte du Projet d’Accord initial, rev. 9, ainsi que les positions du Gouvernement d’Haïti, la proposition modifiée du 29 juillet émanée de la Convergence démocratique, et les commentaires du Secrétariat sont présentés dans un tableau comparatif qui figure en annexe au présent rapport (Annexe III).

II. MISE EN OEUVRE DE LA RÉSOLUTION CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1

La résolution CP/RES. 806 (1303/02) corr. 1 contient un certain nombre d’engagements pris par le Gouvernement d’Haïti (voir les par. 4 et 12); par le Gouvernement d’Haïti et l’Opposition (voir les par. 2 et 7); par le Gouvernement d’Haïti et l’OEA (voir le par. 3); par l’OEA (voir les par. 8, 9, 10, 11 et 14) et par la Communauté internationale (voir les par. 6 et 13). Le tableau de l’Annexe IV énumère tous les engagements, l’état des suites qui y ont été données, et l’identification de la source des informations dans les documents de l’OEA.

L’attention est également attirée sur un document diffusé sur la demande de la Mission permanente d’Haïti sous la cote CP/INF.4720/02 corr. 1, intitulé: «Mesures prises par le Gouvernement d’Haïti en application des résolutions 806, 1841 et 1831 de l’OEA (au 18 juillet 2002)».

L’efficacité de l’action menée par le Gouvernement d’Haïti pour tenir les engagements qu’il a pris aux termes de la résolution CP/RES. 806 est un sujet de discorde entre l’opposition et le Gouvernement.

· L’opposition prétend que le Gouvernement n’a pris que des mesures symboliques, et que ce Gouvernement devrait être changé pour rassurer les acteurs de sa volonté de créer un climat de sécurité propice à un règlement par consensus de la crise politique et électorale actuelle.

· Le Gouvernement précise qu’il est pleinement décidé à assurer l’application de la résolution CP/RES. 806, qu’il est en train de la faire appliquer et que sa pleine application demandera à la fois du temps et des ressources.

· Les négociateurs de l’OEA et de la CARICOM et le Groupe des Amis en Haïti organisé par le Secrétaire général ont souligné avec persistance l’importance de l’application intégrale de la résolution CP/RES. 806, mais ils ont évité de faire de cette application intégrale une condition préalable à la conclusion de l’Accord initial.

La Section II a) ci-dessous décrit l’état actualisé, déterminé par le Secrétariat, de la mise en œuvre de la résolution par le Gouvernement d’Haïti, trace les grandes lignes des actions menées, et indique les questions qui sont un obstacle à cette application et qui pourraient être considérées comme des questions encore en suspens. Comme il a été indiqué précédemment, il faut comprendre que cette mise à jour n’est ni pleinement complète ni clairement indicative de ce qu’il reste à faire.

ENGAGEMENTS ASSUMÉS PAR LE GOUVERNEMENT D’HAÏTI AUX TERMES DE LA RÉSOLUTION CP/RES.806

a. 4(a): “La réalisation d’une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au 17 décembre 2001.”

Mesures prises

· Une enquête indépendante a été effectuée par une Commission d’enquête spéciale nommée par l’OEA et composée de trois éminents juristes internationaux indépendants. Cette commission a achevé son enquête et publié son rapport sous la cote CP/INF.4702/02 le 1^er juillet 2002.

· Dans sa note datée du 9 juillet, le Gouvernement haïtien s’est déclaré prêt à appliquer les recommandations formulées dans ce rapport.

b. 4(b): «La poursuite de toute personne et le licenciement, le cas échéant, de tout individu dont la complicité aura été établie dans les actes de violence perpétrés le 17 décembre et les jours suivants;»

Mesures prises

· Le Gouvernement d’Haïti a informé que le 9 juillet 2002, il a présenté le Rapport complet de la Commission d’enquête sur les événements du 17 décembre 2001 au Ministre de la justice, avec pour instructions d’étudier soigneusement ce rapport, d’enquêter sur toutes les allégations d’activité criminelle liée aux événements du 17 décembre 2001, et de mettre en état d’arrestation et de poursuivre toutes les personnes jugées responsables d’activités criminelles.

· Par ailleurs, le Gouvernement d’Haïti a informé qu’il a chargé le Ministre de la justice de publier un rapport dans un délai de 60 jours, indiquant toutes les mesures prises à cet égard.

· D’après les dernières informations reçues, des progrès semblent avoir été accomplis dans le déroulement de l’enquête judiciaire sur les événements du 17 décembre 2001, et le dossier judiciaire a été déféré au Parquet par le juge d’instruction, en vue du passage à l’étape suivante de la procédure judiciaire, l’élaboration du « réquisitoire définitif» par le Parquet.

· Le 14 août 2002, M. Reynold Georges, dirigeant de l’ALAH (l’une des composantes de la Convergence démocratique) a informé la Mission spéciale que les autorités judiciaires avaient procédé à l’arrestation de M. Gardy Registre, le principal suspect dans l’incendie du siège de l’ALAH, le 17 décembre 2001.

Mesures restant à prendre

· Au 16 août 2002, des enquêtes avaient été menées, mais aucune poursuite n’avait été engagée contre les individus officiellement accusés d’avoir participé aux événements du 17 décembre 2001.

· Le Secrétariat ne peut pas confirmer l’affirmation du Gouvernement selon laquelle une équipe de trois juges d’instruction aurait été nommée pour enquêter sur les événements du 17 décembre. D’après les informations dont dispose le Secrétariat, un seul juge d’instruction, Bernard Saint-Vil, a été affecté à cette enquête judiciaire. Il n’est pas possible, à ce stade, d’évaluer l’ampleur et la qualité de l’enquête judiciaire effectuée jusqu’ici.

· Selon les allégations de la Commission d’enquête, Amiot Métayer, alias le «Cubain», est le principal auteur des actes de violence commis le 17 décembre 2001 dans la ville de Gonaïves. Le 3 juillet 2002, celui-ci a été arrêté par la police haïtienne et incarcéré. D’après M. Marcel Jean, le Juge d’instruction de Gonaïves, M. Métayer a été arrêté parce qu’il aurait participé à la destruction par le feu de plusieurs maisons dans le quartier Jubilée des Gonaïves le 12 mai 2002, acte sans rapport avec les événements du 17 décembre 2001. Le 2 août 2002, des supporters de M. Métayer ont détruit les murs de la prison où il se trouvait, et l’ont libéré. Ils ont également détruit par le feu plusieurs édifices publics, y compris le Palais de justice des Gonaïves.

· Le même juge d’instruction, Bernard Saint-Vil, est affecté aux événements du 17 décembre 2001, aux meurtres de Jean Dominique et Jean-Claude Louissaint, et (à l’instar d’autres juges haïtiens) à de nombreuses autres affaires, ce qui introduit la question de l’efficacité du travail de ce juge, étant donné l’ampleur de son volume de travail.