RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

SUR LA SITUATION EN HAÏTI

I. INTRODUCTION

1. Ce quatrième rapport présenté par le Secrétaire général au Conseil permanent en vertu du 14^e paragraphe du dispositif de la résolution CP/RES. 822 (1331/02) du 4 septembre 2002 [conformément aussi au paragraphe 12 du dispositif de la résolution AG/RES. 1841 (XXXII-O/02) du 4 juin 2002] fait le point sur l’avancement de la mise en œuvre des résolutions CP/RES. 806 (1303/02) et CP/RES. 822, ainsi que de la résolution AG/RES. 1841.

2. En août 2000, l’OEA a engagé un dialogue avec le Gouvernement d’Haïti (GH) et des représentants de l’opposition afin de résoudre la crise politique qui a résulté des élections législatives, municipales et locales contestées de mai 2000. Cet effort s’est poursuivi pendant le reste de l’année 2000 et jusqu’en décembre 2001. Suite à une attaque à main armée contre le Palais National d’Haïti le 17 décembre 2001 et à la détérioration marquée de la situation générale en matière de sécurité dans le pays, le Conseil permanent de l’OEA a adopté la résolution CP/RES. 806 le 15 janvier 2002. Entre autres décisions, la résolution 806 a établi la Mission spéciale chargée du renforcement de la démocratie en Haïti, qui a reçu le mandat de renforcer le processus politique et les institutions démocratiques du pays. La résolution a également créé une Commission d’enquête chargée d’examiner les événements de décembre 2001 et un Conseil consultatif sur les réparations en Haïti, appelé à proposer des lignes directrices en vue de l’indemnisation des victimes de ces événements.

3. Le 4 septembre 2002, à la lumière de l’impasse dans les négociations entre les partis politiques haïtiens, le Conseil permanent a adopté la résolution 822. Par cette résolution, le Conseil permanent reconnaissait les gains réalisés au cours des négociations; il maintenait les objectifs des résolutions CP/RES. 806 et AG/RES. 1841, et ajoutait un certain nombre de dispositions pour créer les conditions favorables à la tenue d’élections législatives et locales en 2003, notamment en menant une campagne de désarmement, et pour normaliser la coopération économique entre le Gouvernement d’Haïti et les institutions financières internationales.

4. Une liste de rapports publiés précédemment en vertu des résolutions CP/RES. 806, AG/RES. 1841 et CP/RES. 822 figure à l’annexe A. Ces rapports peuvent être consultés sur le site Web de l’OEA à l’adresse suivante: www.oas.org. En particulier, le document CP/doc.3722/03 du 4 avril 2003 contient le rapport de la Mission spéciale adressé au Secrétaire général sur la visite d’une Délégation de haut niveau OEA-CARICOM (la Délégation), effectuée les 19 et 20 mars, et sur le suivi réalisé jusqu’au 30 mars 2003.

II. ÉVÉNEMENTS RÉCENTS

5. Le 30 avril 2003, suite à des consultations entre les membres de la Délégation de haut niveau et avec d’autres membres et observateurs de l’OEA, le Conseil permanent a tenu une séance spéciale sur Haïti. À la fin des discussions, le Président a fait une annonce officielle, au nom du Conseil, dans laquelle il a repris les points soulevés par la Délégation devant le Gouvernement, la société civile et la Convergence Démocratique. Le Président du Conseil permanent a fait état de l’inaction du Gouvernement en rapport avec des problèmes clés soulevés par la Délégation comme étant le “principal obstacle” au progrès; il a également insisté sur la nécessité, pour le Gouvernement, de mettre en œuvre concrètement les mesures qui lui ont été soumises et, pour les entités de la société civile et la Convergence Démocratique, de confirmer qu’elles participeraient au Conseil électoral provisoire (CEP) une fois que le Gouvernement aura agi.

6. Dans cette annonce, le Président a également souligné que le Conseil permanent appuyait la Mission spéciale pour son travail en vertu des Termes de Référence convenus avec le Gouvernement d’Haïti, notamment en ce qui concerne le déploiement d’une force de police internationale pour aider à la professionnalisation de la Police Nationale Haïtienne et, une fois que la décision de tenir des élections sera prise, pour aider à assurer la sécurité pendant le processus électoral. Dans son annonce, le Président du Conseil permanent a insisté sur la nécessité de soulager la crise humanitaire qui sévit en Haïti et a encouragé les institutions financières internationales à accélérer leurs pourparlers avec Haïti pour reprendre la coopération, conformément à leurs procédures internes. Il a signalé que l’Assemblée générale de l’OEA examinera la situation en Haïti dans le cadre de sa session annuelle qui se tiendra à Santiago, Chili, du 8 au 10 juin, et que des décisions seront prises à la lumière des mesures prises, ou de l’absence de mesures, par le Gouvernement haïtien et les autres acteurs concernés. L’annonce est reproduite à l’annexe B.

7. Durant la période du 29 avril au 9 mai, une délégation du FMI s’est rendue en Haïti et a établi, de concert avec le Gouvernement d’Haïti, un avant-projet de programme suivi par le FMI (SMP, Staff Monitored Program) concernant la performance économique d’Haïti au cours des six mois suivants. On s’attend à ce que cet avant-projet soit soumis très prochainement au Conseil d’administration du FMI. L’adoption d’un tel programme pourrait faciliter le travail des autres donateurs bilatéraux et multilatéraux.

8. Au début d’avril, la mort d’un partisan de Fanmi Lavalas au cours d’une fusillade intervenue lors d’une manifestation pro-gouvernementale dans un quartier considéré comme un bastion de l’opposition à Cap Haïtien a de nouveau soulevé le problème de l’existence d’une opposition armée. Les préoccupations au sujet de la sécurité nationale se sont accrues au début de mai à la suite de la détention pour interrogatoire de cinq ressortissants haïtiens en République dominicaine, dont un ancien commissaire de police et un ancien ambassadeur, soupçonnés d’avoir des liens avec des groupes d’ex-militaires censés conspirer pour renverser le Président Aristide. Dans les 24 heures qui ont suivi leur arrestation, une attaque sur le barrage Péligre dans la centrale hydroélectrique Plateau Central a fait deux morts et plusieurs blessés, en plus de laisser la salle de commande endommagée par l’incendie; la police aurait également confisqué des armes lourdes et divers documents au domicile d’un militant de l’opposition à Port-au-Prince. Au moment de la rédaction du présent rapport, la situation concernant ces événements et les éventuels liens entre eux ne sont pas clairs. Les cinq personnes détenues en République dominicaine ont été relâchées le jour suivant. Le 11 mai, un citoyen américain fut arrêté à Gonaïves sous prétexte qu’il aurait reçu des armes destinées à être utilisées contre le Gouvernement.

9. Le 1^ermai, le Président Aristide a appelé l’opposition à observer une trêve, au nom des pauvres d’Haïti, avant la célébration du 200^e anniversaire du drapeau haïtien, le 18 mai. Le Président Aristide a lancé le “Cri de La Saline” au cours d’une cérémonie publique d’inauguration de logements dans l’un des quartiers les plus démunis de Port-au-Prince. Les secteurs de l’opposition ont eu des réactions diverses à cet appel: un porte-parole de la Convergence Démocratique a convenu qu’une trêve était possible s’il était mis fin à l’impunité et à la persécution politique, tandis qu’un autre regroupement d’opposition demandait au Président Aristide de marquer la célébration du 18 mai en démissionnant. Des déclarations publiques de plusieurs parlementaires Lavalas en appui à un amendement à l’article 134.3 de la Constitution haïtienne, qui limite à deux termes non consécutifs le mandat du président, ont provoqué une autre controverse et une méfiance accrue à l’égard du Gouvernement de la part de plusieurs secteurs de l’opposition et de la société civile.

III. MISE EN ŒUVRE DES RÉSOLUTIONS 806 et 822

10. Sans aucun doute, les premières responsabilités aux termes des diverses résolutions concernant Haïti incombaient au Gouvernement. Dans le présent rapport, nous examinons les progrès accomplis en ce qui a trait aux obligations prioritaires acceptées volontairement par le Président Aristide et son gouvernement. Ces obligations et engagements se résumaient ainsi: a) mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête et du Conseil consultatif sur les réparations; b) mener des enquêtes approfondies sur tous les crimes à motivation politique; c) améliorer la sécurité grâce à la professionnalisation de la police et à la tenue d’une campagne de désarmement; d) améliorer la situation en matière de droits de la personne, et e) établir, en collaboration avec un certain nombre d’autres secteurs, un Conseil électoral provisoire (CEP) crédible.

A. Mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête

11. Le Gouvernement haïtien s’est engagé publiquement, à diverses occasions, à mener des enquêtes et à arrêter les 20 personnes, au moins, impliquées selon la Commission dans les violences du 17 décembre 2001. Cependant, peu de mesures ont été prises depuis que la Commission a présenté ses recommandations dans son rapport du 20 juin 2002. Des rapports antérieurs (voir le paragraphe 4 ci-dessus), fournissaient des détails. Pourtant, les cinq entités chargées de désigner les membres du CEP avaient clairement déclaré, au début de novembre, que des progrès devaient être accomplis dans ces poursuites judiciaires pour qu’elles participent au CEP. Il convient de rappeler qu’il a fallu attendre la visite de la Délégation de haut niveau en mars 2003 pour qu’un juge de Cap Haïtien cite à témoins et interroge plusieurs employés de l’État impliqués dans les violences du 17 décembre. Les arrestations ont eu lieu le 4 avril 2003, mais les suspects ont été relâchés le même jour suite aux pressions exercées par de violents manifestants pro-gouvernementaux.

12. Les déclarations publiques du Directeur général du ministère de l’Intérieur et des chefs d’“organisations populaires” pro-gouvernementales, après les arrestations du 4 avril, ont jeté des doutes sur l’engagement du Gouvernement. Le Directeur général du ministère de l’Intérieur, en visite à Cap Haïtien le 6 avril, aurait, dit-on, déclaré à la radio locale que les employés de l’État devraient “jouir d’une certaine immunité en matière d’arrestation, comme c’était le cas sous l’ancien Président Duvalier”. Lors d’une conférence de presse le 15 avril 2003, des chefs d’organisations populaires à Port-au-Prince, dont René Civil, porte-parole de Jeunesse Pouvoir Populaire, sont allés encore plus loin, rapporte-t-on, en “donnant un avertissement aux juges qui s’aviseraient de lancer des mandats d’arrêt contre des organisations populaires soutenant Lavalas”, affirmant que leurs partisans empêcheraient l’exécution de ces mandats d’arrêt. Aucune de ces déclarations n’a été désavouée par le Gouvernement.

13. Dans sa déclaration liminaire à la Délégation de haut niveau, le 19 mars 2003, le Président Aristide a promis de traduire Amiot Métayer en justice, sans provoquer de bain de sang général dans la zone où se trouverait Métayer. Métayer, un fugitif de Gonaïves qui avait joué un rôle de leader incontesté dans une série de menaces ou d’actions violentes en 2002, était auparavant toléré par l’appareil policier et judiciaire de l’État. Le Gouvernement a déclaré depuis qu’il n’avait pas réussi à le localiser. Des rapports concernant des menaces et des tentatives de pressions politiques sur des fonctionnaires judiciaires travaillant sur l’affaire étaient très préoccupants. Deux juges et un substitut du procureur ont déclaré qu’ils avaient préféré fuir Haïti plutôt que d’accéder aux demandes de retrait des accusations contre Métayer. Le 14 mai, au moment où ce texte était sur le point d’être imprimé, un fait remarquable a été annoncé : le nouveau procureur dans l’affaire Métayer (ce dernier avait en fait été emprisonné sous l’accusation d’incendie criminelle et de meurtre dans la région de Jubilé aux Gonaïves au printemps de 2002 et non pas par suite des accusations de la commission d’enquête au sujet de sa participation aux événements du 17 décembre 2001) a déclaré que Métayer avait été exonéré des accusations lancées contre lui dans l’affaire Jubilé. On n’avait pas pu établir clairement si une action quelconque serait prise contre lui en ce qui concerne sa fuite de prison en août 2002, ou les événements du 17 décembre 2001. Les modalités de gestion de l’affaire Métayer marquera un jalon dans l’évaluation du sérieux avec lequel le Gouvernement compte s’affronter à l’impunité.

B. Mise en œuvre des recommandations du Conseil consultatif sur les réparations

14. Les recommandations formulées par le Conseil consultatif sur les réparations (composé d’un représentant du Gouvernement, d’un représentant du Secrétaire général de l’OEA et d’un représentant de l’Association des Assureurs d’Haïti) ont été largement mises en œuvre. Plus de 124 millions de gourdes ont été versés aux partis politiques et aux institutions concernées et leurs dossiers ont été clos. Cependant, seulement la moitié environ des 70 victimes individuelles qui auraient dû être indemnisées, selon les recommandations, ont déclaré avoir accepté un règlement final. L’autre moitié attend toujours un règlement. La Mission spéciale sera bientôt en mesure de confirmer le montant d’argent versé aux victimes individuelles, mais on estime que plus de 35 millions de gourdes ont été affectés à ces indemnisations.

C. Enquêtes sur les crimes à motivation politique

15. Le 28 mars 2003, le Comité mixte sur la justice composé de représentants du Gouvernement d’Haïti et de la Mission spéciale de l’OEA (Comité mixte GH/Mission) a constitué un groupe de travail chargé d’apporter une assistance dans les enquêtes et les poursuites menées dans le cadre du dossier du 17 décembre 2001, en rapport avec dix affaires d’assassinat “à motivation politique” soulevées par des chefs de l’opposition devant le Président Aristide en juin 2002, ainsi qu’avec les affaires Jean Dominique et Brignol Lindor. Le Comité mixte sur la justice a choisi cinq des dix affaires en vue d’un examen immédiat en mars 2003. Il s’agit des affaires suivantes: Mireille Durocher Bertin, Député André Diogène, Sénateur Yvon Toussaint, Député Jean Hubert Feuillé et Rémy Darang. Le Comité mixte recueille actuellement de l’information sur l’état d’avancement de ces affaires.

16. Les procédures judiciaires ont suivi leur cours officiel dans les affaires Jean Dominique et Brignol Lindor, mais sans progrès évidents. Les deux affaires sont en appel. D’une manière générale, l’acte d’accusation final du 21 mars 2003 dans l’affaire Jean Dominique a suscité une déception totale. Après environ trois ans d’enquête, l’acte d’accusation final ne contenait aucune allusion au motif du crime et aucun des six hommes accusés n’est soupçonné d’être le cerveau du crime. Depuis, chacun des six accusés a fait appel. La Cour d’appel a tenu une audience le 12 mai; elle devrait rendre sa décision dans un mois environ.

17. En ce qui concerne le meurtre de Brignol Lindor, seulement deux des dix hommes accusés en 2002 ont été arrêtés. Aucune mesure n’a été prise pour arrêter l’un quelconque des huit autres. Le 27 mars 2003, la Cour d’appel a rejeté l’appel pour des raisons de procédure. Le rejet de l’appel sera examiné par la Cour suprême.

D. Professionnalisation de la police

18. Au cours de la dernière année, la Police Nationale Haïtienne (PNH) a fait l’objet de nombreuses allégations de politisation et de participation à de graves violations des droits de la personne, au trafic de stupéfiants et à d’autres formes de corruption. On lui a également reproché une gestion absolument inefficace, avec pour résultats une perte de crédibilité parmi la population et une baisse de moral dans ses rangs, qui aurait entraîné la désertion d’un nombre inconnu de ses membres. Malgré cette image globale négative, les forces de police ont prouvé en maintes occasions, et en présence de la Mission spéciale, qu’elles étaient capables, avec une direction et des ordres appropriés, d’assurer la sécurité de manière professionnelle. Nous pouvons citer comme exemples la protection fournie par les forces de police au Groupe des 184 lorsque la Caravane de l’espoir de cette organisation de la société civile a accompli son périple de plusieurs mois qui l’a menée cette année à Jacmel, St. Marc, Hinche, Gonaïves, Fort Liberté et Cap Haïtien, ainsi que leur intervention dans une manifestation de groupes de femmes le 3 avril. Par contre, elles ont fait preuve d’une violence excessive lors d’une manifestation qui s’est déroulée à proximité de l’Ambassade de France, le 20 mars, et, avec d’autres représentants du Gouvernement, elles n’ont pas géré correctement le déplacement de la Caravane de l’espoir à Les Cayes.

19. Les effectifs actuels de la PNH sont évalués à 4 500 personnes au maximum, ce qui est bien inférieur au niveau autorisé de 7 000. Comme il a été signalé précédemment, la PNH manque également de matériel et de dirigeants qualifiés. Compte tenu de la détérioration de la PNH et de la dégradation de la situation générale en matière de sécurité, la Délégation de haut niveau et le Président Aristide ont discuté de la nécessité du renforcement de la direction supérieure, en consultation avec la Mission spéciale. Il a été également convenu de mettre en place jusqu’à 30 conseillers de police, dont les 11 premiers sont sur place.

20. Le Gouvernement a nommé de nouveaux hauts dirigeants, dont le Directeur général, le 26 mars 2003, mais il a choisi d’informer la Mission, plutôt que de la consulter, au sujet de son choix. La nomination de M. Jean-Claude Jean-Baptiste en tant que Directeur général intérimaire a suscité des critiques, dans le pays et à l’extérieur, notamment parce que cette nomination ne contribuait pas à l’instauration d’un climat de confiance. Selon des chefs de l’opposition, il aurait pris part à l’assassinat en 1991 de Pasteur Sylvio Claude, alors chef d’un parti politique. Le nouveau Directeur général intérimaire, lors de ses diverses entrevues avec des membres de la presse, a insisté sur sa détermination à réformer la police, à punir les personnes coupables de violation des droits de la personne et à garantir le droit de manifester. Le choix de Pierre Evans Sainturné pour le poste d’inspecteur général en chef (numéro deux à la PNH) a été critiqué au départ par les groupes de défense des droits de la personne, mais l’on n’entend plus de réactions. La Délégation de haut niveau et le Conseil permanent continuent de demander le renouvellement et le renforcement de la haute direction de la PNH en consultation avec la Mission spéciale.

21. Les mesures concrètes prises au cours de l’année pour professionnaliser la police se sont concentrées sur la formation de la 14^e promotion. Un groupe de 850 nouveaux agents de police a terminé un cours de formation à l’Académie de Police en mars et a été déployé en avril 2003, venant ainsi renforcer sensiblement les effectifs. La Mission spéciale a gardé un bureau à l’Académie de Police d’octobre à mars, et participé au travail de formation à tous les niveaux, depuis la planification du programme d’étude jusqu’à l’instruction sous forme de cours quotidiens. Cependant, des allégations ont fait surface selon lesquelles de nombreuses recrues avaient été sélectionnées sur la base de critères autres que le mérite et quelques autres au moins auraient même un dossier douteux.

E. Désarmement

22. Plusieurs mesures ont été prises pour lancer une campagne nationale de désarmement, mais la mise en application a été limitée. À la connaissance de la Mission spéciale, rien n’a encore été fait au sujet de deux demandes essentielles adressées au Gouvernement par la Délégation de haut niveau, pour lesquelles le Gouvernement avait déjà pris un engagement en adoptant les Termes de Référence, à savoir agir contre les groupes armés organisés et agir pour confisquer les armes illégales détenues par des membres de l’entourage de certains hauts fonctionnaires.

23. Le rapport initial fourni par le Gouvernement au sujet du nombre d’armes confisquées a été corrigé. Il est maintenant indiqué que les 2 551 armes de toutes catégories qui, selon le rapport du 4 novembre, avaient été saisies en juillet et août 2002 comprenaient en fait les munitions. Le Gouvernement a précisé par la suite que 60 armes ont été saisies en 2002. D’autres armes ont été saisies depuis et la Mission vérifie actuellement les informations à ce sujet.

24. Un Comité national du désarmement, créé le 31 mars 2003, s’est réuni plusieurs fois et prévoit une cérémonie publique de destruction d’armes pour le 22 mai 2003.

F. Droits de la personne

25. Le respect, par le Gouvernement, de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et de la liberté de se réunir a diminué au cours de l’année. Des agents de l’État ont exprimé publiquement leur détermination à appliquer les principes des droits de la personne, mais des membres d’”organisations populaires” pro-gouvernementales ont souvent intimidé et agressé des manifestants, des journalistes et d’autres militants qui critiquaient le Gouvernement, avec une flagrante impunité. Aux Gonaïves, une campagne sournoise d’intimidation et de violence menée par Amiot Métayer et ses partisans a conduit des fonctionnaires judiciaires et des journalises locaux à fuir le pays parce qu’ils craignaient pour leur vie. Bien que, depuis mars, la situation à Gonaïves soit devenue moins critique, les facteurs de tension sous-jacents sont toujours présents.

26. Les attaques contre la liberté de la presse ont été nombreuses et généralisées. Des stations de radio considérées critiques à l’égard du Gouvernement, à Port-au-Prince, à St. Marc, au Cap Haïtien, à Petit-Gôave, aux Gonaïves et aux Cayes, ont signalé des actes d’intimidation et de violence à leur endroit. Depuis l’assassinat de son directeur, Jean Dominique, en avril 2000, Radio Haïti Inter, dirigée par la veuve de Dominique, Michèle Montas, a mené une campagne publique sans précédent pour obtenir justice. Cette station de radio a fermé ses portes pour une période indéterminée à la suite de menaces de mort constantes adressées à ses employés après la tentative d’assassinat du 25 décembre 2002 contre Michèle Montas, tentative au cours de laquelle son garde du corps a trouvé la mort. En janvier 2003, le directeur de Radio Schekina à St. Marc a été blessé par balle alors qu’il se trouvait dans son studio. À la fin d’avril, Liliane Pierre Paul, membre éminente de Radio Kiskeya, a reçu des menaces de représailles (contre elle et contre les ressortissants français) si elle ne soutenait pas la campagne du Gouvernement pour la restitution des sommes payées par Haïti à la France en 1825 en guise de réparations à la suite de la déclaration d’indépendance d’Haïti en 1804. Le recul du respect de la liberté de la presse a été dénoncé par des organismes nationaux et internationaux de défense des droits de la personne (dont les experts indépendants pour Haïti de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies) ainsi que par des associations de presse, la Mission spéciale et la communauté diplomatique. Reconnaissant la tendance négative, et préoccupée par cette situation, l’Association des journalistes haïtiens a déposé des plaintes officielles auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans les cas de Michèle Montas et de sept journalistes de Gonaïves. Un homme d’affaires, qui aurait des liens étroits avec le Président Aristide, est récemment devenu actionnaire majoritaire de Telemax, l’unique station de télévision nationale indépendante, où il exercerait des pressions pour éliminer les programmes consacrés au débat politique. Le Gouvernement ou le parti au pouvoir contrôlent actuellement trois autres stations de télévision.

27. La Commission épiscopale nationale sur la justice et la paix de l’Église catholique romaine a signalé dans une étude spéciale qu’il y avait eu 117 morts violentes en Haïti de novembre 2002 à février 2003. On ne sait pas combien de ces assassinats ont été commis par des agents de l’État ou par des personnes ayant un lien avec des agents de l’État. La Mission spéciale a reçu de nombreux rapports dont certains mettent en cause les chefs de bandes de Cité Soleil, eux‑mêmes employés par des institutions d’État, dans plusieurs assassinats, enlèvements et disparitions. L’application du principe de la “tolérance zéro”, selon lequel les suspects de crimes de droit commun sont sommairement punis, a continué de susciter de sérieuses préoccupations, tout comme les signalements de dix cas de disparition forcée qui ont été portés à l’attention de la Mission spéciale. La plupart des 10 hommes qui auraient “disparus”, et qui ont probablement été assassinés, avaient des liens avec l’opposition et l’un d’entre eux était un ancien commissaire de police. Les plaintes particulières en matière de droits de la personne à l’encontre de la police concernaient sa participation à des exécutions sommaires et à des disparitions, ainsi que des cas de torture, de brutalité et de grave inconduite telle que la fabrication de preuves dans des affaires de persécution politique présumée.

28. Rosemond Jean, le chef des victimes de la crise des coopératives qui a éclaté au milieu de l’année 2002, a bénéficié d’une libération conditionnelle en avril, après six mois de détention préventive. La détention de Jean est considérée par beaucoup comme un cas de persécution politique. Le manquement à l’exécution des jugements dans d’autres affaires politiques demeure un problème important en matière de droits de la personne en Haïti. L’ancien président, le Général Prosper Avril, est encore en prison plus de six mois après que la Cour d’appel a ordonné sa libération.

29. Les quatre déclarations publiques préparées par le Comité mixte GH/Mission sur les droits de la personne et diffusées par le Gouvernement en mars ont été de nouveau publiées dans les deux langues officielles du pays - le français et le créole - par le Gouvernement et par des journaux privés en avril. Les déclarations couvrent un large éventail des problèmes clés en matière de droits de la personne qui se posent aujourd’hui en Haïti, tels que le droit de manifester et la liberté d’expression, et, partant, elles représentent une réaffirmation potentiellement importante des engagements découlant de la Constitution d’Haïti et d’accords internationaux. Bien entendu, c’est seulement si ces textes sont appliqués, jour après jour, qu’ils auront une véritable incidence sur la situation en matière de droits de la personne dans le pays.

G. Formation du Conseil électoral provisoire

30. Comme il a été convenu lors des négociations politiques menées sous l’égide de l’OEA et comme il est précisé dans le Projet d’Accord initial daté du 12 juin 2002, aux termes de la résolution 822, le Conseil électoral provisoire (CEP) doit être mis sur pied par le Président et être composé d’un représentant de chacune des neuf entités suivantes: Fanmi Lavalas, Convergence Démocratique, les “autres partis politiques”, la Conférence des évêques catholiques romains d’Haïti, la Fédération protestante d’Haïti, l’Église épiscopale d’Haïti, le Pouvoir judiciaire, les ONG de défense des droits de la personne coordonnées par la Commission Justice et Paix, et la communauté des affaires coordonnée par la Chambre d’industrie et de commerce d’Haïti. Fanmi Lavalas et le Pouvoir judiciaire ont désigné leurs représentants; les cinq entités de la “société civile” l’ont fait également, mais elles ont refusé de leur permettre de prêter serment avant que certains problèmes ne soient résolus. La Convergence Démocratique et les “autres partis politiques” ont refusé de nommer des représentants dans les circonstances actuelles.

31. Pendant sa visite les 19 et 20 mars, la Délégation de haut niveau a recommandé que les cinq entités de la société civile manifestent leur intention de participer immédiatement au CEP si le Président répond concrètement aux demandes présentées au Gouvernement par la Délégation, ce qui améliorerait substantiellement le climat de confiance. À ce jour, ni la Convergence ni aucune des cinq entités de la société civile ne l’ont fait. Dans son annonce du 30 avril, le Président du Conseil permanent a réitéré cette demande de la Délégation de haut niveau.

32. Dans les dix jours qui ont suivi la visite de la Délégation de haut niveau, le Gouvernement d’Haïti a pris des mesures administratives pour organiser les aspects pratiques de la mise en place d’un nouveau CEP. Le Ministre des finances a travaillé de concert avec le personnel du CEP pour dresser un inventaire des ressources matérielles et il a pris d’importantes mesures pour mettre de l’ordre dans les comptes du CEP d’alors. À toutes fins pratiques, le Gouvernement semble prêt, du point de vue administratif, à instituer un nouveau CEP, dès que tous ses membres seront désignés et qu’ils auront prêté serment. Le Gouvernement s’est abstenu de donner suite au décret établissant un nouveau CEP dont la publication le 7 février 2003 avait suscité la controverse (voir CP/doc.3715/03). Dès que le CEP sera formé et entré en fonction, il devra établir le calendrier électoral et prendre les autres décisions nécessaires pour assurer un processus électoral fructueux, dont les résultats seront crédibles, avec la participation des autres acteurs haïtiens et l’assistance de la communauté internationale. Entre-temps, à la date de la rédaction du présent rapport, le CEP n’avait pas été effectivement formé. Par conséquent, aucune date n’a été fixée pour la tenue des élections législatives et locales.

IV. LA SOCIÉTÉ CIVILE ET L’OPPOSITION

33. La Convergence Démocratique et d’autres groupes et partis d’opposition continuent d’affirmer publiquement que le Président Aristide demeure un obstacle à la démocratie en Haïti et qu’ils ne participeront pas à des élections tant qu’il restera président. L’opposition et les entités de la société civile concernées ne se sont pas engagées à participer à la formation du CEP si le Gouvernement prend les mesures concrètes qui lui sont demandées, mais elles ont laissé entendre qu’elles pourraient revoir leur position. La déclaration officielle la plus récente exposant les vues des cinq entités de la société civile peut être lue dans leur note datée du 10 février 2003, ci-jointe à l’annexe II au Troisième Rapport du Secrétariat général établi conformément à la résolution CP/doc. 3715 en date du 25 mars 2003. Avant la séance spéciale du 30 avril du Conseil permanent de l’OEA, suite à une réunion avec la Mission spéciale, la Convergence Démocratique a envoyé une lettre au Président du Conseil dans laquelle elle expose son point de vue. Cette lettre est reproduite à l’annexe C.

34 Le Groupe des 184 a continué d’envoyer sa Caravane de l’espoir dans des villes et villages du pays pour faire connaître le contrat social qu’il propose pour Haïti. Tout récemment, les 9 et 10 mai, la Caravane de l’espoir s’est rendue à Fort Liberté et Cap Haïtien. Le déplacement s’est déroulé de façon satisfaisante du point de vue de la sécurité, avec le soutien de la police et sous le regard de la Mission spéciale. Le Groupe des 184 n’a pas exigé publiquement le départ du Président Aristide avant la tenue d’élections. Cependant, il n|a pas encouragé les cinq entités de la société civile ou l’opposition à indiquer publiquement qu’elles participeraient à la formation du CEP si le Président prenait les mesures concrètes exigées par la communauté internationale.

V. LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

35. La communauté internationale a fermement appuyé la mise en œuvre des résolutions 806 et 822 de l’OEA qui constituent, selon elle, la meilleure stratégie pour résoudre la crise haïtienne. Lors d’une séance spéciale tenue le 30 avril 2003, le Conseil permanent s’est engagé à poursuivre ses efforts pour résoudre la crise haïtienne et a invité tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de la résolution 822 à remplir activement leur rôle avant la session de l’Assemblée générale en juin 2003 (annexe B).

36. Tout au long de l’année, le Gouvernement n’a cessé d’accuser la communauté internationale d’imposer des sanctions économiques ou un embargo contre le pays et de refuser de s’acquitter de son engagement à normaliser les relations économiques entre Haïti et les institutions financières internationales. Bien que les relations ne soient pas encore complètement rétablies, des signes de progrès ont été constatés. La CARICOM a promis une contribution de plus d’un million de dollars pour aider Haïti à régler ses arriérés à la Banque interaméricaine de développement qui s’est attachée de son côté à accélérer le processus. Le parachèvement du Programme suivi par le FMI devrait faciliter les négociations avec les bailleurs de fonds.

VI. LA MISSION SPÉCIALE

37. Depuis son arrivée en Haïti le 22 avril 2002, la Mission spéciale n’a cessé de mettre l’accent sur plusieurs éléments clés dans sa façon de concevoir la mise en œuvre des mandats qui lui ont été confiés par les résolutions 806 et 822. Premièrement, ce sont les Haïtiens qui sont responsables de leur avenir et c’est à eux qu’il incombe de décider de leur avenir et d’agir en conséquence. La communauté internationale ne peut pas les remplacer. Le rôle de la Mission spéciale est de leur apporter une aide. Deuxièmement, cela signifie que la Mission doit travailler avec trois partenaires. L’un est une contrepartie gouvernementale qui soit fermement résolue à participer à la mise en œuvre d’un programme conjoint crédible et soit dotée du pouvoir et des compétences nécessaires pour mener à bien ce programme dans le cadre d’une véritable collaboration. Un autre partenaire est le secteur non gouvernemental: opposition politique, société civile, organisations non gouvernementales, groupes religieux, associations professionnelles et communautaires; toutes ces entités, et bien d’autres encore, représentent des acteurs essentiels dans tout effort d’instauration de la démocratie. Le troisième partenaire, c’est la communauté des bailleurs de fonds et des fournisseurs d’assistance technique, dont la plupart sont présents en Haïti depuis un certain temps et pourraient bien rester dans le pays longtemps après la fin du mandat de la Mission. Il est impératif d’entretenir des liens de coopération pleine et entière avec les membres de cette communauté, surtout avec ceux qui œuvrent dans les mêmes domaines que la Mission.

38. La Mission a débuté en avril 2002 avec une contribution initiale des États-Unis de 500 000 dollars, doublée peu de temps après par le Canada. Au cours de l’année, neuf pays membres, sept pays observateurs permanents, deux organisations régionales et une ONG ont apporté une contribution de plus de 4,5 millions de dollars à la Mission spéciale, la majeure partie de ce montant étant destinée à des domaines d’intervention particuliers tels que la sécurité, les droits de la personne et la justice. Ce financement est très apprécié. Des fonds additionnels seront nécessaires pour permettre la poursuite des travaux de la Mission ainsi qu’un accroissement des effectifs entrepris dans le domaine de la sécurité (voir ci-dessous) et dans d’autres domaines d’activité.

39. La Mission spéciale s’est élargie le 15 mai 2003 et comprend désormais 24 membres internationaux et 19 membres locaux. Les membres internationaux se répartissent comme suit : un chef de mission, un sous-chef de mission, 11 spécialistes en sécurité, 4 spécialistes judiciaires, 2 spécialistes des droits de la personne, 2 spécialistes des questions politiques et/ou électorales et 3 administrateurs. La Mission est en voie d’augmenter à 30 le nombre de spécialistes en sécurité afin d’assurer la professionnalisation de la Police Nationale Haïtienne, tant à son quartier général que dans les départements du pays. Le premier groupe de nouveaux spécialistes en sécurité, tous dotés d’une expérience considérable, a suivi une semaine de formation et est maintenant déployé. Dès que la tenue d’élections aura été décidée et que le CEP sera en place, la Mission cherchera à déployer 100 agents de police internationaux en uniforme et armés dans tous le pays, ainsi que plusieurs centaines d’observateurs internationaux du processus électoral. À l’heure actuelle, la Mission recrute également du personnel pour des tâches de gestion, de coordination, d’information et autres tâches spécialisées.

40. La Mission a consacré beaucoup d’effort à ses fonctions de “bons offices” politiques, ainsi qu’au suivi des mesures et à la préparation de rapports. Elle a travaillé en permanence avec le Secrétaire général adjoint sur les questions relatives aux politiques et aux programmes, ainsi que pour préparer la visite de la Délégation de haut niveau OEA/CARICOM, prévue pour février et effectuée en mars 2003, et assurer le suivi de cette visite. La Mission a préparé, de concert avec le Gouvernement, les Termes de Référence dans les sept domaines de travail de la Mission, ainsi que les mandats confiés aux comités mixtes GH/Mission pour la mise en œuvre de ces Termes de Référence. La Mission est intervenue un certain nombre de fois auprès des autorités gouvernementales, et notamment auprès des autorités policières, pour faciliter la gestion sans heurts des visites, manifestations et marches, dont celles de la Caravane de l’espoir mentionnées ci‑dessus ainsi que celles organisées par les partis politiques, les étudiants et d’autres.

41. Au cours de la dernière année, la Mission spéciale a travaillé en collaboration avec les ONG locales de défense des droits de la personne pour fournir un soutien immédiat aux victimes de graves violations des droits de la personne et pour organiser, diriger et/ou appuyer des séminaires et ateliers consacrés à une large gamme de problèmes relatifs aux droits de la personne, à la justice et à d’autres questions connexes. Les séminaires ont été organisés en collaboration avec le Bureau du protecteur du citoyen, la Fédération des associations de juristes d’Haïti et la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) à l’intention d’ONG locales et de la communauté juridique. Dans l’un des séminaires, tenus dans les départements du Nord et du Nord-Est, les juges départementaux se sont réunis pour examiner le système interaméricain des droits de la personne. En février 2003, la Mission spéciale a collaboré avec une ONG dirigée par un groupe influent de résidents de Cité Soleil afin d’organiser une journée de réflexion sur les méthodes qui permettraient de restaurer un climat de non-violence à Cité Soleil. En mai, la Mission a travaillé de concert avec des membres du personnel de la CIDH pour présenter trois séminaires sur les moyens d’utiliser plus efficacement les mécanismes de la CIDH, au profit des ONG, des avocats et des responsables gouvernementaux haïtiens. Également en mai, la Mission parraine, avec la CARICOM, trois séminaires consacrés à la Cour de justice des Caraïbes, qui s’appliquera à Haïti en vertu du Traité de Chaguaramas.

42. Par ailleurs, un soutien a été apporté à un certain nombre de groupes de défense des droits de la personne bien connus, à des organisations de lutte contre le VIH+ et à des groupes de défense des droits des personnes handicapées. La Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées a été traduite en créole haïtien et des milliers d’exemplaires ont été imprimés à des fins de sensibilisation. La Mission a également contribué de manière importante à un projet visant à fournir un accès Internet à un certain nombre d’ONG de défense des droits de la personne. La Mission spéciale poursuivra ses travaux avec le Gouvernement haïtien pour renforcer la capacité de plusieurs institutions de l’Etat à gérer les cas de violations des droits de la personne.

43. Grâce au soutien financier et technique de la Coopération Française, la Mission a été en mesure de parrainer deux cours de formation importants à l’École de la Magistrature, l’un à l’intention des juges et l’autre, des greffiers.

44. La Mission a continué de rencontrer des groupes de tous les secteurs de la société haïtienne, notamment des partis politiques, la société civile, les églises, le milieu communautaire, le monde des affaires et des organisations professionnelles. Le Chef de mission a présidé des rencontres bimensuelles du Groupe d’amis d’Haïti. La Mission a établi un site Web (www.oashaiti.org), tenu des conférences de presse et des séances d’information, et répondu à de nombreuses requêtes de la presse et du public.

VII. OBSERVATIONS

45. Le Président Aristide a exprimé clairement son intention de faire le nécessaire pour rester en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat (février 2006). Par contre, les principales formations d’opposition ont dit publiquement qu’elles ne participeraient pas à des élections sous la gouverne du Président Aristide et elles ne se sont pas montrées disposées à travailler avec lui ou avec son administration. Il est rare que l’opposition ou la société civile attribuent des paroles ou des actions positives au Gouvernement. Les tentatives d’associer la Convergence démocratique et d’autres opposants politiques au soi‑disant “embargo économique international” à l’encontre d’Haïti ou à l’opposition armée au Gouvernement, sont légion de la part des porte-parole du Gouvernement. De même, les rapports de presse sont sélectifs, ce qui rend difficile la présentation équilibrée à la population haïtienne d’un panorama global de la situation.

46. Les efforts déployés pour combler le fossé qui s’élargit de plus en plus, soulèvent maintenant des critiques de toutes parts. L’OEA jouit dans de nombreux milieux, mais pas dans tous, d’une certaine crédibilité et d’une réputation d’organisme bien intentionné et impartial, mais cette perception perd du terrain en raison du peu de progrès accomplis par les acteurs concernés dans la mise en œuvre des résolutions, de la polarisation marquée dans le pays et des pressions constantes exercées par les deux côtés pour imposer leurs points de vue respectifs.

47. Il n’y a pas de décision facile pour la communauté internationale. Un retrait d’Haïti laisserait à la dérive le plus pauvre pays du Continent. Les conditions actuelles laissent penser qu’il faut continuer de s’attacher à élargir l’espace démocratique et à épauler la mise en place de politiques et d’institutions requises pour remettre Haïti sur la voie du développement économique, social et politique.

48. Au cas où l’Assemblée générale décidait de maintenir et de renforcer la Mission spéciale, elle pourrait demander à la Mission de renouveler son programme de travail dans les domaines fondamentaux de la sécurité, de la justice, des droits de la personne et de la bonne gouvernance, en collaboration avec les contreparties gouvernementales, les partenaires non gouvernementaux de toutes sortes ainsi que les fournisseurs gouvernementaux et non gouvernementaux d’aide à Haïti.

ANNEXE C

CONVERGENCE DÉMOCRATIQUE

105, Ave. Lamartinière, Port-au-Prince, Haiti

Boite Postale 15014, Pétion-Ville, HAITI (W.I.)

Tel. (509) 245-3584

Port-au-Prince, le 26 avril 2003

Dr. Odeen Ishmael

Président du Conseil permanent de l’OEA

Washington, D.C.

Monsieur le Président,

La Convergence Démocratique voudrait préciser pour les représentants des pays membres de l’OEA, sa position face à la persistance du Gouvernement d’Haïti à ne pas appliquer les points essentiels de la Résolution 822 et à ne pas donner suite, de façon effective, aux demandes que lui avait formulées la Mission de Haut Niveau en visite en Haïti.

En cette occasion, la Convergence avait exprimé ses doutes quant à la disposition du Gouvernement à faire face à ces exigences, réserves qui se sont révélées bien fondées. À date, ces demandes sont restées insatisfaites ou ont fait l’objet de simples simulacres d’application. Amyot Métayer contre qui un pseudo mandat a été décerné, bénéficie de la protection des plus hautes autorités. La Direction de la Police continue d’être le repaire d’individus contre lesquels pèsent des accusations criminelles. Le désarmement n’est pas allé au-delà de quelques scénarios trompeurs. Le pouvoir, par de tels gestes, a augmenté la méfiance des secteurs politiques, de la société civile et de la population quant à sa volonté et sa capacité de créer un climat propice à une sortie de crise.

Nous avions exprimé notre disposition à dépasser notre juste scepticisme quant à la disposition du gouvernement à respecter les engagements découlant des Résolutions qu’il a signées dans le cadre de l’OEA. Nous étions disposés à une telle révision dans la mesure où les attentes suscitées par le pouvoir conduisaient à des mesures concrètes, mais non à des gestes symboliques, potentiels ou de faire-semblant.

Un mois après la date attendue pour une réponse qui pourrait signifier que le Gouvernement haïtien, attentif à l’appel solennel de la Communauté internationale, se rallierait à la recherche d’une solution de compromis, l’impasse semble totale. Elle met en évidence, pour les plus complaisants, la volonté du pouvoir de s’imposer par l’usure.

La recherche d’une solution de compromis a toujours guidé et guide encore la conduite de la Convergence Démocratique, ce, depuis qu’elle a dénoncé l’illégitimité des élections de l’an 2000 et qu’elle entreprit les démarches visant à parvenir à un “accord politique”. Pour avoir contribué, avec ténacité et de façon constructive, à l’élaboration de l’Accord Initial, elle s’était ralliée à la Résolution 822 mise en œuvre par l’OEA, avec l’accord du gouvernement, Résolution qu’elle n’a jamais récusée, tout en constatant l’obstination de Monsieur Aristide à ne pas en appliquer les dispositions et à violer, depuis son adoption, de façon encore plus systématique, la Constitution haïtienne et les principes les plus élémentaires des Droits humains.

Tout au long de cette crise nous avons appelé aux formes de protestations pacifiques, prévues par la Constitution, susceptibles de freiner l’autoritarisme et de garantir le retour aux normes démocratiques. Nous n’avons jamais inscrit dans nos pratiques ou dans aucun de nos plans d’action politique la “confrontation de rue de caractère violent” ou “d’autres actions contraires au processus démocratique” comme semble vouloir nous attribué l’intention le Rapport du 30 mars de la Mission de l’OEA en Haïti, reprenant à son profit les accusations irresponsables et les argumentations mensongères du pouvoir que nous avons toujours récusé.

Seul à de dernier peuvent être imputés les faits de violence systématiques initiés depuis le 21 mai 2000 qui ont frappé les partis et les leaders politiques le 17 décembre 2001 et qui ont pris diverses expressions répressives ces derniers mois. Situés dans la logique du pouvoir Lavalas visant à consolider et à perpétuer son pouvoir absolu ils sont intimement liés au refus de créer des conditions pour des élections compétitives. Une telle politique et la mauvaise gouvernance généralisée ont porté de graves préjudices à la nation, affectant sa sécurité et menaçant celle des pays voisins.

La Convergence Démocratique réitère sa volonté, qui est celle de la nation, de faire sortir le pays de façon durable de cette situation dramatique, et de l’engager, au moyen de véritables élections sur le chemin du Développement démocratique. Elle a toujours considéré qu’il convient de créer les conditions de confiance pour initier le processus électoral à partir d’un CEP crédible ainsi qu’un environnement politique et sécuritaire garantissant que ne se reproduise, par la ruse et sous l’ombrelle de la Communauté Internationale, la parodie électorale de l’an 2000.

La Convergence continue à croire que Monsieur Aristide constitue un obstacle à la démocratie. Pour avoir galvaudé les valeurs et pratiques républicaines, violé de manière réitérée, ses engagements, exploité la confiance de la population et de la Communauté internationale, profité du cadre constitutionnel pour monter une machine de violence, de corruption et de ruse à l’encontre de la Constitution, il a ruiné de façon réelle la confiance de la population. Il a compromis non seulement le fonctionnement de la démocratie émergente en Haïti, mais aussi les conditions mêmes de la réalisation de véritables élections dans le cadre de son gouvernement.

L’OEA, depuis le 21 mai 2000, au cours de ses 23 missions et ses multiples sessions, a pu faire l’expérience concrète de la mauvaise foi à travers les manœuvres dilatoires et politiciennes du pouvoir Lavalas. D’honorables représentants des pays membres sont parvenus, au-delà des énoncés formels, à constater cette réalité, qui remet en question la légitimité même du pouvoir.

La Convergence s’interroge quant aux moyens d’action démocratique et aux nouveaux mécanismes politiques de caractère interaméricain, susceptibles d’être adaptés à cette politique d’État fait d’arbitraire qui a conduit à l’altération de l’ordre constitutionnel. Le refus du gouvernement de donner suite aux démarches entreprises par la Mission Internationale de haut niveau indique clairement que le chemin choisi par Jean Bertrand Aristide est d’imposer sa loi et sa propre politique au peuple haïtien et à la Communauté internationale.

Face aux constats de la nature du pouvoir Lavalas, des efforts de la Communauté internationale, de la société civile organisée, de l’opposition démocratique et des attentes de la population dans ce difficile combat pour la démocratie, il faut que l’OEA, consciente de l’importance du rôle qui lui incombe, assume pleinement ses responsabilités. Des dispositions doivent être prises pour renforcer l’action internationale afin de contourner ou de lever l’obstacle à la réalisation d’élections compétitives et de contribuer à une sortie de crise satisfaisante et durable.

L’impasse actuelle est plus que jamais dangereuse. La Convergence espère que l’OEA contribuera de façon utile, à aider Haïti à sortir de l’impasse.

Le Directoire de la Convergence Démocratique vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ses meilleurs sentiments.

Gérard Pierre-Charles Victoire Benoît

OPL Espace de Concertation

Hubert de Ronceray Luc Messadieu

MPSN MOCHRENHA

CP11507F01